Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2026 261 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2026 261 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2026 261 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Budget, Industrie, PREFECTURE

DE L'ESSONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°91-2026-261

PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2026Sommaire

GROUPE HOSPITALIER NORD-ESSONNE /

91-2026-10-05-00007 - 2026-64 Délégation de signature Jérome

KOZLOWSKI - RAA (3 pages) Page 3

PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL

91-2026-10-06-00004 - Arrêté N° 2026-PREF-DCPPAT-BCA- 269 du 06

octobre 2026 portant délégation de signature à Mme Estelle

DESPLANCHE, Directrice de l'immigration et de l'intégration (5

pages) Page 7

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /

91-2026-10-06-00002 - Arrêté 2026-01277 du 06 octobre 2026 accordant

délégation de la signature préfectorale au sein du secrétariat

général de la zone de défense et de sécurité de Paris (2 pages) Page 13

91-2026-10-06-00003 - Arrêté 2026-01278 du 06 octobre 2026 accordant

délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de

l'immobilier et de l'environnement (17 pages) Page 16GROUPE HOSPITALIER NORD-ESSONNE

91-2026-10-05-00007

2026-64 Délégation de signature Jérome

KOZLOWSKI - RAADECISION n°2026-64

Portant délégation de signature à Monsieur Jérôme KOZLOWSKI

Directeur adjoint en charge de la Direction de l’Innovation, de la Recherche et de la Transformation Numérique (DIRTN)

Le Directeur du Groupe Hospitalier Nord Essonne,

Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143-36,

Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs d’établissements publics de santé,

Vu le décret n° 2025-1144 du 27 novembre 2025 portant statut particulier du corps des directeurs d'hôpital et modifiant le décret n°2005-921 du 2 aout 2005,

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,

Vu l'arrêté ministériel du Centre National de Gestion, en date du 22 décembre 2017, portant nomination de Madame Sandrine BEDNARSKI en qualité de Directeur-adjoint au sein du Groupe hospitalier Nord Essonne,

Vu l’arrêté de l’Agence Régionale de Santé, en date du 13 aout 2026 portant nomination de Madame Sandrine BEDNARSKI en qualité de Directrice du Groupe hospitalier Nord Essonne par intérim,

Vu le contrat en date du 1er juillet 2007, portant nomination de Monsieur Jérôme KOZLOWSKI en qualité d’ingénieur en chef classe exceptionnelle contractuel, assurant les fonctions de directeur adjoint depuis le 1er décembre 2012 au Groupe Hospitalier Nord-Essonne.

Vu le contrat en date du 20 avril 2020 portant nomination de Madame Sandrine CHIPOT en qualité d’ingénieure hospitalière contractuelle au sein de la Direction de l’Innovation, de la Recherche et de la Transformation Numérique, du Groupe hospitalier Nord Essonne,

Vu l’organisation de la direction,

DECIDEArticle 1er :

Article 1.1 : Domaines couverts par la Délégation de signature

Délégation permanente est donnée à Monsieur Jérôme KOZLOWSKI, Directeur-adjoint en charge de la Direction de l’Innovation, de la Recherche et de la Transformation Numérique au Groupe Hospitalier Nord-Essonne, à l’effet de signer pour et au nom de Madame Sandrine BEDNARSKI, dans la limite de ses attributions et des crédits alloués pour les comptes qui relèvent de son champ de compétence : - Les engagements de dépenses relevant de son secteur d'activité, dans la limite des marchés conclus au sein du GHNE

- Les certificats de service fait

- Les correspondances avec les éditeurs, prestataires et fournisseurs n’engageant pas les finances de l’établissement

- Les documents relatifs à la sécurité des systèmes d'information et à la gestion des incidents courants

- Les décisions, notes de service ou d’information nécessaires au bon fonctionnement de sa direction

Article 1.2 : Domaines exclus de la délégation générale prévue à l’article 1.1

Les actes suivants sont réservés à la signature du Directeur, sauf en cas d’urgence avérée soumise à l’appréciation du Directeur :

Mesures d’ordre administratif :

- Notes de services ou tout document de portée générale autres que ceux concernant l’organisation interne de sa direction

- Conventions et courriers destinés aux partenaires institutionnels (ARS, Conseil Départemental et Régional…)

Mesures relatives à la gestion des personnels :

- Décisions relatives à l’élaboration des organigrammes

- Décisions relatives aux créations, transformations ou suppressions des emplois - Décisions de recrutement, fins de fonctions

- Ordres de missions

Article 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jérôme KOZLOWSKI, Directeur adjoint, en charge de la Direction de l’Innovation, de la Recherche et de la Transformation Numérique au Groupe Hospitalier Nord-Essonne, délégation est donnée à l’effet de signer pour et au nom de Madame Sandrine BEDNARSKI, à Madame Sandrine CHIPOT, ingénieure hospitalière et adjointe au sein de la Direction de l’Innovation, de la Recherche et de la Transformation Numérique du Groupe Hospitalier Nord-Essonne, pour signer, sous réserve des exclusions prévues à l’article 1.2 et dans la limite de ses attributions tout document relatif au Système d’Information (SI) et à la Sécurité du Système d’information (SSI) du GHNE.Article 3 :

La présente décision sera communiquée au Trésorier, Receveur du Groupe Hospitalier Nord-Essonne, et sera publiée dans les conditions réglementaires au Registre des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Essonne et fera l’objet d’un affichage.

Fait à Orsay, le 5 octobre 2026.

