: *
DSL :
REDON:
N° d’ordre :
12
Objet
Prescription de la
révision n° 1 du Plan
Local d'Urbanisme et
définition des modalités
de la concertation
Membres en exercice : 29
Membres présents : 26
Votants : 29
Envoyé en préfecture le 19/06/2015
Reçu en préfecture le 19/06/2015
Affiché le 26 JUIN 208
1D : 035-213502362-20150618-SG2015_187-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Jeudi 18 juin 2015
L'an deux mil quinze, le dix-huit juin à dix-huit heures, le Conseil
Municipal, régulièrement convoqué le onze juin, s'est réuni en
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances
sous la présidence de Monsieur DUCHÈNE, Maire.
La convocation et l'ordre du jour ont été publiés et affichés à la porte de
la Mairie le 11 juin 2015.
Président de séance : Monsieur DUCHÊNE, Maire.
Conseillers présents :
Monsieur LE COZ, Madame FOUCHET, Monsieur GRANVILLE, Madame PENOT, Monsieur DROGUET, Madame DENIGOT,
Monsieur QUÉLARD et Madame TORLAY.
Madame CHAUVIN, Messieurs CARPENTIER, CROGUENNEC
et GUILLAUME, Madame CARIOU, Monsieur PICHON,
Mesdames HURTEL et ABIFADEL, Messieurs HOUSSIN et
LE BASTARD, Madame HALNA, Monsieur GÉRARD, Mesdames
ÉVAIN, JUHEL et TALLEMET, Monsieur PONDARD, Madame
CLODIC.
Absents excusés ayant donné mandat de vote :
Madame ALBERT, pouvoir donné à Monsieur GRANVILLE.
Madame MASSICOT, pouvoir donné à Madame DENIGOT.
Monsieur LUGUÉ, pouvoir donné à Madame TALLEMET.
Secrétaire de séance : Madame HALNA. Envoyé en préfecture le 19/06/2015
Reçu en préfecture le 19/06/2015
Afiché le 2 6 JUIN 2015
ID : 035-213502362-20150618-SG2015_187-DE
PRESCRIPTION DE LA REVISION N° 1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME
ET DÉFINITION DES MODALITÉS DE LA CONCERTATION
Le Plan Local d'Urbanisme actuellement en vigueur a été approuvé par
délibération du Conseil Municipal en date du 18 avril 2013.
Ce PLU a été élaboré en application des dispositions du Code de l'Urbanisme
antérieures à la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour
l'environnement (loi "ENE" dite loi "Grenelle 2"), dans la mesure où le projet de PLU avait été
arrêté par le Conseil Municipal avant le 1” juillet 2012 (délibération du 5 avril 2012) et
définitivement approuvé avant le 1° juillet 2013 (délibération du 18 avril 2013).
Toutefois, la loi Grenelle 2, modifiée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour
l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi "ALUR"), a prévu que les PLU devront
obligatoirement avoir intégré les nouvelles dispositions législatives au plus tard le
1°" janvier 2017.
C'est la raison pour laquelle il apparait nécessaire de prescrire dès maintenant la
révision n° 1 du Plan Local d'Urbanisme afin de "grenelliser" le document dans les délais
imposés par la loi.
Lutter contre l'étalement urbain et la consommation excessive des espaces
naturels et agricoles, favoriser la densification des zones urbaines existantes, préserver la
biodiversité, limiter les déplacements et réduire les émissions de gaz à effet de serre. tels
sont les principaux objectifs de la loi Grenelle 2, qui ont été réaffirmés et renforcés par la loi
ALUR.
L'élaboration du PLU actuellement en vigueur a déjà permis de définir un projet
global d'aménagement et de développement du territoire communal, dans le respect des
principes du développement durable fixés par différentes lois successives (loi SRU du
13 décembre 2000, Grenelle de l'Environnement...), à savoir la gestion économe du sol,
l'équilibre entre l'urbanisation (renouvellement urbain dans le tissu existant et extension
urbaine) et la sauvegarde des milieux naturels, des espaces agricoles et des paysages, mais
également la préservation de la qualité de l'eau, de l'air et de la biodiversité.
Toutefois, afin de respecter les nouvelles dispositions du Code de l'Urbanisme
issues des lois Grenelle 2 et ALUR, le futur PLU devra aller encore plus loin en matière de
lutte contre l'étalement urbain et de sauvegarde des espaces naturels et agricoles. Envoyé en préfecture le 19/06/2015
Reçu en préfecture le 19/06/2015
Affiché le 26 JUIN 2085
ID :035-213502362-20150618-SG2015_187-DF
Ainsi, le PLU révisé devra par exemple comporter une analyse de la capacité de
densification et de mutation de l'ensemble des espaces urbanisés existants (zones urbaines
"U'), en tenant compte des formes urbaines et architecturales, afin de limiter la surface des
zones d'extension de l'urbanisation (zones à urbaniser "AU").
Le document d'urbanisme devra également exposer les dispositions qui
favoriseront la densification des espaces bâtis, ainsi que la limitation de la consommation
des espaces naturels, agricoles ou forestiers.
Par conséquent, même si la surface des zones d'urbanisation future a déjà été
fortement diminuée dans le PLU approuvé en avril 2013 par rapport au POS applicable
auparavant, il sera nécessaire de reconsidérer la superficie des zones d'extension urbaine
lors de la révision du PLU, que ces zones soient à vocation d'habitat ou d'activités
économiques, afin de respecter la loi ALUR.
La révision du PLU devra également être l'occasion d'approfondir la thématique
des déplacements et des besoins de mobilité, à l'échelle communale et de l'agglomération
redonnaise. En effet, afin d'intégrer les nouvelles dispositions législatives, le futur PLU devra
contribuer à réduire les déplacements motorisés et, par voie de conséquence, les émissions
de gaz à effet de serre et autres pollutions.
En outre, la révision du PLU permettra d'adapter certaines règles applicables
aujourd'hui, notamment en ce qui concerne l'aspect extérieur des constructions et des
clôtures, pour favoriser une meilleure intégration des projets dans leur environnement (que
ce soient des constructions nouvelles ou des réhabilitations / extensions de bâtiments
existants). Certaines dispositions du règlement en matière de places de stationnements
devront également être réétudiées afin d'être mieux adaptées aux objectifs de densification
des zones urbaines.
Enfin, il convient de préciser que le PLU révisé devra être compatible avec le
futur Schéma de Cohérence Territorial du Pays de Redon Bretagne Sud, dont la révision est
également en cours actuellement afin d'être "grenellisé”.
La révision du Plan Local d'Urbanisme sera effectuée selon les modalités
définies aux articles L. 123-6 à L. 123-12 du Code de l'Urbanisme.
Par ailleurs, en application des articles L. 123-6 et L. 300-2 du Code de
l'Urbanisme, il convient de définir dès maintenant les modalités de la concertation à mener
avec la population durant la phase de révision du Plan Local d'Urbanisme. Envoyé en préfecture le 19/06/2015
Reçu en préfecture le 19/06/2015
Afiché le? 6 JUIN 2015
ID : 035-213502362-20150618-SG2015_187-DE
En effet, l'article L. 300-2 du Code de l'Urbanisme précise que le Conseil
Municipal doit obligatoirement délibérer sur les modalités d'une concertation associant,
pendant toute la durée de la révision du PLU, les habitants, les associations locales et les
autres personnes concernées.
A l'issue de cette concertation, le maire devra en présenter le bilan devant le
Conseil Municipal qui en délibérera.
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour
l'environnement (loi "ENE" dite loi "Grenelle 2") et ses décrets d'application,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme
rénové (dite loi "ALUR") et ses décrets d'application,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L. 123-1 et suivants, ainsi que
R. 123-1 et suivants relatifs aux Plans Locaux d'Urbanisme,
Vu l'article L. 300-2 du Code de l'Urbanisme précisant que le Conseil Municipal
doit délibérer sur les objectifs poursuivis par le projet de révision du PLU et sur les modalités
de la concertation à mener pendant toute la durée de la procédure,
Vu le Plan Local d'Urbanisme actuellement en vigueur, approuvé par délibération
du Conseil Municipal en date du 18 avril 2013,
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITÉ
DÉCIDE de prescrire la révision n° 1 du Plan Local d'Urbanisme sur l'intégralité
du territoire communal.
DEFINIT comme suit les objectifs poursuivis par le projet de révision du Plan
Local d'Urbanisme :
> Intégrer les nouvelles dispositions du Code de l'Urbanisme, issues de la loi
n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (loi "ENE"
dite loi "Grenelle 2") et de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un
urbanisme rénové (dite loi "ALUR"").
> Favoriser, dans le respect des objectifs du développement durable, la diversité
des fonctions urbaines et la mixité sociale dans l’habitat. Envoyé en préfecture le 19/06/2015
Reçu en préfecture le 19/06/2015
Affiché le? 6. JUIN 2015
ID : 035-213502362-20150518-SG2015_187-DE
> Mener une réflexion sur la capacité de densification et de mutation des
espaces bâtis existants, en tenant compte des formes urbaines et architecturales, afin de
favoriser le développement de la ville sur elle-même, limiter la surface des zones d'extension
de l'urbanisation, réduire la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers et
lutter ainsi contre l’étalement.
> Etudier la thématique des déplacements, des besoins de mobilité et de
l'utilisation des moyens de transports alternatifs à l'automobile, afin que le PLU puisse
contribuer à réduire les déplacements motorisés et, par voie de conséquence, les émissions
de gaz à effet de serre et autres pollutions.
> Adapter certaines dispositions du règlement actuel, notamment celles
concernant l'aspect extérieur des constructions et des clôtures, dans le but d'améliorer
l'intégration des projets dans leur environnement, ainsi que celles relatives aux places de
stationnement pour qu'elles soient mieux adaptées aux objectifs de densification des zones
urbaines.
> Prendre en compte les orientations du nouveau Schéma de Cohérence
Territorial du Pays de Redon - Bretagne Sud, actuellement en cours de révision par le
Syndicat Mixte du SCOT.
DEFINIT les modalités de la concertation publique de la manière suivante :
> Mise à disposition du public, à la Mairie, d'un dossier d'information sur le projet
de révision du PLU. Ce dossier sera complété au fur et à mesure de l'avancée des études et
de la procédure de révision ("porter à connaissance" transmis par le Préfet, éléments de
diagnostic, études diverses, projet d'aménagement et de développement durables….). Il sera
accompagné d'un registre permettant aux personnes intéressées de consigner leurs
observations et suggestions.
> Information par le biais d'articles dans le bulletin municipal et sur le site
internet de la Ville.
> Organisation d'une réunion publique d'information pour présenter le projet
d'aménagement et de développement durables (PADD) de la Commune. Le lieu et la date
seront signalés par voie de presse le moment venu.
> Organisation d'une réunion publique d'information pour présenter le projet de
règlement et ses documents graphiques (plan de zonage). Le lieu et la date seront signalés
par voie de presse le moment venu.
> Tenue de permanences en Mairie, dont les dates seront fixées ultérieurement
et communiquées par voie de presse. Envoyé en préfecture le 19/06/2015
Reçu en préfecture le 19/06/2015
Afiché le? 6 JUIN 2015
ID : 035-213502362-20150618-SG2015_187-DE
DIT que la concertation se déroulera pendant toute la durée de la révision du
Plan Local d'Urbanisme. Elle débutera le jour de la publication de la présente délibération et
se terminera lorsque le Conseil Municipal délibérera pour tirer le bilan de la concertation et
arrêter le projet de PLU. La date de clôture de la phase de concertation sera communiquée
par voie de presse.
DIT que conformément à l'article L. 123-6 du Code de l'Urbanisme, la présente
délibération sera notifiée :
- au Préfet,
- aux Présidents du Conseil Régional de Bretagne et du Conseil Départemental
d'Ille-et-Vilaine,
- au Président du Syndicat Mixte du SCOT du Pays de Redon - Bretagne Sud,
- au Président de la Communauté de Communes du Pays de Redon,
- au Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Rennes,
- au Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat d'Ille-et-Vilaine,
- au Président de la Chambre d'Agriculture d'Ille-et-Vilaine.
DIT que conformément aux articles L. 121-4 et L. 123-7 du Code de l'Urbanisme,
les services de l'Etat ainsi que les collectivités territoriales, syndicat mixte, établissement
public de coopération intercommunale et organismes cités ci-dessus seront associés à la
révision du Plan Local d'Urbanisme.
DIT que conformément aux articles L. 121-5 et L. 123-8 du Code de l'Urbanisme,
seront consultés à leur demande au cours de la révision du PLU :
-les maires des communes voisines de la Ville de Redon
(à savoir Bains-sur-Oust, Sainte-Marie, Saint-Nicolas-de-Redon, Rieux,
Saint-Jean-la-Poterie et Saint-Perreux),
-les associations locales d'usagers agréées dans les conditions définies à
l'article R. 121-5 du Code de l'Urbanisme,
-les associations agréées de protection de l'environnement mentionnées à
l'article L. 141-1 du Code de l'Environnement.
DIT que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles
R. 123-24 et R. 123-265 du Code de l'Urbanisme, d'un affichage en Mairie pendant un mois,
d'une mention dans un journal diffusé dans le département et d'une publication au recueil
des actes administratifs de la Commune. Envoyé en préfecture le 19/C6/2015
Reg en préfecture le 19/06/20*5
AMiaëte 26 JUIN 2015
ID : 035-213602362-20150618-SG2015 12/-DF
PREND NOTE qu'en application de l'article L. 123-6 du Code de l'Urbanisme, il
sera possible à compter de la publication de la présente délibération de surseoir à statuer,
dans les conditions et délai prévus à l'article L. 111-8, sur les demandes d'autorisation
concernant les constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à
compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur Plan Local d'Urbanisme révisé.
Pour extrait conforme,
Pour Le Maire, Par délégation,
Le Directeur Général des Services,
Patrick LE HÉNANFF MMM
>mIL
MMDA
>ÆA
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_______
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
_______
Séance du 29 juin 2017
Objet
_____
PROCÉDURE DE RÉVISION
DU PLAN LOCAL
D’URBANISME
-----
OPTION POUR
L’INTÉGRATION DU
CONTENU MODERNISÉ DU
PLU
-----
L'an deux mil dix-sept, le 29 juin à dix-huit heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué le 23 juin, s'est réuni en nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur DUCHÊNE, Maire.
La convocation et l'ordre du jour ont été publiés et affichés à la porte de la Mairie le 23 juin 2017.
Président de séance : Monsieur DUCHÊNE, Maire.
Conseillers présents :
Monsieur LE COZ, Madame FOUCHET, Monsieur GRANVILLE,
Madame PENOT, Monsieur DROGUET, Mesdames DENIGOT et
TORLAY.
Madame CHAUVIN, Messieurs CARPENTIER, CROGUENNEC
et GUILLAUME, Mesdames ALBERT, MASSICOT et HURTEL et
ABI FADEL, Messieurs HOUSSIN et LE BASTARD,
Monsieur GÉRARD, Madame JUHEL, Monsieur PONDARD,
Madame CLODIC.
Absent(s) excusé(s) ayant donné mandat de vote :
Monsieur QUÉLARD, pouvoir donné à Monsieur LE COZ.
Madame CARIOU, pouvoir donné à Madame FOUCHET.
Monsieur PICHON, pouvoir donné à Madame ABI FADEL.
Madame ÉVAIN, pouvoir donné à Monsieur GÉRARD.
Absent(s) excusé(s) n'ayant pas donné mandat de vote :
Madame HALNA.
Madame TALLEMET
Monsieur LUGUÉ.
Secrétaire de séance : Monsieur LE BASTARD.
Membres en exercice : 29
Membres présents : 22
Votants : 26
N° d’ordre :
17
Envoyé en préfecture le 03/07/2017
Reçu en préfecture le 03/07/2017
Affiché le
ID : 035-213502362-20170629-SG2017_192-DE PROCÉDURE DE RÉVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME
-----
OPTION POUR L’INTÉGRATION DU CONTENU MODERNISÉ DU PLU
-----
L’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 et le décret
n° 2015- 1783 du 28 décembre 2015 ont procédé à une recodification du livre 1er du code de
l’urbanisme et ont modifié l’ensemble des références législatives et réglementaires qui
définissent le contenu et les procédures relatives aux documents d’urbanisme.
Le décret vise notamment à moderniser le contenu du PLU et propose une
restructuration thématique du règlement, afin de rendre le document plus lisible et
accessible.
Ainsi, la nouvelle structure du règlement, simplifiée et clarifiée, est désormais
organisée en trois grands chapitres thématiques :
- Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité
- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
- Equipements et réseaux
Il convient de préciser que les dispositions issues du décret du
28 décembre 2015 s’appliquent de manière obligatoire uniquement aux PLU dont
l’élaboration ou la révision générale a été prescrite après le 1er janvier 2016.
En revanche, pour les procédures d’élaboration ou de révision initiées avant le
1er janvier 2016, l’application des nouvelles dispositions est facultative. Dans ce cas, les
communes disposent d’un droit d’option et doivent, si elles le souhaitent, se prononcer par
délibération en faveur de l’intégration du contenu modernisé du PLU.
La révision du PLU ayant été prescrite par délibération du Conseil Municipal en
date du 18 juin 2015, il apparait pertinent d’opter pour l’intégration du règlement modernisé
du PLU afin que la Ville de Redon dispose d’un document d’urbanisme conforme aux
dispositions réglementaires les plus récentes.
Envoyé en préfecture le 03/07/2017
Reçu en préfecture le 03/07/2017
Affiché le
ID : 035-213502362-20170629-SG2017_192-DE Le Conseil Municipal,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire
du livre 1er du Code de l’Urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local
d’urbanisme,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 juin 2015 décidant de
prescrire la révision du PLU,
Considérant que le Conseil Municipal dispose d’un droit d’option pour appliquer
les nouvelles dispositions issues du décret visé ci-dessus dans la mesure où la révision du
PLU a été décidée avant le 1er janvier 2016,
Considérant qu’il apparait pertinent d’opter pour l’intégration du contenu
modernisé du PLU, tel qu’il est défini aux nouveaux articles R. 151-1 à R. 151-55 du Code
de l’Urbanisme, afin que la Commune de Redon dispose d’un document conforme aux
dispositions réglementaires les plus récentes du code de l’urbanisme,
Après en avoir délibéré,
À L'UNANIMITÉ
DÉCIDE, dans le cadre de la procédure de révision en cours actuellement,
d’opter pour l’intégration du contenu modernisé du PLU, tel qu’il est défini aux nouveaux
articles R. 151-1 à R. 151-55 du Code de l’Urbanisme.
