Arrêté - Préfecture - Vendée - 2008 38

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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2008 38 Document publié le Mardi 7 octobre 2008 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2008 38)Thèmes du document : Sécurité sociale, Justice et droit, Sécurité publique, ISSN 0984-2543

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 2008/38

__________________

Document affiché en préfecture le 7 octobre 2008

1SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS...........................................................................2 CABINET DU PRÉFET.....................................................................................................................................4 ARRETE N° 08 - CAB – 69 MODIFIANT L’ARRÊTÉ N°06-CAB-144 DU 19 JUILLET 2006 PORTANT CRÉATION DU COMITÉ DÉPARTEMENTAL DE SÉCURITÉ........................................................................4 ARRETE N°08 – CAB – 70 MODIFIANT L’ARRÊTÉ N°06-CAB-145 DU 19 JUILLET 2006 PORTANT CRÉATION DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE, D’AIDE AUX VICTIMES ET DE LUTTE CONTRE LA DROGUE, LES DÉRIVES SECTAIRES ET LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES....................................................................................................................................4 ARRETE PREFECTORAL N° 08 - CAB – 81 PORTANT CRÉATION DU COMITÉ LOCAL UNIQUE DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE........................................................................................................................5 CONVENTION DE COORDINATION ETAT – POLICE MUNICIPALE ARTICLE L.2212-6 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - COMMUNE DE BEAUVOIR SUR MER....................6 DIRECTION DE L’ACTION INTERMINISTERIELLE.......................................................................................7 A R R E T E N° 08.DAI/1. 336 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR FRANCIS CLORIS SOUS-PRÉFET DE FONTENAY LE COMTE....................................................................................7 A R R E T E N° 08.DAI/1.337 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MADAME PATRICIA WILLAERT SOUS-PRÉFET DES SABLES D’OLONNE...............................................................................10 ARRETE N° 08.DAI/1.339 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR DIDIER DUPORT, POUR ASSURER L’INTÉRIM DES FONCTIONS DE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES.........................................................................................................................13 A R R E T E N° 08.DAI/1.340 PORTANT MANDAT DE REPRÉSENTATION POUR PRÉSIDER LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L’ENVIRONNEMENT ET DES RISQUES SANITAIRES ET TECHNOLOGIQUES......................................................................................................................................16 A R R E T E N° 08.DAI/1.341 PORTANT MANDAT DE REPRÉSENTATION POUR PRÉSIDER LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES..........................17 A R R E T E N° 08.DAI/1.342 PORTANT MANDAT DE REPRÉSENTATION POUR PRÉSIDER LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE L’ACTION TOURISTIQUE............................................................17 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’ÉQUIPEMENT...............................................................................19 ARRÊTÉ N° 2008-DDE-268 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ N° 2008-DDE-234 DU 31 JUILLET 2008 RELATIF À LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION PAR MODIFICATION DU RÉGIME DE PRIORITÉ SUR LA RD N° 160, AU CARREFOUR SAINT MICHEL, EN AGGLOMÉRATION 19 ARRETE N° 08 - DDE - 267...........................................................................................................................19 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORÊT..............................................21 A R R E T E N° 08-DDAF-454 ABROGEANT L'ARRÊTÉ N° 08-DDAF-308 DU 22 JUILLET 2008 RESTREIGNANT PROVISOIREMENT LES PRÉLÈVEMENTS D’EAU DANS LE DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE.........................................................................................................................................................21 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DE LA VENDÉE.........................................................................................................22 ARRÊTÉ DONNANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DE MONSIEUR LOÏC ROBIN, DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DE LA VENDÉE.........................................................................................................................................................22 DIRECTION DEPATEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES.........................................23 ARRÊTÉ 08-DAS-1072 DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES, PAR INTÉRIM, SUBDÉLÉGUANT SA SIGNATURE AU NOM DU PRÉFET ...........................23 TRÉSORERIE GÉNÉRALE DE LA VENDÉE................................................................................................24 DECISION ORG 08-05 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LA GESTION FINANCIÈRE DU COMITÉ HYGIÈNE ET SÉCURITÉ DÉPARTEMENTAL INTERDIRECTIONNEL FINANCES...............24 DIRECTION DE L’AVIATION CIVILE OUEST...............................................................................................25 ARRÊTÉ N° 2008 – 0801096 / DAC O / D – CD PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DE M. YVES GARRIGUES, DIRECTEUR DE L’AVIATION CIVILE OUEST À DES FONCTIONNAIRES PLACÉS SOUS SON AUTORITÉ..................................................................................................................................25

2

SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 2008/38

____

Document affiché en préfecture le 7 octobre 20083CABINET DU PRÉFET

ARRETE N° 08 - CAB – 69 modifiant l’arrêté n°06-CAB-144 du 19 juillet 2006 portant création du comité départemental de sécurité

LE PREFET DE LA VENDEE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE :

Article 1er : Il est institué, dans le département de la Vendée, un comité départemental de sécurité.

Article 2 : Placé sous la présidence conjointe du Préfet et du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de La Roche-sur-Yon, il se compose comme suit :

le Préfet de la Vendée ou son représentant ;

le procureur de la République près le tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon ou son représentant ;

le procureur de la République près le tribunal de grande instance des Sables d’Olonne ou son représentant ; le sous-préfet des Sables d’Olonne ou son représentant ;

le sous-préfet de Fontenay-le-Comte ou son représentant ;

le trésorier-payeur général ou son représentant ;

l’inspecteur d’académie ou son représentant ;

le directeur de la section de recherche de la police judiciaire ou son représentant ; le commandant de la section recherche de la gendarmerie nationale ou son représentant ; le directeur régional de la police aux frontières ou son représentant ; le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ; le chef du service départemental de l’information générale ou son représentant ; le commandant du groupement d’intervention des Pays de la Loire ou son représentant ; le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée ou son représentant ; le directeur interrégional des douanes ou son représentant ;

le directeur des services fiscaux de la Vendée ou son représentant.

Le cas échéant, les représentants des autres services de l’Etat sont associés aux travaux du comité pour les questions qui sont de leur ressort.

Article 3 : Les membres du comité sont nommés par arrêté préfectoral. La durée de leur mandat est de 3 ans renouvelable.

Article 4 : L’arrêté n°06-CAB-144 du 19 juillet 2006 est abrogé.

Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

la Roche sur Yon, le 29 août 2008

Le Préfet

Thierry LATASTE

ARRETE N°08 – CAB – 70 modifiant l’arrêté n°06-CAB-145 du 19 juillet 2006 portant création du conseil départemental de prévention de la délinquance, d’aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes

LE PREFET DE LA VENDEE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE :

Article 1er : Il est institué, dans le département de la Vendée, un conseil départemental de prévention de la délinquance, d’aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes.

Article 2 : Placé sous la présidence du Préfet et les vices-présidences du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de La Roche-sur-Yon et du Président du Conseil Général de la Vendée, ou de leur représentant, il se compose comme suit :

1er collège : magistrats appartenant aux juridictions ayant leur siège dans le département : le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance des Sables d’Olonne ou son représentant ;

deux magistrats du siège ;

2ème collège : représentants des services de l’Etat :

le sous-préfet des Sables d’Olonne ou son représentant ;

4le sous-préfet de Fontenay-le-Comte ou son représentant ;

le sous-préfet, directeur de cabinet ;

l’inspecteur d’académie ou son représentant ;

le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ; le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée ou son représentant ; le directeur interrégional des douanes ou son représentant ;

le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ; le chef du service départemental de l’information générale ou son représentant ; le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ou son représentant ; le directeur départemental de la jeunesse et des sports ou son représentant ; le directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ; le directeur du service pénitentiaire départemental d’insertion et de probation ; la déléguée départementale aux droits des femmes et à l’égalité ;

3ème collège : représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics : les présidents des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance ou leurs représentants ;

deux conseillers généraux désigné par la commission permanente du conseil général de la Vendée ; 4ème collège : personnalités qualifiées :

treize représentants d’associations, établissements ou organismes et personnalités qualifiées oeuvrant dans le domaine de la prévention de la délinquance, de l’aide aux victimes et de la lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes,

le directeur départemental de la solidarité et de la famille ;

le chef du service social départemental ;

le chef du service départemental de l’aide sociale à l’enfance.

Article 3 : Les membres du conseil sont nommés par arrêté préfectoral. La durée de leur mandat est de 3 ans renouvelable.