La Directrice par intérim

Signé

Sandrine BEDNARSKI

Le Directeur-adjoint

Signé

Jérôme KOZLOWSKI

Adjointe au Directeur DIRTN

Signé

Sandrine CHIPOTPREFECTURE DE L'ESSONNE

91-2026-10-06-00004

Arrêté N° 2026-PREF-DCPPAT-BCA- 269 du 06

octobre 2026 portant délégation de signature à

Mme Estelle DESPLANCHE, Directrice de

l'immigration et de l'intégrationDirection de la coordination

des politiques publiques

et de l’appui territorial

ARRÊTÉ

N° 2026-PREF-DCPPAT-BCA- 269 du 06 octobre 2026

portant délégation de signature à Mme Estelle DESPLANCHE,

Directrice de l’immigration et de l’intégration

LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et

notamment son article 43 ;

VU les circulaires du Premier ministre en date des 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives

à l’organisation de l’administration départementale de l’État ;

VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité de

Préfète de l’Essonne ;

VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT,

administrateur de l’État du deuxième grade, en qualité de sous-préfet d’Evry, Secrétaire

général de la Préfecture de l’Essonne ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-011 du 13 janvier 2026 portant organisation

de la préfecture et des sous-préfectures de l’Essonne ;

VU l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s'exercer

le pouvoir de signature conféré à Mme Estelle DESPLANCHE, directrice de l’immigration et de

l’intégration,

SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,

ARRÊTE

1/5ARTICLE 1er :

Délégation de signature est donnée à Mme Estelle DESPLANCHE, Directrice de l’immigration

et de l’intégration, à effet de signer, en toutes matières ressortissant à ses attributions, tous

arrêtés, actes, décisions, y compris la décision de saisine du président du Tribunal Judiciaire

ou du magistrat délégué de ce tribunal mémoires, pièces, documents et correspondances

relevant du ministère de l’Intérieur, ou des départements ministériels ne disposant pas de

service en Essonne, ainsi que les autorisations de travail délivrées aux mineurs non

accompagnés étrangers confiés à l’aide sociale à l’enfance (article L5221-5 du code du travail).

ARTICLE 2 :

Délégation de signature permanente est donnée à Mme Audrey DOMINIAK, CAIOM tremplin,

cheffe de la mission départementale du séjour, directrice adjointe à effet de signer, en toutes

matières ressortissant à ses attributions, tous arrêtés, actes, décisions, y compris la décision

de saisine du président du Tribunal Judiciaire ou du magistrat délégué de ce tribunal

mémoires, pièces, documents et correspondances relevant du ministère de l’Intérieur, ou des

départements ministériels ne disposant pas de service en Essonne, ainsi que les autorisations

de travail délivrées aux mineurs non accompagnés étrangers confiés à l’aide sociale à

l’enfance (article L5221-5 du code du travail).

ARTICLE 3 :

Sont exclus des délégations consenties par les articles 1er et 2 du présent arrêté les actes ci-

après :

• les arrêtés à caractère réglementaire ;

• les actes portant nomination des membres de comités, conseils et commissions ;

• les décisions attributives de subvention.

ARTICLE 4 :

Délégation de signature permanente est donnée à Mme Stéphanie OBERLE dans la limite de

ses attributions d'adjointe à la cheffe de la mission départementale du séjour.

ARTICLE 5 :

Délégation de signature permanente est donnée dans la limite des attributions relevant de

leur bureau ou pôle à :

• M. Antoine GABORY, chef du pôle départemental de l’instruction séjour, pour les

décisions portant obligation de quitter le territoire français y compris celles portant

interdiction de retour ou interdiction de circulation et les décisions fixant le pays de

renvoi, tous documents, correspondances administratives courantes, propositions de

refus et tous actes confirmatifs de droits.

• Mme Virginie IARIA, adjointe du chef du pôle l’instruction de la mission

départementale du séjour, responsable du site de Palaiseau, pour les décisions portant

obligation de quitter le territoire français y compris celles portant interdiction de

retour ou interdiction de circulation et les décisions fixant le pays de renvoi, tous

documents, correspondances administratives courantes, propositions de refus et tous

actes confirmatifs de droits.

• Mme Sandy CHAUSSEMY, cheffe de l’instruction du site d’Étampes, pour tous

documents, correspondances administratives courantes, propositions de refus et tous

actes confirmatifs de droits.

• M Walter VIRAYE chef de l’instruction du site d’Evry, pour tous documents,

correspondances administratives courantes, propositions de refus et tous actes

confirmatifs de droits.

2/5• Mme Sandra RANDRIANARISON, cheffe de l’accueil de la mission départementale du

séjour et responsable du site de Palaiseau, pour les visas-retours et tous documents,

correspondances administratives courantes, propositions de refus et tous actes

confirmatifs de droits.

• Mme Irina LAMAS, adjointe à la cheffe de l’accueil de la mission départementale du

séjour, responsable du site d’Evry, pour les visas-retours, les saufs-conduit et tous

documents, correspondances administratives courantes, propositions de refus et tous

actes confirmatifs de droits.

• Mme Mathilde MACQUIGNEAU, cheffe de pôle Qualité/Process/TOP, les arrêtés portant

obligation de quitter le territoire français y compris celles portant interdiction de

retour ou interdiction de circulation et les décisions fixant le pays de renvoi, les arrêtés

portant retraits / dégradations de titre ainsi que tous documents, correspondances

administratives courantes ;

• Mme Laura JOSEPH-AUGUSTIN, cheffe de mission «lutte contre la fraude », pour tous

documents, correspondances administratives courantes, propositions de refus et tous

actes confirmatifs de droits.

• Mme Marie-Christine SOUBRAT-CLERICE, cheffe du bureau de l’acquisition de la

nationalité française pour l’établissement des notices de renseignements et des procès-

verbaux d’assimilation des étrangers demandant la nationalité française par décret, des

attestations de communauté de vie, des récépissés de dépôt et des déclarations de

nationalité des étrangers souhaitant acquérir la nationalité française par mariage, par

fratrie ou par ascendant de français.

• Mme Jacqueline CASTELLANI, adjointe à la cheffe du bureau de l’acquisition de la

nationalité française pour l’établissement des notices de renseignements et des procès-

verbaux d’assimilation des étrangers demandant la nationalité française par décret, des

attestations de communauté de vie, des récépissés de dépôt et des déclarations de

nationalité des étrangers souhaitant acquérir la nationalité française par mariage, par

fratrie ou par ascendant de français.

• Mme Axelle VALEMBOIS, cheffe du bureau de l’asile pour les décisions portant

obligation de quitter le territoire français y compris celles portant interdiction de

retour ou interdiction de circulation, les courriers refusant la délivrance d’une

attestation de demande d’asile, les décisions portant réadmission ou transfert, les

décisions fixant le pays de renvoi, les décisions de placement en rétention

administrative, les décisions portant assignation à résidence.

• M. Alexandre LETERRIBLE adjoint à la cheffe de bureau de l’asile, pour les décisions

portant obligation de quitter le territoire français y compris celles portant interdiction

de retour ou interdiction de circulation, les courriers refusant la délivrance d’une

attestation de demande d’asile, les décisions portant réadmission ou transfert, les

décisions fixant le pays de renvoi, les décisions de placement en rétention

administrative, les décisions portant assignation à résidence.

