Compte-Rendu - 1 10.01.2023 P.V Conseil Municipal

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Compte-Rendu - 1 10.01.2023 P.V Conseil Municipal Document publié le Mardi 10 janvier 2023 par la commune d'Entraigues. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1 10.01.2023 P.V Conseil Municipal)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques, Commune d'Entraigues - Procès-Verbal Réunion du Conseil Municipal du 10 Janvier 2023

Procès-Verbal Réunion du Conseil Municipal du 10 Janvier 2023

L'an deux mille vingt-trois

Le dix Janvier,

Le Conseil Municipal de la Commune d'ENTRAIGUES

Dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,

À la mairie, sous la présidence de Monsieur Alain DÉAT, Maire

Date de la convocation du Conseil Municipal : 04 Janvier 2023

Présents : M. Alain DÉAT, Mme Sylvie RAOUX, M. Philippe CAMMINADA, M. Jacques MARODON, M. Antonio LUIS, Mme Christine PEREZ, M. Didier COMBES, Mme Jessica BATTAULT, Mme Vanessa MARCHEPOIL, M. Nicolas DAMAYE.

Pouvoirs : M. Damien BOISSON a donné pouvoir à M. Jacques MARODON, Mme Véronique LANDRÉ a donné pouvoir à M. Didier COMBES,

Mme Stéphanie ROUSSELEAU-PINSON a donné pouvoir à Mme Vanessa MARCHEPOIL, Mme Martine MONTAGNON-GUILLAUD a donné pouvoir à Mme Jessica BATTAULT. Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

M. Philippe CAMMINADA est élu secrétaire de séance.

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -------- ORDRE DU JOUR :

- Adhésion contrat de prestation 2023 – Cabinet Avocats

- Adhésion à la Mission de Médiation proposée par le CDG 63

- Tarifs repas des Aînés 2023

- SIEG – Réfection Eclairage Public en LED

- SIEG – Travaux Eclairage Public – Optimisation des Systèmes de Gestion d’Eclairage Public - Statuts de la Communauté d’Agglomération Riom Limagne et Volcans : modification - Rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) : Approbation - Vente Ecole Maternelle.

- Questions diverses

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- --------

Le Maire soumet à l’approbation de l’Assemblée, le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 25 Novembre 2022. Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité.

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 2023-I-1 : Contrat d’abonnement auprès de la Société d’Avocats - SELARL DMMJB AVOCATS – Année 2023

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal qu’il serait opportun que la Commune d’Entraigues puisse à tout moment solliciter une consultation auprès d’un cabinet d’avocat.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 23 Mai 2020, le Conseil Municipal a donné délégation au Maire pour intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle (délégation consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions).

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux qu’il a pris contact avec la Société d’Avocats - SELARL DMMJB AVOCATS pour un projet de contrat d’abonnement.

Cet abonnement est conclu pour permettre au client d’accéder aux services proposés de manière régulière et simplifiée, rapide et réactive, de disposer d’une prestation dite de consultation permanente, dans les domaines de compétence relevant du cabinet.

Le prix de l’adhésion à ce contrat d’abonnement est fixé de manière globale et forfaitaire pour un montant de 1 600 € H.T avec un taux de T.V.A applicable de 20 %, avec un paiement en deux échéances.

La durée du contrat est conclue pour une période de 1 an soit du 1er Janvier 2023 au 31 Décembre 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- Approuve les termes du projet de contrat d’abonnement,

- Accepte le contrat d’abonnement de la Société d’Avocats SELARL DMMJB AVOCATS, pour un coût global et forfaitaire d’un montant de 1 600 € H.T avec un taux de T.V.A applicable de 20 %, avec un paiement en deux échéances,

- Dit que la durée du contrat est conclue pour une période de 1 an soit du 1er Janvier 2023 au 31 Décembre 2023, - Autoriser le Maire à signer le contrat d’abonnement ainsi que tous documents se référant à ce dossier, - Dit que les crédits nécessaires seront prévus au Budget de l’exercice 2023.Commune d'Entraigues - Procès-Verbal Réunion du Conseil Municipal du 10 Janvier 2023

2023-I-2 : Adhésion à la mission de médiation proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme

VU le code de justice administrative et notamment les articles L. 213-11 et suivants et R 213-1 et suivants ; VU le code général de la fonction publique ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2 créé par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, en attente de codification dans le code général de la fonction publique (article L. 452-40-1 à venir) ; VU le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;

VU la délibération n° 2022-42 du 27 septembre 2022 du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme fixant les modalités de mise en œuvre de la mission de médiation confiée au Centre de gestion.

