Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2024 103 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2024 103 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2024 103 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Industrie, Grandes et moyennes entreprises, Environnement, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DE L'ESSONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°91-2024-103

PUBLIÉ LE 7 MAI 2024Sommaire

DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION

NATIONALE / Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux

sports

91-2024-05-07-00001 - Arrêté de nomination collège départemental du 7

mai 2024 (2 pages) Page 3

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ALIMENTATION

DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET /

91-2024-05-06-00003 - Arrêté portant approbation du document de

révision de l'Aménagement de la forêt communale de Gif-Sur-Yvette

(ESSONNE/YVELINES) pour la période 2024 - 2043 avec application du

2° de l'article L122-7 du code forestier (3 pages) Page 6

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /

91-2024-05-07-00002 - arrêté n° 2024-00598 accordant délégation de la

signature préfectorale à la préfète déléguée à l’immigration et aux agents

affectés au sein de la délégation à l’immigration (7 pages) Page 10DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX

DE L'EDUCATION NATIONALE

91-2024-05-07-00001

Arrêté de nomination collège départemental du

7 mai 2024PRÉFET Direction des services départementaux

DE L'ESSONNE de l'éducation nationale Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°2024-DSDEN-91-SDJES-022 du Ü 7 MAI 2024

portant nomination des membres du collège départemental consultatif de la commission

régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative de l'Essonne

LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE

Chevalière de l’ordre national du Mérite

Vu la loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations notamment à son article 7;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R133-3 à R.133-13 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative,

et notamment son article 5;

Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative, et notamment

ses articles 7 et 11;

VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine

des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports

et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de la préfète de l'Essonne - Madame Frédérique CAMILLERI ;

Sur nomination du président du Sénat en date du 11 mars 2024;

Sur nomination de la présidente de l'Assemblée nationale en date du 14 novembre 2022 ;

Sur proposition du Mouvement associatif d'Ile-de-France ;

Sur proposition de l'Union des maires de de l’Essonne ;

Sur proposition du Conseil départemental de l'Essonne ;

ARRÊTE

Article 1:

La Préfète de l'Essonne, ou son représentant, assure là présidence du collège.

Article 2:

Sont désignés membres du collège départemental consultatif, en qualité de représentants des maires des

communes et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, sur

proposition de l'union des maires du département :

- Madame Nathalie LALLIER, Maire de Paray-Vieille-Poste;

- Monsieur Frédéric PETITTA, maire de Sainte-Geneviève-des-Bois ;

-__ Monsieur Fabien KEES, maire de Dannemois.

1/2Est désignée membre du collège départemental consultatif en qualité de représentante du Conseil départemental

de l'Essonne, sur proposition du Président du Conseil départemental de l'Essonne :

- Madame Sandrine GELOT, vice-présidente en charge de la culture, des sports, de la jeunesse et de la vie

associative, membre titulaire

- _ Madame Samia CARTIER, présidente déléguée en charge de la biodiversité et de la vie associative.

Article 3:

Sont désignés membres du collège départemental consultatif, en qualité de personnalités qualifiées en raison

de leur engagement et de leur compétence reconnue en matière associative :

- Madame Viviane MONNIER, présidente de l’Union Régionale Solidarité Femmes d'Ile-de-France ;

- Madame Viviane LEFILS, présidente de l'Union Départementale des Associations Familiales de l'Essonne ;

- Madame Nadine MARIAUX, présidente du Comité Départemental de Tennis de l'Essonne ;

- Monsieur François-Joseph ROUX, administrateur bénévole trésorier du Réseau d'Echanges Réciproques de

Savoirs et de création collectives Evry.

Article 4:

Sont nommés membres du collège départemental consultatif par le président du Sénat, en date du 11 mars 2024 :

En qualité de membres titulaires :

- _ Madame Jocelyne GUIDEZ, Sénatrice de l'Essonne ;

- Monsieur David ROS, Sénateur de l'Essonne;

En qualité de membres suppléants :

- Monsieur Jean-Raymond HUGONET, Sénateur de l'Essonne ;

- Madame Laure DARCOS, Sénatrice de l'Essonne.