• Mme Léa DARRÉNOUGUÉ, cheffe du bureau de l’éloignement du territoire pour les

décisions avec ou sans délai, portant obligation de quitter le territoire français y

compris celles portant interdiction de retour ou interdiction de circulation, les

décisions portant réadmission ou transfert, les décisions fixant le pays de renvoi, les

décisions de placement en rétention administrative, les décisions portant assignation à

résidence , les décisions portant confirmation du placement en rétention

administrative en cas de demande d’asile en rétention administrative, les saisines du

magistrat du siège désigné par le président du Tribunal Judiciaire compétent dans le

cadre d’une demande de maintien et de prolongation de rétention.

3/5• Mme Estelle SILLAIRE, adjointe à la cheffe de bureau de l’éloignement du territoire,

pour les décisions avec ou sans délai, portant obligation de quitter le territoire français

y compris celles portant interdiction de retour ou interdiction de circulation, les

décisions portant réadmission ou transfert, les décisions fixant le pays de renvoi, les

décisions de placement en rétention administrative, les décisions portant assignation à

résidence , les décisions portant confirmation du placement en rétention

administrative en cas de demande d’asile en rétention administrative, les saisines du

magistrat du siège désigné par le président du Tribunal Judiciaire compétent dans le

cadre d’une demande de maintien et de prolongation de rétention.

• Mme Liliane AUBIGNAC, cheffe du pôle contentieux pour viser et signer, toutes

décisions, y compris la décision de saisine du président du Tribunal Judiciaire du

magistrat délégué de ce tribunal les documents et correspondances administratives

courants, mémoires, requêtes en appel, bons de commande, certificats, copies, extraits

conformes ou annexés.

ARTICLE 6 :

En cas d’absence ou d’empêchement des personnes titulaires des délégations prévues à

l’article 5, délégation de signature est donnée pour signer, dans la limite des attributions de

leur bureau/pôle, tous documents, correspondances administratives courantes, copies,

ampliations, certificats, extraits conformes ou annexes par :

• Mme Elisabeth HEMON, cheffe de la section fins de peine au sein du bureau de

l’éloignement,

• Mme Cinthia LANCIEN, cheffe de la section interpellations au sein du bureau de

l’éloignement,

ARTICLE 7 :

En cas d’absence ou d’empêchement des personnes titulaires des délégations prévues à

l’article 5, délégation de signature est donnée pour l’établissement des notices de

renseignements et des procès-verbaux d’assimilation des étrangers demandant la nationalité

française par décret et pour signer les récépissés de dépôt et les mises en demeure des

déclarations de nationalité française par mariage, par fratrie ou par ascendant de français, par

les agents chargés de l’instruction des demandes d’acquisition de la nationalité française :

• Mme Catherine ABDELLATIF,

• Mme Nathalie CANNOU,

• Mme Marie-Laure CNUDDE,

• Mme Nadège DUMATS,

• Mme Agnès VERRECCHIA

• M. Fabien MAUGEST,

• Mme Btissame NOUIGA-KASMI

• Mme Delphine PECHON,

• Mme Françoise PERTHUIS,

• M. Pierre PIERZCHALSKI,

• Mme Nathalie TELLUS

• Mme Virginie TIZIAN

ARTICLE 8 :

L’arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-249 du 1er septembre 2026 est abrogé.

4/5ARTICLE 9 :

Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication, par courrier (56

avenue de Saint-Cloud – 78000 Versailles) ou de façon dématérialisée (www.telerecours.fr).

ARTICLE 10 :

Le Secrétaire général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Signé

Fabienne BALUSSOU

Préfète de l’Essonne

5/5PREFECTURE DE POLICE DE PARIS

91-2026-10-06-00002

Arrêté 2026-01277 du 06 octobre 2026

accordant délégation de la signature

préfectorale au sein

du secrétariat général de la zone de défense et

de sécurité de Paris1

Cabinet du préfet

Arrêté n° 2026-01277

accordant délégation de la signature préfectorale au sein

du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris

Le préfet de police,

préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,

VU le code général de la fonction publique, notamment son article L. 417-5 ;

VU le code de la défense, notamment son article L. 2311-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R*. 122-41 et R*. 122-43 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 76 et 77 ;

VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’État du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;

VU le décret du 27 juillet 2026 par lequel M. Paul-Hugo VERDIN est nommé préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, à compter du 7 septembre 2026 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2026-00502 du 4 mai 2026 relatif aux missions et à l’organisation du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

ARRÊTE

Article 1er

Délégation permanente est donnée à M. Paul-Hugo VERDIN, préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 4 mai 2026 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.

Article 2

Délégation permanente est donnée à M. Paul-Hugo VERDIN, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions nécessaires à l’exercice des attributions dévolues au préfet de police en matière de protection du secret de la défense nationale.

Article 3

Délégation est donnée à Mme Marine GATSCHON, attachée principale d’administration de l’État, secrétaire générale, à Mme Murielle FILET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, secrétaire générale adjointe, et à Mme Corinne HULIN, adjointe2

administrative principale de 2ème classe, gestionnaire budgétaire, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables, notamment les demandes d’achat et les constatations de services faits, dans l’application CHORUS formulaires pour les dépenses relevant du programme 161 D sécurité civile E, sur le périmètre financier dont la gestion est confiée au secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris (centre financier 0161-CSDM-CDGC).

Article 4

Le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.

Fait à Paris, le 6 octobre 2026

Signé :

Le préfet de police,

Patrice FAUREPREFECTURE DE POLICE DE PARIS

91-2026-10-06-00003

Arrêté 2026-01278 du 06 octobre 2026

accordant délégation de la signature

préfectorale

au sein de la direction de l'immobilier et de

l'environnement1

Cabinet du préfet

arrêté n° 2026-01278

accordant délégation de la signature préfectorale

au sein de la direction de l’immobilier et de l’environnement

Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

VU le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l’administration à la préfecture de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 74 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure, notamment son article 6 ;

VU l’arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2024-0175 du 2 décembre 2024 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de l’immobilier et de l’environnement ;

VU la délibération n° 2026 PP 11 votée par le Conseil de Paris le 19 mai 2026 portant délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des matières énumérées par l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;

VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel Mme Élise LAVIELLE (née BAS), directrice adjointe du cabinet du préfet de police, est nommée préfète, secrétaire générale pour l’administration de la préfecture de police, à compter du 1er décembre 2025 ;

VU le décret du 1er décembre 2020 par lequel M. Edgar PEREZ, administrateur civil hors classe, chef du service des affaires immobilières au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police, est nommé directeur de l’immobilier et de l’environnement au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;

SUR proposition de la préfète, secrétaire générale pour l'administration,2

ARRÊTE

TITRE 1

Délégation de signature générale

Article 1er

Délégation est donnée à M. Edgar PEREZ, administrateur de l’Etat hors classe, directeur de l’immobilier et de l’environnement, directement placé sous l’autorité de la préfète, secrétaire générale pour l’administration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception des marchés publics dont le montant dépasse 10 millions d'euros hors taxes.

