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Arrêté - 26 160 APE NUMEROTATION Clos Guillaume
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Falaise.
Lien du pdf (Arrêté - 26 160 APE NUMEROTATION Clos Guillaume)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
| Ville de
FALAISE
ARRETE DU MAIRE n°26-160
portant numérotation permanente
Clos Guillaume
- DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES, DE L'URBANISME ET DU PATRIMOINE —
- Service Urbanisme -
LE MAIRE DE LA VILLE DE FALAISE,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982, relative aux droits
et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et
L.2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n° 2023-767 du 11 août 2023 relatif à la mise à disposition par les communes des données
relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 24-079 portant dénomination de voies ;
CONSIDERANT qu'il appartient au Conseil Municipal d'attribuer, par délibération, un nom aux rues,
voies et places de la Commune ;
CONSIDERANT, en revanche, que la numérotation des habitations constitue une mesure de police
générale que seul le Maire peut prescrire ;
CONSIDERANT qu'il est de jurisprudence constante que le Maire est compétent pour attribuer ou
modifier, par arrêté, une numérotation aux habitations, tant que cette numérotation repose sur des
motifs d'intérêt général, tel que l'attribution d’une numérotation cohérente, et une identification
claire des accès donnant sur la voie (TA de Nice, 5ème chambre, 12 novembre 2019, n° 1703021) ;
CONSIDERANT que la mise en place de l’adressage est une compétence communale, et que disposer
d’une base adresse complète et fiable est obligatoire depuis le 21 février 2022 ;
CONSIDERANT que la Ville de Falaise a été accompagnée par le Département du Calvados pour le
déploiement de l’adressage sur le territoire de la Commune ;
CONSIDERANT qu'il convient d'attribuer et/ou, le cas échéant, modifier, la numérotation des
habitations sur la Clos Guillaume ;
ARRETE
ARTICLE er-
Il est prescrit la numérotation suivante Clos Guillaume, selon le plan reproduit ci-après :
- 2 Clos Guillaume, parcelle cadastrée BD 8
- 3 Clos Guillaume, parcelle cadastrée BD 9
- 4 Clos Guillaume, parcelle cadastrée BD 10
- 5 Clos Guillaume, parcelle cadastrée BD 11
- 6 Clos Guillaume, parcelle cadastrée BD 2
- 7 Clos Guillaume, parcelle cadastrée BD 3
- 8 Clos Guillaume, parcelle cadastrée BD 4
- 9 Clos Guillaume, parcelle cadastrée BD 5
- 10 Clos Guillaume, parcelle cadastrée BD 6
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-20260522-26-160-AR|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/05/2026
Affichage : 29/05/2026 “ CSS
PO En omique) | NS Ve
ARTICLE 2 -
Pour toute création, ou modification, de numéro (tel que mentionné expressément à l’article 1 par
l’apposition de « création » ou « modification » après la dénomination de la parcelle cadastrale
concernée), les numéros seront fournis par la Commune, à charge pour les propriétaires de les fixer.
ARTICLE 3 -
Les frais d'entretien sont à la charge des propriétaires qui doivent veiller à ce que les numéros inscrits
sur leurs habitations soient constamment nets et lisibles et conservent leurs dimensions et formes
premières.
ARTICLE 4 -
Aucun numérotage n’est admis autre que celui prévu au présent arrêté. Aucun changement ne peut
être opéré sauf sur autorisation et sous le contrôle de l'autorité municipale.
ARTICLE 5 -
Les infractions au présent arrêté seront constatés et poursuivis, conformément aux lois et règlements
en vigueur.
ARTICLE 6 -
La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le
site internet de la Ville de Falaise, transmis au représentant de l'Etat, et notifié aux intéressés. Une
ampliation sera également adressée à la Commandante de la Gendarmerie, au SDIS, à la Police
Municipale, et à la Poste.
Fait en l'Hôtel de Ville de FALAISE, le 22 mai 2026.
Le Maire,
UNOURY
28 MAI 2076 7” TRANSMIS EN PREFECTURE ET AFFICHE LE = AA
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la daté‘ de sa publication ou de sa notification, et / ou
d’un recours contentieux par courrier adressé au tribunal administratif de Caen (3 Rue Arthur Le Duc 14000 CAEN) dans le délai de deux mots-sæivant soit la date
de sa publication ou de sa notification, soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express, du recours gracieux. Le tribunal administratif de Caen peut
également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site www.telerecours.fr
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-20260522-26-160-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/05/2026
Affichage : 29/05/2026