Pour extrait conforme,
Pour Le Maire, Par délégation,
Le Directeur Général des Services,
Patrick LE HÉNANFF
Envoyé en préfecture le 03/07/2017
Reçu en préfecture le 03/07/2017
Affiché le
ID : 035-213502362-20170629-SG2017_192-DE MMM
>mIL
MMDA
>ÆA
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_______
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
_______
Séance du jeudi 29 juin 2017
Objet
_____
RÉVISION DU PLAN
LOCAL D'URBANISME
-----
DÉBAT SUR LE PROJET
D'AMÉNAGEMENT ET DE
DÉVELOPPEMENT
DURABLES
-----
L'an deux mil dix-sept, le 29 juin à dix-huit heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué le 23 juin, s'est réuni en nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur DUCHÊNE, Maire.
La convocation et l'ordre du jour ont été publiés et affichés à la porte de la Mairie le 23 juin 2017.
Président de séance : Monsieur DUCHÊNE, Maire.
Conseillers présents :
Monsieur LE COZ, Madame FOUCHET, Monsieur GRANVILLE,
Madame PENOT, Monsieur DROGUET, Mesdames DENIGOT et
TORLAY.
Madame CHAUVIN, Messieurs CARPENTIER, CROGUENNEC
et GUILLAUME, Mesdames ALBERT et MASSICOT,
Monsieur PICHON, Mesdames HURTEL et ABI FADEL,
Monsieur LE BASTARD, Monsieur GÉRARD, Mesdames JUHEL
et TALLEMET, Monsieur PONDARD, Madame CLODIC.
Absent(s) excusé(s) ayant donné mandat de vote :
Monsieur QUÉLARD, pouvoir donné à Monsieur LE COZ.
Madame CARIOU, pouvoir donné à Madame FOUCHET.
Monsieur HOUSSIN, pouvoir donné à Monsieur LE BASTARD.
Madame ÉVAIN, pouvoir donné à Monsieur GÉRARD.
Absent(s) excusé(s) n'ayant pas donné mandat de vote :
Madame HALNA.
Monsieur LUGUÉ.
Secrétaire de séance : Monsieur LE BASTARD.
Membres en exercice : 29
Membres présents : 23
N° d’ordre :
1
Envoyé en préfecture le 03/07/2017
Reçu en préfecture le 03/07/2017
Affiché le
ID : 035-213502362-20170629-SG2017_176-DE RÉVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME
-----
DÉBAT SUR LE PROJET D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLES
-----
Conformément aux dispositions des articles L. 151-1 et L. 151-5 du Code
de l'Urbanisme, le plan local d'urbanisme (PLU) comprend un projet d'aménagement
et de développement durables (PADD) qui définit les orientations générales des
politiques d'aménagement, d’équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection
des espaces naturels, agricoles et forestiers, ainsi que de préservation ou de remise
en bon état des continuités écologiques.
Le PADD définit également les orientations générales concernant l’habitat,
les transports et les déplacements, les réseaux d’énergie, le développement des
communications numériques, l’équipement commercial, le développement
économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de la commune.
Enfin, il doit fixer des objectifs chiffrés de modération de la consommation
de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.
Dans le cadre de la révision du PLU, le projet d’aménagement et de
développement durables de Redon, établi dans le respect des principes énoncés aux
articles L. 101-1 et L. 101-2 du Code de l’Urbanisme, est conçu autour des six
thèmes suivants :
Paysage, identité et cadre de vie - Valoriser les atouts patrimoniaux et
les espaces publics,
Habitat - Accueillir et intégrer les nouveaux habitants
Accueil économique - Favoriser le dynamisme économique et
commercial,
Déplacements - Assurer la mobilité pour tous
Environnement - Promouvoir une démarche écologique et une qualité
environnementale,
Equipements et services - Accompagner le développement par une
offre cohérente.
Envoyé en préfecture le 03/07/2017
Reçu en préfecture le 03/07/2017
Affiché le
ID : 035-213502362-20170629-SG2017_176-DE En application de l'article L. 153-12 du Code de l'Urbanisme, un débat doit
avoir lieu au sein du Conseil Municipal sur les orientations générales du PADD, au
plus tard deux mois avant l'arrêt du projet de PLU.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L. 101-1 à L. 101-3,
L. 151-1 et suivants, ainsi que L. 153-1 et suivants,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 juin 2015 décidant
de prescrire la révision du plan local d'urbanisme,
Après avoir débattu sur les orientations du PADD,
PREND ACTE de la tenue d'un débat, au sein du Conseil Municipal, sur
les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables,
conformément aux dispositions de l'article L. 153-12 du Code de l'Urbanisme.
Pour extrait conforme,
Pour Le Maire, Par délégation,
Le Directeur Général des Services,
Patrick LE HÉNANFF
Envoyé en préfecture le 03/07/2017
Reçu en préfecture le 03/07/2017
Affiché le
ID : 035-213502362-20170629-SG2017_176-DE |
me,
ie N° d'ordre
:
2018-14
Objet
Révision
n°
1 du
Plan
Local
d'Urbanisme
Bilan
de
la
concertation
et
arrêt
du
projet
Membres
en
exercice
: 29
Membres
présents
: 22
Votants
: 29
er
REÇU
LE
43 AVR. 208
E.
D’ PRÉ
ES VI ARRU
BLIQUE
FRANÇAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
jeudi
22
mars
2018
L'an
deux
mil
dix-huit,
le
22
mars
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué
le 16
mars,
s'est réuni
en
nombre
prescrit
par la loi, dans
le lieu
habituel
de
ses séances
sous
la présidence
de
Monsieur
Duchêne,
Maire.
La convocation
et l'ordre du jour ont été publiés
et affichés
à la porte
de la Mairie
le 16
mars
2018.
Président
de
séance
: Monsieur
Duchêne,
Maire.
Conseillers
présents
:
Monsieur
Le
Coz,
Madame
Fouchet,
Monsieur
Granville,
Madame
Penot,
Monsieur
Droguet,
Madame
Denigot,
Monsieur
Quélard.
Madame
Chauvin,
Messieurs
Carpentier
et
Guillaume,
Mesdames
Cariou,
Massicot,
Hurtel
et
Abi
Fadel,
Messieurs
Houssin,
Le
Bastard,
Gérard
et
Lugué,
Madame
Tallemet,
Monsieur
Pondard,
Madame
Clodic.
Absents
excusés
ayant
donné
mandat
de vote :
Madame
Torlay,
pouvoir
donné
à Monsieur
Droguet.
Monsieur
Croguennec,
pouvoir
donné
à
Monsieur
Granville.
Madame
Albert,
pouvoir
donné
à
Monsieur
Quélard.
Monsieur
Pichon,
pouvoir
donné
à
Madame
Hurtel.
Madame
Halna,
pouvoir
donné
à
Monsieur
Houssin.
Madame
Évain,
pouvoir
donné
à
Monsieur
Gérard.
Madame
Juhel,
pouvoir
donné
à
Monsieur
Pondard.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Le
Bastard RÉVISION
N°
1 DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
BILAN
DE
LA
CONCERTATION
ET ARRÊT
DU
PROJET
Le
Conseil
Municipal,
lors
de
sa
séance
publique
du
18
juin
2015,
a décidé
de
prescrire
la
révision
n°
1 du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
actuellement
en
vigueur,
approuvé
le
18
avril
2013.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
103-2
à
L.
103-6
du
Code
de
l'Urbanisme
(ancien
article
L.
300-2),
le
Conseil
Municipal
a également
défini
les
objectifs
poursuivis
par
le
projet
de
révision
du
PLU
et
précisé
les
modalités
de
la
concertation
à
mener
avec
la
population
pendant
la
phase
d'élaboration
du
projet.
La
décision
de
réviser
le
Plan
Local
d'Urbanisme
a notamment
été
motivée
par
la
nécessité
d'intégrer
les
nouvelles
dispositions
législatives
en
matière
d'urbanisme
issues
des
lois
dites
"Grenelle
2"
du
12
juillet
2010
et
"ALUR"
du
24
mars
2014.
Ces
deux
lois
ont
profondément
modifié
le
Code
de
l’Urbanisme.
Leurs
principaux
objectifs
sont
les
suivants
: lutter
contre
l’étalement
urbain
et
la
consommation
excessive
des
espaces
naturels
et
agricoles,
favoriser
la
densification
des
zones
urbaines
existantes,
préserver
la
biodiversité,
limiter
les
déplacements
et
réduire
les
émissions
de
gaz
à effet
de
serre.
Le
PLU
approuvé
en
2013
avait
déjà
permis
de
définir
un
projet
global
d'aménagement
et
de
développement
du
territoire
communal
dans
le
respect
des
principes
du
développement
durable,
à savoir
la
gestion
économe
du
sol,
l'équilibre
entre
l'urbanisation
et
la
protection
des
milieux
naturels,
des
paysages
et
des
espaces
agricoles,
mais
également
la
préservation
de
la
qualité
de
l'eau,
de
l'air
et
de
la
biodiversité.
Toutefois,
afin
de
prendre
en
compte
les
évolutions
législatives,
le
Plan
Local
d'Urbanisme
devait
nécessairement
être
mis
en
révision
pour
intégrer
de
nouvelles
dispositions
renforçant
la
lutte
contre
l’étalement
urbain
et
la
sauvegarde
des
espaces
naturels
et
agricoles.
Dans
cette
optique,
le
bureau
d'études
chargé
de
la
révision
du
PLU
a notamment
analysé
la
capacité
de
densification
et
de
mutation
de
l’ensemble
des
espaces
urbanisés
existants
{zones
urbaines
"U"},
en
tenant
compte
des
formes
urbaines
et
architecturales,
afin
de
favoriser
le
développement
de
la
ville
sur
elle-même
et
limiter
ainsi
la
surface
des
zones
d’extension
de
l'urbanisation
(zones
à
urbaniser
"AU”),
que
ces
zones
soient
à
vocation
d'habitat
ou
d'activités
économiques.
I! convient
de rappeler
que
la superficie
des
zones
d'urbanisation future
dédiées
à l'habitat avait
déjà
été
fortement
diminuée
dans
le PLU
approuvé
en
2013
par
rapport
au
POS
qui s'appliquait
antérieurement,
passant
de
120
hectares
environ
dans
le
POS
à
33
hectares
dans
le
PLU
actuel.
Cette
diminution
de
surface
s’accompagnant
d’une
augmentation
de
la
densité
exigée
dans
chaque
zone
"AU"
afin
de prendre
en
compte
les objectifs
du
SCoT
du
Pays
de
Redon
- Bretagne
Sud.
Pour
autant,
afin
de
respecter
les
nouvelles
dispositions
de
loi
ALUR,
il a
été
nécessaire
de
reconsidérer
la
superficie
des
zones
d’extension
urbaine
dans
le
projet
de
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
qui
limite
au
final
la
surface
des
zones
à
urbaniser
"AU"
destinées
au
développement
de
lhabitat
à 21
hectares.
Les
études
liées
à
la
révision
du
PLU
ont
également
permis
d'approfondir
le
thème
des
déplacements,
des
besoins
de
mobilité
et
de
l’utilisation
des
moyens
de
transports
alternatifs
à
l'automobile,
afin
que
le
futur
PLU
puisse
contribuer
à
réduire
les
déplacements
motorisés
et,
par
voie
de
conséquence,
les
émissions
de
gaz
à
effet de
serre
et
autres
pollutions. Par
ailleurs,
la
Municipalité
a souhaité
que
la
révision
du
PLU
intègre
la
problématique
du
commerce
et
de
la
revitalisation
du
centre-ville.
Ainsi,
le
projet
comporte
de
nouvelles
règles
favorisant
le
maintien
et
le
développement
des
activités
commerciales
en
centre-ville.
Il s’agit
par
exemple
de
la
création
d’un
linéaire
de
préservation
de
la
diversité
commerciale
dans
les
rues
principales
(Grande
Rue
en
totalité,
Rue
Notre-Dame
pour
partie,
rue
Victor
Hugo,
rue
des
Etats...
},
qui
oblige
à
maintenir
la
destination
des
locaux
commerciaux
situés
à rez-de-chaussée.
De
plus,
afin
d'être
compatible
avec
le
Document
d'Aménagement
Commercial
du
SCoT
du
Pays
de
Redon
- Bretagne
Sud,
dont
la
révision
a été
approuvée
le
13
décembre
2016,
le
projet
de
PLU
n'autorise
la
création
de
nouveaux
commerces
que
dans
le
périmètre
de
centralité
commerciale
(secteur
institué
par
le
PLU
correspondant
au
centre-ville
et
à ses
abords)
et
dans
les
zones
commerciales
déjà
existantes
au
nord
de
Redon
(ZACOM
délimitées
par
le
SCOT).
L'objectif
étant
de
concentrer
l’activité
commerciale
uniquement
sur
deux
pôles
majeurs
: le
centre-ville
et
les
zones
commerciales
nord
(Cotard,
Briangaud,
la
Porte...)
Enfin,
la
révision
du
PLU
a
également
permis
d'adapter
certaines
règles
applicables
actuellement.
notamment
en
ce
qui
concerne
l'aspect
extérieur
des
constructions
et
des
clôtures,
pour
améliorer
l'intégration
des
projets
dans
leur
environnement.
Certaines
dispositions
du
règlement
en
matière
de
places
de
stationnement
ont
aussi
été
modifiées
dans
le
projet
de
révision
afin
d’être
mieux
adaptées
aux
objectifs
de
densification
des
zones
urbaines
et
de
revitalisation
du
centre-ville.
Au
sujet
du
règlement,
il
convient
de
rappeler
que
le
Conseil
Municipal,
par
délibération
en
date
du
29
juin
2017,
a
décidé
d'opter
pour
l'intégration
du
contenu
modernisé
du
PLU,
tel
qu'il
est
défini
aux
nouveaux
articles
R.
151-1
à
R.
151-55
du
Code
de
l'Urbanisme,
afin
que
la
Commune
de
Redon
dispose
d’un
document
conforme
aux
dispositions
réglementaires
les
plus
récentes.
Afin
de
mener
à bien
la
révision
du
PLU,
le
Conseil
Municipal
a créé
un
groupe
de
travail
spécifique
chargé
de
piloter
le
projet,
composé
d'un
président
et
de
six
membres
titulaires,
ainsi
que
six
suppléants.
Ce
groupe
de
travail
s'est
réuni
à
plusieurs
reprises
tout
au
long
de
la
phase
d'étude
du
projet,
qui
a commencé
en
septembre
2016.
De
plus,
afin
que
tous
les
conseillers
municipaux
soient
tenus
informés
de
l'avancement
du
projet,
deux
réunions
de
la
Commission
Générale
traitant
spécifiquement
de
la
révision
du
PLU
ont
été
programmées
en
mai
et
novembre
2017.
En
outre,
trois
réunions
de
travail
ont
été
organisées
avec
les
personnes
publiques
associées
à la
révision
du
PLU
(Services
de
l'Etat,
Région,
Département,
Syndicat
Mixte
du
SCoT,
Redon
Agglomération,
Chambres
Consulaires),
ainsi
qu'avec
les
personnes
publiques,
associations
et
organismes
consultés
à
leur
demande
(communes
limitrophes,
IAV...).
Elles
ont
eu
lieu
au fur
et
à
mesure
de
l'avancement
du
projet
(phase
1
en
décembre
2016
: diagnostic
et
enjeux
- phase
2
en
avril
2017
:PADD
et
Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation
-
phase
3
en
novembre
2017
:
volet
réglementaire,
plan
de
zonage
et
évaluation
environnementale).
Ces
réunions
ont
permis
aux
élus
du
groupe
de
travail
et
aux
bureaux
d'études
chargés
du
PLU
et
de
son
évaluation
environnementale,
en
collaboration
avec
les
techniciens
de
la
Ville
en
charge
du
dossier,
de
bâtir
en
commun
un
projet
de
révision
du
PLU
prenant
en
compte
les
remarques
des
personnes
publiques
citées
précédemment.
Enfin,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
153-12
du
Code
de
l'Urbanisme,
un
débat
a
eu
lieu
au
sein
du
Conseil
Municipal
sur
le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD)
lors
de
sa
séance
publique
du
29
juin
2017. Il
convient
ici
de
rappeler
que
le
PADD,
qui
définit
les
orientations
générales
d'aménagement
et
d'urbanisme
retenues
pour
l'ensemble
de
la
commune,
est
conçu
autour
des
six
thèmes
suivants
:
&
Paysage
:identité
et
cadre
de
vie
- Valoriser
les
atouts
patrimoniaux
et
les
espaces
publics
&
Habitat
- Accueillir
et
intégrer
les
nouveaux
habitants
&
Accueil
économique
- Favoriser
le
dynamisme
économique
et
commercial
&
Déplacements
- Assurer
la
mobilité
pour
tous
&
Environnement
- Promouvoir
une
démarche
écologique
et
une
qualité
environnementale
&
Equipements
et
services
- Accompagner
le
développement
par
une
offre
cohérente
Lors
de
sa
séance
du
18
juin
2015,
le
Conseil
Municipal
a fixé
les
modalités
de
la
concertation
qu'il
convient
de
mener
pendant
toute
la
durée
de
l'élaboration
du
projet
de
révision
du
PLU,
en
application
des
articles
L.
103-2
à
L.
103-6
du
Code
de
l'Urbanisme.
A
l'issue
de
cette
concertation,
le
Maire
doit
en
présenter
le
bilan
devant
le
Conseil
Municipal
qui
en
délibère.