M. Edgar PEREZ est également habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les actes nécessaires au fonctionnement administratif de la direction de l’immobilier et de l’environnement, les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, à l’exercice des fonctions en télétravail et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité, ainsi que les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme) infligées aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés placés sous sa responsabilité, à l’exception des sanctions d’exclusion temporaire de fonction pour une durée maximale de 3 jours.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edgar PEREZ, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er est exercée par Mme Sandrine ANSTETT-ROGRON, administratrice de l’Etat du 2ème grade, adjointe au directeur de l’immobilier et de l’environnement.

Service budgets, marchés et patrimoine

Article 3

Délégation est donnée à Mme Christelle PARATTE, attachée hors classe d’administration de l’Etat, cheffe du service budgets, marchés et patrimoine, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les devis, les expressions de besoin ne disposant pas de support contractuel préexistant, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le montant ne dépasse pas 60 000 euros hors taxes pour les achats relevant des fournitures courantes et de services ;

2° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale d’achat dont le montant ne dépasse pas 60 000 euros hors taxes ;

3° Les correspondances courantes, actes (dont avenant de transfert, actes spéciaux de sous- traitance) et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à la préparation des procédures de marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux et à leur exécution ;

4° Les correspondances et actes de gestion courante, ainsi que, en matière comptable, les décisions, pièces comptables et ordres de paiement, relatifs aux titres d’occupation et baux, à la gestion du patrimoine immobilier et aux opérations domaniales et/ou immobilières ;

5° Les correspondances et actes de gestion courante sans incidence financière, autres que ceux mentionnés aux paragraphes 3° et 4° du présent article ;

6° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;

7° La signature des décomptes généraux des marchés de prestations intellectuelles, de maîtrise d’œuvre et de travaux de tout montant ;

8° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.3

Article 4

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christelle PARATTE, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée, dans la limite des attributions du service budgets, marchés et patrimoine, par M. Fabrice ADRIAN, ingénieur en chef de la filière technique, adjoint à la cheffe du service budgets, marchés et patrimoine.

Article 5

Délégation est donnée à Mme Anne GUNTHER, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de bureau de la programmation et de l’exécution, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents et correspondances courantes sans incidence financière ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne GUNTHER, la délégation qui lui est consentie à l’article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Benoît VILLE, attaché principal d’administration de l’Etat, adjoint au chef de bureau.

Article 7

Délégation est donnée à M. Julien COLLO, attaché d’administration de l’Etat, chef du bureau du patrimoine immobilier, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les correspondances et actes de gestion courante ainsi que les décisions et pièces comptables, ordres de paiement et actes de constatation de service fait de tout montant, relatifs aux titres d’occupation et baux, à la gestion du patrimoine immobilier et aux opérations domaniales et/ou immobilières ;

2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;

3° Toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 8

Délégation est donnée à M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d’administration de l’Etat, chef de la section gestion administrative et juridique, directement placé sous l’autorité de M. Julien COLLO, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents et correspondances courantes relatifs aux titres d’occupation et baux et à la gestion du patrimoine immobilier.

Délégation est donnée à M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, chef de la section programmation et suivi budgétaire, directement placé sous l’autorité de M. Julien COLLO, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de paiement et pièces comptables ainsi que les actes de constatation de service fait de tout montant relatifs aux titres d’occupation et baux, à la gestion du patrimoine immobilier et aux opérations domaniales et/ou immobilières.

Article 9

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, la délégation qui lui est consentie à l’article 8 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Joël BERUBE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef de la section gestion administrative et juridique.4

Article 10

Délégation est donnée à M. Mathieu LAJOUX, attaché d’administration de l’Etat, chef du bureau des marchés immobiliers, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les correspondances courantes, actes (dont avenant de transfert, actes spéciaux de sous- traitance) et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à la préparation des procédures et l’exécution de marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux ;

2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes et les actes de constatation de service fait de tout montant ;

3° Toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 11

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Mathieu LAJOUX, la délégation qui lui est consentie à l’article 10 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Floriane TRENEC, agent contractuelle de catégorie A, adjointe au chef du bureau des marchés immobiliers.

Article 12

Délégation est donnée à M. Philippe De OLIVEIRA, ingénieur principal de la filière technique, chef du bureau de l’économie de la construction, à l’effet de signer dans la limite de ses attributions :

1° Les documents et correspondances courantes dans le cadre des marchés de service, prestations intellectuelles et de travaux ;

2° Les actes de constatation de service fait de tout montant dans le cadre du traitement des acomptes dans EDIFLEX ;

3° Toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 13

Délégation est donnée aux personnes dont les noms suivent, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives les actes de constatation de service fait de tout montant dans le cadre du traitement des acomptes dans EDIFLEX :

- M. Nicolas JOUSSEAUME, ingénieur principal de la filière technique ;

- Mme Virginie LAFON, ingénieure principale de la filière technique ;

- M. Guy MAURAS, ingénieur des services techniques ;

- Mme Audrey MONTAGNE, agent contractuel de catégorie A ;

- Mme Tatiana STAGNARO, ingénieure des services techniques ;

- M. Eric INCARBONA, agent contractuel de catégorie A.

Article 14

Délégation est donnée à Mme Anaïs PUCHALT, agent contractuelle de catégorie A, cheffe du bureau de l’audit et du pilotage, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les documents et correspondances courantes relatifs à son périmètre d’attribution ;

2° Toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.5

Article 15

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anaïs PUCHALT, la délégation qui lui est consentie à l’article 14 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Loïc BOUSSAERT, attaché d’administration de l’Etat, adjoint à la cheffe du bureau de l’audit et du pilotage.

