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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 120 publié le 24 juin 2020
Document publié le Mercredi 24 juin 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 120 publié le 24 juin 2020)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2020-120
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2020 Sommaire
ARS
971-2020-06-19-011 - Arrêté ARS DG SFT du 19 juin 2020 fixant le montant de dotation
forfaitaire garantie à l'HOPITAL LOCAL IRENEE DE BRUYN (2 pages) Page 4
971-2020-06-19-014 - Arrêté ARS DG SFT du 19 juin 2020 fixant le montant de dotation
forfaitaire garantie à la CLINIQUE DE CHOISY (2 pages) Page 7
971-2020-06-19-015 - Arrêté ARS DG SFT du 19 juin 2020 fixant le montant de dotation
forfaitaire garantie à la CLINIQUE LES NOUVELLES EAUX MARINES (2 pages) Page 10
971-2020-06-19-013 - Arrêté ARS DG SFT du 19 juin 2020 fixant le montant de dotation
forfaitaire garantie à la POLYCLINIQUE SAINT-CHRISTOPHE (2 pages) Page 13
971-2020-06-19-012 - Arrêté ARS DG SFT du 19 juin 2020 fixant le montant de dotation
forfaitaire garantie au Centre Hospitalier SAINTE-MARIE (2 pages) Page 16
DAAF
971-2020-06-19-006 - Arrêté DAAF/STARF du 19 juin 2020 portant autorisation à la
SARL SOGITH pour le défrichement de la parcelle BD n°271 sur la commune de
Bouillante (7 pages) Page 19
971-2020-06-19-003 - Arrêté DAAF/STARF du 19 juin 2020 portant autorisation à
Madame FARJON Valérie pour le défrichement de la parcelle AV n°495 sur la commune
de Saint Claude (7 pages) Page 27
971-2020-06-19-004 - Arrêté DAAF/STARF du 19 juin 2020 portant autorisation à
Monsieur LASSERRE Victorien pour le défrichement de la parcelle AX n°312 sur la
commune de Capesterre Belle Eau (7 pages) Page 35
971-2020-06-19-002 - Arrêté DAAF/STARF du 19 juin 2020 portant autorisation aux
Consorts HAUTEMER pour le défrichement des parcelles AX n°134 et n°138 sur la
commune de Petit Bourg (7 pages) Page 43
971-2020-06-19-005 - Arrêté DAAF/STARF du 19 juin 2020 portant autorisation aux
Consorts MERI pour le défrichement de la parcelle AX n°60 sur la commune de Gosier (7
pages) Page 51
DEAL
971-2020-06-19-001 - Arrêté DEAL/RN du 19/06/2020 portant restrictions provisoires en
matières d'usages de l'eau (5 pages) Page 59
971-2020-01-20-002 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 20 janvier 2020 portant autorisation
individuelle d'effectuer un transport exceptionnel (7 pages) Page 65
971-2020-02-06-003 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 6 février 2020 portant autorisation
individuelle d'effectuer un transport exceptionnel (7 pages) Page 73
DIECCTE
971-2020-06-19-010 - Arrêté DIECCTE Pôle T du 19 Juin 2020 établissant la liste des
candidatures des organisations syndicales recevables dans le cadre du scrutin relatif à la
mesure de l'audience électorale des organisations syndicales auprès des salariés des
entreprises de moins de onze salariés dans la région Guadeloupe. (4 pages) Page 81
2 971-2019-12-06-013 - Arrêté reconnaissant la qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale
à l'Ass MANUTENTION CARAIBES (1 page) Page 86
971-2019-12-06-012 - Arrêté reconnaissant la qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale
à l’association Verte Vallée (1 page) Page 88
971-2019-12-06-009 - Arrêté reconnaissant la qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale
à l’association BIRMINGH'ART (1 page) Page 90
971-2019-12-06-010 - Arrêté reconnaissant la qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale
à l’association Concept Saint Martin de Porres (CMP) (1 page) Page 92
971-2019-12-06-008 - Arrêté reconnaissant la qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale
à l’association des parents et amis des enfants inadaptés (APEI) (1 page) Page 94
971-2020-01-01-003 - Arrêté reconnaissant la qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale
à l’association Jeunesse Lamentinoise (AJLA) (1 page) Page 96
971-2019-12-06-014 - Arrêté reconnaissant la qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale
à l’association prévention action insertion éducation 2002 (PAIE 2002) (1 page) Page 98
971-2019-12-06-011 - Arrêté reconnaissant la qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale
au secours adventiste archipel guadeloupe (SAAG) (1 page) Page 100
3 ARS
971-2020-06-19-011
Arrêté ARS DG SFT du 19 juin 2020 fixant le montant de
dotation forfaitaire garantie à l'HOPITAL LOCAL
IRENEE DE BRUYN
ARS - 971-2020-06-19-011 - Arrêté ARS DG SFT du 19 juin 2020 fixant le montant de dotation forfaitaire garantie à l'HOPITAL LOCAL IRENEE DE BRUYN 4 AT @ » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
ARRETE ARS/DG/SFT/I
FIXANT LE MONTANT DE DOTATION FORFAITAIRE GARANTIE
à l'HÔPITAL LOCAL IRENEE DE BRUYN
N° FINESS : EJ 970 100 160
ET 970 100 384
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN,SAINT-BARTHELEMY
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles R.162-33-20 et R.162-33-21;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2016 modifié relatif à l’organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour
faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2020 portant détermination pour 2020 de la dotation nationale forfaitaire
garantie visée au Il de l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale et de sa répartition
par région pour les établissements inscrits sur la liste des hôpitaux de proximité.
ARRETE :
Article 1 :
Le montant de la dotation forfaitaire annuelle garantie au titre de l’année 2020 est arrêté à 1 792 634 €.
Article 2:
Le montant de la dotation forfaitaire annuelle garantie fixée à l’article 1” est pris en compte pour le
versement des ressources de l'établissement dans les conditions fixées dans l’arrêté du 6 mai 2020
susvisé.
ARS - 971-2020-06-19-011 - Arrêté ARS DG SFT du 19 juin 2020 fixant le montant de dotation forfaitaire garantie à l'HOPITAL LOCAL IRENEE DE BRUYN 5 Article 3 :
à
Le présent arrêté est notifié à la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe, pour
information.
Article 4 :
La directrice générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est
chargée de publier et notifier à l'intéressé le présent arrêté.
Fait à Gourbeyre, le 1 9 JUIN 2020
ARS - 971-2020-06-19-011 - Arrêté ARS DG SFT du 19 juin 2020 fixant le montant de dotation forfaitaire garantie à l'HOPITAL LOCAL IRENEE DE BRUYN 6 ARS
971-2020-06-19-014
Arrêté ARS DG SFT du 19 juin 2020 fixant le montant de
dotation forfaitaire garantie à la CLINIQUE DE CHOISY
ARS - 971-2020-06-19-014 - Arrêté ARS DG SFT du 19 juin 2020 fixant le montant de dotation forfaitaire garantie à la CLINIQUE DE CHOISY 7 AT © > Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
ARRETE ARS/DG/SFT/
FIXANT LE MONTANT DE DOTATION FORFAITAIRE GARANTIE à la CLINIQUE DE CHOISY
N° FINESS : EJ 970 100 491
ET 970 102 596
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE,SAINT-MARTIN,SAINT-BARTHELEMY
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles R.162-33-20 et R.162-33-21;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2016 modifié relatif à l’organisation, au financement et au versement des
ressources des hôpitaux de proximité ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour
faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2020 portant détermination pour 2020 de la dotation nationale forfaitaire
garantie visée au Il de l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale et de sa répartition
par région pour les établissements inscrits sur la liste des hôpitaux de proximité.
ARRETE :
Article 1 :
Le montant de la dotation forfaitaire annuelle garantie au titre de l’année 2020 est arrêté à
13 450 406 €.
Article 2 :
Le montant de la dotation forfaitaire annuelle garantie fixée à l’article 1” est pris en compte pour le
versement des ressources de l’établissement dans les conditions fixées dans l’arrêté du 6 mai 2020
susvisé.
ARS - 971-2020-06-19-014 - Arrêté ARS DG SFT du 19 juin 2020 fixant le montant de dotation forfaitaire garantie à la CLINIQUE DE CHOISY 8 Article 3 :
Le présent arrêté est notifié à la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe, pour
information.
Article 4 :
La directrice générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est
chargée de publier et notifier à l'intéressé le présent arrêté.
Fait à Gourbeyre, le 19 JUIN 1020
La Directrice Générale
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Valérie DEN
ARS - 971-2020-06-19-014 - Arrêté ARS DG SFT du 19 juin 2020 fixant le montant de dotation forfaitaire garantie à la CLINIQUE DE CHOISY 9 ARS
971-2020-06-19-015
Arrêté ARS DG SFT du 19 juin 2020 fixant le montant de
dotation forfaitaire garantie à la CLINIQUE LES
NOUVELLES EAUX MARINES
ARS - 971-2020-06-19-015 - Arrêté ARS DG SFT du 19 juin 2020 fixant le montant de dotation forfaitaire garantie à la CLINIQUE LES NOUVELLES EAUX MARINES 10 AT © » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
ARRETE ARS/DG/SFT/
FIXANT LE MONTANT DE DOTATION FORFAITAIRE GARANTIE
à la CLINIQUE LES NOUVELLES EAUX-MARINES
N° FINESS : EJ 970 100 525
ET 970 103 099
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE,SAINT-MARTIN,SAINT-BARTHELEMY
Chevalier de la Légion d'Honneur
le code de la sécurité sociale, notamment les articles R.162-33-20 et R.162-33-21;
le code de la santé publique ;
l'arrêté du 23 juin 2016 modifié relatif à l’organisation, au financement et au versement des
ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour
faire face à l'épidémie de covid-19 ;
l'arrêté du 14 mai 2020 portant détermination pour 2020 de la dotation nationale forfaitaire
garantie visée au Il de l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale et de sa répartition
par région pour les établissements inscrits sur la liste des hôpitaux de proximité.
