Arrêté - Préfecture - Vendée - 2008 26

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Vendée - 2008 42

Arrêté - Préfecture - Vendée - 2008 23

Arrêté - Préfecture - Vendée - 2008 40

Arrêté - Préfecture - Vendée - 2008 38

Arrêté - Préfecture - Vendée - 2008 43

Arrêté - Préfecture - Vendée - 2008 26

Arrêté - Préfecture - Vendée - 2008 22

Arrêté - Préfecture - Vendée - 2008 18

Arrêté - Préfecture - Vendée - 2008 32

Arrêté - Préfecture - Vendée - 2008 02

Arrêté - Préfecture - Vendée - 2008 26 Document publié le Mardi 17 juin 2008 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2008 26)Thèmes du document : Aviation, Sécurité sociale, Handicap et inclusivité, ISSN 0984-2543

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 2008/26

__________________

Document affiché en préfecture le 17 juin 2008

SOMMAIRE

DIRECTION DE L’ACTION INTERMINISTÉRIELLE

ARRETE N° 08.DAI/1-105 portant délégation de signature à Madame Sophie DEMARET, pour assurer l’intérim des fonctions de chef du service régional de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles des Pays de la Loire.

Page 1

ARRETE N° 08.DAI/1- 111 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre VALENTIN, Directeur Régional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse pour la Bretagne - Pays de la Loire Page 1

ARRETE N° 08.DAI/1-114 portant délégation de signature à Monsieur Jacques- André LESNARD, Trésorier Payeur Général de la Vendée

Page 1

ARRETE N° 08.DAI/1-115 portant délégation de signature à Monsieur Gil SPILEMONT, Directeur interdépartemental des anciens combattants des Pays de la Loire

Page 3

ARRETE N° 08.DAI/1.141 portant délégation de signature à Monsieur Jacques - André LESNARD, Trésorier Payeur Général pour la gestion financière de la cité administrative Travot Page 3

TRESORERIE GENERALE DE LA VENDEE

DECISION ORG 08-01 Décision portant délégation de signature en matière domaniale Page 4 DECISION ORG 08-02 Décision portant désignation des agents habilités à représenter l’expropriant devant les juridictions de l’expropriation

Page 4

DECISION ORG 08-03 Décision portant délégation de signature pour la gestion de la cité administrative Travot

Page 4

DIRECTION DE L’AVIATION CIVILE OUEST

Arrêté 800670/DAC O/D-CD portant subdélégation de signature de M.Yves GARRIGUES, Directeur de l’Aviation Civile Ouest à des fonctionnaires placés sous son autorité Page 51

DIRECTION DE L’ACTION INTERMINISTÉRIELLE

ARRETE N° 08.DAI/1-105 portant délégation de signature à Madame Sophie DEMARET, pour assurer l’intérim des fonctions de chef du service régional de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles des Pays de la Loire.

LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Sophie DEMARET directeur du travail, chef du service régional de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles des Pays de la Loire par intérim à compter du 16 juin 2008, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions dévolues à son service et concernant le département de la Vendée :

Tous actes, décisions et documents administratifs, dans les matières suivantes : a) les états exécutoires de recouvrement des cotisations d’assurances sociales, d’allocations familiales et d’assurance vieillesse agricoles (articles L. 725-4, L.725-5 et L. 725-6 du code rural), b) l’agrément des agents de contrôle de la caisse de mutualité sociale agricole (article L.724-7 du code rural et arrêté ministériel du 21 février 2001).

Article 2 : Madame Sophie DEMARET peut sous sa responsabilité subdéléguer sa signature à ses collaborateurs à compter du 16 juin 2008. Une copie de sa décision sera adressée au Préfet. Article 3 : L’arrêté préfectoral N° 07.DAI/1-429 du 20 septembre 2007 portant délégation de signature est abrogé à compter du 16 juin 2008.

Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée et le Directeur du travail, chef du service régional de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 16 juin 2008

Le PREFET,

Thierry LATASTE

ARRETE N° 08.DAI/1- 111 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre VALENTIN, Directeur Régional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse pour la Bretagne - Pays de la Loire LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à compter de ce jour, à Monsieur Jean-Pierre VALENTIN, directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse pour les régions Bretagne-Pays de la Loire, à l'effet de signer les correspondances relatives à l'instruction des dossiers de création et tarification des établissements sociaux et médico-sociaux mettant en œuvre les mesures éducatives ordonnées par l’autorité judiciaire en application de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ou des articles 375 à 375-8 du code civil ou concernant des majeurs de moins de vingt et un ans, instruction des dossiers de création des lieux de vie et d’accueil et instruction des dossiers d’habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l’autorité judiciaire confie habituellement des mineurs. Article 2 : Monsieur Jean-Pierre VALENTIN peut sous sa responsabilité subdéléguer sa signature à ses collaborateurs. Une copie de sa décision sera adressée au Préfet.

Article 3 - L’arrêté préfectoral n° 07.DAI/1.419 en date du 17 septembre 2007 portant délégation de signature est abrogé.

Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée et le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse pour les régions Bretagne – Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 17 juin 2008

Le Préfet,

Thierry LATASTE

ARRETE N° 08.DAI/1-114 portant délégation de signature

à Monsieur Jacques- André LESNARD Trésorier Payeur Général de la Vendée LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

ARRETE

Article 1er.- Délégation de signature est donnée à Monsieur Jacques- André LESNARD, Trésorier Payeur Général de la Vendée, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions,2

contrats, conclusions, mémoires et d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :

Numéro Nature des attributions Références

1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la

signature au nom de l’Etat des actes de gestion et de

réalisation des biens domaniaux

Art. L. 69, R. 32, R. 66, R. 76-1, R. 78,

R. 128-3, R. 128-7, R. 128-8, R. 129-1,

R. 129-2, R. 129-4,R. 129-5,R. 148, R.148-

3, A. 102, A. 103, A. 115 et A. 116 du code

du domaine de l’Etat.

Art. L. 3212-2 du code général de la

propriété des personnes publiques.

2 Stipulation au nom de l’Etat dans les actes

d’acquisition et de prise en location d’immeubles et de

droits immobiliers ou de fonds de commerce

intéressant les services publics civils ou militaires de

l’Etat.

Art. R. 18 du code du domaine de l’Etat.

3 Autorisation d’incorporation au domaine public des

biens du domaine privé de l’Etat.

Art. R. 1 du code du domaine de l’Etat.

4 Acceptation de remise au domaine des biens

immobiliers et constatation des remises d’immeubles

aux services publics affectataires.

Art. R. 83-1 et R. 89 du code du domaine de

l’Etat.

5 Arrêtés d’affectation définitive ou provisoire et arrêtés

portant changement d’utilisation des immeubles

domaniaux ou des immeubles détenus en jouissance

par l’Etat.

Art. R. 83 et R. 84 du code du domaine de

l’Etat.

6 Octroi des concessions de logements. Art. R. 95 (2 ème alinéa) et A. 91 du code du domaine de l’Etat.

7

8

Instances domaniales de toute nature autres que

celles qui se rapportent à l’assiette et au

recouvrement des droits, redevances et produits

domaniaux.

Participation du service du Domaine à certaines

adjudications d’immeubles dont les propriétaires

avaient bénéficié de prêts spéciaux à la construction

garantis par l’Etat.

Art. R. 158 1° et 2°, R. 158-1, R. 159,

R. 160 et R. 163 du code du domaine de

l’Etat.

Art. R. 105 du code du domaine de l’Etat.

Numéro Nature des attributions Références

9 En tant que département en « service foncier » :

tous actes de procédures et toutes formalités relatifs

aux acquisitions d’immeubles, de droits immobiliers

ou de fonds de commerce poursuivies, soit à

l’amiable, soit par voie d’expropriation, à l’exclusion

de ceux visés aux articles R 179 et R 180 du code

du domaine de l’Etat.

