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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 174 recueil des actes administratifs nominatifs 25 06 2024
Document publié le Mardi 25 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 174 recueil des actes administratifs nominatifs 25 06 2024)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°01-2024-174
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2024 Sommaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2024-06-21-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature Déléguée territoriale de l’Agence nationale pour la rénovation
urbaine (ANRU) (3 pages) Page 3
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2024-06-24-00004 - ARRETE PREFECTORAL désignant les membres de la
commission de contrôle des opérations de vote d’Oyonnax pour les
élections législatives du 30 juin et 7 juillet 2024 (2 pages) Page 7
01-2024-06-24-00005 - ARRETE PREFECTORAL instituant la commission de
recensement des votes pour les élections législatives du 30 juin et 7 juillet
2024 (2 pages) Page 10
01-2024-06-24-00003 - ARRETE PREFECTORAL portant modification de la
composition de la commission de propagande pour les élections législatives
des 30 juin et 7 juillet 2024 (2 pages) Page 13
2 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-06-21-00002
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature
Déléguée territoriale de l’Agence nationale pour
la rénovation urbaine (ANRU)
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-06-21-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature Déléguée territoriale de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) 3 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature
LA PRÉFÈTE DE L’AIN,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Déléguée territoriale de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, modifiée ;
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine modifié ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d’instructions appelées en application de ces règlements ;
VU les règlements financiers pour l’agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement) en vigueur et les notes d’instruction appelées en application de ces règlements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté de la préfète de l’Ain du 3 avril 2024 portant modification de l’organisation de la direction départementale des territoires de l’Ain ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;
VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en- Bresse ;
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-06-21-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature Déléguée territoriale de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) 4 VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer du 31 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Vincent PATRIARCA, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental des territoires de l’Ain à compter du 15 novembre 2022 ;
VU la décision de la Directrice Générale de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine du 25 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Vincent PATRIARCA, en qualité de délégué territorial adjoint de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine du département de l’Ain ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2024 portant nomination de Monsieur Luc BARSKY, attaché d'administration hors classe de l’État, directeur départemental adjoint des territoires de l’Ain ;
VU la décision de nomination de Mme Sémia MENAI, cheffe du service Habitat et Construction ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse.
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Vincent PATRIARCA, directeur départemental des territoires de l’Ain, délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine pour le département de l'Ain à l’effet de signer :
- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du NPNRU et du PNRQAD ;
- les décisions d’autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires mentionnés à l’article 1, délégation est donnée à M. Luc BARSKY, directeur départemental adjoint des territoires de l’Ain, et à Mme Sémia MENAI, cheffe du service Habitat Construction, aux fins de signer l’ensemble des actes mentionnés audit article.
Article 3 : L’arrêté préfectoral du 1er septembre 2023 portant délégation de signature pour la rénovation urbaine, est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
Par recours gracieux ou hiérarchique conformément à l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même contestée devant le tribunal administratif dans les deux mois suivants.
Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69003 Lyon, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Ce recours peut être réalisé par voie électronique conformément à l’article R. 414-2 du code de justice administrative. Depuis le 1er décembre 2018, le recours contentieux peut ainsi être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr.
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-06-21-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature Déléguée territoriale de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) 5 Article 5 : Le présent arrêté prend effet le lendemain de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de Bourg-en-Bresse, et le directeur départemental des territoires de l‘Ain, délégué territorial adjoint de l’Agence national pour la rénovation urbaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera également transmise à la direction générale de l’ANRU.
Bourg-en-Bresse, le 21/06/2024
La préfète,
Signé
Chantal MAUCHET
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-06-21-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature Déléguée territoriale de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) 6 01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-06-24-00004
ARRETE PREFECTORAL désignant les membres de
la commission de contrôle des opérations de
vote d’Oyonnax pour les élections législatives du
30 juin et 7 juillet 2024
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-24-00004 - ARRETE PREFECTORAL désignant les membres de la commission de contrôle des opérations de vote d’Oyonnax pour les élections législatives du 30 juin et 7 juillet 2024 7 ARRETE PREFECTORAL
désignant les membres de la commission de contrôle des opérations de vote d’Oyonnax pour les élections législatives du 30 juin et 7 juillet 2024
La préfète,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L. 85-1, R. 93-1, R.93-2 ;
Vu le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu les désignations du premier président de la cour d’appel de Lyon ;
Sur proposition de la secrétaire générale ;
- A R R Ê T E -
Article 1er – À l’occasion des élections législatives du 30 juin et 7 juillet 2024, il est institué une commission de contrôle des opérations de vote, dont le siège est fixé au palais de justice de Nantua et qui aura compétence pour la ville d'Oyonnax.
