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unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - 23C0807 FIF demande de Ravenel pour acquisition d un bien immobilier
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - 23C0807 FIF demande de Ravenel pour acquisition d un bien immobilier)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
République Française
Région Hauts-de-France
Département de l'Oise
Communauté de Communes du Plateau Picard
EXTRAIT DU REGISTREDES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 14 décembre 2023
Délibération n° 23C/08/07
Date de convocation : Nombre de conseillers
6 Décembre 2023 Présents : 60
Date de publication : Statutaires: 77 Pouvoirs: 9
20 décembre 2023
En exercice : 77 Votants: 69
Objet: Fonds d'Intervention Foncière demande de la commune de Ravenel pour
l'acquisition d'un bien immobilier
L'an deux mil vingt-trois, le 14 décembre à 18h00, le conseil communautaire de la
communauté de communes du Plateau Picard, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle
des fêtes de Gannes, sous la présidence de Olivier DE BEULE, président.
Etaient présents:
MM BALTZ Jean-Paul, BAUDUIN Christophe (suppléant de M. DUPONT Didier), MMESBARTHE Isabelle, BENABBAS Stéphanie, MM BIZET Régis, BONNEMENT Julien, MMES BONNET Catherine, BOULAS-DRETZSandrine, M. BOURGETEAUPascal, MME BOURGOIN Martine, MM CANDELOT Bertrand, CARREChristophe, CHOQUET Christophe, CONVERSPatrick, DE BEULE Olivier, MMES DELAMARREBéatrice, DA SILVA Isabelle, MM DENEUFBOURGXavier, DEWAELE Bernard, DOISY Hubert, DOVERGNESamuel, DUBOUIL Bernard, MME ERCOLANOMagali, M FARCE Philippe, MME FLANDRIN Joséane, MM FLOUR Denis, FOURNIER Alain, GAIGNON Christophe, GESBERTLaurent, GOURDOUJean-Pierre, GREVIN Régis, MME GRIGNON-PONCE Véronique, MM HAMOT Bertrand, HENNON Jean-Louis, HOEDT Jean-Michel, HUCHEZ Jean- Paul (suppléant de MME DUPONT Stéphanie), LEBRUN Alain, LEDENT Didier, LEFEBVRE Philippe, LEFEVREJean-Charles, LEROYGérard, MATTE Xavier, MICHEL Thierry, MMEMOKRI Djamila, MM NAVARROJulien, NEGI Michaël, PAUCELLIERHervé, POINSARDCédric, RENAUX André, SAINTE-BEUVENicolas, SCHNEIDER Christian (suppléant de M. WINDERICKXJean-Luc), MME SOUDET, MM THEOPHILE Pascal, VALOIS Eric, MMESVAN DE WEGHE Elisabeth, VASSEUR Lydie, VERLEYEEliane, VERMEULENChristèle, MM WAFFELAERTEric, WARME Philippe.
Soit 60 conseillers, formant la majorité des membres en exercice à l'ouverture de ce point.
Etaient excusés: M. FONTAINE Patrice, MME LEFEVREMaryse (suppléante de M. LEFEVRE François)
Etaient absents: MM BOURGEOIS Jérôme, COULON Olivier, MMES DESMEDT Yveline, GONTARCZYKGuy, ROUSSEAU Cyril, M. VAUCHELLEPatrick. Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20231214-23C0807-DE Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 Ont donné procuration :
MME BRUNET Laurette (Saint-Just-en-Chaussée) à MMEBOURGOUIN Martine (Saint-Just-en-
Chaussée);
MME DOLLEZColette (Saint-Just-en-Chaussée)à M. CHOQUETChristophe (Saint-Just-en- Chaussée);
MME FERNANDES Guylaine (Saint-Just-en-Chaussée)à M. DUBOUILBernard (Saint-Just-en- Chaussée);
MMELACOMBE Isabelle (Ravenel) à M. LEROY Gérard (Ravenel) ;
MMELEQUEN Astride (Avrechy) à M. LEFEVRE Jean-Charles (Avrechy) ;
M. MATRONMatthias (Saint-Just-en-Chaussée) à M. BOURGETEAU Pascal (Saint-Just-en- Chaussée);
M. PETITJean-Luc (Maignelay-Montigny) à M. NAVARRO Julien (Maignelay-Montigny) ;
M. SOETAERT Francis (Tricot) à MMEFLANDRIN Joséane (Tricot) ;
MMEWALLONChristine (Maignelay-Montigny) à MMEMOKRIDjamila (Maignelay-Montigny) ;
A été élu secrétaire de séance: M. PAUCELLIER Hervé
Par délibération n° 12C/07/07 du 22 novembre 2012, le conseil communautaire a créé un Fondsd'Intervention Foncière (FIF) chargé d'acquérir, en lieu et place des communes et à leur demande, des biens immobiliers afin de faciliter la réalisation de leurs projets
d'aménagement.
Un projet a été présenté par la commune de Ravenel pour l'acquisition d'un bien immobilier (bâtiment à usage d'atelier) afin d'y aménager un équipement public; création d'une maison des associations, un espace de sport type dojo et un espace de stockage pour du matériel communal. Le prix d'achat est de 55 000 € net vendeur plus frais annexes à charge
de l'acquéreur.
Cette acquisition peut faire l'objet d'un acte en la forme administrative; le président étant chargé d'authentifier l'acte. Cette procédure nécessite de désigner un autre représentant
pour la communauté de communes.
Cette demande de fonds d'intervention foncière a reçu un avis favorable du bureau
communautaire.
Le Conseil,
Vu les statuts de la communauté de communes du Plateau Picard et notamment l'article 3-
190 relatif à la création d'un Fondsd' 1 ntervention Foncière;
Vu la délibération n° 13B/03/07 du 2 octobre 2013 relative au règlement du fonds
d'intervention foncières
Vu le Budget primitif 2023 et la DécisionModificative n" 1, section investissement; Vu la demande présentée par la commune de Ravenel sollicitant le fonds d'intervention foncière pour l'acquisition bien immobilier sur la commune;
Vu la délibération CM2023/71 du 17 novembre 2023 du conseil municipal de la commune de Ravenel relative à l'acquisition du bâtiment abritant l'ancienne ganterie; Vu la délibération CM2023/72 du 17 novembre 2023 du conseil municipal de la commune de Ravenel autorisant le maire à signer la convention du fonds d'intervention foncière avec la communauté de communes du Plateau Picard;
Vu le projet de convention du fonds d'intervention foncière annexé à la présente
délibération;
2
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20231214-23C0807-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 3
Considérant que ce projet respecte les critères d'éligibilité du fonds d'intervention foncière
de la communauté de communes ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré;
A l'unanimité des membres présents,
APPROUVE la convention Fondsd'Intervention Foncière entre la communauté de communes du Plateau Picard et la commune de Ravenel, telle qu'annexée à la présente délibération,
DONNE un avis favorable à l'acquisition du bien immobilier (bâtiment à usaged'atelier) sis 11 rue de la Ganterie - 60130 Ravenel (parcelle cadastrée AC 91),
DIT que cette vente est consentie au prix de 55 000 €.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance Le Président
Hervé PAUCELLIER
Acte publié ou notifié le 20 décembre 2023
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20231214-23C0807-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023