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PLU - Procédure - Procédure
PLU - Procédure - Procédure
PLU - Procédure - Procédure
PLU - Procédure - Procédure
Document publié le Mercredi 12 juillet 2023 par la commune de Louvigné-du-Désert.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Changement climatique, Environnement,
Envoyé en préfecture le 18/07/2023
Reçu en préfecture le 18/07/2023
VILLE DE LOUVIGNE DU DESE Affiché le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATION 22990760 20ES0T7272088 07 CEE
DU CONSEIL MUNICIPAL
LOUVIGNE REUNION DU 12 JUILLET 2023
DUDÉSERT
République Française
Département d’Ille et Vilaine
Nombre de Conseillers : en exercice 23 présents ou représentés : 19 votants : 19
Date de convocation : 5 juillet 2023
L'an deux mil vingt-trois, le 12 juillet à 20h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre OGER, Maire.
Etaient présents : M. OGER Jean-Pierre; M. GOUPIL Jean-Paul ; Mme NOEL Marie-Laure ; M. LECHEVALIER Arnaud : Mme. LEE Isabelle; M. VEZIE François, Mme GUILLOUX Crhristèle; M. COSTENTIN Joseph: Mme MOREL Monique; M. GUERIN Jean-Pierre; M. COUASNON Michel; Mme MICHEL Sylvie; M. FADIER Thierry; M. MOLVAUX Gérard, Mme AUSSANT Angélique; Mme LECHEVALIER Nathalie : Mme BADICHE-MANCEL Karine ; M. MOREL Sylvain ; M. RAULT Pierre-Antoine. Absente : Mme JARDIN Marie Christelle ;
Absentes excusées : Mme KERGOAT Morgane ; Mme TRAVERS Jeanne ; Mme THIBAULT Angélique ; Pouvoirs : néant ;
Secrétaire de séance : M. COUASNON Michel
2023-07-039 - APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU
RAPPORTEUR : |. LEE
EXPOSE
Madame la Maire Adjointe rappelle au conseil municipal les étapes de la procédure de modification simplifiée du plan local d'urbanisme fixée au code de l'urbanisme.
La mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée est désormais achevée. Aucune
observation n'a été déposée par voie dématérialisée et une observation a été déposée au registre mis
à disposition du public en mairie qui rappelle le contexte du site faisant l'objet du projet.
Par ailleurs, les personnes publiques associées n’ont émis aucune remarque ou observation à la suite
de la procédure de consultation.
Il convient, maintenant d'approuver la modification simplifiée pour sa mise en vigueur.
PROPOSITION
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 153-41, L.153-45 à L.153-48 ;
Vu la délibération du conseil municipal du 20 octobre 2022 prescrivant la modification simplifiée du plan
local d'urbanisme ;
Considérant que la mise à disposition au public du dossier, qui s’est déroulée du 15 juin 2023 au 30
juin 2023 inclus, a fait l'objet d'une seule observation rappelant que le secteur de taille et de capacité
d'accueil limité (STECAL), reprend les mêmes limites de la zone Ns qui figurait au PLU approuvé en
2012. La délimitation de ce STECAL répond à la réalisation de la correction d'erreur matérielle ;
Considérant que la modification simplifiée du plan local d'urbanisme est prête à être approuvée, conformément aux articles susvisés du code de l'urbanisme ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
1. d'approuver telle qu'elle est annexée à la présente délibération, la modification simplifiée du plan
local d'urbanisme de la commune de Louvigné-du-Désert portant sur :
Y L'adaptation du plan de zonage du PLU de Louvigné-du-Désert, par la délimitation de la zone NGV et de deux secteurs NGV1 et NGV2,
Y L'ajout d'une zone au règlement littéral du PLU nommée NGV et correspondant à l'aire d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux.
HOTEL DE VILLE : 19, rue Lariboisière - B.P. 29 - 35420 Louvigné du Désert - Tél. : 02 99 98 01 50 - Télécopie : 02 99 98 54 23 mairie@louvignedudesert.org - www.louvignedudesert.org Envoyé en préfecture le 18/07/2023
Reçu en préfecture le 18/07/2023
Affiché le
ID : 035-213501620-20230712-2023 07 039-DE
de dire que conformément aux articles R153-20 et R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente
délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans les journaux
Ouest-France et La Chronique Républicaine.
2. La présente délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa réception en Préfecture et de
l'accomplissement de l'ensemble des mesures de publicité, à savoir l'affichage en Mairie et
l'insertion dans la presse d'un avis d'information.
Le dossier de la modification simplifiée du plan local d'urbanisme est tenu à la disposition du public
à la Maire de Louvigné-du-Désert aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la Préfecture
d'Ille-et-Vilaine.
La présente délibération, accompagnée du dossier de modification simplifiée du Plan Local
d'Urbanisme, sera transmise à Monsieur le préfet d’Ille-et-Vilaine.
DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.
Fait et délibéré, le 12 juillet 2023
Pour extrait conforme
Le Maire
JP. OGER C
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État. 0. +6 soso cece eee . ee . .
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VILLE DE LOÜVIGNE DÙ DESERT... EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIRRRATIONS ea
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REUNION DU 9 MAI 2016 [20 MAI 206 : République Française Énsanaramensner
Département d'Ille et Vilaine ARRIVÉ
Nombre de Conseillers : en exercice 27 présents ou représentés : 25 votants : 25 Date de convocation : 2 mai 2016
L'an deux mil seize, le 9 mai à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre OGER, Maire.
Etaient présents : M. OGER Jean-Pierre ; M. GOUPIL Jean-Paul, Mme LEE Isabelle ; M. CHAUVEL Raymond ; Mme MOREL Monique ; M. VEZIE François ; M. LEBANSAIS Rémy, Mme DAUGUET Simone ; M. COSTENTIN Joseph ; Mme LE GLEHUIR Jocelyne ; M. BOULIERE Daniel ; M. GUERIN Jean-Pierre ; M. COUASNON Michel ; Mme MICHEL Sylvie ; Mme JOURDAN Christelle ; Mme NOEL Marie-Laure ; M. LECHEVALIER Arnaud ; Mme GUILLOUX Christèle ; Mme FOUILLARD Stéphanie ; Mme ROINET Céline ; M. GUERIN Jérôme ; M. MOREL Sylvain ; Mme LAMBERT Céline.
Absents excusés : M. TABUREL Norbert ; M. GUERIN Romuald ; Mme COQUELIN Marie- Germaine ; Mme LESERVOISIER Flavie ;
Pouvoirs : Monsieur TABUREL Norbert donne pouvoir à Madame FOUILLARD Stéphanie ; Monsieur GUERIN Romuald donne pouvoir à Monsieur COSTENTIN Joseph. Secrétaire de séance : M. VEZIE François
2016-04-050 - PRESCRIPTION SUR LA REVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME
RAPPORTEUR :I. LEE
EXPOSE
Le P.L.U de Louvigné-du-Désert a été approuvé le 25 février 2008, révisé et modifié le 27 février 2012. Les lois n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite «Loi Grenelle Il» et d’autres dispositions législatives, notamment la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) conduisent les plans locaux d'urbanisme à entrer en conformité avec ces dispositions et c'est dans ce cadre qu'est proposée la révision du P.L.U de Louvigné-du-Désert.
