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Document publié le Mardi 5 avril 2016 par la commune de Roz-Landrieux.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CONSEIL 5 AVRIL 2016)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Union Européenne,
Feuillet registre délibérations : n° 2016/ à 2016/
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil seize, le 11 avril à 20h30. Date de convocation : 05/04/2016
Le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence de
Madame Marie-Pierre MARTIN, Maire de Roz-Landrieux.
Etaient présents : Mme MARTIN Marie-Pierre, maire ; Mme MAINSARD Nelly, M. DELALANDE Eric, Mme FLAUX
Céline, adjoints ; Mme COUDE Renée, Mme PERRIN Mauricette, M. GLEMOT René, M. MOQUEREAU Olivier, M.
ROBIN Régis, Mme PICAULT Rosine, M. ADRIEN Jean-Luc, Mme LARCHER Delphine, conseillers municipaux.
Absents excusés : M. RODE Frédéric, adjoint ; Mme TOUZE LOPIN Sylvianne, Mme CAILLET Marie-José, conseillères
municipales.
Absent : /
Secrétaire de séance : Mme FLAUX Céline, adjointe.
Mme TOUZE LOPIN a donné pouvoir à Mme le Maire pour voter en son nom.
Mme CAILLET a donné pouvoir à M. ADRIEN pour voter en son nom.
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membres présents : 12
Nombre de suffrages exprimés : 14
Vote : 0 contre ; 14 pour ; 0 abstention
N° 16-04-20 : TAXE D'AMENAGEMENT – REVERSEMENT A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DE DOL-DE-BRETAGNE ET DE LA BAIE DU MONT-SAINT-MICHEL
Vu les statuts de la Communauté de Communes,
Considérant l'aménagement des parcs d'activités communautaires et la viabilisation de terrains pour
l'accueil d'entreprises hors parcs d'activités communautaires, réalisés par la Communauté de Communes,
Considérant que les communes sur lesquelles sont implantées les entreprises dont les aménagements sont
réalisés par la Communauté de Communes, perçoivent la taxe d'aménagement auprès de ces mêmes
entreprises,
Considérant que la Communauté de Communes réalise ces aménagements, il revient aux communes
concernées de participer à cet effort financier,
Vu la délibération n° 16-43 du Conseil Communautaire en date du 24/03/2016 relative au reversement de la
taxe d'aménagement à la Communauté de Communes,
Mme le Maire propose au Conseil Municipal d'adopter une délibération concordante à celle adoptée par le
Conseil Communautaire et selon laquelle les communes concernées reversent à compter du 01/01/2015,
50 % de la part communale de la taxe d'aménagement perçue par la commune. Mme le Maire propose Feuillet registre délibérations : n° 2016/ à 2016/
également qu'en sus, la commune de Dol-de-Bretagne reverse les 2/3 de la part communale perçue par la
commune lors de la construction de SYNERGY8 sur le parc d'activités Les Rolandières (soit 2/3 de 11 208,00
€ = 7 472,00 €).
Entendu cet exposé, Mme le Maire invite l’assemblée délibérante à se prononcer sur ce point.
Le Conseil Municipal, après avoir procédé au vote, à l’unanimité des suffrages exprimés :
- Acte le principe selon lequel, à compter du 01/01/2015, 50 % de la part communale de la taxe
d'aménagement perçue par la commune soit reversé à la Communauté de Communes du Pays de Dol-de-
Bretagne et de la Baie du Mont-Saint-Michel lorsqu'une installation d'entreprises est réalisée sur un parc
d'activités communautaire, ou bien sur un terrain hors parc d'activités communautaire viabilisé par la
Communauté de Communes ;
- Acte également qu'en sus, la commune de Dol-de-Bretagne reverse les 2/3 de la part communale perçue
par la commune lors de la construction de SYNERGY8 sur le parc d'activités Les Rolandières (soit 2/3 de 11
208,00 € = 7 472,00 €) ;
- Autorise Mme le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois
et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme,
Le Maire, M-P MARTIN