Article 2 – La commission prévue à l’article précédent est composée comme suit :
• Pour le 1er tour :
- Président : Mme Anne-Emmanuelle BERNARD, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Président suppléant : M. Vincent REYNAUD, président du tribunal judiciaire de Bourg-en- Bresse
Membres :
- Membre titulaire : Maître Johann FOUBERT, avocat au barreau de l’Ain suppléant : Maître Frédéric FAUVERGUE, vice-bâtonnier du barreau de l’Ain
- Membre titulaire : Mme Bénédicte CHARDON, attachée à la préfecture de l’Ain
45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00
Site internet : www.ain.gouv.fr - Facebook - Twitter : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-24-00004 - ARRETE PREFECTORAL désignant les membres de la commission de contrôle des opérations de vote d’Oyonnax pour les élections législatives du 30 juin et 7 juillet 2024 8 • Pour le 2ème tour :
- Président : M. Vincent REYNAUD, président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Président suppléant : M. Stéphane THEVENARD, vice-président au tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Membres :
- Membre titulaire : Maître Sandrine TRIGON, avocate au barreau de l’Ain suppléant : Maître Guillaume ANGELI, avocat au barreau de l’Ain
- Membre titulaire : Mme Bénédicte CHARDON, attachée à la préfecture de l’Ain
Article 3 – La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à chacun des membres et au maire d’Oyonnax.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 24 juin 2024
La préfète,
Pour la préfète,
La secrétaire générale,
Signé Virginie GUERIN-ROBINET
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-24-00004 - ARRETE PREFECTORAL désignant les membres de la commission de contrôle des opérations de vote d’Oyonnax pour les élections législatives du 30 juin et 7 juillet 2024 9 01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-06-24-00005
ARRETE PREFECTORAL instituant la commission
de recensement des votes pour les élections
législatives
du 30 juin et 7 juillet 2024
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-24-00005 - ARRETE PREFECTORAL instituant la commission de recensement des votes pour les élections législatives 10 ARRETE PREFECTORAL
instituant la commission de recensement des votes
pour les élections législatives
du 30 juin et 7 juillet 2024
La préfète,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.175 et R. 107 ;
Vu le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu les désignations du premier président de la cour d’appel de Lyon ;
Vu la délibération du conseil départemental du 7 juillet 2021 ;
Sur proposition de la secrétaire générale ;
- A R R Ê T E -
Article 1er – La commission de recensement général des votes instituée dans le département de l’Ain à l’occasion des élections législatives, est composée comme suit :
• Pour le 1er tour :
Président : Pierre CROUZIER
suppléant : Muriel BLIN
Alexis MORAND, conseiller départemental du canton de Bourg-en-Bresse 1 suppléant : Joël BRUNET, conseiller départemental du canton d’Ambérieu-en-Bugey
Eline FONTENIAUD, directrice des collectivités et de l’appui territorial à la préfecture de l’Ain Suppléant : David BAUDRAND, bureau de la légalité, de l’intercommunalité et de la démocratie locale
• Pour le 2ème tour :
Président : Isabelle LACOUR
suppléant : Caroline POMATHIOS
45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00
Site internet : www.ain.gouv.fr - Facebook - Twitter : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-24-00005 - ARRETE PREFECTORAL instituant la commission de recensement des votes pour les élections législatives 11 Alexis MORAND, conseiller départemental du canton de Bourg-en-Bresse 1 suppléant : Joël BRUNET, conseiller départemental du canton d’Ambérieu-en-Bugey
Eline FONTENIAUD, directrice des collectivités et de l’appui territorial à la préfecture de l’Ain Suppléant : David BAUDRAND, bureau de la légalité, de l’intercommunalité et de la démocratie locale
Article 2 – Un représentant de chacun des candidats pourra assister aux opérations de la commission.
Article 3 – La commission se réunira à la préfecture de l’Ain le 1er juillet 2024 à 7 h 00 pour le 1er tour et le 8 juillet 2024 à 7 h 00 pour le 2ème tour.
