Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 2bis 2014 du 28 février

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 2bis 2014 du 28 février Document publié le Vendredi 28 février 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 2bis 2014 du 28 février)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité sociale, Aménagement du territoire, Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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FUTUR UE NE COTTON

MOTTE TUE

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 28 février 2014 – Page 1 -

N° 2bis

B B U U L L L L E E T T I I N N D D ’ ’ I I N N F F O O R R M M A A T T I I O O N N

E E T T

R R E E C C U U E E I I L L D D E E S S A A C C T T E E S S A A D D M M I I N N I I S S T T R R A A T T I I F F S S

D D E E L L A A P P R R E E F F E E C C T T U U R R E E D D E E L L A A M M A A R R N N E E

du 28 février 2014

AVIS ET PUBLICATIONS :

DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICE DE L’ETAT PREFECTURE :

- CABINET

- DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES - DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES, DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

- DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES, DES MOYENS GENERAUX ET DE LA LOGISTIQUE SOUS-PREFECTURES

SERVICES DECONCENTRES

DIVERS

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons en Champagne et dans les quatre sous-préfectures (Reims, Epernay, Vitry-le-François et Sainte- Menehould), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique – Publications).Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 28 février 2014 – Page 2 -

SOMMAIRE

Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat

- Arrêtés préfectoraux du 10 février 2014 portant subdélégation de signature de M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, directeur départemental

des territoires de la Marne en matière :

- d’administration générale et de marchés publics

- d’ordonnancement secondaire

- Arrêté préfectoral du 18 février 2014 portant subdélégation de signature de M. François-Xavier DELEBARRE, directeur interdépartemental

des routes Nord relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine

public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au pouvoir de représentation de l’Etat devant les juridictions

civiles, pénales et administratives

- Arrêté préfectoral DS 2014-005 du 20 février 2014 portant délégation de signature à Mme Anne GILLOT, chef de cabinet à la préfecture de la

Marne

- Arrêté préfectoral DS 2014-007 du 21 février 2014 chargeant M. Michel BERNARD, sous-préfet de l’arrondissement de Reims d’assurer la

suppléance de M. le Préfet du département de la Marne le 4 mars 2014

PREFECTURE DE LA MARNE

Cabinet p 17

- Arrêtés préfectoraux du 12 février 2014 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels miniers

et technologiques majeurs concernant :

- la commune de Breuvery-sur-Coole

- la commune de Nuisement sur Coole

- Avis relatif aux arrêtés préfectoraux du 14 février 2014 portant autorisation, modification ou renouvellement de systèmes de vidéoprotection

Direction de la réglementation et des libertés publiques p 23

- Arrêtés préfectoraux des 4 et 6 février 2014 portant habilitation des sociétés de Pompes Funèbres :

- O.G.F.

- Marbrerie Pompes Funèbres Szamweber

- Pompes Funèbres Générales-Marbrerie Rousseau

- SARL Marbrerie Sparnacienne

- Arrêté préfectoral du 26 février 2014 portant habilitation de l’entreprise Pompes Funèbres Marbrerie Courtisienne

Direction des relations avec les collectivités locales, de l’administration territoriale et des affaires juridiques p 28

- Arrêté préfectoral du 12 février 2014 relative à l’enquête d’utilité publique et parcellaire concernant le projet de réhabilitation du centre commercial

Bernon à Epernay, dans le cadre de l’opération de renouvellement urbain du quartier Bernon

- Arrêté préfectoral du 13 février 2014 modificatif relatif au siège de la communauté de commune Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims

- Arrêté préfectoral du 13 février 2014 portant création d Syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de la région de Condé

- Arrêté préfectoral du 14 février 2014 d’autorisation de pénétrer et d’occuper temporairement les propriétés privées (alimentation en gaz naturel de

la sucrerie Téréos à Connantre)

- Arrêté préfectoral du 21 février 2014 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire des communes de Pomacle,

Bourgogne, Fresne-lès-Reims et Brimont (Syndicat mixte du Nord Rémois)

- Arrêté préfectoral du 28 février 2014 d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique relative à la définition des périmètres de protection du

captage d’eau potable situé sur la commune de Hauteville

Direction des ressources humaines, des moyens et de la logistique p 38

- Avis d’un recrutement sans concours d’adjoint administratif de 2ème classe au titre de l’année 2014 pour la région Champagne-ArdenneRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 28 février 2014 – Page 3 -

SOUS-PREFECTURES

Sous-préfecture de Reims p 39

- Arrêtés préfectoraux du 11 février 2014 portant reconnaissance des aptitudes techniques et portant agrément de M. Claude OTT en qualité de

garde des bois particulier sur le territoire de la commune de Breuil

Sous-préfecture d’Epernay p 42

- Arrêté préfectoral du 10 février 2014 portant nomination du receveur de l’association syndicale autorisée de Tauxières-Mutry

- Arrêté préfectoral du 13 février 2014 approuvant le remembrement des terrains situés sur le territoire de la commune de Courtisols et compris dans

le périmètre de l’association foncière urbaine « Les Clozots de Plain » à Courtisols

SERVICES DECONCENTRES

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (D.D.C.S.P.P) p 46

- Arrêtés préfectoraux du 13 février 2014 portant agrément des associations sportives :

- « Reims Palmes Apnée »

- « Châlons en Champagne Tennis de Table »

- Arrêté préfectoral du 20 février 2014 portant modification de la liste des personnes inscrites sur les listes des mandataires judiciaires à la protection

des majeurs et des délégués aux prestations familiales

Direction Départementale des Territoires (D.D.T.) p 50

- Avis relatif à l’arrêté préfectoral du 10 février 2014 autorisant l’ouverture de travaux miniers par la société LUNDIN INTERNATIONAL

- Arrêté préfectoral du 11 février 2014 approuvant la carte communale de Vavray-le-Grand

- Arrêté préfectoral du 3 février 2014 d’enregistrement de la SA RONCARI BTP sur le territoire de la commune de Vitry-en-Perthois

- Avis relatif à la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) du 17 janvier 2014 concernant un ensemble commercial CHAMEA

SHOPPING à Thillois

- Arrêté préfectoral du 31 janvier 2014 de fin de régulation par tir dans le département de la Marne des populations du Grand cormorans

(Phalacrocorax carbo sinensis) sur les plans d’eau, cours d’eau et piscicultures – campagne 2013/2014

- Arrêté préfectoral du 14 février 2014 portant agrément de la SARL MILLION Thibaut pour la réalisation de vidanges, le transports et l’élimination

des matières extraites des installations d’assainissement non collectif

- Arrêté préfectoral du 20 février 2014 portant modification du CODERST (Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et

technologiques)

- Arrêté préfectoral du 31 janvier 2014 autorisant la société MORONI à exploiter une carrière sur le territoire des communes de Cloyes-sur-Marne, de

Matignicourt-Goncourt et de Moncetz l’Abbaye

- Arrêté préfectoral du 25 février 2014 modifiant la composition de la commission de suivi de site (CSS) – Société RVA à Sainte-Menehould

DIVERS

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Agence régionale de santé Champagne-Ardenne p 89

- Arrêtés du 22 janvier 2014 relatif à la valorisation d’activité du mois de novembre 2013 pour :

- le centre hospitalier universitaire de Reims

- le centre hospitalier de Châlons en Champagne

- le centre hospitalier d’Epernay

- le centre hospitalier de Vitry-le-François

- le centre hospitalier Argonne

- l’Institut Jean Godinot

- le GCS maternité d’Epernay

- le GCS HAD Der et PerthoisRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 28 février 2014 – Page 4 -

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Maison d’arrêt de Châlons en Champagne p 105

- Décision du 19 février 2014 portant délégation de signature à M. Patrice BOURDARET, directeur adjoint

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Tribunal administratif de Châlons en Champagne p 107

- Décision du 17 février 2014 portant désignation des membres du tribunal administratif chargés d’assurer la présidence du conseil de discipline de

1ère instance des fonctionnaires territoriaux siégeant dans le ressort de la juridictionLiberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

ARRETE

Portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et de marchés publics

Le Directeur Départemental des Territoires de la Marne

VU:

- Je code de l'environnement,

- le code de l'urbanisme,

- Le code de la construction et de l'habitation,

- le code rural,

- Je code de la route,

- le code général de la propriété des personnes publiques,

- le code de la voirie routière,

- le code du patrimoine,

- le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,

- le code des marchés publics,

- le code général des impôts et notamment son article 1388bis,

- Ja loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, - la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret d'application n°2001-492 du 6 juin 2001,

- l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine, - le décret n° n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie,

- le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, - le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, - le décret du 17 janvier 2013 de M. le Président de la République nommant M. Pierre DARTOUT, préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne :

- l'arrêté du 21 juin 2012 de M. le Premier Ministre nommant M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, Directeur Départemental des Territoires de la Marne à compter du ler juillet 2012, paru au JO le 22 juin 2012, texte n°30, - l'arrêté du 5 novembre 2010 du Premier Ministre nommant M. Yann DACQUAY, Directeur Départemental Adjoint des territoires de la Marne, paru au JO le 7 novembre 2010, texte n°16, - l'arrêté préfectoral du 16 mai 2013 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Marne,

- l'arrêté préfectoral du 6 février 2013 portant délégation de signature à M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, Directeur Départemental des Territoires de la Marne, à l'effet de signer, au nom du Préfet, les actes découlant de ses attributions et compétences,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 28 février 2014 – Page 5 -

Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’EtatARRETE

ARTICLE 1 : Subdélégation de signature est donnée en cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick CAZIN- BOURGUIGNON, directeur départemental des territoires de la Marne, à M. Yann DACQUAY, directeur départemental adjoint des territoires, à l'effet d'exercer les délégations figurant dans l'article 1 de l'arrêté préfectoral de délégation du 6 février 2013 susvisé.

ARTICLE 2 : La délégation de signature conférée à M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, Directeur Départemental des Territoires de la Marne, par l'arrêté susvisé du Préfet de la Marne, est en outre subdéléguée en ce qui concerne les domaines suivants :

en matière d'administration générale et d'affaires juridiques :

à Mme Sandrine MOLEZ, en qualité de Secrétaire Générale, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Noël

LEDON, Secrétaire Général Adjoint, ou dans le cadre de leurs attributions respectives à M. Bernard COLLOT, chef de la cellule «Ressources Humaines», à M. Jean-Marc DORMONT, chef de la «cellule Juridique», ou à l'un des chefs de service, à savoir Mme Isabelle KAUFFMANN, Mme Pauline REUTER, Mme Solveig MASSÉ, M. Benjamin BALIQUE, M. Pierre FOURCADE, M. David DELAISSE, et à Mme Nathalie RONGIER, adjointe au chef du service Habitat et Ville Durables.

Conformément à l'article 1 paragraphe 2 de l'arrêté de délégation 6 février 2013 susvisé, pour les mesures usuelles de gestion administrative des personnels (congés, autorisations d'absence, ordres de mission ...), dans le cadre de leurs attributions respectives, à :

M. Bernard COLLOT

Mme Laure PAROT

M. Jean-Marc DORMONT

M. Jean-François SCHMIDT

M. Patrick GUILLAUME

Mme Bernadette FABRY

Mme Marie-Josée DUROLLET

M. Florent COLIN

M. Benjamin MORFIN

Mme Myriam SUARD

Mme Maryse IVANOFF

Mme Marie-Jeanne BONHOMME

M. James CHAMELOT

Mme Virginie RICHARD

Mme Alice HERMAN

M. Damien LAPLACE

M. Romain CADOT

M. Denis FOLLIET

Mme Camille MADOIRE-ROUZAUD

Mme Marianne LEPLAT

Mme Chantal BLOT

M. Quentin SCHNEIDER

Mme Catherine CHEVRIER

M. Dominique CHOISY

M. Eric GEANT

Mme Viviane FRAMBOURT

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 28 février 2014 – Page 6 -Mme Anne-Laure DESTOMBE

M. Patrick LUVER

M. Frédéric COTTENET

M. Bernard MAHOUT

M. Emmanuel GOUVYON

M. Fabien GUILLEMAUT - hors cellules APT et PAT

en matière d'environnement, eau et préservation des ressources :

à Mme Pauline REUTER, en qualité de chef du service «Eau, Environnement et Préservation des Ressources», et en cas d'absence ou d'empêchement, et, dans le cadre de leurs attributions respectives, à : - M. Florent COLIN, en qualité de chef de la cellule «Politique de l'eau», à M. Benjamin MORFIN, en qualité d’adjoint au chef de cellule,

- Mme Bernadette FABRY, en qualité de chef de la cellule «Procédures environnementales», à Mme Marie-Josée

DUROLLET, en qualité d'adjointe à la chef de cellule,

- Mme Myriam SUARD), en qualité de chef de la cellule «Nature»,

- où à l'un des chefs de service cités au présent article.

Sont exclus de cette subdélégation les arrêtés d'ouverture d'enquête publique.

en matière d'économie agricole et développement rural :

à M. Benjamin BALIQUE, en qualité de chef du service «Économie Agricole et Développement Rural», et en cas d'absence ou d'empêchement, et, dans le cadre de leurs attributions respectives, à : - Mme Maryse IVANOFF, en qualité de chef de la cellule «Production Agricole Durable», - Mme Marie-Jeanne BONHOMME, en qualité de chef de la cellule «Projets des exploitations», - M. James CHAMELOT, en qualité de chef de la cellule «Filières et territoires», - où à l'un des chefs de service cités au présent article,

Concernant la mise en œuvre du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), à M. Benjamin BALIQUE, chef du service, et en cas d'absence ou d'empêchement, à Mmes Maryse IVANOFF, Marie-Jeanne BONHOMME et M. James CHAMELOT.

en matière de sécurité, prévention des risques naturels, technologiques et routiers :

à M. David DELAISSE, en qualité de chef du service «Sécurité, Prévention des Risques Naturels, Technologiques, Routiers», et en cas d'absence ou d'empêchement, et, dans le cadre de leurs attributions respectives, à :

- M. Damien LAPLACE, en qualité de chef de la cellule «Éducation routière», et en cas d'absence ou d'empêchement à Mme Nathalie AIT ADI, adjointe au chef de cellule,

- Mme Alice HERMAN, en qualité de chef de la cellule «Prévention des risques naturels et technologiques», et en cas d'absence ou d'empêchement à Mme Valérie DUFOUR, adjointe à la chef de cellule, - Mme Virginie RICHARD, en qualité de chef de la cellule «Prévention du risque routier», à M. Marc VOITURON, en qualité de responsable du pôle «Réglementation», à Mme Sarah CAPPELLINA, en qualité d'agent Défense «Pôle de veille et gestion de crises», à M. Philippe BIERMANN, en qualité de responsable du pôle «Observatoire départemental de la sécurité routière»,

- où à l'un des chefs de service cités au présent article.

Pour les autorisations de transports exceptionnels, y compris sur autoroute, en cas d'absence où d'empêchement de M. Marc VOITURON, à M. Philippe BIERMANN et Mme Sarah CAPPELLINA.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 28 février 2014 – Page 7 -en matière d'urbanisme et planification :

à M. Pierre FOURCADE, en qualité de chef du service «Urbanisme», et, en cas d'absence ou d'empêchement, et, dans le cadre de leurs attributions respectives, à:

- M. Romain CADOT, en qualité de chef de la cellule «Pilotage urbanisme planification» et, en cas d'absence ou

d'empêchement à Mme Sandrine BOURGEOIS, adjointe au chef de cellule ; - Mme Camille MADOIRE-ROUZAUD, en qualité de chef de la cellule «Urbanisme de Reims », et, en cas d'absence ou d'empêchement à M. Frédéric THEUIL et Mme Véronique RONDEAU, adjoints au chef de cellule, à M. Romain CADOT et Mme Sandrine BOURGEOIS :

- M. Denis FOLLIET en qualité de chef de la cellule «Urbanisme de Châlons-en-Champagne», et, en cas d'absence ou d'empêchement à Mmes Sylvie REGNIER et Caroline TESSIER, adjointes au chef de cellule, à M. Romain CADOT et Mme Sandrine BOURGEOIS ;

- ou à l'un des chefs de service cités au présent article

Plus spécifiquement, en matière d'avis spécifique de la DDT concernant le respect des règles garantissant la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, conformément aux dispositions des articles R.122-19 à R.122-29 et R.123-1 à R.123-55 du code de la construction et de l'habitation, outre MM Pierre FOURCADE et Romain CADOT, à MM Guy PETITBON, Fabrice BLANCHET, Christophe PRIEUR, Abdelhamid Hakim FEDAOUF, Joël BOILET et Mmes Sandrine BOURGEOIS, Marylène PEZARD-CHOISY, Corinne TELLIER, Delphine MAILLARD.

Pour les visites de sécurité d'arrondissement des ERP de catégories 2 à 5, outre les agents indiqués au paragraphe précédent, à Mmes Catherine RAMILLON, Céline CORVISIER, Caroline TESSIER et Camille MADOIRE- ROUZAUD et à MM Piero OSTI, Cyril GOUGELET, Denis DUPUIS, Jean-Pierre RENAUT, Emmanuel GOUVYON, Frédéric COTTENET, Michel JASINSKI, Bernard MAHOUT, Patrice GEANT, Denis-Marc GOSSELET, Florent REVOY, Philippe CHOUBAT, Laurent LABRIET, Denis FOLLIET, Nicolas CHARLES, Jean-Maurice BERLIE, Jean-Michel DEMORAT, Philippe PERFETTT.

Pour les commissions d'arrondissement, à MM Emmanuel GOUYON, Michel JASINSKIE, Frédéric COTTENET,

Bernard MAHOUT et Mme Catherine RAMILLON-PECRIAUX.

Pour la sous-commission d'accessibilité, outre M. Pierre FOURCADE, à MM Romain CADOT, Abdelhamid

Hakim FEDAOUI et Mme Sandrine BOURGEOIS.

Pour la redevance archéologie préventive à M. Pierre FOURCADE, chef de service.

en matière d’habitat et ville durables :

à Mme Isabelle KAUFFMANN, en qualité de chef du service «Habitat et Ville Durables», et en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Nathalie RONGIER, en qualité d’adjointe au chef du service, et, en cas d'absence ou d'empêchement, et, dans le cadre de leurs attributions respectives à:

- Mme Marianne LEPLAT, en qualité d’adjointe au chef de la cellule «Logement social» - Mme Chantal BLOT, en qualité de chef de la cellule «Habitat privé» et, en cas d'absence ou d'empêchement à Mme Agnès DELILLE, adjointe au chef de cellule :

- M. Quentin SCHNEIDER, en qualité de chef de cellule «Renouvellement urbain», et, en cas d’absence ou

d’empêchement à Mme Catherine CHEVRIER, adjointe au chef de cellule ; - M. Dominique CHOISY, en qualité de chef de la cellule «Constructions publiques», à M. Éric GÉANT en qualité d'adjoint au chef de cellule,

- où à l'un des chefs de service cités au présent article.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 28 février 2014 – Page 8 -en matière de territorialité, portage des politiques :

à Mme Solveig MASSE, en qualité de chef du service «Territorialité, Portage des Politiques», et en cas d'absence

ou d'empêchement, dans le cadre de leurs attributions respectives à :

- Mme Viviane FRAMBOURT, en qualité de chef de la cellule «Analyse et prospective territoriale», - Mme Anne-Laure DESTOMBE, en qualité de chef de la cellule « Pilotage et appui territorial » - M. Fabien GUILLEMAUT, en qualité de chargé de mission «Déplacements-Énergie » - ou à l'un des chefs de service cités au présent article.

en matière de marchés publics et accords-cadres :

à Mme Sandrine MOLEZ, en qualité de secrétaire générale, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Noël LEDON, secrétaire général adjoint, pour les marchés et accords-cadres passés dont le montant estimé ou attribué n'excède pas 10 000 € HT pour tout type de prestations (travaux, fournitures courantes et services) à l'exception toutefois des marchés d'études.

à Mme Pauline REUTER, en qualité de chef du service «Environnement, eau et préservation des ressources», à M. Benjamin BALIQUE, en qualité de chef du service «Économie agricole et développement rural», à M. David DELAISSE, en qualité de chef de service «Prévention des risques naturels, technologiques et routiers», à M. Pierre FOURCADE, en qualité de chef du service «Urbanisme», à Mme Isabelle KAUFFMANN, en qualité de chef du service «Habitat et Ville Durables» et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à Mme Nathalie RONGIER, adjointe au chef du service, à Solveig MASSÉ, en qualité de chef du service «Territorialité, Portage des Politiques», pour les marchés et accords-cadres passés dont le montant estimé ou attribué n'excède pas 10 000 € HT pour tout type de prestations (travaux) à l'exception toutefois des marchés d'études.

ARTICLE 3 : La subdélégation de signature est donnée, pour tous les domaines, aux personnes suivantes qui assurent le service de permanence pour prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence : - Mmes KAUFFMANN, REUTER, MOLEZ, MASSÉ et MM. FOURCADE, DELAISSE, BALIQUE, chefs de service

- Mme Nathalie RONGIER, adjointe au chef de service «Habitat et Ville Durables» - M. Noël LEDON, secrétaire général adjoint

- Mme Virginie RICHARD), chef de la cellule «Prévention du risque routier» - Mme Alice HERMAN, chef de la cellule «Prévention des risques naturels et technologiques»

ARTICLE 4 : L'arrêté du 19 décembre 2013 portant subdélégation de signature de MM Patrick CAZIN- BOURGUIGNON, directeur départemental des territoires de la Marne, est abrogé le 1* mars 2014.

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Marne et le directeur départemental des territoires de la Marne sont chargés chacun en ce qui les concerne à l'exécution de présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.

10 FEV. 2014 Châlons en Champagne, le

Le Directeur Départemerital des Territoires

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 28 février 2014 – Page 9 -

_________________________________________________________________________________________________________________________+ Égali

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

ARRETE

Portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'Etat,

Le Directeur Départemental des Territoires de la Marne

VU:

- la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; - la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

- le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; - le décret n°90-232 du 15 mars 1990 portant organisation administrative et financière du compte de commerce des opérations commerciales et industrielles des directions départementales de l'équipement ; - le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ; - le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; - le décret du 17 janvier 2013 de M. le Président de la République nommant M. Pierre DARTOUT, préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne ;

- le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; - les arrêtés interministériels (transports ; budget / urbanisme et logement ; budget) du 21 décembre 1982 modifiés, portant règlement particulier de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

- l'arrêté interministériel (services généraux du Premier Ministre — économie, finances et industrie) du 11 février 1983 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

- l'arrêté interministériel (environnement ; budget) du 27 janvier 1992 portant règlement de compatibilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

- l'arrêté interministériel (affaires sociales, santé et ville; équipement, transports et tourisme; budget) du 4 janvier 1994 portant règlement de compatibilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

- l'arrêté du 23 mars 1994 (jeunesse et sport) portant règlement de compatibilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

- l'arrêté du 7 janvier 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de la jeunesse et de l'enseignement scolaire et le budget de l'enseignement supérieur ;

- l'arrêté du 29 décembre 200$ relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;

- l'arrêté du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

- l'arrêté du 21 juin 2012 de M. le Premier Ministre nommant M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, Directeur Départemental des Territoires de la Marne, à compter du ler juillet 2012 paru au JO le 22 juin 2012, texte n°30 ; - l'arrêté du 5 novembre 2010 du Premier Ministre nommant M. Yann DACQUAWY, Directeur Départemental Adjoint des territoires de la Marne, paru au JO le 7 novembre 2010, texte n°16: - l'arrêté préfectoral du 6 février 2013 portant délégation de signature à M. CAZIN-BOURGUIGNON, directeur départemental des territoires de la Marne, au titre de l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État

- l'arrêté préfectoral du 16 mai 2013 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Marne,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 28 février 2014 – Page 10 -E1

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 28 février 2014 – Page 11 -ARTICLE 3 : Subdélégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences les pièces de liquidation des recettes et dépenses de toutes natures, proposées au mandatement :

à

- à M. Dominique CHOISY en qualité de chef de la cellule «Constructions publiques» du service «Habitat et Ville Durables», à M. Éric GÉANT en qualité d'adjoint au chef de la cellule «Constructions publiques» du service «Habitat et Ville Durables»,

- à Mme Viviane FRAMBOURT en qualité de chef de la cellule «Analyse et prospective territoriale» du service «Territorialité, portage des politiques»,

- Mme Bernadette FABRY, en qualité de chef de la cellule «Procédures environnementales», du service «Environnement, eau et préservation des ressources»,

- M. Jean-François SCHMIDT, en qualité de chef de la cellule «Pilotage, stratégie et contrôle de gestion» du Secrétariat Général, à Mmes Alexandra RHODES et Véronique QUILES, de la cellule «Pilotage, stratégie et contrôle de gestion», dans la limite de 500€.

ARTICLE 4 : Les agents cités dans le tableau de l’annexe 1 ont délégation de validation dans les applications CHORUS FORMULAIRE, ARGOS et GALION pour les budgets opérationnels de programme indiqués dans ce même tableau.

Cette délégation est octroyée sous couvert de la signature de l’ensemble des pièces budgétaires, par les agents habilités aux articles 2 et 3 de la présente subdélégation.

ARTICLE 5: L'arrêté du 19 décembre 2013 portant subdélégation de signature de MM Patrick CAZIN- BOURGUIGNON, directeur départemental des territoires de la Marne, est abrogé le 1° mars 2014.

ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Marne et le directeur départemental des territoires de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.

| j O FEV. 201 Châlons en Champagne, le

Le Directeur Départemental des Territoires

7

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 28 février 2014 – Page 12 -

_________________________________________________________________________________________________________________________ST LT &

Liberté + Egalité + fraternite

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA MARNE

DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE

DES ROUTES NORD

Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur François Xavier DELEBARRE, directeur interdépartemental des routes Nord, à ses subordonnés,

relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,

aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,

et au pouvoir de représentation de l'Etat devant les juridictions

civiles, pénales et administratives

LE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DES ROUTES NORD

VU le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et Départements;

VU l'arrêté préfectoral du 6 février 2013 portant délégation de signature à M. François Xavier DELEBARRE, directeur interdépartemental des routes Nord, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives:

VU l'arrêté en date du 11 juin 2013, portant subdélégation de signature de Monsieur François Xavier DELEBARRE à ses collaborateurs, à effet d'exercer en son nom les pouvoirs qui lui ont été attribués par l’arrêté susvisé,

Considérant que plusieurs agents ont quitté la DIR Nord et qu'il convient d'autoriser leurs remplaçants à signer certains actes par délégation du Directeur,

ARRETE

ARTICLE 1 : Le présent arrêté emporte abrogation des dispositions de l'arrêté du 11 juin 2013.

ARTICLE 2 : En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur François Xavier DELEBARRE, la délégation consentie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral portant délégation susvisé pourra être exercée pleinement par :

— Monsieur Claude GANIER, Directeur adjoint Entretien Exploitation,

— Monsieur Erwan LE BRIS, Directeur adjoint Techniques et Ingénierie Routière.

1/2

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 28 février 2014 – Page 13 -ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés à l'article 2, la délégation de signature qui leur est confiée sera exercée dans les domaines suivants, référencés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral portant délégation susvisé, par les fonctionnaires désignés ci-après :

1-Monsieur Hugues AMIOTTE, Chef du Service des Politiques et Techniques, à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence : A.1 -A8—A9-—A.12-C.7

2 - Madame Danièle LANGLET, Chef du Secrétariat Général, à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence : D.1 - D.2.

3 - Monsieur Patrice BOYER, Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est (AGRE), à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence : À.1 — ÀA.3 — À.4 —- A5 — A6 — AT—-A10-A11-A13-B1-C1-C2-C3-C4-C5-C.6.

ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés à l'article 3, la délégation de signature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, désigné par Monsieur le directeur interdépartemental des routes Nord.

À défaut de décision d'intérim, la délégation de signature sera exercée par :

- Monsieur Philippe-Pierre GODART, Chef du district de Reims-Ardennes, - Monsieur Olivier NOUHEN, Chef du district de Laon.

pour les décisions à prendre concernant le périmètre territorial sur lequel chacun d'eux exerce habituellement ses fonctions et relevant des domaines de référence : A.1 — À.3 — A.4 — A5 — A6 —A7-A11-B1-C1-C2-C3-C4-C5-C.6.