ARRETE :
Article 1 :
Le montant de la dotation forfaitaire annuelle garantie au titre de l’année 2020 est arrêté à
1138 731€.
Article 2 :
Le montant de la dotation forfaitaire annuelle garantie fixée à l’article 1°” est pris en compte pour le
versement des ressources de l’établissement dans les conditions fixées dans l’arrêté du 6 mai 2020
susvisé.
ARS - 971-2020-06-19-015 - Arrêté ARS DG SFT du 19 juin 2020 fixant le montant de dotation forfaitaire garantie à la CLINIQUE LES NOUVELLES EAUX MARINES 11 Article 3 :
Le présent arrêté est notifié à la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe, pour
information.
Article 4 :
La directrice générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est
chargée de publier et notifier à l’intéressé le présent arrêté.
Fait à Gourbeyre, le 1 9 JUIN 2020
ARS - 971-2020-06-19-015 - Arrêté ARS DG SFT du 19 juin 2020 fixant le montant de dotation forfaitaire garantie à la CLINIQUE LES NOUVELLES EAUX MARINES 12 ARS
971-2020-06-19-013
Arrêté ARS DG SFT du 19 juin 2020 fixant le montant de
dotation forfaitaire garantie à la POLYCLINIQUE
SAINT-CHRISTOPHE
ARS - 971-2020-06-19-013 - Arrêté ARS DG SFT du 19 juin 2020 fixant le montant de dotation forfaitaire garantie à la POLYCLINIQUE SAINT-CHRISTOPHE 13 AT © » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
ARRETE ARS/DGI/SFT/
FIXANT LE MONTANT DE DOTATION FORFAITAIRE GARANTIE
à la POLYCLINIQUE SAINT-CHRISTOPHE
N° FINESS : EJ 970 100 358
ET 970 100 137
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN,SAINT-BARTHELEMY
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles R.162-33-20 et R.162-33-21;
vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2016 modifié relatif à l’organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
vu l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour
faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2020 portant détermination pour 2020 de la dotation nationale forfaitaire
garantie visée au Il de l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale et de sa répartition
par région pour les établissements inscrits sur la liste des hôpitaux de proximité.
ARRETE :
Article 1 :
Le montant de la dotation forfaitaire annuelle garantie au titre de l’année 2020 est arrêté à 931 131 €.
Article 2 :
Le montant de la dotation forfaitaire annuelle garantie fixée à l’article 1°” est pris en compte pour le
versement des ressources de l’établissement dans les conditions fixées dans l’arrêté du 6 mai 2020 susvisé.
ARS - 971-2020-06-19-013 - Arrêté ARS DG SFT du 19 juin 2020 fixant le montant de dotation forfaitaire garantie à la POLYCLINIQUE SAINT-CHRISTOPHE 14 Article 3 :
Le présent arrêté est notifié à la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe, pour
information.
Article 4 :
La directrice générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est
chargée de publier et notifier à l'intéressé le présent arrêté.
Fait à Gourbeyre, le 1 9 JUIN 2020
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Valérie DENUX *“{7#ant \ don ÉRRDREE,
ARS - 971-2020-06-19-013 - Arrêté ARS DG SFT du 19 juin 2020 fixant le montant de dotation forfaitaire garantie à la POLYCLINIQUE SAINT-CHRISTOPHE 15 ARS
971-2020-06-19-012
Arrêté ARS DG SFT du 19 juin 2020 fixant le montant de
dotation forfaitaire garantie au Centre Hospitalier
SAINTE-MARIE
ARS - 971-2020-06-19-012 - Arrêté ARS DG SFT du 19 juin 2020 fixant le montant de dotation forfaitaire garantie au Centre Hospitalier SAINTE-MARIE 16 AT @ » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
ARRETE ARS/DGISFT/
FIXANT LE MONTANT DE DOTATION FORFAITAIRE GARANTIE au Centre Hospitalier SAINTE-MARIE
N° FINESS : EJ 970 100 202
ET 970 100 426
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE,SAINT-MARTIN,SAINT-BARTHELEMY
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles R.162-33-20 et R.162-33-21;
vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2016 modifié relatif à l’organisation, au financement et au versement des
ressources des hôpitaux de proximité ;
vu l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour
faire face à l'épidémie de covid-19 ;
vu l'arrêté du 14 mai 2020 portant détermination pour 2020 de la dotation nationale forfaitaire
garantie visée au Il de l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale et de sa répartition
par région pour les établissements inscrits sur la liste des hôpitaux de proximité.
ARRETE :
Article 1 :
Le montant de la dotation forfaitaire annuelle garantie au titre de l’année 2020 est arrêté à
2534 522 €.
Article 2 :
Le montant de la dotation forfaitaire annuelle garantie fixée à l’article 1” est pris en compte pour le
versement des ressources de l'établissement dans les conditions fixées dans l’arrêté du 6 mai 2020
susvisé.
ARS - 971-2020-06-19-012 - Arrêté ARS DG SFT du 19 juin 2020 fixant le montant de dotation forfaitaire garantie au Centre Hospitalier SAINTE-MARIE 17 Article 3 :
Le présent arrêté est notifié à la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe, pour
information.
Article 4 :
La directrice générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est
chargée de publier et notifier à l'intéressé le présent arrêté.
Fait à Gourbeyre, le 1 9 JUIN 2020
La Directrice Générale
&
4 + Os LÉ
Valérie DENUX mme CMARTET
€, \s 0, NRCPUTUQUE FRNGAISE
CN ne
ARS - 971-2020-06-19-012 - Arrêté ARS DG SFT du 19 juin 2020 fixant le montant de dotation forfaitaire garantie au Centre Hospitalier SAINTE-MARIE 18 DAAF
971-2020-06-19-006
Arrêté DAAF/STARF du 19 juin 2020 portant autorisation
à la SARL SOGITH pour le défrichement de la parcelle
BD n°271 sur la commune de Bouillante
DAAF - 971-2020-06-19-006 - Arrêté DAAF/STARF du 19 juin 2020 portant autorisation à la SARL SOGITH pour le défrichement de la parcelle BD n°271 sur la commune de Bouillante 19 ES Direction de l'alimentation, Fi e. "nn
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Liberté Service des territoires agricoles ruraux et forestiers galit
Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 19 JUIN 2020
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Rue de l'Abbé
Parcelle BD n° 271
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier dans l'ordre des Palmes académiques
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu la loi 2000-3271 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 1“ août 2019 accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 4 février 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe en matière d’ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté DAAF/direction du er janvier 2020 accordant subdélégation de signature à Madame Véronique BELLEMAIN, directrice adjointe de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Guadeloupe en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté DAAF/direction du 4 février 2020 accordant subdélégation de signature à Madame Véronique BELLEMAIN, directrice adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe en matière d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt le 5 février 2020 et complétée le 12 mars 2020 sous le n°2020-26-STARF par laquelle la SARL SOGITH (représentée par M. RACON Joël) a sollicité l'autorisation de défricher 79 m° de bois sur la parcelle BD n° 271 d'une surface totale de 3 328 m° située sur le
DAAF - 971-2020-06-19-006 - Arrêté DAAF/STARF du 19 juin 2020 portant autorisation à la SARL SOGITH pour le défrichement de la parcelle BD n°271 sur la commune de Bouillante 20 territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Rue de l'Abbé :
Vu l'avis favorable du technicien de l'office national des forêts en date du 5 juin 2020 suite à la reconnaissance de l'état des bois à défricher :
Vu lerapport d'instruction des bois à défricher transmis au demandeur le 11 juin 2020 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui- ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1er - Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier pour une durée de 5 ans à la SARL SOGITH (représentée par M. RACON Joël) pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Rue de l'Abbé, afin de permettre le forage d'exploration en vue de d'alimenter un SPA se trouvant sur la parcelle voisine à environ 140 m, selon le plan ci-joint qui sera annexé à l'arrêté.
‘commune T lieu-dit | section ! n° | surfacecadastrale | surface à |
one + | défricher | # £ 2 | 2 | BOUILLANTE | Rue de l'Abbé | BD
271 Î 3328m° | 79 m
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 79 m°.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.
Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. || peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par Un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
DAAF - 971-2020-06-19-006 - Arrêté DAAF/STARF du 19 juin 2020 portant autorisation à la SARL SOGITH pour le défrichement de la parcelle BD n°271 sur la commune de Bouillante 21 Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente autorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...), ° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
. de conserver l'affectation boisée des terrains,
° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...)