Dans les cas d’opérations poursuivies pour le

compte de départements, de communes ou

d’établissements publics dépendant de ces

collectivités, signature de la convention conclue

avec ces collectivités ou établissements en vue de

l’accomplissement de ces opérations par les

services de la direction générale des impôts.

Art. R. 176 à R. 178 et R. 181 du code

du domaine de l’Etat.

Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.

Art. 59 du décret n° 2004-374 du

29 avril 2004.3

Article 2 : En outre, délégation est donnée à Monsieur Jacques- André LESNARD afin de signer toutes copies pour les arrêtés ou documents administratifs dont la signature est réservée à Monsieur le Préfet et dont la certification est prévue par un texte.

Article 3 : Monsieur Jacques- André LESNARD peut sous sa responsabilité subdéléguer sa signature à ses collaborateurs.

Une copie de chacune de ses décisions en la matière sera systématiquement adressée au Préfet, aux fins d’insertion au recueil des actes administratifs.

Article 4 : La présente délégation donnée à Monsieur Jacques- André LESNARD réserve à la signature de Monsieur le Préfet les correspondances adressées aux Parlementaires, au Président du Conseil Général ainsi que les circulaires générales aux Maires.

Le Préfet conserve la possibilité d'évoquer toute affaire de sa compétence lorsqu'il l'estime opportun. Le Trésorier-Payeur-Général rendra compte périodiquement au Préfet des décisions intervenues au titre de la présente délégation.

Article 5 : L’arrêté préfectoral n° 07.DAI/1.312 du 23 juillet 2007 portant délégation de signature sus visé est abrogé.

Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Trésorier-Payeur-Général, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 17 juin 2008

Le Préfet,

Thierry LATASTE

ARRETE N° 08.DAI/1-115 portant délégation de signature à Monsieur Gil SPILEMONT Directeur interdépartemental des anciens combattants des Pays de la Loire LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Gil SPILEMONT, directeur interdépartemental des anciens combattants des Pays de la Loire, pour la délivrance des cartes de stationnement pour personnes handicapées, en faveur des bénéficiaires d’une pension d’invalidité, servie au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et domiciliés dans le département de la Vendée. ARTICLE 2 : Monsieur Gil SPILEMONT peut sous sa responsabilité subdéléguer sa signature à ses collaborateurs.

Une copie de sa décision sera adressée au Préfet.

ARTICLE 3 : L’arrêté N° 07.DAI/1-318 du 23 juillet 2007 portant délégation de signature est abrogé. ARTICLE 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée et le directeur interdépartemental des anciens combattants des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 17 juin 2008

Le Préfet,

Thierry LATASTE

ARRETE N° 08.DAI/1.141 portant délégation de signature à Monsieur Jacques - André LESNARD, Trésorier Payeur Général pour la gestion financière de la cité administrative Travot LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

ARRETE

Article 1er. : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jacques-André LESNARD, Trésorier-Payeur- Général de la Vendée, à l'effet :

- d’émettre et d’adresser, à chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire de locaux au sein de la cité administrative Travot ou bien au représentant des occupants ayant une personnalité juridique et financière différente de celle de l’Etat, les titres de perception pour la quote-part des charges de fonctionnement qui lui incombe ;

- d’engager et de mandater les dépenses de fonctionnement liées à sa gestion. Article 2. : Monsieur Jacques-André LESNARD peut sous sa responsabilité subdéléguer sa signature à ses collaborateurs sans que, toutefois, cette restriction soit opposable aux tiers. Une copie de chacune de ses décisions en la matière sera systématiquement adressée au Préfet, aux fins d’insertion au recueil des actes administratifs.4

Article3. : L’arrêté préfectoral n° 08.DAI/1.313 du 23 juillet 2007 portant délégation de signature sus visé est abrogé.