- Monsieur Jérémy WIERSCH, Responsable de la Cellule Politiques de la Route,

- Monsieur Yves DELEBECQ, Responsable de la Cellule Sécurité Routière, pour les décisions relevant du domaine de référence : A:1.

ARTICLE 5 : Monsieur François Xavier DELEBARRE, directeur interdépartemental des routes Nord, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet de la Marne et sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat.

18 FEV. 204 Lille, lé

8 Directeur

2/2

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 28 février 2014 – Page 14 -

_________________________________________________________________________________________________________________________DS 2014-<0$S

7 = Pt,

Liberré » Égalic£ = Frarerniré

RÉPUBLIQUE FRANÇCAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne GILLOT, Chef de cabinet à la préfecture de la Marne

Le Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne

La loi du 28 Pluviôse an VIII concernant la division du territoire de la République et l'administration;

La loi n°2000-321 dau 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Le décret n°2004-374 au 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à lorganisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;

Le décret du 17 janvier 2013 du Président de la République nommant M. Pierre DARTOUT, Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne ;

la République du 30 août 2012 mommant M. Jean- Le décret du Président de Ia région Edmond BEYSSIER, Sous-Préfet, Directeur du cabinet du Préfet de Champagne-Ardenne, Préfet du département de la Marne ;

janvier 2014 nommant MT Anne GILLOT, Ia décision préfectorale du 21 chef de cabinet à attachée d'administration de l’intérieur et de l'Outre-Mer, compter du 1° février 2014 ;

la décision préfectorale du 21 janvier 2014 nommant MT Florence BORGNIET, attachée d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, adjointe au chef de cabinet à compter du 17 février 2014 ;

Sur proposition conjointe de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et de M. le Directeur du Cabinet du Préfet,

ARTICLE 1°": Délégation permanente est donnée à

ARRETE

MTS Anne GILLOT, chef de

cabinet, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, tous documents, correspondances, communications et copies de pièces, à l'exception :

1) des arrêtés préfectoraux,

2) des correspondances avec les parlementaires, conseillers généraux et maires des villes de Châlons-en-Champagne, Epernay, Reims, Vitry-le-François et Sainte-Ménehould, ainsi que celles comportant avis ou décision, sauf pour ce qui concerne les enquêtes administratives lorsque celles-ci comportent un avis favorable.

1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHAIONS-EN-CHANPAGNE- Téléphone 03.26. 26.10.10

VIN AINES, SOUV.ÎT

ARTICLE 2: En cas d'absence où d'empéchement de MT Anne GILLOT, la délégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté sera exercée par MT Florence BORGNIET, adjointe au chef de cabinet.

ARTICLE 3: Le présent arrêté abroge l'arrêté DS 20142du. {j 3 LiVY. 27114

ARTICLE 4: M. le secrétaire général de la préfecture de Ia Marne est chargé de rexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

ss Châlons-en-Champagne, le ? !

l,rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHATIONS-EN-CHANMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10

VIN IMAINES. LOUV. fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 28 février 2014 – Page 15 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Liberté » Égalité » Frateruiré

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

DS 2014- 00]

| FEV, 2014 Arrêté chargeant M. Michel BERNARD,

Sous-Préfet de l'arrondissement de REIMS

d'assurer la suppléance de M. le Préfet du département de la Marne

Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,

Préfet du département de la Marne

> la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions;

> La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

> le décret du 17 janvier 2013 du Président de la République nommant M. Pierre DARTOUT, Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet du département de la Marne ;

le décret du Président de la République du 29 juin 2011 nommant M. Francis SOUTRIC, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;

> Le décret du Président de la République du 8 juin 2011 nommant M. Michel BERNARD, Sous-Préfet de l'arrondissement de Reims ;

Ÿ

vY

Considérant :

> l'absence du département de M. Pierre DARTOUT, Préfet de la région Champagne- Ardenne, Préfet du département de la Marne le mardi 4 mars 2014 ;

> l'indisponibilité de M. Francis SOUTRIC, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne,

ce même 4 mars 2014;

Sur proposition de M. le Secrétaire Général,

ARRETE

ARTICLE 1°": Délégation de signature est donnée à M. Michel BERNARD, Sous-Préfet de l'arrondissement de REIMS, pour assurer la suppléance du Préfet du département de la Marne le mardi 4 mars 2014.

ARTICLE 2: M.le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de REIMS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Pierr RTOUT

1 rue de Jessaint — 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX -— Téléphone 03-26-26-10-10 www.marne.pref.gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 28 février 2014 – Page 16 -

_________________________________________________________________________________________________________________________ee es‘er:

Libertés = Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

CABINET DU PREFET

SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL DES AFFAIRES CIVILES ET ECONOMIQUES DE DEFENSE ET DE LA PROTECTION CIVILE

N° DPC/2014/ > 3

ARRETE PREFECTORAL RELATIEF A L'°'INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS MINIERS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS

COMMUNE de BREUVERY-SUR-COOLE

LE PREFET de la REGION CHAMPAGNE-ARDENNE PREFET de la MARNE

VU le code général des collectivités territoriales ;3

VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 1125-23 à R 1125-27 ;: 3

VU l’arrêté préfectoral n° n° DPC/IAI/2013/65 du 31 décembre 2013 relatif à la liste des communes où s’applique l’article IL 125-5 du code de l’environnement :;

VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;s

VU le décret n° 2005-1344 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de bien immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de cabinet;

ARRETE

Article 1

Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, n° DPC/2012/03 du 23 janvier 2012, concernant la commune de Breuvery-sur-Coole.

Article 2

Les éléments nécessaires à l’information sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans la commune de Breuvery-sur-Coole sont consignés dans le dossier communal d’information annexé au présent arrêté.

Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques, en application du code de l’environnement. sans

1,rue de Jessaint - 51036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX - Téléphone 03 26 26 10 10 WW. AIRE. LOUV.Îr

Article 3

Le dossier communal d'information comprend :

— la liste des risques naturels, miniers prévisibles et des risques technologiques à prendre en compte, —- 1a délimitation des zones exposées, —- la nature et l’intensité des risques dans chacune des zones exposées, - les documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.

€e dossier et les documents de référence attachés sont librement consultables en préfecture

(SIRACEDPC — 1, rue de Jessaint à Châlons-en-Champagne), mairie de Breuvery-sur-Coole et librement

téléchargeables sur le site Internet de l'Etat dans la Marne à l'adresse suivante : http://www.mame. gouv.fr

Article 4

Une copie du présent arrêté et du dossier communal d’information sera adressée à monsieur le maire de la commune de Breuvery-sur-Coole et à la chambre départementale des notaires.

I1 sera affiché en mairie, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et mis en ligne sur le site Internet de l'Etat dans la Marne.

Article 5

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa

publication, auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 5, rue du Eycée — 51036 Châlons en Champagne cedex). LE <

Article &

NM. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le sous-préfet, directeur de cabinet, les chefs de

service régionaux et départementaux et M. le maire de la commune de Breuvery-sur-Coole sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de l’application du présent arrêté.

Châlons-en-Champagne, le Î1 ? FEV Pa14

Pour le Préfet,

réfct, irecteur de Cabinet se ee” ———" -

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 28 février 2014 – Page 17 -

Cabinet

_________________________________________________________________________________________________________________________Liberté = Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

CABINET DU PREFET

SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL DES AFFAIRES CIVILES ET ECONOMIQUES DE DEFENSE ET DE LA PROTECTION CIVILE

N° DPC/2014/©2_

ARRETE PREFECTORAL RELATIF A L°INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS MINIERS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS

COMMUNE de NUISEMENT-SUR-COOLE

LE PREFET de la REGION CHAMPAGNE-ARDENNE PREFET de la MARNE

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU Ile code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 1125-27 ;

VU l’arrêté préfectoral n° n° DPC/IAL/2013/65 du 31 décembre 2013 relatif à la liste des communes où s’applique l’article I 125-5 du code de l’environnement :;

VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;

VU le décret n° 2005-1134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de bien immobiliers sur les risques naturels ét technologiques majeurs ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de cabinet; -

ARRETE

Article 1

Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, n° DPC/2012/04 du 23 janvier 2012, concernant la commune de Nuisement-sur-Coole.

Article 2

Les éléments nécessaires à l’information sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans la commune de Nuisement-sur-Coole sont

consignés dans le dossier communal d’information annexé au présent arrêté.

Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques, en application du code de l’environnement. saŸs

1,rue de Jessaint - 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX - Téléphone 03 26 26 10 10

WWW INATNDE. OU V. fr

Article 3

Le dossier communal d'information comprend :

- la liste des risques naturels, miniers prévisibles et des risques technologiques à prendre en compte, - la délimitation des zones exposées, - la nature et l’intensité des risques dans chacune des zones exposées, - les documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.

Ce dossier et les documents de référence attachés sont librement consultables en préfecture (SIRACEDEPC — 1, rue de Jessaint à Châlons-en-Champagne), mairie de Nuisement-sur-Coole et librement téléchargeables sur le site Internet de l'Etat dans la Marne à l'adresse suivante : http://www. marne. .pref gouv.fr

Article 4

Une copie du présent arrêté et du dossier communal d’information sera adressée à monsieur le maire de la commune de Nuisement-sur-Coole et à la chambre départementale des notaires.

I1 sera affiché en mairie, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et mis en ligne sur le site Internet de l'Etat dans la Marne.

Article 5

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de ŒChâlons-en-Champagne 5: rue du Lycée — 51036 Châlons en Champagne cedex).

Article &

M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le sous-préfet, directeur de cabinet, les chefs de service régionaux et départementaux et M. le maire de la commune de Nuisement-sur-Coole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.

Châlons-en-Champagne, le 3 s

2 FEV. 2g14 Pour le Préfet,

éfet; Directeur de Cabinet Le so

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 28 février 2014 – Page 18 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 28 février 2014 – Page 19 -

Arrêtés préfectoraux portant autorisation

modification ou renouvellement

de systèmes de vidéoprotection

AUTORISATIONS

Par arrêté préfectoral en date du 14 février 2014 l’expert sécurité de la CRCA du Nord Est, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dans l’agence située boulevard Pasteur à AY, conformément au dossier présenté.

L’expert sécurité de la CRCA du Nord Est est responsable du système.

Par arrêté préfectoral en date du 14 février 2014 Madame Marie-Jeanne Bruant, directrice, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures et 4 caméras extérieures dans l’Hôtel 1ère classe situé route de Reims à Saint-Martin-sur-le-Pré, conformément au dossier présenté. Madame Marie-Jeanne Bruant est responsable du système.

Par arrêté préfectoral en date du 14 février 2014 Monsieur François Danjou, gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 5 caméras intérieures dans l’établissement « Lumireims-Lumiland » situé ZAC Nord de Thillois à Thillois, conformément au dossier présenté. Monsieur François Danjou est responsable du système.

Par arrêté préfectoral en date du 14 février 2014 Monsieur Eloi Gérard, président directeur général, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 5 caméras dans l’établissement « Présence informatique » situé 21 rue des Soeurs à Vitry-le-François, conformément au dossier présenté.

Monsieur Eloi Gérard est responsable du système.

Par arrêté préfectoral en date du 14 février 2014 Monsieur Richard Luquet, gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures dans l’établissement « Smokefreely » situé 100 avenue de Paris à Châlons-en-Champagne, conformément au dossier présenté.

Monsieur Richard Luquet est responsable du système.

Par arrêté préfectoral en date du 14 février 2014 Monsieur Florent Valente, gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras intérieures dans l’établissement « Petit Casino » situé 4 rue Jules Blondeau à AY, conformément au dossier présenté.

Monsieur Florent Valente est responsable du système.

Par arrêté préfectoral en date du 14 février 2014 Monsieur Florent Lacroix, gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras intérieures dans l’établissement « Ambulances Desruelle » situé ZA rue Didris à Cernay-les-Reims, conformément au dossier présenté.

Monsieur Florent Lacroix est responsable du système.

Par arrêté préfectoral en date du 14 février 2014 Monsieur Nicolas Lagarde, directeur des systèmes d'informations, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 7 caméras intérieures et 6 caméras extérieures dans l’établissement « Stokomani » situé au centre commercial, route d'Epernay à Fagnières, conformément au dossier présenté. Monsieur Nicolas Lagarde est responsable du système.

Par arrêté préfectoral en date du 14 février 2014 Monsieur Nicolas Lagarde, directeur des systèmes d'informations, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 6 caméras intérieures et 4 caméras extérieures dans l’établissement « Stokomani » situé Les Parques rue de la Sentelle à Cormontreuil, conformément au dossier présenté. Monsieur Nicolas Lagarde est responsable du système.

Par arrêté préfectoral en date du 14 février 2014 Monsieur Thierry Renard, gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras extérieures dans la station de nettoyage de véhicules « Mouss'Auto » situé rue Les Loges à Fère Champenoise, conformément au dossier présenté.

Monsieur Thierry Renard est responsable du système.

Par arrêté préfectoral en date du 14 février 2014 Madame Colette Lallement, présidente directrice générale, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 6 caméras intérieures et 2 caméras extérieures dans l’hôtel restaurant « l'Assiette Champenoise » situé 40 avenue Paul Vaillant Couturier à Tinqueux, conformément au dossier présenté. Madame Colette Lallement est responsable du système.

Par arrêté préfectoral en date du 14 février 2014 Monsieur Hervé Reichart, gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra intérieure dans l’établissement « Chez Juju » situé 19 rue Haute à Bouy, conformément au dossier présenté.

Monsieur Hervé Reichart est responsable du système.

Par arrêté préfectoral en date du 14 février 2014 Monsieur Burhan Aydin, gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures dans l’établissement « La Pizzetta » situé 19 route de Reims à Epernay, conformément au dossier présenté.

Monsieur Burhan Aydin est responsable du système.

Par arrêté préfectoral en date du 14 février 2014 Madame Anne-Karen Bund, pharmacienne, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras intérieures dans la « pharmacie de Laon » située 410 avenue de Laon à Reims, conformément au dossier présenté. Monsieur Anne-Karen Bund, est responsable du système.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 28 février 2014 – Page 20 -

Par arrêté préfectoral en date du 14 février 2014 Monsieur Jean-Luc Enjolras, gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures dans la bijouterie « Marceau » située 15 place Léon Bourgeois à Epernay conformément au dossier présenté. Monsieur Jean-Luc Enjolras est responsable du système.

Par arrêté préfectoral en date du 14 février 2014 Monsieur Jérôme Vanexem, responsable travaux maintenance sécurité, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 5 caméras intérieures dans l’établissement « Damart Serviposte » situé 109 rue de Vesle à Reims, conformément au dossier présenté. Monsieur Jérôme Vanexem est responsable du système.

Par arrêté préfectoral en date du 14 février 2014 Monsieur Jérôme Trouvé, directeur, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 13 caméras intérieures et 3 caméras extérieures dans l’établissement « Carrefour Market » situé 1 rue du Faubourg de Chavenay à Dormans, conformément au dossier présenté. Monsieur Jérôme Trouvé est responsable du système.

Par arrêté préfectoral en date du 14 février 2014 Monsieur le responsable administratif et comptable est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 5 caméras extérieures dans l’établissement « Demolin Maintenance » situé 38 rue du Commerce à Cormontreuil, conformément au dossier présenté. Monsieur le responsable administratif et comptable est responsable du système.

Par arrêté préfectoral en date du 14 février 2014 Madame Marie-Christine Verhee, gérante, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra extérieure dans l’Hôtel « Ibis » situé 28 boulevard Joffre à Reims, conformément au dossier présenté.

Madame Marie-Christine Verhee est responsable du système.

Par arrêté préfectoral en date du 14 février 2014 Monsieur Bernard Beaudoing, directeur général, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras intérieures dans l’établissement « 4 Murs » situé rue du Docteur Creusat à Reims, conformément au dossier présenté.

Monsieur Bernard Beaudoing est responsable du système.

Par arrêté préfectoral en date du 14 février 2014 Madame Corentine Taittinger, gérante, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra intérieure et 4 caméras extérieures dans l’Hôtel 1ère classe situé 2 avenue de Champagne à Reims, conformément au dossier présenté.

est responsable du système.

Par arrêté préfectoral en date du 14 février 2014 Monsieur Frédéric Girard, gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra intérieure et 5 caméras extérieures dans l’établissement « La Boîte à Piles » situé 23 rue Monseigneur Béjot à Reims, conformément au dossier présenté. Monsieur Frédéric Girard est responsable du système.

Par arrêté préfectoral en date du 14 février 2014 Monsieur Julien Rubio, pharmacien, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures dans la pharmacie « Rubio » située 7 avenue du Roussillon à Cormontreuil, conformément au dossier présenté.

Monsieur Julien Rubio est responsable du système.

Par arrêté préfectoral en date du 14 février 2014 Monsieur Christophe Froment, gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras extérieures dans la station de lavage automobiles située 1 rue des Rechignons à Dizy, conformément au dossier présenté.

Monsieur Christophe Froment est responsable du système.

Par arrêté préfectoral en date du 14 février 2014 Monsieur le Maire de Cormontreuil, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra intérieure dans le Tennis Club situé 1 avenue du Languedoc à Cormontreuil, conformément au dossier présenté.

Monsieur le Maire de Cormontreuil est responsable du système.

Par arrêté préfectoral en date du 14 février 2014 Monsieur le Maire d’Epernay est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une période de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures dans les locaux de la police municipale situés 3 rue Chocatelle à Epernay conformément au dossier présenté. Monsieur le Maire d’Epernay est responsable du système.

MODIFICATIONS

Par arrêté préfectoral en date du 14 février 2014 le responsable sécurité des personnes et des biens de la Caisse d’Epargne est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier et à faire fonctionner le système de vidéoprotection composé de 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dans l’agence de la Caisse d’Epargne située 11 rue des Viviers à Châlons-en- Champagne, conformément au dossier présenté.

Le responsable sécurité des personnes et des biens de la Caisse d’Epargne est responsable du système.

Par arrêté préfectoral en date du 14 février 2014 Monsieur Philippe Gouliardon , directeur général, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier et à faire fonctionner le système de vidéoprotection composé de 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dans l’établissement « Soredis » situé 31bis rue du Val Clair à Reims, conformément au dossier présenté. est responsable du système.

Par arrêté préfectoral en date du 14 février 2014 le correspondant sécurité de la CRCAM du Nord Est est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier et à faire fonctionner le système de vidéoprotection composé de 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dans l’agence située 4 rue Chevallot Aubert à Suippes, conformément au dossier présenté. Le correspondant sécurité de la CRCAM du Nord Est est responsable du système.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 28 février 2014 – Page 21 -

Par arrêté préfectoral en date du 14 février 2014 le responsable sécurité de la CRCAM du Nord Est est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier et à faire fonctionner le système de vidéoprotection composé de 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dans l’agence de la CRCAM du Nord Est située 1 rue de la république à Rilly-la-Montagne, conformément au dossier présenté.

Le correspondant sécurité de la CRCAM du Nord Est est responsable du système.

Par arrêté préfectoral en date du 14 février 2014 le chargé de sécurité de la banque CIC est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier et à faire fonctionner le système de vidéoprotection composé de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dans l’agence située 35 avenue Jean Jaurès à Reims, conformément au dossier présenté. Le chargé de sécurité de la banque CIC est responsable du système.

Par arrêté préfectoral en date du 14 février 2014 Monsieur le Maire d’Epernay est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier et à faire fonctionner le système de vidéoprotection composé de 4 caméras extérieures dans l’Hôtel de Ville situé 7 Bis avenue de Champagne à Epernay, conformément au dossier présenté. Monsieur le Maire d’Epernay est responsable du système.

Par arrêté préfectoral en date du 14 février 2014 Madame la directrice territoriale sûreté de « La Poste » est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier et à faire fonctionner le système de vidéoprotection composé de 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dans l’agence située 1 rue Massez à Courtisols, conformément au dossier présenté. Madame la directrice territoriale sûreté est responsable du système.

Par arrêté préfectoral en date du 14 février 2014 Madame la directrice territoriale sûreté de « La Poste » est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier et à faire fonctionner le système de vidéoprotection composé de 6 caméras intérieures et 3 caméras extérieures dans l’agence située 8 rue Paul Boilleau à Mourmelon-le-Grand, conformément au dossier présenté.

Madame la directrice territoriale sûreté est responsable du système.

Par arrêté préfectoral en date du 14 février 2014 Madame la directrice territoriale sûreté de « La Poste » est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier et à faire fonctionner le système de vidéoprotection composé de 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures dans l’agence située 83 rue Jean Jaurès à Bazancourt, conformément au dossier présenté. Madame la directrice territoriale sûreté est responsable du système.

Par arrêté préfectoral en date du 14 février 2014 Madame la directrice territoriale sûreté de « La Poste » est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier et à faire fonctionner le système de vidéoprotection composé de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dans l’agence située 1 place de l'Europe à Sillery, conformément au dossier présenté. Madame la directrice territoriale sûreté est responsable du système.

Par arrêté préfectoral en date du 14 février 2014 Madame la directrice territoriale sécurité de « La Poste » est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier et à faire fonctionner le système de vidéoprotection composé de 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dans l’agence située 4 rue Raymond Poincarré à Reims, conformément au dossier présenté. Madame la directrice territoriale sécurité est responsable du système.

Par arrêté préfectoral en date du 14 février 2014 Madame la directrice territoriale sûreté de La Poste est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier et à faire fonctionner le système de vidéoprotection composé de 3 caméras intérieures dans l’agence située 9 rue Lucien Mathieu à Montmirail, conformément au dossier présenté. Madame la directrice territoriale sûreté est responsable du système.

Par arrêté préfectoral en date du 14 février 2014 Monsieur Didier Debrin, responsable des services généraux, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et jusqu’au 4 juillet 2018, à modifier et à faire fonctionner le système de vidéoprotection composé de 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures dans l’agence de « l'Effort Rémois » situé 48/50 avenue du Général Bonaparte à Reims, conformément au dossier présenté. Monsieur Didier Debrin est responsable du système.

Par arrêté préfectoral en date du 14 février 2014 Madame Emmanuelle Jullien, chef d'établissement, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier et à faire fonctionner le système de vidéoprotection composé de 10 caméras extérieures situées aux abords de la « Maison d'Arrêt » de Châlons-en-Champagne, conformément au dossier présenté. Madame Emmanuelle Jullien est responsable du système.

Par arrêté préfectoral en date du 14 février 2014 Monsieur le directeur régional de la « SNC LIDL », est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier et à faire fonctionner le système de vidéoprotection composé de 13 caméras intérieures dans l’établissement « LIDL » situé 23 rue du Laps à Cormontreuil, conformément au dossier présenté. Monsieur le directeur régional est responsable du système.

Par arrêté préfectoral en date du 14 février 2014 Monsieur Emmanuel Bride, pharmacien, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier et à faire fonctionner le système de vidéoprotection composé de 5 caméras intérieures dans la pharmacie « Bride-Charlier » située 36 place Drouet d'Erlon à Reims, conformément au dossier présenté. Monsieur Emmanuel Bride est responsable du système.

Par arrêté préfectoral en date du 14 février 2014 Madame la directrice de l'UIOSS, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier et à faire fonctionner le système de vidéoprotection composé de 2 caméras intérieures dans l’établissement « UIOSS » situé 14 route du Ruisselet à Reims, conformément au dossier présenté. Madame la directrice de l'UIOSS est responsable du système.

Par arrêté préfectoral en date du 14 février 2014 Madame Virginie Colin, pharmacienne, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier et à faire fonctionner le système de vidéoprotection composé de 3 caméras intérieures dans la pharmacie « Luton » située 35 place Luton à Reims, conformément au dossier présenté. Madame Virginie Colin est responsable du système.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 28 février 2014 – Page 22 -

Par arrêté préfectoral en date du 14 février 2014 Monsieur le Maire d’Epernay, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et jusqu'au 3 août 2016, à modifier et à faire fonctionner le système de vidéoprotection, avec des caméras fixes, installées dans des rues, places et parkings de la Ville d'Epernay conformément au dossier présenté.

Monsieur le Maire d’Epernay est responsable du système.

Par arrêté préfectoral en date du 14 février 2014 Monsieur le Maire d’Epernay est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et jusqu’au 25 octobre 2016, à modifier et à faire fonctionner un système de vidéoprotection avec une caméra mobile qui sera déplacée dans des rues, places ou parkings de la Ville d'Epernay conformément au dossier présenté.

Monsieur le Maire d’Epernay est responsable du système.

Par arrêté préfectoral en date du 25 février 2014 l’arrêté préfectoral en date du 13 avril 2011 autorisant M. le Président de la Société Mars, en charge de l’exploitation du Tramway de Reims, à modifier et à faire fonctionner un système de vidéoprotection sur les quais des stations et le long des lignes du Tramway, a été complété par une liste de personnes supplémentaires habilitées à accéder aux images. M. le Président de la Société Mars est responsable du système.

Par arrêté préfectoral en date du 25 février 2014 l’arrêté préfectoral en date du 3 mai 2012 autorisant Madame la Maire de Reims à modifier et à faire fonctionner un système de vidéoprotection dans les rues et places de la Ville de Reims a été complété par une liste de personnes supplémentaires habilitées à accéder aux images prises par les caméras sur les quais des stations et le long des lignes du Tramway. Monsieur l’adjoint au Maire, chargé de la sécurité est responsable du système.

RENOUVELLEMENTS

Par arrêté préfectoral en date du 14 février 2014 l’autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral en date du 18 mai 2009 de faire fonctionner un système de vidéoprotection dans l’établissement « Le Rescator » situé 3234- rue Albert Thomas à Reims est reconduite, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0030 pour 5 caméras intérieures.

Madame Odile Durieux est responsable du système.

Par arrêté préfectoral en date du 14 février 2014 l’autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2007 de faire fonctionner un système de vidéoprotection dans l’hôtel restaurant «Campanile» situé Lieu dit Les Terres Rouges à Dizy, est reconduite, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013/0292 pour 1 caméra intérieure et 5 caméras extérieures. Madame la directrice est responsable du système.

Par arrêté préfectoral en date du 14 février 2014 l’autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral en date du 19 janvier 2009 de faire fonctionner un système de vidéoprotection dans le « tabac presse Danjon » situé 2 rue de la Libération à Prunay est reconduite, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0002 pour 4 caméras intérieures.

Madame Peggy Danjon est responsable du système.

Par arrêté préfectoral en date du 14 février 2014 l’autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral en date du 18 mai 2009 est reconduite, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013/0306 pour les 5 caméras intérieures installées dans l’établissement « Sephora » situé 12 place Auban Moët à Epernay, conformément au dossier présenté. Madame Bénédicte Braem est responsable du système.

Par arrêté préfectoral en date du 14 février 2014 l’autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral en date du 28 mai 2009 de faire fonctionner un système de vidéoprotection dans l’établissement « tabac loto PMU » situé 2 rue Samuel Champlain à Sillery est reconduite, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0017pour 4 caméras intérieures.

Monsieur Igor Bouvet est responsable du système.

Par arrêté préfectoral en date du 14 février 2014 l’autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral en date du 18 mai 2009 de faire fonctionner un système de vidéoprotection dans l’établissement « Tabac presse Guyot » situé 4 avenue Beethoven à Châlons-en-Champagne est reconduite, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0020 pour 2 caméras intérieures. Monsieur Hervé Guyot est responsable du système.

Par arrêté préfectoral en date du 14 février 2014 l’autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral en date du 18 mai 2009 est reconduite, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0022 pour la caméra intérieure installée dans l’établissement « Cercle Vert » situé 43 rue Chaussée du Port à Châlons-en-Champagne, conformément au dossier présenté. Monsieur David Cathelain est responsable du système.

Par arrêté préfectoral en date du 14 février 2014 l’autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral en date du 28 mai 2009 de faire fonctionner un système de vidéoprotection dans l’établissement « Le Bon Accueil » situé 2 rue Gabriel Péri à Tinqueux est reconduite, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0023 pour 13 caméras intérieures.

Monsieur Laurent Sotty est responsable du système.

Par arrêté préfectoral en date du 14 février 2014 l’autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral en date du 18 mai 2009 de faire fonctionner un système de vidéoprotection dans le tabac presse loto "L'Ariel" situé 60bis rue du Chalet à Reims est reconduite, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0032 pour 5 caméras intérieures.