Les différents axes de réflexion visent notamment à :
>: Intégrer au P.L.U les projets nécessaires au développement urbain de la commune, tel que
le projet de revitalisation du centre bourg de Louvigné-du-Désert (AMI) ;
> Prendre en compte les problématiques liées à l'environnement et au développement
durable (étalement urbain, économies d'énergie, lutte contre les émissions de gaz à effet
de serre, préservation des continuités écologiques, développement des communications
électroniques...) ;
> Traduire dans le P.L.U les nouvelles orientations politiques liées à la politique de l'habitat et
du logement et la politique des transports et des déplacements ;
> Veiller à l'équilibre entre le renouvellement et le développement urbain, la restructuration
des espaces urbanisés et les espaces naturels et agricoles ;
> Garantir et valoriser les ensembles urbains et le patrimoine bâti remarquable ;
> Préserver les qualités urbaines, architecturales et paysagères de ville.
Les objectifs de la commune sont les suivants :
> Renforcer les conditions permettant d'assurer dans le respect des objectifs du
développement durable, les principes définis à l'article L 101-2 du Code de l'Urbanisme et
notamment ceux issus de la loi dite « Grenelle Il » du 12 juillet 2010 ;
> Garantir la parfaite compatibilité du PLU avec le SCOT du pays de Fougères en cours de
révision :
Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23 La concertation sera ‘mer'ée* conforméménit 4 l’afticle L 103-2 et suivants du Code de
l'Urbanisme, pendant toute, la
> Mise à dispositiôn. duin registre’ déstinié-à-fecueillir les remarques et propositions des acteurs locaux et de la population ;
> _ information sur le site internet de la commune ;
> organisation d'au moins une réunion publique pour la présentation du projet.
PROPOSITION
Au regard de ces enjeux, il est proposé au conseil municipal de réviser le PLU, conformément aux dispositions des articles L 153-31 et suivants du Code de l'Urbanisme : > D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou
de service concernant la réalisation des études nécessaires à l'élaboration techniques du
P.L.U et de lancer la procédure d'appel d'offre ;
> De solliciter de l'Etat qu'une dotation soit allouée à la commune pour couvrir les dépenses
nécessaires à la révision du P.L.U, conformément au Code de l'Urbanisme, ainsi que l'aide
financière du Conseil Départemental.
Conformément à l'article L.132-7 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération sera notifiée : > Au préfet ;
> Aux Présidents du Conseil Régional et du Conseil Départemental ;
> Aux Présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre des Métiers et
de la Chambre d'Agriculture ;
> Aux Présidents du S.C.O.T et de Louvigné Communauté.
Information en sera donnée :
> Aux Maires des communes limitrophes.
La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et mention en sera faite dans un journal diffusé dans le Département.
DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.
Fait et délibéré, le 9 mai 2016
Pour extrait conforme
Le Maire
JP. OGER VILLE DE LOUVIGNE DU DESERT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
REUNION DU 11 JUILLET 2016
République Française
Département d’Ille et Vilaine
Nombre de Conseillers : en exercice 27 présents ou représentés : 25 votants : 25 Date de convocation : 4 juillet 2016
L'an deux mil seize, le 11 juillet à 20h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre OGER, Maire.
Etaient présents : M. OGER Jean-Pierre ; M. GOUPIL Jean-Paul, Mme LEE Isabelle ; M. CHAUVEL Raymond ; Mme MOREL Monique ; M. VEZIE François ; M. LEBANSAIS Rémy, Mme DAUGUET Simone ; M. COSTENTIN Joseph ; Mme COQUELIN Marie-Germaine ; M. TABUREL Norbert : Mme LE GLEHUIR Jocelyne ; M. GUERIN Jean-Pierre ; M. COUASNON Michel ; Mme LESERVOISIER Flavie : Mme JOURDAN Christelle ; Mme NOEL Marie-Laure ; M. LECHEVALIER Arnaud : Mme FOUILLARD Stéphanie ; M. GUERIN Jérôme ; M. MOREL Sylvain ; M. GUERIN Romuald ; Mme LAMBERT Céline.
Absents excusés : M. BOULIERE Daniel ; Mme MICHEL Sylvie ; Mme ROINET Céline ; M. VEZIE François (à partir de la délibération n°2016-06-080).
Absente : Mme GUILLOUX Christèle ;
Pouvoirs : Monsieur BOULIÈRE Daniel donne pouvoir à Madame LE GLEHUIR Jocelyne ; Madame MICHEL Sylvie donne pouvoir à Madame NOEL Marie-Laure ; Madame ROINET Céline donne pouvoir à Madame JOURDAN Christelle. Secrétaire de séance : M. Michel COUASNON
2016-06-082 - REVISION DU PLU : COMPLEMENT A LA DELIBERATION DU 9 MAI 2016
RAPPORTEUR : I. LEE
EXPOSE
Lors de la séance du 9 mai dernier, le Conseil Municipal a délibéré sur. la prescription de la
révision du PLU Cette délibération reprenait les objectifs de la commune et les modalités de
concertation sur lesquels le conseil municipal doit explicitement se prononcer, a savoir :
Objectifs de la commune :
> Renforcer les conditions permettant d'assurer dans le respect des objectifs du
développement durable, les principes définis à l'article L 101-2 du Code de l'Urbanisme et
notamment ceux issus de la loi dite «Grenelle Il» du 12 juillet 2010 ;
> Garantir la parfaite compatibilité du PLU avec le SCOT du pays de Fougères en cours de
révision.
Modalités de concertation :
La concertation sera menée conformément à l'article L 103-2 et suivants du Code de l'Urbanisme,
pendant toute la durée de l'élaboration du projet, selon les modalités suivantes :
> Mise à disposition d'un registre destiné à recueillir les remarques et propositions des
acteurs locaux et de la population, information sur le site internet de la commune,
organisation d'au moins une réunion publique pour la présentation du projet.
PROPOSITION
Conformément aux articles L 153.8 et L 103.2 du Code de l'Urbanisme, il est proposé au Conseil
Municipal :
> de valider les objectifs de la commune comme décrit ci-dessus ;
> de valider les modalités de concertation comme décrit ci-dessus.
Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23 ‘ee e5e MadämeLEE räppèlle toutefois que les rubriques figurant dans la liste des objectifs sont des axes de réflexions, ces derniers feront l'objet de précisions dans le cadre d'une prochaine délibération qui arrêtera notamment le choix du cabinet d'étude.
DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.
Fait et délibéré, le 11 juillet 2016
Pour extrait conforme
Le Maire
JP. OGER VILLE DE LOUVIGNE DU DESE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATI
DU CONSEIL MUNICIPAL
LOUVIGNE REUNION DU 18 JANVIER 2018 DUDÉSERT
République Française
Département d'Ille et Vilaine
Nombre de Conseillers : en exercice 27 présents ou représentés : 25 votants : 25 Date de convocation : 14 décembre 2017
L'an deux mil dix-huit, le 18 janvier à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pieire OGER, Maire.