Article 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Trésorier-Payeur Général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 17 juin 2008

Le Préfet,

Thierry LATASTE

TRESORERIE GENERALE DE LA VENDEE

DECISION ORG 08-01

Décision portant délégation de signature en matière domaniale

Le Trésorier-Payeur Général de la Vendée,

Décide

Article 1 : Reçoivent délégation de signature, pour les attributions conférées par l’article 1 de l’arrêté préfectoral susvisé, à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement du Trésorier-Payeur Général, mais sans que cette restriction soit opposable aux tiers :

M. Thierry MOUGIN, Directeur départemental, fondé de pouvoir,

Et à défaut :

Mme Jacqueline HOLOGNE, Trésorier principal,

Mme Gilda GAUTHIER, MM François BARBOTEAU et Jean-Claude THOMAS, Receveurs percepteurs. Article 2 : En ce qui concerne les attributions visées sous les n°s 1, 2, 6 et 9 de l’article 1, la délégation de signature sera exercée, à défaut des fonctionnaires désignés ci-dessus par M. Jacques TRICHET, Inspecteur. Article 3 : Délégation est également donnée à M. Jean-Louis CHARDONNEAU, commissaire aux ventes des Domaines de la Direction nationale d’Intervention domaniale, lui permettant d’autoriser directement la destruction des matériels remis.

Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Vendée. A La Roche sur Yon, le 17 juin 2008

Le Trésorier-Payeur Général,

Jacques-André LESNARD

DECISION ORG 08-02

Décision portant désignation des agents habilités à représenter l’expropriant devant les juridictions de l’expropriation

Le Trésorier-Payeur Général de la Vendée

Décide

Art. 1er. : Mme Jacqueline HOLOGNE, trésorier principal,

M. Jacques TRICHET, inspecteur

sont désignés pour agir devant la juridiction de l’expropriation du département de la Vendée en vue de la fixation des indemnités d’expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d’appel compétente : - au nom des services expropriants de l’Etat ;

- et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés à l’article R. 177 du code du domaine de l’Etat et à l’article 2 du décret n° 67-

568 du 12 juillet 1967 susvisé.

Art. 2. : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et affichée dans les locaux de la Trésorerie générale de la Vendée (service du domaine). La Roche sur Yon, le 17 juin 2008

Le Trésorier-Payeur Général,

Jacques-André LESNARD

DECISION ORG 08-03

Décision portant délégation de signature pour la gestion de la cité administrative Travot Le Trésorier-Payeur Général de la Vendée,

Décide

Article 1er : Reçoivent délégation de signature, à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de la part du Trésorier-Payeur Général, sans que, toutefois, cette restriction soit opposable aux tiers : M. Jean-Claude THOMAS, Receveur-Percepteur, chef de la division « Logistique »5

M. Thierry MOUGIN, Directeur départemental, fondé de pouvoir.

Article 2 : Reçoit délégation de signature à condition de n’en faire usage qu’en cas d’absence concordante des deux personnes mentionnées à l’article 1 :

Mme Aurélie STIEGLER, Inspecteur, chef du service Personnel et Matériel. A La Roche sur Yon, le 17 juin 2008

Le Trésorier-Payeur Général,

Jacques-André LESNARD

DIRECTION DE L’AVIATION CIVILE OUEST

Arrêté 800670/DAC O/D-CD portant subdélégation de signature de M.Yves GARRIGUES, Directeur de l’Aviation Civile Ouest à des fonctionnaires placés sous son autorité Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE

Article 1er : En cas d’absence ou d’empêchement de M.Yves GARRIGUES, directeur de l’aviation civile Ouest, la délégation de signature qui lui est conféré par l’arrêté préfectoral du 9 juin 2008 susvisé sera exercée par M.Philippe OILLO, chef de cabinet du directeur de l’aviation civile Ouest, Michel TASSE, chef par intérim du département surveillance et régulation de la direction de l’aviation civile Ouest et Michel ROCCA, délégué Pays de la Loire du directeur de l’Aviation Civile Ouest, en vue de procéder dans le département de la Vendée à la rétention de tout aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions par le livre premier du code de l’aviation civile pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote à commis une infraction au sens même du code (article L.123-3 du code de l’Aviation Civile).