Monsieur Pascal Smaniotto est responsable du système.

_________________________________________________________________________________________________________________________Ex h | à

Liberté » Égalité «+ Fraternité

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ET DES LIBERTES PUBLIQUES 2

D PREFET DE LA MARNE

1D.1B/FW

le Préfet

de la région Champagne Ardenne

Préfet de la Marne

VU :

- le code général des collectivités territoriales,

- la loi n°93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le chapitre III du titre II du livre IE du code général des collectivités territoriales,

- l’arrêté préfectoral du 4 mars 2008 habilitant la société O.G.F. — Pompes Funèbres Générales dont le siège social est

fixé 7 rue Roger Aubry à Reïms ;

- le dossier complet produit par M. Ventre à l'appui de sa demande de renouvellement d’habilitation en date du 30

janvier 2014, faisant notamment apparaître l’extrait du registre du commerce et des sociétés de Reims n° 542 076

799 en date du 30 décembre 2013,

sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne,

ARRETE:

ARTICLE ler — La société O.G.F. — Pompes Funèbres Générales, représentée par M. Ventre, agissant en qualité de directeur, est habilitée pour son établissement situé 7 rue Roger Aubry à Reims, pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes:

- gestion et utilisation d’une chambre funéraire

- transport de corps avant et après mise en bière,

- organisations des obsèques,

- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,

- fourniture des corbillards,

- fourniture de voitures de deuil

- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

ARTICLE 2 - Le numéro d’habilitation est 2014-51-61

ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans.

ARTICLE 4 — L'arrêté préfectoral du 4 mars 2008 est abrogé.

ARTICLE 5 - M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, , Mme la Maire de Reims .sont chargés, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée à M. Ventre, par les soins de Mme la Maire de Reims.

Châlons en Champagne, le 4 février 2014

Pour le Préfet

le Secrétaire Général

Francis SOUTRIC

1, rue de Jessaint - CS 50431 - 51036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE - Téléphone 03 26 26 10 10 www.marne.gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 28 février 2014 – Page 23 -

Direction de la réglementation et des libertés publiquesEE 5 À

Liberté + Égalité “ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION PRÉFET DE LA MARNE ET DES LIBERTES PUBLIQUES

bureau de la réglementation et des élections

1D.1B/FW le Préfet

de la région Champagne Ardenne

Préfet de la Mame

VU:

- le code général des collectivités territoriales,

- Ja loi n°93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le chapitre III du titre {1 du livre II du code général des collectivités territoriales,

- l'arrêté préfectoral du 4 mars 2008 habilitant la société O.G.F. — Pompes Funèbres Générales dont le siège social est fixé 3 place de l'Hôtel de ville à Reims ;

- le dossier complet produit par M. Ventre à l'appui de sa demande de renouvellement d’habilitation en date du 30 janvier 2014, faisant notamment apparaître l'extrait du registre du commerce et des sociétés de Reims n° 542 076 799 en date du 30 décembre 2013,

sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne,

ARRETE:

ARTICLE 1er — La société O.G.F. — Pompes Funèbres Générales, représentée par M. Frédéric VENTRE, agissant en qualité de directeur, est habilitée pour son établissement situé 3 place de l'Hôtel de ville à Reims, pour exercer sur

l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes:

- gestion de crématorium

- transport de corps avant et après mise en bière,

- organisations des obsèques,

- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires, - fourniture des corbillards,

- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

ARTICLE 2 - Le numéro d’habilitation est 2014-51-62

ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans.

ARTICLE 4 — L’arrêté préfectoral du 4 mars 2008 est abrogé.

ARTICLE 5 - M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, , Mme la Maire de Reims .sont chargés, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée à M. Ventre par les soins de Mme la Maire de Reims.

Châlons en Champagne, le | 4 FEV 2014

Pour le Préfet

le Secrétaire Général

Francis SOUTRIC

1, rue de Jessaint - CS 50431 - 51036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE - Téléphone 03 26 26 10 10

WwWw.marne.pouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 28 février 2014 – Page 24 -EE 5 ee À

Liberté + Égalité » Fraternité "2€

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION PRÉFET DE LA MARNE

DE LA REGLEMENTATION

ET DES LIBERTES PUBLIQUES

bureau de la réglementation

et des élections

1D.1B//FW

le Préfet

de la région Champagne Ardenne

Préfet de la Marne

VU:

- le code général des collectivités territoriales,

-_ la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le chapitre III du titre II du livre II du code général des collectivités territoriales,

-_ larrêté préfectoral du 5 novembre 2009, autorisant l’entreprise Marbrerie Szamweber, 4 rue Buirette Gaullard à Suippes à exercer certaines activités funéraires,

- le dossier complet produit par Mme Sylvie Szamweber à l’appui de sa demande de renouvellement d’habilitation en date du 4 février 2014, faisant notamment apparaître l’extrait du registre du commerce et des sociétés de Châlons-en-Champagne n° 497 979 088 en date du 9 janvier 2014,

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne,

ARRETE:

ARTICLE ler — L’entrepriseMarbrerie Pompes Funèbres Szamweber dont le siège social est fixé 4 rue Buirette-Gaullard à Suippes, représentée Mme Sylvie Szamweber, agissant en qualité représentante légale, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :

- transport de corps avant et après mise en bière

- organisation des obsèques,

-__ fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,

- fourniture des corbillards,

- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,

- gestion et utilisation d’une chambre funéraire, (16 avenue du Général Leclerc)

- soins de conservation,

ARTICLE 2 - Le numéro de l’habilitation est 2014-51-10.

ARTICLE 3 - La durée du présent agrément est fixée à six ans.

ARTICLE 4 — L'arrêté préfectoral en date du 5 novembre 2009 est abrogé.

ARTICLE 5 -M. le Secrétaire Général de la préfecture de ia Marne, M. le Maire de Suippes sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée à Mme Sylvie Szamweber, par les soins de M. le Maire de Suippes.

Châlons-en-Champagne, le = ff EV. 2014

Pour le Préfet

le Secrétaire Général

Francis SOUTRIC

1, rue de Jessaint - CS 50431 - 51036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE - Téléphone 03 26 26 10 10 WWwWw.mamme.gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 28 février 2014 – Page 25 -E1

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 28 février 2014 – Page 26 -E1

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 28 février 2014 – Page 27 -LS L =

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION

DE LA REGLEMENTATION , PRÉFET D

ET DES LIBERTES PUBLIQUES E LA MARNE

bureau de la réglementation

et des élections

1D.1B//FW

le Préfet

de la région Champagne Ardenne

Préfet de la Marne

VU:

le code général des collectivités territoriales,

la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le chapitre IIT du titre Il du livre II du code général des

collectivités territoriales,

Les arrêtés préfectoraux en date des 7 avril 2008 et 23 mars 2012, habilitant Mme Françoise Chauffert pour exercer certaines activités funéraires,

le dossier complet produit par Mme Chauffert à l’appui de sa demande de renouvellement d’habilitation

en date du 18 février 2014, faisant notamment apparaître l’extrait du registre du commerce et des

sociétés de Châlons-en-Champagne n° 538 700 121 en date du 14 octobre 2013,

sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne,

ARRETE:

ARTICLE _ler - L'entreprise Pompes Funèbres Marbrerie Courtisienne, rue du Terme de la ville à

Courtisols, représentée par Mme Françoise Chauffert, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire

national, les activités funéraires suivantes :

gestion et utilisation d’une chambre funéraire,

soins de conservation

transport de corps avant et après mise en bière,

organisations des obsèques,

fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes

cinéraires,

fourniture des corbillards,

fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations

et crémations.

ARTICLE 2 - Le numéro de l’habilitation est 2014-51-50.

ARTICLE 3 - La durée du présent agrément est fixée à 6 ans.

ARTICLE 4 — Les arrêtés préfectoraux en date des 7 avril 2008 et 23 mars 2012 sont abrogés.

ARTICLE 5 - MM. le Secrétaire Général de la préfecture de la Mae, et M. le Maire de Courtisols, sont

chargés de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée à Mme Chauffert, par les soins de M. le

Maire de Courtisols.

Châlons-en-Champagne, le 26 février 2014

Pour le Préfet

le Secrétaire Général

pen =

ELLES

Francis SOUTRIC

1, rue de Jessaint - CS 50431 - 51036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE - Téléphone 03 26 26 10 10 Www.marmeé.gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 28 février 2014 – Page 28 -

_________________________________________________________________________________________________________________________

Direction des relations avec les collectivités locales, de l’administration territoriale et des affaires juridiques

Bureau de la coordination interministérielle

et du développement des territoires

VILLE D'EPERNAY

Projet de démolition et réhabilitation partielles du centre commercial Bernon dans le cadre de l'opération de renouvellement urbain Quartier Bernon

ENQUETE UNIQUE D'UTILITE PUBLIQUE ET PARCELLAIRERecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 28 février 2014 – Page 29 -

Le Préfet de la région Champagne-Ardenne

Préfet de la Marne

VU

− le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,

− le code de l’urbanisme,

− la délibération n° 13-4879 du 15 juillet 2013 par laquelle le conseil municipal d'Epernay sollicite l’ouverture d'une enquête unique d’utilité publique et parcellaire sur le projet de démolition et réhabilitation partielles du centre commercial Bernon dans le cadre de l'opération de renouvellement urbain,

− la délibération en date du 12 décembre 2013 par laquelle la commission départementale a arrêté, pour l'année 2014, la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la Marne, − les pièces des dossiers d'enquête d'utilité publique et parcellaire, − l'état parcellaire indiquant le nom du propriétaire tel qu'il est connu d'après les documents cadastraux et les renseignements recueillis par l'expropriant,

− la décision n° E 14000006/51 du 4 février 2014 de M. le vice-président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne désignant M. Jean- Daniel Courot en qualité de commissaire enquêteur titulaire et M. Philippe Klein en qualité de commissaire enquêteur suppléant,

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,

A R R E T E

Article 1er - Il sera procédé à une enquête publique unique :

- sur l'utilité publique du projet de démolition et réhabilitation partielles du centre commercial Bernon dans le cadre de l'opération de renouvellement urbain.

- et parcellaire destinée à délimiter exactement les immeubles à acquérir pour permettre la réalisation du projet.

Article 2 - L'enquête publique unique sera ouverte à la mairie d'Epernay, siège de l'enquête, où le dossier de l'affaire comportant l'ensemble des pièces et documents relatifs au projet restera déposé durant 16 jours entiers et consécutifs, du lundi 3 mars 2014 (9h00) compris au mardi 18 mars 2014 (18h00) inclus.

Le dossier contenant le plan parcellaire régulier des immeubles touchés par l'emprise projetée, le nom du propriétaire en cause, ainsi qu'un registre d'enquête seront mis à la disposition du public, à la mairie d'Epernay.

Toute personne pourra prendre connaissance de l'ensemble du projet durant la période fixée à la mairie d'Epernay aux jours et horaires habituels d'ouverture de la mairie.

Les intéressés pourront consigner leurs observations concernant l'utilité publique de l'opération ou les limites des biens à exproprier sur un registre ouvert à cet effet ou les adresser, par écrit, pendant toute la durée de l'information, au commissaire enquêteur, qui les joindra au registre d'enquête.

Article 3 – M. Jean-Daniel Courot, Colonel de l'Armée de Terre en retraite, est désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire. Il siègera à la mairie d'Epernay les :

✔ ✔ ✔ ✔ lundi 3 mars 2014 de 9 h 00 à 12 h 00

✔ ✔ ✔ ✔ mardi 11 mars 2014 de 14 h 00 à 17 h 00

✔ ✔ ✔ ✔ et mardi 18 mars 2014 de 15 h 00 à 18 h 00

pour y recevoir les observations éventuelles des intéressés.

M. Jean-Daniel Courot pourra utiliser son véhicule personnel pour l'accomplissement de sa mission.

M. Philippe Klein, Receveur principal des impôts en retraite, désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant, remplacera le commissaire enquêteur en cas d'empêchement du dernier.

Article 4 - Un avis d'enquête, établi conformément aux dispositions de l'article R 11.4 du code de l'expropriation, sera publié par les soins de M. le Préfet de la Marne, dans les journaux "l'union" et "la marne agricole" qui se publient dans le département, au moins huit jours avant le début de l'enquête et rappelé de même dans les huit premiers jours de celle-ci.

La publication de l'avis d'enquête, par voie d'affiches, sera assurée huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, par M. le maire d'Epernay, qui veillera à ce que ces affiches restent placardées pendant toute la durée de l'enquête. L'accomplissement de cette mesure de publicité sera justifié par la production d'un certificat établi par le maire.

Article 5 - Notification individuelle du dépôt prévu à l'article 2 sera, en outre, faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec accusé de réception au propriétaire intéressé ou à son mandataire, gérant, administrateur ou syndic.

En cas de domicile inconnu, cette notification sera faite en double copie au maire d'Epernay qui en fera afficher une et, le cas échéant, aux locataires ou preneurs à bail.

Article 6 - Les propriétaires auxquels notification est faite du dépôt des pièces sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.

Article 7 - Lorsque les délais précités seront expirés, le commissaire enquêteur procèdera à la clôture du registre d'enquête sous sa signature.

Article 8 - Après avoir examiné les observations consignées ou annexées au registre et entendu toutes personnes qu'il lui paraîtra utile de consulter ainsi que l'expropriant, s'il le demande, M. le commissaire enquêteur exprimera ses conclusions motivées sur l'utilité publique du projet en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération.

Par ailleurs, il donnera son avis sur l'emprise projetée après avoir entendu toutes personnes susceptibles de l'éclairer et dressera procès-verbal de l'opération.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 28 février 2014 – Page 30 -

Enfin, il fera parvenir, dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai de l'enquête, le dossier d’enquête et le registre accompagnés de ses conclusions motivées à M. le Sous-préfet d'Epernay qui les transmettra à M. le préfet de la Marne (direction des relations avec les collectivités locales – bureau de la coordination interministérielle et du développement des territoires) avec son avis.

Article 9 - Une copie du rapport dans lequel le commissaire enquêteur énonce ses conclusions motivées sur l'utilité publique de l'opération sera déposée à la mairie d'Epernay. Une copie de ce même document sera en outre déposée à la préfecture de la Marne (direction des relations avec les collectivités locales – bureau de la coordination interministérielle et du développement des territoires). Toute personne physique ou morale concernée pourra demander communication des conclusions formulées par le commissaire enquêteur. Les demandes de communication de ces conclusions doivent être adressées à M. le Préfet de la Marne.

Article 10 - Si le commissaire enquêteur propose, en accord avec l'expropriant un changement au tracé et si le changement rend nécessaire l'expropriation de nouvelles surfaces de terrain bâti ou non bâti, avertissement en sera donné aux intéressés collectivement et individuellement dans la forme prévue à l'article 5 du présent arrêté.

Pendant un délai de huit jours à dater de cet avertissement, le procès-verbal et le dossier resteront alors déposés aux endroits sus-indiqués et les intéressés pourront présenter leurs observations écrites.

A l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur fera connaître à nouveau, dans un délai maximum de huit jours, ses conclusions et adressera le dossier à la préfecture.

Article 11 – M. le Secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le Sous-préfet d'Epernay, M. le maire d'Epernay et M. le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Châlons-en-Champagne, le 12 février 2014

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire général,

Francis SOUTRIC

_________________________________________________________________________________________________________________________

Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2013 fixant le siège de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims

Le préfet de la région Champagne-Ardenne,

préfet du département de la Marne

VU :

- le code général des collectivités territoriales ;

- la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ; - la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ; - l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2011 portant schéma départemental de coopération intercommunale de la Marne et ses annexes ; - l’arrêté préfectoral du 29 mai 2013 portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes des Forêts et Coteaux de la Grande Montagne, de la Communauté de communes des Rives de Prosne et Vesle (à l’exception de la commune de Prosnes) et de la Communauté de communes de Vesle Montagne de Reims en y incluant la commune de Villers- Marmery ;

- l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2013 fixant provisoirement le siège de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims ;

- la délibération n°01/14 du 08 janvier 2014 relative à la détermination du siège social de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims ;

- le courrier du 4 octobre 2013 de MM. les présidents des Communautés de communes de Vesle Montagne de Reims, des Rives de Prosne et de Vesle et de Forêts et Coteaux de la Grande Montagne et de M. le maire de Villers-Marmery ; - le courrier du 13 janvier 2014 de M. le président de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims relatif à la modification de l’adresse du siège ;

Considérant que le conseil communautaire s’est prononcé à l’unanimité en faveur de la modification du siège de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims;

SUR la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,

A R R E T E

ARTICLE 1er : Le siège de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims est fixé à l’adresse suivante :

Communauté de Communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims

2, Place de la République

Mairie

51500 RILLY LA MONTAGNE

ARTICLE 2 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le sous-préfet de Reims, Messieurs et Mesdames les maires des communes concernées, M. le président de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont copie sera adressée à M. le directeur régional et départemental des finances publiques.

Châlons-en-Champagne, le 13 février 2014

Pour le préfet,

Par délégation,

Le secrétaire général,

Francis Soutric

_________________________________________________________________________________________________________________________Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 28 février 2014 – Page 31 -

Arrêté portant création du Syndicat

Intercommunal d’adduction d’eau potable de la région de Condé

Le préfet de la région Champagne-Ardenne,

préfet du département de la Marne

VU :

- le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5212-1 et suivants ; - la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

- l’arrêté préfectoral du 15 mai 2013 portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté d’agglomération de Châlons-en-Champagne, de la Communauté de communes de l’Europort, de la Communauté de communes de Jalons (à l’exception de la commune de Pocancy) et de la Communauté de communes de la région de Condé-sur-Marne ; - la délibération n° 20/2013 de la commune d’Aigny du 18 décembre 2013 ; - la délibération n° 2013/2457 de la commune de Condé-sur-Marne du 19 décembre 2013 (séance du conseil municipal du 18 décembre 2013) ; - la délibération n° 45.2013 de la commune de Juvigny du 19 décembre 2013 ; - la délibération n° 2013/73 de la commune de La Veuve du 18 décembre 2013 ; - la délibération n° 45.2013 de la commune de Vraux du 23 décembre 2013 ; - l’avis du 3 février 2014 de M. l’administrateur général des Finances publiques proposant de nommer, en qualité de receveur du Syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de la région de Condé, le responsable de la trésorerie de Châlons Banlieue ;

Considérant que les communes d’Aigny, de Condé-sur-Marne, de Juvigny, de La Veuve et de Vraux ont toutes délibéré favorablement à la création d’un syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable regroupant les communes d’Aigny, de Condé-sur-Marne, de Juvigny, de La Veuve et de Vraux, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne :

A R RE T E

ARTICLE 1er : Est autorisée entre les communes d’Aigny, de Condé-sur-Marne, de Juvigny, de La Veuve et de Vraux, la création du :

« SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ADDUCTION D’EAU

POTABLE DE LA REGION DE CONDE »

ARTICLE 2 : Les fonctions de receveur du Syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de la région de Condé sont assurées par le responsable de la trésorerie de Châlons Banlieue.

ARTICLE 3 : Les statuts du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de la région de Condé sont annexés au présent arrêté.

ARTICLE 4 : M. le secrétaire général de la Préfecture de la Marne, Mmes les maires d’Aigny et de Juvigny, MM les maires de Condé-sur-Marne, de La Veuve et de Vraux et M. le directeur régional des Finances Publiques sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 13 février 2014

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

Francis Soutric

STATUTS

DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ADDUCTION D’EAU POTABLE DE LA REGION DE CONDE

PREAMBULE :

Conformément, et en déclinaison de la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, un Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) a été élaboré aux fins de rationalisation de la carte intercommunale. Pour mémoire, la réforme imposait que tout EPCI à fiscalité propre comporte au minimum 5 000 habitants et que chaque commune soit rattachée à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) (cf. département de la Marne : 620 communes, dont 27 isolées et 56 EPCI, dont 35 comptabilisait une population inférieure à 5 000 habitants).

Le projet de schéma départemental de coopération intercommunale a été présenté à la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) de la Marne le 22 avril 2011.

Ce projet a alors été adressé, pour avis, à l’ensemble des conseils municipaux des communes et aux organes délibérants des EPCI concernés, par les propositions de modification, en matière de coopération intercommunale.

Consécutivement, la CDCI s’est prononcée, conformément à l’article L 5210-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) le 15 décembre 2011.

In fine, le projet de SDCI a été arrêté par Monsieur le Préfet le 19 décembre 2011. Enfin, le 15 mai 2013, reprenant l’accord local de gouvernance adopté par les communes intéressées, selon les conditions de l’article L 5211-6-1 du CGCT, par arrêté préfectoral, le nouveau périmètre de l’EPCI fusionné regroupant la Communauté d’Agglomération de Châlons-en-Champagne, la communauté de communes de l’Europort, la Communauté de communes de Jalons (à l’exception de la commune de Pocancy) et la Communauté de communes de la région de Condé-sur-Marne a été créé.

Les entités concernées ont alors engagé de nombreuses réunions et groupes de travail afin de définir, précisément, l’ensemble des compétences, tant obligatoires qu’optionnelles, mais aussi facultatives, qui sera imparti à ce nouvel EPCI.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 28 février 2014 – Page 32 -

A cet effet, il s’avère, qu’au titre des compétences optionnelles, la compétence « eau potable » n’a pas été retenue, alors qu’elle était précédemment assumée par la Communauté de communes de la région de Condé-sur-Marne. Aussi, tant juridiquement qu’institutionnellement, le pompage, le traitement et la distribution de l’eau potable redeviennent des missions d’intérêt général relevant, en propre, des communes membres.

Néanmoins, en application des articles L 5211-1 et suivants du CGCT, les communes d’Aigny, Juvigny, Condé-sur-Marne, La Veuve et Vraux, conscientes qu’une coopération intercommunale, pour l’exploitation d’un même service public, sur une aire territoriale en continuité géographique, s’avère le mode de gestion le plus efficient, ont décidé la création d’un syndicat Intercommunal d’Adduction de l’Eau Potable sur le territoire de la région de Condé (SIAEPRC).

Le syndicat permettra, en effet, une exploitation fonctionnelle et économique rehaussée, en comparaison avec des capacités d’une gestion, en propre, par chacune des 5 communes.

De surcroît, ce syndicat poursuivra la cohérence spatiale et territoriale de la précédente exploitation.

ARTICLE PREMIER : FONDEMENTS JURIDIQUES – CONSTITUTION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 5211-1 et suivants, il est formé entre les communes, ci-dessous désignées, un syndicat Intercommunal ayant pour dénomination « Syndicat Intercommunal d’Adduction en Eau Potable de la Région de Condé » ( SIAEPRC).

Liste des 5 communes membres du SIAPERC :

• Aigny

• Condé-sur-Marne

• Juvigny

• Vraux

• La Veuve

ARTICLE 2 : PERIMETRE D’INTERVENTION

Le champ d’action du syndicat Intercommunal d’Adduction en Eau Potable de la Région de Condé est constitué et limité par la totalité du territoire des cinq communes adhérentes.

Nonobstant, par convention, des actions pourront être menées pour le compte de communes externes. A cet effet, la convention entre le Syndicat et la commune concernée déterminera les modalités d’intervention visée ainsi que les conditions financières correspondantes.

ARTICLE 3 : OBJET ET ATTRIBUTIONS

Le Syndicat a pour objet principal l’adduction d’eau potable des communes adhérentes.

A cette fin, le syndicat est, notamment, chargé :

- du pompage, du traitement et de la distribution d’eau potable ainsi que la facturation des différentes prestations ou fournitures afférentes à l’activité syndicale ;

- de l’entretien, de l’extension, du renforcement et de la création de réseaux de distribution d’eau potable sur le territoire des communes membres ainsi que sur certaines prestations de communes limitrophes quand les conditions techniques s’y prêtent ; - de la réalisation d’études générales et spécifiques nécessaires à la bonne marché de l’activité syndicale ;

Le syndicat peut aussi à titre accessoire :

- à l’occasion de travaux d’alimentation en eau potable, installer et mettre à disposition par convention des fourreaux pour des liaisons téléphoniques ou équivalents ;

- réaliser et facturer des travaux relatifs à d’autres prestations (cf. assainissement, pose de gaines ou fourreaux) sous la responsabilité d’un maître d’ouvrage agréé ;

- participer, dans la mesure de ses moyens, au conseil des communes dans le domaine de l’alimentation en eau potable et de la défense incendie ;

- participer à des actions d’information sur l’eau potable auprès des habitants des cinq communes membres.

ARTICLE 4 : SIEGE SOCIAL

Le siège du Syndicat est à la mairie d’Aigny, 6, Place de la République, 51150 AIGNY.

Le comité syndical se réunit au siège du Syndicat ou dans un lieu choisi par le Comité dans l’une des cinq communes membres.

ARTICLE 5 : DUREE

Le syndicat est institué pour une durée illimitée.

ARTICLE 6 : FONCTIONS DE RECEVEUR

Les fonctions de receveur du syndicat seront assurées par le comptable de la Trésorerie de Châlons Banlieue.

ARTICLE 7 : REGIME DE PROPRIETE

Les canalisations et les équipements associés, réalisés pour l’alimentation en eau potable des abonnés, sous maîtrise d’ouvrage syndicale ou remis gratuitement au Syndicat, appartiennent en pleine propriété au syndicat, quelle que soit la localisation (sous domaine public ou privé) ou la nature des financements (cf. annexes patrimoniales : inventaire du réseau et des équipements constitutifs).

ARTICLE 8 : ADMINISTRATION DU SYNDICAT – LE COMITE SYNDICAL / ROLE ET FONCTIONNEMENT

Le Syndicat fonctionne conformément aux dispositions prévues aux articles L 5212-1 et suivants du CGCT.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 28 février 2014 – Page 33 -

Le syndicat est administré par un Comité Syndical composé de deux délégués titulaires et de deux délégués suppléants, élus par le Conseil Municipal de chacune des cinq communes membres.

Le mandat des délégués prend fin avec la fin du mandat municipal, à l’échéance prévue ou du fait d’une dissolution anticipée. Dans ce cas, le Conseil Municipal nouvellement élu procède aux désignations correspondantes.

Il en est de même en cas de décès ou de démission.

Le mandat de ces délégués court alors jusqu’au terme normal.

Le Comité Syndical se réunit deux fois par an au minimum, et, selon les dispositions du CGCT, sur convocation du Président.

ARTICLE 9 : BUREAU DU COMITE SYNDICAL : COMPOSITIONS, ATTRIBUTIONS ET DELEGATIONS

Le Bureau est composé d’un Président et d’un vice-président ainsi que trois membres, élus par le Comité syndical en son sein.

En cas de démission, de décès ou d’empêchement dûment constaté, le Comité procède au remplacement du ou des membres du bureau lors de la réunion suivant la notification de la démission, du décès ou de l’empêchement.

Le Bureau a une fonction de réflexion et de préparation des décisions du Comité Syndical. Il délibère dans le cadre des compétences déléguées.

Les attributions du bureau et le rôle du Président sont déterminés aux articles L 5211-9 et L 5211-10 du CGCT.

En application des dits-articles, le Comité Syndical peut déléguer au Bureau certaines compétences.

Le Bureau peut à son tour déléguer certaines de ses compétences au Président.

Le Président devra rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Comité syndical des décisions prises par le Bureau ou par lui-même sous le régime des délégations.

Le Comité Syndical peut toujours mettre fin à la délégation.

ARTICLE 10 : RESSOURCES – CONTRIBUTIONS DES COMMUNES

Conformément à l’article L 5212-20 du CGCT, la contribution financière des communes membres au budget du Syndicat constitue pour elles une dépense obligatoire.

Elle sera dûment déterminée au sein du règlement intérieur qui sera adopté ultérieurement.

Les ressources sont constituées :

• des produits tirés de la vente de l’eau et de ses prestations accessoires (abandonnements…) ; • des produits des taxes, redevances ou contributions correspondants aux services assurés ; • des subventions, dons et legs ;

• des emprunts ;

• des contributions des communes.

