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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 189 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 189 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Animaux,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2023-189
PUBLIÉ LE 10 AOÛT 2023 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- DML Administration de la Mer
64-2023-08-08-00001 - Arrêté préfectoral du 08/08/2023 portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public
maritime. commune : Biarritz pétitionnaire : Commune de Biarritz (6
pages) Page 4
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
/ Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
- SPN Bordeaux
64-2023-08-08-00005 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de
destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs
habitats Remplacement de canalisations de produits chimiques en
traversée du Gave de Pau à Lacq et Abidos (64) (11 pages) Page 11
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Direction des sécurités
64-2023-08-09-00003 - Arrêté abrogeant et remplaçant l’arrêté du 17 juillet
2023 prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de
boissons Commune de GAN (1 page) Page 23
64-2023-08-01-00117 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour C'est Deux Euros à Bayonne (2 pages) Page 25
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pour C'est Deux Euros à Pau (2 pages) Page 28
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3 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-08-08-00001
Arrêté préfectoral du 08/08/2023 portant
autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
maritime.
commune : Biarritz
pétitionnaire : Commune de Biarritz
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-08-08-00001 - Arrêté préfectoral du 08/08/2023 portant autorisation 4 PRÉFET | acti s DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Administration de la mer Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Commune de Biarritz
Pétitionnaire : COMMUNE DE BIARRITZ
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64- 2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la demande, en date du 1° août 2023, de la Commune de Biarritz représentée par Madame le Maire Maïder AROSTEGUY sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public maritime sur la Grande-plage et la plage du Basta de la commune de Biarritz, pour un feu d'artifice ;
VU l'avis, en date du 3 août 2023, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél, (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-08-08-00001 - Arrêté préfectoral du 08/08/2023 portant autorisation 5 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
La Commune de Biarritz représentée par Madame le Maire Maïder AROSTEGUY, domiciliée 12 avenue Edouard Vil, 64200 Biarritz, est autorisée à installer sur les plages de la commune de Biarritz, dans le cadre des feux d'artifice du 15 août, conformément au plan annexé : Sur la Grande-plage :
- une plate-forme de 5 m de long par 2 m de large nécessaire à l'installation des feux et du matériel pyrotechnique ;
- un périmètre de sécurité situé entre le parvis Lagache et l'Hôtel du Palais pour les feux tirés depuis la plate-forme ;
Sur la plage du Basta :
- un périmètre de sécurité sur la totalité de la plage pour les feux tirés depuis le rocher du Basta. Les périmètres seront interdits par arrêté municipal et les accès aux plages seront condamnés par les services de la mairie de Biarritz.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le. permissionnaire à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée :
- du 14 août 2023 à 07h00 jusqu'au 16 août 2023 à 09h00 pour la plate-forme installée sur la Grande- plage ;
- du 15 août 2023 à 7h00 jusqu'au 16 août 2023 à 03H00 pour le périmètre de sécurité situé sur la Grande-plage ;
- du 15 août 2023 à 17h00 jusqu'au 16 août 2023 à 03h00 pour le périmètre de sécurité situé sur la plage du Basta.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée. La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs. Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Redevance
En raison de l'intérêt public de l'ouvrage, l'occupation du domaine public maritime est autorisée à titre gratuit.
Cette gratuité cesserait immédiatement si les circonstances qui la justifient venaient à disparaître.
Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit. Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté.
2/4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : O5 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-08-08-00001 - Arrêté préfectoral du 08/08/2023 portant autorisation 6 Aucun déchet plastique et aucun dépôt de quelque nature que ce soit ne sont autorisés sur la plage.
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'’inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie. L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit OU onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de révocation de l'autorisätion comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l'administration.
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
3/4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : OS 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@py renees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atiantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-08-08-00001 - Arrêté préfectoral du 08/08/2023 portant autorisation 7 Article 13 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées- atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le ( 8 AOÛT 2023
LE PRÉFET
Pour le Préfet et par subdél
éta mer et au littoral 64/40
Pauline POTIER
4/4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d’Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml&pyrenees-atlantiques.fouv.fr www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-08-08-00001 - Arrêté préfectoral du 08/08/2023 portant autorisation 8 #3H10Od 94IINEd 1nOf 83
8p 91911e,] 8 9XoUUE 2139 Inod nA 2111819 9p aUNUUWO e] inod 300 GL NP 291I}1E,P XN8J SSP 31PE9 9j SUEP 9114995 9p Saljewnod s3p 39 onbiuysa3o1/d swoy-sjeld sun 1nod 104 77. ="seSos l'atuez euzz a0 e0/ST o1s206 Le LUEF4Q/STneug€STD22eus BULNIES 87 SHBLLEZ |CEE E puCaŸ Linadatsa32%< 74 2 pnqndauc?, aON3SNn FÈAIDONY . ZARNAVIA 3Q ANNWWOI Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-08-08-00001 - Arrêté préfectoral du 08/08/2023 portant autorisation 9 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-08-08-00001 - Arrêté préfectoral du 08/08/2023 portant autorisation 10 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2023-08-08-00005
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de
destruction d’espèces végétales et animales
protégées et de leurs habitats
Remplacement de canalisations de produits
chimiques en traversée du Gave de Pau à
Lacq et Abidos (64)
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-08-08-00005 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats 11 E
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction
d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats Remplacement de canalisations de produits chimiques en traversée du Gave de Pau à Lacq et Abidos (64)
Réf. DBEC : n° 067/2023
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L.163-5, L. 171-1 à
L. 171-12, L. 411-1, L.411-1A, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 20 janvier 1982 modifié relatif aux espèces végétales protégées sur
l’ensemble du territoire national,
VU l’arrêté du 8 mars 2002 relatif aux espèces végétales protégées en région Aquitaine complétant la liste nationale,
VU l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté n° 64-2022-10-24-00037 du 14 octobre 2022 donnant délégation de signature à
Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du
Logement de la région Nouvelle-Aquitaine en matières d’attributions générales et spécifiques,
VU l’arrêté n° 64-2023-07-17-00005 du 17 juillet 2023 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Pyrénées-
Atlantiques,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par ARKEMA le
9 mars 2023,
1/11
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-08-08-00005 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats 12 VU l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) en date du 04 mai 2023,
VU la consultation du public menée du 05 au 21 juillet 2023 via le site internet de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine,
VU les réponses à l’avis du CSRPN formalisées par le bénéficiaire le 04 juillet 2023,
VU les remarques effectuées par la société ARKEMA le 04 août 2023 sur le projet d’arrêté
préfectoral transmis le 24 juillet 2023,
CONSIDÉRANT que la canalisation existante traverse le Gave de Pau via une passerelle aérienne
présentant des risques d’instabilité en cas d’épisodes de crues,
CONSIDÉRANT que des études ont été prescrites par l’arrêté préfectoral CAN/18/51 pris suite aux
inondations du 13 juin 2018 afin d’identifier les risques liés à l’usage de cette passerelle
en lien avec les crues du Gave de Pau,
CONSIDÉRANT que suite à cette étude, l’abandon de cette passerelle a été décidé par ARKEMA et
qu’une solution de franchissement sous le Gave de Pau, en Forage Horizontal Dirigé
(FHD) a été retenue, permettant d’éviter les impacts surfaciques du franchissement sur le Gave de Pau et ses berges et afin de garantir un approvisionnement en produits
chimiques des consommateurs situés sur la plateforme de Mourenx,
CONSIDÉRANT qu’un faisceau de moindre impact a été défini par l’étude itérative de différentes
solutions incluant les enjeux environnementaux et l’évitement des impacts surfaciques
sur les boisements,
CONSIDÉRANT que ces travaux sont coordonnés avec ceux de la société TEREGA sur le même secteur et se déroulent sur le même faisceau de moindre impact,
CONSIDÉRANT en conséquence qu’il n’existe pas d’autre solution alternative satisfaisante au projet,
au sens de l’article L.411-2 du code de l’environnement,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d’espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
notamment du fait des mesures d’évitement, d’atténuation et de compensation à la
destruction, l'altération ou la dégradation des stations d’espèces végétales, des aires
de repos et des sites de reproduction des espèces animales concernées, ainsi qu’à la
destruction ou à la perturbation intentionnelle de spécimens de ces espèces,
CONSIDÉRANT que le projet vise à remplacer deux canalisations de produits chimiques existant en
franchissement aérien du Gave de Pau et fragilisées par des crues et que le projet s’inscrit dans l’intérêt de la sécurité publique et pour des motifs qui comportent des
conséquences primordiales pour l’environnement.