Sont nommés membres du collège départemental consultatif par la présidente de l’Assemblée nationale, en date

du 14 novembre 2022:

En qualité de membres titulaires :

-__ Monsieur Jérôme GUED)J, député de la 6è® circonscription de l'Essonne ;

En qualité de membres suppléants :

-__ Monsieur Alexis IZARD, député de la 3è"e circonscription de l'Essonne ;

- Madame Farida AMRANI, députée de la 1°" circonscription de l'Essonne.

Article 5 :

Le mandat des membres désignés au titre de l'article 2 expire à chaque renouvellement général des assemblées

délibérantes.

Les membres désignés au titre de l’article 3 sont nommés pour une durée de cinq ans. Leur mandat est renouvelable.

Article 6:

L'arrêté 2024-DSDEN-91-SDJES91-001 du 09-01-2024.est abrogé.

Article 7:

Le secrétariat du collège départemental consultatif du département de l'Essonne est assuré par la direction des

services départementaux de l'éducation nationale de l'Essonne.

Article 8:

Le secrétaire général de la préfecture et la directrice académique des services de de l'éducation nationale de

l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture.

Fait à Evry-Courcouronnes, le 0 7 MAI 2024

4

\

Pour la préfet Le sous-préfst.-Dirüc

SEranck

2/2DIRECTION REGIONALE ET

INTERDEPARTEMENTALE DE L'ALIMENTATION

DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

91-2024-05-06-00003

Arrêté

portant approbation du document de révision

de l'Aménagement de la forêt communale de

Gif-Sur-Yvette (ESSONNE/YVELINES)

pour la période 2024 - 2043

avec application du 2° de l'article L122-7 du code

forestierPRÉFET

DE LA RÉGION

D'ÎLE-DE-FRANCE

Liberté

Egalité

Fraternité

1

Direction Régionale et interdépartementale de

l’Alimentation, de l’Agriculture

et de la Forêt

Service Régional de la forêt et du bois,

de la biomasse et des territoires

Départements : ESSONNE & YVELINES

Aménagement de la forêt communale de Gif-

Sur-Yvette

Contenance cadastrale : 178,6613 ha

Surface de gestion : 178,66 ha

Révision de l'aménagement forestier 2024 -

2043

Arrêté

portant approbation du document de

révision de l'Aménagement de la forêt

communale de Gif-Sur-Yvette

(ESSONNE/YVELINES)

pour la période 2024 - 2043

avec application du 2° de l'article L122-7 du

code forestier

Le Préfet de la région d’Île-de-France,

Préfet de Paris,

Commandeur de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du mérite,

VU le code forestier et notamment les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2 et les articles L122-7, L122-8 ;

VU les articles L341-1 et suivant du code de l’environnement ;

VU l’article L621-30 du code du patrimoine ;

VU le schéma régional d’aménagement d’Île-de-France arrêté en date du 27 mai 2010 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux attributions des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;

VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;

VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris (hors classe) – M. Marc GUILLAUME ;

VU l’arrêté ministériel du 5 août 2019 portant nomination de Mr Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépartemental de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France ;

VU l’arrêté préfectoral, en date du 20 février 2012, réglant l’aménagement de la forêt communale de GIF-SUR-YVETTE pour la période 2004 – 2018 ;

VU l'autorisation de travaux, en date du 29 février 2024, de la ministre de la transition écologique ;

VU la délibération de la commune de Gif-sur-Yvette en date du 19 décembre 2023, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation des sites classés ;

CONSIDERANT que le document d’aménagement réalisé par l’ONF est conforme aux prescriptions du Schéma Régional d’Aménagement d’Île-de-France ;2

CONSIDERANT que le document d’aménagement a reçu l’accord explicite de l’autorité en charge des sites inscrits et classés ;

SUR proposition de la Directrice territoriale de l'Office national des forêts ;

ARRÊTE

Article 1er : La forêt communale de GIF-SUR-YVETTE (ESSONNE ET YVELINES), d’une contenance de 178,66 ha, est affectée prioritairement à la fonction sociale, tout en assurant la fonction écologique et la fonction de production ligneuse, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.

Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 175,73 ha, actuellement composée de châtaignier (51%), chêne sessile (42%), autre feuillu (3%), charme (2%), frêne (1%), robinier (1%). Le reste, soit 2,93 ha, est constitué de place de dépôt, ligne haute-tension, cône de vision et aire d’accueil.

Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en conversion en futaie irrégulière sur 175.07 ha

Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le chêne sessile (114,88 ha) et sur les peuplements à renouveler suite au dépérissement du châtaignier (60,85 ha), la diversification d’essences adaptées à la station sera l’objectif avec le chêne, qui pourra être, en accompagnement. Dans les peuplements à essence objectif chêne, les autres essences - hormis le châtaignier et le frêne - seront favorisées comme essences objectif associées ou comme essences d’accompagnement. Sur le massif d’Aigrefoin, la diversification en remplacement du châtaignier se fera en essences feuillues uniquement. Si des essences exotiques sont plantées de manière expérimentale face aux changements climatiques, elles devront être peu visibles : soit isolées, soit en petits bosquets implantés en milieu des parcelles, à distance des chemins forestiers et des lisières

Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024 – 2043) :

- La forêt sera divisée en trois groupes de gestion :

 Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 168,19 ha, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation principalement variant entre 6 et 14 ans en fonction de la croissance des peuplements ;

 Un groupe d’îlots de vieillissement traité en futaie irrégulière d’une contenance de 6,88 ha, qui fera l’objet d’une gestion spécifique, au profit de la biodiversité ;

 Un groupe hors sylviculture d’une contenance de 2,93 ha, comprenant : - place de dépôt,

- ligne haute-tension,

- cône de vision,

- aire d’accueil.

Des travaux de remise aux normes de route empierrée sur 460 m seront réalisés afin d’améliorer la desserte du massif.

L'Office national des forêts informera régulièrement la commune de GIF SUR YVETTE de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.

Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ouLe directeur régional et interdépartemental

de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt,

Benjamin BEAUSSANT

3

sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.

Article 4 : Le document d’aménagement de la forêt communale de GIF-SUR-YVETTE, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles au titre de la réglementation propre aux sites classés pour les sites dénommés O Bois de Chevincourt et d’Aigrefoin P et O Vallée de la Mérantaise P.

Article 5 : Le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et la Directrice territoriale de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Essonne et des Yvelines.

Fait à Paris, le 06 mai 2024

Pour le Préfet et par délégation,PREFECTURE DE POLICE DE PARIS

91-2024-05-07-00002

arrêté n° 2024-00598 accordant délégation de la

signature préfectorale à la préfète déléguée à

l’immigration et aux agents affectés au sein de la

délégation à l’immigration4

]

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Vu \, \ \ / 4 4

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1

Cabinet du préfet

arrêté n° 2024-00598

accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l’immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l’immigration

Le préfet de police,

VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles R.* 122-1 et R.* 122-4 ;

VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3 et 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;

VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son article 1er ;

VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l’organisation de l’entrée et du séjour des étrangers et de l’asile dans les départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;

VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et- Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er ;

VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet délégué à l’immigration auprès du préfet de police et de l’organisation de la police aux frontières dans les départements de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d’Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2023-01288 du 23 octobre 2023 relatif au préfet délégué à l’immigration et aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l’exercice de ses attributions ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète déléguée à l’immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;2

VU l’arrêté du 9 février 2024 par lequel Mme Pascale PIN, administratrice de l’Etat du deuxième grade, est nommée dans les fonctions de cheffe du service de l’administration des étrangers, adjointe à la préfète déléguée à l’immigration à la préfecture de police ;

VU l’arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l’Etat du deuxième grade, est nommé sous-directeur du séjour et de l’accès à la nationalité au sein du service de l’administration des étrangers à la délégation à l’immigration de la préfecture de police ;

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,

ARRÊTE

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme Mireille LARRÈDE, préfète déléguée à l’immigration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par les articles R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1er du décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 susvisé et l’arrêté du 26 avril 2021 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.

Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtés d’avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés placés sous sa responsabilité.