Article 4 : Les arrêtés n°06-CAB-145 du 19 juillet 2006, n°07-CAB-69 du 3 août 2007 et n°07-CAB-89 du 31 octobre 2007 sont abrogés.

Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

la Roche sur Yon, le 29 août 2008

Le Préfet

Thierry LATASTE

ARRETE PREFECTORAL N° 08 - CAB – 81 portant création du comité local unique de lutte contre la fraude

LE PREFET DE LA VENDEE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE :

Article 1er : Il est créé, à titre expérimental et pour une durée de 18 mois à compter de la date de publication du décret n°2008-371 susvisé, soit le 19 avril 2008, un comité local unique de lutte contre la fraude dans le département.

Article 2 : Placé sous la présidence du Préfet de la Vendée, il se compose comme suit :

1°- siègent au titre des services de l’Etat :

- le procureur général près la cour d’appel de Poitiers ou son représentant, - le procureur de la République près le tribunal de grande instance de La Roche sur Yon ou son représentant,

- le procureur de la République près le tribunal de grande instance des Sables d’Olonne ou son représentant,

- le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant, - le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée ou son représentant, - le directeur régional des douanes et droits indirects ou son représentant, - le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ou son représentant,

- le trésorier payeur général de la Vendée ou son représentant,

5- le directeur départemental des services fiscaux ou son représentant, - le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;

2°- siègent au titre des organismes de sécurité sociale et de protection sociale : - le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de la Vendée ou son représentant,

- le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de Nantes, coordonnateur de la gestion du risque et de la lutte contre les fraudes ou son représentant, - le directeur de la caisse d’allocations familiales de la Vendée ou son représentant, - le directeur de la caisse régionale d’assurance maladie des Pays de la Loire ou son représentant,

- le directeur de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de la Vendée (URSSAF) ou son représentant, - le directeur des associations pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (ASSEDIC) ou son représentant,

- le directeur de la caisse de base du régime social des indépendants ou son représentant,

- le directeur de la caisse départementale de mutualité sociale agricole de la Vendée ou son représentant.

Article 3 : Le comité opérationnel de lutte contre le travail illégal cesse ses fonctions à compter de la publication du présent arrêté pendant la durée de l’expérimentation. Article 4 : Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

la Roche sur Yon, le 30 septembre 2008

Le Préfet

Thierry LATASTE

Convention de coordination Etat – police municipale article L.2212-6 du Code général des collectivités territoriales - Commune de Beauvoir sur Mer

Le 2 septembre 2008, a été signée entre le Préfet de la Vendée et le maire de Beauvoir sur Mer une convention de coordination entre le service de la police municipale et les forces de sécurité de l’Etat représentées par la Gendarmerie Nationale.

6DIRECTION DE L’ACTION INTERMINISTERIELLE

A R R E T E N° 08.DAI/1. 336 portant délégation de signature à Monsieur Francis CLORIS Sous-Préfet de FONTENAY LE COMTE

LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

A R R E T E :

Article 1er - Délégation de signature est donnée à Monsieur Francis CLORIS, Sous-Préfet de Fontenay le Comte, dans les limites de son arrondissement, pour les matières suivantes : I - POLICE GENERALE

I-1- Autorisations de concours de la force publique.

I-2- Décisions en matière de police de la voie et des lieux publics et notamment des voies à grande circulation.

I-3- Délivrance de récépissés et de cartes d'activités de non sédentaires. I-4- Délivrance des permis de chasser.

I-5- Délivrance des passeports et laissez-passer pour les mineurs.

I-6- Délivrance des cartes nationales d’identité.

I-7- Oppositions de sortie du territoire national pour les mineurs.

I-8- Décisions de rattachement à une commune des personnes sans domicile fixe. I-9- Autorisations de quêtes sur la voie publique.

I-10- Autorisations d'inhumation dans les propriétés privées.

I-11- Autorisations de transport de corps ou de cendres de la France métropolitaine vers l'étranger. I-12-Décisions relatives aux demandes d’autorisations d’organiser des épreuves sportives automobiles, cyclomotoristes, cyclistes et pédestres sur voies ouvertes à la circulation pour les manifestations se déroulant :

* exclusivement sur l’arrondissement de FONTENAY LE COMTE

* ou à la fois sur les arrondissements de FONTENAY LE COMTE et des SABLES D’OLONNE, lorsque le départ est donné dans l’arrondissement de FONTENAY LE COMTE. I-13-Décisions relatives aux demandes d’autorisations d’organiser des épreuves sportives automobiles, cyclomotoristes, cyclistes et pédestres dans les lieux non ouverts à la circulation dans la mesure où ces manifestations se déroulent exclusivement dans la limite de l’arrondissement de FONTENAY LE COMTE. I-14- Délivrance des récépissés de déclaration pour les rallyes et randonnées automobiles, cyclomotoristes, cyclistes et pédestres dont le déroulement a lieu :

* exclusivement sur l’arrondissement de FONTENAY LE COMTE

* ou à la fois sur les arrondissements de FONTENAY LE COMTE et des SABLES D’OLONNE, lorsque le départ est donné dans l’arrondissement de FONTENAY LE COMTE. I-15- Homologation des circuits pour les véhicules terrestres à moteur (Code du Sport) I-16 Autorisations de mises en circulation de petits trains routiers.

I-17- Autorisations de battues administratives.

I-18- Décisions relatives aux gardes particuliers.

I-19- Mesures à prendre pour réduire, en période de sécheresse, la consommation d'eau potable distribuée sous pression par les réseaux d'adduction desservant les communes. I-20-Récépissés de déclarations et décisions relatives à l’acquisition, la détention d’armes et de munitions, le port d’armes

I-21- Récépissés de déclaration de commerces d'armes et/ou de munitions I-22- Décisions relatives à la remise des armes et munitions détenues par les personnes dont le comportement ou l'état de santé présente un danger grave et immédiat pour elles-mêmes ou pour autrui (Code de la Défense articles L.2336-4 et L.2336-5).

I-23-Cartes européennes d'armes à feu.

I-24- Agréments de convoyeurs de fonds.

I-25- Autorisations d'ériger des monuments commémoratifs lorsque celles-ci relèvent de la compétence de l'autorité préfectorale.

I-26- Légalisations de signatures pour les actes destinés à l'étranger. I-27- Délivrance des certificats d’immatriculation et de tout acte se rapportant à l'immatriculation des véhicules (certificats de situation, certificats internationaux et nationaux, etc.). I-28- Procédure liée aux mesures d'exécution et d'opposition concernant les véhicules terrestres à moteur. I-29- Mesures individuelles de suspension provisoire du permis de conduire ou d'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire, décisions portant restriction de sa validité et avertissements à la suite d'infractions commises dans le ressort de l'arrondissement.

7I-30- Arrêtés et décisions concernant le permis de conduire après examen médical. I-31- Délivrance des permis de conduire nationaux et internationaux. I-32- Sanctions administratives des débits de boissons et des restaurants dans les cas et pour les durées prévus à l'article L 3332-15 du Code de la santé publique.

I-33-Décisions relatives aux demandes d’autorisations de fermeture tardive de débits de boissons et des établissements recevant du public.

I-34- Réglementation du bruit. Dérogations à l’arrêté préfectoral N° 98.DRCLE/4.403 du 12 juin 1998. I-35- Désignation des membres de la commission de surveillance de la maison d'arrêt de FONTENAY LE COMTE.

I-36- Arrêtés dressant la liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent être agréés et assermentés pour constater dans les agglomérations les seules infractions qui affectent l’arrêt, le stationnement et la circulation des véhicules de ces services. I-37- Autorisations de surveillance à partir de la voie publique.

I-38- Récépissés de déclaration des rassemblements festifs à caractère musical (décret n° 2002-887 du 3 mai 2002).

I-39- Récépissés de déclaration des tirs de feux d'artifice.

I-40- Récépissés de déclaration préalable des associations, de déclaration des changements intervenus dans l'administration ou des modifications statutaires des associations relevant de la loi du 1er juillet 1901 II - ADMINISTRATION COMMUNALE

II-1- Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L 2122.34 et L 2215.1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

II-2- Substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L 123.14 du Code de l'Urbanisme. II-3- Création de groupements intercommunaux dans le cadre de l'arrondissement, modification des conditions initiales de fonctionnement et de durée, modification de leur périmètre, extension de leurs attributions.

II-4- Acceptation de la démission des maires et des adjoints.