Ainsi,
conformément
à la
délibération
du
18
juin
2015,
la
concertation
publique
a été
organisée
selon
les
modalités
suivantes
:
&
Affichage
en
Mairie
de
la
délibération
prescrivant
la
révision
du
PLU
et
définissant
les
modalités
de
la
concertation,
pendant
un
mois
à
compter
du
26
juin
2015,
puis
affichage
d'un
avis
d'information
précisant
que
ladite
délibération
pouvait
être
consultée
en
Mairie.
Le
même
avis
a
été
publié
sur
le
site
internet
de
la
Ville
à
compter
du
mois
de
juin
2016,
avec
possibilité
de
télécharger
la
délibération
du
conseil
Municipal.
Enfin,
cette
délibération
a fait
l'objet
d'une
mention
dans
un
journal
local
("Ouest
France"
- édition
du
15/06/2016)
et
d'une
publication
au
recueil des
actes
administratifs
de
la
Commune.
&
Mise
à disposition
du
public
en
Mairie
d'un
dossier
d'information
sur
le
projet
de
révision,
accompagné
d'un
registre,
à
compter
du
1°
septembre
2016
et
jusqu'au
21
février
2018.
La
date
de
clôture
de
la
concertation
a été
annoncée
par
voie
de
presse
("Les
Infos"
- édition
du
14/02/2018
et
"Ouest
France"
-
édition
du
19/02/2018),
sur
le
site
internet
de
la
Ville
et
par
voie
d'affichage
en
Mairie
(tableau
d'affichage
extérieur
et
hall
d'entrée).
Ce
dossier
a
été
complété
au
fur
et
à
mesure
de
l'avancée
des
études
et
de
la
procédure
de
révision
du
PLU
("porter
à
connaissance"
transmis
par
le
Préfet,
éléments
du
diagnostic
territorial,
PADD,
projet
des
Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation,
version
provisoire
du
plan
de
zonage...).
À
l'issue
de
la
phase
de
concertation,
on
dénombre
3
observations
consignées
sur
le
registre,
ainsi
que
12
courriers
déposés
ou
envoyés
en
Mairie
et
joints
au
registre.
&
Publication
d'un
article
sur
le
site
internet
de
la
Ville
à
compter
du
mois
d'avril
2017
présentant
de
manière
générale
la
démarche
de
révision
du
PLU
et
rappelant
les
modalités
de
la
concertation
fixées
par
le
Conseil
Municipal.
Cette
information
sur
le
site
internet
a ensuite
été
régulièrement
mise
à jour
et
complétée,
afin
notamment
d'annoncer
les
lieux
et
dates
des
réunions
publiques.
&
Parution
d'un
article
dans
le
bulletin
municipal
"le
Journal
de
Redon"
n°
107
du
mois
de
juillet
2017,
rappelant
notamment
les
modalités
de
la
concertation
et
le
déroulement
de
la
procédure
de
révision
du
PLU.
&
Organisation
d'une
première
réunion
publique,
le
17
maï
2017
à
la
Maison
des
Fêtes,
au
cours
de
laquelle
le
diagnostic
du
territoire
communal,
les
enjeux
et
le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
ont
été
présentés
à
la
population.
Le
lieu
et
la
date
de
cette
réunion
ont
été
annoncés
par
voie
d'affichage
en
Mairie,
sur
le
site
internet
municipal
et
par
voie
de
presse,
avec
parution
d'un
avis
d'information
dans
les
journaux
"Ouest
France"
(éditions
du
6,
13
et
15/05/2017)
et
"Les
Infos"
(éditions
du
10
et
17/05/2017).
Cette
première
réunion
publique
a
rassemblé
une
vingtaine
de
personnes.
&
Organisation
d’une
seconde
réunion
publique,
le
16
novembre
2017
à
la
Maison
des
Associations,
pour
présenter
les
Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation,
ainsi
que
le
projet
de
règlement
et
de
plan
de
zonage.
Cette
réunion
a été
annoncée
par
affichage
en
Mairie et
sur
six
panneaux
extérieurs
en
bordure
des
principales
voies
de
circulation,
sur
le
site
internet
de
la
Ville
et
par
voie
de
presse,
avec
parution
d'un
avis
d'information
dans
le journal
"Les
Infos"
(éditions
du
8 et
15/11/2017).
Cette
seconde
réunion
publique
a attiré
environ
80
personnes. $
Mise
en
place
de
panneaux
d'exposition
dans
le
hall
d’honneur
de
la
Mairie,
(trois
premiers
panneaux
à compter
du
mois
de
mai
2017
puis
trois
panneaux
supplémentaires
en
novembre
2017),
présentant
les
différentes
composantes
du
projet
de
révision
du
PLU.
Il
convient
de
préciser
que
cette
exposition
est
toujours
visible
à
ce
jour,
bien
que
la
phase
de
concertation
soit
close.
&
Tenue
de
deux
permanences
en
Mairie
par
Monsieur
Emile
Granville,
Adjoint
délégué
à
l'Urbanisme,
les
14
et
19
février
2018.
Les
dates
et
heures
ont
été
annoncées
par
voie
d'affichage
en
Mairie,
sur
le
site
internet
de
la
Ville
et
dans
la
presse
("Les
Infos"
- édition
du
14/02/2018
et
"Ouest
France"
- édition
du
19/02/2018).
Ces
permanences
ont
permis
aux
personnes
intéressées
d'être
reçues
individuellement
afin
d'obtenir
des
explications
sur
le
projet
de
révision
et
d'exprimer
leurs
éventuelles
doléances.
Monsieur
Granville
a
reçu
4
personnes
(personnes
individuelles
ou
familles
pour
un
bien
en
indivision.)
à
l'occasion
de
ces
permanences.
$
Enfin,
plusieurs
articles
de
presse
sur
la
révision
du
PLU
ont
été
publiés
dans
les
journaux
"Ouest
France"
{édition
locale
de
Redon)
et
"Les
Infos"
pendant
la
phase
d'élaboration
du
projet,
notamment
à
l’occasion
des
réunions
publiques.
Ainsi,
la
concertation
organisée
pendant
toute
la
durée
de
l'élaboration
du
projet
de
révision
du
PLU
a
permis
à de
nombreux
habitants,
propriétaires,
associations
locales
et
plus
globalement
à l'ensemble
des
personnes
concernées
de
s'informer
et
de
s'exprimer
sur
le
projet.
Parmi
les
différentes
observations
déposées
par
courrier
ou
consignées
sur
le
registre
de
concertation,
une
seule
constitue
une
remarque
d’ordre
général
sur
le
projet
de
révision
du
PLU.
La
critique
porte
essentiellement
sur
la
baisse
de
la
démographie
à Redon
depuis
plusieurs
années,
sur
l'aménagement
du
quartier
de
Bellevue
dans
le
cadre
de
l’opération
de
renouvellement
urbain,
ainsi
que
sur
les
problèmes
de
circulation
routière
liés
notamment
à
l'absence
d’une
voie
de
contournement
par
le
nord
et
l’ouest
de
la
Ville.
Concernant
l'évolution
de
la
population
redonnaise,
il est
important
de
rappeler
que
le
scénario
de
croissance
démographique
retenu
par
le projet
de
révision
du
PLU
correspond
à celui
défini
par
le SCoT
du
Pays
de
Redon
- Bretagne
Sud
et par le Programme
Local de
l'Habitat
(PLH)
de
Redon
Agglomération.
Ainsi,
le
PADD
affirme
que
l’accueil
de
nouveaux
habitants
est
un
objectif
prioritaire
pour
la
Ville
et
prévoit,
en
se
basant
sur
le
taux
de
croissance
annuel
retenu
par
le
SCoT,
une
population
d’environ
10
500
habitants
en
2030.
Afin
de
respecter
les
orientations
de
la
loi ALUR
et les
dispositions
du
SCoT,
concernant
la
lutte
contre
l'étalement
urbain
et
la
sauvegarde
des
espaces
naturels,
le PADD
précise
également
qu'au
minimum
25
%
des
nouveaux
logements
à
produire
sur
la
période
2018-2030
pour
accueillir
cette
population
nouvelle
(soit au
minimum
195
logements
sur
un
total
de
780
à produire
d’ici 2030)
devront
être
créés
dans
les zones
urbaines
existantes,
notamment
par la réalisation
d'opérations
de
renouvellement
urbain
dans
le centre-ville
et par
la densification
des
quartiers
d'habitat
diffus.
Par
ailleurs,
l'aménagement
futur
du
quartier
de
Bellevue,
qui
bénéficie
d’une
opération
de
réhabilitation,
démolition
et reconstruction
de
logements,
est effectivement
pris
en
compte
par
le
PLU
puisque
ce
secteur fait
l'objet
d’une
Orientation
d'Aménagement
et
de
Programmation
(OAP)
dans
le
projet de
révision.
I! convient
de préciser
que
les propositions
d'aménagement
formulées
dans
le cadre
de
la concertation,
concernant
plus
spécifiquement
les
espaces
situés
entre
la rue
de
la
Chataigneraie
et la rue
de
Galerne,
sont
tout
à
fait
compatibles
avec
l'OAP
du
quartier
de
Bellevue
et,
plus
généralement,
avec
les
dispositions
du
règlement
du
PLU
qui s’appliqueront
dans
cette
zone. Au
sujet
de
la
circulation
routière,
et
notamment
de
la
gestion
du
trafic
de
transit
dont
le
volume
augmente,
en
lien
avec
la
mise
à
2x2
voies
de
l'axe
Rennes-Redon
qui
devrait
être
totalement
achevée
en
2021,
la
Commune
de
Redon
a toujours
affirmé
la
nécessité
de
construire
une
voie
de
contournement
de
l’agglomération
par
le
nord.
C'est
pourquoi
la
Ville
fait
figurer
dans
le
PADD
un
large
faisceau
de
principe
pour
le
tracé
de
la
future
voie.
Ce
barreau
routier
permettrait
de
créer
un
nouvel
itinéraire
de
transit
favorisant
la
fluidité
du
trafic,
renforçant
la
sécurité
des
usagers
et
générant
moins
de
nuisances
pour
les
riverains
de
certaines
rues
qui
supportent
actuellement
une
circulation
très
importante.
Toutefois,
il s'agit
d’une
liaison
entre
plusieurs
voies
départementales
et
aucun
calendrier
de
réalisation
n’est
arrêté
à ce
jour
par
le
maître
d'ouvrage.
De
plus,
ce
projet
se
heurte
à des
difficultés
opérationnelles
(milieu
naturel
fragile
avec
présence
de
zones
humides).
Si
un
seul
courrier
joint
au
registre
de
concertation
est
de
portée
générale,
en
revanche
toutes
les
autres
observations
figurant
dans
le
registre
concernent
des
demandes
particulières
de
classement
de
terrains
en
zone
constructible.
De
même,
la
plupart
des
personnes
reçues
lors
des
permanences
ont
exprimé
ce
type
de
doléances.
Toutes
ces
demandes
particulières
ont
été
examinées
à l'issue
de
la
phase
de
concertation.
Certaines
ont
pu
recevoir
un
avis
favorable,
notamment
lorsqu'il
s'agissait
d'adapter
la
limite
d'une
zone
constructible
sur
une
parcelle,
dans
la
mesure
où
la
modification
demandée
ne
remettait
pas
en
cause
la
cohérence
globale
du
projet
de
révision
du
PLU.
En
revanche,
il n'a
pas
été
possible
de
répondre
favorablement
aux
demandes
de
classement
de
terrains
en
zone
constructible
lorsque
celles-ci
sont
apparues
contradictoires
avec
les
dispositions
essentielles
du
PLU,
telles
qu'elles
ont
été
définies
par
le
groupe
de
travail
pendant
la
phase
d'élaboration
du
projet
de
révision
(choix
et
délimitation
des
zones
à
urbaniser,
préservation
des
espaces
naturels...
Enfin,
deux
associations
ont
souhaité
déposer
une
contribution
dans
le
cadre
de
la
concertation
préalable
à la
révision
du
PLU.
En
premier
lieu,
l'association
dénommée
"Energies
citoyennes
en
Pays
de
Vilaine"
a joint
un
courrier
au
registre
afin
de
souligner
l'importance,
dans
un
PLU,
des
orientations
favorisant
la
lutte
contre
le
réchauffement
climatique
et
la
réduction
des
gaz
à
effet
de
serre.
À
ce
titre,
l'association
propose
de
renforcer
les
actions
permettant,
d’une
part,
de
réduire
la
consommation
énergétique
des
bâtiments
neufs
ou
existants
et,
d'autre
part,
d'accroître
la
production
d'énergies
renouvelables
dans
les
projets
de
construction
ou
de
rénovation.
I!
convient
de
préciser
que
l'enjeu
de
la
maîtrise
de
l'énergie
est
bien
pris
en
compte
dans
le
projet
de
révision
du
PLU.
Plus
précisément,
le
règlement
comporte
plusieurs
dispositions
qui
favorisent
la
performance
énergétique
des
bâtiments
et
l'installation
de
dispositifs
de
production
d'énergies
renouvelables,
tels
que
les
panneaux
solaires.
Il
s’agit
notamment
de
l'article
22
des
dispositions
générales
(relatif
à
l'isolation
thermique
par
l'extérieur)
et
des
articles
8
et
11
de
chaque
zone
(concernant
l'aspect
des
constructions
ainsi
que
leur
performance
énergétique
et
environnementale).
En
second
lieu,
“Association
pour
la
Protection
du
Patrimoine
Historique
Redonnais"
(APPHR)
a déposé
un
document
en
faveur
de
la
préservation
d’un
ancien
bâtiment
situé
sur
le
site
industriel
désaffecté
de
la
STEF.
I!
s’agit
du
logis
patronal
de
l’ancienne
fonderie
Chevalier,
édifié
à
la
fin
du
XIXème
siècle,
qui
constitue
un
élément
marquant
du
patrimoine
industriel
redonnais. Il s'agit
de
la
part
de
l'APPHR
d’un
travail
intéressant
et
argumenté
sur
l'histoire
de
ce
site
industriel
et
son
évolution
au
fil
du
temps.
C’est
pourquoi
il conviendra
d'étudier
la
proposition
faite
par
l'association
de
conserver
ce
bâtiment,
en
tant
que
vestige
du
patrimoine
industriel,
en
mesurant
toutefois
l'impact
que
cette
décision
pourrait
avoir
sur
le
projet
d'aménagement
et
de
renouvellement
urbain
à
intervenir
sur
le
site
STEF.
En
effet,
ce
secteur
fait
l'objet
d’une
Orientation
d'Aménagement
et
de
Programmation
(OAP)
dans
le
projet
de
révision
du
PLU.
En
conclusion,
il s'avère
que
la
concertation
publique
a permis
d'apporter
au
projet
de
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
un
certain
nombre
d'améliorations
et
de
corrections
ponctuelles,
tout
en
préservant
la
cohérence
d'ensemble
du
document.
Par
conséquent,
le
bilan
de
la
concertation
incite
à
poursuivre
la
procédure
de
révision
du
PLU
en
procédant
aujourd'hui
à
l'arrêt
du
projet.
Le
dossier
sera
ensuite
transmis
pour
avis
aux
personnes
publiques
associées
à
la
révision,
ainsi
qu'aux
communes
limitrophes,
associations
et
organismes
consultés
à
leur demande.
Ces
personnes
publiques
disposeront
d’un
délai
de
3
mois
pour
émettre
leur
avis,
dans
les limites
de
leur compétence
propre.
Il est
également
important
de
préciser
qu'une
enquête
publique
sur
le projet
de
révision
du
PLU,
d’une
durée
minimale
d'un
mois,
aura
lieu
à l'issue de
la consultation
des personnes
publiques
citées
ci-dessus.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
les
articles
L.
101-1
à
L. 101-3,
L.
132-7
à
L. 132-13,
L. 151-1
et
suivants,
L. 153-1
et
suivants,
R.
151-1
et
suivants,
ainsi
que
R.
153-1
et
suivants
relatifs
aux
Plans
Locaux
d'Urbanisme,
Vu
les
articles
L.
103-2
à
L.
103-6
du
Code
de
l'Urbanisme
relatifs
à
la
concertation,
Vu
les
articles
L.
104-1
et
suivants,
ainsi
que
R.
104-1
et
suivants
du
Code
de
l'Urbanisme
relatifs
à
l'évaluation
environnementale,
Vu
l'ordonnance
n°
2015-1174
du
23
septembre
2015
procédant
à
la
recodification
de
la
partie
législative
du
livre
1°
du
Code
de
l'Urbanisme,
Vu
le décret
n° 2015-1183
du
28
décembre
2015
relatif
à
la partie
réglementaire
du
livre
1°
du
Code
de
l'Urbanisme
et à la
modernisation
du
contenu
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
18
juin
2015
décidant
de
prescrire
la révision
n°
1 du
Plan
Local
d'Urbanisme
sur
l'ensemble
du
territoire
communal
et
définissant
les
modalités
de
la
concertation, Vu
la
délibération
en
date
du
29
juin
2017
prenant
acte
de
ia
tenue
d'un
débat
au
sein
du
Consei!
Municipal
sur
les
orientations
générales
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
{PADD), Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
29
juin
2017
décidant
d'opter
pour
l'intégration
du
contenu
modernisé
du
PLU,
tel qu'il est défini
aux
nouveaux
articles
R.
151-1
à R.
151-55
du
Code
de
l'Urbanisme,
Vu
le
projet
de
révision
du
PLU
comprenant
un
rapport
de
présentation,
le
PADD,
des
orientations
d'aménagement
et
de
programmation,
Un
règlement
et
ses
documents
graphiques,
ainsi
que
des
annexes, Considérant
que
le
projet
est
prêt
à
être
transmis
pour
avis
aux
personnes
publiques
associées
à
la
révision,
ainsi
qu'aux
communes
limitrophes,
associations
et
organismes
consultés
à
leur
demande,
Considérant
que
la
concertation
à
été
organisée
conformément
aux
modalités
définies
par
le
Conseil
Municipal,
pendant
toute
la
durée
de
l'élaboration
du
projet
de
révision
du
PLU,
qu'elle
s'est
déroulée
dans
de
bonnes
conditions
et
qu'elle
a
permis
à toutes
les
personnes
intéressées
d'exprimer
leurs
observations
et suggestions,
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré, À L'UNANIMITÉ PREND
ACTE
du
déroulement
de
la concertation
tel
qu'il
est
présenté
dans
le
rapport
ci-dessus.