Etaient présents : M. OGER Jean-Pierre ; M. GOUPIL Jean-Paul, Mme LEE Isabelle ; M. CHAUVEL Raymond ; Mme MOREL Monique ; M. VEZIE François ; M. LEBANSAIS Rémy, Mme DAUGUET Simone ; M. COSTENTIN Joseph ; Mme COQUELIN Marie-Germaine ; M. TABUREL Norbert ; Mme LE GLEHUIR Jocelyne ; M. GUERIN Jean-Pierre ; M. COUASNON Michel ; Mme MICHEL Sylvie ; Mme JOURDAN Christelle ; Mme NOEL Marie-Laure ; M. LECHEVALIER Arnaud ; Mme GUILLOUX Christèle ; Mme FOUILLARD Stéphanie ; M. GUERIN Jérôme ; M. MOREL Sylvain ; Mme LAMBERT Céline.
Absent : M. GUERIN Romuald ;
Absents excusés : Mme LESERVOISIER Flavie ; M. BOULIERE Daniel ; Mme ROINET Céline : Pouvoirs : M. BOULIERE Daniel donne pouvoir à Mme LE GLEHUIR Jocelyne ; Mme ROINET Céline donne pouvoir Mme JOURDAN Christelle ; Secrétaire de séance : Mme NOEL Marie-Laure ;
2018-01-011- DEBAT SUR LE PADD DU FUTUR PLU DE LA COMMUNE DE LOUVIGNE-DU-
DESERT
RAPPORTEUR : I. LEE
EXPOSE
Par délibération en date du 9 mai 2016, le Conseil Municipal a prescrit la révision générale du Plan
Local d'Urbanisme (PLU).
Le Conseil Municipal de ce jour est appelé à débattre des orientations générales du Projet
d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), dans le cadre de la révision générale du
Plan Local d'Urbanisme (PLU). Conformément à l’article L.151-5 du Code de l'Urbanisme, le Projet
d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) définit:
1. Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de
paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou
de remise en bon état des continuités écologiques.
2. Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les
réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement
commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de
l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.
Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre
l'étalement urbain.
Le PADD n'est pas soumis au vote mais à un débat, conformément à l’article L. 153-12 du Code
de l'Urbanisme.
Le Conseil Municipal acte que le débat s’est déroulé normalement sur les orientations générales
du projet d'aménagement et de développement durable ci-dessous :
1. Marquer l'identité locale par la valorisation et la préservation du patrimoine bâti d'hier,
d'aujourd'hui, et de demain ;
2. Revitaliser le cœur d'agglomération en accueillant prioritairement la population nouvelle à
proximité des équipements et services ;
HOTEL DE VILLE : 19, rue Lariboisière - B.P. 29 - 35420 Louvigné du Désert - Tél. : 02 99 98 01 50 - Télécopie : 02 99 98 54 23 mairie@louvignedudesert.org - www.louvignedudesert.org 3. Affirmer le rôle de commune « pôle d'appui» à l'échelle du Pays de Fougères et de
Fougères agglomération, par le développement de l'offre d'équipements, de commerces,
de services à la population ;
4. Maintenir et permettre le développement de l'offre d'emplois locaux et le développement de
l'activité économique ;
5. Un environnement de grande qualité dans sa diversité, à préserver :
6. Encourager la limitation des émissions de gaz à effet de serre et les projets de production
d'énergies renouvelables.
Par ailleurs, des objectifs de modération de la consommation de l'espace et de lutte centre
l'étalement urbain ont été fixés.
l'est noté, qu'à ce jour, le registre des remarques mis à disposition du public dans le cadre de le
concertation organisée pour la présente procédure n'a fait l’objet d'aucune remarque.
I ressort du débat les remarques suivantes :
- Concernant le point 2- « revitaliser le cœur d'agglomération », Monsieur LEBANSAIS est en
désaccord sur le secteur à urbaniser compris dans un périmètre de 500 mètres compté depuis !a
Place Charles de Gaulle. 1 déplore que la législation impose désormais aux communes rurales de
limiter leur étalement urbain, alors que pendant des années les grandes agglomérations se sont
développées en consommant plus de foncier. Si Monsieur LEBANSAIS approuve le principe de
protéger les terres agricoles, il est contre une application stricte du périmètre de 500 mètres qui
prive les petites communes de marges de manœuvre pour accueillir de nouvelles populations qui
souhaiteraient s'installer en campagne afin de profiter de terrains plus grands. A l'instar de la
position de l'AMRF, Monsieur LEBANSAIS estime regrettable que les législations actuelles et
successives soient toutes d'inspiration et à dominante urbaine.
- Madame LEE prend acte de cette remarque et rappelle qu'il s'agit effectivement d'une obligation
réglementaire qui était d’ailleurs déjà en vigueur dans le PLU précèdent.
- Monsieur OGER propose d'envisager un périmètre moins contraignant et pourquoi pas élargi à
700 mètres.
- Madame MICHEL fait remarquer qu'en dehors de ce périmètre les terrains privés restent une
solution pour des aménageurs qui souhaïteraient faire construire à l'extérieur du centre bourg.
Monsieur OGER affirme que cela est vrai à condition que les terrains concernés soient en zone
constructible. Or les orientations imposées par l'Etat concernant les documents d'urbanisme ne
vont pas dans ce sens. En effet, Madame LEE précise que dans le précédent PLU 10 hectares de
terrains constructibles avaient été supprimés.
- Monsieur TABUREL s'interroge en particulier sur l'élargissement du périmètre des bâtiments de
France qui semble entrer en contradiction avec l'objectif de revitaliser les dents creuses en centre
bourg. En effet, les contraintes imposées par l'ABF peuvent décourager des projets
d'aménagement qui seraient susceptibles d'être en co-visibilité avec le château de Monthorin.
Madame NOEL et Monsieur OGER souhaite effectivement qu'en cas de co-visibilité faible (ce qui
est souvent le cas considérant là topographie de la commune) une certaine souplesse soit
observée de la part de l'ABF. Monsieur OGER précise qu'il sera personnellement attentif sur ce
point.
- Monsieur GOUPIL revient sur la question du périmètre de 500 mètres et souhaite savoir si celui-
ci est définitif ou s’il peut encore être remis en question. Monsieur OGER indique que ce dernier
n'est pas irrévocable mais qu'il a été défini en cohérence avec le périmètre d'intervention retenu
dans le cadre de l'AMI revitalisation de centre bourg. Pour autant, une certaine souplesse pourrait
être observée : ainsi, le principe du périmètre de 500 mètres de rayon pourrait être conservé pour
les actions majeures en faveur de la revitalisation, sans contraindre pour autant d'éventuels
aménagements au delà de ce périmètre. - Madame MOREL, fait part de sa volonté de s'abstenir lors de l’adoption du futur PLU. Selon elle,
les contraintes concernant les possibilités d'extension des bâtiments en campagne sont trop
importantes. Madame LEE rappelle que cette règle des 30% concernant l'extension des bâtiments
était inscrite dans le règlement du PLU précèdent, cependant ce point fera l’objet d'une nouvelle
réflexion et sans doute d'une modification.