II-5- Création, agrandissement, transfert ou fermeture des cimetières. II-6- Tutelle (y compris les convocations en assemblée générale en vue de l'élection des syndics) des associations syndicales de propriétaires ayant leur siège dans l'arrondissement, quel que soit leur périmètre d'intervention, tutelle et visa des délibérations.

II-7- Désignation des directeurs, directeurs-adjoints et membres des organisations de direction des associations syndicales de propriétaires, chaque fois que leur nomination relève de la compétence préfectorale et lorsque ces associations ont leur siège dans l'arrondissement. II-8- Prescription des enquêtes préalables aux modifications des limites territoriales des communes et au transfert de leurs chefs-lieux.

II-9- Désignation de la commission syndicale chargée de donner un avis relatif à la modification territoriale des communes.

II-10- Décisions de création de la commission syndicale chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurs communes lorsqu'elles font partie du même département.

II-11- Cotation et paraphe des registres de délibérations des conseils municipaux, des établissements publics communaux et intercommunaux et locaux.

II-12- Autorisations de travaux dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit pour lesquels le permis de construire, de démolir, ou l'autorisation mentionnée à l'article R.422.2 du Code de l'Urbanisme n'est pas nécessaire.

II-13-Dans les ZAD créées avant le 1er juin 1987 : préemption au nom de l’Etat lorsque la commune ne préempte pas.

III - ADMINISTRATION GENERALE

III-1- Réquisitions de logements.

III-2- Enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique et enquêtes parcellaires - Enquêtes hydrauliques - (cours d'eau, assainissement).

III-3- Enquêtes publiques préalables à la création de chambres funéraires. III-4- Permissions de déversement d'eaux usées ou résiduaires dans les cours d'eau. III-5- Enquêtes administratives de servitudes diverses (passages de lignes électriques, servitudes radio- électriques, aéronautiques, poses de canalisations).

III-6- Associations foncières de remembrement : constitution, désignation des bureaux et approbation des délibérations.

III-7- Attribution de logements aux fonctionnaires.

III-8- Actes se rapportant à la procédure d'enquête publique pour les installations classées pour la protection de l'environnement et pour les utilisations de l'eau (décret 93.743).

8III-9- Institution de la commission de propagande pour toute élection municipale partielle dans une commune de 2.500 à 30.000 habitants située dans l'arrondissement.

III-10- Récépissés des déclarations de candidatures et de demandes de concours présentées pour les listes de candidats désirant bénéficier des services de la commission de propagande lors des élections municipales dans les communes de 2 500 à 3 499 habitants.

III-11- Désignation des délégués de l'administration appelés à siéger dans les commissions administratives chargées de l'établissement et de la révision annuelle des listes électorales. III-12- Demande adressée au tribunal d'instance pour l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit par la commission administrative.

III-13- Convocation, hors le cas de renouvellement des conseils municipaux, de l'assemblée des électeurs III-14- Lettres informant, à leur demande, les autorités locales de l'arrondissement que le représentant de l'Etat n'a pas l'intention de déférer au Tribunal Administratif un de leurs actes transmis en application du premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 susvisée. III-15- Autorisations de pénétrer sur terrains privés.

IV – AFFAIRES COMMUNES

IV-1- Les courriers ordinaires n’emportant pas décision.

IV-2- Les visas des actes des autorités locales

IV-3- Les copies conformes et pièces annexes de décisions et d’actes préfectoraux. Article 2 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Francis CLORIS, Sous-Préfet de Fontenay le Comte, à l'effet de signer, au nom de l'Etat, les conventions ci-après avec les acteurs locaux de l'arrondissement de FONTENAY LE COMTE et pour des actions conduites dans l'arrondissement de FONTENAY LE COMTE :

convention du fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (loi N° 89.1008 du 31 décembre 1989, article 4 et décret n° 95.1140 du 27 octobre 1995).

convention du programme local de l'habitat (loi d'orientation pour la ville n° 91.662 du 13 juillet 1991 et décret n° 2.459 du 22 mai 1992).

Article 3 – Monsieur Francis CLORIS, Sous-Préfet de FONTENAY-LE-COMTE, est chargé d’assurer périodiquement les permanences pour l’ensemble du département. A ce titre, il bénéficie d’une délégation lui permettant de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence. Il peut notamment signer les décisions suivantes relatives aux :

. suspensions de permis de conduire

. étrangers en situation irrégulière

. mesures d’ordre public

. hospitalisation d’office

. mesures de sécurité alimentaire et sanitaire

. mesures de sécurité civile

Article 4 - Délégation de signature est également donnée à Monsieur Jérôme AIMÉ, attaché d'administration de l’intérieur et de l'outre mer, exerçant les fonctions de Secrétaire Général à la sous- préfecture de FONTENAY LE COMTE, en ce qui concerne les attributions énumérées aux paragraphes I-2 à I-40 ; II-2 et II-5 à II-7 ; II-11 ; III-2 à III-10 et IV.

Article 5 - Délégation de signature est également donnée à :

Monsieur Emmanuel POISBLAUD, secrétaire administratif de classe normale chef du bureau de la réglementation et de l'environnement pour les matières indiquées au I-2 à I-7 et I-9 à I-39 ; II-5 ;II-11; III-2 à III-8 et IV, ainsi que, pour les mêmes matières, en cas d’absence de Mme BOURASSEAU, à. Madame Françoise COIRIER, secrétaire administrative de classe normale, pour les attributions énumérées à I-3, I-4, I-6, I-7, I-11, I-24, I-30, I-31, II-5 ; II-11 et IV.

Article 6 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Francis CLORIS, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Madame Patricia WILLAERT, Sous-Préfet des SABLES D’OLONNE. Lorsque Monsieur Francis CLORIS et Madame Patricia WILLAERT se trouveront simultanément absents ou empêchés, la même délégation de signature sera exercée par Monsieur David PHILOT, Secrétaire Général de la Préfecture.

Lorsque Monsieur Francis CLORIS, Madame Patricia WILLAERT et Monsieur David PHILOT se trouveront simultanément absents ou empêchés, la même délégation de signature sera exercée par Monsieur Vincent LAGOGUEY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet.

Article 7 – L’arrêté préfectoral n° 07.DAI/1.504 du 13 décembre 2007 portant délégation de signature est abrogé.

Article 8 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Sous-Préfet de FONTENAY-LE-COMTE, le Sous-Préfet des SABLES D’OLONNE et le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce

9qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

LA ROCHE SUR YON, le 7 octobre 2008

Le Préfet,

Thierry LATASTE

A R R E T E N° 08.DAI/1.337 portant délégation de signature à Madame Patricia WILLAERT Sous-Préfet des SABLES D’OLONNE

LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

A R R E T E :

Article 1 - Délégation de signature est donnée à Madame Patricia WILLAERT, Sous-préfet des SABLES D’OLONNE, pour les matières suivantes :

I - POLICE GENERALE

I-1- Autorisations de concours de la force publique.

I-2- Police de la voie et des lieux publics et notamment des voies à grande circulation. I-3- Délivrance de récépissés et de cartes d'activités de non sédentaires. I-4- Délivrance des permis de chasser.

I-5- Délivrance des passeports et laissez-passer pour les mineurs.

I-6- Délivrance des cartes nationales d’identité.

I-7- Oppositions de sortie du territoire national pour les mineurs.

I-8- Autorisations de quêtes sur la voie publique.

I-9- Autorisations d’inhumation dans les propriétés privées.

I-10- Autorisations de transport de corps ou de cendres de la France métropolitaine vers l’étranger. I-11- Autorisations d’organiser des épreuves sportives automobiles, cyclomotoristes, cyclistes et pédestres sur voies ouvertes à la circulation pour les manifestations se déroulant : * exclusivement sur l’arrondissement des SABLES D’OLONNE

* ou à la fois sur les arrondissements de FONTENAY LE COMTE et des SABLES D’OLONNE, lorsque le départ est donné dans l’arrondissement des SABLES D’OLONNE. I-12- Autorisations d’organiser des épreuves sportives automobiles, cyclomotoristes, cyclistes et pédestres dans les lieux non ouverts à la circulation dans la mesure où ces manifestations se déroulent exclusivement dans la limite de l’arrondissement des SABLES D’OLONNE.