Le Rapporteur ayant préalablement exposé,

Dispositif novateur qui a vocation à fluidifier l’activité des juridictions, la médiation s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction. Le médiateur désigné accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence.

Du 01 avril 2018 au 31 décembre 2021, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de- Dôme a expérimenté, aux côtés de 41 autres Centres de gestion, la mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire. Le bilan de cette expérimentation, globalement positif, a conduit à sa pérennisation par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ; laquelle a entériné le recours à ce dispositif et a identifié les Centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences, à la demande des collectivités territoriales et établissements publics.

Ainsi, l’article 25-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (en attente de codification au sein du code général de la fonction publique) enjoint aux Centres de gestion d’assurer, par convention, une mission de médiation préalable obligatoire. Il permet, en sus, aux Centres de gestion d’assurer une mission de médiation à l’initiative du juge ou à l’initiative des parties.

Trois situations différentes de médiation sont ainsi susceptibles d’être prises en charge par le Centre de gestion :

- La médiation préalable obligatoire :

La médiation préalable obligatoire est applicable aux recours formés contre un certain nombre de décisions, précisément identifiées par décret.

- La médiation à l’initiative du juge :

Conformément au code de justice administrative, le juge administratif peut, après avoir recueilli le consentement des parties à un litige, ordonner une médiation.

- La médiation à l’initiative des parties :

Le Centre de gestion peut être désigné par les parties en conflit pour assurer une mission de médiation.

En adhérant à cette mission, la collectivité (ou l’établissement) prend acte, dans le cadre de la médiation préalable obligatoire, que les recours formés contre les décisions individuelles listées ci-après sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation :

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération (traitement, supplément familial de traitement, régime indemnitaire…) ;

- Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé sans traitement ;

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ; - Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle ; - Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises à l'égard des travailleurs handicapés ;

- Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions.

Pour bénéficier de cette mission, il convient de délibérer pour autoriser l’autorité territoriale à signer la convention d’adhésion avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.Commune d'Entraigues - Procès-Verbal Réunion du Conseil Municipal du 10 Janvier 2023

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a l’unanimité des membres présents ou représentés :

- Décide d’adhérer à la mission de médiation proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme ;

- Prend acte que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation ;

- Prend acte que le tarif de la mission de médiation préalable obligatoire est ainsi fixé : 60 euros / heure de médiation, auquel s’ajoute, le cas échéant, la prise en charge des frais. complémentaires susceptibles d’être supportés par le Centre de Gestion pour l’exercice de la médiation (frais de missions du médiateur, …) ;

- Autorise le Maire à signer la convention d’adhésion à la mission de médiation proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes y afférents.

2023-I-3 : Organisation du repas des aînés - 2023

Le Maire rappelle à l’Assemblée que sont invitées gratuitement au repas des Aînés, les personnes de la Commune ayant atteint l’âge de 70 ans.

Il propose que soient admis au repas, à titre payant, les conjoints n’ayant pas atteint l’âge ou autres personnes extérieures ayant conservé des liens avec la Commune.

Compte tenu du prix d’achat des repas et des frais annexes, il propose de fixer le montant de la participation financière à recouvrer auprès des personnes payantes à 35 € / personne.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés : ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré :

• Fixe la participation financière à 35 € par personne pour les participants à titre payant au repas des Aînés pour 2023. • Dit que la recette sera imputée à l’article 7066 du budget.

2023-I-4 : Travaux d’Eclairage Public : Réfection Eclairage Public en LED

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal qu’une demande d’inscription au Programme Eclairage Public 2024 auprès du Territoire d’Energie du Puy-de-Dôme, concernant les Travaux d’Eclairage Public : Réfection Eclairage Public en LED, a été demandé par la Commune d’Entraigues, et que par conséquent il y a lieu de prévoir la réalisation de ces travaux d’éclairage public.