- Madame LEE profite de la tenue de ce débat pour préciser que la révision du PLU de Louvigné
précède les révisions du SCoT (schéma de cohérence territoriale) et du PLH (programme lor:al de
l'habitat) avec lesquels le PLU doit être en conformité. Tout en prenant acte des remarques éinises
par les élus, Madame LEE indique qu'il existe un risque que le PLU de la commune puisse ne nas
être conforme avec les documents d'urbanisme supra-communal (Scot et PLH) si des orientations
trop souples étaient retenues. La révision du PLU de Louvigné doit donc anticiper au mieux 1es
orientations futurs qui seront inscrites au sein du SCoT et du PLH.
- Messieurs CHAUVEL et COUASNON prennent la parole pour souligner l'intérêt du PLU dans :&
protection des terres agricoles qui constituent l'outil de travail principal des agriculteurs.
- Madame MICHEL demande quelle sera la taille des lots autorisés dans le cadre de futurs
aménagements. Monsieur OGER indique que la densité retenue est de 18 logements par hectare.
- Enfin, Monsieur LEBENSAIS s'interroge sur les règles en matière de gestion et de rejet des eaux
pluviales. Madame LEE fait savoir que c’est le règlement du PLU qui définira les règles en la
matière.
DECISION
Sur cette base, il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir donner
acte de la tenue du débat prévue par l’article L.152-12 du code de l'urbanisme. La tenue de ce
débat est formalisée par la présente délibération à laquelle est annexé le projet de PADD.
Fait et délibéré, le 18 janvier 2018
Pour extrait conforme
Le Maire
JP. OGER ot VILLE
DE
LOUVIGNE
DU
DESERT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
REUNION
DU
16 MAI
2019
DUDÉSERT
8
République
Française
Département
d'lile
et Vilaine
Nombre
de
Conseillers
: en
exercice
27
présents
ou
représentés
: 26
votants
: 26
Date
de
convocation
: 9 mai
2019
L'an
deux
mil
dix-neuf,
le
16
mai
à 20h30,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
OGER,
Maire.
î
:
Etaient
présents
:
M.
OGER
Jean-Pierre
;
M.
GOUPIL
Jean-Paul;
Mme
LEE
Isabelle
;
M.
CHAUVEL
Raymond
; Mme
MOREL
Monique
; M.
VEZIE
François
; M.
LEBANSAIS
Rémy
;
M.
COSTENTIN
Joseph
; Mme
COQUELIN
Marie-Germaine
; M.
TABUREL
Norbert
; Mme
DESANCE
Jocelyne
;
M.
GUERIN
Jean-Pierre
;
M.
COUASNON
Michel
;
Mme
MICHEL
Sylvie
;
Mme
LESERVOISIER
Flavie
; Mme
JOURDAN
Christelle
; Mme
NOEL
Marie-Laure
; M.
LÉCHEVALIER
Armaud
; Mme
GUILLOUX
Christèle
; Mme
FOUILLARD
Stéphanie
; M.
MOREL
Sylvain
; M.
GUERIN
Romuald
; Mme
LAMBERT
Céline.
Absent
:
Absents
excusés
: M.
GUERIN
Jérôme
; Mme
DAUGUET
Simone
; Mme
ROINET
Céline
; M.
BOULIÈRE
Daniel
;
Pouvoirs
: M.
GUERIN
Jérôme
donne
pouvoir
à
M.
GUERIN
Jean-Pierre
;
Mme
DAUGUET
Simone
donne
pouvoir
à
M.
OGER
Jean-Pierre
;
Mme
ROINET
Céline
donne
pouvoir
à
Mme
JOURDAN
Christelle
;
Secrétaire
de
séance
: M.
GUERIN
Romuald.
2019-04-025
- ARRET
DU
PROJET
DE
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
(PLU)
RAPPORTEUR:
|. LEE
EXPOSE À
la
suite
de
la
réunion
publique
du
30
avril
2019,
le
Conseil
Municipal
doit
se
prononcer
sur
le
bilan
de
concertation
et sur
le
projet
de
PLU.
Madame
ia
Maire
adjointe
rappelle
que
la
révision
du
document
d'urbanisme
de
la
commune
de
LOUVIGNE
DU
DESERT
a
été
prescrite
et
les
modalités
de
la
concertation
ont
été
définies
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
9
mai
2016,
complétée
par
délibération
du
11
juillet
2016. Madame
la
Maire
adjointe
expose
au
Conseil
Municipal
les
principales
justifications
qui
motivaient
la
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme :
>
S'inscrire
dans
les objectifs
de
développement
durable
et de
modération
de
la consommation
de
l'espace
et
intégrer
toutes
les
évolutions
législatives
liées
à
la
loi
ENE
(Engagement
National
pour
l'Environnement)
et
la
loi
ALUR
(Loi
pour
l'Accès
au
Logement
et
un
Urbanisme
Rénové)
;
>
Prendre
en
compte
les orientations
générales
définies
par
ies documents
supra-communaux
notamment
le
SCOT
du
Pays
de
Fougères,
approuvé
le
8
mars
2010
;
>
Prendre
en
compte
les enjeux
environnementaux,
notamment
par
la valorisation
de
la trame
verte
et
bleue
et
par
la
préservation
des
zones
humides
:
>
Renforcer
les
conditions
permettant
d'assurer
dans
le
respect
des
objectifs
du
développement
durable,
les
principes
définis
à
l’article
L
101-2
du
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
ceux
issus
de
la
loi dite
« Grenelle
il
» du
12 juillet
2010
;
>
Garantir
la
parfaite
compatibilité
du
PLU
avec
le
SCOT
du
Pays
de
Fougères
en
cours
de
révision.
HOTEL
DE
VILLE
: 19, rue Lariboisière - B.P. 29 - 35420
Louvigné du Désert - Tél. : 02 99 98 01 50 - Télécopie : 02 99 98 54 23
mairie@louvignedudesert.org
- www.
louvignedudesert.org Madame
la
Maire
adjointe
précise
les
objectifs
qui
ont
été
poursuivis
dans
le
cadre
de
la
définition
du
projet
de
P.L.U
:
ee
1.
Marquer
l'identité
locale
par
la
valorisation
et
la
préservation
du
patrimoine
bé
d'hier,
d'aujourd'hui
et
de
demain
;
2.
Revitaliser
le
cœur
d'agglomération
en
accueillant
prioritairement
la
population
nouvelle
à
proximité
des
équipements
et
services
;
3.
Affirmer
le
rôle
de
commune
«
pôle
d'appui
»
à
l'échelle
du
Pays
de
Fougères
et
Fougères
agglomération,
par
le
développement
de
l'offre
d'équipements,
de
commerce,
de
services
à
la
population
;
4.
