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Déliberation - Convention damenagement du carrefour RD 1005 rue des Bougeries
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ornex.
Lien du pdf (Déliberation - Convention damenagement du carrefour RD 1005 rue des Bougeries)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Handicap et inclusivité,
ORNEX Commune du Pays de Gex AIN” le Département
Commune d’'ORNEX
TRAVAUX D’AMENAGEMENT
RD 1005 du PR 27+820 au PR 28+074
CONVENTION relative
à l’aménagement d’un carrefour en tourne-à-gauche entre la
RD1005 et la rue des Bougeries
entre
- le Département de l'Ain représenté par Monsieur le Président du Conseil départemental de l'Ain agissant en application de la délibération de la Commission permanente en date du
et
- la Commune d’ORNEX représentée par Monsieur le Maire en application de la délibération du Conseil municipal du
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Dans le cadre du développement de son centre bourg, la Commune d’ORNEX souhaite améliorer la desserte du secteur des Bougeries en aménageant un carrefour en tourne à gauche sur la RD1005.
C’est ainsi que ce carrefour, situé sur l’axe du Bus à Haut Niveau de Service, permettra d’améliorer la desserte des logements existants, des nouveaux programmes immobiliers en cours de travaux, du E » 2 futur collège et du gymnase intercommunal.
En outre, Ornex est constitué de plusieurs hameaux dont Maconnex au nord et Villars-Tacon au
centre. La RD 1005 qui traverse la commune du nord au sud constitue une séparation physique entre ces hameaux. L'aménagement projeté permettra de créer une nouvelle traversée sécurisée et améliorera la desserte globale de la commune.
La RD1005 supportant la ligne de BHNS Gex / Ferney, le trafic sera réglé par des feux tricolores compatibles avec la circulation des autobus.
Îl est précisé que :
La Commune d’'ORNEX intervient en tant que Maître d’Ouvrage des travaux. Le Département de l'Ain intervient en tant qu’exploitant de la RD 005.
l'est convenu :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions administratives, financières et techniques de réalisation des travaux d’aménagement décrits à l’article 2.
Elle durera tant que l'équipement réalisé par le Maître d’ouvrage restera en service.
Article 2 : Description de l’aménagement
L'aménagement consiste en :
secteur 1 : Aménagement d’un carrefour en tourne-à-gauche sur la RD1005
l'élargissement de la plateforme de la RD1005 sur son bord N/E ;
la création d’un tourne-à-gauche avec 2 ilots et présentant des largeurs de voie de 3,50
mètres ;
la création d’un trottoir en latéral N/E d’une largeur de 2,00 mètres ;
la création d’un trottoir en latéral S/W d’une largeur de 1,90 mètres ;
la création de deux traversées piétonnes en deux temps dont une accessible aux cycles ;
la mise en place de la signalisation lumineuse tricolore pour gérer le trafic entre la RD1005, la rue des Bougeries et la rue de la Place d’Armes ;
la reprise de la chaussée sur l’emprise de l’aménagement ;
l'aménagement des espaces verts sur les dépendances de la RD1005 et dans les ilots du
tourne-à-gauche ;
la mise en place des signalisations horizontales et verticales adaptées ;
l’adaptation du dispositif d’assainissement ;
secteur 2 : raccordement de la voie mode actif sur l’aménagement
le recalibrage de la chaussée à 5,80 mètres entre bordures ;
la création d’une voie verte d’une largeur de 3 mètres et présentant un revêtement en béton
désactivé ;
la création d’une traversée piétonnes / cycles :
la mise en place de la signalisation lumineuse tricolore pour gérer le trafic entre la RD1005,
la rue des Bougeries et la rue de la Place d’Armes ;
la mise en place des signalisations horizontales et verticales adaptées ;
l’adaptation du dispositif d’assainissement ;
la reprise de la chaussée sur l’emprise de l’aménagement.
Toute modification de l'aménagement devra faire l’objet d’un accord préalable du Département de l'Ain, sous forme d’avenant.
Article 3 : Maîtrise d’ouvrage
La maîtrise d'ouvrage de l'opération d'investissement sera assurée par la Commune d'ORNEX. Il est entendu que la gestion de trafic, prévu par feux tricolores, sera compatible avec la circulation du
BANS.