Article 4 – La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 24 juin 2024
Pour la préfète,
La secrétaire générale
Signé Virginie Guérin-Robinet
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-24-00005 - ARRETE PREFECTORAL instituant la commission de recensement des votes pour les élections législatives 12 01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-06-24-00003
ARRETE PREFECTORAL portant modification de
la composition de la commission de propagande
pour les élections législatives des 30 juin et 7
juillet 2024
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-24-00003 - ARRETE PREFECTORAL portant modification de la composition de la commission de propagande pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 13 ARRETE PREFECTORAL
portant modification de la composition de la commission de propagande pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024
La préfète,
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre National du mérite
Vu le code électoral, et notamment ses articles L.166, R.31 et R.32 ;
Vu le décret du 9 juin 2024 portant dissolution de l'Assemblée nationale ;
Vu le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 juin 2024 instituant la commission de propagande pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 juin 2024 relatif à la modification du jour de livraison du matériel électoral par les candidats ;
Vu la désignation d’un membre suppléant représentant l’opérateur postal ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
- A R R Ê T E -
Article 1er – A l’occasion des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024, il est institué une commission de propagande électorale dont le siège est fixé à la préfecture de l’Ain.
Article 2 – Cette commission de propagande est composée comme suit :
Président : Vincent REYNAUD, président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse Suppléant : Franck GUESDON, tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Membres :
- David BAUDRAND, bureau de la légalité, de l’intercommunalité et de la démocratie locale Suppléante : Mme Eline FONTENIAUD, directrice des collectivités et de l’appui territorial à la préfecture de l’Ain
- M. Robert BLANCHARD, coordinateur logistique représentant LA POSTE Suppléant : Laurent Colomb, représentant LA POSTE
45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00
Site internet : www.ain.gouv.fr - Facebook - Twitter : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-24-00003 - ARRETE PREFECTORAL portant modification de la composition de la commission de propagande pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 14 Secrétaire : - Marie OTHILY bureau de la légalité, de l’intercommunalité et de la démocratie locale, préfecture de l’Ain.
Les candidats, leur remplaçant ou leur mandataire peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de cette commission.
Article 3 – La commission reçoit du préfet le matériel nécessaire à l'expédition des circulaires et bulletins de vote et fait préparer les libellés d'envoi.
Elle est chargée :
- d'adresser, au plus tard le mercredi 26 juin 2024 pour le 1er tour et le jeudi 4 juillet 2024 pour le second tour, à tous les électeurs du département de l’Ain, une circulaire et un bulletin de vote de chaque candidat
- d'envoyer dans chaque mairie, au plus tard le mercredi 26 juin 2024 pour le 1er tour et le jeudi 4 juillet 2024 pour le second tour, les bulletins de vote de chaque candidat en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits.
Article 4 – Les candidats désirant obtenir le concours de la commission doivent lui remettre leurs circulaires et bulletins de vote au plus tard le mercredi 19 juin à 18 heures pour le 1er tour et le cas échéant, le mardi 2 juillet 2024 à 17 heures pour le 2ème tour sur le site AINTEREXPO – (Ekinoxe) 25 avenue du Maréchal Juin – BOURG-EN-BRESSE.
Article 5 – La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des documents remis après la date indiquée ci-dessus.
Article 6 – La commission n'assure pas l'envoi des circulaires qui ne sont pas conformes aux articles R. 27 et R. 29 du code électoral et des bulletins de vote qui ne sont pas conformes aux articles R. 30 du code électoral et R. 103 du code électoral.
Article 7 – Si un candidat ou mandataire remet à la commission de propagande moins de circulaires ou de bulletins de vote que les quantités prévues, il peut proposer la répartition de ses circulaires et bulletins de vote entre les électeurs inscrits.
A défaut de proposition ou lorsque la commission le décide, les circulaires demeurent à la disposition du candidat ou du mandataire et les bulletins de vote sont distribués dans les bureaux de vote en proportion du nombre d'électeurs inscrits.
Article 8 – La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux membres de la commission.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 24 juin 2024
Pour la préfète,
La secrétaire générale,
Signé Virginie GUERIN-ROBINET
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-06-24-00003 - ARRETE PREFECTORAL portant modification de la composition de la commission de propagande pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 15