ARRÊTE
le bilan
de
la concertation
tel
qu'il
est
exposé
dans
la
présente
délibération.
ARRÊTE
le
projet
de
révision
n°
1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
de
Redon
tel
qu'il
est
annexé
à la
présente
délibération.
DIT
que
le
projet
sera
soumis
pour
avis
aux
personnes
publiques
associées
à
la
révision
du
PLU,
ainsi
qu'aux
communes
limitrophes,
associations
et
organismes
consultés
à leur
demande.
PRÉCISE
que
conformément
à
l'article
R.
153-4
du
Code
de
l'Urbanisme,
les
personnes
publiques,
communes,
associations
et
organismes
cités
ci-dessus
donneront
un
avis
dans
les
limites
de
leurs
compétences
propres,
au
plus
tard
trois
mois
après
transmission
du
projet
de
plan
;à
défaut
ces
avis
seront
réputés
favorables.
PRÉCISE
que
la
révision
du
PLU
ayant
fait
l'objet
d'une
évaluation
environnementale
en
application
des
articles
L.
104-2
et
R.
104-9
du
Code
de
l'Urbanisme,
le
projet
sera
également
transmis
pour
avis
à
la
mission
régionale
d'autorité
environnementale
au
titre
des
articles
L.
104-6,
R.
104-21
et
R.
104-23
du
même
code.
DIT
que
la
présente
délibération
fera
l'objet
d'un
affichage
en
Mairie
pendant
un
mois,
conformément
à
l'article
R.
153-3
du
Code
de
l'Urbanisme.
Certifié
exécutoire
Compte
tenu
de
la
réception
en Préfecture
le
3
AVR,
2018
et de
la publication
le
? 3
MARS
2018 AN
seu N° d'ordre : 2019-56 Objet Approbation de la révision n° 1 du Plan Local d'Urbanisme Membres en exercice : 29 Membres présents : 22 Votants : 27
REÇU
LE
3 0
AVR.
2019
PRÉFECTU D'ILLE-ET AU
NT Le
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
mercredi
24
avril
2019
L'an
deux
mille
dix-neuf,
le
24
avril
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué
le
18
avril,
s'est
réuni
en
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Monsieur
Le
Coz,
1°
Maire-Adjoint.
La
convocation
et
l'ordre
du
jour
ont
été
publiés
et
affichés
à
la
porte
de
la
Mairie
le
18
avril
2019.
Président
de
séance
: Monsieur
Le
Coz,
1°
Maire-Adjoint.
Conseillers
présents
:
Madame
Fouchet,
Monsieur
Granville,
Madame
Penot,
Monsieur
Droguet,
Madame
Denigot,
Monsieur
Quélard
et
Madame
Torlay.
Madame
Chauvin,
Messieurs
Carpentier,
Croguennec
et
Guillaume,
Mesdames
Albert,
Cariou
et
Massicot,
Monsieur
Pichon,
Mesdames
Hurtel
et
Abi
Fadel,
Messieurs
Le
Bastard,
Gérard
et
Pondard,
Madame
Clodic.
Absents
excusés
ayant
donné
mandat
de vote
:
Monsieur
Duchêne,
pouvoir
donné
à
Monsieur
Le
Coz.
Monsieur
Houssin,
pouvoir
donné
à
Madame
Abi
Fadel.
Madame
Évain,
pouvoir
donné
à Madame
Clodic.
Madame
Juhel,
pouvoir
donné
à Monsieur
Pondard.
Monsieur
Lugué,
pouvoir
donné
à
Monsieur
Gérard.
Absentes
excusées
n'ayant
pas
donné
mandat
de
vote :
Madame
Halna.
Madame
Tallemet.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Le
Bastard. APPROBATION
DE
LA
RÉVISION
N°
1 DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
Rapport de Monsieur Granville. Par
délibération
en
date
du
18 juin
2015,
le
Conseil
Municipal
a décidé
de
prescrire
la
révision
n°
1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
sur
l'ensemble
du
territoire
communal.
Il a également
défini
les
objectifs
poursuivis
par
le
projet
de
révision
et
précisé
les
modalités
de
la
concertation,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L. 103-2
à L. 103-6
du
Code
de
l'Urbanisme.
La
décision
de
réviser
le
PLU
actuellement
en
vigueur,
approuvé
le
18
avril
2013,
a notamment
été
motivée
par
la
nécessité
de
prendre
en
compte
les
nouvelles
dispositions
législatives
en
matière
d'urbanisme
issues
des
lois
"Grenelle
2" du
12 juillet 2010
et
"ALUR"
du
24
mars
2014.
En
effet,
ces
deux
lois ont profondément
modifié
le Code
de
l’Urbanisme.
Leurs
principaux
objectifs sont
les
suivants
: lutter
contre
l’étalement
urbain
et
la
consommation
excessive
des
espaces
naturels
et
agricoles,
favoriser
la
densification
des
zones
urbaines
existantes,
préserver
la
biodiversité,
limiter
les
déplacements
et réduire
les émissions
de gaz
à effet de
serre.
C'est
pourquoi,
le
Plan
Local
d'Urbanisme
devait
nécessairement
être
mis
en
révision
pour
intégrer
de
nouvelles
dispositions
renforçant
la
lutte
contre
l’étalement
urbain
et
la
préservation
des
espaces
naturels. À
cette
fin,
le
bureau
d’études
chargé
de
la
révision
du
PLU
a
notamment
analysé
la
capacité
de
densification
et
de
mutation
de
l'ensemble
des
espaces
urbanisés
existants
(zones
urbaines
"U"),
en
tenant
compte
des formes
urbaines
et architecturales,
afin
de favoriser
le développement
de
la
ville
sur
elle-même
et
limiter
ainsi
la
surface
des
zones
d'extension
de
l'urbanisation
(zones
à
urbaniser
"AU",
que
ces
zones
soient à
vocation
d'habitat
ou
d'activités
économiques.
Il convient
de
rappeler
que
la
superficie
des
zones
d'urbanisation
future
dédiées
à
l'habitat
avait
déjà
été
fortement
diminuée
dans
le
PLU
approuvé
en
2013
par
rapport
au
POS
qui
s’appliquait
antérieurement,
passant
de
120
hectares
environ
dans
le
POS
à
33
hectares
dans
le
PLU
actuel.
Cette
diminution
de
surface
s'accompagnant
d’une
augmentation
de
la
densité
exigée
dans
chaque
zone
"AU"
afin
de prendre
en
compte
les objectifs
du SCoT
du
Pays
de
Redon
- Bretagne
Sud.
Pour
autant,
afin
de
respecter
les nouvelles
dispositions
de
loi ALUR,
il a été
nécessaire
de
reconsidérer
la
superficie
des
zones
d'extension
urbaine
dans
le
projet
de
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
qui
limite
au
final
la
surface
des
zones
à
urbaniser
"AU"
destinées
au
développement
de
l'habitat
à 21
hectares.
Par
ailleurs,
la Municipalité
a souhaité
que
la révision
du
PLU
intègre
la problématique
du
commerce
et
de
la revitalisation
du
centre-ville.
Ainsi,
le projet
comporte
de
nouvelles
règles favorisant
le maintien
et
le développement
des
activités
commerciales
en
centre-ville.
Il s’agit
par
exemple
de
la
création
d'un
linéaire
de
préservation
de
la
diversité
commerciale
dans
les
rues
principales
(Grande
Rue
en
totalité,
Rue
Notre-Dame
pour partie,
rue
Victor
Hugo,
rue
des
États...)
qui oblige
à maintenir
la destination
des
locaux
commerciaux
situés
à rez-de-chaussée.
De
plus,
afin
d'être
compatible
avec
le
Document
d'Aménagement
Commercial
du
SCoT
du
Pays
de
Redon
-
Bretagne
Sud,
dont
la
révision
a
été
approuvée
le
13
décembre
2016,
le
projet
de
PLU
n'autorise
la
création
de
nouveaux
commerces
que
dans
le
périmètre
de
centralité
commerciale
(secteur
institué
par
le
PLU
correspondant
au
centre-ville
et
à
ses
abords)
et
dans
les
zones
commerciales
déjà
existantes
au
nord
de
Redon
(ZACOM
délimitées
par
le
SCOT).
L'objectif
étant
de
concentrer
l'activité
commerciale
uniquement
sur
deux
pôles
majeurs
: le
centre-ville
et
les
zones
commerciales
nord
(Cotard,
Briangaud...). Enfin,
la
révision
du
PLU
a
également
permis
d'adapter
certaines
règles
applicables
actuellement,
notamment
en
ce
qui
concerne
l'aspect
extérieur
des
constructions
et
des
clôtures,
pour
améliorer
l'intégration
des
projets
dans
leur
environnement.
Certaines
dispositions
du
règlement
en
matière
de
places
de
stationnement
ont
aussi
été
modifiées
dans
le projet
de
révision
afin
d’être
mieux
adaptées
aux
objectifs
de
densification
des
zones
urbaines
et de
revitalisation
du
centre-ville.
Afin
de
mener
à
bien
la
révision
du
PLU,
le
Conseil
Municipal
a
créé
un
groupe
de
travail
spécifique
chargé
de
piloter
le
projet,
composé
d'un
président
et
de
six
membres.
Ce
groupe
de
travail
s’est
réuni
régulièrement
tout
au
long
de
la
procédure.
De
plus,
afin
que
tous
les
conseillers
municipaux
soient
tenus
informés
de
l'avancement
du
projet,
deux
réunions
de
la
Commission
Générale
traitant
spécifiquement
de
la
révision
du
PLU
ont
été
programmées
en
mai
et
novembre
2017.
En
outre,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
153-12
du
Code
de
l'Urbanisme,
un
débat
a
eu
lieu
au
sein
du
Conseil
Municipal
le
29
juin
2017
sur
les
orientations
générales
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD).
Par
ailleurs,
trois
réunions
de
travail
ont
été
organisées,
au
fur
et
à
mesure
de
l'avancement
du
projet,
avec
les
personnes
publiques
associées
à
la
révision
du
PLU
(Services
de
l'Etat,
Région,
Département,
Redon
Agglomération,
SCoT,
Chambres
Consulaires),
ainsi
qu'avec
les
personnes
publiques,
associations
et
organismes
consultés
à
leur
demande
(communes
limitrophes,
EPTB
Vilaine...
Il convient
également
de
rappeler
que
lors
de
sa
séance
du
18 juin
2015,
le
Conseil
Municipal
a fixé
les
modalités
de
la
concertation
publique
qui
a
été
menée
pendant
toute
la
durée
de
l'élaboration
du
projet,
en
application
des
articles
L. 103-2
à L. 103-6
du
Code
de
l'Urbanisme.
La phase
de
concertation
a permis
à de
nombreux
habitants,
propriétaires,
associations
locales
et plus
globalement
à
l'ensemble
des
personnes
concernées
de
s'informer
et
de
s'exprimer
sur
le
projet
de
révision
du
PLU.
À
l'issue
de
la
concertation,
le
Maire
en
a
présenté
le
bilan
devant
le
Conseil
Municipal
lors
de
sa
séance
du
22
mars
2018.
Le
Conseil
Municipal
a également
arrêté
le projet
de
révision
du
PLU
au
cours
de
cette
même
séance
publique.
Il est
important
de
préciser
que
la
concertation
avec
la
population
a permis
d'apporter
au
Plan
Local
d'Urbanisme
un
certain
nombre
d'améliorations
et
de
corrections
ponctuelles,
tout
en
préservant
la
cohérence
d'ensemble
du
document.
En
application
des
articles
L.
153-16
et
L.
153-17
du
Code
de
l'Urbanisme,
le
dossier
a
ensuite
été
transmis
pour
avis
aux
personnes
publiques
associées
à la
révision,
ainsi
qu'aux
communes
limitrophes
et organismes
consultés
à
leur
demande.
Ces
personnes
publiques
ont
disposé
d’un
délai
de
trois
mois
pour
émettre
un
avis
sur
le projet
de
révision,
dans
les
limites
de
leur
compétence
propre.
À
défaut
de
réponse
dans
ce délai,
leur avis
est réputé favorable.
Toutes
les personnes
publiques
ayant
répondu
dans
le délai
de
trois
mois
qui
leur était
imparti
ont
émis
un
avis favorable
au projet
de
révision
du
PLU,
assorti
de
réserves
ou
de préconisations.
En
outre,
la
révision
du
PLU
ayant
fait
l’objet
d’une
évaluation
environnementale
en
application
des
articles
L. 104-2
et R.
104-9
du
Code
de
l'Urbanisme,
le projet
a également
été
communiqué
pour
avis
à
la Mission
régionale
d'autorité
environnementale
(MRAe),.
Toutefois,
la MRAe
Bretagne
n'a
pas
pu
étudier
le dossier
dans
le délai
de
trois
mois
qui lui était
imparti
et, par
conséquent,
elle
est réputée
n'avoir
aucune
observation
à formuler
sur
le projet. Enfin,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L. 153-19
et
R.
153-8
du
Code
de
l'Urbanisme,
le projet
de
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
arrêté
par le Conseil
Municipal
a été
soumis
à enquête
publique.
Le
dossier
mis
à l'enquête
comportait
en
annexe
les différents
avis
recueillis
dans
le cadre
de
la procédure. L'enquête
publique
s'est
déroulée
pendant
une
durée
de
36 jours
consécutifs,
du
5 décembre
2018
au
9 janvier
2019
inclus.
Pendant
la
durée
de
l'enquête,
quelques
habitants
et personnes
intéressées
sont
venus
consulter
le
dossier
de
révision
du
PLU,
notamment
lors
des
permanences
du
commissaire
enquêteur. Il est
intéressant
de
noter
que
si
relativement
peu
de
personnes
se
sont
déplacées
en
mairie
pour
prendre
connaissance
du
dossier
sur support
papier,
il a été
constaté
en
revanche
un
grand
nombre
de
consultations
et
de
téléchargements
des
documents
du
PLU
en format
numérique,
sur
le
site
internet
dédié
à l'enquête
publique.
Au
final,
douze
personnes
ont
consigné
leurs
observations
et propositions
sur
le
registre
d'enquête,
ou
déposé
un
courrier
(lettre
ou
courrier
électronique)
qui a été
annexé
au
registre.
À
l'issue
de
l'enquête
publique,
en
application
de
l’article
R.
123-18
du
Code
de
l'Environnement,
le
commissaire
enquêteur
a
communiqué
au
Maire
un
procès-verbal
de
synthèse
des
observations
recueillies
pendant
l'enquête
et des
avis
des
personnes
publiques,
en
l'invitant
à produire
un
mémoire
en
réponse
dans
un
délai
de
15 jours.
Ce
mémoire
en
réponse,
transmis
par
le
Maire
au
commissaire
enquêteur,
est
annexé
à
la
présente
délibération. Le
commissaire
enquêteur
a
ensuite
remis
au
Maire
son
rapport
et ses
conclusions
motivées.
Dans
ces
documents,
il relate
le déroulement
de
l'enquête
publique
et analyse
les
avis
des
personnes
publiques,
ainsi que
les remarques
du
public
et les demandes
particulières
exprimées
pendant
l'enquête.
Le
commissaire
enquêteur
apporte
également
un
commentaire
sur
chacun
des
avis
émis
par
les
personnes
publiques
consultées
sur
le
projet
de
révision,
ainsi
que
sur
chacune
des
observations
consignées
sur
le registre
d'enquête.
En
conclusion,
le
commissaire
enquêteur
a
émis
un
avis
favorable,
sans
aucune
réserve,
au projet
de
révision
du
Plan
Local
d’Urbanisme
arrêté
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
22
mars
2018.
Il accompagne
son
avis
favorable
de
quelques
recommandations
concernant
la
prise
en
compte
de
remarques
formulées
par
les personnes
publiques
et la correction
d'erreurs
matérielles.
Les
conclusions
et
avis
motivés
du
commissaire
enquêteur
sont
également
annexés
à
la
présente
délibération. Enfin,
suite
à
l'enquête
publique
et
à
la
remise
du
rapport
et
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur,
le groupe
de
travail
chargé
de
la
révision
du
PLU
s’est
réuni
une
dernière
fois
pour
étudier
les
réponses
à
apporter
aux
différents
avis
émis
par
les
personnes
publiques
et
aux
observations
consignées
sur
le
registre
d'enquête,
en
tenant
compte
notamment
des
commentaires
et
des
recommandations
du
commissaire
enquêteur.
À
ce
sujet,
il convient
de
préciser
qu'il
n’a
pas
été
possible
de
répondre
favorablement
aux
demandes
particulières
qui
concernaient
le
classement
de
certains
terrains
en
zone
constructible
(zone
urbaine
"U")
ou
leur
maintien
en
zone
d'urbanisation
future
(zone
à
urbaniser
"AU"),
alors
que
le
projet
de
révision
prévoit
un
classement
de
ces
parcelles
en
zone
naturelle
(zone
"Na"}).
Il s'agit
essentiellement
de
terrains
situés
dans
les secteurs
de
la Porte,
du
Chêne
Milan
et de
l'entrée
de
ville
nord,
à proximité
de
l'échangeur
de
la 2x2
voies
Rennes-Redon. En
effet,
la
décision
de
supprimer
certaines
zones
à
urbaniser,
à
vocation
d‘habitat
ou
d'activités
économiques
et commerciales,
est liée
d’une
part
à la nécessité
de favoriser
la
densification
urbaine
et,
d'autre
part,
à
l'obligation
de
rendre
le PLU
compatible
avec
le SCoT
du
Pays
de
Redon
- Bretagne
Sud,
notamment
avec
ses
dispositions
en
matière
de
développement
commercial.