Le Département de l'Ain transfèrera la maîtrise d’ouvrage du renouvellement de la couche de roulement, du marquage de la RD 1005 et de la signalisation lumineuse tricolore, à la Commune
d'ORNEX.
Commune d'ORNEX 2/20
Travaux d'aménagement d’un carrefour entre la RD1005 et la rue des Bougeries RD 1005 du PR 27+820 au PR 28+074
Article 4 : Occupation du domaine public
Le Maître d'ouvrage est autorisé à occuper le domaine public départemental pour réaliser les aménagements décrits à l’article 2. Cette occupation, précaire et révocable, est attribuée à titre gratuit.
Tous les embellissements et améliorations que le Maître d’ouvrage pourra faire sur ces biens seront de fait intégrés au domaine public du Département de lAin.
Toute intervention sur les réseaux secs ou humides nécessitera une demande préalable auprès du gestionnaire de la voie. Une autorisation de voirie comprenant les prescriptions techniques relatives
au remblayage sera alors délivrée.
Pour information, la catégorie de trafic pour la RD n°1005 est T2. Le remblaiement des tranchées ainsi que la réfection définitive de la chaussée seront donc réalisés conformément aux prescriptions délivrées dans l’autorisation de voirie : Coupe T1.
Article 5 : Charges d’investissement
Le financement de l'opération d'investissement est assuré par la Commune d’ORNEX, y compris les éventuels travaux dus à l’implantation des bordures et au respect des pentes en travers (reprofilages, rabotages, abaissement, renforcement et/ou déconstruction).
La Commune procédera à une reconnaissance de la structure de la chaussée existante par carottage
pour préserver autant que possible les couches d’assise. L’élargissement sera dimensionné au regard de la composition de la chaussée contigüe existante et du logiciel de calcul Alizé. A ce jour, la structure retenue pour le BHNS se compose de deux couches de 8 cm de grave-bitume de classe 3, une couche de liaison de 5 em en BBSG 0/10 et une couche de roulement de 4 em en BBMa.
A cet égard, le Département de l'Ain versera à la Commune d’'ORNEX une participation financière d’un montant forfaitaire de 82.130,41€ TTC correspondant au montant des travaux que le Département aurait financé dans le cadre de sa programmation annuelle (montant calculé sur la base du marché à accord cadre du Département) répartie comme suit :
— Pour les chaussées : 54.209,09 € TTC
— Pour la signalisation lumineuse tricolore : 27.921,32 € TTC
La signalisation temporaire requise pour réguler le trafic en phase chantier sera intégralement assurée par la Commune, jusqu’à la mise en service définitive des nouveaux feux. Il lui reviendra en outre de coordonner les éventuelles interventions d’Enedis avec son titulaire du marché de SLT et toutes
entreprises agissant sous sa maîtrise d'ouvrage.
Désormais, chaque partie supporte la TVA et récupère le FCTVA sur son patrimoine.
Le versement de la participation financière du Département sera conditionné à la levée des réserves et à la signature du procès-verbal prévu à l’article 8 et joint en annexe 1.
Article 6 : Charges d'entretien et de fonctionnement
Dans le cadre de l’aménagement d’un carrefour en tourne-à-gauche entre la RD1005 (du PR 27+820 au PR 28+074) et la rue des Bougeries, la Commune assurera les charges d’entretien, d’exploitation et de maintenance :
6-1 Charges d’entretien assurées par la Commune d’Ornex :
— des aménagements spécifiques situés sur l'emprise du Domaine Public routier départemental :
e carrefour de type tourne-à-gauche,
e revêtement de chaussée non bitumé.
— des plantations et espaces verts en bordure de la voirie et dans les ilots du tourne-à-gauche :
— des trottoirs et des îlots centraux, y compris l’ensemble des caniveaux et bordures ; Commune d’'ORNEX 3/20
Travaux d'aménagement d’un carrefour entre la RD1005$ et la rue des Bougeries RD 100$ du PR 27+820 au PR 28+074 du mobilier urbain implanté sur le domaine public départemental, y compris les bornes et
ilots ;
de la collecte des déchets ;
d’entretien des réseaux humides (eaux usées, eaux pluviales et eau potable) ainsi que leurs accessoires (tampons, regards, bouches à clé, grilles, avaloirs ...). En fonction de la répartition des compétences entre collectivités territoriales, la Commune s'engage à communiquer aux exploitants des réseaux humides tous documents nécessaires à l'entretien ultérieur des ouvrages, ainsi que leurs accessoires (tampons, regards, bouches à clé, grilles, avaloirs, etc.).