Conformément à la délibération du Comité Syndical du S.I.E.G. du 15 Novembre 2008, fixant les conditions administratives, techniques et financières du transfert de compétence Eclairage Public et à la loi de finances rectificative du 20 Avril 2009 autorisant les Communes membres d’un Syndicat d’Electricité à verser des fonds de concours, il est nécessaire d’établir une convention exprimant les accords concordants du Comité syndical et du Conseil Municipal sur le montant du fonds de concours à verser.

Un avant-projet de ces travaux a été réalisé par le Territoire d’Energie du Puy-de-Dôme auquel la Commune est adhérente. L’estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques, à la date d’établissement du projet, s’élève à 131 000.00 € H.T.

Conformément aux décisions prises par son Comité, le Territoire d’Energie du Puy-de-Dôme peut prendre en charge la réalisation de ces travaux en les finançant dans la proportion de 50% du montant H.T. et en demandant à la commune un fonds de concours égal à 50% de ce montant auquel s’ajoute l’intégralité du montant T.T.C de l’Ecotaxe soit : 65 546.56 €

Ce fonds de concours sera revu en fin de travaux pour être réajustée suivant le montant des dépenses résultant du décompte définitif. Monsieur le Maire précise que le montant de la T.V.A. sera récupéré par le Territoire d’Energie par le biais du Fonds de Compensation de la T.V.A.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide :

- D’approuver l’avant-projet des travaux d’éclairage public présenté par Monsieur le Maire, - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier, - De confier la réalisation de ces travaux au Territoire d’Energie du Puy-de-Dôme, - De fixer le fonds de concours de la Commune au financement des dépenses à 65 546.56 euros et d’autoriser Monsieur le Maire à verser cette somme, après réajustement en fonction du décompte définitif, dans la caisse du receveur du Territoire d’Energie Puy-de-Dôme.

- Que les inscriptions nécessaires seront prévues au budget de l’exercice concerné.Commune d'Entraigues - Procès-Verbal Réunion du Conseil Municipal du 10 Janvier 2023

2023-I-5 : Travaux d’Eclairage Public : Optimisation des systèmes de Gestion d’Eclairage Public TE63 Lauréat de l’appel à projet France Relance

Lors du comité syndical du 08 Octobre 2022, le Territoire d’Energie du Puy-de-Dôme, informait les délégués présents que la réponse à l’appel à projet portant sur l’Optimisation des systèmes de Gestion d’Eclairage Public TE63 Lauréat de l’appel à projet France Relance et présenté par ce dernier, le 15 Octobre 2021, était positive. Ce programme vise à accélérer la démarche sur les systèmes de gestion pour optimiser le fonctionnement du patrimoine éclairage public au vu de limiter les coûts induits de fonctionnement pour les collectivités adhérentes à la compétence éclairage public du TE63.

Les organes de commandes d’éclairage public sont historiquement pilotés par des interrupteurs crépusculaires équipés ou non d’horloge à programmation « manuelle ». Ces interrupteurs crépusculaires (équipés de cellule photosensible) sont encore assez rependus pour déclencher l’allumage de l’éclairage public. Leur fonctionnement se résume de la façon suivante, ils enclenchent l’éclairage public lorsque la luminosité du jour devient trop faible et l’éteignent lorsque la nuit touche à sa fin.

Depuis maintenant un peu plus de 20 ans, les horloges astronomiques remplacent les interrupteurs crépusculaires dans les organes de commande de l’éclairage public. Totalement indépendantes, ces horloges permettent à l’éclairage public de se déclencher en fonction des heures du lever et du coucher du soleil (elles sont géolocalisées). Elles se remettent à l’heure de façon automatique et permettent de s’affranchir de l’interrupteur crépusculaire, lequel pouvait déclencher l’éclairage en pleine journée lorsque la luminosité descendait brusquement (sous les orages par exemple).