Article 2

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er est exercée par Mme Pascale PIN, administratrice de l’État du deuxième grade, cheffe du service de l’administration des étrangers, adjointe à la préfète déléguée à l’immigration à la préfecture de police et, dans la limite de ses attributions, par Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, commissaire divisionnaire de police, directrice de cabinet.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, Mme Pascale PIN reçoit délégation pour signer les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie des personnels relevant de son autorité.

Article 3

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mireille LARRÈDE et de Mme Pascale PIN, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l’État hors classe, sous-directeur du séjour et de l’accès à la nationalité ;

- M. Christian VEDELAGO, administrateur de l’État, chef du département zonal de l’asile et de l’éloignement ;

- Mme Axelle CHUNG TO SANG, attachée d’administration hors classe de l’État, cheffe du département des ressources, de la modernisation et du soutien juridique.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Anissa DAOUD, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la section des affaires générales ;

- Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe de la section des affaires générales.3

Article 5

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. François LEMATRE, attaché d’administration hors classe de l’Etat, adjoint au chef du pôle de l’instruction des demandes de titre de séjour ;

- Mme Béatrice MOURIEZ, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l’usager ;

- M. Christian HAUSMANN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du pôle de l’accès à la nationalité.

Article 6

En cas d’absence ou d’empêchement de M. François LEMATRE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Kim MYARA, attachée principale d’administration de l’État, cheffe de la division de l’immigration professionnelle et étudiante ;

- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d’administration de l’État, cheffe de la division de l’immigration familiale ;

- Mme Christelle OLLANDINI, attachée principale d’administration de l’État, cheffe de la division de l’admission exceptionnelle au séjour et de l’actualisation des situations administratives et de voyage ;

- Mme Ilhème MAZOUZI, attachée d’administration de l’État, cheffe de la division de la rédaction et des examens spécialisés.

Article 7

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Kim MYARA, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Ludovic VAGUENER, attaché d’administration de l’État, directement placé sous son autorité.

Article 8

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Zohra BNOURRIF, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine COULAIS, attachée d’administration de l’État, directement placée sous son autorité.

Article 9

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christelle OLLANDINI, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Véronique DE MATOS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christelle OLLANDINI et de Mme Véronique DE MATOS, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Lisa AKHMETELI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section admission exceptionnelle, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lisa AKHMETELI, par Mme Laurie MARIVAT, secrétaire administrative de classe normale, directement placée sous son autorité, pour signer les décisions de refus de séjour, les obligations à quitter le territoire français et les courriers de classement sans suite relatifs aux demandes :

o des ressortissants étrangers qui déposent une demande dont un des motifs est relatif à l’admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du titre III du livre quatrième du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;4

o des ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l’application du 1) de l’article 6 l’accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles dit R accord franco-algérien S ;

- M. Philippe BLANCHARD, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section actualisation ou, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe BLANCHARD, par Mme Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1ère classe et par M. Régis FAUCONNIER, adjoint administratif principal de 1ère classe, directement placés sous son autorité, pour signer les classements sans suite et les lettres d’incomplétude relatifs aux demandes de renouvellement des cartes de résident et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans.

Article 10

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Ilhème MAZOUZI, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Élie MOREAU, attaché principal d’administration de l’Etat, directement placé sous son autorité.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Ilhème MAZOUZI et de M. Élie MOREAU, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Virginie CHEROY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section rédaction ou, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Virginie CHEROY, par Mme Laurence JADOUI, secrétaire administrative de classe normale, directement placée sous son autorité, pour signer les actes suivants :

o décisions de refus de séjour ;

o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre de séjour des ressortissants étrangers ;

o décisions relatives au regroupement familial ;

o courriers d'instruction relatifs aux demandes déposées par les mineurs et jeunes majeurs isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l’enfance.

- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section commission des titres séjour et ordre public ou, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mélanie GRASA, par Mme Nathalie BERTHO, secrétaire administrative de classe normale, directement placée sous son autorité, pour signer les actes suivants :

o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public ;

o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devant faire l'objet d'un passage devant la commission du titre de séjour ;

o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre déposées sur le fondement des articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Article 11

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Béatrice MOURIEZ, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée principale d’administration de l’État, directement placée sous son autorité.