Lors du renouvellement de la couche de roulement de la chaussée, la Commune (ou son fermier le cas échéant) assurera, dans le même temps et à ses frais, la mise à niveau de ses divers équipements (regards, bouches à clé, etc.) situés sur ladite chaussée.
de la signalisation verticale directionnelle et la signalisation d’intérêt local si elles sont liées à un choix esthétique de la Commune ;
du marquage particulier sur la chaussée pour la matérialisation des carrefours aménagés, du stationnement, des passages protégés ou de l'axe ainsi que les marquages d'ordre esthétique ;
des équipements électriques (éclairage public, etc.). En dehors de tout transfert de compétence au syndicat intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain (SleA), la commune assumera les charges d'entretien, d'exploitation et de fonctionnement de l'aménagement tel qu'il est décrit à l'article 2, y compris le cas échéant toutes réparations et remplacements des candélabres et des appareils d'éclairage usagés.
Dans le cas d'implantation ou de déplacement de candélabres, la Commune s'engage à faire contrôler tous les 6 ans la stabilité de ces supports par un essai de chargement statique. Ces interventions seront réalisées conformément aux prescriplions techniques en vigueur au
moment de leur exécution.
des feux tricolores et leurs accessoires, boucles de détection, radars.
S'agissant de dispositifs asservis au BHNS, l'entretien, l'exploitation et la maintenance du système de signalisation lumineuse tricolore de l'ensemble de l'aménagement décrit à l'article 2 (réseau souterrain, armoires de commande, potences et tous appareillages associés) seront assurés par la Communauté d'Agglomération du Pays de Gex, après réception contradictoire des travaux correspondants.
En outre, la Commune d’'ORNEX s'engage à maintenir en bon état ces ouvrages afin de ne pas nuire au domaine public, à son entretien, à son exploitation et à la sécurité publique.
6-2 Charges d’entretien assurées par le Département de l’Ain :
de la couche de roulement de la stricte chaussée routière (dédiée aux véhicules à moteur), à l’exception des plateaux, coussins et ralentisseurs, de telle façon que la circulation normale des usagers y soit assurée dans de bonnes conditions de sécurité ;
des panneaux de signalisation directionnelle du réseau routier départemental et inscrits au schéma directeur (y compris de la mise en conformité), à l'exception de ceux qui sont la conséquence d'un choix esthétique particulier de la Commune.
Le Département de l’Ain assurera les charges d’entretien et de fonctionnement relatives aux chaussées, hors plateau, coussins ou ralentisseurs, après signature du procès-verbal de conformité de
l'aménagement.
6-3 Garantie d’entretien :
En cas de défaut d'entretien qui pourrait porter atteinte à la sécurité publique, à la fluidité normale du trafic, à l'écoulement des eaux de ruissellement en provenance de la chaussée de la RD n° 1005 ou à la pérennité des ouvrages, le Département de l'Ain pourra après mise en demeure, se substituer à la Commune d’Ornex et faire exécuter aux frais de celle-ci, les travaux nécessaires, y compris la
déconstruction.
Commune d'ORNEX 4/20
Travaux d'aménagement d’un carrefour entre la RD1005 et la rue des Bougeries RD 1005 du PR 27+820 au PR 28+074
Article 7 : Prescriptions techniques
Le maître d’ouvrage s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions techniques fixées ci-dessous et dans les fiches du guide d’entretien routier jointes à la présente convention.
Contexte routier :
En moyenne journalière, le trafic est de 13.786 véhicules sur la RD N° 1005 dont 361 poids lourds (comptage de 2024).