ARTICLE 11 : CONTRIBUTIONS FINANCIERES

11-1 : TRAVAUX A LA CHARGE EXCLUSIVE DU SIAEPRC :

Le SIAEPRC assure le financement complet des opérations suivantes, pour lesquelles il mobilise tous les concours et les subventions envisageables :

1/ opération de renforcement et de maillage permettant l’amélioration du service ; 2/ opération de renouvellement (cf. remplacement de conduites obsolètes).

11-2 : TRAVAUX A LA CHARGE EXCLUSIVE DES COMMUNES

Les communes prennent en charge par le biais d’une contribution la totalité du coût hors taxes, net de subventions, les travaux suivants : • Toute opération demandée par la commune ne pouvant être prises en charge par le syndicat dans les délais imposés par le pétitionnaire ; • Toute opération en vue d’un équipement nouveau nécessitant une extension ou un renforcement ; • Toute opération de déplacement de conduite sous voie publique pour une opération communale ; • Tout surcoût lors d’une remise en état après intervention du Syndicat lié à un revêtement onéreux posé après la pose de la conduite d’eau ; • Toute opération liée à la défense incendie.

11-3 : TRAVAUX A PRISE EN CHARGE PARTAGEE

Certains travaux peuvent donner lieu à un partage de la prise en charge des travaux.

Le Bureau est chargé d’étudier et de fixer le montant des contributions évoquées aux alinéas 11-2 et 11-3 du précédent article dans un souci de transparence, d’objectivité et d’équité.

ARTICLE 12 : RETRAIT ET NOUVELLE ADHESION

Le retrait d’une commune est possible sous les conditions suivantes : 1/ le réseau et l’ensemble des équipements syndicaux situés sur la commune restent de la propriété du Syndicat. En cas de nécessité, des servitudes sont établies pour garantir la pérennité de ces installations, la commune demandant le retrait en assume les frais ;

2/ le réseau communal, défini comme desservant que les abonnés de la commune peut être cédé à la commune ; le calcul de la valeur de cession s’appuie sur des éléments objectifs ;Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 28 février 2014 – Page 34 -

3/ la commune assume les charges de remboursement (capital et intérêts) des emprunts ayant servi à financer les équipements syndicaux jusqu’à la date du retrait. Cette obligation est calculée au prorata d’abonnés situés sur la commune et court jusqu’à l’échéance des emprunts.

La commune peut s’en libérer en versant sous la forme d’un capital les sommes restant dues.

L’adhésion d’une commune est possible sous les conditions suivantes : 1/ le Comité Syndical et les communes membres donnent un avis favorable à toute adhésion (article L 5212-32) 2/ un état des lieux du réseau et des équipements existants est réalisé contradictoirement. La commune prend en charge la mise à niveau de l’existant et les frais de raccordement au réseau syndical, sauf accord spécifique validé par le Comité Syndical.

ARTICLE 13 : REGLEMENT DE SERVICE ET TARIFS

Le règlement de service est adopté et modifié par le comité syndical, sur proposition du délégataire, fermier du réseau.

Les tarifs des prestations sont fixés par le comité syndical, sur proposition du délégataire. Les tarifs prennent en compte la volonté des communes de garantir à chaque commune et à chaque abonné un accès équitable aux prestations syndicales.

ARTICLE 14 : REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur déterminera les mesures d’ordre interne concernant l’organisation et le fonctionnement du SIAEPRC. Il sera approuvé par le comité syndical qui pourra le modifier si besoin.

ARTICLE 15 : SERVICE PUBLIC ET DEVELOPPEMENT DURABLE

L’action du SIAEPRC s’inscrit dans une logique de service public caractérisée par 3 principes :

1/ continuité du service ;

2/ égalité d’accès ;

3/ adaptation aux évolutions techniques et environnementales.

ARTICLE 16 :

Le SIAEPRC s’efforce d’assurer à tous les abonnés des prestations de qualité sans autre objectif économique que la pérennité du service.

Il concourt à l’aménagement du territoire et s’efforce, dans ses choix techniques de privilégier les modalités les plus adaptèes à l’économie de la ressource, à la réduction des intrants ainsi qu’à la valorisation des déchets, dans le strict respect de la sécurité, de la santé et de la salubrité publiques.

Vus pour être annexés à l’arrêté préfectoral du 13 février 2014

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

Francis Soutric

_________________________________________________________________________________________________________________________

ALIMENTATION EN GAZ NATUREL DE LA SUCRERIE TEREOS SITUEE A CONNANTRE GRTgaz

Autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées

Le Préfet de la région Champagne-Ardenne

Préfet de la Marne

VU :

- la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics, - la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée par la loi du 28 mars 1957,

- le code pénal,

- le décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, - la demande en date du 7 février 2014 présentée par la société GRT gaz, à l'effet d'obtenir l'autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées, situées sur le territoire des communes de Connantre et Fère Champenoise, - le plan de situation,

Considérant qu'il importe, eu égard à la connaissance et à la préservation du patrimoine archéologique, ainsi qu'en raison de l'intérêt du projet d'alimentation en gaz naturel de la sucrerie TEREOS située à Connantre, de faciliter l'accomplissement des travaux préliminaires relatifs à une fouille archéologique préventive,

SUR la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,

ARRETE

Article 1er :

Les agents et mandataires de la société GRTgaz ainsi que les agents de l'INRAP et le personnel des entreprises chargées de l'exécution des travaux préliminaires sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, à pénétrer et à occuper temporairement les propriétés privées situées dans l'emprise du projet d'alimentation en gaz naturel de la sucrerie TEREOS sur le territoire des communes de Connantre et Fère Champenoise.

Article 2 :

Chacun des agents et mandataires chargés des travaux devra être muni d'une copie du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition. Lesdits agents et mandataires ne pourront pénétrer et occuper temporairement les propriétés privées qu'après l'accomplissement des formalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 28 février 2014 – Page 35 -

Article 3 :

Les maires et les services de la gendarmerie nationale sont invités à prêter aide et assistance aux personnels effectuant les travaux. Ils prendront les mesures nécessaires à la conservation des balises, jalons, piquets ou repères établis sur le terrain.

Article 4 :

Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés à l'occasion des travaux seront à la charge de la société GRTgaz. A défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, qu'il ait été procédé à la constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.

Article 5 :

La présente autorisation est valable jusqu'à la clôture des opérations sur le territoire des communes de Connantre et Fère Champenoise.

Article 6 :

Le présent arrêté sera affiché dans les mairies de Connantre et Fère Champenoise.

Article 7 :

La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date.

Article 8 :

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, Messieurs les Maires des communes de Connantre et Fère Champenoise sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à la société GRTgaz.

Châlons-en-Champagne, le 14 février 2014

Pour le Préfet et par délégation

Le secrétaire général

Francis SOUTRIC

_________________________________________________________________________________________________________________________

SYNDICAT MIXTE DU NORD REMOIS

ARRETE PORTANT AUTORISATION DE PENETRER DANS LES PROPRIETES PRIVEES sur le territoire des communes de Pomacle, Bourgogne, Fresne-lès-Reims et Brimont

Le Préfet de la région Champagne-Ardenne

Préfet de la Marne

VU :

− le code de justice administrative,

− le code pénal,

− la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics, modifiée par le décret n°65.201 du 12 mars 1965,

− la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée par la loi du 28 mars 1957,

− la demande en date du 12 février 2014 présentée par le Président du Syndicat Mixte du Nord Rémois, à l'effet d'obtenir l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire des communes de Pomacle, Bourgogne, Fresne-lès-Reims et Brimont, en vue de procéder aux études topographiques et géotechniques dans le cadre du projet d’amélioration de la desserte ouest du pôle IAR de Pomacle-Bazancourt, − le plan de situation,

SUR la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,

ARRETE

ARTICLE 1er : Le personnel du Syndicat Mixte du Nord Rémois et toute autre personne agissant en leur nom et pour leur compte sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à procéder à toute investigation pour les besoins des études susvisées sur le territoire des communes de Pomacle, Bourgogne, Fresne-lès-Reims et Brimont.

A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (à l'exception des locaux consacrés à l’habitation), à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations.

ARTICLE 2 : Chaque personne autorisée sera en possession d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition. Elles ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu’après l’accomplissement des formalités prescrites par l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892 susvisée, soit en ce qui concerne :

- les propriétés non closes, que le onzième jour après celui de l’affichage du présent arrêté aux mairies concernées, - les propriétés closes, à l’exclusion des maisons d’habitation, qu’après le sixième jour après celui au cours duquel sera effectuée la notification du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. A défaut de gardien connu, le délai ne courra qu'à partir de la notification au propriétaire faite à la mairie concernée. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les détenteurs de l’autorisation pourront entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.

ARTICLE 3 : En application de la loi du 6 juillet 1943, défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des prestations aucun trouble ni empêchement et de déplacer les différents signaux ou repères qui seront établis dans leurs propriétés.

ARTICLE 4 : Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et au besoin l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées. En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 28 février 2014 – Page 36 -

ARTICLE 5 : Dans le cas où par suite des investigations réalisées, les propriétaires auraient à supporter quelque dommage, l’indemnité sera réglée autant que possible à l'amiable par le Président du Syndicat Mixte du Nord Rémois et au cas où un arrangement ne pourrait avoir lieu, par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de futaie, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes concernées, dix jours au moins avant le début des études. Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les Maires à la préfecture de la Marne (direction des relations avec les collectivités locales, bureau de la coordination interministérielle et du développement des territoires).

ARTICLE 7: Si dans un délai de six mois à compter de sa notification, le présent arrêté n’a pas été suivi d'exécution, l’autorisation accordée sera périmée de plein droit.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté, sous réserve des dispositions de l’article 7, restera valable pour cinq ans à compter de sa notification pour toutes les opérations ci-dessus mentionnées.

ARTICLE 9 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le sous-préfet de Reims, M. le Président du Syndicat Mixte du Nord Rémois, Messieurs les maires des communes concernées et M. le Général commandant le groupement de gendarmerie de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

A Châlons-en-Champagne , le 21 février 2014

Pour le Préfet et par délégation

le secrétaire général

Francis SOUTRIC

_________________________________________________________________________________________________________________________

Bureau de la coordination interministérielle

Et du développement des territoires

COMMUNE DE HAUTEVILLE

Définition des périmètres de protection du

captage d’eau potable

situé sur la Commune de HAUTEVILLE

ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE

Le Préfet de la Région Champagne-Ardenne,

Préfet de la Marne,

VU

− le code de la santé publique et notamment ses articles L 1321-2 à L 1321-3 et R 1321-8 à R 1321-13-4, − le code de l’environnement et en particulier ses articles L 214-1 à L 214-4 et L 215-13, − le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles R 11-4 à R 11-14, − le code général des collectivités territoriales et en particulier l’article D 2224-1 et suivants, − le code de l’urbanisme,

− le code minier,

− le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes de l’Etat dans les régions et départements,

− le décret du 17 janvier 2013 nommant M. Pierre Dartout, préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne, − l’arrêté préfectoral du 15 novembre 2013 portant délégation de signature à M. Francis Soutric, secrétaire général de la préfecture de la Marne, − l’arrêté préfectoral du 2 décembre 2005 portant répartition des compétences en matière de police de l’eau et des milieux aquatiques et de police de la pêche de la Marne,

− la liste d’aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs arrêtée par la commission départementale pour l’année 2014, − la délibération du 24 janvier 2013, par laquelle la Commune de Hauteville, demande l’ouverture de l’enqu ► ête en vue de la déclaration d’utilité publique des périmètres de protection du captage situé sur le territoire de la commune de Hauteville, section ZB, parcelle n° 15, lieudit «Le Château d’Eau», indice de classement national : 226-6X-0061, prend l’engagement d’indemniser les propriétaires des parcelles frappées de servitudes de tous les dommages qu’ils pourraient prouver leur ► avoir été causés par l’imposition de ces servitudes,

− le dossier de définition des périmètres de protection du captage destiné à l’alimentation en eau potable comprenant le rapport hydrogéologique du 18 septembre 2012, les plan et états parcellaires des terrains inclus dans les périmètres, − la décision n° E14000013/51 du 4 février 2014 de M. le Vice-Président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, désignant M. Pierre Claisse , commissaire enquêteur titulaire et M. Jean-Pierre Desplanques, commissaire enquêteur suppléant, − l’avis favorable de M. le Délégué Territorial Départemental de la Marne, préalable à l’ouverture de l’enquête, en date du 22 novembre 2012,

CONSIDERANT que les travaux envisagés doivent s’exécuter sur le territoire du département de la Marne et de la commune de Hauteville.

Sur la proposition de Monsieur le Délégué Territorial Départemental de la Marne de l’Agence Régionale de Santé de Champagne- Ardenne,

A R R E T E

ARTICLE 1er : Le dossier de définition des périmètres de protection ci-dessus visé sera soumis à une enquête publique dans les formes déterminées par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique en ses articles R 11-4 à R 11-14.

En conséquence, un dossier d’enquête sera déposé à la mairie de Hauteville, siège de l’enquête, du jeudi 20 mars 2014 au vendredi 4 avril 2014 inclus, pour que les habitants et les intéressés puissent en prendre connaissance et consigner, le cas échéant, sur le registre d’enquête qui sera ouvert au même lieu, leurs observations sur l’utilité publique des périmètres projetés et les conséquences des servitudes à imposer.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 28 février 2014 – Page 37 -

Au surplus et dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations, par lettre adressée pendant la durée de l’enquête au commissaire enquêteur domicilié au siège de l’enquête, mairie de Hauteville.

ARTICLE 2 : Par décision de M. le Vice-Président du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne du 4 février 2014, M. Pierre Claisse, Receveur principal des douanes en retraite, est désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire. Il siègera à la mairie de Hauteville, les

jeudi 20 mars 2014 de 9h00 à 12h00,

mercredi 26 mars 2014 de 14h00 à 17h00

et vendredi 4 avril 2014 de 15h00 à 18h00 , pour y recevoir les observations des intéressés.

M. Pierre Claisse est autorisé à utiliser son véhicule personnel pour les besoins de sa mission. M. Jean-Pierre Desplanques, Technicien géomètre en retraite, désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant, remplacera le commissaire enquêteur en cas d'empêchement de ce dernier.

ARTICLE 3 : Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera, par les soins du préfet, publié en caractères apparents huit jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département.

La publication de l’avis d’enquête, par voie d’affiches, sera assurée huit jours au moins avant l’ouverture de l’enquête, par le maire de Hauteville, qui veillera à ce que ces affiches restent placardées pendant toute la durée de l’enquête. L’accomplissement de cette mesure de publicité sera justifié par la production d’un certificat établi par le maire de Hauteville.

ARTICLE 4 : A l’expiration du délai de l’enquête, le registre d’enquête sera clos et signé par le commissaire enquêteur.

Après avoir examiné les observations consignées ou annexées au registre et entendu toutes personnes qu’il lui paraît utile de consulter, le commissaire enquêteur rédigera des conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à l’opération.

Enfin, il fera parvenir dans un délai d’un mois à compter de l’expiration du délai d’enquête l’ensemble des pièces, au sous-préfet de Vitry-le-François qui les transmettra au préfet de la Marne avec son avis motivé.

ARTICLE 5 : Une copie du rapport dans lequel le commissaire enquêteur énonce ses conclusions motivées sera déposée dans la mairie de Hauteville. Une copie de ce même document sera en outre déposée à la sous-préfecture de Vitry-le-François et à la préfecture de la Marne (direction des relations avec les collectivités locales, bureau de la coordination interministérielle et du développement des territoires).

Toute personne physique ou morale concernée pourra demander communication des conclusions formulées par le commissaire enquêteur. Les demandes de communication de ces conclusions doivent être adressées au préfet de la Marne.

ARTICLE 6 : M. le sous-préfet de Vitry-le-François, M. le maire de Hauteville et M. le commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé, pour information, à Monsieur le Délégué Territorial Départemental de la Marne, Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne.

Châlons-en-Champagne, le 28 février 2014

Pour le Préfet et par délégation

Le secrétaire général

Francis SOUTRIC

_________________________________________________________________________________________________________________________

Direction des ressources humaines, des moyens et de la logistiqueLis e Eguties e lrorarnitf ———_—————ÎÈE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNE

DIRECTION des RESSOURCES HUMAINES,

des MOYENS et de la LOGISTIQUE

Bureau des Ressources Humaines

et de l’action sociale

Châlons-en-Champagne, ld 7 FEV. 001

PUBLICATION AU RECUEIL

DES ACTES ADMINISTRATIFS

Par arrêté préfectoral en date du 10 février 2014,

Ün recrutement sans concours (RSC) d’adjoint Administratif de 2ème classe de PIntérieur et de l’Outre-Mer est ouvert au titre de l’année 2014 pour la région Champagne-Ardenne, le nombre de poste sera fixé ultérieurement.

A l’issue d’une pré-sélection, les candidats seront convoqués à un entretien.

La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 18 mars 2014 (le cachet de la poste faisant foi).

Pour le retrait des dossiers de candidature et tous renseignements complémentaires, il conviendra de s’adresser au Bureau des Ressources Humaines de la préfecture de la Marne (03 26 26 10 76 ou 10 72) ou de consulter le site internet de la préfecture : www.marne.gouv.fr pour télécharger le formulaire d’inscription.

Pour le Préfet,

la chef de bureau

Claudine LAMIRAUX

1, rue de Jessaint — CS 50431 - 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE - Téléphone 03 26 26 10 10 www.marne.pref.gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 28 février 2014 – Page 38 -

_________________________________________________________________________________________________________________________RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFIT DE LA MARNE

Sous-Préfecture de Reims

Pôle « Sécurité et Réglementation »

Réglementation 122

Arrêté préfectoral n° &j 75

portant reconnaissance de |

d'un garde particulier

aptitude technique

Le Préfet de la Région Champagne-Ardenne

Préfet de la Marne

- Vue code de procédure pénale, notamment son article R.15-33-26.

- Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément.

- Vu ja demande présentée par M. Claude OTT, en vue d'obtenir Ja reconnaissance de son aptitude

technique à exercer les fonctions de garde particulier,

- Vu Fattestation de formation garde particulier « police forestière » par le Centre Régional de la Propriété Forestière de Champagne-Ardenne du 29 mars 2013 à Monsieur Claude OTT:

- Vu l'arrêté du préfet du 4 septembre 2013 portant délégation de signature à M. Michel BERNARD. Sous-Préfet de Reims.

ARRETE

Article Xer : M. Claude OTT

né le 16 décembre 19660 à Bar-le-Duc (55).

domicilié à REIMS (51100) 17,rue Patrick Dongois

est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde des bois parüculier.

Article 2 : Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire Fobjet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois [e délai pour exercer un recours contentieux.

Article 4 : le Sous-Préfet de Reims est chargé de F’application du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Claude OTT.

Reims, le 11 février 2014

pour le Préfet et par délégation

le Sous-Préfet de Reims,

ä

Michel BE RNARD

place Royale 51096 Reims cedex tél : 03 26 86 71 00 fax : 03 26 86 71 6!

sp-reims(@marne.gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 28 février 2014 – Page 39 -

SOUS-PREFECTURES

Sous-préfecture de ReimsRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRETETF DE LA MARNE

SOUS-PREFECTFURE DE REIMS

Arrêté préfectoral n° Ze

portant agrément de

Monsieur Claude OTTF

en qualité de garde des bois particulier

Le Préfet de la Marne

Préfet de la Région Champagne Ardenne

- VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-20.2 :

- VÙU fe code forestier, notamment son article R 224-1:

”

- VU l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2013 portant délégation de signature à Monsieur Michel BERNARD, Sous Préfet de Reims :

- VU la commission délivrée le 20 août 2013 par Monsieur l'abien DEFORT, par laquelle il fui confie la surveillance de ses propriétés;

- VU l'arrêté du Préfet du {1 février 2014 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Claude OTT,

ARRETE :

Article Ter: Monsieur Claude OTT

né le 16 décembre 1960 à Bar-le-Due ($5),

domicilié à REIMS (51100), 17, rue Patrick Dongois

est agréé en qualité de garde des bois particulier pour constater tous délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés de Monsieur Fabien sur le territoire de la commune de BREUIL.

Article 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté,

Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, Monsieur Claude OTT prêtera serment devant le tribunal d’instance de REIMS.

Article $ : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Claude OTT doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément, qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

Article @ : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de Ja perte des droits du commettant.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 28 février 2014 – Page 40 -Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de fa date de sa

notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre

de l'écologie, du développement durable et de l’énergie ou d’un recours contentieux devant Je

iribunal administratif. L'exercice d’un recours gracieux ou Mérarchique proroge de deux mois Je délai pour exercer un recours contentieux.

Article 8 : Le Sous-Préfet de Reims est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié à

Monsieur Claude OTT, et dont copie sera remise à Monsieur le Directeur du Centre Régional de Ja

Propriété Forestière de Champagnc-Ardenne et à Monsieur le Chef d’escadron commandant la compagnie de Gendarmerie de Reims.

Reims, le 11 février 2014

pour le Préfet et par délégation

le Sous-Préfet de Reims

[he net (rar

Michel BERNARD

place Royale 516096 Reims cedex tél: 03 26 86 71 00 fax : 0326 867101

courriel : sous-prefeclure-de-reims{@marne.gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 28 février 2014 – Page 41 -

_________________________________________________________________________________________________________________________L =

Libérié » Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Sous. Préfet

d'Éheinay

ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE (ASA)

de TAUXIERES-MUTRY

CEELEELSECLCELELE

Arrêté préfectoral portant nomination du receveur de l'association syndicale autorisée DE TAUXIERES-MUTRY

ske ke ok he ke ke KE Ke Ce

VU :

- L’ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004, modifiée, relative aux associations syndicales de propriétaires, et notamment l’article 60,

- La loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée, relative au développement des territoires ruraux, notamment l’article 95-2°,

- Le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du

1° juillet 2004 susvisée, notamment l’article 102,

- L'arrêté préfectoral en date du 21 mars 2013, portant constitution de l’association syndicale autorisée de TAUXIERES-MUTRY,

- L'avis du 05 février 2014 de l'administrateur général des finances publiques

- L’arrêté préfectoral du 15 novembre portant délégation de signature à Monsieur LOTH, sous- préfet de l’arrondissement d’ Epernay,

SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet d' Epernay,

ARRETE

Article 1%: M. le responsable du centre des finances publiques d’'AY est nommé receveur de l'association syndicale autorisée de TAUXIERES-MUTRY ;

l, rue Eugène Mercier - 51200 EPERNAY - Téléphone : 03 26 32 19 87 - Télécopie : 63 26 54 28 50

WWWw.-Marne pouvy. fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 28 février 2014 – Page 42 -

Sous-préfecture d’EpernayArticle 2: M. le Sous-Préfet d' Epernay est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :

> M. l'administrateur général des finances publiques,

> M. le président de l'association syndicale autorisée de TAUXIERES-MUTRY, > M. le directeur départemental des territoires,

> M. le responsable du centre des finances publiques d’AY.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

jürev, «0h Epernay le,

Pour le préfet,et par délégation

Le Sous-Préfét d' pernay

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 28 février 2014 – Page 43 -

_________________________________________________________________________________________________________________________#

Liberté « Épalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

d'Éhernay

ARRÊTÉ PREFECTORAL APPROUVANT LE REMEMBREMENT DES TERRAINS SITUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE COURTISOLS ET COMPRIS DANS LE PERIMETRE DE L'ASSOCIATION FONCIERE URBAINE

“Les Clozots de Plain” A COURTISOLS LTRLTELLLLLL EL):

LE PREFET

DE LA REGION CHAMPAGNE- ARDENNE

PREFET DU DEPARTEMENT DE LA MARNE

RREERRRRRRRRE

VU :

- Le code de l’urbanisme, notamment ses articles L322.1 à L 322-11,R 322-16, R 322-18, R 322-20 et R322-21 ;

- Le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment les articles R11-20 et suivants ; - l'ordonnance n° 2004-632 du 1‘ juillet 2004, modifiée, relative aux associations syndicales de propriétaires, et notamment l’article 6 et 51 ;

- le décret n° 55.22 du 4 janvier 1955, modifié, portant réforme de la publicité foncière et le décret 5- 1350 du {4 octobre 1955, modifié, pris pour son application ;

- l’arrêté préfectoral en date du 12 décembre 2010, autorisant la création de l’association foncière urbaine « Les Clozots de Plain » à Courtisols ;

- Les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé, du 10 octobre au 27 octobre 2012 inclus, sur le

projet de remembrement établi par ladite association, et les conclusions du commissaire-enquéteur ;

= Le plan de remembrement et la décision en date du 11 décembre 2012 du conseil des Syndics arrêtant ce plan ;

- Le récépissé de dépôt des documents nécessaires à l’incorporation des résultats des opérations de remembrement dans les documents cadastraux, délivré le 25 novembre 2013 par le service chargé du cadastre :

- L’arrêté préfectoral du 15 novembre 2013 portant délégation de signature à Monsieur LOTH, sous- préfet de l’arrondissement d’Epernay,

Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet d'Epernay,

ARRETE

Article 1°: Est approuvé le plan annexé au présent arrêté et établi par l’association foncière urbaine « Les Clozots de Plain» à Courtisols pour opérer un remembrement dans le territoire désigné ci-après sur la

commune de Courtisols, parcelles cadastrées lieu-dit « Les Clozots de Plain » section AW 8, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 30, 34, 35, 40, 41, 48, 49, 52, 57, 58, 59, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70,

71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 235, 236, 252 et 253.

1, rue Eugène Mercier - 51200 EPERNAY - Téléphone : 03 26 32 19 87 - Télécopie : 03 26 54 28 50

wWwW.MaITie gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 28 février 2014 – Page 44 -Article2: Sont prononcés, conformément aux prévisions du plan visé à l’article 1‘, les transferts et attributions de propriété, ainsi que les reports et attributions d’autres droits réels à l’exception des privilèges

et hypothèques,

Article3: Est prononcée, en conséquence des dispositions des articles 1° et 2, à la date de ce jour, la clôture des opérations de remembrement entreprises par l’association foncière urbaine « Les Clozots de

plain » à Courtisols.

Article 4: Le présent arrêté sera publié aujourd’hui même à la conservation des hypothèques de la situation des immeubles à la diligence du président de l’association foncière urbaine « Les Clozots de

Plain »n de Courtisols.

Cette publication sera requise par le dépôt de trois expéditions et d’une copie partielle comportant la reproduction, d’une part, des articles 1% à 4 du présent arrêté et, d'autre part, du tableau et des états prévus aux articles R332-15, 2° à 5° du code de l’urbanisme, faisant apparaître, à raison d’un compte

par propriétaire :

— la désignation des parcelles ou quote-parts de parcelles avant et après remembrement et les soultes, ainsi que, le cas échéant, les concordances nécessaires à l'application -au profit des créanciers

privilégiés ou hypothécaires concernés- de l’article R 322-9 ;

— les droits réels éteints moyennant indemnité ;

— les droits réels autres que les privilèges et hypothèques reportés ou reportés sur les parcelles après

remembrement ;

— es bâtiments et ouvrages soit à conserver, soit restant à détruire par l'association.

ArticleS: Copie du présent arrêté est remise ce jour pour exécution à Monsieur le Président de

l'association foncière urbaine « Les Clozots de Plain » de Courtisols.

Article6: Le présent arrêté sera concomitamment publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture de la Marne et déposé à la mairie de Courtisols.

Article7: Copie du présent arrêté sera adressée, pour information, à Monsieur le Directeur

Départemental des Territoires.

Epemay, le 4 Fr, 201k

Pour le préfetief par délégation

Le sofipréfet d'Epefray PES EE Ne nf Poe in

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 28 février 2014 – Page 45 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Ds SSSR

Liberté + Égalité « Fraternit

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA MARNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA COHESION SOCIALE ET

DE LA PROTECTION DES POPULATIONS REPUBLIQUE FRANCAISE

DE LA MARNE

Le Préfet de la région CHAMPAGNE-ARDENNE,

Préfet de la MARNE

ARRETE PREFECTORAL N° 2014-9 /JJSVA, portant sur l'agrément des associations.

