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Arrêté - at 034 25 arrete occupation temporaire domaine public 11 place eglise
Document publié le Mercredi 18 juin 2025 par la commune de Marsac-sur-Don.
Lien du pdf (Arrêté - at 034 25 arrete occupation temporaire domaine public 11 place eglise)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, PME, commerce et artisanat,
MAIRIE
DE
MARSAC-SUR-DON
LOIRE-ATLANTIQUE
44170
1, rue Pierre Perchais
Tél: 02.40.87.54.77
Fax : 02.40.80.51.29
E-mail : info@gmairie-marsacsurdon.fr
AT/034/25
ARRÊTÉ MUNICIPAL TEMPORAIRE
Autorisant un commerçant à occuper le domaine public
Le Maire de la Commune de Marsac sur Don (Loire-Atlantique),
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2212-1 et suivants,
VU le code de la voirie routière,
VU le code de commerce,
VU la délibération du conseil municipal fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour occupation du domaine public communal,
VU la demande en date du 18 juin 2025, par laquelle Madame MOINAUX- GUILLEMETTE Inès sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public communal en vue d'exercer son commerce,
ARRETE :
Article 1er : Madame MOINAUX-GUILLEMETTE Inès, gérante du bar- tabac-restaurant « A la maison » est autorisée à occuper :
- 15,19 m° (2,45 m? x 6,20 m2) - 11 place de l'Eglise (selon l'annexe en page 2), en vue d'exercer son commerce.
Article 2 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable jusqu'au 30 juin 2026.
Elle est personnelle, incessible.
Elle doit faire l'objet d'un renouvellement express sur demande écrite avant le 30 juin 2026.
Article 3 : Le permissionnaire acquittera la redevance fixée à l'euro symbolique.
Son non-paiement entraîne de plein droit le retrait de l'autorisation.
Article 4 : La présente autorisation ne s'applique pas pour les manifestations exceptionnelles. Une demande spécifique est à adresser à la Mairie 15jours au moins avant la manifestation. Elle fera l'objet d'une autorisation sous forme d'arrêté.
Article 5 : Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Ville fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
Article 6 : Le permissionnaire devra laisser un passage d'un mètre vingt minimum devant permettre la circulation des poussettes-landaus, fauteuils roulants et autres sur le domaine public réservé à ces fins.
Article 7 : La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire, des conditions précitées, des dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé où pour toute AT/034/25
autre raison d'intérêt général.
Article 8 : Madame la directrice générale des services communaux ou le secrétaire de mairie, le commandant de la brigade de gendarmerie, et les agents habilités à constater les contraventions à la police de la circulation, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent Arrêté.
Article 9 : Ampliation du présent arrêté sera adressé à Monsieur le Sous- Préfet de Châteaubriant
Fait à Marsac-sur-Don, le 26 juin 2025
Le Maire,
Affichage le 27 ff 75
Annexe :