2/11
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-08-08-00005 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats 13 ARRÊTE
ARTICLE premier : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est ARKEMA France, situé à l’Établissement Lacq/Mourenx – Pôle économique – 1 Route Nationale – 64170 Lacq, dans le cadre du projet de remplacement d’un tronçon
de deux canalisations de diamètres nominaux 80 et 50 mm, au niveau du franchissement du Gave de
Pau à Lacq et Abidos.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé, sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux
interdictions de :
✗ destruction, enlèvement et transport de spécimens d’espèces végétales protégées suivantes :
Lotier hispide (Lotus hispidus) et Lotier grêle (Lotus angustissimus) ;
✗ destruction, dégradation et altération des habitats des espèces animales protégées suivantes :
Alyte accoucheur (Alytes obstetricans), Grenouille de Graf (Pelophylax kl. Grafi), Lézard des
murailles (Podarcis muralis), Cuivré des marais (Lycaena dispar) et Bergeronnette grise (Motacilla
alba alba) ;
✗ capture, enlèvement en vue d’un relâcher immédiat dans la nature et destruction accidentelle
des espèces animales protégées suivantes : Alyte accoucheur (Alytes obstetricans), Crapaud
épineux (Bufo spinosus), Grenouille de Graf (Pelophylax kl. Grafi), Grenouille rieuse (Pelophylax
ridibundus), Triton palmé (Lissotriton helveticus), Lézard des murailles (Podarcis muralis), Agrion
de Mercure (Coenagrion mercuriale) et Cuivré des marais (Lycaena dispar).
Les impacts résiduels après mise en œuvre des mesures d’atténuation concernent :
✗ la destruction de 1 179 m² d’habitats favorables au Lotier hispide et au Lotier grêle ;
✗ la destruction de 12 065 m² d’habitats favorables au repos de l’Alyte accoucheur et de la
Grenouille de Graf, à la reproduction de la Bergeronnette grise ainsi qu’au repos et à la reproduction du Lézard des murailles ;
✗ la destruction de 157 m² d’habitats du Cuivré des marais ;
✗ la destruction accidentelle et la capture suivie d’un relâcher sur place de certains individus
présents sur les emprises des travaux.
ARTICLE 3 : Prescriptions particulières
Durant la phase chantier et la phase d’exploitation, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les
mesures d'évitement, de réduction d'impact et de compensation conformément au dossier de
demande de dérogation, déposé le 8 mars 2023 et aux compléments du 4 juillet 2023, notamment les
mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux
entreprises qui réalisent les travaux. Il s’assure, en outre, que ces mesures sont respectées. Le
bénéficiaire impose aux entreprises réalisant les travaux d’appliquer les dispositions du présent arrêté.
Ces mesures sont reprises dans les dossiers de consultation des entreprises sous forme d’une notice de
respect de l’environnement.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-08-08-00005 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats 14 ARTICLE 4 : Durée de la phase chantier
Les travaux nécessaires à la construction de ce tronçon de canalisation peuvent se dérouler à partir de
la date de cet arrêté jusqu’au 1er mai 2024.
ARTICLE 5 : Plan et planning du chantier - Compte-rendu de l’état d’avancement des travaux
Dans le cadre de la réalisation des travaux, une coordination environnementale est nécessaire pour
contribuer efficacement à la réduction des impacts directs du projet sur les milieux naturels. Un suivi
environnemental est donc mis en place par le bénéficiaire afin de :
✗ veiller à la mise en œuvre des engagements pris par le bénéficiaire et des prescriptions du
présent arrêté visant la bonne prise en compte des enjeux environnementaux (calendrier des
travaux, évitement des zones sensibles, sensibilisation environnementale des employés
réalisant les travaux...) ;
✗ s’assurer de la bonne marche des travaux de génie écologique et de la réalisation des mesures d’évitement et de réduction (balisages, contrôle de leur maintien, des consignes visant à limiter
les pollutions, etc.) ;
✗ rédiger des comptes-rendus des réalisations menées dans le cadre des travaux engagés.
Le bénéficiaire est tenu de transmettre aux services de la DREAL/SPN tout élément lié au suivi environnemental concernant les enjeux relatifs aux espèces protégées, l’enchaînement des phases de
travaux, les opérations et les actions répondant aux prescriptions du présent arrêté, ainsi que le nom
et la qualité de l’écologue en charge de la coordination environnementale.
Le planning actualisé des travaux est transmis aux services de la DREAL/SPN et de l'OFB, dès réception
du présent arrêté. Ce planning précise notamment, les opérations suivantes :
✗ matérialisation de l’emprise du chantier, mise en défens des stations d’espèces protégées et
des zones évitées par le projet ;
✗ la mise en place des barrières anti-amphibiens, notamment autour de la zone de travaux à l’Est
de la Route Départementale 31 ;
✗ les opérations de libération des emprises ;
✗ la mise en place des aménagements temporaires (bases vie, accès, voies de desserte, zones de stockage des matériels et matériaux, de circulation et de stationnement des engins de
chantier…) ;
✗ les interventions planifiées de l'assistance écologique de chantier.
Le planning est accompagné d'un plan masse et schémas actualisés de l'emprise travaux, localisant de façon précise les différentes mesures décrites aux articles 6 à 8.
Les dates d'intervention ainsi que les comptes-rendus de l'écologue sont portés au journal de bord du
chantier, conformément à l’article 9 du présent arrêté.
