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Arrêté - R CP N°428 Autorisation dune nacelle pour inspection de louvrage MB22 surplombant la rue des Herons
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Lien du pdf (Arrêté - R CP N°428 Autorisation dune nacelle pour inspection de louvrage MB22 surplombant la rue des Herons)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
MONTIGNY REPUBLIQUE FRANCAISE
ceh ET DEPARTEMENT DES YVELINES
La ville gs axes — e va : ui vous Commune de Montigny-le-Bretonneux
SERVICES TECHNIQUES
DIRECTION ENVIRONNEMENT ET VOIRIE
ARRÊTÉ MUNICIPAL temporaire- DST/2024/R-CP/428
OBJET : Autorisation de stationnement d'une nacelle pour inspection de l'ouvrage MB22
surplombant la rue des Hérons.
Le Maire de la Commune de Montigny-le-Bretonneux,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-1 et L:2213-2
et L2215-1, concernant les pouvoirs de police du Maire,
Vu l'arrêté DGS/2022/R-CP/219 du 20/04/2022 portant sur la délégation de signature donnée par le Maire, Monsieur Lorrain MERCKAERT à Monsieur Bruno BOUSSARD 6°" Adjoint au Maire, délégué à la Voirie, Espaces Verts et Cadre de Vie, Contrôle et Sécurité des Bâtiments, l'autorisant à. signer les arrêtés relatifs à sa délégation,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu l'arrêté du 06 juin 1977 relatif à la signalisation routière et autoroutière,
Considérant que l'entreprise SITES — 1 avenue Edouard Belin - 92500 RUEIL-MALMAISON doit procéder à la pose d'un fissuromètre sur l'ouvrage MB22 surplombant la rue des Hérons pour le compte de SQY,
Considérant qu'il convient de règlementer toutes mesures relatives à l'occupation du domaine
public dans le cadre de travaux de circulation et de réservation de stationnement, pour
permettre le bon déroulement des travaux et d'assurer la sécurité des usagers en prenant toutes
les dispositions nécessaires à cet effet.
ARRETE
Article 1 :
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter des travaux concernant
la pose d'un fissuromètre sur l'ouvrage MB22 surplombant la rue des Hérons pour le compte
de SQY. A charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles.
Article 2 :
Le pétitionnaire est autorisé à mettre en place une nacelle sur les lieux susnommés. A charge
pour lui de se conformer aux règlements en vigueur et au code du travail quant au montage et
au démontage de son matériel.
Arrêté n°2024/R-CP/428 173 Article 3 :
L'entreprise devra faire l'ensemble des démarches administratives (DT /DICT) avant d'intervenir
physiquement sur le chantier avec la grue mobile.
Article 4 :
Un balisage règlementaire de signalisation de chantier correspondant au type de voirie (ex: impasse, rue, rond-point, boulevard, avenue, départemental, etc.) devra être mis en place et maintenu en parfait état durant la période de l'intervention.
Article 5 :
Une interdiction de dépasser, une interdiction de stationner ainsi qu'un alternat seront imposés
si les circonstances l'exigent :
° Pour la circulation en alternat soit :
- par panneaux B15/C18,
- manuellement par piquets K10,
- par signaux tricolores d'alternat temporaire KR 11.
« Pour le stationnement par panneau B6a1 ou B6d.
e __ Pour l'interdiction de dépasser par panneau B3/34.
Article 6 :
Un balisage règlementaire devra être mis en place autour de la zone de travail.
Article 7 :
L'entreprise devra mettre en place tous les moyens nécessaires afin d'éviter toutes chutes
d'objets ou de carreaux de carrelage durant l'intervention.
Article 8 :
Le stationnement sera interdit de chaque côté de la chaussée rue des Hérons sous l'ouvrage
MB22.
Article 9 :
L'entreprise procèdera aussi souvent que nécessaire au nettoyage des abords de la zone de
travail.
Article 10 :
Toutes dispositions complémentaires de sécurité devront être mises en place si la situation
l'exige.
Article 11 :
Ces dispositions seront applicables du lundi 16 septembre au vendredi 20 septembre 2024.
Article 12 :
Les activités de chantier sont autorisées entre 8h30 et 17h00.
Arrêté n°2024/R-CP/428 2/3 Article 13 :
Le présent arrêté municipal devra être affiché sur le chantier à la vue des usagers 48h00
avant le démarrage des travaux et retiré en temps utile par le demandeur.
Article 14 :
Notification du présent arrêté sera faite à :
Entreprise SITES
1 avenue Edouard Belin
92500 RUEIL-MALMAISON
Ambpliation du présent arrêté sera transmise à :
- Madame la Directrice Générale des Services
- Monsieur le Commissaire de Police Nationale
- Monsieur le Chef de Service de Police Municipale
- Monsieur le Directeur Général Adjoint des Services Techniques
- SQY-Mail : arretes@sav.fr
- Entreprise SITES-Mail : annesophie.firmin@sites.fr
Qui sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté
Le présent arrêté peut faire l'objet 4 compter de la présente notification {ou publication selon a nature d'e l'acte) dans un délai de deux moïs :
D'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet Ou d'un recours contentieux devant le tribunal Administratif de Versailles.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
Le {3 SEP. 202
L'Adjoint au Maire
Délégué à la Voirie, aux Espaces Verts Cadre
de Vie, Contrôle et Sécurité des Bâtiments
Acte rendu exécutoire par :
Transmission Préfecture le : non applicable
Mis en ligne le: 03/07/2024
Notification entreprise le: {l 3 SEP, 1024
Arrêté n°2024/R-CP/428 | | 3/3