Fort d’utiliser cette technologie, le temps de fonctionnement de l’éclairage public piloté par des horloges astronomiques s’établit ainsi à près de 4 100 heures par an pour un fonctionnement toute la nuit sans coupure. Les études menées démontrent un gain sur le temps d’allumage de 5 à 6 % par rapport à une cellule photosensible et que le déploiement de ce type d’organes permet d’éviter des consommations injustifiées et l’on évite alors le rejet de 109 g de CO2 par kWh ainsi économisé.

Actuellement les horloges astronomiques présentes sur le marché offrent de nouvelles fonctionnalités. Elles sont dites « connectables » en ce sens qu’elles permettent (sous réserve qu’elles soient connectées à un réseau capable d’échanger de la donnée) des actions à distance pour modifier et ajuster le fonctionnement de l’éclairage public. Le service d’éclairage public de TE63 grâce aux données issues du Système d’information Géographique, a identifié sur le territoire de votre commune, un certain nombre de cellules photosensibles et d’horloges (vétustes) pouvant être remplacées par des horloges « dernière génération » lesquelles vous offrirez alors les bénéfices développés ci-dessus. Pour cette raison TE63 a inclus, lors de la réponse à l’appel à projet de novembre 2021, un volume estimatif de fournitures et de travaux pour procéder à ces rénovations sur votre territoire communal. TE63 fait à la Commune d’Entraigues la proposition de participer à ce programme, mené par Territoire d’Energie Puy-de-Dôme avec le soutien de France Relance et les conditions proposées sont les suivantes :

- France Relance apporte 70 % d’aide d’état au montant H.T des travaux à réaliser ; - Territoire d’Energie Puy-de-Dôme apporte 20% du montant des travaux à réaliser et se charge de l’intégralité du financement de la TVA ;

- La Commune d’Entraigues apporterait les 10% du montant H.T des travaux à réaliser restant. Il est nécessaire d’établir une convention exprimant les accords concordants du Comité syndical et du Conseil Municipal sur le montant du fonds de concours à verser.

Un avant-projet de ces travaux a été réalisé par le Territoire d’Energie du Puy-de-Dôme auquel la Commune est adhérente. L’estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques, à la date d’établissement du projet, s’élève à 6 600.00 € H.T.

Conformément aux décisions prises par son Comité, le Territoire d’Energie du Puy-de-Dôme peut prendre en charge la réalisation de ces travaux en les finançant et en demandant à la Commune un fonds de concours, déduction faite de la subvention obtenue de France Relance (70%), égal à 10 % du montant estimatif des travaux soit : 660.00 €

Ce fonds de concours sera revu en fin de travaux pour être réajustée suivant le montant des dépenses résultant du décompte définitif.

Monsieur le Maire précise que le montant de la T.V.A. sera récupéré par le Territoire d’Energie par le biais du Fonds de Compensation de la T.V.A.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide :

- D’approuver l’avant-projet des travaux d’éclairage public présenté par Monsieur le Maire, - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier, - De confier la réalisation de ces travaux au Territoire d’Energie du Puy-de-Dôme, - De fixer pour la Commune un fonds de concours, déduction faite de la subvention obtenue de France Relance (70%), égal à 10 % du montant estimatif des travaux soit : 660.00 € et d’autoriser Monsieur le Maire à verser cette somme, après réajustement en fonction du décompte définitif, dans la caisse du receveur du Territoire d’Energie Puy-de-Dôme.

- Que les inscriptions nécessaires seront prévues au budget de l’exercice concerné.Commune d'Entraigues - Procès-Verbal Réunion du Conseil Municipal du 10 Janvier 2023

2023-I-6 : Statuts de la communauté d'agglomération Riom Limagne et Volcans : modification

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-5, L .5211-16, L5211-17, L5216-5, Vu l'arrêté préfectoral n°18-02032 du 13 décembre 2018 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Riom Limagne et Volcans (RLV),