DAAF - 971-2020-06-19-006 - Arrêté DAAF/STARF du 19 juin 2020 portant autorisation à la SARL SOGITH pour le défrichement de la parcelle BD n°271 sur la commune de Bouillante 22 Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Article 8 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de trois ans sous certaines conditions.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité compensatoire peut faire l’objet d’une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 10 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de BOUILLANTE quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement, * à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de BOUILLANTE le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 11 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de BOUILLANTE, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
1 9 JUIN 2029 Saint-Claude, le
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
DAAF - 971-2020-06-19-006 - Arrêté DAAF/STARF du 19 juin 2020 portant autorisation à la SARL SOGITH pour le défrichement de la parcelle BD n°271 sur la commune de Bouillante 23 Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr",
DAAF - 971-2020-06-19-006 - Arrêté DAAF/STARF du 19 juin 2020 portant autorisation à la SARL SOGITH pour le défrichement de la parcelle BD n°271 sur la commune de Bouillante 24 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable : > si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ; > créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ; > réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, agroforesterie …) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre ("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols : > sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou plus ;
> assurer Un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente :
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés : > réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie (vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes ….) ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ; > réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2020-06-19-006 - Arrêté DAAF/STARF du 19 juin 2020 portant autorisation à la SARL SOGITH pour le défrichement de la parcelle BD n°271 sur la commune de Bouillante 25 9JIPISIUI
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DAAF - 971-2020-06-19-006 - Arrêté DAAF/STARF du 19 juin 2020 portant autorisation à la SARL SOGITH pour le défrichement de la parcelle BD n°271 sur la commune de Bouillante 26 DAAF
971-2020-06-19-003
Arrêté DAAF/STARF du 19 juin 2020 portant autorisation
à Madame FARJON Valérie pour le défrichement de la
parcelle AV n°495 sur la commune de Saint Claude
DAAF - 971-2020-06-19-003 - Arrêté DAAF/STARF du 19 juin 2020 portant autorisation à Madame FARJON Valérie pour le défrichement de la parcelle AV n°495 sur la commune de Saint Claude 27 ARS Direction de l'alimentation, GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Liberté Service des territoires agricoles ruraux et forestiers galit Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du À 3 JUIN 2029
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de SAINT-CLAUDE au lieu-dit Bourg
Parcelle AV n° 498 (issue de la parcelle mère AV n° 278)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier dans l'ordre des Palmes académiques
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu la loi 2000-3271 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 1° août 2019 accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 4 février 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe en matière d’ordonnancement secondaire ;
VU l'arrêté DAAF/direction du 1er janvier 2020 accordant subdélégation de signature à Madame Véronique BELLEMAIN, directrice adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté DAAF/direction du 4 février 2020 accordant subdélégation de signature à Madame Véronique BELLEMAIN, directrice adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe en matière d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt le 18 février 2020 et complétée le 28 février 2020 sous le n°2020-23- STARF par laquelle Mme FARJON Valérie a sollicité l'autorisation de défricher 1 000 m° de bois sur la parcelle AV n° 495 (issue de la parcelle mère AV n° 278) d'une surface totale de 3 307 m° située
DAAF - 971-2020-06-19-003 - Arrêté DAAF/STARF du 19 juin 2020 portant autorisation à Madame FARJON Valérie pour le défrichement de la parcelle AV n°495 sur la commune de Saint Claude 28 sur le territoire de la commune de SAINT-CLAUDE au lieu-dit Bourg ;
Vu l'avis favorable du technicien de l'office national des forêts en date du 26 mai 2020 suite à la
reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu le rapport d'instruction des bois à défricher transmis au demandeur le 9 juin 2020;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui- ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code forestier ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1er - Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier pour une durée de 5 ans à Mme FARJON Valérie pour une portion de bois située sur le territoire de la commune SAINT-CLAUDE au lieu-dit Bourg, afin de permettre /a construction d'une maison individuelle, selon le plan ci-joint qui sera annexé à l'arrêté.
commune | = lieu-dit | section | n° | surface cadastrale surface à
__ | » défricher SAINT-CLAUDE | Bourg | AV | 495 3 307 m° 842 m°
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer là surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une surface compensatoire de 842 m°.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.
Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. || peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant là date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
DAAF - 971-2020-06-19-003 - Arrêté DAAF/STARF du 19 juin 2020 portant autorisation à Madame FARJON Valérie pour le défrichement de la parcelle AV n°495 sur la commune de Saint Claude 29 Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur Un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. 1| peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d’un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité définie à l'article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente autorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...), ° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, . de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux, . de conserver l'affectation boisée des terrains,
° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations.…..).
DAAF - 971-2020-06-19-003 - Arrêté DAAF/STARF du 19 juin 2020 portant autorisation à Madame FARJON Valérie pour le défrichement de la parcelle AV n°495 sur la commune de Saint Claude 30 Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Article 8 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de trois ans sous certaines conditions.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 10 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de SAINT-CLAUDE quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement, + à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de SAINT-CLAUDE le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 11 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, lé maire de la commune de SAINT-CLAUDE, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 1 ÿ JUIN 2029
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de l'alimentation,
de l'egricbiture et de la forêt
DAAF - 971-2020-06-19-003 - Arrêté DAAF/STARF du 19 juin 2020 portant autorisation à Madame FARJON Valérie pour le défrichement de la parcelle AV n°495 sur la commune de Saint Claude 31 Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
DAAF - 971-2020-06-19-003 - Arrêté DAAF/STARF du 19 juin 2020 portant autorisation à Madame FARJON Valérie pour le défrichement de la parcelle AV n°495 sur la commune de Saint Claude 32 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable : > si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons"“, d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ; > créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ; > réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, agroforesterie ..) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre ("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols : > sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion :
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ; > réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie (vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes ..) ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ; > réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2020-06-19-003 - Arrêté DAAF/STARF du 19 juin 2020 portant autorisation à Madame FARJON Valérie pour le défrichement de la parcelle AV n°495 sur la commune de Saint Claude 33 :
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971-2020-06-19-004
Arrêté DAAF/STARF du 19 juin 2020 portant autorisation
à Monsieur LASSERRE Victorien pour le défrichement de
la parcelle AX n°312 sur la commune de Capesterre Belle
Eau
DAAF - 971-2020-06-19-004 - Arrêté DAAF/STARF du 19 juin 2020 portant autorisation à Monsieur LASSERRE Victorien pour le défrichement de la parcelle AX n°312 sur la commune de Capesterre Belle Eau 35 et Direction de l'alimentation,
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Liberté Service des territoires agricoles ruraux et forestiers galit
Fraternité
?
Arrêté DAAF/STARF du 1 9 JUN 2023
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de CAPESTERRE-BELLE-EAU au lieu-dit Routhiers Sud Parcelle AX n° 312
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d‘honneur
Chevalier dans l'ordre des Palmes académiques
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 :;
VU la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 2010-1486 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 1* août 2019 accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 4 février 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe en matière d‘’ordonnancement secondaire ;
VU l'arrêté DAAF/direction du 1er janvier 2020 accordant subdélégation de signature à Madame Véronique BELLEMAIN, directrice adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté DAAF/direction du 4 février 2020 accordant subdélégation de signature à Madame Véronique BELLEMAIN, directrice adjointe de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Guadeloupe en matière d'ordonnancement secondaire :
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt le 12 mars 2020 sous le n°2020-25-STARF par laquelle M. LASSERRE Victorien Jean-Marc a sollicité l'autorisation de défricher 1 006 m° de bois sur la parcelle AX n°
DAAF - 971-2020-06-19-004 - Arrêté DAAF/STARF du 19 juin 2020 portant autorisation à Monsieur LASSERRE Victorien pour le défrichement de la parcelle AX n°312 sur la commune de Capesterre Belle Eau 36 312 d'une surface totale de 1 006 m° située sur le territoire de la commune de CAPESTERRE Belle- Eau au lieu-dit Routhiers Sud:
Vu l'avis favorable du technicien de l'office national des forêts en date du 2 juin 2020 suite à la reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
VU le rapport d'instruction des bois à défricher transmis au demandeur le 71 juin 2020 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui- ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code forestier ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1er - Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier pour une durée de 5 ans à M. LASSERRE Victorien Jean-Marc pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de CAPESTERRE-BELLE-EAU au lieu-dit Routhiers Sud, afin de permettre a réalisation d'une maison individuelle, selon le plan ci-joint qui sera annexé à l'arrêté. -
commune l lieu-dit | section | n° | surface cadastrale | surface à RE | | | défricher
CAPESTERRE-BELLE- T Routhiers AX 312 | 1 006 m° 1 006 m°
EAU [Sud | | D
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une surface compensatoire de 1 006 m2.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 006 €.
Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. I| peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
DAAF - 971-2020-06-19-004 - Arrêté DAAF/STARF du 19 juin 2020 portant autorisation à Monsieur LASSERRE Victorien pour le défrichement de la parcelle AX n°312 sur la commune de Capesterre Belle Eau 37 Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. || peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité définie à l'article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente autorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
, de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention.…..), ° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, . de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux, : de conserver l'affectation boisée des terrains,
DAAF - 971-2020-06-19-004 - Arrêté DAAF/STARF du 19 juin 2020 portant autorisation à Monsieur LASSERRE Victorien pour le défrichement de la parcelle AX n°312 sur la commune de Capesterre Belle Eau 38 . de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...)