I-13- Délivrance des récépissés de déclaration pour les rallyes et randonnées automobiles, cyclomotoristes, cyclistes et pédestres dont le déroulement a lieu :

* exclusivement sur l’arrondissement des SABLES D’OLONNE

* ou à la fois sur les arrondissements de FONTENAY LE COMTE et des SABLES D’OLONNE, lorsque le départ est donné dans l’arrondissement des SABLES D’OLONNE. I-14- Homologation des terrains d’épreuves sportives pour les véhicules à moteur. I-15- Autorisations de mises en circulation de petits trains routiers.

I-16- Autorisations de lâcher de pigeons-voyageurs.

I-17- Autorisations de battues administratives.

I-18- Gardes particuliers : agréments, retraits d'agréments, reconnaissance des aptitudes physiques, cartes I-19- Autorisations d'exploiter des dépôts permanents d'explosifs ou de détonateurs ou retraits d'autorisation. I-20- Mesures à prendre pour réduire, en période de sécheresse, la consommation d'eau potable distribuée sous pression par les réseaux d'adduction desservant les communes. I-21- Récépissés de déclarations et décisions relatives à l’acquisition, la détention d’armes et de munitions, et autorisations de port d’armes

I-22- Récépissés de déclaration de commerces d'armes et/ou de munitions I-23- Décisions relatives à la remise des armes et munitions détenues par les personnes dont le comportement ou l'état de santé présente un danger grave et immédiat pour elles-mêmes ou pour autrui (Code de la Défense articles L.2336-4 et L.2336-5).

I-24-Cartes européennes d'armes à feu.

I-25- Agréments de convoyeurs de fonds.

I-26- Autorisations d'ériger des monuments commémoratifs lorsque celles-ci relèvent de la compétence de l'autorité préfectorale.

I-27- Légalisations de signatures pour les actes destinés à l'étranger. I-28- Délivrance des certificats d’immatriculation et de tout acte se rapportant à l’immatriculation des véhicules (certificats de situation, certificats internationaux et nationaux etc.) I-29- Procédure liée aux mesures d’exécution et d’opposition concernant les véhicules terrestres à moteur.

10I-30- Mesures individuelles de suspension provisoire du permis de conduire ou d'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire, décisions portant restriction de sa validité et avertissements à la suite d'infractions commises dans le ressort de l'arrondissement.

I-31- Arrêtés et décisions concernant le permis de conduire après examen médical. I-32- Délivrance des permis de conduire nationaux et internationaux. I-33- Mesures de fermeture des débits de boissons et des restaurants dans les cas et pour les durées prévus à l'article L 3332-15 du Code de la santé publique.

I-34- Autorisations de fermeture tardive de débits de boissons et des établissements recevant du public. I-35- Réglementation du bruit.

Dérogations à l’arrêté préfectoral n° 98.DRCLE/4.403 du 12 juin 1998. I-36- Arrêtés dressant la liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent être agréés et assermentés pour constater dans les agglomérations les seules infractions qui affectent l’arrêt, le stationnement et la circulation des véhicules de ces services. I-37- Création et gestion de fourrières automobiles.

I-38- Autorisations de surveillance à partir de la voie publique.

I-39- Récépissés de déclaration des rassemblements festifs à caractère musical (décret n° 2002-887 du 3 mai 2002).

I-40- Récépissés de déclaration des tirs de feux d'artifice.

II-1- Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L 2122.34 et L 2215.1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

II-2- Substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L 123.14 du Code de l'Urbanisme. II-3- Création de groupements intercommunaux dans le cadre de l'arrondissement, modification des conditions initiales de fonctionnement et de durée, modification de leur périmètre, extension de leurs attributions.-

II-4- Acceptation de la démission des maires et des adjoints.

II-5- Création, agrandissement, transfert ou fermeture des cimetières. II-6- Tutelle (y compris les convocations en assemblée générale en vue de l'élection des syndics) des associations syndicales de propriétaires ayant leur siège dans l'arrondissement, quel que soit leur périmètre d'intervention, tutelle et visa des délibérations.

II-7- Désignation des directeurs, directeurs-adjoints et membres des organisations de direction des associations syndicales de propriétaires, chaque fois que leur nomination relève de la compétence préfectorale et lorsque ces associations ont leur siège dans l'arrondissement. II-8- Prescription des enquêtes préalables aux modifications des limites territoriales des communes et au transfert de leurs chefs-lieux.

II-9- Désignation de la commission syndicale chargée de donner un avis relatif à la modification territoriale des communes.

II-10- Décisions de création de la commission syndicale chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurs communes lorsqu'elles font partie du même département.

II-11- Cotation et paraphe des registres des délibérations des conseils municipaux, des établissements publics communaux et intercommunaux et locaux.

II-12- Autorisations de travaux dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit pour lesquels le permis de construire, de démolir, ou l'autorisation mentionnée à l'article R.422.2 du Code de l'Urbanisme n'est pas nécessaire.

II.13- Dérogations pour les tarifs des cantines scolaires.

II.14- Dans les ZAD créées avant le 1er juin 1987 : préemption au nom de l’Etat lorsque la commune ne préempte pas.

III - ADMINISTRATION GENERALE

III-1- Réquisitions de logements.

III-2- Enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique et enquêtes parcellaires - Enquêtes hydrauliques - (cours d'eau, assainissement).

III-3- Enquêtes publiques préalables à la création de chambres funéraires. III-4- Permissions de déversement d'eaux usées ou résiduaires dans les cours d'eau. III-5- Enquêtes administratives de servitudes diverses (passages de lignes électriques, servitudes radio électriques, aéronautiques, poses de canalisations).

III-6- Associations foncières de remembrement : constitution, désignation des bureaux et approbation des délibérations.

III-7- Attribution de logements aux fonctionnaires.

III-8- Actes se rapportant à la procédure d'enquête publique pour les installations classées pour la protection de l'environnement et pour les utilisations de l'eau (décret 93.743).

11III-9- Institution de la commission de propagande pour toute élection municipale partielle dans une commune de 2.500 à 30.000 habitants située dans l'arrondissement.

III-10- Récépissés des déclarations de candidatures et de demandes de concours présentées pour les listes de candidats désirant bénéficier des services de la commission de propagande lors des élections municipales dans les communes de 2 500 à 3 499 habitants.

III-11- Lettres informant, à leur demande, les autorités locales de l'arrondissement que le représentant de l'Etat n'a pas l'intention de déférer au Tribunal Administratif un de leurs actes transmis en application du premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 susvisée. III-12- Autorisations de pénétrer sur terrains privés.

III-13- Approbations des projets de budgets et visas des comptes financiers des comités locaux des pêches maritimes du département de la Vendée.

III-14- Information des Maires en application des dispositions de l'article R 123.5 du code de l'urbanisme. III-15- Conventions de développement d'activité pour l'emploi des jeunes (loi n° 97.940 du 16 octobre 1997, décret n° 97.954 du 17 octobre 1997, décret n°2001.837 du 14 septembre 2001). IV – AFFAIRES COMMUNES

IV-1 – Les courriers ordinaires n’emportant pas décision

IV- 2- Les visas des actes des autorités locales

IV-3 - Les copies conformes et pièces annexes de décisions et d’actes préfectoraux. Article 2 - Délégation de signature est donnée à Madame Patricia WILLAERT, Sous-préfet des SABLES D’OLONNE, à l'effet de signer, au nom de l'Etat, les conventions ci-après avec les acteurs locaux de l'arrondissement des SABLES D'OLONNE et pour des actions conduites dans l'arrondissement des SABLES D'OLONNE:

convention du fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (loi N° 89.1008 du 31 décembre 1989, article 4 et décret n° 95.1140 du 27 octobre 1995).

convention du programme local de l'habitat (loi d'orientation pour la ville n° 91.662 du 13 juillet 1991 et décret n°92.459 du 22 mai 1992).

Article 3 - Madame Patricia WILLAERT, Sous-Préfet des SABLES D’OLONNE, est chargée d’assurer périodiquement les permanences pour l’ensemble du département. A ce titre, elle bénéficie d’une délégation lui permettant de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence. Elle peut notamment signer les décisions suivantes relatives aux :

suspensions de permis de conduire,

étrangers en situation irrégulière,

mesures d’ordre public,

hospitalisation d’office,

mesures de sécurité alimentaire et sanitaire,

mesures de sécurité civile

Article 4 – Délégation de signature est également donnée à Madame Chantal ANTONY, attachée principale, exerçant les fonctions de Secrétaire Générale de la sous-préfecture des SABLES D'OLONNE, en ce qui concerne les attributions énumérées aux paragraphes I-2 à I-19 ; I-25 à I-34 ; I-38 ; II-2 et II-5 à II-7 ;II-11 ; III.2 à III-10 ; III-14 et IV.

