Compte-Rendu - 3 10.03.2023 P.V Conseil Municipal

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Compte-Rendu - 3 10.03.2023 P.V Conseil Municipal Document publié le Vendredi 10 mars 2023 par la commune d'Entraigues. Lien du pdf (Compte-Rendu - 3 10.03.2023 P.V Conseil Municipal)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Commune d'Entraigues - Procès-Verbal Réunion du Conseil Municipal du 10 Mars 2023

Procès-Verbal Réunion du Conseil Municipal du 10 Mars 2023

L'an deux mille vingt-trois

Le dix mars,

Le Conseil Municipal de la Commune d'ENTRAIGUES

Dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,

À la mairie, sous la présidence de Monsieur Alain DÉAT, Maire

Date de la convocation du Conseil Municipal : 03 Mars 2023

Présents : M. Alain DÉAT, M. Damien BOISSON, Mme Sylvie RAOUX, M. Philippe CAMMINADA, M. Jacques MARODON, M. Antonio LUIS, Mme Christine PEREZ, M. Didier COMBES, Mme Vanessa MARCHEPOIL, M. Nicolas DAMAYE, Mme Véronique LANDRÉ.

Absentes excusées : Mme Martine MONTAGNON-GUILLAUD, Mme Jessica BATTAULT. Pouvoir : Mme Stéphanie ROUSSELEAU-PINSON a donné pouvoir à Mme Véronique LANDRÉ. Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

M. Philippe CAMMINADA est élu secrétaire de séance.

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -------- ORDRE DU JOUR :

- Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du voyage 2023 – 2028 : Avis Commune d’Entraigues

- FIC – Programmation 2023 - 2026

- FIC 2023 – demande de subvention

- Questions diverses

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- --------

Le Maire soumet à l’approbation de l’Assemblée, le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 25 Janvier 2023. Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité.

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 2023-III-1 : Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage 2023 – 2028 : avis de la commune d’Entraigues

Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage modifiée par la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 ;

Vu la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015 ;

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté ; Vu le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d’accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage, et pris pour l’application de l’article 149 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Rappelant que depuis le 1er janvier 2017, la compétence « accueil des gens du voyage » a été transférée aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 18-02032 du 13 décembre 2018 portant statuts de la Communauté d’agglomération de Riom Limagne et Volcans ;

Vu la délibération 20181218.13 du Conseil Communautaire du 18 décembre 2018, arrêtant le projet de Programme Local de l’Habitat ;

Vu la délibération 20191105.04 du Conseil communautaire du 5 novembre 2019 approuvant le Programme Local de l’habitat ;

Rappelant que la conférence des Maires de la Communauté d’agglomération Riom Limagne et Volcans réunie le 4 mai 2021 a été l’occasion de faire part aux services de l’Etat de l’exaspération générale des maires concernés par des occupations sauvages dans leurs communes et d’un sentiment fort et partagé de manque de soutien pour faire respecter l’ordre et la sécurité par les gens du voyage et ce dans le respect des riverains des sites occupés par des familles souvent sédentaires ;

Vu le courrier adressé le 15 septembre 2022 par M. le Président de la Communauté d’agglomération à M. le Préfet du Puy-de-Dôme affirmant notamment :

- Que les projets de prescriptions ne peuvent en l’état être acceptés par les élus de RLV ;

- Que le délai de réalisation sous 6 ans est trop contraignant et difficilement tenable ;

- Que le manque de foncier réduit fortement les capacités à développer des opérations pour l’habitat du public voyageurs ;

- Que l’effort demandé doit être porté sur l’ensemble des 31 communes du territoire, à raison de 50% dans les 6 communes qui ont des aires d’accueil et 50% dans les 25 autres communes ;

- Qu’il est illogique que les populations des gens du voyage ne comptent pas dans les effectifs du logement social ;Commune d'Entraigues - Procès-Verbal Réunion du Conseil Municipal du 10 Mars 2023

- Que l’accession à la propriété ou à des terrains familiaux plus privatifs est un axe à renforcer ;

- Qu’une clause de revoyure soit prévue d’ici à 3 ans ;

Vu le courriel adressé par M. le Président de la Communauté d’agglomération aux services de l’Etat le 20 octobre 2022 précisant que 23 terrains familiaux locatifs pourraient se situer sur 6 communes et que 25 autres seraient positionnés dans d’autres communes du territoire ;

Vu le courrier adressé le 12 décembre 2022 à M. le Président de la communauté d’agglomération et aux 31 Maires de ses communes membres par M. le Préfet du Puy de Dôme, M. le Président de la Caisse d’Allocations Familiales départementale et M. le Président du Conseil départemental tendant à solliciter leurs avis quant au projet de schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2023-2028 du Puy-de Dôme avant le 12 mars 2023 ;

Considérant les 4 grandes priorités départementales et les 15 objectifs (eux-mêmes déclinés en 36 actions sur les thématiques accueil et habitat, insertion, santé, scolarité) ainsi définis :

• Priorité 1 : Permettre les modes de sédentarité et les accompagner :