Les services de la DREAL/SPN et de l'OFB sont en outre informés, dans les plus brefs délais, du démarrage des travaux de libération d’emprise.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-08-08-00005 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats 15 ARTICLE 6 : Mesures d’évitement
Le chantier est organisé selon les règles de l’ingénierie environnementale, sous la conduite d’un expert
écologue, en définissant la programmation et les choix techniques les mieux adaptés aux enjeux
écologiques, et en prévoyant une sensibilisation du personnel ainsi qu’un balisage des zones sensibles
(mise en défens).
Si des zones présentant des enjeux forts en termes de milieux et d’habitats d’espèces sont identifiées
lors du passage de l’écologue en amont des travaux, elles sont évitées. Ces évitements sont garantis
par la coordination écologique en phase chantier, la mise en place d’un balisage efficace et une information continue et ciblée des personnels de chantier.
Aucun déboisement ni de coupe d’arbres de haut jet n’a lieu dans le cadre du chantier. Le fossé
longeant la RD31 à l’Est de la zone d’étude est complètement évité lors des travaux ainsi que les zones
proches de cette route, favorables aux espèces de lotiers.
Les délimitations précises de l'emprise des travaux, des secteurs évités, ainsi que le positionnement des
aménagements temporaires et définitifs sont reportés sur le plan du chantier, conformément à
l'article 5.
En outre, la matérialisation ainsi que la mise en défens des espaces évités sont précisées dans le journal
de bord du chantier, conformément à l’article 9 du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Mesures de réduction
7.1 Adaptation du calendrier des travaux
La planification des opérations doit être conforme au calendrier défini dans le dossier de demande de
dérogation, notamment le déroulement des premiers travaux de terrassement entre les mois de juillet et d’octobre 2023 et les seconds travaux sur la partie Nord-Ouest entre les mois de janvier et
mars 2024.
7.2 Déplacement temporaire des stations de lotiers
Préalablement au démarrage des travaux, un botaniste procède au balisage précis des stations de
lotiers. Sous le contrôle d’un écologue, il est procédé au décapage superficiel (10 à 20 cm d’épaisseur) des terres à lotiers qui sont entreposées, protégées, hors du chantier, à sa proximité. Un panneautage
d’information complète le dispositif. À la fin du chantier, lors de la remise en état des terrains, les
terres à lotiers sont reprises pour être régalées à l’emplacement de leur secteur d’extraction.
Une seconde phase de prélèvement se déroule avant les terrassements prévus au début de l’année
2024.
Le compte-rendu de la mise en place de cette mesure est transmis à la DREAL/SPN, au plus tard 6 mois après la fin du chantier.
7.3 Mise en place d’une barrière anti-amphibiens
Avant le début des travaux, une barrière « anti-amphibiens » est installée autour de la zone de chantier à l’Est de la RD31 afin d’empêcher la petite faune terrestre présente dans les milieux connexes,
notamment le fossé attenant, d’accéder aux emprises du chantier.
Cette barrière doit aussi être efficace pour la limitation des risques de diffusion de matières en
suspension (MES) vers les fossés attenants au chantier.
Elle délimite aussi les zones d’évitement sur ce secteur.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-08-08-00005 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats 16 Une barrière « anti-amphibiens » est également mise en place à l’Ouest de l’aire d’étude, entre les boisements et le nouveau tracé des canalisations où les travaux doivent se dérouler en début d’année
2024.
Ces opérations sont supervisées par l'écologue chargé du suivi du chantier qui contrôle régulièrement l’efficacité du dispositif mis en place. Les barrières sont retirées à l’issue des travaux.
Le compte-rendu de la mise en place de cette mesure est transmis à la DREAL/SPN, au plus tard au
commencement des travaux sur les secteurs concernés. Le contrôle du dispositif est inclus aux
comptes-rendus de chantier transmis à la DREAL/SPN.
7.4 Lutte contre les espèces exotiques envahissantes
Avant la mise en place du chantier et la matérialisation de l'emprise chantier, un botaniste met à jour
la localisation des stations d’espèces exotiques envahissantes.
Un nettoyage des engins de chantier est prévu avant et après le passage sur le chantier.
La circulation des engins de chantier évite les secteurs colonisés par les invasives.
Les terres extraites et contaminées par la présence d’espèces invasives sont exportées vers un centre
de tri spécialisé pour traitement. Aucun mélange de terres n’est autorisé entre des terres contaminées par des espèces invasives et des terres saines.
L’assistance écologique de chantier inclut une sensibilisation des équipes de chantier aux enjeux de
lutte contre la dissémination des espèces exotiques envahissantes.
Les secteurs de présence des lotiers font l’objet d’un arrachage des pieds d’espèces invasives qui s’y trouvent.
Durant toute la phase chantier, un suivi de l’apparition d’espèces exotiques envahissantes est mis en
place. Les pieds repérés sont arrachés au plus vite selon un protocole adapté à l’espèce et à la
temporalité de son développement. Les produits de ces opérations sont traités en respectant une
méthodologie cohérente avec les typologies des plants enlevés.
Ces mesures sont suivies par un écologue et font l'objet d’un compte rendu.
Le compte-rendu de cette mesure, précisant notamment les modalités spécifiques adoptées en
fonction des espèces identifiées (balisage, formation des personnels de chantier, circulation des
engins, gestion des déchets verts, gestion et stockage des terres de découvertes...) est intégré aux
compte-rendus de chantier transmis à la DREAL/SPN.
7.5. Lutte contre les pollutions accidentelles
Un ensemble de mesures visant à limiter les risques de pollution accidentelle du milieu est mis en place, via un plan de prévention et d’intervention. Celui-ci comprend notamment les mesures et
consignes suivantes :
✗ les opérations d’entretien, d’opération, de vidange d’engins sont interdites sur site et l’état des engins vérifié régulièrement ;
✗ les engins de chantier utilisent des huiles et graisses végétales ;
✗ le ravitaillement des engins est effectué sur une aire étanche, mise en place en dehors de toute
zone connectée aux cours d’eau et fossés ou sont aussi disposées les potentielles cuves
d’approvisionnement en carburant ;
✗ des bacs de récupération des eaux de lavage des engins, des outils et des bennes à béton sont
mis en place ;
✗ des kits anti-pollution sont mis à disposition sur la zone de chantier.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-08-08-00005 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats 17 7.6. Capture et déplacement de spécimens présents dans les emprises travaux
En cas de présence au sein des emprises travaux d’individus d’amphibiens et de reptiles visés à l’article 2, des captures, suivies d’un relâcher immédiat dans le milieu naturel proche, sont possibles
afin d’éviter des destructions d’individus. Le lieu de relâcher est en adéquation avec les besoins des
espèces et permet le bon accomplissement de leur cycle biologique.
Ces captures sont effectuées dans le respect des protocoles et précautions (sanitaires notamment)
édictés par la Société Herpétologique de France (SHF).
ARTICLE 8 : Remise en état de l’emprise travaux et entretien
8.1 Remise en état de l’emprise des travaux
A l'issue des travaux, les aménagements temporaires (base vie, dépôts provisoires...) sont supprimés,
les déchets éliminés et le sol remis en état.
Les banquettes de terre décapées en début de chantier et qui ne sont pas évacuées sont régalées
après les travaux, dans le respect de l’article 7.4.