Article 5 - Délégation de signature est également donnée à Madame Sandrine ITURRIA, attachée et à Madame Hélène SOCQUET-JUGLARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle pour les attributions indiquées à I-2 à I-19 ; I-25 à I-34 ; I-38 ; II-2 et II-5 à II-7 ;II-11 ; III.2 à III-10 et III-14 et IV. Article 6 – Délégation de signature est en outre donnée à :

Madame Martine THERISSE pour les matières objet du paragraphe II alinéa 11. Madame Brigitte BOUYER pour les matières objet du paragraphe II alinéa 11. Article 7 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Patricia WILLAERT, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Monsieur Francis CLORIS, Sous-Préfet de FONTENAY-le-COMTE ; Lorsque Madame Patricia WILLAERT et Monsieur Francis CLORIS se trouveront simultanément absents ou empêchés, la même délégation de signature sera exercée par Monsieur David PHILOT, Secrétaire Général de la préfecture ;

Lorsque Madame Patricia WILLAERT , Monsieur Francis CLORIS et Monsieur David PHILOT se trouveront simultanément absents ou empêchés, la même délégation de signature sera exercée par Monsieur Vincent LAGOGUEY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet.

Article 8 – L’arrêté préfectoral n° 07.DAI/1.505 du 13 décembre 2007 portant délégation de signature est abrogé.

Article 9 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Sous-Préfet des SABLES D’OLONNE, le Sous-Préfet de FONTENAY-LE-COMTE et le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

12LA ROCHE SUR YON, le 7 octobre 2008

Le Préfet,

Thierry LATASTE

A R R E T E N° 08.DAI/1.339 portant délégation de signature à Monsieur Didier DUPORT, pour assurer l’intérim des fonctions de Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

ARRETE

Article 1 –Délégation de signature est donnée à Monsieur Didier DUPORT, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Vendée par intérim à compter du 1er octobre 2008, à l’effet de signer dans le cadre des attributions et compétences dévolues à sa direction : 1) Toutes correspondances administratives à l’exception de celles visées à l’article 5 ci-après Toutes décisions concernant l’organisation et le fonctionnement du service sur lequel il a autorité Toutes décisions dans les matières suivantes :

Aide et cohésion sociale

1.1 – Aide à l’enfance

1.11 Exercice de la tutelle des pupilles de l’Etat (art. L 224.1 à L 224 .12 et L 225.1 du code de l’action sociale et des familles).

1.12 Actes d’administration des deniers pupillaires (art. L 224.9 du code de l’action sociale et des familles).

1.13 Actes relatifs à l’exercice des mesures de tutelle et curatelle d’Etat (code civil art 433,décret n° 74.930 du 6 novembre 1974 modifié – art 5).

1.14 Fixation des tarifs de prise en charge des tutelles aux prestations sociales (loi n° 66.774 du 18 octobre 1996).

1.15 Autorisation pour la participation, dans un spectacle, d’enfants âgés de moins de 16 ans (art. R 211-1 à R211-13 du code de l’action sociale et des familles).

1.2 – Aide et législation sociale

1.21 Décisions d’attribution :

1.2 11 de diverses prestations d’aide sociale aux personnes sans domicile de secours (art. L 111.1 et L 121.7 du code de l’action sociale et des familles).

1.212 d’allocations différentielles aux adultes handicapés (loi n° 75.534 du 30 juin 1975– art.5, art L 121.7 du code de l’action sociale et des familles).

1.213 d’allocations supplémentaires du fonds national de solidarité aux pensionnés de l’Etat ou des collectivités territoriales (art. R 815.14 du code de la sécurité sociale). 1.214 avis d’attribution de l’allocation spéciale vieillesse (art. D 814.4 du code la sécurité sociale). 1.215 admissions d’urgence à l’aide sociale aux personnes handicapées et personnes âgées pour placement en établissement d’hébergement ou l’attribution de la prestation en nature d’aide ménagère (art L 131.3 ,L 252.1 – L 252.2 du code de l’action sociale et des familles). 1.216 admissions d’urgence en établissements d’hébergement et de réadaptation sociale (art.L 345.1– L 345.3 du code de l’action sociale et des familles).

1.217 admissions à l’aide sociale Etat et recours contentieux devant la commission départementale ou la commission centrale (art. L 131.1 , L 131.2 – L 134.4 du code de l’action sociale et des familles). 1.218 recours devant les instances judiciaires envers les personnes tenues à l’obligation alimentaire à l’égard des bénéficiaires de l’aide sociale (art. L 132.7 du code de l’action sociale et des familles). 1.219 inscription des hypothèques et récupérations sur successions des bénéficiaires de l’aide sociale (art. L 132.9 – L 132.8 Et L 132.9 du code de l’action sociale et des familles). 1.2110 délivrance de carte Européenne de stationnement (article R .241-16 et suivants du code de l’action sociale et des familles).

1.2111 secrétariat de la commission départementale d’aide sociale.

1.2112 protection complémentaire en matière de santé ( loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 – art. 20) examen des droits à la protection complémentaire en matière de santé pour les personnes ne relevant pas des dispositions des articles R 861-11 et R 861-12 du code de sécurité sociale et décision (art. R861-13 du code de la sécurité sociale).

1.2113 admission et maintien en centre d’accueil pour demandeurs d’asile. 1.3 – Action sociale

1.31 enregistrement des diplômes, établissement de la liste départementale des assistants de service social, délivrance des cartes professionnelles d’assistants de service social (art. L 411.2 du code de l’action sociale et des familles).

131.32 attribution de l’allocation logement à caractère temporaire (art L 261-5 et 261-6 du code de l’action sociale et des familles).

1.33 conventions et arrêtés de subventions relatifs à la gestion des interventions sociales de l’Etat . 2 – Santé publique

2.1 application des mesures prévues par le code de la santé publique en cas d’urgence d’épidémie ou d’un autre danger imminent pour la santé publique (Art. L 1311.4 du code de la santé publique). saisine des conseils départementaux et régionaux des ordres des médecins, chirurgiens-dentistes, sages femmes, masseurs- kinésithérapeutes et infirmiers en matière disciplinaire (décret n°56-1070 du 17 octobre 1956).

autres mesures de santé publique que celles prévues à l’alinéa 4.1 dont la lutte contre les pratiques addictives, l’hépatite C, le développement de l’éducation pour la santé, la lutte contre la tuberculose, les vaccinations et le dépistage du cancer.

agrément des entreprises de transports sanitaires (art.L 6312.1 à 5 R 6312.1 à 43 du code de la santé publique).

établissement du service de garde des personnes titulaires de l’agrément relatif aux transports sanitaires terrestres (art R6312.19 à 22 du code de la santé publique).

décisions concernant les modifications de fonctionnement des laboratoires d’analyses de biologie médicale à l’exclusion des décisions d’ouverture et de fermeture (art.L6211.2 et 6212-1 du code de la santé publique). autorisation et retrait d’agrément des cabinets secondaires infirmiers (décret n° 93.221 du 16 février 1993). enregistrement des déclarations d’exploitations des officines de pharmacie et gérances de pharmacie enregistrement des demandes de création et de transfert de pharmacie 2.10 conventions et arrêtés de subvention relatifs à la gestion des interventions de l’Etat en matière de santé publique.

3 – Santé Environnement

3.1 contrôle administratif et technique des règles d’hygiène (art. L 1312-1 du code de la santé publique). 3.2 application du règlement sanitaire départemental de la Vendée . 3.3 demande d’exécution des mesures du code de la santé publique en cas de danger imminent pour la santé publique, tous domaines du code de la santé publique dont la lutte contre le CO2, les légionelles, l’habitat insalubre.