Objectif 1 – Mieux identifier les besoins

Objectif 2 - Produire une offre diversifiée d’habitat pérenne

Objectif 3 - Répondre aux situations d’installations non conformes, d’habitat précaire, d’insalubrité et d’urgence

Objectif 4 – Accompagner les ménages et les programmes d’habitat existants

• Priorité 2 : Permettre et accompagner les modes d’itinérances choisis par les voyageurs

Objectif 5 – Faire évoluer l’offre et les conditions d’accueil

Objectif 6 - Concevoir l’accueil des groupes de passages à l’échelle du département Objectif 7 – Concevoir et gérer en commun à l’échelle départementale des équipements d’accueil et d’habitat adaptés aux besoins des gens du voyage

• Priorité 3 : Créer les conditions d’une insertion sociale et professionnelle

Objectif 8 – Renforcer le pouvoir d’agir des familles dans tous les aspects de la vie sociale Objectif 9 - Favoriser l’accès aux droits et son maintien

Objectif 10 - Développer des actions socio-éducatives

Objectif 11 - Accroitre l’éducation à la santé

Objectif 12 - Optimiser les conditions de la réussite scolaire des enfants du voyage Objectif 13 - Créer les conditions de l’insertion professionnelle et valoriser les activités économiques

• Priorité 4 : Communiquer-sensibiliser-former

Objectif 14 – Lutter contre les représentations et les discriminations

Objectif 15 - Sensibiliser et informer les voyageurs sur les bonnes pratiques en termes d’installation temporaire et permanente

Considérant la gouvernance du schéma qui propose d’associer les EPCI à la commission consultative départementale, et la déclinaison du comité de pilotage tripartite en comité d’arrondissement dont la composition sera fixée par arrêté préfectoral, n’indiquant donc pas dans quelle mesure l’EPCI serait associé et consulté ;

Considérant qu’en l’état, si les missions confiées à ce comité sont clairement identifiées à savoir suivre l’exécution du schéma, résoudre les blocages, identifier d’éventuelles modulations dans les prescriptions, aucune mention ne précise les leviers et moyens mobilisables pour y parvenir ; Considérant que les ressources financières participant à la mise en œuvre des actions du projet de schéma ne sont pas chiffrées, l’incidence financière globale des prescriptions n’étant pas connue à ce stade pour les EPCI ;

Considérant que le projet de SDAHGV formule des prescriptions par EPCI qui ont un caractère obligatoire et renvoie à des normes d’aménagement et des modalités de gestion établies par décret, l’EPCI et ses communes devant participer à leur mise en œuvre ;

Considérant les prescriptions pour RLV à savoir :

• Création de 47 terrains familiaux, dont 22 à réaliser sur les 6 communes ciblées (Châtel Guyon, Entraigues, Riom, Saint Bonnet, Saint Ours et Volvic) et 25 sur des communes limitrophes non identifiées ;

• Développement de projets socio-éducatifs sur les aires d’accueil à engager avec l’ensemble des acteurs éducatifs, sociaux et médico-sociaux du territoireCommune d'Entraigues - Procès-Verbal Réunion du Conseil Municipal du 10 Mars 2023

Etant précisé que les besoins seront analysés plus précisément grâce à des études diagnostiques conduites auprès des ménages. Selon les résultats, RLV pourra développer d’autres formes de réponses en matière d’habitat, ce qui nécessitera une adaptation du schéma.

Considérant les orientations suivantes prévues au schéma :

• Habitat : étudier 16 sites d’habitat informel présentant un problème de conformité. Et traiter 9 sites ne pouvant faire l’objet d’une mise en conformité, dans la perspective d’une relocalisation des 39 ménages avec un accompagnement vers une offre d’habitat alternative.

• Aires d’accueil : poursuivre l’amélioration des conditions de vie et d’environnement des aires d’accueil avec une adaptation des principes de gestion aux besoins des ménages et à la nouvelle règlementation.

• Terrain temporaire d’accueil : engager la recherche de solutions temporaires d’accueil afin de doter de conditions de vie dignes les 23 ménages identifiés en itinérance forcée. Proposer la mise à disposition de 5 à 6 terrains temporaires d’accueil (à rechercher sur Riom, Ménétrol, Volvic, Mozac, Malauzat, ou toute autre commune en proximité de Riom).

• Petit passage : désigner un terrain permettant l’accueil des petits groupes dans les communes les plus impactées (Chambaron Sur Morge, Ennezat, Ménétrol, Saint Beauzire, Surat et Volvic), ou des communes environnantes

• Insertion sociale et professionnelle : développer des stratégies cohérentes avec et en direction des Voyageurs sur toutes les thématiques qui concourent à leur inclusion sociale.

Il est proposé au conseil municipal de choisir entre les différentes hypothèses suivantes : Hypothèse 1 : d’émettre un avis favorable quant au projet de schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2023-2028.