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Article 8 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de trois ans sous certaines conditions.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 10 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de CAPESTERRE-BELLE- EAU quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement, * à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de CAPESTERRE-BELLE-EAU le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 11 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de CAPESTERRE-BELLE-EAU, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 1 S JUIN 2029
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de l'alimentation,
de l'agticulture et de la forêt
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
DAAF - 971-2020-06-19-004 - Arrêté DAAF/STARF du 19 juin 2020 portant autorisation à Monsieur LASSERRE Victorien pour le défrichement de la parcelle AX n°312 sur la commune de Capesterre Belle Eau 40 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les opérations suivantes :
7 nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ; > si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou “layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ; > réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, agroforesterie …) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une où plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre ("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ; > sur les “tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou plus ;
> assurer Un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ; > réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie (vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes ….) ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ; 7 réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2020-06-19-004 - Arrêté DAAF/STARF du 19 juin 2020 portant autorisation à Monsieur LASSERRE Victorien pour le défrichement de la parcelle AX n°312 sur la commune de Capesterre Belle Eau 41 ejipsequi
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DAAF - 971-2020-06-19-004 - Arrêté DAAF/STARF du 19 juin 2020 portant autorisation à Monsieur LASSERRE Victorien pour le défrichement de la parcelle AX n°312 sur la commune de Capesterre Belle Eau 42 DAAF
971-2020-06-19-002
Arrêté DAAF/STARF du 19 juin 2020 portant autorisation
aux Consorts HAUTEMER pour le défrichement des
parcelles AX n°134 et n°138 sur la commune de Petit
Bourg
DAAF - 971-2020-06-19-002 - Arrêté DAAF/STARF du 19 juin 2020 portant autorisation aux Consorts HAUTEMER pour le défrichement des parcelles AX n°134 et n°138 sur la commune de Petit Bourg 43 AA Direction de l'alimentation,
GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêt
Liberté Service des territoires agricoles ruraux et forestiers galrt Fraternité
c JUIN 2020 Arrêté DAAF/STARF du
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de là commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Bois Sergent
Parcelles AX n° 134 et 138
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier dans l'ordre des Palmes académiques
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu la loi 2000-3217 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21;
Vu le décret n° 2010-1486 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 1° août 2019 accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 4 février 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe en matière d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté DAAF/direction du 1er janvier 2020 accordant subdélégation de signature à Madame Véronique BELLEMAIN, directrice adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté DAAF/direction du 4 février 2020 accordant subdélégation de signature à Madame Véronique BELLEMAIN, directrice adjointe de l'alimentation, de l'agricuiture et de la forêt de Guadeloupe en matière d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;
DAAF - 971-2020-06-19-002 - Arrêté DAAF/STARF du 19 juin 2020 portant autorisation aux Consorts HAUTEMER pour le défrichement des parcelles AX n°134 et n°138 sur la commune de Petit Bourg 44 Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt le 29 janvier 2020 et complétée le 17 février 2020 sous le n°2020-20- STARF par laquelle les Consorts HAUTEMER (représentés par M. HAUTEMER Gérard) ont sollicité l'autorisation de défricher 1 000 m°? de bois sur les parcelles AX n° 134 (899 m°) et AX n° 138 (101 m°) d'une surface totale de 1 796 m° situées sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Bois Sergent ;
Vu l'avis favorable du technicien de l'office national des forêts en date du 11 mai 2020 suite à la
reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu le rapport d'instruction des bois à défricher transmis au demandeur le 13 mai 2020;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui- ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code forestier ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1er - Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier pour une durée de 5 ans aux Consorts HAUTEMER (représentés par M. HAUTEMER Gérard) pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Bois Sergent, afin de permettre la construction d'une maison individuelle, selon leplan ci-joint qui sera annexé à l'arrêté. r
commune lieu-dit | section| n° | surface cadastrale surface à [ défricher | PETIT-BOURG | Bois Sergent AX 134 1695 m° | 899 m° PETIT-BOURG | Bois Sergent | AX 138 101 m° 101 m° ——— —
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une surface compensatoire de 1 000 m°.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.
Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. || peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par Un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
DAAF - 971-2020-06-19-002 - Arrêté DAAF/STARF du 19 juin 2020 portant autorisation aux Consorts HAUTEMER pour le défrichement des parcelles AX n°134 et n°138 sur la commune de Petit Bourg 45 locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplèements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. || peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité définie à l'article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indernnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...), ° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, . de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
DAAF - 971-2020-06-19-002 - Arrêté DAAF/STARF du 19 juin 2020 portant autorisation aux Consorts HAUTEMER pour le défrichement des parcelles AX n°134 et n°138 sur la commune de Petit Bourg 46 . de conserver l'affectation boisée des terrains,
° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Article 8 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de trois ans sous certaines conditions.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 10 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de PETIT-BOURG quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
+ sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement, + à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de PETIT-BOURG le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 11 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de PETIT-BOURG, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le { G JUIN 2029
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de l'alimentation,
dey'agiiculture et de la forêt
DAAF - 971-2020-06-19-002 - Arrêté DAAF/STARF du 19 juin 2020 portant autorisation aux Consorts HAUTEMER pour le défrichement des parcelles AX n°134 et n°138 sur la commune de Petit Bourg 47 Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
DAAF - 971-2020-06-19-002 - Arrêté DAAF/STARF du 19 juin 2020 portant autorisation aux Consorts HAUTEMER pour le défrichement des parcelles AX n°134 et n°138 sur la commune de Petit Bourg 48 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ; > sile terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou “layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ; > créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des {ayons ; > réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, agroforesterie ….) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre ("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ; > sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ; > réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie (vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes …) ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ; > réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2020-06-19-002 - Arrêté DAAF/STARF du 19 juin 2020 portant autorisation aux Consorts HAUTEMER pour le défrichement des parcelles AX n°134 et n°138 sur la commune de Petit Bourg 49 a]IP/9}U)
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DAAF - 971-2020-06-19-002 - Arrêté DAAF/STARF du 19 juin 2020 portant autorisation aux Consorts HAUTEMER pour le défrichement des parcelles AX n°134 et n°138 sur la commune de Petit Bourg 50 DAAF
971-2020-06-19-005
Arrêté DAAF/STARF du 19 juin 2020 portant autorisation
aux Consorts MERI pour le défrichement de la parcelle
AX n°60 sur la commune de Gosier
DAAF - 971-2020-06-19-005 - Arrêté DAAF/STARF du 19 juin 2020 portant autorisation aux Consorts MERI pour le défrichement de la parcelle AX n°60 sur la commune de Gosier 51 Res Direction de l'alimentation, GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Liberté Service des territoires agricoles ruraux et forestiers gaitl Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 19 JUIN 2029
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER av lieu-dit Port Blanc
Parcelle AX n°60
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier dans l'ordre des Palmes académiques
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 1° août 2019 accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 4 février 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe en matière d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté DAAF/direction du 1er janvier 2020 accordant subdélégation de signature à Madame Véronique BELLEMAIN, directrice adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté DAAF/direction du 4 février 2020 accordant subdélégation de signature à Madame Véronique BELLEMAIN, directrice adjointe de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Guadeloupe en matière d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt le 13 décembre 2019 et complétée le 28 février 2020 sous le n°2020-29- STARF par laquelle les Consorts MERI (représentés par Mme MERI Marceline) ont sollicité
DAAF - 971-2020-06-19-005 - Arrêté DAAF/STARF du 19 juin 2020 portant autorisation aux Consorts MERI pour le défrichement de la parcelle AX n°60 sur la commune de Gosier 52 l'autorisation de défricher 300 m°? de bois sur la parcelle AX n° 60 d'une surface totale de 21 120 m° située sur le territoire de la commune du GOSIER av lieu-dit Port Blanc;
Vu l'avis favorable du technicien de l'office national des forêts en date du 27 avril 2020 suite 3 la reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu le rapport d'instruction des bois à défricher transmis au demandeur le 28 mai 2020;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui- ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code forestier ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1er - Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier pour une durée de 5 ans aux Consorts MERI (représentés par Mme MERI Marceline) pour une portion de bois située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Port Blanc, afin de permettre la plantation d'arbres fruitiers, selon le plan ci-joint qui sera annexé à l'arrêté.
commune lieu-dit | section |! n° | surface cadastraie | surface à
. | | défricher GOSIER Port Blanc AX | 60 | 21120 m° 300 m°
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une surface compensatoire de 300 m2.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 000€.
Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. [| peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
DAAF - 971-2020-06-19-005 - Arrêté DAAF/STARF du 19 juin 2020 portant autorisation aux Consorts MERI pour le défrichement de la parcelle AX n°60 sur la commune de Gosier 53 Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. || peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité définie à l'article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...), . de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, . de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux, ° de conserver l'affectation boisée des terrains,
. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...)