Les sols localement perturbés peuvent être décompactés superficiellement en fin de chantier, afin de
favoriser la recolonisation spontanée par les espèces végétales localement présentes.
Lors de cette phase, toutes les mesures de prévention, éradication et confinement sont à nouveau
mises en œuvre pour éviter la réapparition et la dispersion des espèces invasives sur le site aménagé.
8.2 Entretien de la servitude dans l’emprise de la canalisation
La gestion de la servitude respecte les modalités suivantes :
✗ le contrôle de la végétation se fait uniquement par des moyens mécaniques, sans usage
d’herbicides ni d’autres produits chimiques ;
✗ les périodes de fauche sont tardives, après le cycle de reproduction de l’avifaune et des
invertébrés et la fructification de la plupart des herbacées ;
✗ la hauteur de coupe est modérée, permettant le maintien d’une strate refuge pour la microfaune.
Une sensibilisation particulière du personnel et le développement de pratiques spécifiques sont mises
en œuvre durant toute l’exploitation de la canalisation afin d’empêcher le développement des espèces
floristiques envahissantes.
En phase d’exploitation, l’écologue chargé du suivi écologique, conformément à l’article 10, contrôle la
bonne mise en œuvre de cette mesure. Il identifie également le développement de foyers d’espèces exotiques envahissantes et les mesures de lutte à mettre en œuvre. Le compte-rendu de cette mesure
est inclus aux comptes-rendus transmis à la DREAL/SPN.
ARTICLE 9 : Compte-rendu de l’état d’avancement du chantier
Le bénéficiaire est tenu d'établir et de transmettre à la DREAL/SPN, a minima tous les mois ou à chaque
intervention de l’assistance écologique de chantier, un journal de bord des travaux, précisant
notamment le planning et le plan du chantier, les enjeux relatifs aux espèces protégées,
l'enchaînement des phases et opérations ainsi que les actions répondant aux prescriptions du présent
arrêté (articles 3 à 8).
Ce document (journal de bord) indique, en outre, tout accident ou incident survenu sur le chantier et susceptible de porter atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-08-08-00005 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats 18 ARTICLE 10 : Suivis écologiques, analyse et bilans
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique sur le site du projet afin de pouvoir
apprécier, avec précision, sur une période minimale de 5 ans, l'efficience de l'ensemble des mesures
(évitement, réduction, et accompagnement) mises en œuvre sur les espèces concernées par le projet.
Ce suivi concerne également la zone humide et les fossés situés à proximité immédiate des emprises
travaux, à l’Est de la RD31.
L’objectif du suivi est de s’assurer de l’absence d’impacts des travaux sur les habitats et les individus
d’espèces protégées durant les 5 années suivant ces travaux. Ils sont dimensionnés afin de pouvoir
répondre à cette problématique.
Les suivis des habitats naturels, des espèces animales et végétales, dont les espèces cibles de cette dérogation et de leurs habitats, sont instaurés dès l’année suivant la fin des travaux et de la remise en
état (année N).
Ils sont réalisés de façon annuelle pendant les 3 premières années, puis à N+5. Des mesures correctives sont mises en œuvre dès N+4 si un besoin est identifié par les suivis.
Les protocoles de suivi des espèces de lotiers sont conformes à la note de « Recommandations pour
l’évaluation des enjeux et les mesures d’évitement, de réduction, de compensation et
d’accompagnement sur Lotus hispidus et Lotus angustissimus en Aquitaine » publiée par le
Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique (CBNSA) en mars 2022.
Ces suivis sont complétés par une surveillance des espèces invasives et des actions de lutte contre leur
propagation conformément à l’article 8.2.
Le compte-rendu détaillé des opérations de suivi, comprenant notamment les données naturalistes
récoltées, l’analyse et le bilan des données de suivi sont transmis à la DREAL/SPN, à l’issue de chaque
campagne de suivi (au plus tard le 31 décembre de l’année de suivi).
L’analyse des données de suivi des 3 premières années suivant l’aménagement du site, permet, en cas d’évolution négative ou d’absence d’évolution des populations des espèces protégées et de leurs
habitats, d’adapter ou modifier les mesures définies aux articles 6, 7 et 8, voire de proposer des mesures complémentaires.
Le bénéficiaire est tenu de verser, sur l’espace de dépôt https://depot-legal-
biodiversite.naturefrance.fr/, les données brutes (*) de biodiversité acquises postérieurement à la
décision administrative à l'occasion du suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont
fournies aux mêmes échéances que les suivis afférents, et le récépissé de dépôt est transmis sans délai
à la DREAL/SPN.
(*) On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition auprès d'organismes détenant des données existantes.
Le bénéficiaire du présent arrêté de dérogation est tenu de fournir aux services compétents de l’État
toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l’outil de géolocalisation des mesures de
compensation des atteintes à la biodiversité. Les données relatives aux mesures d’évitement, de
réduction et d’accompagnement peuvent aussi y être jointes.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-08-08-00005 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats 19 À cette fin, le bénéficiaire transmet à la DREAL Nouvelle-Aquitaine/SPN via l’adresse e-mail
geomce.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr ,
les éléments listés ci-dessous, avant le 30/09/2023, notamment ceux concernant la mesure de
réduction en faveur des lotiers :
✗ une fiche « projet » ;
✗ une fiche « Mesure » pour chacune des mesures compensatoires prescrites ;
✗ une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributaires
comporteront a minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l’objet
géographique (exemple : nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
L‘ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice d’utilisation du
fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien suivant :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-
environnementalespar-a10758.html
(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d’accueil du site internet).
Les données de géolocalisation des mesures sont fournies régulièrement par le bénéficiaire jusqu’à leur
mise en œuvre complète selon le cadre ci-dessus, soit au fur et à mesure de leur mise en œuvre, soit a
minima annuellement.
ARTICLE 11 : Documents et informations à transmettre
Le bénéficiaire est tenu de transmettre à la DREAL/SPN les documents suivants :
✗ le planning prévisionnel et plan du chantier (art. 5), mis à jour,
✗ la date de démarrage des travaux de libération des emprises (art. 5),
✗ mise en défens des secteurs évités et l’adaptation des emprises du chantier, au plus tard au démarrage des travaux (art. 6),
✗ le compte-rendu des opérations de déplacement / réintégration des stations de flore protégée (art. 7.2),
✗ la mise en place des barrières anti-amphibiens (art. 7.3) et les comptes-rendus de déplacement de spécimens (art. 7.6),
✗ le compte-rendu des mesures de limitation du risque de dispersion des espèces envahissantes (art. 7.4),
✗ les modalités précises de la remise en état du site, à l’issue de ces opérations (art. 8),
✗ le journal de bord du chantier, à une fréquence régulière adaptée à l'actualité du chantier, à compter du démarrage des travaux (art. 9),
✗ le compte-rendu détaillé des opérations de suivi et le bilan de l'ensemble des mesures mises en œuvre en faveur des espèces protégées, au plus tard le 31 décembre de l’année de suivi (art. 10),
✗ le récépissé de versement, sur l’espace de dépôt https://depot-legal- biodiversite.naturefrance.fr/, des données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion du suivi des impacts et des mesures compensatoires, au plus tard le 31 décembre de l’année de suivi (art. 10).