Maintenir
et
permettre
le
développement
de
l'offre
d’ emplois
|lécaux
et
le
développement
de
l'activité
économique
;
5._
Préserver
un
environnement
de
grande
qualité
dans
sa
diversité
;
6.
Encourager
la
limitation
des
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre
et
les
projets
de
production
d'énergies
renouvelables
:
Madame
la
Maire
adjointe
rappelle
que
le
débat
sur
le
projet
d'aménagement
et
de
développement
durable
s'est
tenu
au
sein
du
Conseil
Municipal
le
18
janvier
2018.
Madame
la
Maire
adjointe
rappelle
également
les
modalités
de
la
concertation
retenues
conformément
à
l'article
L
103.2
et
suivants
du
Code
de
l'Urbanisme,
afin
d'associer
pendant
la
durée
de
la
révision
du
P.L.U,
jusqu'à
l’arrêt
du
projet,
les
habitants,
lès
associations
locales
et
autres
personnes
concernées
:
>
Une
information
a
été
faite
dans
la
presse
au
démarrage
de
la
procédure
:cette
information
est
parue
dans
les
journaux
Ouest-France
et
Chronique
les
21
décembre
2016
et
30
décembre
2016
;
>
Un
registre
a
été
mis
à
disposition
en
mairie
afin
de
recueillir
les
observations,
avis,
idées
des
particuliers
:
à
ce
registre
composé
de
20
pages,
une
remarqué
à été
formulée
;
>
Deux
réunions
publiques
ont
été
organisées
au
cours
de
la
procédure.
Ces
réunions
publiques
ont
été
ouvertes
à
tous
les
habitants
de
la
commune,
invités
par
voie
d'affichage
publie,
communiqué
de
presse,
et
à
toutes
autres
personnes
intéressées.
Elles
ont
été
organisées
le
11
janvier
2018
et
le
30
avril
2019,
une
dizaine
d'habitants
ont
participé
à
la
première
réunion
et
une
vingtaine
d'habitants
ont
participé
à
la
seconde
;
>
Une
information
a été
faite
dans
le
journal
municipal
INFOROC
sur
l'évolution
du
projet
du
PLU;
>
Une
information
régulière
a
été
faite
sur
l’évolution
du
projet
de
P.L.U,
sur
le
site
internet
de
la
commune
;
Madame
la
Maire
adjointe
présente
le
bilan
de
la
concertation
:
>
Le
4
mai
2019,
une
remarque
a
été
portée
sur
le
registre
:
elle
concerne
une
partie
de
la
parcelle
cadastrée
section
B
n°1075
située
au
lieu-dit
du
«
Rocher
du
Montlouvier
»
classée
au
PLU
actuel
en
EBC
(Espace
Boisé
Classé)
pour
une
surface
d'environ
4
000
m?,
et
dont
le
classement
EBC
avait
été
supprimé
dans
le
projet
de
PLU.
Etant-donné
que
le
défrichement
n'a
pas
été
déclaré,
il
convient
de
maintenir
l'Espace
Boisé
Classé
à
cet
endroit.
D'autre
part,
Madame
la
Maire
adjointe
informe
que
des
demandes
avaient
été
adressées
en
Mairie
préalablement
à la
délibération
prescrivant
la
révision
du
P.E.U.
Elles
ont
été
intégrées
à la
réflexion
au
cours
de
l’étude.
Madame
la
Maire
adjointe
ajoute
que
ce
bilan
met
fin à
la
concertation
préalable
qui
aura
été
menée
du
11
juillet
2016
au
16
mai
2019.
vu: Concernant
l'arrêt
du
projet
de
plan
local
d'urbanisme
:
Pour
faire
suite
à
la
phase
d’études,
de
concertatiori
ét
d'élaboration
associée,
le
Conseil
Municipal
doit
se
prononcer
sur
le
projet
de
P.L.U.
Celui-ci
sera
ensuite
transmis
pour
avis
aux
Rersonnes
publiques
associées
à son
élaboration
qui
disposeront
d’un
délai
de
trois
mois
pour faire
valoir leurs
observations.
Ensuite,
il
sera
soumis
à
enquête
publique,
ce
qui
permettra
aux
habitants
de
s'exprimer
une
nouvelle
fois
sur
le
projet
et
de
faire
valoir
leurs
observations
avant
l'approbation
du
P.L.U.
La
commission
d'enquête
remettra
son
rapport
et
ses
observations.
Puis
le Conseil
Municipal
aura
à
approuver
le
PLU
en
y
apportant,
s’il
le
souhaite,
des
modifications
pour
tenir
compte
des
résultats
de
l'enquête
et
des
avis
des
personnes
publiques.
Les
modifications
apportées
après
l'enquête
publique
ne
doivent
pas
remettre
en
cause
l'économie
générale
du
document.
Le
projet
de
P.L.U
prêt
à être
arrêté
est
composé
des
pièces
suivantes
:
>
Un
rapport
de
présentation
qui
comporte
une
évaluation
environnementale
;
>
Un
projet
d'aménagement
et
de
développement
durable
;
>
Des
orientations
d'aménagement
et
de
programmation
portant
sur
l'aménagement,
l'environnement,
l'habitat,
les
transports
et
les
déplacements,
ces
deux
dernières
tenant
respectivement
lieu
de
programme
local
de
l'habitat
et
de
plan
de
déplacements
urbains
;
>
_.Un
règlement
qui
délimite
les zones
urbaines,
à urbaniser,
agricoles,
naturelles
et qui fixe
les
règles
applicables
à
l'intérieur
de
chacune
des
zones
;
>
Les
documents
graphiques
du
règlement
au
nombre
de
cinq
;
>
Des
annexes.
GONSIDERANT
QUE
:
>
Le
Conseil
Municipal
a
débattu
des
orientations
générales
du
Projet
d'Aménagement
et
Développement
Durable
(PADD)
lors
de
sa
séance
du
18 janvier
2018
et que
ces
orientations
sont
conformes
aux
objectifs
énoncés
lors
de
la
prescription
de
l’élaboration
du
PLU
;
>
Les
études
d'urbanisme
relatives
à
l'élaboration
du
PLU
ont
été
achevées
;
>
La
concertation
avec
la
popuiation
sur
ces
études
et
ia définition
progressive
du
contenu
du
projet
de
PLU
ont
été
effectuées;
ceïte
concertation
s'étant
déroulée
de
manière
satisfaisante
tant
dans
sa
forme,
au
regard
des
modalités
retenues
dans
les délibérations
du
9
mai
2016
et
du
11
juillet
2016,
que
dans
le fond
au
vu
des
avis
émis
par
la
population
;
>
Les
différentes
personnes
qui
doivent
être
associées
ou
consultées
au
cours
de
la
procédure
ont
pu
s'exprimer
sur ces
études
et le
projet
de
PLU
et qu'ils
ont
pu faire
part
ainsi,
dans
leur
domaine
de
compétences
respectives,
de
leurs
observations.