DAAF - 971-2020-06-19-005 - Arrêté DAAF/STARF du 19 juin 2020 portant autorisation aux Consorts MERI pour le défrichement de la parcelle AX n°60 sur la commune de Gosier 54 Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Article 8 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de trois ans sous certaines conditions.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité compensatoire peut faire l'objet d’une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 10 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune du GOSIER quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement, + à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie du GOSIER le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 11 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune du GOSIER, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 1 SG sUIN 2029
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de l'alimentation,
DAAF - 971-2020-06-19-005 - Arrêté DAAF/STARF du 19 juin 2020 portant autorisation aux Consorts MERI pour le défrichement de la parcelle AX n°60 sur la commune de Gosier 55 Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
DAAF - 971-2020-06-19-005 - Arrêté DAAF/STARF du 19 juin 2020 portant autorisation aux Consorts MERI pour le défrichement de la parcelle AX n°60 sur la commune de Gosier 56 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ; > si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales :
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou “layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ; > créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ; > réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoies
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, agroforesterie …) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre ("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ; > sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou plus ;
> assurer Un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ; > réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie (vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes ..) ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ; > réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2020-06-19-005 - Arrêté DAAF/STARF du 19 juin 2020 portant autorisation aux Consorts MERI pour le défrichement de la parcelle AX n°60 sur la commune de Gosier 57 001
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DAAF - 971-2020-06-19-005 - Arrêté DAAF/STARF du 19 juin 2020 portant autorisation aux Consorts MERI pour le défrichement de la parcelle AX n°60 sur la commune de Gosier 58 DEAL
971-2020-06-19-001
Arrêté DEAL/RN du 19/06/2020 portant restrictions
provisoires en matières d'usages de l'eau
DEAL - 971-2020-06-19-001 - Arrêté DEAL/RN du 19/06/2020 portant restrictions provisoires en matières d'usages de l'eau 59 PRÉFET | Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOUPE | et du Logement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DEAL/RN du 19 NN 202
portant restrictions provisoires en matière d’usages de l’eau
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, s représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier dans l’ordre de la légion d'honneur,
Chevalier dans l'ordre des palmes académiques,
Vu la directive européenne cadre sur l'Eau du 23 octobre 2000, transposée en droit français par la loi n°2004- 338 du 21 avril 2004 ;
Vu le code de l'environnement et notamment l’article L.211-1 relatif à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;
Vu le code de l’environnement et notamment l'article L.211-3 relatif aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse,
d'inondation ou à un risque de pénurie ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles R.211-66 et suivants relatifs aux zones soumises à des
contraintes environnementales :
Vu le livre V du code de l'environnement relatif à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;
Vu le titre 2 du livre II! du code de la santé publique relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments:
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2212-2 5° relatif aux compétences de la police municipale et en particulier en termes de sûreté, de sécurité et de salubrité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'article 14 de l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à
autorisation ;
Vu la circulaire ministérielle du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension
des usages de l'eau en période de sécheresse :
Vu le plan national de gestion de la rareté en eau communiqué par le ministre en charge de l’environnement le 26 octobre 2005 ;
Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
WwWw.guadeloupe.developpement-durable. gouv.fr
DEAL - 971-2020-06-19-001 - Arrêté DEAL/RN du 19/06/2020 portant restrictions provisoires en matières d'usages de l'eau 60 Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de Guadeloupe (SDAGE) approuvé le 30 novembre 2015 et notamment son orientation fondamentale n°2 relative à la satisfaction quantitative des usages en préservant la ressource ;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL-RN n°2015-006 du 4 mars 2015 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de restriction des usages de l’eau en vue de la préservation de la ressource en eau en Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral DÉAL-971:2020-05-18-003 du 18 mai 2020 portant restrictions provisoires en matière d'usages de l'eau;
Considérant que la baisse des niveaux d’eau dans les cours d’eau de la Basse-Terre entraîne des difficultés de production d’eau potable et d'irrigation pour les différents opérateurs ;
Considérant le dépassement des seuils d'alerte sur les stations hydrométriques de « Maison de la forêt » et « La Boucan »;
Considérant qu'aucun piézomètre n’a atteint son niveau d'alerte sur Marie-Galante ;
Considérant la nécessité de préserver la ressource, prioritairement pour l'alimentation en eau potable des populations ;
Considérant qu'il convient de prolonger pour tout le territoire de la Guadeloupe sauf Marie-Galante, les restrictions provisoires en matière d'usages de l’eau édictées par l'arrêté du 18 mai 2020 échu le 18 juin 2020,
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRETE
Article 1°’ — Restrictions d'usages.
1.1. Usages domestiques et/ou socioprofessionnels
Les mesures de restrictions des usages suivantes s'appliquent sur tout le territoire de la Guadeloupe, sauf Marie-Galante :
- L'arrosade des espaces verts publics et privés (parcs, ronds-points, jardins d'agrément, jardins potagers, espaces sportifs de toute nature, etc.) à partir du réseau public ou d’un prélèvement en rivière (en dehors des réserves d’eau privées), est réglementé comme suit :
+ Pelouses : interdit,
Stades (aires de jeux exclusivement) : autorisé entre 20h et minuit,
Golfs (départs et greens) : autorisé entre 20h et 6h,
Autres formations végétales (arbustes, massifs floraux...) :
— par aspersion : interdit,
— en irrigation localisée (micro-aspersion, goutte à goutte, brumisation, etc.) : autorisé de 20h à minuit. - Les chantiers de plantations ornementales encadrés par des maîtres d'œuvre professionnels pourront, après déclaration des chantiers auprès du service de police de l'eau, être arrosé uniquement à la tonne à eau de 8h à 20h.
-__L'arrosage des jardins potagers est autorisé de 20h à minuit.
- Le lavage des bateaux (coques, ponts et voiles) hors opération spécifique de carénage est interdit. Les capitaineries ont obligation d'afficher visiblement l'arrêté de restriction et cette interdiction afin d'informer les usagers.
- Le lavage des voitures à partir du réseau public est interdit hors des stations professionnelles, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires, alimentaires), technique
(bétonnières, bennes de ramassage des ordures ménagères) et pour les organismes liés à la sécurité. - Les remplissages de piscines privées de plus de 2 m3 préalablement vidangées est interdit, sauf le premier remplissage des piscines nouvellement construites. La mise à niveau est autorisée de 20h à 6h.
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DEAL - 971-2020-06-19-001 - Arrêté DEAL/RN du 19/06/2020 portant restrictions provisoires en matières d'usages de l'eau 61 Article 3 —- Renforcement ou modification
Les dispositions du présent arrèté sont susceptibles d'être modifiées par arrêté préfectoral en fonction des
conditions locales et de l’évolution de la situation hydrologique ou pluviométrique.
Article 4 - Mesures particulières et dérogations
Sur demandes écrites et justifiées auprès du service de police de l'eau (DEAL — BP 54 — 97 102 BASSE- TERRE), il pourra être dérogé aux règles de gestion définies dans le présent arrêté en cas de risques d'atteinte à la sécurité et à la santé publiques.
Article 5 — Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté constitue une infraction prévue et réprimée par les articles R.216-9 et R.211-68 et L.211-3 du code de l'environnement, passible d’une amende contraventionnelle de 5e classe (1 500 € jusqu'à 3 000 € en cas de récidive).
Article 6 — Pouvoirs des collectivités
En application de l'article L.2212-2 susvisé du code des collectivités territoriales, les maires peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de restriction plus contraignantes et adaptées à une situation localisée en fonction des ressources en eau de leur territoire sur le fondement de la salubrité et de la sécurité. Ces arrêtés sont envoyés pour information au service ressources naturelles de la direction de l'environnement,
de l'aménagement et du logement, à l'agence régionale de santé et à la préfecture.
Article 7 — Publication
Le présent arrêté est adressé pour affichage aux maires de toutes les communes de Guadeloupe et sera à disposition du public sur les sites internet de la préfecture (http:/1mww.guadeloupe.pref.qouv.fr) et de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (http://www.guadeloupe.developpement-durable. gouv.fr) de Guadeloupe pendant toute la durée de sa validité.
Article 8 — Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL), le directeur du Parc National de la Guadeloupe, les maires des communes de Guadeloupe, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence en matière d'eau ou d'irrigation, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB), le directeur de la sécurité publique, le commandant de groupements de la Gendarmerie de Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Ampliation en sera également adressée à l'Agence régionale de santé et à l'Office de l’eau de Guadeloupe.
near A pal rs Basse-Tere,
le..1 JUN 2020 La Secrétaire Géné:sle
Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet www.telerecours.fr
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DEAL - 971-2020-06-19-001 - Arrêté DEAL/RN du 19/06/2020 portant restrictions provisoires en matières d'usages de l'eau 62 - La mise en place de piscine mobile collective est interdite.
- Le lavage des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à l'exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques.
- Le nettovage des façades, terrasses et murs de clôture sont_ interdits sauf pour les entreprises spécialisées en lavage de façade équipées de lances à haute pression. - L'alimentation en eau de plans d’eau et des canaux d'agrément à partir du réseau public ou des cours d’eau est interdite.
- Le fonctionnement des fontaines publiques en circuit ouvert est interdit.
- Le fonctionnement des fontaines publiques en circuit fermé est autorisé après déclaration auprès du service de police de l’eau. L'affichage sur la fontaine du récépissé de déclaration est obligatoire.
1.2. Usages agricoles
Étant donné les dépassements des seuils d’alerte constatés sur les stations hydrométriques de « Maison de la
forêt » et « La Boucan » et conformément à l’article 6 de l’arrêté cadre sécheresse DEAL-RN n°2015-006 du 4 mars 2015, les mesures de restrictions des usages suivantes s’appliquent sur les zones hydrographiques ci-dessous (cf. carte annexée) :
+ _ Côte-sous-le-vent nord (zone °1),
+ Côte-au-vent nord (zone n°5),
° __Grande-Terre et La Désirade (zone n°6).
- Irrigation collective :
+ Les gestionnaires de réseaux collectifs d'irrigation doivent mettre en œuvre les dispositifs prévus dans leurs documents de gestion de crise (tours d’eau le cas échéant). + En l'absence de documents de gestion, l'irrigation par aspersion (hors micro-aspersion) n'est autorisée que de 17hà21het6hà10h.
+ Les volumes journaliers prélevés doivent être réduits d’au moins 30 % par rapport aux volumes autorisés. Les gestionnaires de réseaux collectifs tiennent à jour un registre en y consignant les volumes journaliers prélevés.