Sous-direction de la construction

Article 16

Délégation est donnée à M. Carlos GONCALVES, ingénieur en chef de la filière technique, sous- directeur de la construction, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 90 000 euros hors taxes, ainsi que les correspondances, actes et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à leur préparation et à leur exécution ;

2° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 90 000 euros hors taxes, dont l’incidence financière cumulée est strictement inférieure à 15 % pour les marchés de travaux ou 10 % pour les marchés de fournitures et de services ;

3° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale d’achat dont le montant ne dépasse pas 200 000 euros hors taxes ;

4° Les actes de constatation de service fait de tout montant relevant du périmètre de sa sous- direction ;

5° La signature des décomptes généraux des marchés de fournitures, de services et de travaux d’un montant inférieur à 90 000 euros hors taxes ;

6° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1° ;

7° Les actes d’urbanisme et de travaux, à l’exception de ceux relatifs aux permis de construire, de démolir et d’aménager ;

8° Les documents relatifs la délivrance de permis feu et aux plans de prévention pour les opérations relevant de leurs attributions ;

9° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 17

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Carlos GONCALVES, la délégation qui lui est consentie à l’article 16 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François-Auguste BIZET, chef des services techniques du ministère de l’intérieur, adjoint au sous-directeur.

Article 18

Délégation est donnée aux personnes dont les noms suivent, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives :

1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 40 000 euros hors taxes, ainsi que les correspondances, actes et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à leur préparation et à leur exécution ;6

2° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 40 000 euros hors taxes et dont l’incidence financière cumulée est strictement inférieure à 15 % pour les marchés de travaux ou 10 % pour les marchés de fournitures et de services ;

3° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale d’achat dont le montant ne dépasse pas 40 000 euros hors taxes ;

4° Les actes de constatation de service fait de tout montant relevant du périmètre de leur secteur ;

5° La signature des décomptes généraux des marchés de fournitures, de services et de travaux d’un montant inférieur à 40 000 euros hors taxes ;

6° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1°;

7° Les documents relatifs la délivrance de permis feu et aux plans de prévention pour les opérations relevant de leurs attributions ;

8° Les documents relatifs à la gestion technique des opérations immobilières, tels que les bordereaux de gestion des déchets (amiante, plomb, terres de terrassement, matériaux inertes), les premiers courriers de mise en demeure d’entreprises sur le non-respect des clauses du contrat (absences injustifiées aux réunions, retard dans la remise de documents, non-respect des règles de sécurité santé sur les chantiers, retard sur avancement du chantier) ;

9° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de leur autorité ;

Sont délégataires :

- M. Benjamin D’ALOISE, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau de la maîtrise d’ouvrage 1 de la sous-direction de la construction et, en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier, Mme Marion ADAMOPULOS, ingénieure de la filière technique, adjointe au chef du bureau de la maîtrise d’ouvrage 1 ;

- Mme Linda KANEM, agent contractuel de catégorie A, cheffe du bureau de la maîtrise d’ouvrage 2 de la sous-direction de la construction et, en cas d’absence ou d'empêchement de cette dernière, Mme Sarah LEHRER, ingénieure principale de la filière technique, adjointe à la cheffe du bureau de la maîtrise d’ouvrage 2 ;

- Mme Elodie GODO, agent contractuelle de catégorie A, cheffe du bureau de la maîtrise d’ouvrage 3 et, en cas d’absence ou d'empêchement de cette dernière, M. François CAMILLERI, ingénieur de la filière technique, adjoint à la cheffe du bureau de la maîtrise d’ouvrage 3 ;

- M. Benoit DE VIGUERIE, agent contractuel de catégorie A, chef du bureau de la maîtrise d’ouvrage 4 de la sous-direction de la construction et, en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier, M. Rodrigue LORETI, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef du bureau de la maîtrise d’ouvrage 4.

Article 19

Délégation est donnée à M. Thomas FERRIER, attaché principal d’administration de l’Etat, chef de la mission de synthèse et de coordination budgétaire de la sous-direction de la construction, à l’effet de signer :

1° Les constatations de service fait de la sous-direction de la construction ;

2° Toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.7

Article 20

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas FERRIER, la délégation qui lui est consentie au paragraphe 1°) de l’article 19 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Chantal DELEUZE, et par Mme Christelle BOURGOUING, secrétaires administratives au sein de la sous-direction de la construction.

Sous-direction de l’exploitation

Article 21

Délégation est donnée à M. Lionel LE GUERN, chef des services techniques du ministère de l’intérieur, sous-directeur de l’exploitation, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 90 000 euros hors taxes, ainsi que les correspondances, actes et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à leur préparation et à leur exécution ;

2° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 90 000 euros hors taxes, dont l’incidence financière cumulée est strictement inférieure à 15 % pour les marchés de travaux ou 10 % pour les marchés de fournitures et de services ;

3° Les bons de commande afférents à un accord-cadre et les commandes à une centrale d’achat dont le montant ne dépasse pas 200 000 euros hors taxes ;

4° Les actes de constatation de service fait de tout montant relevant du périmètre de sa sous- direction ;

5° La signature des décomptes généraux des marchés de fournitures, de service et de travaux d’un montant inférieur à 90 000 euros hors taxes ;

6° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1° ;

7° Les actes d’urbanisme et de travaux, à l’exception de ceux relatifs aux permis de construire, de démolir et d’aménager ;

8° Les documents et correspondances courantes ainsi que les décisions, pièces comptables et ordres de paiement relatifs aux énergies et fluides ;

9° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 22

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lionel LE GUERN, la délégation qui lui est consentie à l’article 21 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François CHATEAU, lieutenant- colonel de gendarmerie, adjoint au sous-directeur de l’exploitation.

Article 23

Délégation est donnée aux personnes dont les noms suivent, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives :

1° Les marchés et accords-cadres de fournitures de services et de travaux dont le montant initial apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 40 000 euros hors taxes, ainsi que les correspondances, actes et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à leur préparation et à leur exécution ;8

2° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 40 000 euros hors taxes et dont l’incidence financière cumulée est strictement inférieure à 15 % pour les marchés de travaux ou 10 % pour les marchés de fournitures et de service ;

3° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale d’achat dont le montant ne dépasse pas 40 000 euros hors taxes ;

4° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;

5° La signature des décomptes généraux des marchés de prestations intellectuelles, de maîtrise d’œuvre et de travaux d’un montant inférieur à 40 000 euros hors taxes ;

6° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1° ;

7° Les documents et correspondances courantes ainsi que les décisions, pièces comptables et ordres de paiement relatifs aux énergies et fluides ;

8° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de leur autorité.