Recommandations
Afin d’assurer une bonne lisibilité des aménagements (plateau et trottoir), il est vivement recommandé de les réaliser avec des matériaux qui contrastent visuellement avec ceux de la chaussée (cf. article 2.3 du Guide du CEREMA (Centre d’Etudes sur les Risques, l'Environnement, la Mobilité et l’Aménagement) sur « L'aménagement d’une traversée d'agglomération »).
Les piétons traversant toujours au plus court, il conviendra de positionner les passages piétons dans le prolongement direct des cheminements pour s’assurer qu’ils seront bien utilisés.
Obligations
Les dispositifs implantés sur route départementale devront être conformes aux préconisations des guides thématiques du CEREMA relatifs aux aménagements projetés et/ou aux normes spécifiques
en vigueur le cas échéant.
Dispositions spécifiques :
Structure de voirie validée par le gestionnaire de la voirie :
— Tranchée : Remblaiement en béton autocompactant jusqu’au niveau supérieur de la grave ciment puis mise en œuvre de grave bitume à zéro sur les 16 centimètres restants (en 2 couches). Pour mémoire, fiche de remblaiement jointe — annexe 3.
— _ Surlargeur de voirie : Empierrement classique
La portance de la plateforme devra atteindre 80 Mpa minimum.
Prise en compte du calcul Alizée avec une solution redimensionnée en T2 à 18 cm de GB3 +
4 cm de BBMB (25 cm de GB3 + 6 cm de BB proposés) — annexe 4
Le dimensionnement des aménagements particulier, conforme au guide d’entretien routier du
département de l’Ain :
— Balises de contournement d’obstacles - annexe 5
— Passages et cheminement pour piétons - annexe 6
— Voies vertes - annexe 7
En tant qu’aménageur, la commune d’Ornex prendra en charge la signalisation temporaire requise pour réguler le trafic durant son chantier jusqu’à la mise en service définitive des nouveaux feux. En outre, elle coordonnera les interventions éventuelles entre ENEDIS, le titulaire du marché de signalisation lumineuse tricolore et le prestataire chargé de la réalisation de la couche de roulement.
Dispositions générales :
La RD N°1005 étant une route à grande circulation, le projet devra être communiqué au préfet (email : ddt-direction-gcet-circulation@ain.gouv.fr) préalablement à sa réalisation (article R.411-8-1 du code
de la route).
Le dispositif d'assainissement sera adapté au projet et assuré exclusivement par des avaloirs positionnés tous les 50 m au droit des points bas de la chaussée. Des caniveaux CSI seront implantés en complément si la pente en long de la chaussée est inférieure ou égale à 1 %.
Les tampons ou regards seront mis sous accotement ou sous trottoirs. En cas d’impossibilité
technique, ils seront positionnés à l’axe de la voie de circulation.
Commune d'ORNEX
Travaux d'aménagement d’un carrefour entre la RD1005 et la rue des Bougeries RD 1005 du PR 27+820 au PR 28+074
un /20 Devant les bordures basses ou dans les zones non bordurées, les avaloirs seront remplacés par des
grilles de 70 cm x 30 cm positionnées en bord de chaussée.
Toutes les extrémités des zones bordurées seront traitées avec des bordures plongeantes passant de leur pleine hauteur à zéro centimètre de vue et aucun obstacle ne devra se trouver sur les trajectoires des véhicules, notamment des deux roues, afin de ne pas aggraver les conséquences des éventuelles
sorties de route.
Les entrées riveraines seront traitées en « bateaux » et les intersections routières en arrondi de bordures.
Les éventuelles découpes de chaussée seront rectilignes, les couches décalées conformément à la norme NF P98-150-I et les remblaiements entre les pieds des bordures et la chaussée seront réalisés
en béton sur 20 cm.
Sous les élargissements de chaussée, la structure sera reprise sur une largeur minimale de 2 m d’une
extrémité à l’autre, sans « sifflet », afin de permettre le compactage des matériaux conformément aux prescriptions en vigueur.
La signalisation sera mise en place conformément aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière. Les panneaux seront de gamme normale et de classe 2 (hors signalisation vélo). Leur implantation ne devra en aucun cas compromettre l’accessibilité de la voirie et des espaces publics.
Les fonds des espaces verts situés en bord de chaussée seront drainés et la végétation ne devra pas gêner la visibilité des différents usagers.