- Irrigation individuelle (sauf réserve privée sans communication avec les cours d’eau) : + Les prélèvements ne disposant pas de compteur ou sans registre sont interdits. + L'irrigation par aspersion (hors micro-aspersion) n'est autorisée que de 17 h à 21 het 6 h à 10 h. + Les volumes journaliers prélevés doivent être réduits de 50 % par rapport aux volumes autorisés. + Un registre consignant les valeurs des volumes (index des compteurs volumétriques) doit être rempli de façon hebdomadaire.
1.3. Usages industriels
Les mesures ci-dessous s’appliquent sur les zones hydrographiques définies au 1.2. : + Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) doivent mettre en œuvre les dispositifs spéciaux s'appliquant en cas de pénurie d'eau prévus dans leurs arrêtés d'autorisation. + Les activités industrielles et commerciales raccordées au réseau public doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement réglementaire devra être rempli hebdomadairement.
1.4. Reiets et travaux en rivière
Les mesures ci-dessous s'appliquent sur les zones hydrographiques définies au 1.2. + Surveillance accrue des rejets des systèmes d'assainissement. Les délestages directs par temps sec sont soumis à autorisation préalable et peuvent être décalés jusqu'au retour d’un débit plus élevé. + La vidange des plans d'eau est interdite.
+ Les travaux en rivière sont décalés jusqu’au retour d'un débit plus élevé, sauf travaux d'urgence conformes au code de l'environnement.
Article 2 —- Durée
Le présent arrêté prendra effet à compter de la date de signature.
Sauf retour à une situation plus favorable, ces dispositions resteront applicables pendant une période de 31 jours.
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DEAL - 971-2020-06-19-001 - Arrêté DEAL/RN du 19/06/2020 portant restrictions provisoires en matières d'usages de l'eau 63 Annexe :
Situation des zones hydropluviométriques au 18/06/20
Légende
Situation
ES Normale
Vigilance
ET ] Alerte
| Pas de données
Ba 142le ati Lu
e Station hydrométrique
À Station piézométrique
Zones hydropluviométriques
zone 1 : Côte-sous-le-Vent Nord
Zone 2 : Côte-sous-le-Vent Centre
Zone 3 : Côte-sous-le-Vent Sud
Zone 4 : Côte-au-Vent Sud - Les Saintes
Zone 5 : Côte-au-Vent Nord
+ Zone 6 : Grande-Terre - La Désirade
LP M. Zone 7 : Marie-Galante
5 10 km ï s = Données : DEAL97L/RN/PE/UH PR Conception : DEAL971/PACT/SIG e
DEAL - 971-2020-06-19-001 - Arrêté DEAL/RN du 19/06/2020 portant restrictions provisoires en matières d'usages de l'eau 64 DEAL
971-2020-01-20-002
Arrêté DEAL/TMES/USR du 20 janvier 2020 portant
autorisation individuelle d'effectuer un transport
exceptionnel
DEAL - 971-2020-01-20-002 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 20 janvier 2020 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 65 BA ee À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GUADELOUPE
ARRÊTÉ
N° 971207000070 en date du 20/01/2020
portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel
au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Chevalier dans l’ordre de la légion d'honneur,
du département Guadeloupe,
Vu la demande en date du 17/01/2020 par laquelle le pétitionnaire, STLM, sollicite l'autorisation d'effectuer le transport de matériel de travaux publics (T élément par voyage)
entre SAINT ANNE RUE HEGESSIPPE et SAINT ANNE ;
Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R. 433-6, R. 433-8 ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code des collectivités territoriales !
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une
remorque :
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 et la décision DEAL/PACT du 08 novembre 2019 portant délégation de signature ;
Sur la proposition Chef du service Transports, Mobilité, Education et Sécurité routières ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Le permissionnaire STLM est autorisé à effectuer le transport de matériel de travaux publics (1 élément par voyage) dans les conditions particulières énoncées ci-après.
Autorisation n° 971207000070
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DEAL - 971-2020-01-20-002 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 20 janvier 2020 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 66 ARTICLE 2. Transports autorisés
La présente autorisation concerne le transport dont les caractéristiques figurent ci-dessous :
ee . : Masse totale Longueur Largeur Hauteur Caractéristiques maximales du convoi roulante (kg) (mm) (mm) (mm)
en charge 80856 24417 3245 4110
à vide 29556 24417 2550 2500
ARTICLE 3. Véhicules
Les charges par essieu et, selon les cas, la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les règles de charge de l'article 15 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé.
Le chargement transporté doit être compatible avec les véhicules utilisés. Si un trajet à vide est prévu dans la présente autorisation, l'ensemble routier peut transporter un ou des éléments de véhicule non utilisé (bissel, amière-train, véhicule d'accompagnement non utilisé) dans la catégorie correspondant à ses caractéristiques sans chargement.
ARTICLE 4. Itinéraire
Le permissionnaire peut emprunter, exclusivement et sous son entière responsabilité, en respectant strictement les prescriptions qui lui sont rattachées, l'itinéraire joint en annexe en charge de SAINT ANNE RUE HEGESSIPPE à LE MOULE GARDEL, à vide de LE MOULE GARDEL à SAINT ANNE
Autorisation n° 971207000070 4/9
DEAL - 971-2020-01-20-002 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 20 janvier 2020 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 67 ARTICLE 5. Règles de circulation
ARTICLE 5-1. Règles générales
Le transporteur doit :
- respecter l'ensemble des prescriptions du code de la roule et de ses arrêtés d'application qui ne sont pas modifiées dans la présente autorisation. II doit notamment
se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux et municipaux réglementant la circulation dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois et règlements sur la coordination des transports routiers ;
- respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors agglomération, en fonction des conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble
des usagers de la route, l'inter-distance entre deux convois est de l'ordre
de 150 m en règle générale, elle peut être réduite ponctuellement jusqu'à environ 50 m dans les cas les plus défavorables. Lorsque la circulation d'un train de Convois
est autorisée en application des dispositions ci-dessus, l'interdistance
entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement
prévu :
- Se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de dépassement ;
- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des usagers en cas de panne ou d'arrêt et dégager ou
faire dégager le plus vite possible la chaussée ;
- en cas d'obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du point d'arrêt.
En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser l'itinéraire de déviation et demander une modification
d'itinéraire.
ARTICLE 5-2. Interdictions générales de circulation
La circulation des convois est interdite :
- Sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de fête six heures :
- pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque
année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé
des transports :
- Pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concernent ;
- Par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.
ARTICLE 5-3. Circulation sur autoroute
La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée que sur la voie située le plus près du bord droit de la chaussée. En cas d'affectation des voies, ces transports
devront emprunter la voie droite du courant les concernant. Si des sections
autoroutières sont prévues dans l'itinéraire, le permissionnaire devra respecter les prescriptions imposées par les gestionnaires autoroutiers.
Si le permissionnaire est autorisé à emprunter des sections autoroutières, il doit respecter les prescriptions qui figurent dans l'itinéraire joint en annexe.
il devra solliciter et obtenir l'accord préalable, au minimum quatre jours avant le passage du convoi, de l'exploitant régional ou local, afin de lui permettre de prendre
les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de circulation
(horaire, présence de véhicule d'accompagnement..).
Autorisation n° 971207000070
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DEAL - 971-2020-01-20-002 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 20 janvier 2020 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 68 ARTICLE 5-4, Accompagnement du convoi
Pour faire face à la diversité des situations rencontrées par un convoi au cours de son déplacement un accompagnement général valable sur la totalité du parcours et un accompagnement local pour le franchissement d'un point singulier ou pour le franchissement des ouvrages d'art peuvent être imposés.
Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi. S'il est constitué de deux véhicules, ceux-ci l'encadrent. Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas suivants : - pour la circulation sur route à chaussées séparées et sur autoroute, le véhicule d'accompagnement est placé en protection arrière du convoi s’il est seul. Toutefois sur les routes à 2X2 voies et lorsque la largeur de la voie de droite est supérieure de plus de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de véhicule pilote ;
- pour la circulation sur route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de faible longueur (carrefour, pont étroit), le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir les usagers. Il peut en être de même du second véhicule. Quand la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de la chaussée empruntée et celle du convoi sont telles que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche de la chaussée, le convoi doit être précédé d'un véhicule pilote.
Accompagnement prescrit
Accompagnement général à vide : néant
Accompagnement général en charge : véhicule pilote et véhicule de protection arrière
Si un accompagnement doit être prescrit localement, il figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
ARTICLE 5-5. Franchissement des voies ferrées
Avant tout voyage, le permissionnaire doit s'assurer que les caractéristiques de son convoi lui permettent de franchir les
passages à niveau sans causer de dommages aux installations ni risquer de rester immobilisé sur la voie ferrée, en respectant les conditions de durée de franchissement, de hauteur, de garde au sol et de largeur précisées ci-après. Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il lui appartient : - de soumettre le programme de circulation de son convoi au minimum huit jours ouvrés avant son passage, au service régional ou local de l'exploitant ferroviaire qui définira les mesures de sécurité nécessaires et les conditions spécifiques de franchissement des passages à niveau concernés ;
- de prendre contact, au minimum deux jours ouvrés avant le passage du convoi, avec le service régional ou local de l'exploitant ferroviaire, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de franchissement du passage à niveau (horaire, présence d'agents du chemin de fer..….).
Durée de franchissement des voies ferrées
Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation, ..) doivent lui permettre de franchir les passages à niveau dans les délais maxima de 20 secondes lorsque le passage à niveau est gardé par un agent et de 7 secondes dans les autres cas.