3.4 sécurité sanitaire des eaux et des aliments : tous actes et notamment instruction de la procédure de DUP des périmètres de protection des captages, instruction des procédures d’autorisation et déclaration d’utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine, demande et information de mesures correctives pour faire cesser un risque concernant l’eau potable, restriction d’usage, interdiction, communication aux maires sur la qualité de l’eau, mise en demeure, suspension de la production d’eau, travaux d’office, désignation d’hydrogéologue agréé, fixation du programme d’analyses de surveillance, demandes d’analyses complémentaires, instruction des demandes de dérogation aux limites de qualité relatifs à la salubrité des eaux destinées à la consommation humaine ( art. L 1321.1 à L. 1322.13 et R 1321-1 à R 1322-67 du code de la santé publique).

contrôle sanitaire des piscines et baignades aménagées : tous actes et notamment instruction des déclarations d’ouverture de piscines et baignades aménagées, mise en demeure, interdiction ou limitation, instructions de demandes de dérogation, fixation du programme d’analyses de surveillance, transmission des résultats (art. L 332.1 à L 1332.4 et R 1332-1 à 19 du code de la santé publique). salubrité des immeubles et des agglomérations : tous actes et notamment la lutte contre la présence de plomb ou d’amiante, l’information des familles, l’incitation à consulter un médecin, la notification au propriétaire de travaux à entreprendre, le contrôle des lieux, la lutte contre les pollutions atmosphériques et les déchets ( art L 1331-1 à 32, L 1334-1 à 7 et R 1334-1 à 29 ,art L 1335-1 à 2 et R 1335-1 à 14 du code de la santé publique).

protection de la population contre les rayonnements ionisants (art L 1333-1 à 17 et R 1333-1 à 92 du code de la santé publique).

tous actes relatifs au fonctionnement de la commission départementale compétente en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques et notamment notification des conclusions et délibérations (art L 1416-1 et 1416 –20 code de la santé publique).

4 – Etablissements et services sanitaires, médico-sociaux et sociaux 4.1 tous actes d’instruction des propositions budgétaires en vue de la fixation des recettes des établissements et services, médico-sociaux et sociaux, publics et privés visés à l’article L312-1 du code l’action sociale et des familles (art L 314-1et 2 du code de l’action sociale et des familles). 4.2 tous arrêtés de tarification y afférents (art L 314-1et 2 du code de l’action sociale et des familles). 4.3 tous actes relatifs aux règles budgétaires et de financement des services et établissements médico- sociaux, publics et privés visés à l’article L312-1 du CASF qui sont soumis à l’accord de l’autorité compétente en matière de tarification :

14- les emprunts dont la durée est supérieure à un an

- les programmes d’investissement et leurs plans de financement

- les prévisions de charges et produits d’exploitation permettant de déterminer les tarifs des prestations prises en charge par l’Etat ou les organismes de sécurité sociale, ainsi que les affectations de résultats qui en découlent (art.L 314-3 à 9, L314-10 à13, L 315- et R314-1 à R 314-204 du code de l’action sociale et des familles).

4.4 autorisation et renouvellement des frais de siège social (art L 314-7 et suivants, R 314-87 à 94 du code de l’action sociale et des familles).

4.5 contrôle de légalité des délibérations des conseils d’administration des établissements médico-sociaux publics à l’exclusion de la saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes (art. L 315-14 du code de l’action sociale et des familles).

contrôle de légalité des marchés des établissements de santé, ainsi que des établissements médico-sociaux et sociaux publics à l’exclusion de la saisine du tribunal administratif (art L 6145-6 du code de la santé publique et L315-14 du code de l’action sociale et des familles).

4.7 tous actes relatifs au contrôle de l’activité des établissements et services visés à l’article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles (art L 313-13 à 25 du code de l’action sociale et des familles). 4.8 instruction des dossiers de création et d’extension d’activité, et de fermeture des établissements et services médico-sociaux et sociaux, publics et privés relevant de la compétence de l’Etat visé à l’article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles ( art L 313-1 à L 313-19 et R 313-1 à 10 et D 313-11 à 27 du code de l’action sociale et des familles).

4.9 renouvellement des fonctions des médecins exerçant à temps partiel (décret n° 85.384 du 29 mars 1985 modifié, art. L 6152-1 du code de la santé publique).

4.10 décisions relatives au déroulement de carrière des praticiens hospitaliers autres qu’universitaire et notamment les avancements d’échelon, les congés de longue durée ou de longue maladie, les reprises d’activité (art R 6152-21 décrets n° 84.131 du 24 février 1984 et n° 85.384 du 29 mars 1985 modifiés). 4.11 composition du comité médical des praticiens hospitaliers.

4.12 autorisations de gérance temporaire des pharmacies (art. L 5125-21 à 32 du code de la santé publique).

4.13 approbation des contrats d’activité libérale et suspension ou retrait de l’autorisation d’activité libérale des praticiens hospitaliers (code de la santé publique – art. L 6154.1 à 7 et R 714-28-10 à 28-30). 4.14 déplafonnement des indemnisations des gardes et astreintes dans les établissements hospitaliers publics pour la psychiatrie et les astreintes de sécurité(arrêté ministériel du 30 Avril 2003). 4.15 nomination des directeurs intérimaires des établissements sociaux et médico-sociaux publics (art L 315-17 et R 315-24 du code de l’action sociale et des familles).

4.16 décisions relatives au déroulement de carrière des agents chargés des fonctions de directeur dans les établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux publics et notamment octroi des congés de maladie, attribution de primes de service, autorisations d’absence et de congés. 4.17 organisation des concours pour le recrutement des personnels soumis au titre IV du statut général des fonctionnaires, lorsque le texte réglementaire relatif au concours prévoit que celui-ci est ouvert par arrêté du Préfet, arrêté d’ouverture du concours, arrêté de nomination des jurys. 4.18 arrêté portant composition des commissions administratives paritaires départementales pour le personnel du titre IV du statut général des fonctionnaires, secrétariat et présidence de celles-ci. 5 - Exercice des professions médicales paramédicales

enregistrement des diplômes requis pour l’exercice de la profession de : médecin, chirurgien-dentiste, sage- femme et établissements de la liste annuelle de ces professionnels dans le département (art l 4113-1 du code de la santé publique).

enregistrement des diplômes requis pour l’exercice de la profession de pharmacien et établissements de la liste annuelle de ces professionnels dans le département (art L 4221-16 du code de la santé publique). enregistrement des diplômes requis pour l’exercice des professions para-médicales, signature des cartes professionnelles, établissements de la liste annuelle de ces professionnels dans le département : infirmier, masseur kinésithérapeute, pédicure podologue, ergothérapeute et psychomotricien, orthophoniste, orthoptiste, manipulateur d’électroradiologie médicale, audioprothésiste, opticien lunetier, psychologue, prothésiste et orthésiste (4ème partie, livre III du code de la santé publique). 5.4 désignation des jurys de l’examen d’admission des élèves aides-soignants (arrêté du 22 octobre 2005). 5.5 composition et présidence des conseils techniques des écoles paramédicales (arrêté du 19 janvier 1988 modifié et du 22 octobre 2005).

5.6 décisions relatives aux dispenses de scolarité délivrées aux non diplômés non ressortissants de l’espace économique européen (décret 29 mars 1963 modifié, 2 avril 1981, 2 octobre 1991). 6 - Administration générale

156.1 gestion du personnel non titulaire (recrutement, congés, renouvellement , discipline, licenciement, octroi d’indemnité de licenciement et d’allocation chômage) (décret 86.83 du 17 /01/ 1986 modifié). autorisation délivrée à des agents de l’Etat de circuler avec leurs véhicules personnels pour les besoins du service (décret n°90.437 du 28/05/1990).

6.3 gestion du personnel titulaire de la fonction publique : dispositions communes aux personnels des catégories A, B et C (décret 92.738 du 27/07/1992 et arrêté du 27/07/1992). . détachement non-interministériel de droit

. disponibilité de droit et d’office

. congés maladie, longue maladie, longue durée, maternité, parental, formation professionnelle . octroi d’autorisation de travail à temps partiel, mi-temps thérapeutique, autorisations spéciales d’absence, cessation progressive d’activité

. imputabilité des accidents du travail au service

. établissement des cartes d’identité de fonctionnaire

Dispositions spécifiques aux personnels administratifs de catégorie C (décret 92.738 du 27/07/1992 arrêté du 27/07/1992) : nomination, titularisation et prolongation de stage, détachement non-interministériel auprès d’une autre administration, disponibilité autre que de droit et d’office, mise à la retraite, démission. arrêté portant composition du comité médical et de la commission départementale de réforme compétente à l’égard des fonctionnaires de l’Etat et de la fonction publique hospitalière (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et loi n°86-442 du 9 janvier 1986 modifiée). Présidence et secrétariat de ces commissions. 7 – Marché public de relatif au contrôle sanitaire des eaux potables et de loisirs en Vendée La passation et l’exécution du marché public relatif au contrôle sanitaire des eaux potables et de loisirs en Vendée, sauf pour le choix de l’attributaire et la signature du marché. Article 2 – Monsieur Didier DUPORT peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à des agents placés sous son autorité. Une copie certifiée conforme de sa décision sera adressée au Préfet. Article 3 – La présente délégation, donnée à Monsieur Didier DUPORT, réserve à la signature de Monsieur le Préfet, les correspondances adressées aux parlementaires et au Président du Conseil Général ainsi que les circulaires générales aux Maires.