Le maître d’ouvrage s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions techniques en vigueur pour les installations de feux tricolores ou d’éclairage public, tant dans le domaine du génie civil que dans celui du matériel électrique.
Normes d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite (PMR)
Le maître d'ouvrage devra s’assurer que le projet est conforme aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics (Décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006).
En cas d'impossibilité technique avérée à satisfaire aux prescriptions en vigueur au moment de la signature de la présente convention, notamment en raison de la topographie locale, le maître d'ouvrage devra solliciter une dérogation auprès de la Sous-Commission Départementale pour lPAccessibilité aux Personnes Handicapées (Direction départementale des territoires de l'Ain, 23 rue Bourgmayer - CS 90410 - 01012 BOURG EN BRESSE Cedex).
Cette réglementation s’applique uniquement en agglomération et concerne entre autres les cheminements piétonniers et les feux de signalisation.
Article 8 : Contrôles
La Direction des mobilités du Département de l’Ain (Pôle RSDP-Est) sera associée au lancement des travaux et invitée à la première réunion de chantier.
@/ rsdp-est@aïn.fr
T/04.50.28.35.00
De plus, dans le cadre du suivi de la réalisation de ces travaux, le Département de l’Aïn pourra prendre toutes dispositions pour le contrôle de leur exécution dans les règles de l’art (portant sur la nature des matériaux et les épaisseurs notamment).
Commune d'ORNEX 6/20
Travaux d'aménagement d’un carrefour entre la RD1005 et la rue des Bougeries RD 1005 du PR 27+820 au PR 28+074 Le Département de l’Aïn pourra ainsi réaliser pour son propre compte les essais suivants, au fur et à mesure de l’avancement du chantier :
— vérification de la compacité au « panda » sur les tranchées,
— réception de la couche de forme avant application de la couche de liaison par des essais de « plaque »,
— vérification des épaisseurs et des densités de la couche de liaison et de roulement par « carottage » et de l’adhérence par des « essais PMT ».
Le Département de l’Ain vérifiera la conformité de l’aménagement sur son domaine public (route + dépendances) sur la base des obligations réglementaires en vigueur et des fiches de son guide d’entretien routier.
A l'issue des travaux, un procès-verbal contradictoire garantissant la conformité de l'aménagement à l’ensemble des prescriptions techniques détaillées dans l’article 7 de la présente convention sera signé par les parties concernées (cf. Annexe 1).
En cas de non-conformité, la Commune (ou Communauté de communes) sera mise en demeure de régulariser l’aménagement et de le rendre conforme aux prescriptions techniques. En cas de non-régularisation à l’issue du délai imparti par la mise en demeure, les travaux seront exécutés d’office par le Département y compris la déconstruction.
En cas de danger relatif à la sécurité routière et/ou à la conservation du patrimoine départemental, les travaux d’urgence nécessaires seront exécutés d'office sans mise en demeure préalable. Dans tous les cas, la Commune (ou Communauté de communes) s’engage à rembourser au Département les frais qu’il aura engagés afin d’assurer la conformité de l’aménagement aux prescriptions prévues dans la présente convention.
Article 9 : Récolement des ouvrages
Le Maître d'ouvrage transmettra les plans de récolement de ses ouvrages au Département de l’Ain (Direction des routes, 45 avenue Alsace-Lorraine CS 10114 01003 Bourg-en-Bresse). S'agissant de documents administratifs, ils peuvent être communiqués aux tiers ayant à faire instruire des projets d'occupation du domaine public.
Article 10 : Responsabilité
Le maitre d'ouvrage est responsable vis-à-vis des tiers des dommages résultant de ces aménagements,
dans les limites de l’exercice de sa mission définie dans la présente convention.
Article 11 : Règlement des litiges
Toutes difficultés, à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention qui n'auraient pu faire l’objet d’un règlement amiable, seront soumises au Tribunal administratif de Lyon.