Vu la délibération n° 20191105.15 du conseil communautaire de RLV du 5 novembre 2019 portant organisation du transfert des compétences eau, assainissement et eaux pluviales urbaines à compter du 1er janvier 2020, Vu la délibération n° 20221213.02 par laquelle le conseil communautaire du 13 décembre 2022 a approuvé le Pacte financier et fiscal de solidarité qui prévoit le transfert, par les 31 communes membres à la communauté d'agglomération RLV, de la contribution au budget du Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS), Vu la délibération n° 20221213.03 du conseil communautaire de RLV du 13 décembre 2022 approuvant la prise en charge par la communauté d'agglomération de la contribution au budget du Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS), en lieu et place des communes à compter du 1er janvier 2023, Vu la délibération n° 20221213.04 du conseil communautaire de RLV du 13 décembre 2022 approuvant la modification des statuts de la communauté d'agglomération,

Considérant le transfert réalisé le 1er janvier 2020 à la communauté d'agglomération RLV des compétences eau, assainissement des eaux usées et gestion des eaux pluviales urbaines,

Considérant la notification le 22 Décembre 2022 par le Président de RLV de la délibération n° 20221213.04, Considérant que l'accord des conseils municipaux des 31 communes membres de RLV est requis à la majorité qualifiée requise pour la création de I'EPCI,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, sur proposition du Maire, et à l'unanimité des membres présents ou représentés, décide :

- D'approuver les modifications suivantes des statuts de RLV : *L'article 4 : Compétences obligatoires est ainsi complété :

4.8 : L'eau

4.9 : L'assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L.2224-8 du CGCT 4.10 : La gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L2226-1.

*L'article 6 : Compétences facultatives est ainsi complété et modifié :

6.8 : En matière de financement des Services Départementaux d'Incendie et de secours (SDIS) La prise en charge de la contribution due au SDIS du Puy de Dômes pour l'ensemble du territoire de RLV. 6.8 « Autres compétences facultatives » devient 6.9 « Autres compétences facultatives ». Sa rédaction est inchangée.

Les autres articles des statuts de la communauté d'agglomération restent inchangés. 2023-I-7 : Rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) : approbation

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général des Impôts, notamment l'article 1609 nonies C,

Vu l'arrêté préfectoral n°18-02032 du 13 décembre 2018 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Riom Limagne et Volcans (RLV),

Vu la délibération n° 20201208.09 du conseil communautaire de RLV du 8 décembre 2020 constituant la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées,

Vu la délibération no 20221213.02 du conseil communautaire de RLV du 13 décembre 2022 approuvant le Pacte financier et fiscal de solidarité,

Vu la délibération n°20221213.05 du conseil communautaire de RLV du 13 décembre 2022, prenant acte du rapport de la CLECT en date du 1er décembre 2022,

Considérant que l'article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts (CGI) attribue à la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) la mission de procéder à l'évaluation du montant des charges transférées à l'EPCI consécutivement aux transferts de compétences opérés au profit de ce dernier, Considérant qu'il revient à la CLECT d'établir le coût net des charges transférées consécutivement aux transferts de compétences selon une méthodologie fixée par la loi,

Considérant que c'est le coût net de l'ensemble des charges transférées par une commune à l'EPCI qui est déduit de l'attribution de compensation versée par ce dernier à la commune,

Considérant que la CLECT avait à se prononcer sur l'évaluation des charges transférées à RLV lors des transferts des compétences suivantes :

- Prise en charge par RLV de la contribution au Fonds Local d'Aide aux Jeunes,

- Contribution au budget du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Puy de Dôme (SDIS),

- Eaux pluviales urbaines.

Considérant les travaux de la CLECT et le rapport en date du 1er décembre 2022, transmis au maire par le président de RLV le 22 Décembre 2022,

Considérant que le Maire dispose d'un délai de trois mois pour soumettre le rapport de la CLECT à l'approbation du conseil municipal,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés : - Approuve le rapport de la CLECT tet que présenté,

- Autorise le Maire à notifier cette délibération au Président de la communauté d'agglomération Riom Limagne et Volcans.Commune d'Entraigues - Procès-Verbal Réunion du Conseil Municipal du 10 Janvier 2023

2023-I-8 : Choix notaire pour la Vente de l’ancienne Ecole Maternelle

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les précédentes discussions, portant sur le projet de vente de l’immeuble, dénommé « Ancienne Ecole Maternelle » situé, Rue de la Fontaine, cadastré A 1778.

