Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 024 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 024 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 056 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 147 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 244 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 058 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 264 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 052 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 056 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 180 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 024 recueil des actes administratifs nominatifs 31 01 2024
Document publié le Mercredi 31 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 024 recueil des actes administratifs nominatifs 31 01 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°01-2024-024
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2024 Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2024-01-29-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port
d'armes pour un agent de la police unicipale de la commune de Gex (2
pages) Page 3
2 01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-01-29-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de
port d'armes pour un agent de la police
unicipale de la commune de Gex
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-01-29-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police unicipale de la commune de Gex 3 E 3 PREFETE
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - MM
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes
pour un agent de la police municipale de la commune
de Gex
La Préfète,
Chevalier de la légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2212-1, R. 2212-2 et R. 2212- 11 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L. 512-5 et R. 511- 11 à R. 511-29 et R. 515-9 ;
Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations, à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;
Vu l'arrêté préfectoral autorisant la commune de Gex à acquérir, à détenir et à conserver des armes de catégories B et D ;
Vu l’arrêté de la préfète de l’Ain portant autorisation de port d’armes à M. Pierre ARMAND, du 23 août 2023 ;
Vu l’arrêté pris par la sous-préfecture de Belley, le 25 janvier 2022, portant agrément en qualité d’agent de police municipale de M. Pierre ARMAND ;
Vu l’arrêté municipal du 25 mai 2023 portant recrutement de l’intéressé en qualité de policier municipal ;
Vu l’agrément délivré le 15 juin 2022 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bourg-en- Bresse ;
Vu la prestation de serment effectuée devant le président du tribunal de proximité de Nantua, le 23 mars 2023 ;
Vu la demande de Monsieur le maire de Gex reçue le 10 janvier 2024 sollicitant l'autorisation de port d'armes pour M. Pierre ARMAND ;
Vu la convention de coordination conclue le 17 mai 2022 entre la commune de Gex et les services de sécurité de l'État conformément aux dispositions de l’article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les attestations de formation délivrées par le centre national de la fonction publique territoriale attestant que les formations préalables nécessaires à l'armement ont été suivies ;
Vu le certificat médical délivré le 18 décembre 2023 par le docteur Pierre-Antoine MOGENET en application de l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure, attestant que l’état de santé physique et psychique de l’intéressé n’est pas incompatible avec le port d’une arme ;
Considérant que M. Pierre ARMAND remplit les conditions requises pour être armé ;
Considérant que la nature des missions qui lui sont confiées justifie le port d'armes ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain,
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – twitter – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-01-29-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police unicipale de la commune de Gex 4 ARRÊTE
Article 1er : L’arrêté de la préfète de l’Ain portant autorisation de port d’armes à M. Pierre ARMAND du 23 août 2023 est abrogé.
Article 2 : M. Pierre ARMAND né le 08 juin 1993 à Paris 13ème, est autorisé à porter dans le cadre de ses missions, les armes suivantes :
CATEGORIE B
- Arme de poing chambrée pour le calibre 9 x 19
CATEGORIE D
- Bâton télescopique de défense
- Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml.
Article 3 : L’agent de police municipale susvisé ne peut faire usage des armes dont le port lui a été autorisé et qui lui ont été remises par la commune qu’en cas de légitime défense dans les conditions prévues à l’article 122-5 du code pénal.
Article 4 : L’agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l’article 2, les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R. 511-1-23 à R. 511-29 du code de la sécurité intérieure, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte leur vol et les restitue, en fin de service pour que celles-ci soient conservées dans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste de police municipale de la commune.
Article 5 : Le présent arrêté est notifié à l’agent de police municipale intéressé. Il prend effet à compter de la date de sa notification.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, n’ayant pas de caractère suspensif, devant le tribunal administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 7 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain, Monsieur le sous-préfet de Gex, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Ain et Monsieur le maire de Gex sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 29 janvier 2024
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités
SIGNE
Lamine SADOUDI
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-01-29-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police unicipale de la commune de Gex 5