à Bourg-en-Bresse, le à Ornex, le
le Président le Maire
du Conseil départemental de l'Ain,
Commune d'ORNEX 7/20
Travaux d'aménagement d’un carrefour entre la RD1005$ et la rue des Bougeries RD 1005 du PR 27+820 au PR 28+074 Annexe 1 : | 01
C PROCES-VERBAL
| DE CONFORMITE DES AMENAGEMENTS le Département
L'objet de ce document, réalisé à l’issu d’une visite conjointe entre le maître d'ouvrage et le
gestionnaire de la route départementale, est de vérifier la conformité de l'aménagement à la convention autorisant ces travaux.
1. Rappel du projet
RD 1005 - PR 27+820 à 28+074
Aménagement d’un tourne-à-gauche et mise en place d’une gestion de trafic par signalisation lumineuse tricolore
Date de signature de la convention : -
Date de début des travaux : -
2. Conformité
Les travaux sont-ils conformes à la convention et ses annexes ? CIOUI CT NON
Si non, quelles sont les principales adaptations réalisées en phase chantier :
e L'agence a-t-elle été informée de ces modifications ? CJOUI [] NON
e Sont-elles conformes aux règles de l’art ? CJOUI EI NON
e Les plans de récolement ont-ils été fournis ? OIOUI EI NON
3. Eventuels travaux complémentaires
3a. Travaux immédiats de mise en sécurité : COUT EI NON
Description : -
Date de réalisation : -
3b. Travaux de mise en conformité : CIOUI CI NON
Description :-
Date de réalisation : -
Tant que ces travaux n'auront pas été réalisés, la circulation se fera sous la responsabilité de la Commune.
4. Remise de l'ouvrage
L'ouvrage réalisé est intégré au domaine public départemental à compter du : -
Pour le Département de l'Ain, Pour la Commune,
Nom : Nom:
Signature : Signature :
Commune d'ORNEX 8/20
Travaux d'aménagement d’un carrefour entre la RD1005 et la rue des Bougeries RD 1005 du PR 27+820 au PR 28+074Annexe 2
PLAN D’AMENAGEMENT AIN” le Département
9/20 Commune d'ORNEX
Travaux d'aménagement d’un carrefour entre la RD100$ et la rue des Bougeries RD 1005 du PR 27+820 au PR 28+074Annexe 3 :
AI N FICHE DE REMBLAIEMENT - Classe T2 le Département
REALISATION DE TRANCHEES SOUS CHAUSSEE ou SURLARGEUR
MULTIFONCTION (Catégorie de trafic T2 : entre 150 et 300 PL/J/Sens)
Le découpage des chaussées devra être exécuté à ls scie à disque, à la hêche mécanique, à la roue tronçonneuse ou à la lame vibrante où en cas de tranchées étroites, à la trancheuse ou par tout autre matériel performant (godét Erait).
Les tranchées transversales, lorsque le fonçage n'est plus obligatoire, seront réalisées en oblique à + où - 15% ct par demi-chaussée.
Au moins huit jours avant le commencement des travaux, le bénéficiaire soumettra au signataire du présent arrêté, ou à son représentant, les résultats de l'étude qu'il aura
effectuée sur le matériau qu'il compte utiliser en remblai et la composition de l'atelier de compactage el sa capacité de travail avec le matériau à mettre en œuvre (désignation précise du matériel, des coefficients de rendement, des épaisseurs de couches, du nombre de passe par couche ct de la vitesse de translation, volume maximal à mettre en œuvre en un temps déterminé}, étude qui s'imposera à lui.
Le remblayage de la tranchée sous chaussée ainsi que la réReeten définitive de la chaussée seront réalisés conformément aux prescriptions et au croqu
- évacuation de la totalité des déblais en décharge,
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Fons de revtratent de 15 te Gin de gene Pour Les chaussées du réseau structurant, la couche de roulement BBSG (6 em) devra être réalisée par une fonmule de BBSG mixte composée à la fois de granulats calcaires et porphyriques. Après la couche de roulement, le traitement du joint sera assuré par la mise en œuvre d'un bitume pur avec sablage (sable porphyrique D < 4 mm).
Avant la réalisation de la couche de roulement, une découpe sera réalisée pour collage de ces surfaces. Si la partie inférieure de remblai est inférieure à 15 em, alors elle est intégrée entièrement à la PSR avec un objectif de densification 43.