Sont délégataires :

- Mme Marie-Françoise ALLAIN DELEPIERRE, ingénieure principale des services techniques, cheffe de la délégation territoriale Est (Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne) ;

- M. Carlos ARREDONDO, attaché d’administration, adjoint à la cheffe de la mission soutien et coordination ;

- M. Manuel ARRIFANA, ingénieur de la filière technique, chef de la Régie Technique de Paris ;

- M. Francis BARRET, ingénieur principal des services techniques, adjoint au chef de la délégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d’Oise) ;

- Mme Nathalie BATAILLE, ingénieure de la filière technique, ingénieure référente à la délégation territoriale Paris Sud (75) ;

- M. Cédric BELHADJ, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, chef de la délégation territoriale Paris Cité (75) ;

- Mme Beatrice BEUTEAU-MAROTEL, ingénieure principale de la filière technique, cheffe de la section hygiène sécurité environnement au bureau de l’ingénierie et des méthodes ;

- Mme Christine BLEUSE, ingénieure principale des services techniques, cheffe du bureau de l’ingénierie et des méthodes ;

- M. Abdelhakim CHAOUI, ingénieur contractuel, ingénieur-référent au sein de la délégation territoriale Paris Nord ;

- M. Fabrice COURTOIS, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint à la cheffe de section hygiène et propreté ;

- M. Yoane DO, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, adjoint au chef de la section logistique ;

- Mme Khadija EL-GHANI, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la mission soutien et coordination ;

- Mme Marie FOUCHER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle évènementiel et manutention ;

- Mme Noria GACEM, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section hygiène et propreté du Bureau de la Logistique et des Prestations de Services ;

- M. Nicolas GERMAIN, ingénieur principal des services techniques, ingénieur référent à la délégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d’Oise) ;9

- M. Farhan GHORI, ingénieur principal des services techniques, chef de la délégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d’Oise) ;

- M. Jean-François GONCALVES, ingénieur des services techniques, ingénieur référent à la délégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d’Oise) ;

- M. Karim GOTNI, agent contractuel de catégorie A, chef de la délégation territoriale Sud (Essonne, Val-de-Marne) ;

- M. Jean-Paul GUINVANNA, ingénieur de la filière technique, ingénieur référent à la délégation territoriale Paris Cité (75)

- M. Bruno HANSER, agent contractuel, ingénieur référent, chef de la délégation territoriale Paris Sud (75) ;

- Mme Cécilia HUMBERT, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la section marchés au sein de la mission soutien et coordination ;

- Mme Suzy JOTHAM, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de section marchés au sein de la mission soutien et coordination ;

- M. Mohammed KASSOUOUALI, ingénieur de la filière technique, ingénieur référent à la délégation territoriale Paris Nord (75), chef de la délégation ;

- Mme Mélanie LELIEVRE, agente contractuelle, adjointe à la cheffe de la section hygiène sécurité environnement au bureau de l’ingénierie et des méthodes ;

- M. Kraven MATONGO, ingénieur de la filière technique, ingénieur référent à la délégation territoriale Ile-de-France Est ;

- M. Ahssen MEROUANE, ingénieur contractuel, adjoint au chef de la délégation territoriale Paris Cité ;

- M. Bertrand MEYER, ingénieur de la filière technique, adjoint au chef de la régie technique de Paris ;

- M. Samba NDIAYE, technicien supérieur principal, coordonnateur des ateliers à la régie technique de Paris ;

- M. Jules-Servais NGBAZOUA, ingénieur de la filière technique, responsable de site ;

- M. François PLANAS, ingénieur des services techniques, ingénieur référent à la délégation territoriale Paris Sud (75) ;

- M. Willfried SSOSSE, ingénieur des services techniques, chef de la section assistance à l’exploitation au bureau de l’ingénierie et des méthodes ;

- Mme Aude VALLOIS, ingénieure principale des services techniques, cheffe de la section multitechnique multiservice au bureau de l’ingénierie et des méthodes ;

- Mme Marine VICTORIN, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de section marchés au sein de la mission soutien et coordination.

Secrétariat général

Article 24

Délégation est donnée à Mme Alexandra DELOUR, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe au secrétaire général, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les documents et correspondances courantes ;

2° Les devis, les expressions de besoin ne disposant pas de support contractuel préexistant, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le montant ne dépasse pas 60 000 euros hors taxes pour les achats relevant des fournitures et de services ;

3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;10

4° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 25

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Alexandra DELOUR, la délégation qui lui est consentie à l’article 24 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Sophie LE FOURNIS, attachée principale d’administration de l’Etat, responsable de la coordination.

Article 26

Délégation est donnée à Mme Lugdivine BONNOT, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du bureau des affaires générales et modernisation, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les documents et correspondances courantes ;

2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;

3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;

4° Toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 27

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lugdivine BONNOT, la délégation qui lui est consentie à l’article 26 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Emilie GILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, adjointe à la cheffe du bureau des affaires générales et modernisation.

Article 28

Délégation est donnée à M. Yann ALLOU, agent contractuel de catégorie A, chef du bureau des systèmes et développements informatiques, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les documents et correspondances courantes ;

2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;

3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;

4° Toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 29

Délégation est donnée à Mme Anne-Sophie VAUCOURT, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des ressources humaines, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents et correspondances courantes, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Cabinet

Article 30

Délégation est donnée à Mme Rosalie GOURDELIER, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de cabinet par intérim, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :11

1° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière ;

2° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;

3° Toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

TITRE 2

Délégation de signature relative à la chaîne de la dépense

Article 31

Délégation est donnée à Mme Christelle PARATTE, attachée hors classe d’administration de l’Etat, cheffe du service budgets, marchés et patrimoine, à Mme Alexandra DELOUR, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe au secrétaire général, à l’effet de signer, à M. Lionel LE GUERN, chef des services techniques du ministère de l’intérieur, sous-directeur de l’exploitation, tous actes comptables (notamment de certification de service fait, les propositions de liquidation, les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les pièces justificatives de recettes), dans le cadre du périmètre d’exécution budgétaire confié à la direction de l’immobilier et de l’environnement.