- VU le Code du Sport et notamment ses articles L 121-4 et R 121-1 relatifs à l'agrément des associations ;

- VU le Code du Sport et notamment ses articles R 121-2 à R 121-4 relatifs aux conditions de délivrance de l'agrément ;

- VU le décret n° 2004-3774 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'Etat dans les régions et les départements :

- VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à l'organisation des Directions Départementales Interministérielles ;

- VU le décret n° 2012-782 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du Ministre des Sports, de la Jeunesse, de l'Education

Populaire et de la Vie Associative ;

- VU l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2013 portant délégation de signature à Madame la Directrice Départementale de la

Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.

- ARRÊTE-

ARTICLE Ter. - L'agrément ministériel prévu par le Code du Sport susvisé est accordé à l’association suivante pour la

pratique des activités physiques et sportives précisées ci-dessous :

N° D'AGREMENT : 2014 F2

NOM DE L'ASSOCIATION : REIMS PALMES APNEE

SIEGE SOCIAL : 5-7 rue Vernouillet, 51100 REIMS

SPORTS PRATIQUES : Activités subaquatiques et connexes

FEDERATION AFFILIEE : Fédération Française d'Etudes et de Sports Sous-Marins

ARTICLE 2. Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations est chargée

de la notification et de l'exécution du présent arrêté.

À Châlons-en-Champagne, le 13 Février 2014,

Pour le PREFET

et par délégation,

La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale

et de la Protection des Populations

Martine ARTZ

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 28 février 2014 – Page 46 -

SERVICES DECONCENTRES

DDCSPP

__________________________________________________________________________________________________________________________

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA MARNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA COHESION SOCIALE ET

DE LA PROTECTION DES POPULATIONS REPUBLIQUE FRANCAISE

DE LA MARNE

Le Préfet de la région CHAMPAGNE-ARDENNE,

Préfet de la MARNE

ARRETE PREFECTORAL N° 2614-10 /JSVA, portant sur l'agrément des associations.

- VU le Code du Sport et notamment ses articles L 121-4 et R 121-1 relatifs à l'agrément des associations ;

- VU le Code du Sport et notamment ses articles R 121-2 à R 121-4 relatifs aux conditions de délivrance de l'agrément ;

- VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'Etat dans les régions et les départements ;

- VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à l'organisation des Directions Départementales Interministérielles ;

- VU le décret n° 2012-782 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du Ministre des Sports, de la Jeunesse, de l'Education

Populaire et de la Vie Associative ;

- VU l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2013 portant délégation de signature à Madame la Directrice Départementale de la

Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.

-ARRÊTE-

ARTICLE 1er. - L'’agrément ministériel prévu par le Code du Sport susvisé est accordé à l’association suivante pour la

pratique des activités physiques et sportives précisées ci-dessous :

N° D’AGREMENT : 2014F 1

NOM DE L'ASSOCIATION : CHALONS EN CHAMPAGNE TENNIS DE TABLE SIEGE SOCIAL : 5 rue de la Charrière, Cité administrative TIRLET, 51000 Châlons-en-Champagne SPORTS PRATIQUES : Tennis de table

FEDERATION AFFILILE : Fédération Française de Tennis de Table

ARTICLE 2. Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations est chargée

de la notification et de l'exécution du présent arrêté.

À Châlons-en-Champagne, le 13 Février 2014,

Pour le PREFET

et par délégation,

La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale

et de la Protection des Populations

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 28 février 2014 – Page 47 -

_________________________________________________________________________________________________________________________

Service solidarité et territoires

A R R E T E

portant modification de la liste des personnes inscrites

sur les listes des mandataires judicIaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales

Le préfet de la région Champagne-Ardenne

Préfet de la Marne,

VU les articles L 471-2, L. 472-1, L 474-1, R. 472-1 et R. 472-2 du code de l’action sociale et des familles ; VU la loi N° 2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ; VU le décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l’activité de délégué aux prestations familiales, modifié par le décret n° 2011-936 du 1er août 2011 relatif à la rémunération des mandataires judiciaires et à diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs ; VU l’instruction ministérielle DGCS/4A/2011/423 du 9 novembre 2011 relative au délai de formation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ;Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 28 février 2014 – Page 48 -

VU l’arrêté préfectoral en date du 7 janvier 2013, modifié par l’arrêté préfectoral du 14 août 2013, fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales au titre de l’année 2013 ; VU la notification en date du 30 octobre 2013 par laquelle Madame Delphine COQUERET-METAYER fait part de sa nouvelle adresse de correspondance pour l’exercice de ses fonctions de mandataire judiciaire la protection des Majeurs exerçant à titre individuel dans le ressort du Tribunal de Châlons-en- Champagne et dans celui du Tribunal de Reims ;

SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Marne ;

A R R E T E

Article 1er : Les arrêtés des 7 janvier 2013 et 14 août 2013 susvisés fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont abrogés.

Article 2 : La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsi établie pour le département de la Marne ainsi qu’il suit :

1°) Tribunal de Châlons-en-Champagne

1 – Personnes morales gestionnaires de services :

− Association mandataire judiciaire Aube et Marne (dite A.T.10-51) dont le siège social est situé 27 bis, rue des Martyrs de la Résistance à Troyes (10000) et dont l’antenne marnaise se situe 2 Bis, rue Jean Jaurès à CHALONS-EN-CHAMPAGNE 51000, − Centre Communal d’Action Sociale – 9, rue Carnot 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE, − U.D.A.F. de la Marne –7, Boulevard Kennedy-BP 60545- 51013 CHALONS EN CHAMPAGNE

2 – personnes physiques exerçant à titre individuel :

− Madame BOZEC Linda – 6, rue du Bois Josse 51800 SAINTE-MENEHOULD, − Monsieur BOIZARD Henri – grande Rue 51290 ARZILLIERES NEUVILLE, − Madame BURNOTTE-GUERIN Catherine- Place de l’Eglise 10400 NOGENT-SUR-SEINE, − Monsieur CABRY Gérard – 6, avenue Ernest Vallé 51200 EPERNAY, − Monsieur CHALARD Jacques - 30, rue Champrot 51200 EPERNAY, − Madame COQUERET-METAYER Delphine- 85, Rue Henri Martin 51200 EPERNAY (adresse professionnelle :BP 90061 - Epernay -51203 cédex) − Madame DENOYELLE Sylvie - Route de Saint Gemme 02130 GOUSSANCOURT (lieu d’exercice :23, rue du colonel Fabien à Reims -51100 ) − Monsieur DERDA Alain – 31, Rue Hincmar 51100 REIMS,

− Monsieur DINET Alain - 32, Rue de Flancourt 51300 MAISONS-EN-CHAMPAGNE, − Madame DOUSSEAU Catherine – 58D, avenue du général Sarrail 51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE − Madame FEREIRA Joëlle - BP 40 -51873 REIMS CEDEX,

− Monsieur FOVET Jean 11, Grande Rue 51300 CHANGY,

− Monsieur HOULMONT Jean-Claude – 26, rue des Berceaux 51200 EPERNAY, − Madame JANSON Béatrice 25, rue Basse des Cités 51510 FAGNIERES, − Monsieur OUDART Jean-Michel – 1, rue René Jampierre 51600 SUIPPES − Madame JAUNET VACHET Catherine – 143, rue St-Julien 51460 COURTISOLS (adresse professionnelle :BP 20009 - Châlons-en-Champagne - 51005),

− Madame THOMAS-COLIN Magali – 20, Rue de la Mairie 51240 MARSON, − Monsieur THUBE Didier – 34, rue de la Libération -51800 SAINTE-MENEHOULD, − Monsieur VAUDE Jean-Louis – 17, rue Ernest Legrand 10500 LESMONT (lieu d’exercice :16, boulevard Victor Hugo à Châlons-en-Champagne -51000)

3 – personnes physiques et services préposés d’établissement :

− Mme BATONNET Nadine – E.H.P.A.D. d’AVIZE, et exerçant, par voie de convention, pour les E.H.P.A.D. de SAINT GERMAIN-LA-VILLE - 51240, et de VERTUS-51130,

− Mme BOZEC Linda –exerçant dans deux foyers gérés par l’Association Elan Argonnais de Sainte-Ménéhould: le foyer d’hébergement « résidence Simone Vatier » , le foyer d’hébergement pour adultes handicapés vieillissants « La Roseraie » sis 25 et 29, Rue Gaillot Aubert, et le service d’accompagnement à la vie sociale sis 1, Rue Robinet- 51800 SAINTE-MENEHOULD, − Mme MEUNIER Virginie – Carrefour d’Accompagnement Public Social (CAPS : siège : 4, rue Léon Parisot à Rosières-aux Salines 54 110), pour la Maison d’Accueil Spécialisée et pour l’Institut Médico-Educatif sis 47, avenue du général de Gaulle à CHALONS-EN-CHAMPAGNE- 51000,

− Mme JANIN Angélique – exerçant dans deux foyers gérés par l’Association Elan Argonnais de Sainte-Ménéhould: le foyer de vie «Le Jolivet » et le foyer d’accueil spécialisé «La Maison au bord de l’Auve» sis 6, Rue de la Libération - 51600 SUIPPES, − Mme LOREY Marie Claude – Centre Hospitalier 51300 VITRY LE FRANCOIS, et exerçant, par voie de convention, pour l’E.H.P.A.D. de THIEBLEMONT -51300,

− Mme MANGIN Isabelle – Centre Hospitalier Auban Moët d’EPERNAY, − Mme NOIZET Pascale – Hôpital Local de MONTMIRAIL, et exerçant, par voie de convention, pour le Groupement Hospitalier Aube Marne (CH SEZANNE),

− Mr THUBE Didier – Centre Hospitalier 51800 SAINTE MENEHOULD , et exerçant, par voie de convention, pour l’E.H.P.A.D. de VIENNE-LE- CHATEAU- 51800

− Mme HANCZYK Nathalie – E.P.S.M. de la Marne de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, et exerçant, par voie de convention, pour l’E.H.P.A.D. « Le Village » et pour l’Unité de Soins de (Longue Durée U.S.L.D.) du Centre Hospitalier de CHALONS-EN-CHAMPAGNE-51000,

2°) Tribunal de Reims

1 – Personnes morales gestionnaires de services :Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 28 février 2014 – Page 49 -

− Association mandataire judiciaire Aube et Marne (dite A.T.10-51) dont le siège social est situé 27 bis, rue des Martyrs de la Résistance à Troyes (10000) et dont l’antenne marnaise se situe 2 Bis, rue Jean Jaurès à CHALONS-EN-CHAMPAGNE 51000, − O.R.R.P.A. (Office Rémois des Retraités et Personnes Agées) 45, rue Chabaud – BP 2089 -51073 REIMS CEDEX, − U.D.A.F. de la Marne -7, Boulevard Kennedy-BP 60545- 51013 CHALONS EN CHAMPAGNE

2 – personnes physiques exerçant à titre individuel :

− Madame BLUMBERGER-HEYBERGER Marlène 5, Parc des Tilleuls 51370 THILLOIS, − Monsieur BOUTROY François – 40, cours Langlet 51100 REIMS, − Monsieur CABRY Gérard – 6, avenue Ernest Vallé 51200 EPERNAY, − Madame CARLIER Claudine – 36, rue de la Liberté 51370 ST BRICE COURCELLES, − Madame COQUERET-METAYER Delphine- 85, Rue Henri Martin 51200 EPERNAY (adresse professionnelle :BP 90061 - Epernay -51203 cédex)

− Madame DENOYELLE Sylvie - Route de Saint Gemme 02130 GOUSSANCOURT, (lieu d’exercice :23, rue du colonel Fabien à Reims -51100 ) − Monsieur DERDA Alain – 31, Rue Hincmar 51100 REIMS,

− Madame FEREIRA Joëlle – B.P. 40 51873 REIMS CEDEX,

− Monsieur HOULMONT Jean-Claude – 26, rue des Berceaux 51200 EPERNAY − Madame LECLERE Raymonde – 38, rue Lesage 51100 REIMS,

− Madame RAPIN Catherine- 5, Rue Charles Le Brun 51100 REIMS, − Madame THOMAS-COLIN Magali – 20, Rue de la Mairie 51240 MARSONS, − Madame VAN SANTE-SAINTOT Laurence- 15 rue de Puisieulx 51500 LUDES, − Monsieur VAUDE Jean-Louis – 17, rue Ernest Legrand 10500 LESMONT (lieu d’exercice :16, boulevard Victor Hugo à Châlons-en-Champagne -51000 )

3 – personnes physiques et services préposés d’établissement :

− Mme BATONNET Nadine –E.H.P.A.D. d’AVIZE, et exerçant, par voie de convention, pour l’ E.H.P.A.D. de VERZENAY- 51360, − Mr ELIET Arnaud –Centre Hospitalier Universitaire de REIMS-51100, − Mme DELARUOTTE JEANNOT Béatrice – Centre Hospitalier Universitaire de REIMS-51100, − Mme HANCZYK Nathalie– E.P.S.M. de la Marne de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, habilitée pour les Mesures confiées sur la Clinique Henry Ey à REIMS,

Article 3 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :

− aux intéressés ;

− aux procureurs de la République des tribunaux de grande instance de Châlons-en-Champagne et Reims, − aux juges des tutelles des tribunaux d’instance de Châlons-en-Champagne et Reims − aux juges des enfants des tribunaux de Châlons-en-Champagne et Reims.

Article 4 – Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet (l’absence de réponse valant rejet implicite), soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de Châlons-en-Champagne sis 2, Quai Eugène Perrier -51036 Châlons-en-Champagne cédex.

Article 5 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Marne.

Article 6 – Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

CHALONS-EN-CHAMPAGNE, le 20 février 2014

Pour LE PREFET

Le Secrétaire Général

Francis SOUTRIC

DDT_…

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Direction Départementale des Territoires

Service Environnement, Eau, Préservation des Ressources

Cellule Procédures Environnementales

Communesde Val des Marais et Vert-Toulon

SE HRK AIS KX AH NXN INNX DURS ANR KKK ARE

AUTORISATION d'ouverture de travaux miniers

par la Société LUNDIN INTERNATIONAL

sur la concession dite de ‘’Vert-la-Gravelle!'

(concession portant sur le territoire des communes de Bannes,

Broussy-Le-Grand, Coizard-Joches, Val des Marais et Vert Toulon)

Il est donné avis au public que par arrêté préfectoral n°2014-DIV-Code minier-07 édicté en date du 10/02/2014, la Société LUNDIN INTERNATIONAL, sise sur la commune de MONTMIRAIL, est autorisée à ouvrir des travaux miniers consistant en la réalisation de 3 nouvelles plates-formes en vue du forage de 10 puits développement, sur le territoire des communes de Val des Marais et Vert-Toulon.

Toute personne intéressée pourra prendre connaissance de ce document soit en mairie de Bannes, Broussy-Le-Grand, Coïizard-Joches, Val des Marais et Vert Toulon, soit à la Direction départementale des territoires de la Marne (SEEPR — Cellule Procédures Environnementales — 40 boulevard Anatole France — BP 60554 — 51000 Châlons en Champagne cedex).

Châlons-en-Champagne, le 1 0 FEV 20

Pour le préfet et par délégation,

la chef de cellule

) «by

Bernadette FABRY

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 28 février 2014 – Page 50 -

_________________________________________________________________________________________________________________________

Arrêté préfectoral approuvant la carte communale de Vavray le Grand

Le Préfet de la région Champagne-Ardenne

Préfet du département de la Marne

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.124-1 à L.124-4 et R.124-1 à R.124-8 ; Vu le code rural et notamment ses articles L.112-1, L.112-3 et L.123-17 ; Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; Vu la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat ;

Vu la délibération du conseil municipal de Vavray le Grand en date du 14 juin 2010 tendant à définir les modalités de réalisation de la carte communale ;

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 13 juin 2013 au 13 juillet 2013 ; Vu l’avis et les conclusions en date du 12 août 2013 du commissaire-enquêteur ; Vu la délibération du conseil municipal de Vavray le Grand en date du 5 décembre 2013 approuvant la carte communale;ÉFET DE LA MARNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES GE LA MARNE - SÉEFR

Cellule Procédures Environnementales

2014 - E - 006 - CARR

ARRÈTE PREFECTORAL d'ENREGISTREMENT

Saciété SA RONCARI BTP, installations de traitement de matériaux de carrière sur le TERRITOIRE de la commune de VITRY EN PERTHOIS

Le Préfet

de à région GI "a + È sons.

é

6

€

ses ion S générales

en stalle traitement de matériaux de camière rubriques n° 2515 de is < 5808) sur le territoire de la commune de Viir-en-Parihois:

£ inde, notamment les plans du grojet at les justiications de à conformité des S générales de l'arrêté ministériel susvisé dont l'aménagement n'est pas

ssier d'enregistrement s pu être consulté par le

entre le 89 octobre st le 25 novembre 2015 inclus :

mseil municipal de la commune de Marolles du 4 novembre 2013 :

é

é

é

€

is rapport du 23 janvier 2014 de l'inspection des installations classées

CONSIDÉRANT que la enregis éné s et qi $

l'article LS du cas des l'environ tement :

CONSIDÉRANT que les circonstances locales ne nécessitent Sstés à l'art L. TT du code de l'envir nement :

: d'aménagements des prasoriptions générales anplicables à l'installation : sois CONSIDÉRANT que l'exploitant n'a pas

SUR groposition du Directeur Départemental des Teriioies de ls Marne :

ARRÈTE

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 28 février 2014 – Page 51 -

ARRETE

Article 1er

Est approuvée, telle qu’elle est annexée au présent arrêté, la carte communale de la commune de Vavray le Grand. Ce document comprend :

- un rapport de présentation

- un plan de zonage au 1/2000ème

- un plan de zonage au 1/5000ème

Article 2

Le Secrétaire Général de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Vitry le François, le Maire de Vavray le Grand et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Châlons-en-Champagne, le 11 février 2014

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

Francis Soutric

_________________________________________________________________________________________________________________________TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 444 EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION

Les RERO €de : soute SA DONCAN ST dont le $ sière social en situé rus du Cars VITARNCENRERTHONS, fhisant

resse rue du Canal — 51300 Vitry-en-

lreque. ne tas de Mecs ne. foserenon ra à pas êté mise L'arrêté « enregistrement cesse k vie niolation à été interrompue plus de deux tves cie A. MA 74 du dans ls délai de trois ans où lorsque lei

code de lanvionnement)

CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS

ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES

Rubrique Régimes Quantité unité

2515-17-b E STE KW

eStr NC < 6 000 m°

Ë : Enregistrement NC : Non classé

ARTICLE 4.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT

Ses situées sur is communs, parcalles at Keu-dit suivants :

Lisu-cit communs | PFarceles

ZR 138 et ZR 141 | Les Hauts Monts

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 28 février 2014 – Page 52 -CHNIQUES LICABLES

SGC6Ss à lenragistrem: ubstilient $ celles des actes acdministralifs antérieurs qui sont abrogées déc iaration n°2001-200 du 31 eoût 2001 relati 4 Lis installation de trallement de matériaux de carrière vi

ARTICLE .1,4.2, ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES

S'eppliquent : à Fébbhon ; sscrintions cénère

TITRE 2. MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS

ARTICLE 2.1. FRAIS

présent amêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

à idiction CHÉSSOPP RENE compétente :

L Per es domanceurs ou exploitants, dans unn détai de deux mais qui commence » courir duÀ jour « où facts eut 8 és notre :

fonction ésente pour les Intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai d'un an | eubication ou ; de l'afichage de l'acte, ce€ détai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de six mas suivant ta 3 mise en 6 actvité sts lation.

Chélons en Champagne, le = 3 FEV, 20%

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

pans

Francis SOUTRIC

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 28 février 2014 – Page 53 -

_________________________________________________________________________________________________________________________

COMMISSION DEPARTEMENTALE

D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DE LA MARNE

Réunie le 17 janvier 2014, la commission départementale d'aménagement commercial de la Marne a accordé à la société « INTER IKEA CENTRE THILLOIS » SAS, en sa qualité de propriétaire des constructions, ayant son siège social 425, rue Henri Barbusse – 78370 Plaisir, présidée par M. Tomas Rask, l'autorisation préalable requise en vue de procéder à la modification substantielle de l'ensemble commercial dénommé « CHAMPEA SHOPPING », dont le projet avait été autorisé par la CDEC de la Marne lors de sa séance du 22 mai 2008, pour élargir la nature des activités autorisées à celle d’équipement de la personne dans 4 cellules totalisant 4 861 m² de surface de vente, à savoir la cellule 2a pour 700 m², la cellule 4 pour 1 100 m², la cellule 12 pour 800 m² et la cellule 14 pour 2 2 61 m² résultant de la fusion des lots 14a (300 m²), 14b (1 236 m²) et 14c (725 m²), situé 1, rue des Acacias sur la parcelle cadastrée section ZE n° 82 au sein de la ZAC Nord à Thillois (Marne). Le texte de la décision correspondante sera affiché aux portes de la mairie de Thillois pendant un mois.

____________________________________________________________________________________________________________________________________Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

Direction Départementale

des Territoires n° 09-2014 -PE

Service Environnement, Eau,

Préservation des Ressources

Le Préfet de la région Champagne Ardenne

Préfet du département de la Marne

Arrêté de fin de régulation par tir dans le département de la Marne

des populations du Grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis)

sur les plans d’eau, cours d’eau, et piscicultures

CAMPAGNE 2013/2014

VU:

— la directive n°79/409/CEÈE du 2 avril 1979 modifié concernant la conservation des oiseaux sauvages,

— le code de l'Environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.431-6 et RAÏI-I à R411-14,

— l'arrêté interministériel du 17 avril 1981 modifié, fixant les listes des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire,

— l'arrêté ministériel du 16 décembre 2009 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans,

— l'arrêté ministériel du 16 août 2013 fixant les quotas départementaux dans les limites desquels des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concemant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2013-2014,

— l'arrêté préfectoral en date du 06 février 2013 portant délégation de signature à monsieur Patrick CAZIN- BOURGUIGNON, directeur départemental des territoires de la Marne en matière d'administration générale,

— l'arrêté préfectoral en date du 05 septembre 2013 fixant la régulation par tir dans le département de la Marne des populations du Grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la campagne 2013-2014,

— l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 25 septembre 2007,

— l'avis du groupe départemental de suivi du cormoran réuni le 10 juin 2013,

CONSIDERANT :

— qu'au vu des comptes-rendus intermédiaires de destruction du cormoran, le quota de 375 oiseaux pour les eaux libres et 175 en piscicultures fixé par arrêté ministériel du 16 août 2013 est atteint,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 28 février 2014 – Page 54 -sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Marne

ARRETE

Art 1°: Conformément aux dispositions de l’article 5 de l’arrêté préfectoral du 05 septembre 2013, les tirs de cormorans sur les plans d’eau, cours d’eau et piscicultures prennent fin à compter de la date du présent arrêté, le quota de 375 en eaux libres et 175 en piscicultures étant atteint.

Art2: Sont concernées, les personnes figurant aux annexes 1 et 2 de l'arrêté préfectoral du 05

septembre 2013 dont les listes en annexe sont jointes au présent arrêté.

Art 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Marne, Monsieur le chef du service départemental de FONEMA, Monsieur le chef du service départemental de 'ONCFS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Châlons en Champagne, le 3 } JAN 204

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires de la Marne

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 28 février 2014 – Page 55 -Annexe 1 de l'arrêté préfectoral

Fin de tir de régulation du grand cormoran dans le département de la Marne sur plans d’eau et

cours d’eau hors piscicultures

La liste des personnes concernées est la suivante :

AAPPMA :

NOMS ADRESSES COMMUNES de TIR

COLLARD Thierry 11, rue de la Routière AAPPMA « Le Carpillon » - Aisne - Ante 51800 VERRIERES

CARDON Willy 10, rue du bois Josse Les Romarins

51800 SAINTE MENEHOULD

AAPPMA « La Rossette » Sainte Menéhould -

rivière l'Aisne, du viaduc de Verrières (limite

amont de l'AAPPMA) jusque ZI de ste

menéhould

LEGRAS Raymond 34, rue du général Leclerc AAPPAM « l’Ablette sparnacienne » Marne et 51480 VAUCIENNES canal de Tours sur Marne à Reuil

VAGNER Joël 2, rue du Paradis AAPPMA « La Hatre de St Remy en 51290 ARZILLIERES NEUVILLE Bouzemont »

Isle sur marne, Moncetz l'Abbaye, Cloves sur

Marne, Norrois, Bignicourt sur Marne, de l'

Isson de ST Remy à Blaise

LACOMBE Thierry 8 Grande Rue AAPPMA « Le Gardon de Larzicourt » - 51290 ISLE SUR MARNE Marne - Blaise canal sur lots du gardon de Larzicourt - Etang d’Arrigny

LAMBERT Pascal 12 Grande Rue de Blaise AAPPMA « Le Gardon de Larzicourt » - 51290 ARRIGNY Marne - Blaise canal sur lots du gardon de Larzicourt - Etang d’Arrigny

ALEX Daniel 15 chemin de l'Auge mahout Lots de pêche de l'AAPPMA 51300 PRINGY « La Raquette Vitryate »

DESAUTE Robert 10, rue de la Croix Lots de pêche de F'AAPPMA 51300 SOULANGES « La Raquette Vitryate »

GUIHOT Gilles 36, rue des Miracles Lots de pêche de l'AAPPMA 51360 COUVROT & La Raquette Vitryate »

. 10, rue Chemin des Prêtres Lots de pêche de l'AAPPMA LAMBERT Francis 51240 SONGY « La Raquette Vitryate »

LESAGE Pascal 12, rue Auge Mahout Lots de pêche de l'AAPPMA 51300 PRINGY « La Raquette Vitryate »

MAGRI Christian 2, rue du Four Lots de pêche de F'AAPPMA 51300 SOULANGES & La Raquette Vitryate »

REPPERT Laurent 10, rue de la Tomelle Lots de pêche de F'AAPPMA 51300 COUVROT « La Raquette Vitryate »

REPPERT Hervé 4, rue de l'Echelle Lots de pêche de l'AAPPMA 51300 LOISY SUR MARNE & La Raquette Vitryate »

CEZ Alain 3 Rue Tuvache AAPPMA « l’Ablette de la Marne Moyenne » 51480 OEUILEY Toutes les communes riveraines de la Marne et du canal latéral entre Tours sur Marne en limite

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 28 février 2014 – Page 56 -amont de Reuil ou limite aval.