Le Préfet conserve la possibilité d’évoquer toute affaire de sa compétence lorsqu’il l’estime opportun. Le directeur départemental rendra compte périodiquement au préfet des décisions intervenues dans les domaines où il a délégation.

Article 4 - L’arrêté préfectoral n° 08.DAI/1.102 du 23 mai 2008, portant délégation de signature est abrogé. Article 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le directeur départemental adjoint des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

LA ROCHE SUR YON, le 7 octobre 2008

Le Préfet,

Thierry LATASTE

A R R E T E N° 08.DAI/1.340 portant mandat de représentation pour présider le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

A R R E T E

Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement du Préfet, mandat de représentation est donné à l’effet de présider le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques aux représentants de l’Etat désignés ci-après :

Monsieur David PHILOT, Secrétaire Général,

Madame Patricia WILLAERT, Sous-préfet des Sables d’Olonne,

Monsieur Francis CLORIS, Sous-préfet de Fontenay le Comte,

Monsieur Vincent LAGOGUEY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Monsieur Pascal HOUSSARD, Directeur des Relations avec les Collectivités Territoriales, des Affaires Juridiques et de l’Environnement.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement des représentants des services de l’Etat désignés à l’article 1er, mandat de représentation est donné, à titre exceptionnel, à l’effet de présider Le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques à :

Monsieur Patrick SAVIDAN, Chef du Bureau de l’Environnement et du Tourisme ou à Monsieur Mikaël NICOL, Adjoint au Chef du Bureau de l’Environnement et du Tourisme. Article 3 : L’arrêté préfectoral n° 08.DAI/1.3 du 18 janvier 2008 est abrogé.

16Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vendée. LA ROCHE SUR YON, le 7 octobre 2008

Le Préfet,

Thierry LATASTE

A R R E T E N° 08.DAI/1.341 portant mandat de représentation pour présider la commission départementale de la nature, des paysages et des sites

LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

A R R E T E

Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement du Préfet, mandat de représentation est donné à l’effet de présider la commission départementale de la nature, des paysages et des sites aux représentants de l’Etat désignés ci-après :

Madame Patricia WILLAERT, Sous-préfet des Sables d’Olonne,

Monsieur David PHILOT, Secrétaire Général,

Monsieur Francis CLORIS, Sous-préfet de Fontenay-le-Comte,

Monsieur Vincent LAGOGUEY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Monsieur Pascal HOUSSARD, Directeur des Relations avec les Collectivités Territoriales, des Affaires Juridiques et de l’Environnement.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement des représentants des services de l’Etat désignés à l’article 1er, mandat de représentation est donné, à titre exceptionnel, à l’effet de présider la commission départementale de la nature, des paysages et des sites à :

Monsieur Patrick SAVIDAN, Chef du Bureau de l’Environnement et du Tourisme ou Monsieur Mikaël NICOL, Adjoint au Chef du Bureau de l’Environnement et du Tourisme.

Article 3 : L’arrêté préfectoral n° 07.DAI/1.499 du 13 décembre 2007 est abrogé. Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

LA ROCHE SUR YON, le 7 octobre 2008

Le Préfet,

Thierry LATASTE

A R R E T E N° 08.DAI/1.342 portant mandat de représentation pour présider la commission départementale de l’action touristique

LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

A R R E T E

Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement du Préfet, mandat de représentation est donné à l’effet de présider la commission départementale de l’action touristique aux représentants de l’Etat désignés ci-après : Monsieur David PHILOT, Secrétaire Général,

Madame Patricia WILLAERT, Sous-préfet des Sables d’Olonne,

Monsieur Francis CLORIS, Sous-préfet de Fontenay-le-Comte,

Monsieur Vincent LAGOGUEY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Monsieur Pascal HOUSSARD, Directeur des Relations avec les Collectivités Territoriales, des Affaires Juridiques et de l’Environnement.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement des représentants des services de l’Etat désignés à l’article 1er, mandat de représentation est donné, à titre exceptionnel, à l’effet de présider la commission départementale de l’action touristique à :

Monsieur Patrick SAVIDAN, Chef du Bureau de l’Environnement et du Tourisme ou à Monsieur Mikaël NICOL, Adjoint au Chef du Bureau de l’Environnement et du Tourisme. Article 3 : L’arrêté préfectoral n° 07.DAI/1.500 du 13 décembre 2007 est abrogé. Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vendée. LA ROCHE SUR YON, le 7 octobre 2008

Le Préfet,

Thierry LATASTE

1718DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’ÉQUIPEMENT

ARRÊTÉ N° 2008-DDE-268 portant modification de l'arrêté n° 2008-DDE-234 du 31 juillet 2008 relatif à la réglementation temporaire de la circulation par modification du régime de priorité sur la RD n° 160, au carrefour Saint Michel, en agglomération

LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

ARRÊTE

ARTICLE n° 1 - Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté n° 2008-DDE-234 du 31 juillet 2008 sont modifiées comme suit :

1.1 – La date limite d'application des prescriptions est portée au 31 décembre 2008. 1.2 – Au lieu de " Rue Jean Moulin (RD 160)" lire " Rue Jean Jaurès". ARTICLE n° 2 - Toutes les autres prescriptions de l'arrêté restent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.

ARTICLE n° 3 :

La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée,

Le Commissaire de Police des Sables d'Olonne,

Le Maire de la Ville des Sables d'Olonne,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'à M. le Président du Conseil Général de la Vendée, Direction des Infrastructures Routières et Maritimes pour information.

Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. LA ROCHE SUR YON, le 16 septembre 2008

Le Préfet.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental de l’Equipement.

Pour le Directeur empêché,

Le Chef du Service Ingénierie d'Appui Territorial

Michel GUILLET

ARRETE N° 08 - DDE - 267

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE

Article 1er : Le projet d'exécution concernant les ouvrages de distribution électrique «TARIF JAUNE SARL VALONNE INVEST CONSTRUCTION POSTE CBU P132 – OEILLETS» sur le territoire de la commune susvisée est approuvé.

Article 2 : EDF/GDF Agence travaux Vendée est autorisé à exécuter les ouvrages, en conformité avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.

Article 3 : Un accord de voirie ainsi que les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.

Article 4 : EDF/GDF Agence travaux Vendée devra, en application de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927 modifié, avant toute ouverture de chantier sur la voie publique, aviser au moins huit jours à l'avance en utilisant la déclaration de commencement des travaux réglementaire : M. le Maire de la commune de Olonne sur Mer (85340)

M. le Directeur de France Télécom URR/DR/DICT - NANTES

M. le Chef de subdivision de l’Équipement des Sables d'Olonne

M. le Chef de l’agence routière départementale des Sables d'Olonne MM les propriétaires ou concessionnaires de toutes canalisations touchées par les travaux. Article 5 :La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et ne préjuge pas des éventuelles autorisations nécessaires en application du code de l’urbanisme.

19Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur départemental de l’Équipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à EDF/GDF Agence travaux Vendée, ainsi qu’à :

M. le Directeur du Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement de la Vendée M. le Maire de la commune de Brétignolles sur Mer (85470)

M. le Directeur de France Télécom URR/DR/DICT - NANTES

M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt à la Roche sur Yon M. le Président de la Chambre d'Agriculture de la Vendée

M. le Chef du service départemental de l'Architecture et du Patrimoine Mme le Chef du Service Archéologique Départemental

Mme la Directrice Régionale de l’Environnement - B.P. 61219 - 44012 NANTES La Roche sur Yon le 16 septembre 2008

le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

le directeur départemental de l’équipement

Pour le directeur empêché

le responsable de SIAT/SCR

Marc POISSONNIER

20DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORÊT

A R R E T E n° 08-DDAF-454 abrogeant l'arrêté n° 08-DDAF-308 du 22 juillet 2008 restreignant provisoirement les prélèvements d’eau dans le département de la Vendée Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

A R R E T E

Article 1 : Les dispositions de l'arrêté n° 08-DDAF-308 du 22 juillet 2008 sont abrogés à compter du 23 septembre 2008 à 0 heure.