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-08-08-00005 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats 20 ARTICLE 12 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées
ARTICLE 13 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département, à la
DREAL/SPN les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités
faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou
à leurs habitats.
Ces accidents ou incidents sont portés au journal de bord pendant la phase chantier conformément à
l'article 9 puis dans les bilans prévus à l'article 10. En cas de nécessité, les suivis prévus à l’article 10
peuvent apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur les espèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 14 : Sanctions et contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans le
cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux
ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l’OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le bénéficiaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences
utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 15 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (par courrier) ou via le site télé-recours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-
Atlantiques. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-08-08-00005 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats 21 Bénédicte GUERI
jointe au chef de serVice
patrimoine nature:
ARTICLE 16 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et la Directrice régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs
de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié au bénéficiaire, et dont une copie est transmise
pour information à :
- Monsieur le Directeur départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
- Monsieur le Directeur régional de l’Office Français de la Biodiversité,
- Monsieur le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité des Pyrénées-
Atlantiques,
- Madame la Directrice du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique.
Pau, le 8 août 2023
Pour le préfet et par délégation,
la directrice régionale
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-08-08-00005 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats 22 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-08-09-00003
Arrêté abrogeant et remplaçant l’arrêté du 17
juillet 2023 prononçant une autorisation de
fermeture tardive des débits de boissons
Commune de GAN
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-08-09-00003 - Arrêté abrogeant et remplaçant l’arrêté du 17 juillet 2023 prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de boissons 23 PREFET Cabinet
DES PYRENEES- Direction des Sécurités
ATLANTIQU ES Bureau de la sécurité publique
Liberté et des Polices Administratives Égalité
Fraternité
Arrêté abrogeant et remplaçant l’arrêté du 17 juillet 2023 prononçant une autorisation de fermeture
tardive des débits de boissons
Commune de GAN
N°EL-2023 -0 8-09 -00003
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2212-1;
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2020 réglementant la vente des boissons alcooliques dans le département des
Pyrénées Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2023 prononçant une autorisation de fermeture tardive du débit de boissons
temporaire exploité par le comité des fêtes de la commune de Gan la nuit du 18 août au 19 août 2023 ;
VU favis du colonel, commandant de groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande modificative de Monsieur le maire de Gan du 8 août 2023 afin d'être autorisé à laisser le débit
de boissons temporaire exploité par le Comité des Fêtes de sa commune ouvert jusqu'à 4 heures la nuit du 19
août 2023 au 20 août 2023 et non plus la nuit du 18 août au 19 août 2023
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article premier: Est autorisée sur la commune de Gan l'ouverture, jusqu'à 4 heures, du débit de boissons
temporaire exploité par le Comité des Fêtes la nuit du 19 août 2023 au 20 août 2023.
Article 2: L'arrêté préfectoral du 17 juillet 2023 prononçant une autorisation de fermeture tardive du débit de
boissons temporaire exploité par le comité des fêtes de la commune de Gan la nuit du 18 août au 19 août 2023
est abrogé.
Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet, le colonel, commandant de groupement de la gendarmerie des
Pyrénées-Atlantiques et le maire de Gan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Pau,le 99 AOÛT 2023
Le Préfet
77 | Le secrétaire général,
Préfecture des Pyrénées-Atiantiques = Martin LESAGE 2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : G5 59 98 24 24
www.pvrenees-atlantiques.qouv.fr 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-08-09-00003 - Arrêté abrogeant et remplaçant l’arrêté du 17 juillet 2023 prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de boissons 24 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-08-01-00117
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour C'est Deux Euros à Bayonne
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-08-01-00117 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour C'est Deux Euros à Bayonne 25 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par la SASU
Cedi – C’est Deux Euros située 11 rue Victor Hugo à Bayonne (64100), représentée par sa directrice
générale ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2023 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : La directrice générale de la SASU Cedi – C’est Deux Euros est autorisée, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus
indiquée un système de vidéoprotection comprenant quatre caméras intérieures, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0322.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue,
Autres : communication interne.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-08-01-00117 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour C'est Deux Euros à Bayonne 26 Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de l’assistante administrative.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au
regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 1er août 2023
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-08-01-00117 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour C'est Deux Euros à Bayonne 27 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-08-01-00119
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour C'est Deux Euros à Pau
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-08-01-00119 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour C'est Deux Euros à Pau 28 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par la SASU
Cedi – C’est Deux Euros située 3 rue Carnot à Pau (64000), représentée par sa directrice générale ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2023 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : La directrice générale de la SASU Cedi – C’est Deux Euros est autorisée, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus
indiquée un système de vidéoprotection comprenant quatre caméras intérieures, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0324.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue,
Autres : communication interne.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de l’assistante administrative.
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-08-01-00119 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour C'est Deux Euros à Pau 29 Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au
regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 1er août 2023
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-08-01-00119 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour C'est Deux Euros à Pau 30 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-08-01-00124
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour Intercoiff à Aïcirits
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-08-01-00124 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Intercoiff à Aïcirits 31 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par l’EURL
Valérie - Intercoiff située 730 route Bordaberry à Aïcirits Camou Suhast (64120), représentée par sa
gérante ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2023 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : La gérante de l’EURL Valérie - Intercoiff est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée
un système de vidéoprotection comprenant une caméra intérieure et une caméra extérieure,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0340.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Secours à personnes – défense contre l’incendie – prévention risques naturels ou technologiques,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-08-01-00124 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Intercoiff à Aïcirits 32 Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de la gérante.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au
regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 1er août 2023
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-08-01-00124 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Intercoiff à Aïcirits 33 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-08-01-00118
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour l'Hôtel Noblia à Bidarray
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-08-01-00118 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'Hôtel Noblia à Bidarray 34 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par l’Hôtel
Noblia situé route départementale 918 à Bidarray (64780), représenté par son gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2023 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le gérant de l’Hôtel Noblia est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de
vidéoprotection comprenant une caméra intérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2023/0323.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue,
Autres : surveillance débit de tabac et caisse du bar.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du gérant.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-08-01-00118 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'Hôtel Noblia à Bidarray 35 Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au
regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 1er août 2023
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-08-01-00118 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'Hôtel Noblia à Bidarray 36 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-08-01-00128
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour l'Intersport de Mirepeix
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-08-01-00128 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'Intersport de Mirepeix 37 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par la SAS DM
Sport - Intersport située ZAC Espace des Pyrénées à Mirepeix (64800), représentée par son adhérente ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2023 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : L’adhérente de la SAS DM Sport - Intersport est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée
un système de vidéoprotection comprenant dix neuf caméras intérieures et quatre caméras extérieures,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0345.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Secours à personnes – défense contre l’incendie – prévention risques naturels ou technologiques,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue,
Prévention d’actes terroristes.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-08-01-00128 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'Intersport de Mirepeix 38 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de l’adhérente.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au
regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 1er août 2023
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-08-01-00128 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'Intersport de Mirepeix 39 2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-08-01-00128 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'Intersport de Mirepeix 40 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-08-01-00120
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour la consigne automatisée Mondial Relay à
Arthez de Béarn
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-08-01-00120 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la consigne automatisée Mondial Relay à Arthez de Béarn 41 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par le
responsable service sûreté Mondial Relay pour la consigne située 192 rue Jean Jaurès à Arthez de Béarn
(64370) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2023 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le responsable service sûreté Mondial Relay est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée
un système de vidéoprotection comprenant deux caméras extérieures, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0326.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Autres : informations service clients Mondial Relay.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-08-01-00120 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la consigne automatisée Mondial Relay à Arthez de Béarn 42 Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du service juridique.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au
regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 1er août 2023
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-08-01-00120 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la consigne automatisée Mondial Relay à Arthez de Béarn 43 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-08-01-00126
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour la consigne automatisée Mondial Relay à
Asson
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-08-01-00126 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la consigne automatisée Mondial Relay à Asson 44 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par le
responsable service sûreté Mondial Relay pour la consigne située 65 rue de l’Aubisque à Asson (64800) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2023 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le responsable service sûreté Mondial Relay est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée
un système de vidéoprotection comprenant deux caméras extérieures, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0343.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Autres : informations service clients Mondial Relay.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du service juridique.