GUIHOT Alain 6, rue André Des gachons

51240 LA CHAUSSEE SUR MARNE

AAPPMA— L'Abblette Chausséenne-Canal

latéral à la Marne - de l’écluse de la Chaussée

sur Marne à l’écluse N°6 de Soulanges — la

Marne de l'embouchure du FION au port

d’Ablancourt

GUIHOT Alan 53, grande rue de Coulmier

51240 LA CHAUSSEE SUR MARNE

AAPPMA .-- L'Abblette Chausséenne-Canal

latéral à la Marne - de l'écluse de la Chaussée

sur Marne à l’écluse N°6 de Soulanges — la

Marne de l'embouchure du FION au port

d'Ablancourt

LABESTE Michel 10, rue du Colonel Caillot

51240 LA CHAUSSEE SUR MARNE

AAPPMA - L'Abblette Chausséenne-Canal

latéral à a Marne - de l’écluse de la Chaussée

sur Marne à l’écluse N°6 de Soulanges — la

Marne de l'embouchure du FION au port

d’Ablancourt

RUAMPS Dimitri 6, rue de Coulmiers

51240 LA CHAUSSEE SUR MARNE

AAPPMA - L'Abblette Chausséenne-Canal

latéral à la Marne - de lécluse de la Chaussée

sur Marne à l'écluse N°6 de Soulanges — la

Marne de l'embouchure du FION au port

d’Ablancourt

AURBERT Jean 25, rue Dauphin

51240 POGNY

AAPPMA « La Bredouille » Le canal lot N°4

{de l’écluse N°6 de la Chaussée sur Marne à

Fécluse n°7 de ST Germain} - La Marne lot

n°15 (de l'embouchure du FION à Pancienne

embouchure de la MOIVRE) — La Moivre

dérivé lot n°6 (dérivation de la Moivre de

Pogny et Vésigneul à laqueduc de Vésigneul)}

— étang section AH N°108 lieu dit « la Grande

Pièce »

BARBESOLLE Roger 93, rue du Général de Gaulle

51240 POGNY

AAPPMA « La Bredouille » Le canal lot N°4

(de l’écluse N°6 de la Chaussée sur Marne à

l’écluse n°7 de ST Germain) - La Marne lot

n°15 (de l'embouchure du FION à l’ancienne

embouchure de la MOIVRE) -— La Moivre

dérivée lot n°6 (dérivation de la Moivre de

Pogny et Vésigneul à l’aqueduc de Vésigneul)

— étang section AH N°108 lieu dit « la Grande

Pièce »

LORENTZ Thierry 2, Chemin de la Basse Quemine

51300 THIEBLEMONT

AAPPMA « La Gaule » Communes de Pargny

sur Saulx - Etrepy - Bignicourt sur saulx -

Buisson - Ponthion - Orconte - Etang Milon -

Thieblement - Etang les Noues - Canal de la

marne au rhin - L'Ornain - La saulx (domaine

privé et public)

FOUSSE Robert }, rue des Tilleuls

S1150 ATHIS

AAPPMA - ACPA « les tarnauds »

Athis - étang (La Poële}- Les Tarnauds - Tours

sur Marne - étangs (La Pierre Trouée et les

Epargnes)

POITTEVIN Gaston 129, rue Louis Dupont

51480 CUMIERES

AAPPMA « L'Ablette » Toutes les communes

traversées par la Marne du pont de Tours sur

Marne au pont de Reuil

SONGIS Cédric

21 Rue d'El Biar

51240 LA CHAUSSEE SUR MARNE

AAPPMA « L'Ablette » Rivière Marne de

l'embouchure du Fion au port d'Ablancourt,

Canal de l'Ecluse de la Chaussée à l’écluse de

Soulanges

REMY Kévin 2, rue Alphonse Quittat $1150 VRAUX AAPPMA « Le Carpillon » Vraux - le pré st Rémy — Les Bas près

BOLLAERT Christian 2, rue Marcel CACHIN AAPPMA « La Noquette » AUBE - SEINE —

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 28 février 2014 – Page 57 -51260 SAINT JUSTE SAUVAGE Villevenard -Sézanne — Anglure et ses

environs

. 7 Rue des Fleurs AAPPMA « La Noquette » AUBE - SEINE — LAMBERT Gilles 51260 ANGLURE Villevenard -Sézanne - Anglure et ses Environs

, 103, rue de Beaugis AAPPMA « La Noquette » AUBE — SEINE — PREVOST Thierry 51260 SARON SUR AUBE Villevenard -Sézanne — Anglure et ses environs

MOREAU Emmanuel Ferme de Varsovie AAPPMA « La Noquette » AUBE — SEINE — | 51260 LA CHAPELLE LASSON Villevenard -Sézanne - Anglure et ses environs et Etangs des Tommelles

POIRIER Alain 2 Rue de Bécheret AAPPMA « La Noquette » AUBE - SEINE — 51260 ESCLAVOLLES-LUREY Villevenard -Sézanne - Anglure et ses environs

VERLET Norbert 21, rue des 3 Gares AAPPMA « La Noquette » AURBE - SEINE — 51210 MONTMIRAL Villevenard -Sézanne — Anglure et ses environs

AAPPMP « le requin du petit morin » Boissy le

Repos — Mecringes Montmirail

2, Côte Babeure AAPPMA « Le Gardon de Larzicourt » ACKERER James 51290 ECOLLEMONT Sapignicourt - Ambrières - Hauteville - Landricourt-Larzicourt - Arrigny - Îles Sur

Marne - Orconte - Lot Marne - Canal-Etangs

« Arrigny »

URTH Jack 9, rue du Lac AAPPMA « Le Gardon de Larzicourt » 51290 ARRIGNY Sapignicourt — Ambrières - Hauteville - Landricourt-Larzicourt - Arrigny - Iles Sur

Marne - Orconte - Lot Marne - Canal-Etangs

& Afrigny »

FEUILLY Dominique 3, Grande Rue AAPPMA « Le Gardon de Larzicourt » 51300 BASSU Sapignicourt - Ambrières - Hauteville - Landricourt-Larzicourt - Arrigny - Iles Sur

Marne - Orconte - Lot Marne - Canal-Etangs

« Arrigny » - Bignicourt sur Marne ZAT.8 6ab

ZA76 ZATS

BAUDART Christian 6, rue du Pavillon AAPPMA « Le Barbeau-Le Carpillon » 51800 STE MENEHOULD L'Aisne - L'Ante - Le Hardillon - L'Evres - Le

Thabas - Villers en Argonne - Verrières -

Chatrices

BEURTON Jean-Claude 17bis avenue Jeanne d'Arc

51006 CHALONS EN CHAMPAGNE

AAPPMA « La Raquette Châlonnaise »

rivière Marne, Moivre dérivée et canal latéral à

la Marne, lot 5, 6bis, 7, 8, 9, 14, 16à 21

BOELINE René 19, rue de l'Isle aux Bois AAPPMA « La Raquette Châlonnaise »

51000 CHALONS EN CHAMPAGNE rivière Marne, Moivre dérivée et canal latéral à la Marne, lot 5, Gbis, 7, 8, 9, 14, 16a21

BOUVET Claude 8 Rue du Général Leclerc AAPPMA « la Raquette Châlonnaise » lot 6 51510 FAGNIERES Bis, 7, 8, 9, 14, 16, 17, 18, 19,20 et 2]

BREVILLE Michaël 2, rue du groupe Libération Nord AAPPMA « La Raquette Châlonnaise » La 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE Moivre à Pogny - la Marne à Matougues

BURGHARD Michel 7, rue Clovis Jacquiert AAPPMA « La Raquette Chälonnaise » 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE rivière Marne, Moivre dérivée et canal latéral à la Marne, lot 5, 6bis, 7, 8, 9, 14, 16 à 21

DIDA André 3 rond point Bagatelle AAPPMA « La Raquette Chälonnaise » 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE rivière Marne, Moivre dérivée et canal latéral à la Marne, lot 5, 6bis, 7, 8, 9, 14, 16 à 21

GRENET Didier 6, rue Jacques Thuriot AAPPBMA « La Raquette Châlonnaise » 51009 CHALONS EN CHAMPAGNE rivière Marne, Moivre dérivée et canal latéral à la Marne, lot 5, 6bis, 7, 8, 9, 14, 16 à 21

MERCIER François Ferme de la Belle Croix AAPPMA « La Raquette Châlonnaise »

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 28 février 2014 – Page 58 -51520 ST MARTIN SUR LE PRE Marne lot n°14 du barrage de St Gibrien au pont de Matougues

ROUGERART Hervé 9 Impasse Descartes AAPPMA « La Raquette Châlonnaise » 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE Etang st Germain, Vésigneul, Renaudin Châlons, étang Sarry

DINE Georges Rue du 8 mai 1945 Lots de pêche de l'AAPPMA 41300 VITRY LE FRANCOIS « La Raquette Vitryate » et DPF Lot n°5 de la Marne (Frignicourt)

PIAT Bernard 5 Chemin des Imblines Lots de pêche de l'AAPPMA 51300 COUVROT & La Raquette Vitryate » Marne et Saulx

POQUET Emerick 36 Rue de la Citadelle Lots de pêche de l'AAPPMA 51300 VITRY LE FRANCOIS « La Raquette Vitryate » Marne et Saulx

GALTAT Louis 10, rue des Tilleuls Lots de pêche de l'AAPPMA 51320 FAUX VESIGNEUL « La Raquette Vitryate » la Marne — Ablancourt — la Chaussée sur Marne — Omey - Pogny

DPF Lot de Marne Gibier d’eau n°9, F3 et 14

de Ablancourt à Pogny et St Gibrien

Matougues

CERTEAUX Jérome App 36 -$8, rue des Glyaries Lots de pêche de l'AAPPMA 51300 VITRY LE FRANCOIS « La Raquette Vitryate » - la Saulx — la Marne à Vitry le François

PIAT René 18, rue du Canal Lots de pêche de l'AAPPMA 51300 VITRY EN PERTHOIS &« La Raquette Vitryate » - la Saulx

MENKE Michel 2 allée René Cassin Lots de pêche de l’'AAPPMA « La raquette 51430 TINQUEUX Vitryate »- « le Scion »- « la Gaule »- « F'Ablette »- « Le gardon »- « la

Bredouille »- « la Raquette chalonnaise »- « Le

Syndicat des pécheurs à fa ligne de Reums et la

Région » - étangs privés des AAPPMA de Pargny sur

Saulx, Châlons-en-Champagne et Reims, étang « la

grande pièce AH n°108, lots de pêche

du domaine public

RAULIN Jean-Pierre Ferme Pédagogique du Mt Monet Lots de pêche de l'AAPPMA « La raquette 51300 COURDEMANGES Vitryate »- « le Scion »- «ta Gaule »- « l’Ablette »- « Le gardon »- «la

Bredouille »- « la Raquette chalonnaise »- «le

Syndicat des pêcheurs à la ligne de Reims et fa

Région » - étangs privés des AAPPMA de

Pargny sur Saulx, Châlons-en-Champagne et

Reims, étang « la grande pièce AH n°108, lots

de pêche du domaine public

PROVOST Anthony 67 Rue e Saint Dizier Lots de pêche de l'AAPPMA « Le Scion » de 51250 SERMAIZE LES BAINS Sermaize, la rivière La Saulx depuis le département de la Meuse à la limite de

Pargny/Saulx

PROVOST Joël 57 rue d’Andernay Lots de pêche de l'AAPPMA « Le Scion » de 51250 SERMAIZE LES BAINS Sermaize, la rivière La Saulx depuis le département de la Meuse à la limite de

Pargny/Saulx

CABRILLON Alain 1, chemin du Moulin AAPPMA « La Gaule » - Canal Marne au Rhin 51300 MERLAUT — Ornain - d'Alliancelles à Etrepy — Soude de la limite Sermaize à Ponthion

FRATTINI Noël 10, rue de l'Hopital AAPPMA « La Gaule » - Etrepy. Bignicourt 51300 PONTHION sur Saulx, le Buisson, ponthion -Canal Marne au Rhin — la Saulx

LORENZI David 3, rue Laurent Gérard AAPPMA « La Gaule » - Thiéblemont — 51300 THIEBLEMONT-FAREMONT Orcontes -- étangs Milon — étang « les Noues »

DEVAUTON Serge 41, rue du lieutenant Chaure AAPPMA « La Gaule » - Pargny sur Saulx — 51340 MAURUPT LE MONTOIS Etrepy — Bignicourt sur Saulx — Le Buisson — Ponthion — l'Ornain — la Saulx — canal de

l'écluse 63 à l'écluse 67

MAUUARIN Patrick 24, rue du pavé AAPPMA « La Rossette » 51800 LA NEUVILLE AU PONT

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 28 février 2014 – Page 59 -MORLET Sébastien 32, route Nationale

SI150 ATHIS

AAPPMA-— ACPA « Athis »

Particuliers et adjudicataires lot de chasse au gibier d’eau :

ASMUS Laurent Rue des Couturiers Arrigny « lieudit les Usages » 51290 ARRIGNY

BELIN Patrick 22 Rue Lavoisier Parcelles « la Hoche » à Heïltz le Maurupt 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE

BERTON Roger 2, vieille route de Cheppes St Martin aux Champs « La Guenelle » - plan 51240 ST MARTIN AUX CHAMPS d'eau « Le Pré Charmont » - Bigmicourt sur Marne — Plan d'eau « L'Orcomté »

BIANCHI Pierre 26, rue du Maréchal Leclerc Le Grand Chemin — Charmont — Le Pré coutat 51520 ST MARTIN SUR LE PRE

BIROST Moïse 30, Rue de St Just DPF Lot n°1 Canal de la Haute Seine Limite 51260 CLESLES amont PK 32632 limite aval PK 37927

BONTEMPS Jérémie 4, route de Matignicourt Cloyes sur Marne — «le mal tourné » 51290 MONCETZ-LABBAYE

BONTEMPS Alain 4, route de Matignicourt Cloyes sur Marne — « le mal tourné » 51290 MONCETZ-LABBAYE

BRAWAND Laurent Rue des Sorbiers Moncetz - l'abbaye 51300 HAUSSIGNEMONT

BRIEST Gino 66, rue du Centre Etang « les Epargnes » - Tour sur Marne 51150 ATHIS {section ZP)

BROCHEREUX Nicolas 10, rue Thiers Moncetz - l'abbaye 51380 VERZY

BROCHEREUX Grégory 30 Rue de Champagne Moncetz - l'abbaye 51300 COUVROT

CHAMPION Francois 17 Grande Rue DPF lot de Marne n°16 et n°17 51530 CHOUILEY

COCHON Georges Rue Basse Moncetz - l'abbaye 51250 CHEMINON

CUVILLIER Arnaud 3 lotissement des Champs chevaliers Matougues 51510 MATOUGUES

DEBIN Vincent 30 Rue des Dats Juvigny Section YH Parcelle n°2 — Les Avées 51520 SAINT MARTIN SUR LE PRE

14, Grande Rue La Chaussée sur Marne - cadastre section DE CARLI Claude 51510 SAINT PIERRE AHI108 lieu dit « La Grande Pièce »

DESANLIS Didier 1, Rue de l'Eglise La haie Riquenac à Hauteville - Le chenet à 51340 BIGNICOURT/SAULX Sepignicourt DPF Lot n°2 La Saulx limite Pont du Buisson

à Ponthion

DE SOUZA Miguel 9, Rue des Charmilles DPF Lot n°3 communes de Ponthion Rivière 51300 MAROLLES La Saulx

FOSSOYEUX Lucien 26 Rue de la Sodoyère DPF Lots 1 et 2 de la Seine 51260 BAGNEUX

FREROT Jacques 4 Route de Matignicourt Commune de Grconte étang « le Charnier » 51300 ORCONTE

GALLOCHAT François 17 Rue Salvador Allende Lots DPF Canal Seine Lot n°2 | 10100 ROMILEY SUR SEINE

GERARD Jean-Marie 55, Rue des Trois Bûchettes Lot DPF n°2 « La Saulx » Limite Pont du 51300 LE BUISSON Buisson à Ponthion

GREZ Dany 60, rue Georges d'Amboise La Chaussée sur Marne - Bois marne sud- 51240 CHEPPES LA PRAIRIE section AH n°33 et 34 - Ablancourt-

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 28 février 2014 – Page 60 -Pogny -Noue Gouyon AN n°42

DPF La Marne « lot n°9 »

GREZ Daniel 9 voie Romaine La Chaussée sur Marne - Bois marne sud- 51320 FAUX VESIGNEUL section AH n°33 et 34 — Ablancourt- Pogny -Noue Gouvon AN n°42

DPF La Marne « lot n°9 »

GUILLAUME Eric Chemin des Hamelins Moncetz - l'abbaye 51200 SAPIGNICOURT

HATTAT Claude 2, rue du Pont Commune d'Ablancourt lieu dit plan d'eau 51520 SAINT MARTIN SUR LE PRE « l'Enclos »

JACQUET André 35, rue Perrot d'Ablancourt Etang à Pogny 51240 ABLANCOURT

JOLY Joël 69 Bis Rue Joliot Curie Commune de Bagneux lieudit Les Madres 10510 MAIZIERES La Grande Paroisse

KASPEREK Claude 7} avenue Léopold Berthot Commune d’Aigny « La culée » 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE

KOSCINZUCK Yoann 4 Rue de la Marne Plan d'eau Luxemont et Villotte. Les 51300 LOISY SUR MARNE Nagoeëttes Section € n°680

LAVIELLE Eric Î ruelle Saint Fal Frignicourt — section B n° 200, 203, 204, 205, 51130 AULNAY AUX PLANCHES 206, 207, 208, 209, 201 « l'Orconte »

Î, Bis rue de Lorraine La Chaussée sur Marne — cadastre section LECLERC Jackie 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE AHI108 lieu dit « La Grande Pièce »

LEGRAS Alain 1E Rue de la Noue-Coutard DPF lots Marne n°18 Tours sur Marne n°19 51530 CHOUILLY Mareuil/Ay

LEROY Dominique 164 Rue du Moulin DPF Lot de Marne n°18 Bisseuil — 51530 CHOUILLY Tours/Marne

LAVIELLE Eric Î ruelle Saint Fal Frignicourt — section B n° 200, 203, 204, 205, 51130 AULNAY AUX PLANCHES 206, 207, 208, 209, 201 « l'Orconte »

LHURE Mathieu Chemin des Tonnelles Section ZP-ZN St Just Sauvage - AUBE — 51260 SAINT JUSTE SAUVAGE SEINE — Villevenard — Sezanne - Anglure et Ses environs

MAILLARD Alain 14 Impasse du Petit Tertre Saint Remy en Bouzemont 52220 DROYES

MAILLARD Gérard 3 Route de Chatillon Saint Remy en Bouzemont 52220 DROYES

2, voie Moïse Commune de Juvigny - Etangs «les MALOTET Bernard 51150 JÜVIGNY Traquiers » - « la Conçue » - « Les Monteux »

52, rue Principale Commune de Juvigny - Etangs « les MALOTET Christian 51150 JUVIGNY Traquiers » - « la Conçue » - « Les Monteux »

MAIKOWSKI Bernard 2ter rue de l'échafaud Moncetz - l'abbaye 51250 CHEMINON

MANSION José 2 Rue de la Dîmes DPF lot n°15 sur la rivière la Marne 51510 MATOUGUES

MARLOT Raymond 28 Rue St Vincent Juvigny étang YH 48 La concue 51150 AMBONNAY

MARTIN GARCIA Séraphin 26 allée de la Source

51250 SERMAIZE LES BAINS

Moncetz - l'abbaye

MENISSIER Yves 40 grande Rue Moncetz-l'Abbaye « sur la Motte » 51290 MONCETZ

MICHAUD Olivier 244, avenue des Alliés Commune d'Ablancourt lieu dit plan d'eau 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE & l'Enclos »

MIGNOT Hervé 51260 SARON'/AURE DPF Lot Seine n°4

NOEL Benjamin 16 Aflées des Tilleuls DPF Lot de Marne n°16 du Pont de Pogny à 51470 SAINT MEMMIE Paffluent de la Guenelle

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 28 février 2014 – Page 61 -Lot de Marne n°14 barrage de St Gibrien

GXARANGO Francois BP 137 Ferme de St Louvent Lot de chasse « la Charme » lot n°3 51300 CHATELRAOULD

PARTY Damien 2, rue gabriel Pelletier Moncetz - l'abbaye 51250 CHEMINON

PARTY Jim 27, rue rené Connesson Moncetz - l'abbaye 51250 CHEMINON

PERRAUDIN William 3 Route Heïltz le Hutier Commune Orconte — Etangs » les Patis des 51300 ORCONTE vieux prés » et « les Patis des grands prés »

PELIGRI Michel 2 Rue de Saudoy DPF rivière Aube lots n°2 et 3 51120 VINDEY

PONCE Olivier 2 Rue Haute - Etangs situés lieudits La Bargnicourt et le 51260 BAGNEUX Pont Taureau

- DPF lot ! et 2 de la Seine

ROCCA Frédéric 24, rue Dominé de Verzet Moncetz - l'abbaye 51300 VITRY LE FRANCOIS

2, rue Alphonse Quittat Etang le pré st Rémy REMY Gilles 51150 VRAUX

SAGUET Denis 9, rue de Châlons Pogny 51240 POGNY

THAL Jean 10, rue Bichat Commune de Juvigny «les Grands Traquiers », 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE « les Petis Traquiers », «les mortiers », «les Voies Heurtenay » - Commune d’Aulnay sur

Marne « les Rompures Nord », rivière Marne

entre le pont de Matouges et le confluent de la

Marne-Somme-Soude

DPF lot de Marne n°5

THAL Jérôme 65, rue de Cernay Commune de Juvigny «les Grands Traquiers »,

51100 REIMS «les Petis Traquiers », « les mortiers », «les Voies Heurtenay » - Commune d’Auinay sur

Marne « les Rompures Nord », rivière Marne

entre le pont de Matouges et le confluent de la

Marne-Somme-Soude

DPF Lot de Marne n°5

THEVENIN Alain 2 Grand Rue Parcelles « la Hoche » à Heiltz Le Maurupt 51300 FAVRESSE

THIOLIERE Bernard 6, rue de la Place Heïltz le Maurupt — Villers le Sec « Grands 51340 HEILTZ LE MAURUPT Prés »

TRICLOT Francis 2 Rue du Moulin Commune de Bayeux 51120 BARBONKNE FAYEL lieudit « le Bourdeau »

VAILLANT Francis 15 allée Jean Delaine Moncetz - l'abbaye 51300 FRIGNICOURT

YACOUBI Saïd 56 Ruelle de |’ Ambassade Sermaize les Bains — Lieudit « le gravier 51250 SERMAIZE LES BAINS bohème » section AB n°10 et n°11

WALTERSPIELER Jean-Claude 26 route de Taissy

51350 CORMONTREUIL

Le Baizil « le Petit Pinard »

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 28 février 2014 – Page 62 -Annexe 2 de Parrêté préfectoral

Fin de tir de régulation du grand cormoran dans le département de la Marne sur les piscicultures

extensives en étangs

NOMS ADRESSES COMMUNES DE TIR

BONTEMPS Michel, Christophe 1, Rue Haute -51800 DOMMARTIN-DAMPIERRE

et Damien DOMMARTIN-DAMPIERRE

BOURGUIGNON Antoine 9, rue Eugène Delacroix GIVRY EN ARGONNE

51330 GIVRY EN ARGONNE

CARRE Charles 12, rue Saint Martin SAINT MARD SUR AUVE

51800 AUVE

CHARINET Daniel 6, rue ST Vite LE VIEIL DAMPIERRE, LA

51800 VOILEMONT NEUVILLE AUX BOIS

COLLIN Jean 14, rue de Châlons - 51800 SIVRY ANTE

VILLERS EN ARGONNE

DHAUSSY Hervé 8, rue St-Bernard - 51330 BELVAL EN ARGONNE, LES

LES CHARMONTOIS CHARMONTOIS

DOCHY Gabriel rue Basse - 51800 GIZAUCOURT ANTE

DOCHY Joël 4, rue St-Vincent SIVRY ANTE

51800 GIZAUCOURT

FREMY Gérard 1, rue de Châlons CHARMONT

51330 POSSESSE

GAY Michel 11, rue du Château - IGNY COMBLIZY

51510 VILLERS LE CHÂTEAU

HERMANT Claude 5, rue de Courtisols DOMMARTIN VARIMONT

51240 MARSON

JEANNOT Michel 7, rue du Docteur Nève EPENSE, REMICOURT, SIVRY

55000 BAR LE DUC ANTE

HERY Jean-Benoit 9, rue de Charmont POSSESSE

51330 POSSESSE

HERY Francis 9, rue de Charmont POSSESSE

51330 POSSESSE

NOËL Eric 17, rue Chanzy - 51350 LA NEUVILLE AUX BOIS CORMONTREUIL

NOTAT Jean Ferme de la Hotte - 51800 CHATRICES

CHATRICES

OUDY Alain et Bernard 51800 DOMMARTIN LA NEUVILLE AUX BOIS

VARIMONT

PAYELLE Gérard 22, rue Saint Vincent - 51150 DOMMARTIN VARIMONT,

AMBONNAY CHAUDEFONTAINE,

BOURNONVILLE

SPLINGART Olivier 23, rue du Moulin bleu - 51530 SAINT MARTIN D'ABLOIS

SAINT MARTIN D’ABLOIS

TASTET Dominique 1, rue de l’étang - 51800 LA CHAPELLE FELCOURT

LA CHAPELLEFELCOURT

TILLIER Jean-Maxime Rue des Granges — 51340 VANAULT LES DAMES VANAULT LES DAMES

WAGNER Claude Î, rue Cour des Salles - 51330 CHARMONT

CHARMONT

le Chef du Service Départemental !: Maison forestière de Chatrices CHATRICES ONF ou son représentant 51800 CHATRICES

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 28 février 2014 – Page 63 -

_________________________________________________________________________________________________________________________+

sr

Liberté « Égalité s Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

Direction départementale

des territoires de la Marne

Service Environnement, Eau,

Préservation des Ressources

Arrêté préfectoral portant agrément de la SARL MILLON Thibaut

pour la réalisation des vidanges, le transport, et

l'élimination des matières extraites des installations

d'assainissement non collectif

Le Préfet de la Région Champagne-Ardenne

préfet du département de la Marne

VU le code de l'environnement ; notamment ses articles R.211-25 à R.211-47, R214-1 et R 541-50

et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2224-8 ; VU le code de la santé publique, notamment son article L.1331-1-1 :

VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application des articles R.211-25 à R.211-47 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;

VU le dossier de demande d'agrément, reçu le 16 janvier 2014, jugé complet et régulier le 23 janvier 2014, présenté par la SARL MILLON Thibaut ;

VU l'avis favorable de la Direction départementale des territoires de la Marne ;

CONSIDERANT que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur ;

CONSIDERANT que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange ;

CONSIDERANT que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l'annexe IT de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;

SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Marne,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 28 février 2014 – Page 64 --ARRETE-

Article 1 - Bénéficiaire de l'agrément

La SARL MILLON Thibaut représentée par M. MILLON Thibaut

Numéro RCS : 519 103 279

domiciliée à l'adresse suivante :

15, Grande Rue

51240 BREUVERY-SUR-COLLE

est agréée pour la vidange, le transport jusqu'au lieu d'élimination, et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif sous le numéro : ANC-51-2014-001.

Une copie certifiée conforme du récépissé de déclaration relatif à l'activité de transport par route, de déchets non dangereux doit être conservée à bord de chaque véhicule affecté au transport de déchet, afin de pouvoir être présentée en cas de contrôle.

La quantité maximale annuelle de matières de vidange pour laquelle l'agrément est accordé est de 450 m°.

| Filières d'élimination des matières de vidange | Volume autorisé (m'/an)

Épandage en agriculture

Article 2 - Objet de l'agrément

Les matières de vidange sont constituées des boues produites par les installations d'assainissement non collectif. La vidange est l'opération consistant à extraire les matières de vidange de l'installation d’assainissement non collectif. Le transport est l'opération consistant à acheminer les matières de vidange de leur lieu de production vers le lieu de leur élimination. L'élimination est l'opération consistant à détruire, traiter ou valoriser les matières de vidange dans le but de limiter leur impact environnemental ou sanitaire.

Les entreprises réalisant les vidanges des installations d’assainissement non collectif,

prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites, sont soumises à agrément préfectoral.

Article 3 - Règles de collecte, de stockage et d'épandage

La SARL MILLON Thibaut s'engage à collecter des matières de vidange durant les périodes où l'épandage est autorisé.

En dehors des périodes où l'épandage est autorisé, le volume de matière de vidange collecté ne devra pas dépasser la capacité de stockage indiqué dans le dossier.

Ces unités de stockage doivent être spécifiques aux matières de vidange et conçues de façon à maîtriser les lixiviats générés au cours de la période d'entreposage et à minimiser les émissions d'odeurs.

Le mélange de matières de vidange avec celles prises en charge par un autre vidangeur est interdit.

[en

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 28 février 2014 – Page 65 -Les matières de vidange épandues devront être enfouies dans les 48 heures.

Distances minimales d'isolement à respecter pour les épandages de matières de vidange :

Puits, forages, sources, aqueducs transitant les eaux 35 mètres si la pente du terrain est potables en écoulement libre, installations | inférieure à 7%

souterraines ou semi-souterraines utilisés pour le

stockage des eaux 100 mètres si la pente du terrain est supérieure à 7%

Cours d'eau et plans d'eau 35 mètres si la pente du terrain est inférieure à 7%

200 mètres si la pente du terrain est

supérieure à 7%

Immeubles habités ou habituellement occupés par

des tiers, zones de loisirs ou établissements recevant! 100 mètres

du public

L'épandage est interdit pendant les périodes où le sol est pris en masse par le gel ou enneigé et pendant les périodes de forte pluviosité.

L'épandage est interdit dans les périmètres de protection rapprochée de captage d'eau potable lorsqu'un arrêté de déclaration d'utilité publique est pris.

L'épandage est interdit en dehors des terres régulièrement exploitées ou destinées à une remise en exploitation.

Les périodes d'interdiction d'épandage du programme d'action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole en cours de validité devront être respectées.

En aucun cas, la capacité d'absorption des sols ne devra être dépassée afin d'éviter que la stagnation prolongée sur le sol, le ruissellement en dehors du champ d'épandage ou une percolation rapide vers les nappes souterraines ne puissent se produire.