Madame
la
Maire
adjointe
propose
à l'assemblée
de
bien
vouloir
:
>
Approuver
le bifan
de
concertation
présenté
ci-avant
;
> _
Arrêter
le projet
de
PLU
tel
qu'il
est
annexé
à
la
présente
délibération ;
>
Soumettre
pour
avis
le
projet
de
PLU
aux
Personnes
Publiques
Associées,
conformément
aux
articles
L.132-7
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme
;
°
>
Donner
tous
pouvoirs
à
Monsieur
ie
Maire
pour
poursuivre
la
procédure
d'élaboration
du
PLU
: transmission
pour
avis
aux
personnes
publiques
associées,
saisine
de
la Commission
Départementale
de
Préservation
des
Espaces
Naturels,
Agricoies
et Forestier
et du
Tribunal
Administratif
en
vue
de
la désignation
d'un
commissaire
enquêteur
et organisation
par Arrêté
Municipal
de
l'enquête
publique
du
PLU. La
présente
délibération
sera
notifiée
:
> > > > >
Au
Préfet ;
…
Aux
présidents
du
Conseil
Régional
et du
Conseil
Départemental
;
Aux
présidents
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie,
de
la
Chambre
des
Métiers
et
de
la
Chambre
d'Agriculture
;
A
la
Commission
Départementale
de
la
Préservation
des
Espaces
Naturels,
Agricoles
et
Forestiers
;
Aux
Maires
des
communes
limitrophes
:
Landéan,
Melié,
Les
Loges
Marchis,
Landivy,
La
Bazouge-du-Désert,
Parigné,
Villamée,
Monthautt,
Saint-Brice-de-Landelles
;
Au
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intefcommunale
gestionnaire
du
SCOT
;
'
Aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
directement
intéressés
: Maison
d'Agglomération,
S.M.P.B.C,
SIVOM,
Architecte-Conseil.
Conformément
à
l’article
R.153-3
du
code
de
l'urbanisme,
la
présente
délibération
fera
l'objet:
> >
D'un
affichage
en
mairie
durant
un
mois
; :
D'une
mention
de
cet
affichage
insérée
en
caractère
apparents
dans
les journaux.
DECISION Après
en
avoir
débattu
le
Conseil
Municipal
accepte
cette
proposition
par
22
voix
pour
et
4
abstentions
(M.
LEBANSAIS
Rémy
;
M.
TABUREL
Norbert
; Mme
LESERVOISIER
Flavie
; M.
GUERIN
Romuald).
Fait
et délibéré,
ie
16
mai
2019
Pour
extrait conforme
Le
Maire
JP.
OGER
Certifié
exécutoire
par
le Maire
Ce
Compte
tenu
de
la transmission
En
préfecture
le 20
mai
2019
Et
de
la publication
le 20
mai
2019
À
Louvigné-du-Désert
le
20
mai
2019
Le
Maire
Jean-Pierre
OGER AVIS D'ENQUÊTE
PUBLIQUE SUR LE PROJET DE RÉVISION DU PLAN LOCAL
D'URBANISME (P.L.U.) DE LA COMMUNE DE
LOUVIGNEÉ DU DÉSERT
1° Par arrêté n°2019-A-153 en date du 23 octobre 2019, le Maire de La commune de LOUVIGNÉ DU DÉSERT a ordonné l'ouverture de l'enquête publique sur le projet de révision du Plan Local d'Urbanisme de la commune de LOUVIGNE DU DESERT.
2° À l'issue de cette enquête publique, le Conseil Municipal de LOUVIGNÉ DU DÉSERT approuvera la révision du Plan Local d'Urbanisme.
3° Madame PHILIPPE Michèle a été désignée Commissaire enquêtrice
par le Tribunal Administratif de Rennes.
4° L'enquête publique se déroulera à la Mairie de LOUVIGNÉ DU DÉSERT : du 18 novembre 2019, 9H00, jusqu'au 20 décembre 2019, 17H30, aux jours et heures habituels d'ouverture : du lundi au vendredi de 8H30 à 12H30 et de 14H00 à 17H30, le samedi de 10H30 à 12H00. ,
Pendant la durée de l'enquête, les pièces du dossier seront déposées à la Mairie de LOUVIGNE DU DESERT, 19, rue Lariboisière. Le dossier sera également consultable en format numérique sur le poste informatique prévu à cet effet au service urbanisme de la Mairie, aux horaires ci-dessus mentionnés, ainsi que sur le site internet de la commune à l'adresse suivante :
https://www.louvignedudesert.org et sur sa page Facebook.
Les observations sur le projet de révision du P.L.U pourront soit, être consignées sur le registre d'enquête déposé en Mairie, soit, adressées par écrit à la Commissaire enquêtrice au 19, rue Lariboisière ou à l'adresse électronique : urbanisme@louvignedudesert.org.
5° Madame PHILIPPE Michèle, Commissaire enquêtrice, se tiendra à la disposition du public, dans le cadre de permanences :
LIEU DES PERMANENCES ADRESSE DATES ET HORAIRES
- 18 novembre : 9H00 à12H00
- 30 novembre : 9H00 à 12H00
19, rue Lariboisière - 7 décembre : 9H00 à 12H00
- 12 décembre : 15H00 à 18H00
- 20 décembre : 14H30 à 17H30
Mairie de
LOUVIGNE DU DESERT
Salle du Conseil Municipal
6° Une évaluation environnementale a été réalisée et a été transmise à la Mission Régionale d'Autorité Environnementale. Elle sera jointe au dossier d'enquête publique.
7° La MR.A.e n'a pas pu étudier le dossier dans le délai de trois mois qui lui était imparti. Par conséquent, elle est réputée n'avoir aucune observation à formuler. Le dossier n°MRAe 2019-007229 est consultable sur le site : www.mrae.developpement-durable.gouv.fr Te toux.
VILLE DE LOUVIGNE DU DESERT REÇU LE
arr :EXTRAIT-DU.REGISTRE DES DELIBERATIONS Loin Etre DU CONSEIL MUNICIPAL :
28 FEV. 2020
PREFECTURE
D'ILLE-ET-VILAINE
LOUVIGNÉ. 29 MAI {REUNION DU 20 FEVRIER 2020
RS del rançaisé\ 1) VÉ
Département dE ét Vitaine
Nombre de Conseillers : en exercice 27 présents ou représentés : 23 votants : 23 Date de convocation : 13 février 2020
L'an deux mil vingt, le 20 février à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre OGER, Maire.
Etaient présents : M. OGER Jean-Pierre ; M. GOUPIL Jean-Paul ; Mme LEE Isabelle ; M. CHAUVEL
Raymond ; Mme MOREL Monique ; M. VEZIE François ; M. LEBANSAIS Rémy ; Mme DAUGUET Simone : M. COSTENTIN Joseph ; Mme COQUELIN Marie-Germaine ; M. TABUREL Norbert ; M. GUERIN Jean-Pierre : M. COUASNON Michel ; Mme MICHEL Sylvie ; Mme LESERVOISIER Flavie ; Mme NOEL Marie-Laure ; M. LECHEVALIER Arnaud ; Mme GUILLOUX Christèle ; Mme ROINET Céline : M. GUERIN Jérôme ; M. MOREL Sylvain ; Mme LAMBERT Céline. Absentes : Mme FOUILLARD Stéphanie ; Mme JOURDAN Christelle ; Absents excusés : M. BOULIERE Daniel ; M. GUERIN Romuald ; Mme DESANCE Jocelyne ; Arrivée en cours de séance: Mme COQUELIN Marie-Germaine (20h30 à partir de la délibération
2020-02-012 - participation de la commune aux dépenses de fonctionnement de l’école Notre Dame) ;
Mme LAMBERT Céline (20h40 à partir de la délibération 2020-02-014 - débat d’'orientations
budgétaires).