Conditions de hauteur
Lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à 6 m, des portiques de limitation de hauteur G 3 sont installés de part et d'autre de la voie ferrée, et une signalisation avancée et de position (panneau B 12) indique la limitation de hauteur applicable. Le transporteur ne peut franchir un passage à niveau que s'il a l'accord écrit de l'exploitant ferroviaire précisant les conditions de franchissement du passage à niveau quand la hauteur du convoi est supérieure : - à celle indiquée sur les panneaux B 12 si le passage à niveau est équipé de portiques Gs3;
- à 4,80 m quand il n'existe pas de portiques GS.
Autorisation n° 97120T000070 6/9
DEAL - 971-2020-01-20-002 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 20 janvier 2020 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 69 Garde au sol des véhicules
Le transporteur doit s'assurer qu'en ce qui concerne la garde au sol, le convoi et notamment s'il s'agit d'un véhicule Surbaissé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la possibilité de franchir : - Un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6% ;
- un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement total de 6 m.
Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les Passages à niveau signalés comme présentant des difficultés de franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier et tous dans le cas contraire.
Conditions de largeur
Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est suffisante pour qu'il puisse le franchir sans entraîner l'immobilisation
du convoi ou de la circulation routière venant en sens inverse
sur la voie ferrée, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.
ARTICLE 5-6. Éclairage et signalisation
L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.
ARTICLE 6. Vitesse
La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :
- 60 km/h sur les autoroutes :
- 50 km/h sur les routes ;
- 30 km/h en agglomération.
La vitesse maximale autorisée peut être limitée localement et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
ARTICLE 7. Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :
- de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la hauteur de son convoi lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques, ouvrages d'art ;
- qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de tramways ou trolleybus, sont susceptibles d'empêcher la progression du convoi, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle complète.
Autorisation n° 97120T000070 718
DEAL - 971-2020-01-20-002 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 20 janvier 2020 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 70 ARTICLE 8. Responsabilité du transporteur
Le permissionnaire et ses ayants droits sont responsables vis-à-vis de l'État, des départements et des communes traversés, des gestionnaires des différents réseaux, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes téléphoniques ou électriques, aux voies ferrées et passages à niveau à l'occasion de ce transport. En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'un transport accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration intéressée.
La responsabilité du permissionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier pour tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécurité des tiers et des usagers et pour préserver la conservation du domaine public.
Le permissionnaire doit aviser les services instructeurs des départements traversés au moins 48 heures avant chaque déplacement.
ARTICLE 9. Recours
Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes ne pourra être exercé en raison des dommages ou avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou au stationnement du convoi.
Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.
Autorisation n° 97120T000070 8/9
DEAL - 971-2020-01-20-002 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 20 janvier 2020 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 71 ARTICLE 10. Durée
La présente autorisation individuelle est délivrée pour la période du 20/01/2020
au 21 101/2020 (1 élément par voyage) et pour 1 voyage(s).
Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité,
soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où
l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la Conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur
la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
Fait à Basse-Terre,
le 20/01/2020
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur,
Pour Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur,
et par délégation
L'adjointe au chef du service Transports, Mobilité, Education et
Sécurité routièress
Emilie CAB/IROL
Ceryite
rnspens. Motriès.
auczusn et SECUI
Routières
Autorisation n° 97120T000070
9/9
DEAL - 971-2020-01-20-002 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 20 janvier 2020 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 72 DEAL
971-2020-02-06-003
Arrêté DEAL/TMES/USR du 6 février 2020 portant
autorisation individuelle d'effectuer un transport
exceptionnel
DEAL - 971-2020-02-06-003 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 6 février 2020 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 73 BE "À
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GUADELOUPE
ARRÊTÉ
N° 97120T000091 en date du 06/02/2020
portant autorisation Individuelle d'effectuer un transport exceptionnel
au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur,
du département Guadeloupe,
Vu la demande en date du 03/02/2020 par laquelle le pétitionnaire, STLM, sollicite l'autorisation d'effectuer le transport de (1 élément par voyage) entre PORT DE BASSE TERRE et RUE DE L EUROPE A JARRY :;
Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R. 433-6, R. 433-8 :
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque :
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 et la décision DEAL/PACT du 08 novembre 2019 portant délégation de signature : |
Sur la proposition Chef du service Transports, Mobilité, Education et Sécurité routières ;
ARRÈTE :
ARTICLE 1.
Le permissionnaire STLM est autorisé à effectuer le transport de (1 élément par voyage) dans les conditions particulières énoncées ci-après.
Autorisation n° 97120T000091 3/9
DEAL - 971-2020-02-06-003 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 6 février 2020 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 74 ARTICLE 2. Transports autorisés
La présente autorisation concerne le transport dont les caractéristiques figurent ci-dessous :
ans . . Masse totale Longueur Largeur Hauteur Caractéristiques maximales du convoi roulante (kg) (mm) (mm) (mm)
en charge 80856 24417 3000 3500
à vide 29556 24417 2740 3000
ARTICLE 3. Véhicules
Les charges par essieu et, selon les cas, la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les règles de charge de l'article 15 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé.
Le chargement transporté doit être compatible avec les véhicules utilisés. Si un trajet à vide est prévu dans la présente autorisation, l'ensemble routier peut transporter un ou des éléments de véhicule non utilisé (bissel, arrière-train, véhicule d'accompagnement non utilisé) dans la catégorie correspondant à ses caractéristiques sans chargement.
ARTICLE 4, Itinéraire
Le permissionnaire peut emprunter, exclusivement et sous son entière responsabilité, en respectant strictement les prescriptions qui lui sont rattachées, l'itinéraire joint en annexe en charge de PORT DE BASSE TERRE à RUE DE L EUROPE A JARRY, à vide de RUE DE L EUROPE A JARRY à RUE DE L EUROPE A JARRY
Autorisation n° 971207000091 4/9
DEAL - 971-2020-02-06-003 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 6 février 2020 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 75 ARTICLE 5. Règles de circulation
ARTICLE 5-1. Règles générales
Le transporteur doit :
- respecter l'ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d'application qui ne sont pas modifiées dans la présente autorisation. Il doit notamment se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux et municipaux réglementant la circulation dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois et règlements sur la coordination des transports routiers ;
- respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors agglomération, en fonction des conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de la route, l'inter-distance entre deux convois est de l'ordre de 150 m en règle générale, elle peut être réduite
ponctuellement jusqu'à environ 50 m dans les cas les plus
défavorables. Lorsque la circulation d'un train de convois est autorisée en application des dispositions ci-dessus, l'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu ;
- Se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de dépassement ;
- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des usagers en cas de panne ou d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée ;
- En cas d'obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du point d'arrêt.
En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.
ARTICLE 5-2. interdictions générales de circulation
La circulation des convois est interdite :
- Sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de fête six heures :
- pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année
par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé
des transports :
-__ pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concernent ;
- Par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.
ARTICLE 5-3. Circulation sur autoroute
La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée que sur la voie située le plus près du bord droit de la chaussée. En cas d'affectation des voies, ces transports
devront emprunter la voie droite du courant les concernant. Si
des sections autoroutières sont prévues dans l'itinéraire, le permisslonnaire devra respecter les prescriptions imposées par les gestionnaires autoroutiers.
Si le permissionnaire est autorisé à emprunter des sections autoroutières, il doit respecter les prescriptions qui figurent dans l'itinéraire joint en annexe.
I! devra solliciter et obtenir l'accord préalable, au minimum quatre jours avant le passage du convoi, de l'exploitant régional ou local, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de circulation (horaire, présence de véhicule d'accompagnement….).
Autorisation n° 97120T000091 5/9
DEAL - 971-2020-02-06-003 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 6 février 2020 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 76 ARTICLE 5-4. Accompagnement du convoi
Pour faire face à la diversité des situations rencontrées par un convoi au cours de son déplacement un accompagnement général valable sur la totalité du parcours et un accompagnement local pour le franchissement d'un point singulier ou pour le franchissement des ouvrages d'art peuvent être imposés. Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi. S'il est constitué de deux véhicules, ceux-Ci l'encadrent. Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas suivants : - pour la circulation sur route à chaussées séparées et sur autoroute, le véhicule d'accompagnement est placé en protection arrière du convoi s'il est seul. Toutefois sur les routes à 2X2 voies et lorsque la largeur de la voie de droite est supérieure de plus de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de véhicule pilote ; - pour la circulation sur route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de faible longueur (carrefour, pont étroit), le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir les usagers. || peut en être de même du second véhicule. Quand la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de la chaussée empruntée et celle du convoi sont telles que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche de la chaussée, le convoi doit être précédé d'un véhicule pilote.
Accompagnement prescrit
Accompagnement général à vide : néant
Accompagnement général en charge : véhicule pilote et véhicule de protection arrière
Si un accompagnement doit être prescrit localement, il figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
ARTICLE 5-5. Franchissement des voies ferrées
Avant tout voyage, le permissionnaire doit s'assurer que les caractéristiques de son convoi lui permettent de franchir les passages à niveau sans causer de dommages aux installations ni risquer de rester immobilisé sur la voie ferrée, en respectant les conditions de durée de franchissement, de hauteur, de garde au sol et de largeur précisées ci-après. Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il lui appartient : - de soumettre le programme de circulation de son convoi au minimum huit jours ouvrés avant son passage, au service régional ou local de l'exploitant ferroviaire qui définira les mesures de sécurité nécessaires et les conditions spécifiques de franchissement des passages à niveau concernés ;
- de prendre contact, au minimum deux jours ouvrés avant le passage du convoi, avec le service régional ou local de l'exploitant ferroviaire, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de franchissement du passage à niveau (horaire, présence d'agents du chemin de fer...)