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-08-01-00126 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la consigne automatisée Mondial Relay à Asson 45 Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au
regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 1er août 2023
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-08-01-00126 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la consigne automatisée Mondial Relay à Asson 46 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-08-01-00115
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour la consigne automatisée Mondial Relay à
Jurançon
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-08-01-00115 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la consigne automatisée Mondial Relay à Jurançon 47 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par le
responsable service sûreté Mondial Relay pour la consigne située 1981 avenue du 18 juin 1940 à Jurançon
(64110) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2023 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le responsable service sûreté Mondial Relay est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée
un système de vidéoprotection comprenant deux caméras extérieures, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0319.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Autres : informations service clients Mondial Relay.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-08-01-00115 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la consigne automatisée Mondial Relay à Jurançon 48 Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du service juridique.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au
regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 1er août 2023
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-08-01-00115 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la consigne automatisée Mondial Relay à Jurançon 49 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-08-01-00123
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour la consigne automatisée Mondial Relay à
Mauléon Licharre
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-08-01-00123 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la consigne automatisée Mondial Relay à Mauléon Licharre 50 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par le
responsable service sûreté Mondial Relay pour la consigne située avenue de Belzunce à Mauléon
Licharre (64130) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2023 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le responsable service sûreté Mondial Relay est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée
un système de vidéoprotection comprenant deux caméras extérieures, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0334.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Autres : informations service clients Mondial Relay.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-08-01-00123 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la consigne automatisée Mondial Relay à Mauléon Licharre 51 Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du service juridique.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au
regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 1er août 2023
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-08-01-00123 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la consigne automatisée Mondial Relay à Mauléon Licharre 52 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-08-01-00127
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour la consigne automatisée Mondial Relay à
Saint Jean de Luz
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-08-01-00127 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la consigne automatisée Mondial Relay à Saint Jean de Luz 53 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par le
responsable service sûreté Mondial Relay pour la consigne située rue Dominique Larrea à Saint Jean de
Luz (64500) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2023 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le responsable service sûreté Mondial Relay est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée
un système de vidéoprotection comprenant deux caméras extérieures, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0344.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Autres : informations service clients Mondial Relay.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-08-01-00127 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la consigne automatisée Mondial Relay à Saint Jean de Luz 54 Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du service juridique.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au
regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 1er août 2023
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-08-01-00127 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la consigne automatisée Mondial Relay à Saint Jean de Luz 55 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-08-01-00129
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour la consigne automatisée Mondial Relay de
Navarrenx
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-08-01-00129 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la consigne automatisée Mondial Relay de Navarrenx 56 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par le
responsable service sûreté Mondial Relay pour la consigne située rue du Faubourg à Navarrenx (64190) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2023 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le responsable service sûreté Mondial Relay est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée
un système de vidéoprotection comprenant deux caméras extérieures, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0346.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Autres : informations service clients Mondial Relay.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du service juridique.
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-08-01-00129 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la consigne automatisée Mondial Relay de Navarrenx 57 Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au
regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 1er août 2023
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-08-01-00129 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la consigne automatisée Mondial Relay de Navarrenx 58 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-08-01-00125
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour la magasin Normal à St Pierre d'Irube
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-08-01-00125 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la magasin Normal à St Pierre d'Irube 59 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par le magasin
Normal situé 3 avenue du Portou à Saint Pierre d’Irube (64990), représenté par son gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2023 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le gérant du magasin Normal est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de
vidéoprotection comprenant vingt quatre caméras intérieures, conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0341.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du gérant.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-08-01-00125 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la magasin Normal à St Pierre d'Irube 60 Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au
regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 1er août 2023
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-08-01-00125 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la magasin Normal à St Pierre d'Irube 61 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-08-01-00116
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour la Sarl Lagunak à Anglet
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-08-01-00116 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Sarl Lagunak à Anglet 62 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par la Sarl
Lagunak située 70 boulevard des Plages à Anglet (64600), représentée par son gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2023 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le gérant de la Sarl Lagunak est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de
vidéoprotection comprenant une caméra intérieure et quatre caméras extérieures, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0320.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du gérant.
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-08-01-00116 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Sarl Lagunak à Anglet 63 Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de huit jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au
regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 1er août 2023
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-08-01-00116 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Sarl Lagunak à Anglet 64 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-08-01-00121
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour Renault Trucks à Bayonne
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-08-01-00121 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Renault Trucks à Bayonne 65 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par les
Etablissements Darrigrand – Renault Trucks situés 8 avenue du Maréchal Juin à Bayonne (64100),
représentés par leur directeur ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2023 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le directeur des Etablissements Darrigrand – Renault Trucks est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à
l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras extérieures,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0329.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du directeur.
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-08-01-00121 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Renault Trucks à Bayonne 66 Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au
regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 1er août 2023
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-08-01-00121 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Renault Trucks à Bayonne 67 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-08-01-00122
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour Transmission Service à Lahonce
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-08-01-00122 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Transmission Service à Lahonce 68 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par
l’établissement Transmission Service situé rue Sagardy à Lahonce (64990), représenté par son gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2023 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le gérant de l’établissement Transmission Service est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus
indiquée un système de vidéoprotection comprenant quatre caméras extérieures, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0333.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Secours à personnes – défense contre l’incendie – prévention risques naturels ou technologiques,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du gérant.