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M.Yves GARRIGUES, directeur de l’aviation Civile Ouest, la délégation de signature qui lui est conférée par l’arrêté préfectoral du 9 juin 2008 susvisé sera exercée par Michel TASSE, chef par intérim du département surveillance et régulation de la Direction de l’Aviation Civile Ouest, en vue de procéder à l’élaboration de servitudes aéronautiques de dégagement, aux autorisations de travaux et aux mesures provisoires de sauvegarde sur les ouvrages frappés de servitudes ainsi que prendre les décisions prescrivant le balisage des obstacles dangereux dans le département de la Vendée. Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M.Yves GARRIGUES, directeur de l’Aviation Civile Ouest, la délégation de signature qui lui est conféré par l’arrêté préfectoral du 9 juin 2008 susvisé sera exercée par Michel TASSE, chef par intérim du département surveillance et régulation de la direction de l’Aviation Civile Ouest, en vue de soumettre à l’avis du conseil supérieur de l’infrastructure et de la navigation aérienne la création d’un aérodrome de catégorie D destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique dans le département de la Vendée.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M ; Yves GARRIGUES, directeur de l’aviation civile ouest, la délégation de signature qui lui est conférée par l’arrêté préfectoral du 9 juin 2008 susvisé sera eêté préfectoral du 9 juin 2008 susvisé sera exercée par M. Michel TASSE, chef par intérim du département surveillance et régulation de la direction de l’aviation civile Ouest, en vue de la délivrance, de la suspension ou du retrait de l’agrément d’organismes exerçant l’activité d’assistance en escale sur les aérodromes de la Vendée. Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves GARRIGUES, directeur de l’aviation civile Ouest, la délégation de signature qui lui est conférée par l’arrêté préfectoral du 9 juin 2008 susvisé sera exercée par M. Michel TASSE, chef par intérim du département surveillance et régulation de la direction de l’aviation civile Ouest, Michel ROCCA, délégué Pays de la Loire du directeur de l’aviation civile Ouest, et Mme Myriam CHEZE, chef de la division aérodromes et aviation générale de la délégation Pays de la Loire de la direction de l’aviation civile Ouest, en vue d’organiser les examens, mettre en place les jurys, délivrer et retirer et suspendre les agréments pour les personnels chargés de la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs (SSLIA), contrôler le respect des dispositions réglementaires (décret 2001-26 du 9 janvier 2001°dans le département de la Vendée.

Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves GARRIGUES, directeur de l’aviation civile Ouest, la délégation qui lui est conférée par l’arrêté préfectoral du 9 juin 2008 susvisé sera exercée par M. Michel TASSE, chef par intérim du département surveillance et régulation de la direction de l’Aviation Civile Ouest, M. Guy FRANGIN, chef de la division sûreté et environnement de la direction de l’aviation civile Ouest, et Mme Myriam CHEZE, chef de la division aérodromes et aviation générale de la délégation Pays de la Loire de la direction de l’Aviation civile Ouest, en vue de délivrer, refuser ou retirer les titres de circulation permettant l’accès en zone réservée des aérodromes de la Vendée, en application des dispositions de l’article R.213-6 du code de l’aviation civile.6

Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves GARRIGUES, directeur de l’ l’aviation civile Ouest, la délégation qui lui est conférée par l’arrêté préfectoral du 9 juin 2008 susvisé sera exercée par MM Philippe OILLO, chef de cabinet du directeur de l’aviation civile Ouest, Michel TASSE, chef par intérim du département surveillance et régulation de la direction de l’aviation civile Ouest et Michel ROCCA, délégué Pays de la Loire du directeur de l’Aviation Civile Ouest, et Mme Myriam CHEZE, chef de la division aérodromes et aviation générale, en vue de délivrer des dérogations aux hauteurs minimales de vol, à l’exception du survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux.

Article 8 : Le directeur de l’aviation civile Ouest est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux subdélégataires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la vendée. A Guipavas, le 10 juin 2008

Pour le Préfet,

et par délégation

Yves GARRIGUES

Directeur de l’Aviation civile Ouest

Reproduction des textes autorisée sous réserve de la mention d’origine Imprimerie Préfecture de la Vendée