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unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - 24C0304 FIF demande de Brunvillers la Motte pour acquisition dun bien immobilier
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - 24C0304 FIF demande de Brunvillers la Motte pour acquisition dun bien immobilier)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
République Française
Région Hauts-de-France
Département de l'Oise
Communauté de Communes du Plateau Picard
EXTRAIT DU REGISTREDES DELIBERATIONS DU CONSEil COMMUNAUTAIRE
Séance du 11 avril 2024
Délibération n° 24C/03/04
Date de convocation : Nombre de conseillers
05 avril 2024 Présents: 39
Date de publication: Statutaires: 77 Pouvoi rs : 10 En exercice : 77
16 avril 2024 Votants: 49
Objet: Fonds d'Intervention Foncière: demande de la commune de Brunvillers la Motte
pour l'acquisition d'un bien immobilier
l'an deux mil vingt-quatre, le 11 avril à 18h00, le conseil communautaire de la communauté de communes du Plateau Picard, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle des fêtes de Sains-Morainvillers, sous la présidence de Olivier DE BEUlE, président.
Etaient présents:
MM BAlTZ Jean-Paul, BAUDUIN Christophe (suppléant de M. DUPONT Didier), MME BENABBAS Stéphanie, MM BIZET Régis CANDELOT Bertrand, CARREChristophe, DE BEULE Olivier, MME DELAMARREBéatrice, M. DENEUFBOURG Xavier, MME DESMARESCAUX Sabrina (suppléante de M. WARME Philippe), M. DEWAELE Bernard, MME DOlLEZ Colette, MM DOVERGNESamuel, DUBOUIL Bernard, MMES ERCOLANOMagali, FERNANDESGuylaine, FLANDRIN Joséane, MM FLOUR Denis, FOURNIERAlain, GONTARCZYK Guy, GOURDOU Jean-Pierre, MME GRIGNON- PONCE Véronique, MM HENNON Jean-Louis, HOEDT Jean-Michel, GUIGNANT Jean-Charles (suppléant de M. LEBRUN Alain), LEDE NT Didier, LEFEVRE Jean-Charles, MME LEQUEN Astride, M. MATTE Xavier, MME MOKRI Djamila, MM NAVARRO Julien, PETIT Jean-Luc, RENAUXAndré, SOETAERTFrancis, MME SOUDETSylvie, M. THEOPHILE Pascal, MMESVAN DE WEGHE Elisabeth, VERLEYEEliane, M. WAFFELAERTEric
Soit 39 conseillers, formant la majorité des membres en exercice à l'ouverture de ce point.
Etaient absents: M. BONNEMENTJulien, MMESBONNETCatherine, BOULAS-DRETZSandrine, MM BOURGEOIS Jérôme, BOURGETEAUPascal, MME BOURGOINMartine, MM CONVERSPatrick, COULON Olivier, DOISY Hubert, MME DUPONT Stéphanie, MM FARCE Philippe, FONTAINE Patrice, GAIGNON Christophe, GESBERT Laurent, GREVIN Régis, HAMOT Bertrand, MME LACOMBE Isabelle, M. LEFEBVRE Philippe, MME LEFEVRE Maryse, MM MICHEL Thierry, POINSARDCédric, ROUSSEAU Cyril, SAINTE-BEUVENicolas, VALOIS Eric, MME VASSEURLydie, M. VAUCHELLE Patrick, MME VERMEULENChristèle, WINDERICKXJean-Luc.
Ont donné procuration:
MME BARTHE Isabelle (Cernoy) à M. HENNON Jean-Louis (Courcelles-Epayelles) ; MME BRUNET Laurette (Saint-Just-en-Chaussée) à MME FERNANDESGuylaine (Saint-Just-en- Chaussée) ;
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20240411-24C0304-DE
Date de télétransmission : 16/04/2024
Date de réception préfecture : 16/04/2024 M. CHOQUET Christophe (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DUBOUILBernard (Saint-Just-en- Chaussée);
MMEDASILVAIsabelle (Méry la Bataille) à MMEFLANDRIN Joséane (Tricot) ; MME DESMEDT Yveline (Saint-Just-en-Chaussée) à MME DOLLEZColette (Saint-Just-en- Chaussée);
M. LEROY Gérard (Ravenel) à M. RENAUX André (Wavignies) ;
M. MATRONMatthias (Saint-Just-en-Chaussée)à MME DELAMARRE Béatrice (Saint-Just-en- Chaussée);
M. NEGIMichaël (Lieuvillers) à MMEVAN DEWEGHEElisabeth (Angivillers) ; M. PAUCELLIER Hervé (Le Plessier sur Bulles) à M. BALTZJean-Paul (Le Mesnil sur Bulles) ; MMEWALLONChristine (Maignelay-Montigny) à M. FLOURDenis (Maignelay-Montigny).
A été élu secrétaire de séance: Xavier MATIE
Par délibération n° 12C/07/07 en date du 22 novembre 2012, le conseil communautaire a créé un Fonds d'Intervention Foncière (FIF) chargé d'acquérir, en lieu et place des communes et à leur demande, des biens immobiliers afin de faciliter la réalisation de leurs projets d'aménagement.
Un projet a été présenté par la commune de Brunvillers la Motte pour l'acquisition d'un bien immobilier (maison d'habitation et terrain attenant) afin d'y aménager une micro-crèche. Le prix d'achat est de 130 000 € net vendeur plus frais annexes à charge de l'acquéreur.
Cette acquisition peut faire l'objet d'un acte en la forme administrative; le président étant chargé d'authentifier l'acte. Cette procédure nécessite de désigner un autre représentant pour la communauté de communes.
Cette demande de fonds d'intervention foncière a reçu un avis favorable du bureau communautaire.
Le Conseil,
Vu les statuts de la communauté de communes du Plateau Picard et notamment l'article 3- 19° relatif à la création d'un Fondsd'Intervention Foncière;
Vu la délibération n013B/03/07 du 2 octobre 2013 relative au règlement du fonds d'intervention foncière;
Vu le Budget primitif 2024, section investissement;
Vu la demande présentée par la commune de Brunvillers la Motte sollicitant le fonds d'intervention foncière pour l'acquisition d'un bien immobilier sur la commune; Vu le projet de convention du fonds d'intervention foncière annexé à la présente délibération;
Considérant que ce projet respecte les critères d'éligibilité du fonds d'intervention foncière de la communauté de communes ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré;
A l'unanimité des membres présents moins une (1) abstention,
DONNEun avis favorable à l'acquisition du bien immobilier (habitation et terrain attenant) sis 132 rue de l'école - 60130 Brunvillers la Motte (parcelle cadastrée AB 244),
APPROUVE la convention Fondsd'Intervention Foncière entre la communauté de communes du Plateau Picard et la commune de Brunvillers la Motte, telle qu'annexée à la présente délibération,
DIT que cette vente est consentie au prix de 130000 €,
2
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20240411-24C0304-DE
Date de télétransmission : 16/04/2024
Date de réception préfecture : 16/04/2024 PRECISE que les frais générés par cette vente seront à la charge de l'acquéreur,
DESIGNE le 1 er vice-président comme représentant de la communauté de communes pour la réalisation de cette acquisition et l'autorise à signer tous les actes afférents.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance Le Président
xavierMA~
ou notifié le 16 avril 2024
3
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20240411-24C0304-DE
Date de télétransmission : 16/04/2024
Date de réception préfecture : 16/04/2024