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-08-01-00122 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Transmission Service à Lahonce 69 Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au
regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 1er août 2023
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-08-01-00122 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Transmission Service à Lahonce 70 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-08-01-00130
Arrêté portant modification de la composition
de la commission départementale des systèmes
de vidéoprotection
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-08-01-00130 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection 71 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de la composition de la commission départementale des
systèmes de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles R251-7 à R251-12 fixant les modalités de
constitution, dans chaque département, d’une commission départementale des systèmes de
vidéoprotection ;
Considérant que Madame Gaëlle Abadie n'est plus en mesure d'assurer ses fonctions de représentante
titulaire de la Chambre de Commerce et d’Industrie Pau-Béarn ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2022-11-24-0001 du 24 novembre 2022 portant renouvellement de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le courrier en date du 6 juillet 2023 du président de la chambre de commerce et d’industrie Pau-
Béarn ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Monsieur Alexandre Zimmermann, désignée par le bureau de la chambre de commerce
et d’industrie Pau-Béarn lors de sa séance du 3 juillet 2023, siègera en commission départementale des
systèmes de vidéoprotection en qualité de représentant titulaire des chambres de commerce et
d’industrie de Pau et de Bayonne, en remplacement de Madame Gaëlle Abadie.
Le reste de l’arrêté préfectoral n°64-2022-11-24-0001 du 24 novembre 2022 demeure sans changement.
Article 2 : Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 1er août 2023
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
Vincent BERNARD-LAFOUCRIÈRE
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-08-01-00130 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection 72 2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-08-01-00130 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection 73 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-08-09-00001
Arrêté prononçant une autorisation de
fermeture tardive des débits de boissons
Commune de Claracq
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-08-09-00001 - Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de boissons 74 PREFET Cabinet
DES PYRENEES- Direction des Sécurités
ATLANTIQUES Bureau de la sécurité publique
Liberté et des Polices Administratives Égalité
Fraternité
Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de boissons
Commune de Ciaracq
N'E4-2043-08-09-00004
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2212-1;
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2020 réglementant la vente des boissons alcooliques dans le département des Pyrénées
Atlantiques ;
VU la demande présentée par le maire du Claracq afin d’être autorisé à laisser le débit de boissons temporaire
exploité par le comité des fêtes de sa commune ouvert jusqu'à 4 heures la nuit du 19 août 2023 au 20 août 2023 ;
VU la convention du 27 juillet 2023 passée entre la commune de Claracq et le comité des fêtes relative à la tenue des débits
de boissons temporaires :
VU l'arrêté municipal du 28 juillet 2023 autorisant une première ouverture tardive à 4 heures du matin, dans la nuit du 18 août
2023 au 19 août 2023 ;
VU l'attestation de formation délivrée le 11 avril 2019 par l'UMIH Formation au comité des fêtes de Claracq pour la participation
de Monsieur Quentin CASSOU LALANNE à une formation de sensibilisation à l'exploitation d’un
débit de boissons temporaires :
VU l'avis du colonel, commandant de groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article premier: Est autorisée sur la commune de Claracq l'ouverture, jusqu’à 4 heures, du débit de boissons
temporaire exploité par le comité des fêtes la nuit du 19 août 2023 au 20 août 2023.
Article 2: Le sous-préfet, directeur de cabinet, le colonel, commandant de groupement de la gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques
et le maire de Claracq sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
0 9 AOUT 2023 Pau, le
Le Préfet
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
Www.pyrenees-atlantiques gouv.fr 1/1
Martin LESAGE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-08-09-00001 - Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de boissons 75 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-08-07-00001
Arrêté prononçant une autorisation de
fermeture tardive des débits de boissons
Commune de Coslédaà-Lube-Boast
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-08-07-00001 - Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de boissons 76 PREFET Cabinet
DES PYRENÉES- Direction des Sécurités
ATLANTIQUES Bureau de la sécurité publique
Liberté et des Polices Administratives Égalité
Fraternité
Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de boissons
Commune de Coslédaà-Lube-Boast
N64-2023-08-07- 00004
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2212-1;
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2020 réglementant la vente des boissons alcooliques dans le département des
Pyrénées Atlantiques ;
VU la demande présentée par le maire de Coisédaà-Lube-Boast du 20 juillet 2023 afin d'être autorisé à laisser
les débits de boisson permanents de sa commune et le débit de boissons temporaire exploité par le comité des
fêtes de sa commune ouvert jusqu'à 4 heures la nuit du 26 août 2023 au 27 août 2023 :
VU la convention du 9 mai 2023 passée entre la commune de Colsédaà-Lube-Boast et le comité des fêtes
relative à la tenue des débits de boissons temporaires ;
VU l'arrêté municipal du 9 mai 2023 autorisant une première ouverture tardive à 4 heures du matin, dans la nuit
du 17 mai 2023 au 18 mai 2023 ;
VU l'attestation de formation délivrée le 27 mai 2022 par l'UMIH Formation au comité des fêtes de Colsédaà-
Lube-Boast pour la participation de Monsieur Marc MOLINA à une formation de sensibilisation à l'exploitation
d'un débit de boissons temporaires ;
VU l'avis du colonel, commandant de groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article premier: Est autorisée sur la commune de Colsédaà-Lube-Boast l'ouverture, jusqu'à 4 heures, des débits
de boisson permanents de sa commune et du débit de boissons temporaire exploité par le comité des fêtes la
nuit du 26 août 2023 au 27 août 2023.
Article 2: Le sous-préfet, directeur de cabinet, le colonel, commandant de groupement de la gendarmerie des
Pyrénées-Atlantiques et le maire de Colsédaà-Lube-Boast sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 0 7 AOÛT 2023
Le Préfet
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
Wwww.pyrenees-atlantiques.gqouv.fr 1/3 ESERNARD-LAFOUCRIERE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-08-07-00001 - Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de boissons 77 Service Départemental d'Incendie et de Secours
64-2023-08-08-00004
2023 LAO chaîne de commandement additif n° 6
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2023-08-08-00004 - 2023 LAO chaîne de commandement additif n° 6 78 /\SDIS 64
GOPS-2023-08/1813
Additif n° 6 à l’arrêté n° 2022-12/4834 du 22 décembre 2022
relatif à la liste annuelle départementale d’aptitude opérationnelle de la chaîne de commandement
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
------------
VU le code général des collectivités territoriales, partie législative, et notamment les articles L 1424-2, L 1424-3, L 1424-4 et L 1424-7 ;
VU le code général des collectivités territoriales, partie réglementaire, et notamment les articles R 1424-38, R 1424-42 et R 1424-52 ;
VU l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2017 portant approbation du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques ;
VU le règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours en vigueur ;
VU la délibération du conseil d’administration n° 156/2021 du 8 décembre 2021 relative à la modification de la chaîne de commandement ;
VU la doctrine opérationnelle chaîne de commandement ;
SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : il est rajouté sur la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle de la chaîne de commandement du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques, le sapeur- pompier suivant :
CHEF DE GROUPE
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
912 LTN BRANDOU Frédéric
ARTICLE 2 : la prise d’effet de cette modification est fixée à la date de signature du présent arrêté et ce jusqu'à la fin de validité de la LAO initiale.
ARTICLE 3 : conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2023-08-08-00004 - 2023 LAO chaîne de commandement additif n° 6 79 ARTICLE 4 : le directeur départemental des services d'incendie et de secours est chargé de l'application du présent arrêté qui sera transmis au chef d'état-major de sécurité civile de la zone de défense sud-ouest et publié au recueil des actes administratifs du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées- Atlantiques.