Pouvoir : M. GUERIN Romuald donne pouvoir à M. GUERIN Jérôme. Secrétaire de séance : Mme MOREL Monique.
2020-02-017 - APPROBATION DU PROJET DE PLU
RAPPORTEUR : |. LEE
Monsieur le Maire informe les membres de l'assemblée de la présence de Madame Delphine
VIEUXBLED, du cabinet « Urba », en charge de la révision du PLU. Avec l'accord du Conseil
Municipal, elle sera amenée à répondre aux questions techniques des élus.
Madame la Maire adjointe rappelle :
> Que la révision du document d'urbanisme de la commune de LOUVIGNE DU DESERT a
été prescrite et les modalités de la concertation ont été définies par délibération du Conseil
Municipal en date du 9 mai 2016, complétée par délibération du 11 juillet 2016.
> Que le débat sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durable s'est tenu au sein
du Conseil Municipal le 18 janvier 2018.
> Que le Plan Local d'Urbanisme a été arrêté par délibération du Conseil Municipal en date
du : 16 mai 2019.
> Le projet a ensuite été transmis pour avis aux personnes publiques associées à son
élaboration qui ont disposé d’un délai de trois mois pour faire valoir leurs observations. Le
dossier a aussi été transmis à la CDPENAF ainsi qu'à la MRAe. Puis, il a été soumis à
enquête publique, ce qui a permis aux habitants de s'exprimer une nouvelle fois sur le
projet et de faire valoir leurs observations avant l'approbation du P.L.U. > La commissaire enquêtrice a remis son rapport et ses observations le 21 janvier 2020.
Madame la Maire adjointe indique que le Conseil Municipal peut approuver le PLU en y
apportant, s’il le souhaite, des modifications pour tenir compte des résultats de l'enquête et
des avis des personnes publiques, conformément à l’article L. 153-21 du Code de
l'Urbanisme. Les modifications apportées après l'enquête publique ne doivent pas remettre
en cause l’économie générale du document.
HOTEL DE VILLE : 19, rue Lariboisière - B.P. 29 - 35420 Louvigné du Désert - Tél. : 02 99 98 01 50 - Télécopie : 02 99 98 54 23 mairie@louvignedudesert.org - www.louvignedudesert.org 9
Co
©
too
Madame la Maire ad:ointe indique quelles sont les modifications apportées au projet du Plan Local d'Urbanisme, à la suite des rerrarques formulées pendant l'enquête publique, et aux avis des
Personnes Publiques Associées :
>
>
Le rapport de présentation a été amendé pour faire suite aux remarques des personnes
publiques associées,
Les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) ont été enrichies d’un
échéancier d'ouverture à l'urbanisation des divers secteurs à vocation d'accueil
d'habitations. L'OAP de la rue Radiguer a été supprimée au profit de la définition d’une
OAP sur le Roquet de la Touche.
Le plan de zonage (ou règlement graphique) a fait l’objet d'adaptations pour répondre aux
demandes des personnes publiques associées et aux résultats de l'enquête publique :
Y La forme du plan de zonage a été adaptée pour améliorer la lisibilité des plans
papiers,
Y* Des mises à jour de la trame verte ont été effectuées : adaptation des limites
d'un espace boisé classé au lieu-dit le Rocher de Montlouvier, ajout et
suppression de linéaire de haies identifiées au titre du L.151-23 du Code de
l'Urbanisme, reclassement de haies (identifiées au titre du L.151-23 du C.U)
comprises dans le périmètre de captage d'eau potable du Pont Juhel en espace
boisé Classé (conformément à l'arrêté Préfectoral). Des boisements identifiés en
EBC (L.113-1 du CU) ont fait l'objet d'un déclassement au profit d'une
identification au titre des continuités écologiques (L.151-23 du CU).
Ÿ Identification d’un arbre isolé remarquable au lieu-dit Les Alleux, au titre des
Espaces Boisés Classés (EBC)
Ÿ Mise à jour de la trame bleue: les zones humides du bassin versant du
Couesnon, touchant le sud du territoire communal sont ajoutées et les cours
d’eau identifiés au titre du BCAE (Bonnes Conditions Agricoles et Ecologiques)
sont reportés au plan de zonage au titre du L.151-23 du C.U.
Y”_ Suppression d’un secteur à urbaniser de 3 600 m?° et identification de ce secteur
au titre des parc et jardins à conserver (L.151-19 du CU), rue Radiguer, au profit
de l'ajout d'une zone à urbaniser de: 4000 m? au lieu-dit « La Touche »
(Roquet de la Touche).
Y Ajout et suppression de pastilles identifiant les bâtiments susceptibles de
changer de destination en zone agricole et naturelle, soit au total 148 bâtiments
susceptibles de changer de destination ;
> Le règlement littéral : il a fait l'objet de plusieurs adaptations à la demande des personnes
publiques associées : ainsi, il est précisé qu'en zone agricole et naturelle, les constructions
annexes auront une emprise au sol maximale de 60 m2, les règles relatives à l'extension
des habitations existantes à la date d'approbation du présent PLU ont été revues, tout en
limitant leur emprise au sol totale à 200 m2. Les extensions des logements dans
l'enveloppe d'un bâtiment existant (exemple d'une longère) sont admis, sans identification
préalable au plan de zonage. Les possibilités de changement de destination en zone
agricole et naturelle ont été corrigées afin d’être conformes avec la législation en vigueur
(logements et hébergements touristiques uniquement).
En revanche, l'ensemble des remarques enregistrées par la Commissaire Enquêtrice et ne
répondant pas aux objectifs du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (P.A.D.D)
du PLU, a été laissé sans suite. Madame la Maire adjointe rappelle que la législation a évolué, et
le PLU doit définir des objectifs de modération de la consommation de l'espace et se tenir aux
objectifs chiffrés affichés au P.A.D.D, notamment en matière de préservation de l'espace agricole. > ©
PROPOSITION ne
Vu, le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.151-1 et suivants, L.103-2 et suivants : La délibération du Conseil Municipal du 9 mai 2016, complétée par délibération du 11 juillet 2016,
prescrivant la révision du PLU ;
Vu, la délibération du Conseil Municipal du 18 janvier 2018 témoignant du débat des orientations
générales du PADD par le Conseil Municipal ;
Vu, la délibération du Conseil Municipal en date du 16 mai 2019 ayant arrêté le projet de révision
du PLU ;
Vu, l'arrêté du Maire en date du 23 octobre 2019 soumettant à enquête publique le projet du PLU
arrêté par le Conseil Municipal ;
Vu, le rapport et les conclusions de la commissaire enquêtrice :
Vu, les avis des services consultés ;
Considérant que le dossier du projet de PLU comprenant : le rapport de présentation, le PADD,
les OAP, les documents graphiques, le règlement et des annexes, tel qu'il est présenté au Conseil
Municipal est prêt à être approuvé, conformément aux articles susvisés du Code de l'Urbanisme.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le PLU tel qu'il est annexé à la présente.