Article 32

En cas d’absence de Mme Christelle PARATTE, la délégation qui lui est consentie à l’article 31 est exercée, dans la limite des attributions du service budgets, marchés et patrimoine, par M. Fabrice ADRIAN, ingénieur en chef de la filière technique, adjoint à la cheffe du service budgets, marchés et patrimoine.

Article 33

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Alexandra DELOUR, la délégation qui lui est consentie à l’article 31 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Sophie LE FOURNIS, attachée principale d’administration de l’Etat, responsable de la coordination.

Article 34

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Lionel LE GUERN, la délégation qui lui est consentie à l’article 31 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François CHATEAU, lieutenant- colonel de gendarmerie, adjoint au sous-directeur de l’exploitation.

Article 35

Délégation est donnée à l’effet de signer les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les propositions de liquidation, les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les pièces justificatives de recettes), dans le cadre du périmètre d’exécution budgétaire confié à la direction de l’immobilier et de l’environnement, aux agents placés sous l’autorité de Mme Christelle PARATTE, dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :

A – Au sein du bureau de la programmation et de l’exécution :

- Mme Anne GUNTHER, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de bureau de la programmation et de l’exécution ;

- M. Benoît VILLE, attaché principal d’administration de l’Etat, adjoint au chef de bureau de la programmation et de l’exécution ;

- M. Jean-Christophe CARRER, attaché d’administration de l’Etat, chef de la section d’exécution du budget spécial.

B – Au sein du bureau du patrimoine immobilier :

- M. Julien COLLO, attaché d’administration de l’Etat, chef du bureau du patrimoine immobilier ;12

- M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d’administration de l’Etat, chef de la section gestion administrative et juridique ;

- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de classe supérieure de l’Intérieur et de l’Outre- Mer, chef de la section programmation et suivi budgétaire.

Article 36

Délégation est donnée à l’effet de signer les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les propositions de liquidation, les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les pièces justificatives de recettes), dans le cadre du périmètre d’exécution budgétaire confié à la direction de l’immobilier et de l’environnement, aux agents placés sous l’autorité de Mme Alexandra DELOUR, dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :

- M. Yann ALLOU, agent contractuel de catégorie A ;

- M. Chakib CERNY, agent contractuel de catégorie A ;

- Mme Lugdivine BONNOT, attachée d’administration de l’Etat ;

- Mme Emilie GILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes ;

- Mme Sophie LE FOURNIS, attachée principale d’administration de l’Etat ;

- Mme Valérie LEPINE, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations parisiennes ;

- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes ;

- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative de l’Intérieur et de l’Outre-Mer ;

- Mme Amélie ZIEMLINSKI, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes.

Article 37

Délégation est donnée à l’effet de signer pour les énergies et fluides les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les propositions de liquidation, les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les pièces justificatives de recettes), dans le cadre du périmètre d’exécution budgétaire confié à la direction de l’immobilier et de l’environnement, aux agents placés sous l’autorité de Mme Christine BLEUSE, ingénieure principale des services techniques, cheffe du bureau de l’ingénierie et des méthodes, dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives : - Mme Souad MOUMEN, agent contractuel de catégorie B, cheffe du pôle énergie et fluides.

Délégation de signature relative au système d’information financière CHORUS

Article 38

Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les demandes d’achat, les actes de certification de service fait, les pièces justificatives de dépenses, les pièces justificatives de recettes et de saisir toutes informations dans le système d’information financière W Chorus formulaire X, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité de la cheffe du service budgets, marchés et patrimoine :

Pour le bureau de la programmation et de l’exécution :

- Mme Ruby ANDREZE-LOISON, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes ;

- Mme Nicole BECKLER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes ;13

- Mme Isabelle BELLEAU, adjointe administrative principale de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer ;

- Mme Hanae BEZZARI, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations parisiennes ;

- M. Guillaume BRETTE, adjoint administratif principal de 1ère classe de l’intérieur et de l’outre- mer ;

- Mme Corine BULIN, attachée d’administration de l’État ;

- Mme Violette CAPITANIO, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations parisiennes ;

- M. Dana DANASSEGARANE, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations parisiennes ;

- Mme Sonia DAOUD, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes ;

- Mme Mariama DIALLO, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes ;

- Mme Delphine GALVEZ DUBET, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations parisiennes ;

- Mme Anne GUNTHER, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer ;

- Mme Marine HOYOS, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations parisiennes ;

- M. Marc JEREMIE, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations parisiennes ;

- Mme Sandrine LACOMBE-COLOMB, Secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes ;

- Mme Madina MEITE, secrétaire administrative de classe normale de l’Intérieur et de l’Outre-Mer ;

- Mme Sabah MESBAH, adjointe administrative principale de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer ;

- M. Lougensky MORISSEAU, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations parisiennes ;

- Mme Elisabeth NDJEUGUE, adjointe administrative principale de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer ;

- Mme Christelle NORMANDIN, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes ;

- Mme Christine OBYDOL, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes ;

- Mme Amélie ORSEL, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations parisiennes ;

- Mme Catherine PERRIER, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes ;

- M. Oussama QUANARE, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations parisiennes ;

- Mme Christelle RENAR SIRON, adjointe administrative principale de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer ;

- Mme Johanna RIBON, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations parisiennes ;

- M. Steve SADIK, adjoint administratif principal de 1ère classe de l’Intérieur et de l’Outre-Mer ;

- Mme Raissa SCARPA, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes ;14

- Mme Divya THIAGARADJA, secrétaire administrative de classe normale de l’Intérieur et de l’Outre-Mer ;

- M. Benoit VILLE, attaché principal d’administration de l’Etat.

Pour le bureau du patrimoine immobilier :

- M. Julien COLLO, attaché d'administration de l'État ;

- Mme Anne-Gaële D’HAYER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes ;

- M. Karamba DRAME, adjoint administratif principal de 1ère classe de l’Intérieur et de l’Outre- Mer ;

- Mme Malliga JAYAVELU, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes ;

- Mme Araphie GOMIS, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes ;

- Mme Khady GUEYE, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes ;

- M. Emmanuel MARIN, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes ;

- Mme Céline PREVOST-RAYMOND, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes ;

- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de classe supérieure de l’Intérieur et de l’Outre- Mer.