De
même,
il
n’a
pas
été
répondu
positivement
à
une
demande
formulée
par
la
société
Cargill
et
par
Redon
Agglomération,
qui
consistait
à
classer
en
zone
d'activités
"UA"
une
partie
des
terrains
que
l'entreprise
possède
au
sud
du
Canal
de
Nantes
à
Brest,
tandis
que
le
projet
de
révision
prévoit
de
les
maintenir
en
zone
naturelle
“Na”.
En
effet,
ce
secteur
situé
à
proximité
du
canal
et
des
marais
est
partiellement
couvert
par
une
zone
Natura
2000,
qui
constitue
une
protection
environnementale
majeure.
Il s'avère
également
que
les
terrains
concernés
sont
situés
pour
partie
dans
une
zone
inondable
délimitée
par
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
d'inondation
(PPRi)
du
bassin
aval
de
la
Vilaine.
Enfin,
la
nécessité
de
préserver
un
espace
"tampon"
de
grande
qualité
paysagère,
entre
l'activité
industrielle
au
nord
du
canal
et
Fhabitat
au
sud,
justifie
également
le
maintien
des
terrains
en
zone
naturelle
dans
le
PLU.
En
effet,
le
Canal
de
Nantes
à
Brest
constitue
dans
ce
secteur
une
limite
naturelle
à
l'urbanisation
qu'il
convient
de
maintenir
dans
le
document
d'urbanisme.
Les
différentes
modifications
apportées
au
projet
de
révision
du
PLU,
suite
à
la
consultation
des
personnes
publiques
et
à
l'enquête
publique,
figurent
dans
le
tableau
de
synthèse
annexé
à
la présente
délibération.
Ainsi,
il
appartient
maintenant
au
Conseil
Municipal
de
valider
ces
modifications
et
d'approuver
définitivement
la révision
n° 1 du
Plan
Local
d'Urbanisme.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
les
articles
L. 101-1
à
L. 101-3,
L.
132-7
à
L. 132-13,
L.
151-1
et
suivants,
L.
153-1
et
suivants,
R.
151-1
et
suivants,
ainsi
que
KR.
153-1
et
suivants
relatifs
aux
Plans
Locaux
d'Urbanisme,
Vu
les articles
L. 103-2
à L. 103-6
du
Code
de
l'Urbanisme
relatifs
à la concertation,
Vu
les
articles
L. 104-1
et
suivants,
ainsi
que
R.
104-1
et
suivants
du
Code
de
l'Urbanisme
relatifs
à
l'évaluation
environnementale,
Vu
le
Code
de
l'Environnement
et
notamment
les
articles
L.
123-1
et
suivants,
ainsi
que
R.
123-1
et
suivants
régissant
les
enquêtes
publiques
relatives
aux
projets,
plans
et
programmes
ayant
une
incidence
sur
l’environnement,
Vu
le
décret
n°
2015-1183
du
28
décembre
2015
relatif
à
la
partie
réglementaire
du
livre
1°
du
Code
de
l'Urbanisme
et
à la
modernisation
du
contenu
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
18
juin
2015
décidant
de
prescrire
la
révision
n°
1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
sur
l'ensemble
du
territoire
communal,
définissant
les
objectifs
poursuivis
et fixant
les
modalités
de
la concertation,
Vu
le
débat
sur
les
orientations
générales
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD)
ayant
eu
lieu
au
sein
du
Conseil
Municipal
le 29 juin
2017,
Vu
la
délibération
en
date
du
29
juin
2017
décidant
d'opter
pour
l'intégration
du
contenu
modernisé
du
PLU,
tel
qu'il
est
défini
aux
nouveaux
articles
R.
151-1
à R.
151-55
du
Code
de
l'Urbanisme,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
22
mars
2018
tirant
le bilan
de
Ja concertation
et arrétant
le
projet
de
révision
n°
1 du
Plan
Local
d'Urbanisme,
.:
'
Vu
les
avis
des
services.de
l'Etat
et
des
personnes publiques
associées
à
la
révision
du
PLU,
consultés
en
application
de
l'article
L.
153-16
du
Code
de
l'Urbanisme,
ainsi
que
celui
des
communes
limitrophes
et organismes
consultés.à
leur demande
en application
de l'article L. 153-17
du
même
code, Vu
les
avis
de
la
Commission
départementale
de
la
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
(CDPENAF)
du
5 juin
2018,
consultée
au
titre
des
articles
L. 151-12
et
L151-13
du
Code
de
l'Urbanisme, Vu
l'information
n°2018-005944
en
date
du
3
avril
2018
de
la
Mission
régionale
d'autorité
environnementale
de
Bretagne
(MRAe)
sur
le projet
de
révision
du
PLU,
Vu
l'arrêté
municipal
n°
2018-611
du
7
novembre
2018
prescrivant
l'enquête
publique
unique
relative
à
la
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
du
zonage
d'assainissement
des
eaux
usées
et
du
zonage
des
eaux
pluviales,
Vu
l'enquête
publique
qui
s'est
déroulée
du
5 décembre
2018
au
9 janvier
2019
inclus,
Vu
le
procès-verbal
de
synthèse
des
observations
du
public
et
des
avis
des
personnes
publiques,
communiqué
par
le commissaire
enquêteur
à
l'issue
de
l'enquête,
ainsi
que
le mémoire
en
réponse
du
Maire, Vu
le rapport,
les
conclusions
motivées
et
l'avis
favorable
du
commissaire
enquêteur,
Considérant
que
la
consultation
des
personnes
publiques
et
les
résultats
de
l’enquête
publique
nécessitent
d'apporter
au
projet
de
révision
du
PLU
les
modifications
figurant
dans
le
tableau
de
synthèse
annexé
à
la
présente
délibération,
Considérant
que
ces
modifications
ne
remettent
pas
en
cause
l'économie
générale
du
projet
soumis
à
l'enquête
publique,
Considérant
que
le
dossier
de
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
tel
qu’il
est
présenté
au
Conseil
Municipal,
est
prêt
à être
approuvé,
Ayant
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
À
L'UNANIMITÉ
APPROUVE
la
révision
n°
1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
de
Redon,
telle
qu’elle
est
annexée
à la
présente
délibération.
DIT
que
la
présente
délibération
fera
l’objet,
conformément
aux
articles
R.153-20
et
R.
153-21
du
Code
de
l'Urbanisme,
d’un
affichage
en
mairie
pendant
un
mois,
d’une
mention
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département
et
d’une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Commune. DIT
que,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.153-23
du
Code
de
l'Urbanisme,
la
Commune
de
Redon
étant
couverte
par
un
Schéma
de
Cohérence
Territorial
approuvé,
la
présente
délibération
sera
exécutoire
dès
lors
qu’elle
aura
été
transmise
au
Préfet
et
après
l’'accompiissement
des
mesures
de
publicité
définies
ci-dessus.
DIT
que
le
Plan
Local
d'Urbanisme
révisé
sera
publié
sur
le
Géoportail
de
l'urbanisme,
en
application
des
articles
L.
133-1
et suivants
du
Code
de
l'Urbanisme.
DIT
que
le
Plan
Local
d'Urbanisme
révisé
sera
consultable
en
mairie,
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
au
public,
ainsi
que
sur
le site
internet
de
la Ville.
REÇU
LE
Pour
extrait
conforme,
Pour
Le
Maire,
Par
délégation,
30
AR.
aus
Jean-François
Mignet
PRÉFECTURE
Directeur
Général
des
Services
D'ILLE-ET-VILAINE
Certifié
exécutoire
D
Compte
tenu
de
la
réception
en
Préfecture
le
3(
AVR,
2019
et de
la publication
le
?5
AVR.
2019 APPROBATION DE LA REVISION N° 1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME
-----------------
MODIFICATIONS APPORTEES AU PROJET A L'ISSUE DE L'ENQUETE PUBLIQUE
-----------------
DECISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 AVRIL 2019
Nature des modifications apportées au projet de révision du PLU Avis ou observation(s) à l'origine de la (des) modification(s)
Documents du PLU concernés
Justification des perspectives de croissance démographique retenues par la Commune sur la durée du PLU (2018-2030), au regard des chiffres l’INSEE relatifs à l’évolution de la population depuis 2008.
La Ville de Redon a décidé de retenir un taux de croissance annuel de population très proche de celui fixé par le SCoT du Pays de Redon - Bretagne Sud, soit 1,1 % (le SCoT retient un taux de 1,16 %). En faisant ce choix, la Municipalité souhaite affirmer une volonté politique forte concernant la croissance de la population sur la durée du PLU, afin d’impulser une nouvelle dynamique. La Commune doit jouer pleinement son rôle de ville centre au sein du Pays de Redon et de la Communauté d’Agglomération.
Pour autant, afin que les estimations de croissance de la population soient établies au plus juste, la Ville a bien pris en compte la baisse de la population municipale observée depuis 2008 et le chiffre INSEE le plus récent dont elle avait connaissance avant l’arrêt du projet de révision du PLU, soit une population municipale de 8 914 habitants en 2015 (population légale INSEE calculée au 01/01/2015, en vigueur au 01/01/2018).
On peut constater que ce chiffre officiel de 8 914 hab. est inférieur au chiffre théorique de 10 652 hab. que l’on obtient pour cette même année 2015 lorsque l’on applique le scénario de croissance démographique du SCoT. Ce scénario est basé sur une augmentation de la population de 1,16 % par an entre 2006 (année de base : 9 601 hab.) et 2030 (estimation : 12 664 hab.).
C’est la raison pour laquelle les perspectives de croissance démographique retenues par la Ville dans le PLU sont certes ambitieuses (10 504 hab. en 2030), mais toutefois inférieures et plus mesurées que celles du SCoT.
Services de l'Etat Rapport de présentation
Justification du respect par le PLU des dispositions du SCoT du Pays de Redon - Bretagne Sud concernant la densité minimale de 25 logements / ha dans les zones à urbaniser (ZAC du Châtel - Haut Pâtis et Bocudon), ainsi que la majoration de la densité dans les secteurs de renouvellement urbain à proximité de la gare (30 logements / ha). En revanche, il convient de préciser que le SCoT ne prévoit pas que la densité moyenne de 25 logements / ha doive être respectée sur l’ensemble du territoire communal.
Explication de la légère baisse de la densité prévue dans la zone 2AU de Bocudon, qui passe de 28 logements / ha dans le PLU de 2013 à 25 logements / ha dans le projet de révision.
Services de l'Etat Rapport de présentation Nature des modifications apportées au projet de PLU Avis ou observation(s) à l'origine de la (des) modification(s)
Documents du PLU concernés
Justification de l’absence de règle de densité et de mixité sociale dans l’OAP du quartier de Bellevue, qui a été retenu comme quartier prioritaire au titre de la politique de la ville en 2014 et qui fait l’objet d’une opération de renouvellement urbain.
Dans ce cadre, 256 logements collectifs sociaux ont été démolis et 98 autres ont fait l’objet d’une réhabilitation lourde par le bailleur social NEOTOA. Les logements sociaux des tours Patton (39 log.) et Churchill (40 log.), situées dans la partie nord du quartier, ont également fait l’objet d’une réhabilitation. Enfin, 19 nouveaux logements individuels sociaux ont été reconstruits par NEOTOA, sous forme de maisons de ville.
L’objectif de la Ville de Redon est de déconcentrer l’habitat social et de mieux le répartir sur l’ensemble du territoire communal. Il s’agit également de favoriser une plus grande mixité urbaine au sein du quartier de Bellevue, en réduisant la part du logement collectif et en développant des types d’habitat plus diversifiés (logements individuels groupés, maisons individuelles sur lot libre, logements semi-collectifs…).
C’est pourquoi, en dehors des 19 logements déjà édifiés, il n’y aura pas d’autres logements sociaux construits dans le cadre de l’opération de renouvellement urbain du quartier de Bellevue.
La requalification urbaine du quartier passe également par une diminution de la densité de l’habitat. C’est pourquoi l’opération de renouvellement urbain ne prévoit la construction que de 65 logements au total (y compris les 19 logements sociaux déjà construits). L’OAP du secteur de Bellevue intègre donc ce programme de construction et, volontairement, ne fixe pas de règle de densité.
Services de l'Etat Rapport de présentation
Inscription dans le PADD de l’objectif de la Ville de maintenir, sur la durée du PLU, un taux de 20 % de logements sociaux par rapport à l’ensemble de son parc de logements, conformément aux dispositions du Programme Local de l’Habitat (PLH).
Afin de respecter les objectifs du PLH, il convient de préciser que le PLU prévoit que 20 % des logements à produire sur la période 2018-2030 seront des logements sociaux (soit 155 logements sociaux sur un total de 778 logements à créer sur la durée du PLU).
Services de l'Etat Rapport de présentation
PADD
Explications complémentaires apportées dans le rapport de présentation concernant la gestion quantitative de la ressource en eau et la prise en compte, dans ce domaine, des objectifs du SDAGE.
Ajout d’explications également au sujet du Schéma départemental d’eau potable et du bilan besoins / production. Il est notamment démontré que ce bilan est largement excédentaire pour la Commune de Redon, même en année sèche, car la Ville possède sa propre unité de production et ne dépend pas du syndicat de production "Ouest 35" pour son alimentation en eau potable.
Services de l'Etat Rapport de présentation Nature des modifications apportées au projet de PLU Avis ou observation(s) à l'origine de la (des) modification(s)
Documents du PLU concernés
Explications complémentaires apportées dans le rapport de présentation concernant le fonctionnement des corridors écologiques et le problème des discontinuités créées par les infrastructures et l’urbanisation.
Services de l'Etat Rapport de présentation
Ajout, dans le rapport de présentation, d’un tableau de l’ensemble des surfaces par zone (U, AU, N et A), avec les données du PLU révisé et celles du PLU de 2013 afin de constater les évolutions entre les deux documents d’urbanisme.
Services de l’Etat Rapport de présentation
Inscription dans le PADD de la volonté municipale de créer un site patrimonial remarquable (SPR).
Repérage complémentaire d’éléments du patrimoine architectural dans le centre ancien et précisions apportées dans les dispositions générales du règlement au sujet des travaux sur les bâtiments patrimoniaux ainsi repérés (article 22).
Ajout de points de vue remarquables à conserver depuis le Canal de Nantes à Brest, notamment à proximité du site de renouvellement urbain Gare Sud (friche industrielle STEF).
Ajout de la Chapelle de Saint Jean d’Epileur dans la liste des édifices classés ou inscrits générant une servitude de protection des abords des monuments historiques (servitude AC1). Cette chapelle classée monument historique est située sur la Commune de Sainte-Marie mais la servitude s’étend sur le territoire de Redon.
Services de l'Etat Rapport de présentation
PADD
OAP
Règlement
Plan de zonage
Annexe 6.1 - Servitudes
d'utilité publique
Prise en compte du risque d’inondation renforcée par l’intégration de dispositions du Plan de Gestion des Risques Inondation (PGRI) du bassin Loire-Bretagne dans le rapport de présentation et dans les dispositions générales du règlement (article 15).
Il convient toutefois de noter l’absence de prise en compte du risque de défaillance des digues (disposition 2-4 du PGRI) dans la mesure où il n’y a pas de système d’endiguement sur le territoire communal.
Amélioration de la lisibilité de la cartographie liée au Territoire à Risque Important (TRI) d’inondation dans le rapport de présentation (carte de la crue millénale) et de la trame graphique correspondant aux zones règlementaires du PPRi sur le plan de zonage du PLU (zones 1A, 2A, 1B et 2B).
Intégration dans le PADD des objectifs de réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens existants dans les secteurs exposés au risque d’inondation.
Services de l'Etat Rapport de présentation
PADD
Règlement
Plan de zonage Nature des modifications apportées au projet de PLU Avis ou observation(s) à l'origine de la (des) modification(s)
Documents du PLU concernés
Report cartographique, dans le rapport de présentation, des sites recensés dans les bases de données BASOL et BASIAS (sols pollués).
Ajout, dans la liste des servitudes d’utilité publique, des servitudes liées à la présence de sols pollués sur le site industriel anciennement exploité par la société CHATAL, situé 8 rue de Briangaud.
Servitudes d’utilité publique instituées par arrêté préfectoral du 9 octobre 2018, en application des articles L. 515-8 à L. 515-12 et R. 515-31-1 à R. 515-31-7 du Code de l’Environnement.
Services de l'Etat Rapport de présentation
Annexe 6.1 - Servitudes
d'utilité publique
Recensement du stationnement public sur la commune, figurant dans le rapport de présentation, complété par les secteurs en dehors du centre-ville, afin de disposer d’un recensement global sur tout le territoire communal.
Justification des emplacements réservés n° 22 et 35 prévus pour la création d’aires de stationnement (rue du Lycée et site industriel ROMI).
Services de l'Etat Rapport de présentation
Rappel dans les dispositions générales du règlement de l’existence des périmètres de protection du captage d’eau potable du Paradet et de leurs servitudes associées, déclarés d’utilité publique par arrêté préfectoral du 28 octobre 2008 (article 16). Cet arrêté figure également en annexe du PLU dans la liste des servitudes d’utilité publique.
Renforcement de la compatibilité du règlement du PLU avec les dispositions de cet arrêté préfectoral, notamment en ce qui concerne la zone UEc (interdiction des campings et raccordement obligatoire des constructions au réseau d’assainissement collectif des eaux usées dans le périmètre rapproché de protection de la prise d’eau du Paradet).
Services de l'Etat Règlement
Mise à jour de la liste des zones de protection du patrimoine archéologique, au vu des données actualisées fournies par le Service Régional de l'Archéologie et de l’arrêté préfectoral du 24 mai 2018 portant modification des zones de présomption de prescription archéologique dans la commune de Redon.
Ajout dans le rapport de présentation du tableau des zones de protection du patrimoine archéologique demandées par le SRA et de la carte de localisation de ces zones.
Mise à jour des dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection du patrimoine archéologique dans le règlement (annexe V).