Article 4 - Modalités de surveillance de l'épandage agricole

Au minimum une analyse des éléments traces métalliques et des paramètres agronomiques sur les matières de vidange sera réalisé pour 1000 m° de matières de vidange épandues, tel que défini dans l'arrêté du 08 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles.

Pour les dossiers soumis à déclaration (plus de 100 m° de matières de vidange épandues par an) un point de référence doit être prévu au maximum tous les 20 ha de terres homogènes. Les points de références doivent faire l'objet d'une analyse de la valeur agronomique et des éléments

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 28 février 2014 – Page 66 -traces métalliques sur chaque point de référence, avant le ler épandage. Puis une analyse devra être réalisée au minimum tous les 10 ans ou après l'ultime épandage sur la parcelle en cas d'exclusion de celle-ci du périmètre d'épandage.

Article 5 - Traçabilité et documents à établir

L'entreprise agréée doit être en mesure de justifier, à tout instant, du devenir des matières de vidange dont elle a pris la charge.

Un bordereau de suivi des matières de vidange, comportant à minima les informations prévues à l'annexe IT de l'arrêté du 7 septembre 2009, est établi, pour chaque vidange, par l'entreprise agréée et en trois volets.

Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, l'entreprise agréée et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et l'entreprise agréée. Ceux conservés par l'entreprise agréée et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.

L'entreprise agréée tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre par l'entreprise agréée est de dix années.

Un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure est adressé par l'entreprise agréée à la Direction Départementale des Territoires, Service Environnement, Eau, Préservation des Ressources, Cellule Procédures Environnementales, avant le ler avril de l'année suivant celle de l'exercice de son activité. Ce bilan comporte à minima :

> les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;

> les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination ;

> un état des moyens de vidange dont dispose l'entreprise agréée et les évolutions envisagées.

Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par l'entreprise agréée.

Lorsque l'épandage agricole est une filière d'élimination des matières de vidange, l'entreprise agréée doit également adresser à la Direction Départementale des Territoires, Service Environnement, Eau, Préservation des Ressources, Cellule Procédures Environnementales, et à la Chambre d'Agriculture de la Marne (Mission d' Expertise des Filières Boues), la synthèse annuelle du registre d'épandage (cf. annexe VI de l'arrêté du 8 janvier 1998). Cette synthèse peut être annexée dans le bilan de l'activité de vidange.

Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de l'entreprise agréée pendant dix années.

Lorsque l'épandage agricole est une filière d'élimination des matières de vidange, l'exploitant agricole recevant les matières de vidange doit inscrire ces apports sur son propre cahier d'épandage, dans un délai d'un mois.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 28 février 2014 – Page 67 -Article 6 - Communication à des fins commerciales ou publicitaires

Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante : "Agréé par l'État pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif — se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture".

Article 7 - Durée de l'agrément

La durée de validité de l'agrément est fixé à 10 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

Article 8 - Modification de l'activité

La personne agréée fait connaître dès que possible au préfet toute modification ou projet de modification affectant un des éléments de la demande définis aux points 4° et 5° de l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009, en particulier lorsque cette modification concerne sa filière d'élimination des matières de vidange. Elle sollicite, sur la base des informations transmises, une modification des conditions de son agrément. La personne agréée poursuit son activité jusqu'à ce que la décision préfectorale lui soit notifiée.

Lorsque le bénéfice de l'arrêté est transmis à une autre personne que celle qui a été mentionnée au dossier de demande d'agrément, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans Les trois mois qui suivent la prise en charge de l'activité.

Article 9 - Caractères de l'agrément

L'agrément est accordé à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police.

Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 7 septembre 2009, l'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet, après mise en demeure restée sans effet et sur avis du conseil départemental de l'environnement des risques sanitaires et technologiques, dans les cas suivants :

> en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;

> en cas de manquement de l'entreprise aux obligations de cet arrêté, en particulier, en cas d'élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;

> en cas de non respect des éléments déclarés à l'article 1 du présent arrêté,

Le préfet peut suspendre l'agrément ou restreindre son champ de validité pour une durée

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 28 février 2014 – Page 68 -n'excédant pas deux mois lorsque :

> la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle la personne a été agréée ;

w en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en

particulier en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;

> en cas de non-respect des éléments déclarés à l'article 1 du présent arrêté.

En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l'article 1 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et soient éliminées conformément à la réglementation.

Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.

Article 10 - Conditions de renouvellement de l'agrément

L'agrément peut faire l'objet d'une demande de renouvellement pour une même durée sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au préfet au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.

Article 11 - Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 12 - Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Article 13 - Publication et information des tiers

Le préfet tient à jour une liste des personnes agréées publiée sur le site internet de la préfecture et qui comporte au moins les informations suivantes : désignation de la personne agréée (nom, adresse), numéro départemental d'agrément et date de fin de validité de l'agrément.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 28 février 2014 – Page 69 -Article 14 - Voies et délais de recours

Conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent :

> par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée :

> par les tiers, dans un délai d'un an à compter de la publication au recueil des actes administratifs. Si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.

Article 15 - Exécution

Le Secrétaire général de la Préfecture de la Marne, le maire de la commune de BREUVERY- SUR-COOLE, le Chef du service départemental de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, le Directeur départemental des territoires de la Marne, le Commandant du groupement de gendarmerie de la Marne sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont une copie est adressée pour information au Président de la Chambre d'agriculture de la Marne, au Directeur général de l'Agence régionale de santé de la Marne.

CHALONS EN CHAMPAGNE, le 4 FEV 20

Pour le Préfet de la Marne et par délégation,

Le secrétaire général de la préfecture de la Marne,

6 #

Francis SOUTRIC

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 28 février 2014 – Page 70 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Liberté » Égatité aternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Arrêté n°2014-DIV-CODERST-09

Arrêté préfectoral portant modification

de la composition du CODERST

(Conseil Départemental de l'Environnement

et des Risques Sanitaires et Technologiques)

le préfet

de la Région Champagne-Ardenne

Préfet du département de la Marne

VU :

-l'ordonnance n° 2004-637 du 1° juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des

commissions administratives et à la réduction de leur nombre et notamment son article 23,

-le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et notamment son article 19 fixant la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques,

-Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2012 portant renouvellement de la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques,

-Vu larrêté préfectoral du 25 mars 2013, portant modification de la composition du Conseil Départemental de l’environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques,

-Vu le courrier du 25 novembre 2013 de l’ordre des architectes proposant le remplacement de M. Daniel RÉMY pour siéger au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques, en qualité d’architecte,

-Vu la réponse du 29 janvier 2014 de la Confédération du Logement et du Cadre de Vie proposant la désignation de représentants pour siéger au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques, au titre des associations de consommateurs,

-Vu la réponse en date du 29 janvier 2014 de l'Agence de l'Eau Seine Normandie proposant la désignation d’un représentant pour siéger au Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques, en qualité de personne qualifiée,

SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires de la Marne,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 28 février 2014 – Page 71 -ARRETE

ARTICLE 1 :

L'ARTICLE 1 DE L’ARRETE PREFECTORAL DU 8 OCTOBRE 2012 EST MODIFIE COMME SUIT :

Le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques comprend, sous la présidence du préfet ou de son représentant :

IL - MEMBRES DÉSIGNÉS

3) En qualité de représentants désignés en fonction de leur activité dans les domaines de compétences du conseil

3b) au titre des associations de consommateurs

Titulaire

- Mme Marie-Christine MAIRESSE, Confédération du Logement et du Cadre de Vie, 14, rue de la Libération — 51420 VITRY-LA-VILLE (en remplacement de M. Bernard WURTZ) Suppléant

- M. Christian MUNIGLIA, Confédération du Logement et du Cadre de Vie, 10, rue d’Oseille — 51100 REIMS (en remplacement de M. Jean-Marie HERMANT)

3g) en qualité d’architectes

Titulaire

- M. Patrick PLANCHON | 14 bis, rue Parmentier — 51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE (en remplacement de M. Daniel REMY)

Titulaire

4) En qualité de personnalités qualifiées

- Mme Marie-Françoise LICKEL,

Agence de l’Eau Seine Normandie

30-32 Chaussée du Port — 51035 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX (en remplacement de M. Hubert LEGRIS)

Le reste sans changement.

ARTICLE 2

M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne et M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques.

A Châlons-en-Champagne, le 20 FEV 2014

Pour le préfet,

e secrétaire général,

l »

Francis SOUTRIC

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 28 février 2014 – Page 72 -

_________________________________________________________________________________________________________________________PRÉFET DE LA MARNE DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES DE LA MARNE - SEEPR

Cellule Procédures

2014: À- 003: CARR

Vu

ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT la société MORONI

à exploiter une carrière

sur le territoire des communes de Cloyes-sur-Marne,

de Matignicourt-Goncourt et de Moncetz l'Abbaye

ereministériel du 9 février nr vod pa par l'ar larété du 24 6 ne | montant ne garantes inancières | carrièr

\ is rie du 31 juillet 2012 relatif aux modalité

articles L. S16-1 et Suivants du code de Cahors lement ;

aménage gestion des eaux (SDAGE) approuvé le 20 novem

APProUvÉ par l'arrêté préfectoral du 28 d

pré ectoral FAR à du ® vembe 2005 auton |A SOC SA ENTREPRISE CHARLES MORONI à exploiter une carrière à ciel ouvert de sables et de graviers sur le teritoi

e de m re et d'extension de la carrière présentée par la société SA. ENTREPRISE CHARLES sa dont le siège Social est situé 1 bis, rue du Val de Vesle si 500 le dyeAFLEONARD en

l'avis favorable —la ccommission à dépa tementale le de A nature, ..paysages et des sites en date du 18 décembre 2013:

l'avis favorable exprimé auprès de li

ice de l'exploitant le 24 décembre 2013:

Spection des installations classées le 23 janvier 2014:

ie les dangers où inconvénients que présentent les installations doivent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral :

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 28 février 2014 – Page 73 -acteur départemental des territoires de la Mame :

ARRETE

TITRE Ï + PRESCRIPTIONS GENERALES

La société SA ENTREPRISE CHARLES MORONI, dont le siège social est situé 1 bis, rue du Val de Vesle 51 500

SAINT-LEONARD, est autorisée à exploiter une carrière à ci :

Suivants:

Les Malberbes À 2H 12 13 ha 51 à 90 ca LS Slag es

AS 6 ha 44 à 20 ca | oo

B | 12 ha 63 à 25 ca ELA 6 6 ha 19 à 05 ca

LAB | Lhadaca

LAS Shalsa60ca

Moncetzl'Abbaye La Motte C AIO ha 08 a 35 ca 13 ha 99 a 80 ca

LA 1h /Ga/sca

LA 4ha6éa7sca

D ZA 3 ha 26 à 10 ca gha43 8000

ZA21 | SR IBaBOca

Le Chamo de lOmme E 2 44 6 ha O1 a 45 ca 6 Na OÙ à 25 ca

Cloyes-sur-Marne 24 1 ha 43 à 00 ca Les Terres Plates F | 8 ha (M à O0 ca HE 5 ha 61 a 00 ca

erficie cadastrale totale de 62 ha 55 a 10 ca, dont 51 ha 40 a 30 ca de suriace

AOSNÉSS EST ANNOXÉ AU DNÉSENT ASE (annexe ||

Li ———. Coel. RA Régime Quanlié unité TGAP | (km)

_ . Lu | < 150 000 tonnes Quantité maximale à extraire (sites restants C, DE, | |

mn | Pr an en MOYENNE

- 1 180 629 tonnes 2510-1 À â 3

iction annuelle moyenne

- 80 000 m' | anmaximum

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 28 février 2014 – Page 74 -3

fcient multiplicateur de là taxe générale sur le coeftie A: aan 6e Eos TGAP :

Salisation des travaux de remise en état, ée

coke ñ on du Drésent arrêté.

éserve des droits des tiers et n'a d'effet que dans les limites des droits d'extraction dont

$ mois avant la fin de l'autorisation.

Nluantes assise sur la délivrance de l'autorisation

également as: nérale sur les activités polluantes perçue pour les activités énes aau b du 8 du | de l'antic ke 2 ode des douanes, L'exploitation de carières est assujettie 20 cie onction de la capacité nominale amnuelle qui correspondant à la production annuel autoi Le coefficient de cette taxe annuelle applicable à la date du présent arrêté est reporté

= unà oran de basecalé en! fonction des caractérist n chantier) et L (linéaire de berges à amdé |

incite ués à l'arrêté du 8 février 200 :

iôres est fé dans le tableau suivant : ntant de référence (Cr) des garanties finan

e | | HNÉAE | base en euros | muliplcateur

ha ha (a = 1} à

û 3466 1925 20856162€ 1,14

Surface Surface

ü 2,260 | 1537 MS23720E LE AIO TIOATE

_ de TPo1 den mais 208 6 NDEX:) él à 615,5 (arrêté ministériel

ice DEXI) ége indi ee 20

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 28 février 2014 – Page 75 -MONO ion U dernier indice TP olÀ (INDEX) eù du taux de TVA àapplicable

Cn= Cr * INDEXn/INDEXr * {2+ TVAn) / L + TVA).

- au MOINS tous les cinq ans :

— Six mois suivant l'intervention d'une augmentation de l'indice TP O1 supérieure : TP O1 pris pour le calcul du montant indiqué dans le docume ht précédent.

orsque le site est remis en

ations connexes doit être conforme aux plans et données techniques

GE sation , Ên fout ce qu'is né SON pas contraires aux dispos tons &

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 28 février 2014 – Page 76 -incidents survenus du : fat du fonctionne ï | install

mentionnés à l'article L STI du code de l'environne

échelle adaptée à la superficie, Sur ce plan sont reportés :

lequel porte le droit d'exploiter ainsi que de ses abords, dans un rayon de 50 mètres:

— les z zones remises en état:

— lapassion 6 des ouvrages de surface et, s'il y a lieu, leur périmètre de protection : régien

Ce plan est mis à jour au moins une fois par an,

ASS er y la Mise en ‘sécurité du sie. nr edee La notification es les mesures ne cuir s pour

Ces ROSES COMEG rent notamment

jereux et des déchets présents sur le site $

Le néaas est transmis en Lies temps que la notification mémoi

accompagné de photos) et du plan der remise en état définitif

itorisation d'exploiter, celui-ci doit être sollicité au moins 10 mois

La réalisation des t travaux est : à subordor née comp

dictées par l'arrêté n°2012/426 du 27 septembre 220122 du nréte

3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières ie

concernée est de 181 935 m° répartie sur les sites D, E et F de la canière.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 28 février 2014 – Page 77 -panneaux iiquant en caractèresapparents son identité, le

l'adresse de la maire où le plan die remise en n état du site peut être LUS é

à carrière, l'exploitant est tenu de placer des bornes en tous les points

autorisation et notamment à chaque angle des différents sites.

Svement des travaux d'exploitation et de remise en état du Sie.

ris és

de vérifier travaux sont bien cor ï its ni tan. de l'emprise

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 28 février 2014 – Page 78 -Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 28 février 2014 – Page 79 -$

TITRE IV - PREVENTION DES POLLUTIONS

ensemble du site et ses abords placés sous le contr

atiments et installations sont entretenus en permanence,

installation ne doivent peséêtre à origine d'envois de poussières ni entraîner de dépôt de

sières ou de boue surls voies de circulatior

Le ravitaillement ainsi que l'entretien des engins sur les sites de la carrière sont interdits.

Aucun stockage de produits, substances n'est présent sur les sites de la carrière.

Les produits récupérés en cas d'accident ne peuven

jes déchets.

Toutes les mesures sont prises nour interdire le dépôt

porter atteinte à la qualité des eaux.

— cu intérieur 1minimum :Ain:

— Suargeur S = passe 70 128 Vrages de rayon fleur à 50 m (5 etR, surargeur et rayon intérieur étant

L'accés aux différents sites de la carrière doi être baisée

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 28 février 2014 – Page 80 -9

En cas de sinistre, un 8accue

leur rapidité d'intervention.

ositions sont on posa. imiter les quantités de déchets produits, notamment en effectuant ouies él

gories de déchets sont collectées séparément puis valorisées

chets produits dans la carrière doivent être stockés dans des conditions Himitant les risques de pollution Les de (prévention des envois, des infiltrations dans le sol des odeurs).

fées s justificatifs thhvent

STÉS Hô poil S FÉSUNIANt de xploita tion

stockage de déchets inertes et de terres non palluées sont construites, gérées etentretenues de ilté physique et à prévenir toute poRuon.

loitant assure un suivi de > quanties €et l'des ca kés, et établit un plan

déchets inertes et les terres non noluiées

éalisation a | rentreten des pistes de

— es Ja de del étude de dangers propres à prévenir les risques d'accident majeur en CorfoE à avec les disposons prévues par rs dass du 13 avril 2010 rerant à la gestion des déchets ces à industries exiractives et

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 28 février 2014 – Page 81 -1ü

gestion est révisé par Fexploilant ous les cinq ans et dans le cas dunemodif stallations, à leur mode d'utilisation ou d'exploitation et de nature à entraîne: ifica

éléments du plan. Il est transmis au préfet.

oitation est menée de manière à ne pas être à l'origine des bruits àaériens :

susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage où de constituer

session continus équivalents pondérés À du bruit ambiant

bsence du bruit généré par l'installation)

rabités iStant à la date du présent arrêté,

entuellement les pus proches (cour, jardin, terasse)

nstuctibles définies Far des documents opnosables aux tiers et publiés à la date du

mergence admissible pour la émergence admissible pour la

période allant de Th à 22h, sauf | période aan e 22 h à? h, ainsi

4 dB{A)

ce } |

l'arrêté du 23 janvier rent à la sat es bruts

pour la Protection < de :envronnenent de manière établie ou cych

Les véhicules de anpore Fe ms fiels 3

en et susceptibles de constitue

sage de tous appareils de communication par vole acoustique (sirènes

génants pour le voisinage est interdit, sauf si teur enpio est réservé à la prés

graves où d'accidents ou à la sécurité des personne

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 28 février 2014 – Page 82 -FI

aux au départ des sites de la carrière s'efleciue en empruntant exclusivement les cherie

(ploitation1 agro vers la Station de traitement de matériaux voisine de la carrière

Durant Les hpeuress d'activité, l'accès

ra à Droximié des zones hs ere

Pendant toute la durée de l'exploitation, l'utilisation

baignade. nautisme...)

ect de la sécurité et de la salubrité publiques.

TITRE VI - REMISE EN ETAT

noitation ant procède etoyage des sites de la carrière et supprime toute les : SUUCRU

n'ayant pas dut té & après le arremise en né du s Site. Tous es DOQuits poluants ans que tous les déchets

valorisés où éliminés vers des installations dûment autorisée

exploitant est tenu de remettre en état le site affecté par son activité com

du mieu environnant La remise en état du se 2 doi ge achevée :

l'autorisation, Sauf dans ls cas d'une demande €

nneuse Lu une remise en état de pee environnementale en

LE RE

ecepée IGÉtAUXx (voir plan d de re remise en état final en annexe iii du Drésent arrêté), soit au total 56 plants, pour éviter les alignements artificiels et géométriques, et créer epées. Les arbustes sont Pants pat placets de 8, 15 où (20 vé

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 28 février 2014 – Page 83 -(passereaux), Pour faciliter la reprise des à # rbustes et une certaine garantie |s fosses de 1m, remplies de terre.

La remise en état des sites compote la mise en deuvre des mesures suivantes :

6 A ; l'étang résiduel est de 4 ha 75 à - Linéaire de berges total: 860 m, dont 30 m de berges fitrantes (15 et 15 m par surverse). La parte Quest de cette parcelle se trouve, en find'exploitation de la carrière, ent remblayée par les fines de décantation, et constitue une zone humide.

ne parie de 1 ha 60 a est és à en bordure de la RD 13, etun Surcreusement est 6ss ! secteur Nord, pour garanir une ÉDAISsEUr isante

e Slayée entièrement en bordure de la RD 18,à, pour êve redonnée

En ion avec ec ang résiduel de 5 000 m° à une alitude infériel

ion “jusqu une altitude intérieure de ik 50 r m cn du terrain

nappe épisodiquement, avec une plantation de 750 sujets

Sur le Site F : un surcreusement dans les argiles, sur les deux tiers Nord du site, est réaksé afin de créer un étang aboré de 4 ha 40 à. Au Sud du Sie, une pâture basse est réalisée, à une altitude inférieure de 150 m à celle du terrain naturel, qui pourra, en périodee de heaUteS ea ecouverte jusqu'à 50 cm d'eau. con 45 m de berges fltrantes par survêrse.

PERE apport ft 1V/3H (18 à 20° sur eye meer Qi |la vertical ontale.

mble le des aures s beges à une dy de IVI2H (26 à 30°) tandis que celles €des zones de pêche

taliques, , PANIGUE Qu une COTE

l'accès aux zones à remettre en culture.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 28 février 2014 – Page 84 -13

TITRE VIN - RAPPEL DES PRINCIPALES ECHEANCES

Fi icières avant

TITRE VAI! - DISPOSITIONS DIVERSES

disposition S du ee arrêté sera passible SARCIONS ENEVUES

fraction escriptions relatives aux conditions de remise en état constiue, après mise en demeure, un

rmément aux disposons & de l'article k. 11 du code de l'environneme

application de l'article R.514-3-1 os code e l'environnement, la présente décision peut être de | ture aimait % Châlons-en-Champagne dulycée - 51036 Châlons en\ Champagne Cedex: Ï A Sxpioitar ts, «dans Uun délai de deux mois à compter de la date à laquelle & décision

intéressées où leurs groupements

A présente pour = érès ment ionnés au

de: six mois js après Ce mise en service.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 28 février 2014 – Page 85 -Le» présent arM» seraà inséré a au Recueil des actes administratis, Un extrait en sera publié par ss Soins de à préfecture, aux frais du pétiionnaire, dans deux journaux Négonen CAE s dans éparteme: oe par les soins des maires des communes de Clayes- sur-Mame, de Matignicourt-Goncourt et de Moncetz

et du ogeren. les maires des communes de Cloyes sur-Marne, de! Matignicourt-Goncout Mar Al chargés, chacu qui le concerne de l'exécution du présent à arrêté dont €copie sera adressée pour information à! MM le decer déparement des territoires, le directeur régional des affaires culturelles et le chef

KE hf Le ion Er Sr fate, sous pli FRCOMt ete

| 18, à Monsieur le directeur

de la société SA. ENTREBRISE CHARLES

MORONI à Saint Léonard,

Châlons en Cham DAQNE te 3 JAN 2084

Pour lePréfet

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 28 février 2014 – Page 86 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Liberté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Direction départementale

des territoires ÉSSIRRORRENENNNUNUSE

Service Environnement

Eau — Préservation des Ressources

Cellule procédures environnementales

AP n°2014-MOD-27-IC

JM

ARRETE PREFECTORAL

modifiant la composition de la Commission de Suivi de Site (CSS)

Société RVA à SAINTE-MENEHOULD

Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,

Préfet du département de la Marne,

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-2-1et R. 125-5, R. 125-8 à R. 125-8-5 :

VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif :

VU Ie décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site :

VU Parrêté préfectoral d'autorisation n°91-A-09-IC du 12 mars 1991 autorisant la société RVA à mettre en exploitation une installation de traitement de crasses et scories d'aluminium ;

VU Parrêté préfectoral complémentaire n°96-A-65-IC du 10 octobre 1996 régularisant l'autorisation d’exploiter une unité de traitement de scories salines :

VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°98-A-34-IC du 30 avril 1998 modifiant les articles 9,4 et 9,6 de n°96- A-65-IC du 10 octobre 1996 :

VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°00-A-27-IC du 16 mars 2000 autorisant la poursuite de l’exploitation de la décharge :

VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°2010-APC-221-IC faisant suite à l’effondrement partiel de la toiture du bâtiment de stockage de Valoxy :

VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°2012-APC-113-IC établissant un programme définissant les modalités de rénovation d’un bâtiment de stockage ;

VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°2013-APC-83-IC régularisant la situation administrative de la société RVA concernant le reclassement du Valoxy :

VU l'arrêté préfectoral n°2013-CSS-125-IC du 15 novembre 2013 portant création de la commission de suivi de site (CSS) de la société RVA :

CONSIDERANT qu'au [* janvier 2014 a Communauté de communes de la région de Sainte-Ménehould a intégré la C auté de de l’Argonne Champenoise ;

CONSIDERANT que la ville de Sainte-Ménehould était membre de la Communauté de communes de la région de Sainte-Ménehould ;

CONSIDERANT que association Marne Nature Environnement a émis le souhait de ne plus être associée à la commission de suivi de site (CSS) de la société RVA :

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 28 février 2014 – Page 87 -E1

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 28 février 2014 – Page 88 -@ } Agence Régionale de Santé

Champagne-Ardenne

ARRETE ARS N°2014-046 du 22/01/2014

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne

DEPARTEMENT DE LA MARNE

Centre Hospitalier Universitaire de Reims

N° FINESS EJ : 51 000 002 9

Valorisation activité du mois de novembre 2013

Budget général

N° FINESS: 51 000 005 7

VU

la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 modifié ;

La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;

Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,

Le décret du 1° avril 2010 nommant de Monsieur Jean-Christophe PAILLE Directeur général de FARS Champagne-Ardenne ;

l'arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;

l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité

médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;

l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

l'arrêté du 18 février 2013 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;

l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162- 22-9 du code de la sécurité sociale;

Arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 28 février 2014 – Page 89 -

DIVERS

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Agence régionale de santé Champagne-Ardennele relevé d'activité du mois de novembre 2013 transmis le 03 janvier 2014 par le Cenire Hospitalier Universitaire de Reims;

ARRÊTE :

ARTICLE 1° — la somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie est arrêtée à 21 405 510,38 € soit:

° 18 861 157,96 € au titre de la part tarifée à l’activité

(activité d’hospitalisation : 16 841 540,26 € et activité externe : 2 019 617,70 €),

° 1712 590,44 € au titre des spécialités pharmaceutiques (DMO),

+ 831 761,98 € au titre des dispositifs médicaux implantables (DMI),

e 0,00 € au titre de l’activité d’hospitalisation à domicile.

ARTICLE 2 — la part liée au Lamda 2013, dans le montant total fixé à l’article 1, s’établit pour le mois considéré à 233 836,41 € soit :

1. au titre de l’année 2012 :

. 0,00 € pour l’activité d'hospitalisation,

e 114 757,96 € pour l'activité externe,

. 0,00 € pour les dispositifs médicaux implantables,

e 0,00 € pour les spécialités pharmaceutiques,

e 0,00 € pour l’hospitalisation à domicile.

au titre de l’année 2011 :

10 005,83 € pour l’activité d’hospitalisation,

109 072,62 € pour l'activité externe,

0,00 € pour les dispositifs médicaux implantables,

0,00 € pour les spécialités pharmaceutiques,

0,00 € pour l’hospitalisation à domicile.

en

ARTICLE 3 — la part liée à l’AME, dans le montant total fixé à l’article 1, s'établit pour le mois considéré à 190 604,34 €.

ARTICLE 4 - Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Cour administrative d'appel de Nancy — 6 rue du Haut Bourgeois — C.O. 50015 — 54035 NANCY Cedex), dans un délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.