La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en préfecture et de
l’'accomplissement des mesures de publicité. Conformément à l’article R.153-20 et suivants du
Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet :
> D'un affichage en mairie durant un mois,
> D'une mention de cet affichage insérée en caractères apparents dans les journaux
suivants, diffusés dans le Département: LA CHRONIQUE REPUBLICAINE et OUEST-
FRANCE.
Le dossier du Plan Local d'Urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public à la Mairie de
Louvigné-du-Désert, aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la Préfecture,
conformément à l’article L.153.22 du Code de l'Urbanisme.
DECISION ‘
- Madame LESERVOISIER fait part de ses observations :
« Concernant la délibération du PLU paragraphe règlement littéral je tiens à préciser :
e Quelle énergie dépensée pour des choses de bon sens: distance du logement de
l’agriculteur, extension mesurée de son habitation (le droit d'agrandir sa maison), possibilité
d'étendre son logement dans une étable attenante. En effet si nous n'avions rien dit à ce
qui avait été écrit préalablement, ce n’est pas 200 m? de surface habitable mais 150 m2 qui aurait été appliqué, un hameau comme les hautes cours et les basses cours de taille
presque d'un petit bourg, 80 % des maisons n'auraient pas pu évoluer, pas de véranda,
pas d’agrandissement. || persiste toutefois des aberrations vous expliquerez donc à nos
habitants de campagne, que même s’ils ont plus de 3 000 ou 5000 m2 de terrain qu'il il
faudra placer leur poulailler, leur abri à poney, bref leur annexe à 20 m de leur maison,
même si cela tombe sur leur terrasse, ou dans la cour goudronnée, et que + de 60 m2? de
Surface c'est trop. A1 km côté Manche ou Mayenne les règles sont totalement différentes.
Concernant la délibération du PLU paragraphe pastillage je tiens à préciser :
+ En octobre 2018, j'ai proposé des critères de classement de bâtiment et je vous ai suggéré une méthodologie de travail, consciente des enjeux pour la commune de bien travailler, j’ai été reconduite comme une malpropre. Où était le problème de parcourir la campagne à une petite dizaine d'élus pour voir le bâti, rencontrer les habitants, voir les éventuels
projets, faire le repérage en conséquence afin de traiter tout le monde pareil, d'éviter un excès de pastilles ce qui aurait rassuré les administrations. Je ne valide donc pas la façon de faire, ni le nombre affiché à 148 pastilles aujourd'hui. D'une menière générale : :
e Vos nous avez fait souvent nasser de simples recommandations des PPA pour des obligations, ce qui a limité notre discernement et nos marges de manœuvre.
e Je ne valide pas les méthodes comme lorsque je découvre le 16 novembre 2019 juste
avant le début de l'enquête publique des plans sur le changement de destination qui n’ont jamais été porté à ma connaissance ni à celles des autres élus du groupe, alors que ces mêmes plans avaient été envoyé en préfecture le 12 juin 2019. Ces plans importants changeaient complètement la donne et montraient que d'une propriété à une autre on ne donnait pas les mêmes droits. D'ailleurs il a fallu ajouter dans le règlement un paragraphe pour l'extension dans le bâti existant pour rectifier le tir, donc heureusement que nous les
avons vu |
e || a été rajouté dans le règlement, après enquête le plafonnement à un du nombre de logement admis pour un agriculteur sur son site, sans nous en parler, je ne sais pas si c'est
légal mais pour moi c'est déloyal.
Merci à Christelle et Monique qui m'ont rejoint dans mes idées et dans mes valeurs durant ces
derniers mois, leur présence m'a permis de continuer, sans elles j'aurai démissionné de ma charge
d'élus depuis plusieurs mois, à cause de ce dossier mais surtout à cause des attitudes de certains d'entre vous à mon égard.
Je respecte l'énorme travail réalisé pour ce PLU, le PLU ce n’est pas que la zone Agricole, il y a
aussi le bourg, je n'empêcherai donc pas la commune d'avancer, néanmoins les méthodes et la
conduite de ce travail ne correspondent pas à mes valeurs, par conséquent je m'abstiens et vous
laisse le soin de voir la suite ».
- Madame GUILLOUX fait également lecture de ses remarques :
« Notre PLU n'est sans doute pas parfait et on verra à l'usage pour les 10 prochaines années s’il est facile à appliquer par le service instructeur. Les obligations réglementaires ne donnent pas la possibilité de faire certains assouplissements comme par exemple la taille des terrains constructibles en lotissement, la surface des annexes limitées à 60 m2 et la distance pour les construire à 20 m en zone agricole. Le parcours a été semé d’embüches et le travail assez intense. La zone agricole a demandé beaucoup d’adaptations et c'est grâce à la mobilisation assidue et insistante que celles-ci ont pu avoir lieu. C'est pour ce travail effectué que je voterai « pour » le PLU ».
- Madame MOREL fait part à son tour des raisons de son vote :
« Mon abstention concernant le vote du PLU porte essentiellement sur deux raisons :
La première vient des contraintes « État » qui, pour moi, nous font perdre notre identité rurale. J'ai
conscience de l'importance de réduire au maximum les emprises au sol pour leur perméabilité
mais, en lotissement, il me semble que les surfaces des lots ne devraient pas être réduites
systématiquement. || conviendrait alors de garder une vigilance sur les surfaces perméables. De même, une longère en campagne devrait pouvoir faire l’objet de deux habitations dans la mesure où, là encore, une vigilance est respectée sur les nouvelles emprises au sol. La seconde raison est liée à mon inquiétude sur la différence de pastillage entre le repérage sur le terrain et ce qui est soumis à approbation ».
- Monsieur TABUREL déplore la méthode de repérage qui s’est effectuée sur la zone rurale. En
effet, il aurait souhaité une véritable implication de la commission sur le terrain. - Monsieur LEBANSAIS annonce qu'il s'abstiendra car il ne partage pas la position du PLU quant
aux problématiques d'aménagement urbain, notamment concernant les lotissements.
Après en avoir débattu et après avoir entendu les réponses de Madame la Maire Adjointe,
de Monsieur le Maire et de Madame VIEUXBLED, responsable du cabinet en charge de la
révision du PLU, le Conseil Municipal adopte le PLU par 19 voix pour et 4 abstentions
(Mesdames Monique MOREL et Flavie LESERVOISIER et Messieurs Remy LEBANSAIS et
Norbert TABUREL).
Fait et délibéré, le 20 Février 2020
Pour extrait conforme :
Le Maire ;
JP. OGER 1).
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