Depuis le transfert de l’Ecole Maternelle sur le site de l’Ecole Primaire, le bâtiment est resté vacant et libre d’occupation.

Afin de pouvoir entreprendre les démarches de cession de ce bien, il est nécessaire de désigner un notaire pour signer le compromis de vente et l'acte authentique.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, Maître PERRIER-MONNEY Frédérique, Notaire à Ennezat (63)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- Accepte de désigner Maître PERRIER-MONNEY Frédérique, Notaire à Ennezat (63) pour la rédaction de

l’acte et la gestion du dossier de cession de l’immeuble, dénommé « Ancienne Ecole Maternelle ».

2023-I-9 : Vente de l’ancienne Ecole Maternelle

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil que fin 2020 la municipalité d’Entraigues a constaté que les prévisions d’inscription des élèves, en augmentation, étaient incompatibles avec les locaux disponibles (égal à la surface des 3 salles de classes). En effet l’augmentation du nombre d’élèves nécessitait d’augmenter en conséquence les surfaces disponibles pour les salles de classes. Il paraissait possible au vu du nombre d’élève probablement présent en classe, à la rentrée, qu’une quatrième classe soit ouverte. Début 2021 différentes options sont étudiées, notamment en fonction des capacités de financement de la commune. L’emploi de bâtiments préfabriqués s’est avéré compatible des ressources de la commune et des délais (ouverture en septembre, voir la rentrée des vacances de Toussaint.)

Mais pour que l’équilibre nécessaire des postes du budget soient respectés, la promesse d’achat de la maternelle est ajoutée aux justificatifs du compte administratif de la commune 2021.

Suite à l’information de la mise en vente de l’ancien site « Ecole Maternelle » la mairie a reçu une offre de la part de Mesdames Clara RIBAULT et Laura DE OLIVEIRA RIBEIRO pour créer une micro crèche. La mairie a fait procéder à deux estimations, par Monsieur BOURBON et par Madame Agathe POUJOL. Ces dernières sont proches et d’environ 200 000.00 €.

Le Conseil Municipal a donné son accord pour privilégier la création d’une micro crèche. Ceci suite notamment au constat de la diminution du nombre d’assistantes maternelle (4 en 2019, 2 en 2021) et de l’augmentation du nombre d’enfants (5 naissance en 2019, 13 en 2021)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les précédentes discussions, portant sur le projet de vente de l’immeuble, dénommé « Ancienne Ecole Maternelle » situé, Rue de la Fontaine, cadastré A 1778. L’offre que propose au Conseil Monsieur le Maire est celle de Mesdames Clara RIBAULT et Laura DE OLIVEIRA RIBEIRO, pour un montant de 200 00.00 €

Cette proposition est soumis à discussion.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés : - Accepte l’offre d’achat de Mesdames Clara RIBAULT et Laura DE OLIVEIRA RIBEIRO pour le bâtiment de l’ancienne Ecole Maternelle, située Rue de la Fontaine, pour un montant de 200 000.00 €

- Désigne Maître PERRIER-MONEY Frédérique, Notaire à Ennezat (63) pour la rédaction de l’acte ; - Donne pouvoir à Mr le Maire pour signer le compromis de vente et l'acte authentique ainsi que toutes autres pièces afférentes à ce dossier.

Questions diverses :

- Repas des Aînés : le 05.03.2023 : invitation conscrits classe 2005 – accord conseil. - Vérifier si le devis proposé par Eiffage ne comprend pas des travaux effectués par l’Entreprise Guittard – éviter doublon.

- Accord pour choisir Maître PERRIER-MONNEY comme notaire pour la vente de l’ancienne Ecole Maternelle. - Arrêt minute à prévoir.

- Augmentation temps de travail de deux employées à 29 h.

- Point sur les différentes subventions. Explication nouveau fonctionnement FIC pour 4 ans. - Travaux envisagés jusqu’à la fin du mandat : Salle Associative, Ateliers communaux, Rue du Pavé, Vestiaires foot, liaison Salle des Saussaies / Stade, réfection local pétanque.

- Aire pour le cirque.

Le Président de Séance, Le Secrétaire de Séance Alain DÉAT Philippe CAMMINADA