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Déliberation - Contrats de Prestations Pour Cession DES Droits de Representation Attribution
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Déliberation - Contrats de Prestations Pour Cession DES Droits de Representation Attribution)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Loisirs,
Commune de
La Gaude
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
DÉCISION MUNICIPALE
Cult-2026-025
Certifié exécutoire le compte tenu
de :
Sa publication par voie électronique le de
Sa notification le a
Sa réception en Sous-préfecture le
Par délégation du Maire,
- ; . | traits"d £ ion - Attributi
Le Maire de la commune de LA GAUDE,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la commande publique ;
VU la délibération du conseil municipal de La Gaude n° DCM 231024-1-08 en date du 23 octobre 2024
attribuant à Monsieur le maire délégation pour prendre toute décision concernant la préparation, la
passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision
concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
VU la proposition de contrat de cession des droits de représentation transmis par l'association
« Compagnie l'émergence »
CONSIDERANT ainsi qu'il y a lieu d'établir une convention de prestations de services avec l'association «
Compagnie l'émergence » afin de déterminer les conditions contractuelles de sa collaboration avec la
commune pour la représentation envisagée,
Z
DECIDE
Article 1: De conclure une convention de prestations pour la cession des droits de représentation avec
l'association L'association « Compagnie l'émergence » pour la représentation du spectacle « Le magicien
d'oz», qui se déroulera le samedi 4 avril 2026 à 10h30, dans la salle de spectacles André Féraud sise au
7069 route de Cagnes à La Gaude (06610). Cette cession des droits de représentation est conditionnée par
le versement par la commune de La Gaude de la somme de 2500€ TTC ( Deux mille cinq cents euros TTC) à
L'association « Compagnie l'émergence ».
Décision du Maire Cult-2026-025
11/03/2026
11/03/2026
11/03/2026 Article 2: De dire que cette convention de prestations pour la cession des droits de représentation est
conclue pour la représentation susvisée et n'est pas reconductible.
Article 3 : D'autoriser Monsieur le maire où son représentant à signer ladite convention, dont le projet est
joint en annexe, et tout autre document nécessaire à la bonne exécution de la présente décision.
Article 4 : Madame la directrice générale des services et le comptable public sont chargés de l'exécution de
la présente décision pour la partie qui les concerne.
Article 5 : La présente décision sera annexée au registre des décisions et fera l'objet d'une information lors
du conseil municipal et affichée électroniquement.
Article 6 : Expédition en est adressée à Monsieur le préfet du département des Alpes-Maritimes pour contrôle
de la légalité.
Fait à La Gaude, le 6 mars 2026
Le maire,
Bruno BETTATI 4
Vice-président de la Métropole Nice Côte d ‘Azur
Conseiller régional de la Région SUD PACA
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nice
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant monsieur le Maire dans le même délai. En cas
de réponse négative où en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose
d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux.
JURIDICTION COMPÉTENTE :
Tribunal Administratif de Nice - 18 avenue des Fleurs - CS 61039-06050 Nice Cedex 1- Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
https://citoyens.telerecours.fr/
Décision du Maire Cult-2026-025 E
D