Article 12

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Béatrice MOURIEZ et de Mme Anne-Valérie LAUGIER, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Mathilde LAGUESTE, attachée d’administration de l’État, cheffe de la division de l’accompagnement des usagers ;5

- Mme Véronique CANOPE, attachée d’administration de l’État, cheffe de la division de la réception des usagers.

Article 13

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mathilde LAGUESTE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Fabien LANOËLLE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, directement placé sous son autorité.

Article 14

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine MILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.

Article 15

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian HAUSMANN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Fabien DUPUIS, attaché d’administration de l’État, directement placé sous son autorité.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian HAUSMANN et de M. Fabien DUPUIS, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de la section de l’instruction, Mme Fabienne BELLIER, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la section de l’instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants :

o les décisions de classement sans suite, d’irrecevabilité, d’ajournement et de rejet opposées aux demandes de naturalisation et de réintégration ;

o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis réservés ou défavorables à l’enregistrement des déclarations souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;

o les décisions d’enregistrement des déclarations susvisées ainsi que les décisions de classement sans suite opposées aux déclarants ;

o les courriers de retour des dossiers de demandes d’acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s’avère incomplet.

- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section de l’instruction, Mme Shérine WAHBY, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de l’instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section chargée des dossiers signalés et de la correspondance, Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré- instruction et des cérémonies, Mme Marie-France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1ère classe, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies et Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de l’attribution des dossiers et de l’interface avec les services d’enquête, pour signer les courriers de retour des dossiers de demandes d’acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s’avère incomplet ;

- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Marie- France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1ère classe, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Véronique SAGOT, secrétaire6

administrative de classe normale, gestionnaire de l’attribution des dossiers et de l’interface avec les services d’enquête, Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section de l’instruction, Mme Sherine WAHBY, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de l’instruction et par Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section des dossiers signalés et de la correspondance, au titre de l’utilisation du téléservice de prise en charge des demandes d’acquisition de nationalité (NATALI), pour valider et signer les décisions de classement sans suite au stade de la vérification formelle et au stade de l’instruction ainsi que les décisions dans le cadre des recours gracieux formés contre ces classements sans suite.

Article 16

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian VEDELAGO, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Karine RACHEL, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière ;

- M. Youssef BERQOUQI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de l’accueil de la demande d’asile.

Article 17

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karine RACHEL, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Stéphane HERING et Faustin MISSEREY, attachés principaux d’administration de l’Etat, Mmes Gaëlle MAIRE, Isabelle SCHULTZE, Koudedja FOFANA, Blandine AGEORGES, Céline SIMEON et Toymina SOULA, attachées d’administration de l’État, ainsi que MM. Charles THURIES, Clément COSTARD et Pierre MATHIEU, attachés d’administration de l’État, directement placés sous son autorité.

Article 18

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Youssef BERQOUQI, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Josépha DAUTREY, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau de l’accueil de la demande d’asile ;

- Mme Céline ROMANO, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du pôle asile ;

- Mme Sylvie GOUNOU, attachée d’administration de l’État, cheffe du pôle interdépartemental Dublin.

Article 19

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Axelle CHUNG TO SANG, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des relations et des ressources humaines ;

- M. Damien ROUX, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des affaires financières, immobilières et logistiques ;

- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure principale des systèmes d’information et de communication, cheffe du bureau de l’accompagnement et de la transformation numériques ;

- Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau du soutien juridique et du contentieux.7

Article 20

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Caroline SAILLY, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Clélia ROSSI, attachée d’administration de l’État, directement placée sous son autorité.

Article 21

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Farah RAHMOUN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Philippe MARTIN, attaché principal d’administration de l’État, et par Jean-Pierre LOUIS-PHILIPPE, attaché d’administration de l’État, directement placés sous son autorité.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Farah RAHMOUN, de M. Philippe MARTIN et de M. Jean- Pierre LOUIS-PHILIPPE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Isabelle GOMEZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et par M. Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.

Article 22

La préfète, directrice de cabinet, et la préfète déléguée à l’immigration sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.

Fait à Paris, le 7 mai 2024

Signé :

Le préfet de police,

Laurent NUÑEZ