Services de l'Etat
Direction Régionale des
Affaires Culturelles
Service Régional de
l'Archéologie
Rapport de présentation
Règlement
Plan de zonage
Annexe 6.4 - Zones de
protection du patrimoine
archéologique Nature des modifications apportées au projet de PLU Avis ou observation(s) à l'origine de la (des) modification(s)
Documents du PLU concernés
Ajout de dispositions spécifiques aux ouvrages de transport d’énergie électrique à haute et très haute tension (lignes HTB de 63 kV à 400 kV) dans les dispositions générales du règlement (article 7).
Rectification sur le plan des servitudes d’utilité publique de la symbologie utilisée pour représenter les lignes électriques (servitude I4), correction d’une erreur concernant le tracé d’une ligne haute tension et ajout de l’emprise du poste 63 kV PORTE.
Réseau de Transport
d’Electricité (RTE)
Règlement
Annexe 6.1 - Servitudes
d'utilité publique (plan)
Réduction du périmètre de la zone Ns sur le site de l’hippodrome (STECAL). Commission départementale de la préservation des
espaces naturels, agricoles et
forestiers (CDPENAF)
Plan de zonage
Ajout dans le rapport de présentation de la carte des sentiers inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de promenade et de Randonnée (PDIPR)
Département d’Ille-et-Vilaine Rapport de présentation
Application des marges de recul le long des voies départementales de catégorie A, B et C, en dehors de l’agglomération au sens de l’article R. 110-2 du Code de la Route, uniquement dans les secteurs non urbanisés (zones AU, N et A du PLU), conformément au règlement de la voirie départementale.
Maintien des marges de recul le long des voies départementales de catégorie D, hors agglomération, uniquement dans les secteurs non urbanisés (zones AU, N et A du PLU).
Suppression des marges de recul départementales à l’intérieur de l’agglomération, telle que définie à l’article R. 110-2 du Code de la Route.
Ajout dans le rapport de présentation du tableau de synthèse des marges de recul applicables selon la catégorie des voies départementales, ainsi que la carte des routes départementales sur le territoire de la Commune de Redon.
Correction d’une erreur matérielle concernant les marges de recul en bordure de la RD n° 873 sur le plan de zonage.
Rappel de l’article R. 111-5 du Code de l’Urbanisme, relatif à la desserte des terrains, dans les dispositions générales du règlement (article 25)
Département d’Ille-et-Vilaine Rapport de présentation
Règlement
Plan de zonage
Ajout en annexe VI du règlement, en complément de la liste des espèces invasives du SAGE Vilaine qui y figurait déjà, d’une affiche de sensibilisation illustrant les espèces invasives du bassin de la Vilaine éditée par l’EPTB Vilaine (Etablissement Public Territorial de Bassin).
EPTB Vilaine Règlement Nature des modifications apportées au projet de PLU Avis ou observation(s) à l'origine de la (des) modification(s)
Documents du PLU concernés
Rappel dans le rapport de présentation du rôle important que les haies bocagères et les zones humides jouent en matière de qualité de l’eau, contribuant ainsi aux objectifs fixés par le SDAGE et le SAGE Vilaine. Il est également précisé que le ruisseau du Thuet contribue au bon état des masses d’eau et qu’il fera l’objet d’une restauration par Redon Agglomération dans le cadre du CTMA des Marais de Redon (Contrat Territorial des Milieux Aquatiques).
Dans le cadre des travaux de restauration de la ripisylve inscrits au CTMA, qui ciblent l’abattage des peupliers et platanes présents le long du réseau hydrographique au profit d’essences locales mieux adaptées, remplacement du classement en espace boisé classé (EBC) de certains bois et alignements situés dans les marais, à proximité de la Vilaine, par une protection au titre de l’article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme (Loi Paysage).
Redon Agglomération Rapport de présentation
Plan de zonage
Modification de l’article UA 2 du règlement afin de limiter la taille des logements admis en zone UA (zone destinée aux activités économiques) à 60 m² de surface de plancher et d’obliger à ce que ces logements ne soient pas physiquement disjoints des locaux d’activités.
Il est également ajouté l’interdiction du changement de destination en "logement" dans les secteurs UAa, UAb et UAc, ainsi que l’interdiction du changement de destination en "artisanat et commerce de détail" dans les secteurs UAa et UAc.
CCI d’Ille-et-Vilaine Règlement
Réduction de l’emprise de l’emplacement réservé n° 9, prévu pour la création d’une voie nouvelle entre l’avenue Joseph Ricordel et la rue de St Barthélémy, au niveau du débouché de cette future voie communale sur l’avenue Joseph Ricordel. Adaptation en conséquence de la limite entre la zone UL et la zone UAa.
Modification apportée par
la Commune de Redon
Plan de zonage
Assouplissement des règles de stationnement pour les logements en zone UC, afin de favoriser la production de logements dans le cœur de ville (constructions nouvelles, changement de destination de constructions existantes en logement et réhabilitation de bâtiments existants créant des logements supplémentaires).
Modification apportée par
la Commune de Redon
Règlement
Suppression sur le site de la friche industrielle STEF de la servitude instituée en application de l’article L. 151-41 (5°) du Code de l’Urbanisme, interdisant de construire sur ce site pendant 5 ans dans l’attente d’un projet d’aménagement global.
Cette suppression est justifiée par le fait que le site a été acquis par l’Etablissement Public Foncier de Bretagne en février 2019, dans le cadre d’une convention de portage foncier signée entre l’EPFB, la Ville de Redon et Redon Agglomération. Les collectivités publiques ont donc dorénavant la maîtrise foncière de la friche industrielle STEF.
Modification apportée par
la Commune de Redon
Règlement
Plan de zonage Nature des modifications apportées au projet de PLU Avis ou observation(s) à l'origine de la (des) modification(s)
Documents du PLU concernés
Ajout dans l’OAP du quartier Gare Sud (site STEF) d’un paragraphe concernant la nécessité d’intégrer dans le parti d’aménagement, dans toute la mesure du possible, un ancien bâtiment existant sur la friche STEF. Il s’agit du logis patronal de la fonderie Chevalier, édifié en 1888, qui constitue un élément du patrimoine architectural et historique, mémoire du passé industriel du lieu.
Modification apportée par
la Commune de Redon suite
à une observation formulée
par l’APPHR (Association
pour la Protection du
Patrimoine Historique
Redonnais) dans le cadre de
la concertation
OAP
Réduction de la surface du boisement protégé au titre de l’article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme (Loi Paysage) sur la parcelle sise 8 rue Marcel Deplantay, afin de préserver la possibilité d’édifier une seconde habitation sur le terrain.
Observation formulée par
un particulier pendant
l'enquête publique.
Plan de zonage
Correction d’erreurs matérielles sur divers documents du PLU Services de l'Etat
Département d’Ille-et-Vilaine
Commune de Redon
Rapport de présentation
Règlement
Plan de zonage
Annexe 6.1 - Servitudes
d'utilité publique Envoyé en préfecture le 06/11/2023
NN | l M Reçu en préfecture le 06/11/2023
Publié le
VILLE DE ID : 035-213502362-20231106-DSTAP2023_406-AR
Redori EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS
DU MAIRE
N° 2023-496
Objet : Engagement de la procédure de modification de droit commun n° 1 du plan local d'urbanisme de Redon
Le Maire de la Ville de Redon,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L. 153-36 à L. 153-48 relatifs à la procédure
de modification du plan local d'urbanisme, ainsi que les articles R. 104-33 à R. 104-37 relatifs à
l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et à la procédure d'examen au cas par cas
réalisé par la personne publique responsable (examen au cas par cas dit "ad hoc"),
Vu le plan local d'urbanisme (PLU) de Redon approuvé le 18 avril 2013, révisé le 24 avril 2019,
Considérant qu'il apparait nécessaire de modifier certaines dispositions du PLU actuellement
en vigueur, concernant le règlement, le plan de zonage, les orientations d'aménagement et de
programmation (OAP), ainsi que les annexes,
Considérant qu’en application de l’article L. 153-36 du code de l’urbanisme, sous réserve des cas où
une révision s'impose, le PLU peut faire l’objet d'une procédure de modification lorsque la commune
décide de modifier le règlement ou les orientations d'aménagement et de programmation (OAP),
Considérant que les changements qu'il convient d'apporter au PLU ne font pas partie des cas
mentionnés au | de l’article L. 153-31 du code de l’urbanisme, pour lesquels une procédure de révision
est obligatoire,
Considérant que les évolutions envisagées relèvent de la procédure de modification de droit commun
prévue aux articles L. 153-41 à L. 153-44 du code de l’urbanisme,
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
La procédure de modification de droit commun n° 1 du plan local d'urbanisme de Redon est engagée,
conformément aux dispositions des articles L. 153-36 et suivants du code de l'urbanisme.
ARTICLE 2:
Le projet de modification porte sur les points suivants :
- Transcription du projet d'aménagement de l’ancien site industriel STEF dans le PLU (modification
de l’OAP "Centre-Ville - Quartier Gare Sud", du règlement et du plan de zonage),
- Adaptation de la programmation du logement social, notamment dans les opérations
d'aménagement du centre-ville,
- Modification / suppression de certains emplacements réservés,
- Adaptations réglementaires (ajustement des règles concernant les stationnements et les clôtures
dans les zones UC, UE et 1AU7Z, adaptation des limites de la zone UM rue Etienne Gascon),
- Mise à jour des annexes (modification de certaines servitudes d'utilité publique, intégration d’un
secteur d’information sur les sols),
1/2 Envoyé en préfecture le 06/11/2023
Reçu en préfecture le 06/11/2023
Publié le
ID : 035-213502362-20231106-DSTAP2023_406-AR
- Intégration du projet de création d’un périmètre délimité des abords (PDA) des monuments
historiques situés dans le centre-ville (en remplacement des périmètres de protection de
500 mètres tracés autour des différents monuments classés ou inscrits).
ARTICLE 3 :
En application de l’article R. 104-33 alinéa 2 du code de l'urbanisme, un dossier établi conformément
aux dispositions de l’article R. 104-34 a été transmis pour avis conforme à la Mission Régionale
d’Autorité Environnementale (MRAe) de Bretagne le 1° août 2023, au titre d’un examen au cas par cas
réalisé par la personne publique responsable (examen au cas par cas dit "ad hoc").
Par l'intermédiaire de l'information n° 2023-010920 en date du 2 octobre 2023, annexée au présent
arrêté, la MRAe de Bretagne a tacitement confirmé l'absence de nécessité de réaliser une évaluation
environnementale pour la modification n° 1 du PLU de Redon, dans la mesure où le projet n’est pas
susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement.
En application des articles R. 104-33 et R. 104-36 du code de l'urbanisme, il appartiendra au Conseil
Municipal, au vu de l'avis de la MRAe, de prendre une décision relative à la réalisation ou non d'une
évaluation environnementale.
ARTICLE 4 :
En application de l’article L. 153-41 du code de l’urbanisme, le projet de modification de droit
commun n° 1 du PLU de Redon fera l’objet d’une enquête publique, réalisée conformément aux
dispositions du code de l’environnement {livre ler - titre Il - chapitre Il).
ARTICLE 5 :
Le dossier de modification sera notifié au Préfet et aux personnes publiques associées mentionnées
aux articles L. 132-7 et L. 132-9, avant l'ouverture de l'enquête publique.
Les avis émis par les personnes publiques seront joints au dossier soumis à enquête publique.
ARTICLE 6 :
A l'issue de l'enquête publique, le projet de modification, éventuellement amendé pour tenir compte
des avis des personnes publiques associées, des observations du public et du rapport du commissaire
enquêteur, sera approuvé par délibération du Conseil Municipal.
ARTICLE 7 :
Le Maire de Redon est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera transmise au
Préfet du département d'Ille-et-Vilaine.
A Redon, le 31 octobre 2023
2/2 Envoyé en préfecture le 06/11/2023
Reçu en préfecture le 06/11/2023
Publié le
ID : 035-213502362-20231106-DSTAP2023_406-AR
Mission régionale d'autorité environnementale
BRETAGNE
Information de la mission régionale
d’autorité environnementale (MRAe) de Bretagne
sur la modification n° 1 du plan local d'urbanisme
de Redon (35)
n° MRAe 2023-010920
Au regard du dossier reçu de la commune de Redon le 1° août 2023, en l'absence de l'avis
conforme visé par l’article R 104-33 du code de l'urbanisme au terme du délai de deux mois, la
MRAe de Bretagne est réputée avoir un avis favorable sur l'absence de nécessité de réaliser une
évaluation environnementale conformément à l'article R 104-35 du code de l'urbanisme.
La présente information sera :
*__ notifiée à la personne publique responsable ;
+ __ jointe au dossier soumis à enquête publique ou mis à la disposition du public, avec le formulaire mentionné à l'article R104-34 du code de l'urbanisme ;
*__ mise en ligne sur le site internet de la MRAe (www.mrae.developpement-durable.gouv.fr).
Fait à Rennes, le 2 octobre 2023
Pour la MRAe Bretagne,
le président
Signé
Philippe Viroulaud
Information en date du 2 octobre 2023
Mission régionale d'autorité environnementale de BRETAGNE Envoyé
en
préfecture
le
17/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
17/11/2023
Publié
le
7
?
NOV.
2073
ID
: 035-213502362-20231116-SG2023_434-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
REDON
\il
[/,
Séance
du
16
novembre
2023
- Délibération
n° 2023-089
NS
ne
A2
«Redon
PROCÉDURE
DE
MODIFICATION
N° 1
“4
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
DÉCISION
DE
NE
PAS
RÉALISER
D'ÉVALUATION
ENVIRONNEMENTALE
SUITE
À L’AVIS
FAVORABLE
TACITE
DE
LA
MISSION
RÉGIONALE
D’AUTORITÉ
ENVIRONNEMENTALE
(MRAe)
DE
BRETAGNE
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
16
novembre
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
Redon,
dûment
convoqué
le
10
novembre,
s'est
réuni
en
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
des
Mariages
de
l'Hôtel
de
Ville,
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pascal
Duchêne,
Maire.
Nombre
de
Président
de
séance
: Monsieur
Pascal
Duchêne,
Maire.
membres
du
Conseil
En
exercice
|
29
En
présence
de
l'ensemble
des
membres
du
Conseil
Présents
24
Municipal
à
l'exception
de :
Votants
29
Vars
- Absents
excusés
ayant
donné
mandat
de vote :
Madame
Anne-Cécile
Hurtel,
pouvoir
donné
à
Pour
29
Monsieur
Benoit
Quélard.
Contre
0
Monsieur
André
Croguennec,
pouvoir
donné
à
Abstention
|
0
Monsieur
Lionel
Remande.
Monsieur
Jean-Marie
Pichon,
pouvoir
donné
à
Monsieur
Stéphane
Lefebvre.
Madame
Rola
Abi
Fadel,
pouvoir
donné
à
Madame
Delphine
Penot.
Madame
Soazig
Ruiz,
pouvoir
donné
à
Monsieur
Marc
Droguet.
Secrétaire
de
séance
: Madame
Sylvie
Massicot.
Rapport
de Lionel Remande.
La
procédure
de
modification
n°
1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU),
révisé
le
24
avril
2019,
a
été
engagée
en
application
des
articles
L.
153-36
et suivants
du
Code
de
l'Urbanisme. Envoyé
en
préfecture
le
17/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
17/11/2023
Publié
le
21
NOV.
2073
ID
: 035-213602362-20231116-SG2023_434-DE
Il s'agit
d’une
modification
de
droit
commun,
prévue
aux
articles
L.
153-41
à
L.
153-44,
qui
porte
sur
les principaux
points
suivants
:
- Transcription
du
projet
d'aménagement
de
l’ancien
site
industriel STEF
dans
le PLU
{modification
de
l'OAP
"Centre-Ville
- Quartier
Gare
Sud",
du
règlement
et du
plan
de
zonage)
;
- Adaptation
de
la
programmation
du
logement
social,
notamment
dans
les
opérations
d'aménagement
du
centre-ville
;
- Modification
/ suppression
de
certains
emplacements
réservés
;
- Adaptations
réglementaires
(ajustement
des
règles
concernant
les stationnements
et les
clôtures
dans
les zones
UC,
UE
et 1AUZ,
adaptation
des
limites
de
la zone
UM
rue
Etienne
Gascon)
;
- Mise
à jour
des
annexes
{modification
de
certaines
servitudes
d'utilité
publique,
intégration
d’un
secteur
d’information
sur
les sols)
;
- Intégration
du
projet
de
création
d'un
Périmètre
Délimité
des
Abords
(PDA)
des
monuments
historiques
situés
dans
le
centre-ville
(en
remplacement
des
périmètres
de
protection
de
500
mètres
tracés
autour
des
différents
monuments
classés
ou
inscrits).
En
application
de
l'article
R.
104-33
alinéa
2
du
Code
de
l'Urbanisme,
un
dossier
de
présentation
de
la
modification
n°
1
du
PLU
a
été
transmis
pour
avis
conforme
à
la
Mission
Régionale
d'Autorité
Environnementale
(MRAe)
de
Bretagne,
au
titre
d’un
examen
au
cas
par
cas
dit
"ad
hoc”.
Dans
ce
dossier,
établi
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
104-34,
la
personne
publique
responsable
du
projet
d'évolution
du
PLU
expose
à
l'autorité
environnementale
les raisons
pour
lesquelles,
selon
elle,
son
projet
n’est pas
susceptible
d’affecter
significativement
l'environnement
et
ne
nécessite
donc
pas
la
réalisation
d'une
évaluation
environnementale.
A
l'issue
d’un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
du
dossier,
la
MRAe
de
Bretagne
a
tacitement
confirmé
l'absence
de
nécessité
de
réaliser
une
évaluation
environnementale
pour
la
modification
n°
1
du
PLU
de
Redon,
dans
la
mesure
où
le
projet
n’est
effectivement
pas
susceptible
d’avoir
des
incidences
notables
sur
l'environnement. La
ville
a reçu
une
information
de
la
MRAe,
datée
du
2
octobre
2023,
dans
laquelle
elle
formalise
son
avis
favorable
tacite.