Article 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, les Sous-Préfets des Sables d’Olonne et de Fontenay- le-Comte, les Maires des communes du département, le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur Départemental de l’Equipement, le Chef du Service départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques, le Chef de Brigade de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé pour information aux Présidents des Commissions Locales de l’Eau des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Vendée et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.

La Roche sur Yon, le 23 septembre 2008

le Préfet

Thierry LATASTE

21DIRECTION DÉPARTEMENTALE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DE LA VENDÉE

Arrêté donnant subdélégation de signature de Monsieur Loïc ROBIN, Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la Vendée ARRETE

Article 1er : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Loïc ROBIN, Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, la subdélégation de signature sera accordée à Monsieur Lionel LASCOMBES, Directeur-Adjoint, Madame Martine BLAZY, Directrice-Adjointe et Monsieur Michel BRENON, Directeur-Adjoint.

Article 2 : En cas d’absence simultanée de Messieurs ROBIN, LASCOMBES, BRENON et Madame BLAZY, la subdélégation de signature sera accordée à Mesdames Ghislaine FREREJOUAN, Marie-Paule POUZET, Marie-Josèphe BRILLET, Corine SAINT-BLANCAT, Inspectrices du Travail et Messieurs Franck JOLY, Emmanuel DREAN, Inspecteurs du Travail.

Article 3 : Le Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

LA ROCHE SUR YON, le 1er octobre 2008

Le Directeur Départemental du Travail,

de l’Emploi et de la Formation Professionnelle

Loïc ROBIN

22DIRECTION DEPATEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES

Arrêté 08-DAS-1072 du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, par intérim, subdéléguant sa signature au nom du Préfet

ARRETE

Article 1 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Didier DUPORT, la délégation qui lui est conférée par l’arrêté n° 08.DAI/1.339 du 7 octobre 2008, sera exercée par : Madame Stéphanie CLARACQ et Madame Pascale MATHEY, inspectrices principales de l’action sanitaire et sociale.

Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur DUPORT, de Madame CLARACQ et Madame MATHEY, la délégation consentie aux articles précédents sera exercée par : a) Madame Anna PEROT, inspectrice de l’action sanitaire et sociale, responsable informatique et organisation pour les matières énumérées aux paragraphes 4.7, 5.1, 5.2, 5.3 b) Madame Valérie CASTRIC, inspectrice de l’action sanitaire et sociale, chargée de l’aide et action sociale de l’Etat pour les matières énumérées aux titres 1.2, 1.3, paragraphes 4.1, 4.3, 4.5, 4.6, 4.7, 4.8. c) Madame Claudie DANIAU, conseillère technique de service social, chargée de l’action sociale pour les matières énumérées aux titres 1.1112, paragraphes 3.2, 4.7.

d) Monsieur Serge PEROT, inspecteur de l’action sanitaire et sociale, chargé du service des politiques en faveur des personnes âgées pour les matières énumérées aux paragraphes 4.1, 4.3, 4.5, 4.6, 4.7, 4.8. e) Madame Juliette MARTIN, cadre contractuelle, chargée de mission EHPAD, pour les matières énumérées aux paragraphes 4.1, 4.3, 4.5, 4.6, 4.7, 4.8.

f) Monsieur Gérard TOURLOURAT, secrétaire administratif, chargé du contrôle des établissements et services pour personnes âgées pour les matières énumérées aux paragraphes 4.1, 4.5, 4.6, 4.7, 4.8. g) Madame Armelle TROHEL, inspectrice de l’action sanitaire et sociale, chargée du service des politiques en faveur des personnes handicapées pour les matières énumérées aux paragraphes 1.13, 1.14, 1.2111, 4.1, 4.3, 4.5, 4.6, 4.7, 4.8.

h) Madame Mélanie JOUSSET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chargée du contrôle des établissements et services pour personnes handicapées pour les matières énumérées aux paragraphes, 4.1, 4.5, 4.7, 4.8.

i) Monsieur Loïc ADAM, inspecteur de l’action sanitaire et sociale, chargé des services de contrôle des établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux pour les matières énumérées aux paragraphes 4.1, 4.3, 4.5, 4.6, 4.7, 4.8, 4.10, 4.17, 5.1, 5.2, 5.3, 5.5. j) Madame Régine PAVAGEAU-PUAUD, cadre de la Poste en détachement chargée de la promotion de la santé pour les matières énumérées aux paragraphes 2.6, 2.8,2.9,4.11, 4.17, 4.18, 5 sauf 5.6,.6.4. k) Madame le docteur Sylvie CAULIER, médecin inspecteur en chef de santé publique pour les matières énumérées aux paragraphes 2.3, 2.4, 2.5, 2.6, 2.7, 4.7, titre 5, 6.4.

l) Madame Pascale CHESSE, infirmière de santé publique pour les matières énumérées aux paragraphes 4.7, 5.4, 5.5.

m) Mesdames Christine TEILLET, secrétaire administrative, Fabienne GIRARD, adjointe administrative, Danièle PRIN, adjointe administrative, Patricia BLANCHE, adjointe administrative et Nicole DESCHAMPS adjointe administrative pour les matières énumérées aux paragraphes 3.1, 5.1, 5.2, 5.3. n) Madame Florence ALLOT, ingénieur du génie sanitaire pour les matières énumérées au titre 3 au paragraphe 4.7.

o) Mesdames Myriam BEILLON, Vanessa LOUIS, Magalie HAMONO, ingénieurs d’études sanitaires pour les matières énumérées au titre 3, au paragraphe 4.7.

Article 3- L’arrêté préfectoral du 28 mai 2008, portant subdélégation de signature est abrogé. Article 4- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. LA ROCHE SUR YON, le 7 octobre 2008.

Le Directeur Départemental

des Affaires Sanitaires et Sociales,

par intérim,

Didier DUPORT.

23TRÉSORERIE GÉNÉRALE DE LA VENDÉE

DECISION ORG 08-05 portant délégation de signature pour la gestion financière du Comité Hygiène et Sécurité départemental interdirectionnel Finances

LE TRÉSORIER-PAYEUR GÉNÉRAL DE LA VENDÉE

DÉCIDE

Article 1 : Délégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur le titre III du budget opérationnel de programme « Action sociale-hygiène et sécurité, médecine de prévention » du programme 218 « conduite et pilotage des politiques économiques, financières et industrielles » : - M. Jean-Claude THOMAS, Receveur-Percepteur, chef de la division « Logistique » - En son absence, sans que, toutefois, cette restriction soit opposable aux tiers, à M. Thierry MOUGIN, Directeur départemental, fondé de pouvoir

M.François PICHEL, Inspecteur principal auditeur.

Article 2 : La délégation du 20 août 2007 est abrogée.

Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département La Roche sur Yon, le 7 octobre 2008

Jacques-André LESNARD

24DIRECTION DE L’AVIATION CIVILE OUEST

Arrêté n° 2008 – 0801096 / DAC O / D – CD portant subdélégation de signature de M. Yves GARRIGUES, directeur de l’aviation civile Ouest à des fonctionnaires placés sous son autorité Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE :

Article 1er : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves GARRIGUES, directeur de l’aviation civile Ouest, la délégation de signature introduite à l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 9 juin 2008 susvisé est conférée à :

M. Philippe OILLO, chef de cabinet du directeur de l’aviation civile Ouest, pour les alinéas 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 ; M. Michel COSTE, chef du département surveillance et régulation de la direction de l’aviation civile Ouest, pour les alinéas 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 ;

M. Laurent GERMAIN, délégué Pays de la Loire du directeur de l’aviation civile Ouest, pour les alinéas 1, 5, 6, 7 ;

M. Guy FRANGIN, chef de la division sûreté et environnement de la direction de l’aviation civile Ouest, pour l’alinéa 6.

Article 2 : L’arrêté préfectoral du 10 juin 2008, modifié, susvisé est abrogé. Article 3 : Le directeur de l’aviation civile Ouest et les fonctionnaires subdélégataires concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.

Guipavas, le 29 septembre 2008.

Pour le Préfet,

et par délégation

Yves GARRIGUES

directeur de l’Aviation civile Ouest

Reproduction des textes autorisée sous réserve de la mention d’origine Préfecture de la Vendée

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