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Document publié le Mardi 2 août 2005
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - Mme BARRAT 2)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Humanitaire,
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DIRECTION GÉNÉRALE
D É C I S I O N D E D É L É G A T I O N D E S I G N A T U R E
N° 15/36
- Vu le code de la santé publique et notamment ses articles D. 6143-33 et L.6143-7 ;
- Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
- Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
- Vu la convention de direction commune du 30 avril 2014 entre les centres hospitaliers de CHATEAUROUX, du BLANC, de BUZANCAIS, de CHATILLON-SUR-INDRE, les E.H.P.A.D. de MEZIERES-EN-BRENNE, d’ARGENTON-SUR-CREUSE, de CLION-SUR-INDRE et de SAINT-GAULTIER ;
- Vu l’arrêté du 14 août 2014 portant nomination de Mme Pascale BARRAT en qualité de directrice- adjointe aux centres hospitaliers de CHATEAUROUX, du BLANC, de BUZANCAIS, de CHATILLON-SUR-INDRE, les E.H.P.A.D. de MEZIERES-EN-BRENNE, d’ARGENTON-SUR- CREUSE, de CLION-SUR-INDRE et de SAINT-GAULTIER ;
- Vu la décision n° 14/26 en date 27 août 2014 portant délégation de signature à Mme BARRAT, directrice-adjointe en charge de la direction du centre hospitalier local de BUZANCAIS ;
- Vu la décision n° 14/36 du G.H.P. INDRIANCE relative à la situation statutaire de Mme BARRAT, directrice-adjointe en charge de la direction du centre hospitalier local de BUZANCAIS et de l’E.H.P.A.D. de CLION-SUR-INDRE ;
- Vu les nécessités de service ;
La directrice générale de la direction commune,
D É C I D E
Article 1er
Délégation est donnée à Madame Pascale BARRAT chargée de la direction du centre hospitalier local de BUZANCAIS, à effet de signer tout acte, décision ou document relevant de la signature du directeur, y compris dans les matières et pour les actes se rapportant à l’ordonnancement et à l’exécution du budget du centre hospitalier de BUZANCAIS. Page 2 sur 2
DIRECTION GÉNÉRALE
Article 2
Sont réservés à la signature du directeur, les ordres de réquisition du comptable public.
Article 3
La présente délégation de signature prend effet au 19 octobre 2015 pour une durée d’un an et renouvelable par tacite reconduction. Elle est portée à la connaissance du conseil de surveillance du centre hospitalier local de BUZANCAIS et publiée sur internet ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre.
La directrice générale de la direction commune peut à tout moment retirer la présente délégation à la délégataire désignée.
Article 4
La présente décision se substitue à sa date d’effet à la décision n° 14/26 en date 27 août 2014 portant délégation de signature à Mme BARRAT, directrice-adjointe en charge de la direction du centre hospitalier local de BUZANCAIS.
Cette décision est notifiée à la délégataire et sera communiquée aux :
- président du conseil de surveillance du centre hospitalier local de BUZANCAIS,
- trésorier du centre hospitalier local de BUZANCAIS,
et insérée dans le registre des décisions de la direction commune domiciliée au C.H. de CHATEAUROUX.
CHATEAUROUX, le 19 octobre 2015.
La directrice générale
de la direction commune,
signé
Evelyne POUPET
La délégataire, directrice-adjointe en charge
de la direction du centre hospitalier local
de BUZANCAIS,
signé
Pascale BARRAT