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Arrêté - 26 290 APE NUMEROTATION Avenue de lEurope
Arrêté - 26 214 APE Interdiction Baignade plan deau
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Falaise.
Lien du pdf (Arrêté - 26 214 APE Interdiction Baignade plan deau)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement,
Ville de
FALAISE
ARRETE DU MAIRE n° 26-214
Portant interdiction de la baignade dans le plan d’eau de la
Promenade des Cordeliers
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
LE MAIRE DE LA VILLE DE FALAISE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-2 et suivants ;
VU le Code de la Santé Publique, notamment son article L.1311-2 ;
VU le Code Pénal, notamment l’article R.610-5 ;
CONSIDERANT que l’état de salubrité et de sécurité du plan d’eau de la Promenade des Cordeliers ne permet pas
la baignade et les activités nautiques ;
CONSIDERANT qu’il convient de prévenir les maladies liées à l’état de salubrité du plan d’eau ;
CONSIDERANT qu’une surveillance du plan d’eau ne peut être effectuée par la Ville de Falaise, et que la baignade
serait dangereuse pour les personnes ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
La baignade est formellement interdite dans le plan d’eau de la Promenade des Cordeliers.
ARTICLE2 :
La signalisation d'interdiction de baignade sera apposée sur les bords du point d’eau, par les services
techniques de la Ville de Falaise.
ARTICLE 3 :
Toute personne qui se baigneraïit dans le plan d’eau de la Promenade des Cordeliers le fait à ses risques
et périls. Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté seront poursuivis, conformément aux
lois en vigueur et seront notamment passibles des peines prévues par le Code Pénal.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera transcrits sur le registre des arrêtés municipaux :
-_ publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur ;
- transmis à Monsieur le Préfet du Calvados.
Il'entre en vigueur à compter de la date d'envoi de l'arrêté en Préfecture.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-21 1402581-20260623-26-214-AR]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/06/2026
Affichage : 23/06/2026 ARTICLE5 :
La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait en l'Hôtel de Ville de FALAISE, le 23 juin 2026.
Le Maire,
M. Hervé MAUNOURY
TRANSMIS À LA PREFECTURE 7 3 JUIN 2026
& AFFICHE LE
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la date de sa publication ou de
sa notification, et / ou d’un recours contentieux par courrier adressé au tribunal administratif de Caen (3 Rue Arthur Le Duc 14000 CAEN) dans
le délai de deux mois suivant soit la date de sa publication ou de sa notification, soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express, du
recours gracieux. Le tribunal administratif de Caen peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
depuis le site www.telerecours.fr
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-20260623-26-214-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/06/2026
Affichage : 23/06/2026