Délégation de signature relative au système d’information financière e-GF

Article 39

Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les propositions d’engagement, les actes de certification de service réalisé, les bordereaux de mandatements, les transferts, les pièces justificatives de dépenses) et de saisir toutes informations dans le système d’information financière W e-GF X, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l’autorité de la cheffe du Service budget marchés patrimoine :

Pour le bureau de la programmation et de l’exécution :

- M. Patrice CANIQUIT, secrétaire administratif de classe supérieure des administrations parisiennes ;

- M. Jean-Christophe CARRER, attaché d’administration de l’Etat ;

- M. Cédric CURIER, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations parisiennes ;

- Mme Dominique FALEME, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes ;

- Mme Carole GUIRIABOYE, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations parisiennes ;

- Mme Nicaise GILBERT, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes ;

- Mme Anne GUNTHER, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer ;

- Mme Soumady MOHANASUNDARAM, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes ;

- M. Burak SAHIN, adjoint administratif principal de 2ème classe de l’Etat ;

- M. Benoît VILLE, attaché principal d’administration de l’Etat ;

- M. Maël YALA, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations parisiennes ;15

- Mme Christelle MILLION, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations parisiennes ;

- Mme Kettelie SOUVERAIN, secrétaire administrative de classe normale de l’Etat ;

- Mme Isabelle MAYEN, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations parisiennes.

Pour le bureau du patrimoine immobilier :

- M. Julien COLLO, attaché d'administration de l'État ;

- Mme Anne-Gaële D’HAYER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes ;

- Mme Araphie GOMIS, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes ;

- Mme Khady GUEYE, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes ;

- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre- mer ;

- M. Krima SAHTEL, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes.

Pour le secrétariat général :

- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer ;

- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes.

Délégation de signature relative aux actes d’exécution par carte d’achat

Sur le budget spécial :

Article 40

Délégation est donnée à M. Edgar PEREZ, administrateur de l’Etat hors classe, directeur de l’immobilier et de l’environnement, pour procéder aux actes d’exécution par carte d’achat de niveau 1 de ses frais de représentation, dans la limite annuelle du montant notifié et de 1 500 euros toutes taxes comprises par transaction, conformément aux règles du budget spécial.

Article 41

Délégation est donnée à Mme Alexandra DELOUR, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe au secrétaire général, Lugdivine BONNOT, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du bureau des affaires générales et modernisation et à Mme Emilie GILLET, adjointe à la cheffe de bureau des affaires générales et modernisation pour procéder aux actes d’exécution par carte d’achat de niveau 1 des frais de représentation et de fonctionnement de la direction, dans la limite annuelle du montant notifié et de 1 500 euros toutes taxes comprises par transaction.

Article 42

Délégation est donnée, pour procéder aux actes d’exécution par carte d’achat de niveau 3 des marchés publics référencés, dans la limite annuelle de 360 000 euros toutes taxes comprises et de 12 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :

- M. Yoane DO, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, adjoint au chef de la section logistique de la sous-direction de l’exploitation.16

Article 43

Délégation est accordée à M. Benoît VILLE, attaché principal d’administration, adjoint au chef du bureau de la programmation et de l’exécution, référent carte achat, afin de centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d’achat des porteurs désignés aux articles 40, 41 et 42, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, indiquer les imputations budgétaires et comptables des dépenses et transmettre ses éléments au responsable du programme carte d’achat.

Article 44

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benoît VILLE, la délégation qui lui est consentie à l’article 43 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne GUNTHER, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau de la programmation et de l’exécution, en tant que référente carte achat suppléante.

Sur le budget Etat :

Article 45

Délégation est donnée, pour procéder aux actes d’exécution par carte d’achat de niveau 3 des marchés publics référencés, dans la limite annuelle de 2 500 000 euros toutes taxes comprises et de 100 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :

- M. Carlos ARREDONDO, attaché d’administration, adjoint à la cheffe de la mission soutien et coordination ;

- Mme Séverine DOUCET, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section gestion budgétaire de la mission soutien et coordination ;

- Mme Khadija EL-GHANI, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la mission soutien et coordination.

- Mme Angélique BOCHARD, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe de la cheffe de section gestion budgétaire de la mission soutien et coordination.

Article 46

Délégation est donnée, pour procéder aux actes d’exécution par carte d’achat de niveau 3 des marchés publics référencés, dans la limite annuelle de 360 000 euros toutes taxes comprises et de 12 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :

- M. Yoane DO, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, adjoint au chef de la section logistique.

Article 47

Délégation est donnée à Mme Lugdivine BONNOT, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du bureau des affaires générales et modernisation, et à Mme Emilie GILLET, adjointe à la cheffe de bureau des affaires générales et modernisation pour procéder aux actes d’exécution par carte d’achat de niveau 1 des frais de représentation et de fonctionnement de la direction, dans la limite annuelle du montant notifié et de 2 000 euros toutes taxes comprises par transaction, conformément aux règles des budgets de l’Etat.

Article 48

Délégation est accordée à M. Benoît VILLE, attaché principal d’administration, adjoint au chef du bureau de la programmation et de l’exécution, référent carte achat, afin de centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d’achat des porteurs désignés aux articles 45 à 47, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes d’achat rattachées aux centres de facturation et ordonner le règlement des relevés d’opérations administratives.17

Article 49

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benoît VILLE, la délégation qui lui est consentie à l’article 48 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne GUNTHER, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau de la programmation et de l’exécution, en tant que référente carte achat suppléante.

Délégation de signature relative au système d’information CHORUS DT

Article 50

Délégation de signature est accordée aux personnes dont les noms suivent, aux fins de signer les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et valider dans l’application Chorus DT en qualité de service gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le marché voyagiste :

- Mme Lugdivine BONNOT, attachée d’administration de l’Etat ;

- Mme Alexandra DELOUR, attachée principale d’administration de l’État ;

- Mme Sylvie GATEPIN, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes ;

- Mme Emilie GILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes ;

- Mme Sophie LE FOURNIS, attachée principale d’administration de l’Etat ;

- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes ;

- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative du ministère de l’intérieur et de l’outre-mer.

TITRE 3

Dispositions finales

Article 51

La préfète, secrétaire générale pour l’administration et le directeur de l’immobilier et de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.

Fait à Paris, le 6 octobre 2026

Signé :

Le préfet de police,

Patrice FAURE