ARTICLE 5 - Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier Universitaire de Reims et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, pour exécution.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Fait-à Châlons en Champagne, le 29/01/2014

Pour le Directeur général de l'Agence Régionale de

| __ . Santé et par délégation,

Pourté Directèurde la Direction de l'Offre de Soins,

fe Chef de Pôle « erformance/Etablissements »

rs Sébastien RAVISSOT TR, auuapiy-autedureu)

Î sé KL ns pans «

52n

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 28 février 2014 – Page 90 -

_________________________________________________________________________________________________________________________@ ) Agence Régionale de Santé

Champagne-Ardenne

ARRETE ARS N°2014-047 du 22/01/2014

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne

DEPARTEMENT DE LA MARNE

Centre Hospitalier de Châlons en Champagne

N° FINESS EJ : 51 000 003 7

Valorisation activité du mois de novembre 2013

Budget général

N° FINESS: 51 000 016 9

VU

la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour

2004 et

notamment son article 33 modifié ;

La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la

santé et

aux territoires ;

le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret

du 30

novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé

et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives

aux

établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité

sociale et le

code de l’action sociale et des familles ;

Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,

Le décret du 1° avril 2010 nommant de Monsieur Jean-Christophe PAILLE Directeur général de

ARS Champagne-Ardenne ;

l'arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données

d'activité

médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou

obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à

l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;

l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement

des données d'activité

médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile

et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;

Parrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article

L. 162-22-6

du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du

code de la sécurité sociale ;

'arrêté du 18 février 2013 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la

prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;

l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance

maladie

commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à

l'article L. 162-

22-9 du code de la sécurité sociale,

Arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de

l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de

la loi de

financement de la sécurité sociale pour 2004 ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 28 février 2014 – Page 91 -le relevé d'activité du mois de novembre 2013 transmis le 30 décembre 2013 par le Centre Hospitalier de Châlons en Champagne;

ARRÊTE :

ARTICLE 1” — la somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie est arrêtée à 3 601 282,53 € soit :

+ 3453787,19 € au titre de la part tarifée à l’activité

(activité d'hospitalisation : 3 125 564,438 € et activité externe : 328 222,76 €),

e 80 992,51 € au titre des spécialités pharmaceutiques (DMO),

+ 66 502,83 € au titre des dispositifs médicaux implantables (DMI),

e 0,00 € au titre de l’activité d'hospitalisation à domicile.

ARTICLE 2 -— la part liée au Lamda 2013, dans le montant total fixé à l'article 1, s'établit pour le mois considéré à 0,00 € soit :

- au titre de l'année 2012:

0,00 € pour l’activité d’'hospitalisation,

0,00 € pour l’activité externe,

0,00 € pour les dispositifs médicaux implantables,

0,00 € pour les spécialités pharmaceutiques,

0,00 € pour l’hospitalisation à domicile. +.

+

+

ee

ee

—

2 - au titre de l’année 2011 :

0,00 € pour l’activité d’hospitalisation,

0,00 € pour l’activité externe,

0,00 € pour les dispositifs médicaux implantables,

0,00 € pour les spécialités pharmaceutiques,

0,00 € pour l'hospitalisation à domicile.

ARTICLE 3 - la part liée à l'AME, dans le montant total fixé à l’article 1, s'établit pour le mois considéré à 6 015,57 €.

ARTICLE 4 - Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Cour administrative d'appel de Nancy — 6 rue du Haut Bourgeois — C.O. 50015 — 54035 NANCY Cedex), dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.

ARTICLE 5 - Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de Châlons en Champagne et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, pour exécution.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Fait à Châlons en Champagne, le 22/01/2014

Pour le Directeur général de l'Agence Régionale de

Santé r détégation,

Le Directeur dela Direction de l@ffre de Soins,

U

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 28 février 2014 – Page 92 -

_________________________________________________________________________________________________________________________© D Agence Régionale de Santé

Champagne-Ardenne

ARRETE ARS N°2014-048 du 22/01/2014

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne

DEPARTEMENT DE LA MARNE

Centre Hospitalier d'Epernay

N° FINESS EJ : 51 000 006 0

Valorisation activité du mois de novembre 2013

Budget général

N° FINESS: 51 000 023 5

VU

la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et

notamment son article 33 modifié ;

La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;

Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,

Le décret du 1° avril 2010 nommant de Monsieur Jean-Christophe PAILLE Directeur général de

{ARS Champagne-Ardenne ;

l'arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;

l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité

médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;

l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

l'arrêté du 18 février 2013 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;

l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162- 22-9 du code de la sécurité sociale;

Arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de

financement de la sécurité sociale pour 2004 ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 28 février 2014 – Page 93 -le relevé d'activité du mois de novembre 2013 transmis le 31 décembre 2013 par le Centre Hospitalier d'Epernay;

ARRÈÊTE :

ARTICLE 1° — la somme due par la Mutalité Sociale Agricole est arrêtée à 2 359 806,61 € soit :

° 2155 051,91 € au titre de la part taritée à l’activité

(activité d'hospitalisation : 1 846 488,05 € et activité externe : 308 563,86 €),

e 130 686,47 € au titre des spécialités pharmaceutiques (DMO),

+ 32752,62 € au titre des dispositifs médicaux implantables (DMI),

e 41315,61 € au titre de l’activité d'hospitalisation à domicile.

ARTICLE 2 -— la part liée au Lamda 2013, dans le montant total fixé à l’article 1, s'établit pour le mois considéré à 0,00 € soit :

1 -au titre de l’année 2012 :

. 0,00 € pour l’activité d'hospitalisation,

0,00 € pour l’activité externe,

0,00 € pour les dispositifs médicaux implantables,

0,00 € pour les spécialités pharmaceutiques,

0,00 € pour l’hospitalisation à domicile. .

+.

+

2 - au titre de l'année 2011 :

0,00 € pour l’activité d’hospitalisation,

0,00 € pour l'activité externe,

0,00 € pour les dispositifs médicaux implantables,

0,00 € pour les spécialités pharmaceutiques,

0,00 € pour l’hospitalisation à domicile.

ARTICLE 3 - la part liée à l'AME, dans le montant total fixé à l'article 1, s'établit pour le mois considéré à 2 234,78 €.

ARTICLE 4 - Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Cour administrative d'appel de Nancy — 6 rue du Haut Bourgeois — C.O. 50015 - 54035 NANCY Cedex), dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.

ARTICLE 5 - Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier d'Epernay et à la Mutalité Sociale Agricole, pour exécution.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Fait à Châlons en Champagne, le 22/01/2014

Pour le Directeur général de l'Agence Régionale de

Santé et par délégation.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 28 février 2014 – Page 94 -

_________________________________________________________________________________________________________________________@ > Agence Régionale de Santé

Champagne-Ardenne

ARRETE ARS N°2014-049 du 22/01/2014

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne

DEPARTEMENT DE LA MARNE

Centre Hospitalier de Vitry-le-François

N° FINESS EJ : 51 000 007 8

Valorisation activité du mois de novembre 2013

Budget général

N° FINESS: 51 000 025 0

VU

la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour

2004 et

notamment son article 33 modifié ;

La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la santé et

aux territoires ;

le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du

30

novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé

et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives

aux

établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le

code de l’action sociale et des familles ;

Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,

Le décret du 1° avril 2010 nommant de Monsieur Jean-Christophe PAILLE Directeur général de

FARS Champagne-Ardenne ;

l'arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou

obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à

l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;

l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données

d'activité

médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;

l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article

L. 162-22-6

du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du

code de la sécurité sociale ;

l'arrêté du 18 février 2013 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la

prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;

l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-

22-9 du code de la sécurité sociale;

Arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de

l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la

loi de

financement de la sécurité sociale pour 2004 ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 28 février 2014 – Page 95 -le relevé d'activité du mois de novembre 2013 transmis le 03 janvier 2014 par le Centre Hospitalier de Vitry-le-François;

ARRÊTE :

ARTICLE 1% - la somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie est arrêtée à 1 106 813,73 € soit:

e 1 099 613,26 € au titre de la part tarifée à l’activité

{activité d’hospitalisation : 861 577,08 € et activité externe : 238 036,18 €),

° _4936,00 € au titre des spécialités pharmaceutiques (DMO),

°e _2264,47 € au titre des dispositifs médicaux implantables (DMI),

+ 0,00 € au titre de l’activité d’hospitalisation à domicile.

ARTICLE 2 -— la part liée au Lamda 2013, dans ie montant total fixé à l’article 1, s’établit pour le mois considéré à 0,00 € soit :

- au titre de l'année 2012 :

0,00 € pour l'activité d’hospitalisation,

0,00 € pour l’activité externe,

0,00 € pour les dispositifs médicaux implantables,

0,00 € pour les spécialités pharmaceutiques,

0,00 € pour l’hospitalisation à domicile. .

+.

+

0e

©

—

2 - au titre de l'année 2011 :

0,00 € pour l'activité d’hospitalisation,

0,00 € pour l'activité externe,

0,00 € pour les dispositifs médicaux implantables,

0,00 € pour les spécialités pharmaceutiques,

0,00 € pour l’hospitalisation à domicile.

ARTICLE 3 -— la part liée à l'AME, dans le montant total fixé à l'article 1, s'établit pour le mois considéré à 2 166,20 €.

ARTICLE 4 - Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Cour administrative d'appel de Nancy — 6 rue du Haut Bourgeois — C.O. 50015 - 54035 NANCY Cedex), dans un délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.

ARTICLE 5 - Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de Vitry-le-François et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, pour exécution.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Fait à Châlons en Champagne, le 22/01/2014

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 28 février 2014 – Page 96 -

_________________________________________________________________________________________________________________________@ D Agence Régionale de Santé

Champagne-Ardenne

ARRETE ARS N°2014-050 du 22/01/2014

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne

DEPARTEMENT DE LA MARNE

Centre Hospitalier Argonne

N° FINESS EJ : 51 000 010 2

Valorisation activité du mois de novembre 2013

Budget général

N° FINESS: 51 000 046 6

VU

la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour

2004 et

notamment son article 33 modifié ;

La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la

santé et

aux territoires;

le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du

30

novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé

et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives

aux

établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le

code de l’action sociale et des familles ;

Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,

Le décret du 1° avril 2010 nommant de Monsieur Jean-Christophe PAILLE Directeur général de

FARS Champagne-Ardenne ;

arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou

obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à

l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;

l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des

données d'activité

médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile

et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;

l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.

162-22-6

du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du

code de la sécurité sociale ;

l'arrêté du 18 février 2013 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la

prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale,

l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités dé médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-

22-9 du code de la sécurité sociale;

Arrêté du.22 février 2018 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de

l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de:

financement de là Sécurité sociäle pour 2004; " 1.

;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 28 février 2014 – Page 97 -le relevé d'activité du mois de novembre 2013 transmis le 14 janvier 2014 par le Centre Hospitalier Argonne;

ARRÊTE :

ARTICLE 1° — la somme due par la Mutalité Sociale Agricole est arrêtée à 148 159,83 € soit :

+ 148 159,83 € au titre de la part tarifée à l'activité

{activité d'hospitalisation : 137 238,69 € et activité externe : 10 921,14 €),

e 0,00 € au titre des spécialités pharmaceutiques (DMO),

e 0,00 € au titre des dispositifs médicaux implantables (DMI),

e 0,00 € au titre de l'activité d’hospitalisation à domicile.

ARTICLE 2 - la part liée au Lamda 2013, dans le montant total fixé à l’article t, s'établit pour le mois

considéré à 0,00 € soit :

1 — au titre de l'année 2012 :

. 0,00 € pour l'activité d’hospitalisation,

0,00 € pour l’activité externe,

0,00 £ pour les dispositifs médicaux implantables,

0,00 € pour les spécialités pharmaceutiques,

0,00 € pour l’hospitalisation à domicile.

2 - au titre de l'année 2011 :

0,00 € pour l’activité d’hospitalisation,

0,00 € pour l’activité externe,

0,00 € pour les dispositifs médicaux implantables,

0,00 € pour les spécialités pharmaceutiques,

0,00 € pour lhospitalisation à domicile.

ARTICLE 3 — la part liée à l'AME, dans le montant total fixé à l’article 1, s'établit pour le mois

considéré à 0,00 €.

ARTICLE 4 - Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunai Interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Cour administrative d'appel de Nancy — 6 rue du Haut Bourgeois — C.O. 50015 — 54035 NANCY Cedex), dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.

ARTICLE 5 - Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier Argonne et à la Mutalité Sociale Agricole, pour exécution.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Fait à Châlons en Champagne, le 22/01/2014

Pour le Directeur général de l'Agence Régionale de

Santé et par délégation,

Le Directeur de la Diréction de l'Offre de Soins,

Jean- auktiQ Ti

re

éÿ

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 28 février 2014 – Page 98 -

_________________________________________________________________________________________________________________________@ DAgence Régionale de Santé

Champagne-Ardenne

ARRETE ARS N°2014-051 du 22/01/2014

Le Directeur général de l Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne

DEPARTEMENT DE LA MARNE

Institut Jean Godinot

N° FINESS EJ : 51 000 013 6

Valorisation activité du mois de novembre 2013

Budget général

N° FINESS: 51 000 051 6

VU

la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale

pour 2004 et

notamment son article 33 modifié ;

La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients,

à la santé et

aux territoires ;

le décret n° 2007-82 du 28 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30

novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé

et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières

relatives aux

établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité

sociale et le

code de l’action sociale et des familles ;

Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de

santé,

Le décret du 1er avril 2010 nommant de Monsieur Jean-Christophe PAILLE Directeur général de

l'ARS Champagne-Ardenne ;

l'arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données

d'activité

médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine,

chirurgie ou

obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à

l'articie L.6113-8 du code de la santé publique ;

l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données

d'activité

médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile

et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;

l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des

établissements

publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article

L. 162-22-6

du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du

code de la sécurité sociale;

l'arrêté du 18 février 2013 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la

prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique

et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale,

l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance

maladie

commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à

l'article L. 162-

22-9 du code de la sécurité sociale; 8

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 28 février 2014 – Page 99 -Arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux ! et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;

le relevé d'activité du mois de novembre 2013 transmis le 09 janvier 2014 par l'Institut Jean Godinot;

ARRÊTE:

ARTICLE 1% - la somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie est arrêtée à 2 583 670,82 €

+ 2169 730,58 € au titre de la part tarifée à l’activité

(activité d’hospitalisation : 1 784 406,77 € et activité externe : 385 323,81 €),

+ 413 347,51 € au titre des spécialités pharmaceutiques (DMO),

° 592,73 € au titre des dispositifs médicaux implantables (DMI),

+ 0,00 € au titre de l’activité d’hospitalisation à domicile.

ARTICLE 2 — la part liée au Lamda 2013, dans le montant total fixé à l'article 1, s'établit pour le mois considéré à 0,00 € soit :

1 - au titre de l'année 2012 :

e 0,00 € pour l’activité d’hospitalisation,

0,00 € pour l’activité externe,

0,00 € pour les dispositifs médicaux implantables,

0,00 € pour les spécialités pharmaceutiques,

0,00 € pour l'hospitalisation à domicile.

2 - au titre de l’année 2011 :

0,00 € pour l'activité d’hospitalisation,

0,00 € pour l'activité externe,

0,00 € pour les dispositifs médicaux implantables,

0,00 € pour les spécialités pharmaceutiques,

0,00 € pour l'hospitalisation à domicile.

ARTICLE 3 - la part liée à l'AME, dans le montant total fixé à l’article 1, s'établit pour le mois considéré à 2 464,74 €.

ARTICLE 4 - Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Cour administrative d'appel de Nancy — 6 rue du Haut Bourgeois — C.O. 50015 — 54035 NANCY Cedex), dans un délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.

ARTICLE 5 - Le présent arrêté est notifié à l'Institut Jean Godinot et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, pour exécution.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Fait à Châlons en Champagne, le 22/01/2014

Pour le Directeur géné

Santé gt par délégation...

Le Directeur de lÿ/D En de 10e oins,

Jeah-Paëf HOULI

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 28 février 2014 – Page 100 -

_________________________________________________________________________________________________________________________© D Agence Régionale de Santé

Champagne-Ardenne

ARRETE ARS N°2014-060 du 22/01/2014

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne

DEPARTEMENT DE LA MARNE

GCS maternité d'Epernay

N° FINESS EJ : 51 002 428 4

Valorisation activité du mois de novembre 2013

Budget général

N° FINESS: 51 002 430 0

VU

la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 modifié ;

La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires;

le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;

Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,

Le décret du 1° avril 2010 nommant de Monsieur Jean-Christophe PAILLE Directeur général de

FARS Champagne-Ardenne ;

l'arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;

'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité

médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;

l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

l'arrêté du 18 février 2013 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;

l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162- 22-9 du code de la sécurité sociale;

Arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux jV et V de l'article 33 modifié de la loi de

financement de la sécurité sociale pour 2004 ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 28 février 2014 – Page 101 -le relevé d'activité du mois de novembre 2013 transmis le 20 décembre 2013 par le GCS maternité d'Epernay;

ARRÈÊTE :

ARTICLE 1° — la somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie est arrêtée à 212 832,88 € soit:

+ 212 832,88 € au titre de la part tarifée à l'activité

(activité d’hospitalisation : 212 832,88 € et activité externe : 0,00 €),

+ 0,00 € au titre des spécialités pharmaceutiques (DMO),

° 0,00 € au titre des dispositifs médicaux implantables (DMI),

° 0,00 € au titre de l’activité d'hospitalisation à domicile.

ARTICLE 2 -— la part liée au Lamda 2013, dans le montant total fixé à l'article 1, s'établit pour le mois considéré à 0,00 € soit :

1-au titre de l’année 2012 :

. 0,00 € pour Factivité d’hospitalisation,

e. 0,00 € pour l’activité externe,

e. 0,00 € pour les dispositifs médicaux implantables,

e 0,00 € pour les spécialités pharmaceutiques,

. 0,00 € pour l'hospitalisation à domicile.

2 - au titre de l’année 2011 :

0,00 € pour l’activité d'hospitalisation,

0,00 € pour l’activité externe,

0,00 € pour les dispositifs médicaux implantables,

0,00 € pour les spécialités pharmaceutiques,

0,00 £ pour l’hospitalisation à domicile.

ARTICLE 3 — la part liée à l'AME, dans le montant total fixé à l'article 1, s'établit pour le mois considéré à 0,00 €.

ARTICLE 4 - Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Cour administrative d'appel de Nancy — 6 rue du Haut Bourgeois — C.O. 50015 — 54035 NANCY Cedex), dans un délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.

ARTICLE 5 - Le présent arrêté est notifié au GCS maternité d'Epernay et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, pour exécution.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Fait à Châlons en Champagne, le 22/01/2014

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 28 février 2014 – Page 102 -

_________________________________________________________________________________________________________________________@ DAgence Régionale de Santé

Champagne-Ardenne

ARRETE ARS N°2014-062 du 22 janvier 2014

Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne

DEPARTEMENT DE LA MARNE

Groupement de coopération sanitaire HAD Der et Perthois

N° FINESS EjJ : 51 001 993 8

Valorisation activité du mois de novembre 2013

Activité d'hospitalisation à domicile |

N° FINESS: 51 001 997 9

VU

la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 modifié ;

La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires;

le décret n° 2007-82 du 28 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;

Le décret n°201 0-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,

Le décret du 1°” avril 2010 nommant de Monsieur Jean-Christophe PAILLE Directeur général de l'ARS Champagne-Ardenne ;

l'arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;

‘arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité

médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;

l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

l'arrêté n°2007-12-538 du 07 décembre 2007 portant création du groupement de coopération sanitaire HAD Der et Perthois ;

l'arrêté du 18 février 2013 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;

l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162- 22-9 du code de la sécurité sociale;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 28 février 2014 – Page 103 -l'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 :

le relevé d'activité du mois de novembre 2013 transmis le 03 janvier 2014 par le GCS Der et Perthois.

ARRÊTE :

ARTICLE 1° - la somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie est arrêtée à 98 046,59 € au titre du mois de novembre 2013.

ARTICLE 2 - Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Cour administrative d'appel de Nancy — 6 rue du Haut Bourgeois — C.O. 50015 - 54035 NANCY Cedex), dans un délai d’un mois à compter de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.

ARTICLE 3 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Vitry le François et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, pour exécution.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Fait à Châlons en Champagne, le 22 janvier 2014

Pour le Directeur général de l'Agence Régionale de

Santé et par délégation,

z nn

© DagencPRéonale de Sur

Champagne-Ardenne & si

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 28 février 2014 – Page 104 -

_________________________________________________________________________________________________________________________MINISTERE DE LA JUSTICE

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION REGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE DIJON

MAISON D’ARRET DE CHALONS EN CHAMPAGNE

DECISION DU 19 FEVRIER 2014

N°25/2014 portant délégation de signature à

M. BOURDARET Patrice, Directeur Adjoint

La Directrice de la Maison d’Arrêt de Châlons en Champagne

Vu le code de procédure pénale

Et notamment ses articles :

D93, D277, D283-3, D308, D432 et D432-4, D118, D267, D276, D403, D430, D431, D433-3, D435, D436-2, D446, D438-1, D448, D 459-1, D459-3, R57-6-24, R57-7-5 à R57-7-8, R57-7-15, R57-7-18, R57-7-22, R 57-7-28, R57-7-54, R57-7-55, R57-7-56, R57-7-57, R57-7-58, R57-7-59, R57-7-60, R57-7-64 à R57-7-66, R57-7-73, R 57-7-70, R57-7-72, R57-7-79, R57-7-80R57-8-10, R57-8-12, R57- 8-15, R57-8-18, R57-8-19, R57-8-23, R 57-6-24, R-57-7-79, 803

Vu l’arrêté ministériel en date du 19.02.2014 nommant M. BOURDARET Patrice à Châlons en

Champagne à compter du 20 janvier 2014

décide

I - de donner délégation permanente de signature à

M. BOURDARET, Directeur Adjoint

pour les décisions suivantes :

Fixer la liste des agents chargés d’un transfèrement (cf art D. 308 du CPP)

Ordonner l’utilisation des moyens de contrainte (cf art D. 283-3 du CPP)

Affectation en cellule non individuelle (cf art, D93 du CPP)

Délivrance des permis de visite aux personnes détenues condamnées (cf art. R57-8-10, D 403 du CPP)

Décider que les parloirs soient organisés avec un dispositif de séparation si : il ya des raisons de redouter un incident en fonction de l’infraction, en cas d’incident au cours de la visite, à la demande du visiteur ou du visité (cf art. R57-8-12 du CPP)

> Retenir une correspondance si elle contient des menaces précises contre la sécurité des personnes ou celle des établissements pénitentiaires (cf art R 57-8-18, R-57-8-19 du CPP).

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> Interdire la correspondance avec des personnes autres que le conjoint ou la famille si elle paraît compromettre gravement la sécurité, la réinsertion ou la sécurité et le bon ordre de l’établissement (cf art R57-8-18, R57-8-19 du CPP)

> Décider dans le cadre d’une extraction médicale du choix du trajet emprunté par l’escorte, de le modifier, de remplir la fiche de suivi (art. 803 du CPP, circulaire du 18.11.2004)

> Autoriser la remise de linges ou livres brochés (cf art D. 430 et D 431 du CPP)

Autoriser l’accès à l’établissement à des personnes extérieures pour l’animation d’activités et désigner des personnes détenues autorisées à y participer (cf art D 446 du CPP)

Y

> Autoriser les condamnés à participer en groupe à des activités ou jeux excluant toute idée de gain (cf art D 448 du CPP)

Etablir la programmation des activités sportives de l’établissement (cf art D 459-1 du CPP)

Autorisation de téléphoner (cf art. R57-8-23 du CPP)

Engagement de poursuites disciplinaires (cf art. R57-7-15 et R57-7-18 du CPP)

Suspension, dispense partielle ou totale, fractionnement de l’exécution d’une sanction disciplinaire (cf art R57-7-60 du CPP)

VNYNV

Y

Décision 25/2014

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 28 février 2014 – Page 105 -

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Maison d’arrêt de Châlons en Champagne# lrocèder au placement à l’isolement d’une personne détenue pour une durée maximum de trois mois et effectuer la première prolongation. Présenter à l’issue un rapport motivé ou des

observations au directeur interrégional pour la prolongation. Procéder en cas d’urgence au placement provisoire à l'isolement : (isolement d’office : art, R57-7-64 à R57-7-66. Isolement à la demande art R57-7-73, R 57-7-70 et suivants du CPP)

Levée de l’isolement d’une personne détenue sans son accord (cf art R57-7-72 du CPP) Y

> Autoriser la fouille des personnes détenues aussi souvent qu’il estime nécessaire. Circulaire JUSK1140022C du 14.04.2011 (cf art R 57-7-79, R-57-7-80 du CPP)

> Classement d’une personne détenue à un poste de travail, mise à pied ou déclassement (cf art D432 et D432-4 du CPP)

> Placement à un poste de travail en corvée extérieure (cf art D118 du CPP)

Affectation d’une personne détenue au service général (cf art D433-3 du CPP)

V

Y

Autorisation de suivre des cours d’enscignement scolaire ou professionnel (cf art D435 du CPP)

Autorisation de suivre des cours par correspondance (cf art D436-2 du CPP)

Y

Y

Autorisation d’entreprendre ou de poursuivre individuellement des études techniques (cf art. D438-1 du CPP)

> Ecarter des personnes détenues des activités physiques et sportives hors raisons disciplinaires pour des raisons d’ordre et de sécurité — mise en œuvre d’une procédure contradictoire

préalable (cf art D459-3 du CPP)

> Suspendre, à titre préventif et sans attendre la réunion de la commission de discipline

l'exercice de l’activité professionnelle (cf art R57-7-22 du CPP)

> D’accorder le bénéfice de sursis pour tout ou partie de l’exécution de la sanction disciplinaire, soit lors du prononcé de celle-ci soit au cours de son exécution (cf art R57-7-54 du CPP)

Moyens de contrôles et fouilles des personnes détenues (cf art R 57-6-24, R-57-7-79 du CPP).

Autoriser une visite dans une langue étrangère (cf art R57-8-15 du CPP) V

Y

> Signer les registres dans lesquels sont consignées les dispositions relatives à la gestion du quartier disciplinaire : registres relatifs aux visites des médecins et aux mouvements des personnes détenues et actes relatifs à leur gestion. Note EMS du 29.06.2004 (cf art R 57-7-28)

Déterminer les modalités d’organisation du service des agents (cf art D 276 du CPP) vY

> Délivrer une autorisation spéciale pour l’accès à l’établissement des personnes étrangères au service (cf art D 277 du CPP)

IT — de donner délégation de compétence en cas d’empêchement à

M. BOURDARET, Directeur Adjoint

pour les décisions suivantes :

Présidence de la commission de discipline, pouvoir prononcer une sanction disciplinaire en commission de discipline ainsi que de prononcer un sursis en cours d’exécution (cf art. R57-7- 5, RS7-7-54, R57-7-55, R57-7-56, R57-7-57, R57-7-58, R57-7-59, R57-7-60 du CPP)

De désigner les membres assesseurs de la commission de discipline (cf art R57-7-8 du CPP) Y

> Placement, à titre préventif, d’une personne détenue en cellule disciplinaire (cf art. R57-7-5 à R57-7-8 du CPP)

> De Pourvoir à l’armement des personnels pénitentiaires dans des conditions exceptionnelles et

pour une intervention strictement définie (cf art. D267 du CPP). "1. OS

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ÉTQLE Fait à Châlons en Chafipagne le 24 Février 264

La Directrice (leJa Maison d'Arrêt “‘) jte { \? À Ngg ‘

Décision 25/2014

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 28 février 2014 – Page 106 -

_________________________________________________________________________________________________________________________R 6

(Ardennes — Aube — Marne — Haute-Marne)

LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

VU le code de justice administrative ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 modifié relatif à la procédure disciplinaire

applicable aux fonctionnaires territoriaux ;

DECIDE

Article ler : Est désigné pour présider le conseil de discipline de 1° instance des fonctionnaires territoriaux siégeant dans le ressort du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne : - M. le premier conseiller Pierre CHUCHKOFF.

Sont désignés suppléants :

- M. le premier conseiller Antoine BERRIVIN,

- Mme le conseiller Anne-Cécile CASTELLANI-DEMBELE,

- Mme le conseiller Elodie JURIN,

- Mlle le conseiller Clémence RICHET.

Article 2 :La présente décision sera notifiée par les soins du greffier en chef :

- aux centres de gestion des Ardennes, de l’ Aube, de la Marne et de la Haute-Marne, ainsi qu’aux

collectivités et établissements de ces départements non affiliés à ces centres de gestion ; - aux préfets des départements des Ardennes, de l’ Aube, de la Marne et de la Haute-marne aux fins de publication dans le recueil des actes administratifs de ces départements ;

- aux magistrats désignés.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 17 février 2014

Le Président

} ou! Jean-Jiêques

25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cédex

Téléphone : 03.26.66.86.87 — Télécopie : 03.26.21.01.87

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 28 février 2014 – Page 107 -

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Tribunal administratif de Châlons en Champagne

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