Dans Le cas d'une tranchée réalisée sous Ia bande multifonetion, la couche de roulement en
BBSG d'épaisseur 6 em prendra la largeur totale de cette dernière.
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 m au-dessus de la canalisation. La génératrice supérieure de la conduite la plus haute sera placée à au moins Q,80 m au- dessous du niveau supérieur de la chaussée,
92 qi qd: voir des tablecex des objectifs de densification ci-joints
BI, 82, D, D: se référer à de norme NE PL 1-300 pour le classification des matériaux Metérienx élaborés DC 3 2: se référer an guide technique pour de remblavage des tranchées pour cette classification de difficulté de compaciage
Commune d'ORNEX 10/20
Travaux d'aménagement d’un carrefour entre la RD1005 et la rue des Bougeries RD 1005 du PR 27+820 au PR 28+074© Annexe 4 :
A | N Dimensionnement de la chaussée - Alizée le Département
Alizé-Lepc - Dimensionnement des structures de chaussées
selon la méthode rationnelle Lepc-Sétra
Signalement du calcul :
- données Structure : saisie écran, sans nom
- titre de l'étude : sans titre
- données Chargement :
- jumelage standard de 65 KM
- pression verticale : O,6620 MPa
- rayon de contact : 0,1250 m
- entraxe jumelage : 0,3750 m
unités : m, MN et MPa ; déformations en pdéf ; déflexions en mmy100
Tableau 1 (synthèse) :
tractions principales majeures dans le plan horizontal XoY et
compressions principales majeures selon la verticale ZZ ; déflexion maximale
niveau EpsilonT SigmaT Epsilonz Sigmaz
calcul horizontale horizontale verticale verticale
- = SACS 20 000)
h= 0,040 m 0,000m 60,2 0,615 -26,1 0,658
E= 5500,0 MPa
,350 0,040m 41,2 0,517 177 0,627
A CONS (2=0, OT)
h= 0,090 m 0,040m 41,2 0,842 -10,0 0,627
E= 9000,0 MPa
ni 5350 -0,153 40,1 9,282
à (2=0, 4 80m)
-0,158 40,1 0,282
h= 0,090 m 0,130m
E= 9000,0 MPa
,350 0,250m 105,6 -1,292 96,7 0,034
a COURS (220,220)
hiniri C,220m -105,6 0,006 352,9 9,034
E- 80,0 MPa
nu= 0,350
Déflexion maximale -44,2 mm/100 { entre-jumelage }
Bayon de courbure =734,3 m {entre-jumelage }
Calcul de Valeur admissible - matériau : bitumineux - eb-gb3
données de trafic :
MJA= 178 pljsensvois
accroisst arith. = 1,00%
période de calcul = 20,0 années
trafic cumulé NPL= 1 422 800 PL
données déduites :
accroisst géom. = 0.94%
trafic cumulé équivalent NE :
coefficient GAM = 0,50
trafic cumulé NE = 711 400 essieux standard
données sur ls matériau :
Epsilon6 = 90,00 pdéf
pente irwerse 1/b=-5,00
TélaËq = 15 °C
module Ef109C} = 11880 MPa
module EiTétaËg\ = 9000 MPa
Eo. bitumineuse struct. = 0,160 m
écart type Sh = 0,025 m
écart pe SN = 0,300
risque = 14,0%%
coefficient Kr = 0,8100
cosfficient Ks = 111,065
coefficient Kc= 1,3
ÉpsilonTt admissible = 109,4 pdéf
Alié-Lcpe- Calculs mécaniques page 1 (fin!
Commune d'ORNEX 11/20
Travaux d’aménagement d’un carrefour entre la RD1005 et la rue des Bougeries RD 100$ du PR 27+820 au PR 28+074ENTRETIEN ROUTIER
Balises de contournement d’obstacle
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Annexe 5
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14/20 Commune d'ORNEX
Travaux d'aménagement d’un carrefour entre la RD1005 et la rue des Bougeries RD 1005 du PR 27+820 au PR 28+074Annexe 6
FICHE DU GUIDE D'ENTRETIEN ROUTIER AIN”
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FICHE DU GUIDE D'ENTRETIEN ROUTIER AIN le Département
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