Hypothèse 2 : d’émettre un avis favorable quant au projet de schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2023-2028, sous réserves :

• Qu’au titre de l’animation et de la revoyure du schéma départemental des gens du voyage, la communauté d’agglomération soit pleinement associée au comité d’arrondissement pour travailler en concertation, la composition du comité d’arrondissement devant être précisée ; • Dun soutien/accompagnement technique de l’Etat pour d’une part, engager les aménagements prescrits et, d’autre part, maintenir des relations apaisées avec les communautés des gens du voyage amenée à stationner sur le territoire communautaire ;

• D’un accompagnement technique et juridique de l’Etat lors de la phase de concertation entre communes, préalable aux choix à venir de sites d’implantation de terrains familiaux locatifs et pour la maitrise du foncier ;

• D’une prise en compte des capacités financières de l’EPCI et de ses communes membres pour la réalisation de terrains familiaux : le délai de réalisation sous deux ans après approbation du schéma est trop contraignant et les prescriptions prévues par le schéma pour RLV ne sont pas budgétairement soutenables. Les délais mis en avant ne permettant pas de prendre en compte les attentes des familles qui nécessitent un travail « sur mesure » long et délicat pour faciliter l’acceptation des projets d’habitat des gens du voyage au sein des territoires.

• …. (A compléter au regard des circonstances locales).

Hypothèse 3 : d’émettre un avis défavorable quant au projet de schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2023-2028.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants, décide d’émettre un avis défavorable quant au projet de schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2023-2028.

2023-III-2 : Fonds d’intervention communal (F.I.C.) - Tableau de programmation 2023-2026

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée les nouvelles modalités d’intervention du Fonds d’Intervention Communal ( F.I.C.) qui s’appliqueront pour la période de 2023 à 2026.

La Commune pourra bénéficier d’un taux d’intervention FIC établi à 40 %, pour une dépense subventionnable, plafonnée à 320 000 € sur les 4 années.

Chaque commune doit établir une programmation des projets d’investissement pouvant être financés par le fonds d’intervention communal, avec indication du degré de priorité de chaque projet.

Il propose un programme de travaux à réaliser sur les quatre années à venir, classés par ordre de priorité, à savoir :Commune d'Entraigues - Procès-Verbal Réunion du Conseil Municipal du 10 Mars 2023

Année 2023 :

Projet n° 1 : Aménagement – Agrandissement Salle Associative

Coût estimatif : 242 000.00 € HT

Projet n° 2 : Travaux en régie : Buvette pétanque

Coût estimatif : 36 000.00 € HT

Année 2024 :

Projet n° 1 : Extension cimetière communal

Coût estimatif : 60 000.00 € HT

Projet n° 2 : Rue du Pavé – Rénovation voirie

Coût estimatif : 150 462.00 € HT

Année 2025 :

Projet n° 1 : Salle des Saussaies – Rénovation thermique

Coût estimatif : 100 000.00 € HT.

Année 2026 : /

Il demande au Conseil Municipal de se prononcer sur ce programme.

Le Conseil municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré :

Adopte la programmation quadriennale proposée.

2023-III-3 : Aménagement et agrandissement d’une salle associative : Demande de subvention FIC 2023

Lors de sa prise de fonction, l’état des lieux fait par la nouvelle équipe municipale a indiqué qu’il était urgent d’augmenter l’espace disponible pour la cantine garderie, une salle associative mitoyenne a été transformé en pièce supplémentaire pour la cantine garderie. Depuis une salle associative manque au profit des associations et notamment pour l’Epi d’Or. Suite au désamiantage et à la démolition d’un bâtiment à usage de stockage municipal, les ateliers municipaux sont désormais regroupés dans un hangar loué à cet effet. Ces derniers étaient, pour partie, situés dans un bâtiment adjacent à celui de la Cantine Garderie, laissant désormais un espace disponible pour aménager des salles de réunions pour les associations de la Commune, en créant un office, un ensemble vestiaire, une grande salle associative attenante, une salle de réunion avec rangement. Le coût du projet prévu, inclus la mise aux normes du bâtiment, le changement de chauffage, et une extension bois pour les Associations.

Un projet de pose panneaux photovoltaïques sur la toiture du bâtiment, objet des travaux, est déjà bien avancé.

Le coût estimatif des travaux s'élève à :

Travaux HT 222 132.10 €

Marge pour imprévus 19 867.90 €

Montant HT total 242 000.00 €

TVA 20 % 48 400.00 €

Total TTC 290 400.00 €

Il indique que le projet pourrait bénéficier de :

• une subvention F.I.C. du Conseil Départemental : 102 050.00 € (avec bonus bois pour partie et FIC Energie)

et invite le Conseil municipal à se prononcer sur ce projet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Approuve l'avant-projet des travaux pour un montant HT de 242 000.00 € soit 290 400.00 € TTC - Sollicite l'attribution d'une subvention au titre du FIC 2023 soit : 102 050.00 € - Dit que le financement sera assuré par :

• Subvention FIC attendue : 102 050.00 €

• Subvention Fonds Vert attendue : 91 550.00 €

• Autofinancement : 96 800.00 €

- Dit que le programme sera inscrit au budget de l'exercice 2023.

Pas de questions diverses.

Le Président de Séance, Le Secrétaire de Séance

Alain DÉAT Philippe CAMMININADA