Cette
information,
annexée
à
la
présente
délibération,
a
été
mise
en
ligne
sur
le site
internet
de
la
MRAe
de
Bretagne.
Elle
sera
également
jointe
au
dossier
d'enquête
publique,
à laquelle
le projet
de
modification
de
droit
commun
sera
soumis
ultérieurement.
En
application
des
articles
R.
104-33
et R.
104-36
du
Code
de
l'Urbanisme,
il appartient
maintenant
au
Conseil
Municipal
de
prendre
la décision,
au
vu
de
l'avis favorable
tacite
de
la
MRAe,
de
ne
pas
réaliser
d'évaluation
environnementale
pour
la
modification
n°
1
du
PLU. Envoyé
en
préfecture
le
17/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
17/11/2023
KE
PA"
.
Publiéle
7 7
M?
LulS
ID
: 035-213502362-20231116-SG2023
434-DE
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
les
articles
L.
153-36
à
L.
153-48
relatifs
à
la
procédure
de
modification
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
ainsi
que
les
articles
R.
104-33
à
R.
104-37
relatifs
à
l'évaluation
environnementale
des
documents
d'urbanisme
et
à
la
procédure
d'examen
au
cas
par
cas
"ad
hoc",
Vu
la
procédure
de
modification
de
droit
commun
n°
1
du
PLU
engagée
par
la
collectivité, Vu
le
dossier,
établi
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
104-34
du
Code
de
l'Urbanisme,
transmis
à
l’autorité
environnementale
le
1°
août
2023
au
titre
d’un
examen
au
cas
par
cas
"ad
hoc",
Vu
l'information
de
la
MRAe
de
Bretagne
en
date
du
2
octobre
2023,
confirmant
tacitement
l'absence
de
nécessité
de
réaliser
une
évaluation
environnementale
pour
la
modification
n°
1 du
PLU
de
Redon,
Vu
la
présentation
à
la
Commission
Aménagement
du
territoire
et
Urbanisme,
Habitat
et
Mobilités,
Développement
durable
et Transition
écologique
du
16
octobre
2023,
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
À
L'UNANIMITÉ
DÉCIDE,
au
vu
de
l'avis
favorable
tacite
de
la
MRAe
de
Bretagne
en
date
du
2
octobre
2023,
de
ne
pas
réaliser
d'évaluation
environnementale
pour
la
procédure
de
modification
n°
1 du
PLU
de
Redon,
dans
la mesure
où
le projet
n’est
pas
susceptible
d’avoir
des
incidences
notables
sur
l’environnement.
PRÉCISE
que
la
présente
délibération
fera
l’objet
des
mesures
de
publicité
prévues à
l’article
R.
153-21
du
Code
de
l'Urbanisme.
Pour
ext
me,
La
Secrétaire
de
séance,
.
Sylvie
Massicot
Conseillère
Municipale /
Pascal
Duchêne
Maire
de
Redon
Mis
en
ligne
le
2
2
NOV.
2023 MAIRIE DE REDON
( 0 2 OCT. 2073
SERVICES TECHNIQUES
Mission régionale d'autorité environnementale
BRETAGNE
Information de la mission régionale
d'autorité environnementale (MRAe) de Bretagne
sur la modification n° 1 du plan local d'urbanisme
de Redon (35)
n° MRAe 2023-010920
Au regard du dossier reçu de la commune de Redon le 1° août 2023, en l'absence de l'avis
conforme visé par l’article R 104-33 du code de l'urbanisme au terme du délai de deux mois, la
MRAe de Bretagne est réputée avoir un avis favorable sur l'absence de nécessité de réaliser une
évaluation environnementale conformément à l'article R 104-35 du code de l'urbanisme.
La présente information sera :
*__ notifiée à la personne publique responsable ;
*__jointe au dossier soumis à enquête publique ou mis à la disposition du public, avec le formulaire mentionné à l’article R104-34 du code de l'urbanisme ;
+ __ mise en ligne sur le site internet de la MRAe (www.mrae.developpement-durable.gouv.fr).
Fait à Rennes, le 2 octobre 2023
Pour la MRAe Bretagne,
le président
Signé
Philippe Viroulaud
Information en date du 2 octobre 2023
Mission régionale d'autorité environnementale de BRETAGNE Envoyé en préfecture le 4/04/2125
Reçu en préfecture le 64/04/2025
Publié le
ID: 005-243609741-20250331-CC 2085 50 _A-DE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 31/03/2025
Délibération n°21
L'an deux mille vingt-cinq, lundi trente-et-un mars à dix-huit heures, se sont réunis, les membres du conseil communautaire de REDON Agglomération, sous la présidence de M. Jean-François MARY, Président, dûment convoqués le lundi dix-huit du mois de mars deux mille vingt-cinq.
Nombre de membres du conseil
En exercice 63
Présents 51
Votants 59
Vote
Pour 59
Contre 0
Abstention 0
Secrétaire de séance : Brigitte MELLERIN
AMENAGEMENT - APPROBATION DE LA MODIFICATION DE DROIT COMMUN N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) DE REDON
Annexes :
En présence de l'ensemble des membres du conseil communautaire à
l'exception de :
Bernard RYO, Maire de Béganne, donne Pouvoir à Emmanuelle LE BRUN,
Laetitia BARREAU, déléguée de Fégréac, donne Pouvoir à Jérôme RICORDEL,
Serge BESNIER, délégué de Guémené-Penfao, donne Pouvoir à Jacques
LEGENDRE, Jean-Yves COLLEAUX, Maire de Langon, donne Pouvoir à Andrée LE ROUX, Bertrand ROUSSEAU, délégué de Plessé, donne Pouvoir à Pascal DUCHENE, Aurélie MEZIERE, Maire de Plessé, donne Pouvoir à Rémi BESLE, Lionel JOUNEAU, Maire de Saint-Perreux, donne Pouvoir à Daniel MAHE, René RIAUD, Maire de Sixt-sur-Aff, donne Pouvoir à Nathalie BERTY, Marzhina
BILLON, déléguée d'Avessac, Fabrice SANCHEZ, Maire de Massérac, Denis HUET, délégué de Rieux, Nadège NIEL, déléguée de Saint-Vincent-sur-Oust
- Tableau de synthèse des modifications ;
- Rapport enquête publique ;
- Conclusion et avis.
La présente délibération a pour objet d'approuver la modification de droit commun N°1 du plan local
d'urbanisme (PLU) de Redon.
Rapport de Monsieur Pascal DUCHENE, Vice-président,
Le plan Local d'Urbanisme (PLU) de Redon actuellement en vigueur a été approuvé le 18 avril 2013 et révisé le 24 avril 2019. La procédure de modification n° 1 de ce PLU a été engagée par arrêté municipal en date du 31 octobre 2023.
Il s'agit d'une modification de droit commun, prévue aux articles L. 153-41 à L. 153-44 du code de l'urbanisme, qui porte sur les principaux points suivants :
- transcription du projet d'aménagement de l'ancien site industriel STEF dans le PLU (modification de l'OAP "Centre- Ville - Quartier Gare Sud”, du règlement et du plan de zonage)
E
adaptation de la programmation du logement social, notamment dans les opérations d'aménagement du centre-ville ;
modification / suppression de certains emplacements réservés
adaptations réglementaires (ajustement des règles concernant les stationnements et les clôtures dans les zones UC, UE et 1AUZ, adaptation des limites de la zone UM rue Etienne Gascon)
sur les sols)
mise à jour des annexes (modification de certaines servitudes d'utilité publique, intégration d'un secteur d’information
intégration du projet de création d'un Périmètre Délimité des Abords (PDA) commun aux monuments historiques situés dans le centre-ville (en remplacement des périmètres de protection de 500 mètres tracés autour des différents monuments classés ou inscrits)
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CC_2025_50 Envoyé en préfecture le 4/04/2125
Reçu en préfecture le 64/04/2025
Publié le
ID: 005-243609741-20250331-CC 2085 50 _A-DE
Conformément aux dispositions du code de l'urbanisme, le projet de modification a été transmis pour avis conforme à la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) de Bretagne le 191 août 2023, au titre d'un examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable (examen au cas par cas dit "ad hoc").
Par l'intermédiaire de l'information n°2023-010920 du 2 octobre 2023, la MRAe de Bretagne a tacitement confirmé l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour la modification du PLU, dans la mesure où le projet n'est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l'environnement.
Au vu de cet avis favorable tacite de la MRAe, le Conseil Municipal de Redon a ensuite décidé, par délibération du 16 novembre 2023, de ne pas réaliser d'évaluation environnementale pour la modification n° 1 du PLU.
En application de l'article L. 153-40 du code de l'urbanisme, le dossier a été notifié aux personnes publiques associées (PPA) par lettre datée du 11 avril 2024. Les avis suivants ont été émis et sont annexés à la présente délibération :
- avis favorable de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine en date du 6 août 2024, sous réserve de ia prise en compte de diverses demandes formulées par les services de l'Etat
- avis favorable, avec recommandations, du Département d'Ille-et-Vilaine en date du 3 juin 2024
- avis favorable de la commune de Bains-sur-Oust en date du 23 mai 2024
Conformément aux dispositions de l'article L. 153-41 du code de l'urbanisme, le projet de modification du PLU a ensuite fait l'objet d'une enquête publique, prescrite par arrêté du Président de REDON Agglomération en date du 8 juillet 2024. L'enquête publique s'est déroulée du 3 septembre au 3 octobre 2024 inclus.
Il convient de préciser que cette enquête publique a également porté sur le projet de création du périmètre délimité des abords (PDA) des monuments historiques situés dans le centre ancien de Redon.
Pendant la durée de l'enquête publique unique, aucune observation n'a été portée sur le registre relatif au projet de modification du PLU (seul le registre concernant le projet du PDA a reçu quatre observations). De même, aucun courrier (lettre ou courriel) n’a été adressé au commissaire-enquêteur.
À l'issue de l'enquête publique, le commissaire-enquêteur a transmis son procès-verbal de synthèse à REDON Agglomération, dans lequel il a notamment demandé quelles réponses allaient être apportées aux demandes et recommandations des personnes publiques associées. Il s'est également interrogé sur les éventuelles conséquences de l'assouplissement de certaines règles de stationnement, prévu par la modification du PLU pour les constructions à venir sur le site STEF (résidence étudiante et établissement d'enseignement).
En outre, le commissaire-enquêteur a sollicité quelques précisions sur le rythme de production de logements à Redon depuis la révision du PLU de 2019, notamment les logements sociaux, ainsi que sur les objectifs fixés par le nouveau PLH pour les six prochaines années.
Par courrier en date du 29 octobre 2024, REDON Agglomération a transmis un mémoire en réponse au procès-verbal de synthèse, dans lequel la collectivité a répondu point par point aux questions du commissaire-enquêteur.
Le 15 novembre 2024, le commissaire-enquêteur a remis son rapport et ses conclusions motivées au Président de REDON Agglomération. || a émis un avis favorable, sans réserve, au projet de modification n° 1 du PLU de Redon, ainsi qu'au projet de création du PDA. Ce rapport est annexé à la présente délibération.
Les différentes modifications apportées au dossier de modification du PLU afin de prendre en considération les demandes des services de l'Etat, ainsi que les recommandations du Département d'Ille-et-Vilaine et les observations du commissaire- enquêteur, figurent dans le tableau de synthèse annexé à la délibération.
REDON Agglomération étant devenue compétente en matière de documents d'urbanisme aux termes d'un arrêté inter- préfectoral du 6 novembre 2023, rectifié le 8 décembre 2023, il appartient donc au Conseil Communautaire de valider ces modifications et d'approuver le dossier de modification de droit commun n° 1 du PLU de Redon, tel qu'il est annexé à la présente délibération.
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CC_2025_50 Envoyé en préfecture le 4/04/2125
Reçu en préfecture le 64/04/2025
Publié le
ID: 005-243609741-20250331-CC 2085 50 _A-DE
Enfin, il est précisé que le Périmètre Délimité des Abords (PDA) des monuments historiques du centre-ville de Redon a été créé par arrêté du Préfet de la région Bretagne en date du 10 mars 2025.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L. 5216-54 :
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 153-36 à L. 153-48 relatifs à la procédure de modification du plan
local d'urbanisme, ainsi que les articles R. 104-33 à R. 104-37 relatifs à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme ;
VU le code du patrimoine, notamment les articles L. 621-30 et L. 621-31, ainsi que R. 621-92 à R. 621-95 relatifs à la
protection des abords des monuments historiques et à la création d'un périmètre délimité des abords :
VU le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) de REDON Agglomération approuvé le 14 décembre 2010 et révisé le 13 décembre 2016 et en cours de révision ;
VU la délibération CC_2023_106 du conseil communautaire en date du 26 juin 2023 sollicitant le transfert de la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU), de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale ;
VU l'arrêté préfectoral n°35-2023-11-06-00003 en date du 6 novembre 2023 et rectifié le 8 décembre 2023 modifiant les statuts de REDON Agglomération ;
VU le PLU de Redon approuvé le 18/04/2013 et révisé le 24/04/2019 :
VU l'arrêté municipal en date du 31 octobre 2023 engageant la modification de droit commun n°1 du Plan Local d'Urbanisme de Rédon ;
VU l'information n°2023-010920 du 2 octobre 2023 de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe) de Bretagne, confirmant tacitement l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour la modification n°1 du PLU de Redon ;
VU la délibération du Conseil Municipal de Redon en date du 16 novembre 2023 décidant, au vu de l'avis favorable tacite
de la MRAe, de ne pas réaliser d'évaluation environnementale pour la modification de droit commun n°1 du PLU :
VU la délibération CC_2024_84 du conseil communautaire en date du 27 mai 2024 émettant un avis favorable au projet
de périmètre délimitée des abords (PDA) commun aux monuments historiques situés sur le territoire de Redon, proposé par l'Architecte des Bâtiments de France ;
VU les avis des services de l'État et des autres personnes publiques associées, auxquels le projet de modification du PLU
a été notifié en application de l'article L. 153-40 du code de l'urbanisme ;
VU l'arrêté du Président de REDON Agglomération n° 2024-298 du 8 juillet 2024 prescrivant l'enquête publique unique relative à la modification n° 1 du PLU de Redon et à la création d'un PDA des monuments historiques du centre-ville de Redon ;
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 3 septembre au 3 octobre 2024 inclus :
VU le procès-verbal de synthèse transmis par le commissaire-enquêteur le 9 octobre, ainsi que le mémoire en réponse de REDON Agglomération en date du 29 octobre 2024 ;
VU le rapport, les conclusions motivées et l'avis favorable du commissaire-enquêteur en date du 15 novembre 2024 :
VU la délibération CC_2025_29 du Conseil Communautaire en date du 24 février 2025 donnant son accord sur la création du Périmètre Délimité des Abords (PDA), tel qu'il est proposé par l'Architecte des Bâtiments de France ;
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Affichée le 07/04/2025
CC_2025 50 Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
Publié le
ID : 035-243500741-20250331-CC 2025 50 A-DE
VU l'arrêté du Préfet de la Région Bretagne du 10 mars 2025 portant création d'un périmètre délimité des abords commun aux monuments historiques situés sur la commune de Redon ;
CONSIDERANT que la prise en considération des demandes des services de l'Etat, des recommandations du Département d'Ille-et-Vilaine et des observations du commissaire-enquêteur nécessite d'apporter au dossier de modification n° 1 du PLU de Redon les modifications figurant dans le tableau de synthèse annexé à la présente délibération ;
CONSIDERANT qu'il s'agit de modifications mineures qui ne remettent pas en cause l'économie générale du projet soumis à l'enquête publique ;
CONSIDERANT que le dossier de modification de droit commun n° 1 du plan local d'urbanisme de Redon, tel qu'il est présenté au conseil communautaire, est prêt à être approuvé ;
Sur ce rapport, le conseil communautaire décide :
> d'approuver la modification de droit commun n° 1 du PLU de Redon, telle qu’elle est annexée à la présente délibération
> d’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document afférent à cette décision
La présente délibération sera exécutoire :
- à la date de réception de la délibération et du dossier annexé en Préfecture
- après l’accomplissement des mesures de publicité décrites ci-dessous
- après publication de la modification du PLU sur le Géoportail de l’urbanisme mentionné à l’article L. 133-1 du code de l’urbanisme, en application des articles L. 153-23 et R. 153-22 du même code
La présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R. 153-20 et suivants du code de l'urbanisme :
- d’un affichage au siège de REDON Agglomération et en mairie de Redon durant un mois
-_ d’une mention dans un journal diffusé dans le département
-__ d’une publication au recueil des actes administratifs de la Communauté d'Agglomération
Le plan local d'urbanisme modifié, devenu exécutoire, sera tenu à la disposition du public à la mairie de Redon, aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi que sur le site internet de la commune.
LES CONCLUSIONS MISES AUX VOIX SONT ADOPTEES A 59 VOIX POUR.
Fait et délibéré en séance le 31/03/2025
La Secrétaire de séance, Le Président,
Brigitte MELLERIN | fra MARY
ee
REDON ASSPNRITSR
3 Charles Billard
35 605 REDON
Tél : 02 99 70 34 34
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Affichée le 07/04/2025
CC_2025_50 Bilan des logements, dont LLS, produits depuis 2019 à Redon
(basé sur le nombre de logements autorisés par une autorisation d'urbanisme PC ou DP)
Nombre total
de logements autorisés
Dont logts situés
dans la ZAC
du Châtel - Haut Pâtis
Dont logts locatifs sociaux % de LLS / nb total de logts
2019 38 3 [e) 0%
2020 48 6 0 0%
2021 88 20 [e) 0%
2022 70 36 24 34%
2023 35 6 0 0%
2024 22 O0 0 0% (situation au 15/10)
Total 301 71 24 8%
Objectif Il jectifs annuels es / 13 20%
du PLH 2024-2030
Objectifs d
JRERNTS EU 390 / 78 20% PLH 2024-2030 sur 6 ans
PPA DATE REPONSES AUX REMARQUES ET MODIFICATIONS APPORTÉES AU DOSSIER PAR LA COLLECTIVITÉ Pièces du PLU concernées
n° 1
Obj 1 - D 1 : Conformément à l'article L. 151-30 du Code
de l'urbanisme, à l'article L. 113-18 du Code de la
construction et de l'habitation et à l'arrêté du 30 juin
2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de
stationnement des vélos dans les bâtiments, des règles
relatives au stationnement sécurisé des vélos doivent
être prévues conformément au tableau annexé à l'arrêté
susmentionné.