Fait à Pau, le 8 août 2023
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Par délégation
Le directeur départemental
Colonel hors classe Alain BOULOU
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2023-08-08-00004 - 2023 LAO chaîne de commandement additif n° 6 80 Service Départemental d'Incendie et de Secours
64-2023-08-08-00003
2023 LAO PLONGEURS additif n° 2
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2023-08-08-00003 - 2023 LAO PLONGEURS additif n° 2 81 CB
GOPS-2023-08/1793
Additif n° 2 à l’arrêté n° 2022-12/4815 du 22 décembre 2022
relatif à la liste annuelle départementale d’aptitude opérationnelle des plongeurs
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
------------
VU le code général des collectivités territoriales, partie législative, et notamment les articles L 1424-2, L 1424-3, L 1424-4 et L 1424-7 ;
VU le code général des collectivités territoriales, partie réglementaire, et notamment les articles R 1424-38, R 1424-42 et R 1424-52 ;
VU l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
VU l’arrêté interministériel NOR INTE1404626A du 31 juillet 2014 modifié fixant le Référentiel Emplois, Activités, Compétences relatif aux interventions de secours et sécurité en milieu subaquatique et hyperbare ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2017 portant approbation du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques ;
VU le règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours en vigueur ;
SUR proposition du conseiller technique départemental de plongée ;
SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : il est rajouté sur la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des plongeurs du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques, les sapeurs-pompiers suivants :
SCAPHANDRIER AUTONOME LEGER – 50 M – SAL1
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
8672 CPL COLLET Florian
8670 CCH POIRIER Maxime
ARTICLE 2 : la prise d’effet de cette modification est fixée à la date de signature du présent arrêté et ce jusqu'à la fin de validité de la LAO initiale.
ARTICLE 3 : conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2023-08-08-00003 - 2023 LAO PLONGEURS additif n° 2 82 ARTICLE 4 : le directeur départemental des services d'incendie et de secours est chargé de l'application du présent arrêté qui sera transmis au chef d'état-major de sécurité civile de la zone de défense sud-ouest et publié au recueil des actes administratifs du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées- Atlantiques.
Fait à Pau, le 8 août 2023
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Par délégation
Le directeur départemental
Colonel hors classe Alain BOULOU
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2023-08-08-00003 - 2023 LAO PLONGEURS additif n° 2 83 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2023-08-07-00002
Annulation de l'agrément d"un centre de
formation habilité à dispenser la formation
initiale et continue des conducteurs de taxi.
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2023-08-07-00002 - Annulation de l'agrément d"un centre de formation habilité à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi. 84 PRÉFET | DES PYRENEÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité | SOUS-PRÉFECTURE DE BAYONNE Fraternité
Bureau de réception des publics
Pôle des droits à conduire
PORTANT ANNULATION D’UN AGRÉMENT
D’UN CENTRE DE FORMATION HABILITÉ À DISPENSER LA FORMATION
INITIALE ET CONTINUE DES CONDUCTEURS DE TAXI
ARRÊTÉ N°
|
|
|
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des transports, notamment ses articles R3120-8-2 et R3120-9 ;
VU le code du travail, notamment ses articles L.6351-1 à L.6355-24 et R.6316-1 ;
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Julien CHARLES, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 26 janvier 2023 nommant M. Fabrice ROSAY, sous-préfet de Bayonne ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 mai 2023 donnant délégation de signature à M. Fabrice ROSAY, sous-préfet de
Bayonne ;
VU l'arrêté modifié du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l’évaluation des épreuves des examens
d’accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l’agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation
initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de
voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2018-12-11-002 du 11 décembre 2018 portant renouvellement d’agrément pour
cinq ans au nom du centre UNT-FORMATIONS d’un établissement assurant la préparation du certificat de
capacité professionnelle et la formation continue des conducteurs de taxi délivré par le Préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU le courrier électronique du 23 juin 2023 à 15h59 demandant l’annulation de l’agrément du centre de
formation UNT-FORMATIONS ;
CONSIDÉRANT que depuis 2019, le centre de formation UNT-FORMATIONS ne dispense plus aucune formation de taxis et qu’il y a lieu dès lors d’annuler l’agrément qui lui avait été délivré ;
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2023-08-07-00002 - Annulation de l'agrément d"un centre de formation habilité à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi. 85 SUR proposition du sous-préfet de Bayonne,
Article 1° :
Article 2 :
Article 3 :
ARRÊTE
L’agrément préfectoral n° 18-002 du centre de formation UNT-FORMATIONS est annulé.
Le centre UNT-FORMATIONS sera retiré de la liste nationale des centres de formations pour
le département des Pyrénées-Atlantiques.
Le sous-préfet de Bayonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié à
M. Rachid BOUDJEMA, président de l’organisme de formation professionnel indépendant
€ UNT-FORMATIONS ».
Fait à Bayonne, le —7 AOÛT 7923
. Le Préfet,
Pour le Préfet.et par délégatibn,
Le Sous-Préfet e B ï
Fabrice ROSAY
t
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2023-08-07-00002 - Annulation de l'agrément d"un centre de formation habilité à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi. 86 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2023-08-08-00002
Arrêté portant classement de l'office de
tourisme de Bidart.
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2023-08-08-00002 - Arrêté portant classement de l'office de tourisme de Bidart. 87 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le code du tourisme, notamment ses articles L133-10, R133-1 à R133-18 et D133-20 à 133/29 ;
VU la loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne ;
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Julien CHARLES, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 26 janvier 2023 nommant M. Fabrice ROSAY, sous-préfet de Bayonne ;
VU l’arrêté n°64-2023-05-11-0002 du 11 mai 2023 donnant délégation de signature à M. Fabrice ROSAY, sous-préfet de Bayonne, au secrétaire général et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de Bayonne ;
VU l’arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
VU l’arrêté préfectoral 64-2018-06-19-004 du 19 juin 2018 classant l’office de tourisme de Bidart en catégorie I.
VU la délibération du du conseil municipal de Bidart du 3 octobre 2022 sollicitant le renouvellement du classement de l’office de tourisme de Bidart en catégorie I;
VU les pièces du dossier reçu en sous-préfecture de Bayonne le 12 avril 2023 et réputé complet le 10 juin 2023 ;
SUR proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Bayonne,
ARRÊTE :
Article 1.— L’office de tourisme de Bidart est classé en catégorie I, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2.— Le sous-préfet de Bayonne et le Maire de Bidart sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Bayonne, le 8 août 2023
Pour le préfet, le sous-préfet de Bayonne,
Pour le sous-préfet de Bayonne absent et par
délégation, le secrétaire général de la sous-
préfecture de Bayonne
Christophe NOGARÈDES
4, Allées Marines – CS 50003 – 64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Sous-préfecture de Bayonne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N° 64-2023-08-08-0004100000
portant classement de l’office de tourisme de
Bidart
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2023-08-08-00002 - Arrêté portant classement de l'office de tourisme de Bidart. 88