L’article 24 des dispositions générales est amendé afin d’intégrer l’article L.151-30 du code de l'urbanisme relatif aux obligations en matière de stationnement sécurisé des vélos.
L'article 9 des zones U (sauf UL) et 1AUZ est rectifié pour tenir compte des dispositions générales modifiées. Règlement écrit
n° 2
Obj 2 - R 1 : afin de permettre au PLU d'être dans la
bonne trajectoire de production de LLS dans la
centralité, conformément aux objectifs du PLH approuvé
en septembre, il convient de prévoir au minimum 30 %
de LLS dans les secteurs de l'ancien site de STEF et de
la rue de l'école.
Comme expliqué dans la la notice explicative de la modification n°1 du PLU, les objectifs fixés par le PLU et par le PLH 2024-2030 seront atteints, à savoir la réalisation de 78 logements locatifs sociaux pour la ville de Redon sur les 6 prochaines années.
La baisse du pourcentage de logement social dans les OAP "Quartier Gare Sud" et "Ilot rue des Ecoles / rue du Tribunal" n’implique pas que les objectifs ne seront pas respectés.
Grâce à la maîtrise foncière sur ces deux opérations, les collectivités conduisent le développement urbain et auront un droit de regard sur la répartition et le financement des logements sur le périmètre des OAP.
L’exemple du projet sur le secteur de la STEF le démontre puisque le site accueillera environ 150 logements (dont une résidence étudiante de 100 lits) et le Campus ESPRIT Industrie. Il sera donc réalisé un minimum de 30 logements locatifs sociaux (20 %), soit 24 logements de plus que prévu dans le tableau figurant dans la notice explicative (avenant n°1).
Sur le secteur de la rue des Écoles, le projet en cours d'étude prévoit la construction de 67 logements dont 13 logements locatifs sociaux et 22 logements en accession sociale (PSLA).
Enfin, la commune de Redon travaille actuellement sur un projet de renouvellement urbain sur l'ilot rue Thiers, devant accueillir un programme de 52 logements entièrement dédiés à du locatif social.
Ces 3 opérations démontrent la volonté municipale de réaliser des logements sociaux de manière équilibrée sur l'ensemble de son territoire, notamment en centre-ville. Mais comme évoqué dans la notice explicative de la présente modification, pour la réalisation de projets immobiliers en centre urbain économiquement viables, un taux de 30% de logement locatif social risquerait de compromettre le bilan financier de ces opérations.
Aucune
modification
apportée au
dossier
n° 3
Obj 2 - O 1 : Un bilan des logements et LLS produits
depuis l'entrée en vigueur du PLU et de la production
envisagée entre 2024 et 2030 permettrait de mesurer la
compatibilité de la modification du PLU à l'objectif du
PLH 2024-2030 (389 logements à produire dont 78 LLS)
Observation
n'impliquant pas
de modification
du dossier
AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIÉES
Préfecture
d'Ille-et-Vilaine
(DDTM 35)
06/08/2024
APPROBATION DE LA MODIFICATION DE DROIT COMMUN N° 1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE REDON ----------------
MODIFICATIONS APPORTÉES AU DOSSIER EN RÉPONSE AUX AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIÉES ET SUITE À L'ENQUÊTE PUBLIQUE ----------------
ANNEXE A LA DÉLIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 31 MARS 2025
Avis favorable sous réserves de répondre aux demandes
RÉSUMÉ DES DEMANDES, OBSERVATIONS
ET RECOMMANDATIONS
Obj : objet de la modification du PLU
D : demande / O : observation / R : recommandation APPROBATION DE LA MODIFICATION DE DROIT COMMUN N° 1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE REDON ----------------
MODIFICATIONS APPORTÉES AU DOSSIER EN RÉPONSE AUX AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIÉES ET SUITE À L'ENQUÊTE PUBLIQUE ----------------
ANNEXE A LA DÉLIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 31 MARS 2025
PPA DATE REPONSES AUX REMARQUES ET MODIFICATIONS APPORTÉES AU DOSSIER PAR LA COLLECTIVITÉ Pièces du PLU concernées
n° 4
Obj 6 - D 2 : Afin de respecter les exigences de la loi
climat et résilience de 2021, des OAP TVB sont
attendues sur l'ensemble de la commune. Si cette
demande ne peut être satisfaire dans la présente
procédure, elle devra être envisagée dans le cadre de
l'élaboration du PLUi de Redon agglomération en
cohérence avec les continuités écologiques établies
dans les territoires voisins.
Les OAP "continuités écologiques" (trame verte et bleue) prévues à l'article L. 151-6-2 du code de l'urbanisme seront mises en œuvre dans le cadre de l'élaboration du PLUi, dont la prescription a été décidée par délibération du conseil communautaire en date du 30 septembre 2024. Aucune
modification
apportée au
dossier
n° 5
Obj 6 - D 3 : Intégrer les nouvelles dispositions de la loi
engrillagement relatives aux clôtures situées en zone N.
L’article 8 de la zone N du règlement du PLU est complété par les dispositions de l’article L. 372-1 du code de l'environnement relatif aux clôtures en zones naturelles ou forestières.
Voir également ci-dessous la réponse apportée à l'avis du Département d'ille-et-Vilaine pour ce qui concerne les prescriptions relatives aux clôture sur l'ensemble de la commune (y compris en zone U et AU)
Règlement écrit
n° 6
Obj 7 - D 4 : Préciser le calendrier prévisionnel
d'urbanisation des OAP sectorielles existantes et des
zones futures d'urbanisation en application de l'article L.
151-6-1 du Code de l'urbanisme.
Il n'existe que 2 zones à urbaniser en extension (zone AU) sur la commune de Redon : - la première concerne la ZAC du Châtel - Haut Pâtis, zonée en 1AUZ, qui est actuellement en cours d’aménagement ; - la seconde zone à urbaniser est classée en zone 2AU (secteur de Bocudon), qui est à ce jour totalement inconstructible et ne pourra être ouverte à l’urbanisation qu'à long terme.
De fait, l’échéancier prévisionnel existe implicitement.
Il convient toutefois de préciser que dans le cadre de l’élaboration du PLUi, et conformément à l’article L. 151-6-1 du code de l'urbanisme, un échéancier prévisionnel d’ouverture à l’urbanisation sera défini dans les OAP.
Aucune
modification
apportée au
dossier
L’article 20 des dispositions générales du règlement du PLU, relatif aux clôtures, est modifié afin d’intégrer la notion de perméabilité des clôtures pour le passage de la petite faune, mais uniquement pour les clôtures édifiées en limites séparatives.
Règlement écrit
Conseil Régional de Bretagne
Redon Agglomération - SCoT
Chambre de Commerce et
d’lndustrie d'Ille-et-Vilaine
Chambre des Métiers et de
l’Artisanat d’Ille-et-Vilaine
Chambre d’Agriculture
d’Ille-et-Vilaine
Commune de Bains-sur-Oust 23/05/2024
06/08/2024
AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIÉES
RÉSUMÉ DES DEMANDES, OBSERVATIONS
ET RECOMMANDATIONS
Obj : objet de la modification du PLU
D : demande / O : observation / R : recommandation
sans objet
Préfecture
d'Ille-et-Vilaine
(DDTM 35)
Selon l'article R. 151-43 8° du code de l'urbanisme, "le règlement peut imposer pour les clôtures des caractéristiques permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter
l'écoulement des eaux".
Le PLU en vigueur pour Redon ne comprend pas de mention à ce
sujet. Il pourrait être ajouté au règlement dans cette modification du
PLU une mention comme "La perméabilité pour la petite faune doit
être permise à travers les clôtures de tous types en limite séparative ou en limite avec le domaine public. Pour les clôture non perméables (telles que les murs en béton, plaques de béton préfabriqués,
parpaings, claustra de bois ou composites, brise-vues en natte
tressées ou bambou, lames de jointement sur clôtures en grillage
rigide, ...), un passage d'une hauteur de 8 cm pour la petite faune est exigé ponctuellement au ras du sol ."
Pas d'avis rendu
Avis favorable
Pas d'avis rendu
Pas d'avis rendu
Pas d'avis rendu
Pas d'avis rendu
Avis favorable avec une recommandation
03/06/2024 Conseil Départemental d’Ille-et-Vilaine LOGEMENTS AUTORISES DEPUIS LA REVISION DU PLU (2019)
tes Logements Zones U et AU Logements logements
sociaux sociaux
ZAC du Châtel - Haut Pâtis 355 20% 71
Bellevue 46 0% 0
Changement de destination 0 0% 0
Densification / dents creuses 139 15% 21
Logements vacants 78 30% 23
La STEF 30 50% 15
Rue des Ecoles 15 50% 8
Bocudon 115 15% 17
TOTAL 778 20% 155
Zones U et AU log Qnone re sés Dont logements % de logts sociaux
ZAC du Châtel - Haut Pâtis 71 24 38 %
Bellevue 0 /
Changement de destination 0 0 / (en zone agricole ou naturelle uniquement)
Densification / dents creuses 230 0 0%
Logements vacants
Site STEF 0 0 /
lot rue des Écoles / Tribunal 0 0 /
Bocudon 0 0 /
TOTAL 301 24 8%
APPROBATION DE LA MODIFICATION DE DROIT COMMUN N° 1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE REDON ----------------
MODIFICATIONS APPORTÉES AU DOSSIER EN RÉPONSE AUX AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIÉES ET SUITE À L'ENQUÊTE PUBLIQUE ----------------
ANNEXE A LA DÉLIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 31 MARS 2025
REPONSES AUX REMARQUES ET MODIFICATIONS APPORTÉES AU DOSSIER PAR LA COLLECTIVITÉ Pièces du PLU concernées
Pour ce qui concerne les établissements d’enseignement, la modification de l’article 9 du règlement du PLU applicable au nouveau secteur UCd (correspondant au site STEF) assouplit en effet la règle relative au stationnement des véhicules (1 place pour 25 personnes accueillies au lieu de 1 place pour 10 personnes), mais en revanche elle augmente l’exigence pour le stationnement des vélos (1 emplacement pour 120 m² de surface de plancher au lieu de 1 emplacement pour 150 m²).
Au vu du projet immobilier prévu pour le Campus ESPRIT Industrie, tel qu’il est connu à ce jour (à savoir une surface de plancher de 5 500 m² et un effectif maximum théorique de 850 personnes), l’application de la nouvelle règle du PLU aboutira à un besoin minimum de 34 places de stationnement et 46 emplacements vélos sécurisés. De plus, des appuis-vélos en extérieur pourraient venir compléter les locaux fermés.
Toutefois, il est important de préciser que le Campus est un établissement d’enseignement qui accueille uniquement des élèves en apprentissage. Par conséquent, tous les étudiants des différentes promotions ne seront jamais tous présents en même temps dans le nouveau bâtiment. Ainsi, d’après le directeur de l’établissement, l’effectif maximum présent en même temps sur le site s’élèvera, à terme, à 303 personnes (185 élèves, 58 professeurs et salariés, 10 intervenants extérieurs).
La modification des règles de stationnement vise à être cohérent avec les flux réels sur site, et non avec l’effectif théorique maximum. Il s’agit également de favoriser l’utilisation des modes de déplacement doux et, dans le cadre d’une politique de densification urbaine et d’utilisation économe du foncier, d’affecter moins de surfaces de stationnement pour les voitures et autres véhicules motorisés.
Pour ce qui concerne l’hébergement, la logique a été la même, à savoir la diminution des exigences pour le nombre de places de stationnement des véhicules (1 place pour 4 lits au lieu de 1 place pour 2 lits), mais renforcement de la règle pour les deux roues (1 emplacement pour 3 lits au lieu de 1 emplacement pour 150 m² de surface de plancher).
Dans l’hypothèse actuelle d’une résidence étudiante de 100 lits, le règlement envisagé par la modification conduirait donc à la création, à minima, de 25 places de stationnement véhicules et de 33 emplacements sécurisés pour les vélos. Il convient de rappeler que la proximité immédiate de la gare et du centre-ville, ainsi que la mise en place d’un service de transport urbain collectif dès septembre 2025, inciteront les résidents à moins utiliser leur véhicule et favoriseront les déplacements alternatifs (marche à pied, vélo, trottinette…). En outre, cette évolution du mode de calcul correspond aux règles pratiquées dans de nombreuses autres agglomérations, quelle que soit leur population ; et notamment sur Rennes Métropole.
Toutefois, l’observation portant sur la potentielle insuffisance d’emplacements pour les deux-roues amène REDON Agglomération et la commune de Redon à en tenir compte. Aussi, ces dernières proposent au conseil communautaire la réécriture de l’article 9.7.2.1 du règlement du PLU applicable au secteur UCd - destination hébergement - afin d'exiger la réalisation d’un emplacement pour deux-roues pour 2 lits.
Cette adaptation du règlement, à l’issue de l’enquête publique, fera donc passer de 33 à 50 le nombre minimum d’emplacements vélos pour le projet de résidence étudiante.
règlement écrit
Pour compléter les informations de ce tableau, à jour au 15 octobre 2024, il convient de préciser que trois projets importants sont à l’étude et devraient aboutir dans les trois prochaines années, à savoir :
- Ilot rue des Écoles / rue du Tribunal (OAP) : projet immobilier comportant 67 logements, dont 32 logements séniors en accession libre, 22 logements PSLA et 13 logements locatifs sociaux - Ilot rue Thiers (densification - renouvellement urbain) : projet de résidence intergénérationnelle comportant 52 logements locatifs sociaux - Site STEF / quartier Gare Sud (OAP) : projet prévoyant une résidence pour étudiants de 100 lits et un programme immobilier de 50 logements environ, dont au minimum 20 % de logements sociaux
Ces projets contribueront à atteindre les objectifs de production de logements fixés par le PLU (le PADD établit les prévisions sur la période 2018-2030), à savoir 780 logements dont au minimum 155 logements sociaux (20 %), ainsi que les objectifs du nouveau PLH 2024 2030 approuvé le 30 septembre 2024.
remarque
n'impliquant pas
de modification
du dossier
REMARQUES ET QUESTIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
09/10/2024
QUESTIONS RELATIVES
A LA MODIFICATION N°1 DU PLU
CE 1 : objet n° 1 de la modification
Un nouveau secteur UCd sera dédié pour l’ancien site de la STEF
pour notamment assouplir les règles de stationnement.
Pour l’hébergement, on passe de 1 place de stationnement pour 2 lits à 1 place pour 4 lits, et de 1 emplacement deux roues pour 150 m² de surface de plancher à 1 emplacement pour 3 lits.
N’estimez-vous pas que ces règles ne soient pas trop restrictives
d’autant plus que vous contraignez également les règles pour les
établissements d'enseignement (à 1 place de stationnement pour 25 personnes accueillies) sans vraiment le compenser avec les
stationnement deux roues ?
La proximité de la gare est un plus mais le déficit de transport collectif sur la commune de Redon ne favorise pas la mise en application de ces mesures.
CE 2 : objet n° 2 de la modification
Ci-dessous le tableau issu du PLU en vigueur, indiquant la répartition des logements à produire sur la durée du PLU :
Pouvez-vous mettre à jour le tableau ci-dessus, afin d’avoir un suivi de la construction de logements et de logements sociaux depuis la
révision du PLU (approuvée le 24 avril 2019) ? APPROBATION DE LA MODIFICATION DE DROIT COMMUN N° 1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE REDON ----------------
MODIFICATIONS APPORTÉES AU DOSSIER EN RÉPONSE AUX AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIÉES ET SUITE À L'ENQUÊTE PUBLIQUE ----------------
ANNEXE A LA DÉLIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 31 MARS 2025
REPONSES AUX REMARQUES ET MODIFICATIONS APPORTÉES AU DOSSIER PAR LA COLLECTIVITÉ Pièces du PLU concernées
09/10/2024
Le second Prpgramme Local de l'Habitat (PLH) a été approuvé par délibération du Conseil Communautaire en date du 30 septembre 2024
Il est confirmé que ce nouveau PLH pour la période 2024 2030 fixe comme objectif, pour la commune de Redon, la production de 389 logements sur ladite période, dont au minimum 78 logements sociaux (soit 20 %).
remarque
n'impliquant pas
de modification
du dossier
NOM NATURE ET DETAIL DE L'OBSERVATION REPONSES AUX OBSERVATIONS ET MODIFICATIONS APPORTÉES AU DOSSIER PAR LA COLLECTIVITÉ Pièces du PLU concernées
sans objet
QUESTIONS RELATIVES
A LA MODIFICATION N°1 DU PLU
Aucune observation du public sur le projet de modification n° 1 du PLU pendant la durée de l'enquête publique
REMARQUES ET QUESTIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
OBSERVATIONS DU PUBLIC
REFERENCE DE
L'OBSERVATION
CE 3 : Programme Local de l'Habitat
Le Programme Local de l’Habitat (PLH) en cours est le PLH 2015-
2020 adopté le 8 juin 2015 et reconduit successivement.
Une révision du PLH a été lancée pour définir les nouveaux objectifs. Dans l’attente, le PLH 2015-2020 continu de s’appliquer. Le PLH fixe un rythme de construction de 336 logements sur 6 ans, dont 84 en
zone U et 252 en zone AU.
Le nouveau PLH est en cours de validation et il est souhaitable que la modification n°1 du PLU soit en phase avec ses objectifs.
Pour Redon il est prévu à priori pour les 6 prochaines années 389
logements dont 20 % de logements sociaux (soit 78 logements)
Pouvez-vous me confirmer ces chiffres ?