Durée de franchissement des voies ferrées
Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation, ..) doivent lui permettre de franchir les passages à niveau dans les délais maxima de 20 secondes lorsque le passage à niveau est gardé par un agent et de 7 secondes dans les autres cas.
Conditions de hauteur
Lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à 6 m, des portiques de limitation de hauteur G 3 sont installés de part et d'autre de la voie ferrée, et une signalisation avancée et de position (panneau B 12) indique la limitation de hauteur applicable. Le transporteur ne peut franchir un passage à niveau que s'il a l'accord écrit de l'exploitant ferroviaire précisant les conditions de franchissement du passage à niveau quand ls hauteur du convoi est supérieure : - à celle indiquée sur les panneaux B 12 si le passage à niveau est équipé de portiques G3 ; - à 4,80 m quand il n'existe pas de portiques G3.
Autorisation n° 971207000091 6/9
DEAL - 971-2020-02-06-003 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 6 février 2020 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 77 Garde au sol des véhicules
Le transporteur doit s'assurer qu’en ce qui concerne la garde au sol, le convoi et notamment s'il s'agit d'un véhicule Surbaissé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la possibilité de franchir : - un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon rellant une pente et une rampe de 6 % ;
- un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement total de 6 m.
Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés comme présentant des difficultés de franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier et tous dans le cas contraire.
Conditions de largeur
Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est Suffisante pour qu'il puisse le franchir sans entraîner l'immobilisation du convoi ou de la circulation routière venant en sens inverse sur la voie ferrée, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.
ARTICLE 5-6. Éclairage et signalisation
L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux dispositions de Particle 16 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.
ARTICLE 6. Vitesse
La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :
- 60 km/h sur les autoroutes ;
- 50 km/h sur les routes ;
- 30 km/h en agglomération.
La vitesse maximale autorisée peut être limitée localement et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
ARTICLE 7. Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :
- de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la hauteur de son convoi lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques, ouvrages d'art ;
- qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de tramways ou trolteybus, sont susceptibles d'empêcher la progression du convoi, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle complète.
Autorisation n° 971207000091 719
DEAL - 971-2020-02-06-003 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 6 février 2020 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 78 ARTICLE 8. Responsabilité du transporteur
Le permissionnaire et ses ayants droits sont responsables vis-à-vis de l'État, des départements et des communes traversés, des gestionnaires des différents réseaux, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui
pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes téléphoniques ou électriques, aux voies ferrées et passages à niveau à l'occasion de ce transport. En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'un transport accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration intéressée.
La responsabilité du permissionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier pour tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécurité des tiers et des usagers et pour préserver la conservation du domaine public.
Le permissionnaire doit aviser les services instructeurs des départements traversés au moins 48 heures avant chaque déplacement.
ARTICLE 9. Recours
Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes ne pourra être exercé en raison des dommages ou avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou au stationnement du convoi.
Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.
Autorisation n° 97120T000091 8/9
DEAL - 971-2020-02-06-003 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 6 février 2020 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 79 ARTICLE 10. Durée
La présente autorisation individuelle est délivrée pour la période du 07/02/2020 au 14/02/2020 (1 élément par voyage) et pour 5 voyage(s).
Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
Fait à Basse-Terre,
le 06/02/2020
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur,
Pour Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur,
et par délégation
L'adjointe au chef du service Transports, Mobilité, Education et
Sécurité routièress
Emilie CABIROL
» Service
SpONs. Mobiiés
Education ë Éécurré
OUlères
Autorisation n° 971207000091 9/9
DEAL - 971-2020-02-06-003 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 6 février 2020 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 80 DIECCTE
971-2020-06-19-010
Arrêté DIECCTE Pôle T du 19 Juin 2020 établissant la
liste des candidatures des organisations syndicales
recevables dans le cadre du scrutin relatif à la mesure de
l'audience électorale des organisations syndicales auprès
des salariés des entreprises de moins de onze salariés dans
la région Guadeloupe.
candidatures organisations syndicales recevables pour le scrutin relatif à la mesure de l'audience
électorale auprès des salariés des entreprises de moins de 11.
DIECCTE - 971-2020-06-19-010 - Arrêté DIECCTE Pôle T du 19 Juin 2020 établissant la liste des candidatures des organisations syndicales recevables dans le cadre du scrutin relatif à la mesure de l'audience électorale des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés dans la 81 MINISTÈRE
DU TRAVAIL
Liberté
Egalité
Fraternité
Ministère du travail
Direction des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail, et de l’emploi de la Guadeloupe
LISTE DES CANDIDATURES DES ORGANISATIONS SYNDICALES RECEVABLES DANS LE CADRE DU SCRUTIN RELATIF À LA MESURE DE L’AUDIENCE ELECTORALE DES ORGANISATIONS SYNDICALES AUPRES DES SALARIES DES ENTREPRISES DE MOINS DE ONZE SALARIES DANS LA REGION GUADELOUPE
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Guadeloupe
Vu l’article L. 2122-10-6 du code du travail ;
Vu les articles R.2122-33 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté interministériel du 18 mars 2019 nommant Alain FRANCES, directeur des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Guadeloupe à compter du 15 avril
2019;
Vu les dossiers de candidature déposés par les organisations syndicales auprès de la Direction générale
du travail et de la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Guadeloupe ;
DIECCTE - 971-2020-06-19-010 - Arrêté DIECCTE Pôle T du 19 Juin 2020 établissant la liste des candidatures des organisations syndicales recevables dans le cadre du scrutin relatif à la mesure de l'audience électorale des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés dans la 82 MINISTÈRE
DU TRAVAIL
Liberté
Egalité
fraternité
Ministère du travail
Vu les validations de candidature notifiées en vertu des articles R2122-37 et suivants ;
Article 1°
Les organisations syndicales, dont la vocation statutaire revêt un caractère national et interprofessionnel, autorisées à se présenter dans la région Guadeloupe sont :
- la Confédération autonome du travail (CAT) ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- Ja Confédération française de l’encadrement CGC (CFE-CGC);
- la Confédération générale du travail Force ouvrière (CGT-FO) ;
- Ja Confédération nationale des travailleurs — Solidarité ouvrière (CNT-SO) ;
- le Syndicat des Artistes-Interprètes et Enseignants de la Musique, de la Danse, des Arts Dramatiques et de tous les salariés sans exclusive (les cadres y compris) (SAMUP);
- Sindicatu di i travagliadori corsi (STC) ;
- [Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
- l’Union des syndicats anti-précarité (Syndicats Anti-Précarité) ;
- l’Union syndicale SOLIDAIRES (SOLIDAIRES) ;
Les organisations syndicales, dont la vocation statutaire revêt un caractère national et professionnel, autorisées à se présenter dans la région Guadeloupe sont :
- la Confédération nationale des éducateurs sportifs, salariés du sport et de l’animation (CNES) ;
- la Confédération des syndicats d’assistants familiaux et d’assistants maternels (CSAFAM) ;
- la Fédération nationale des syndicats professionnels de l’enseignement libre catholique (SPELO) ;
- le Syndicat intermédia des Travailleurs de l’Information et de la Communication (SITIC) ;
- le Syndicat national indépendant des gardiens d’immeubles et concierges (SNIGIC) ;
- le Syndicat national des professionnels de la santé au travail (SNPST) ;
- le Syndicat national des techniciens et travailleurs de la production cinématographique et de télévision (SNTPCT) ;
DIECCTE - 971-2020-06-19-010 - Arrêté DIECCTE Pôle T du 19 Juin 2020 établissant la liste des candidatures des organisations syndicales recevables dans le cadre du scrutin relatif à la mesure de l'audience électorale des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés dans la 83 MINISTÈRE DU TRAVAIL
Liberté
Egalité
Fraternité
Ministère du travail
- le Syndicat professionnel des assistants maternels et assistants familiaux (SPAMAF) ;
Les organisations syndicales, dont la vocation statutaire revêt un caractère régional, autorisées à se présenter dans la région Guadeloupe sont :
- l’Union Générale des Travailleurs de la Guadeloupe (UGTG) ;
- Ja Confédération Générale du Travail de la Guadeloupe (CGTG).
Article 2
La liste précédente signée le 19 mai 2020 et publiée le 20 mai 2020 est abrogée.
Article 3
La présente liste sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région de Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre, le 19 juin 2020
Le directeur des rio d'e la concurrence,
de la consommation, du tayail et de Pemploi
AI
DIECCTE - 971-2020-06-19-010 - Arrêté DIECCTE Pôle T du 19 Juin 2020 établissant la liste des candidatures des organisations syndicales recevables dans le cadre du scrutin relatif à la mesure de l'audience électorale des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés dans la 84 DIECCTE - 971-2020-06-19-010 - Arrêté DIECCTE Pôle T du 19 Juin 2020 établissant la liste des candidatures des organisations syndicales recevables dans le cadre du scrutin relatif à la mesure de l'audience électorale des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés dans la 85 DIECCTE
971-2019-12-06-013
Arrêté reconnaissant la qualité d’entreprise solidaire
d’utilité sociale à l'Ass MANUTENTION CARAIBES
Arrêté reconnaissant la qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale à MANUTENTION
CARAIBES
DIECCTE - 971-2019-12-06-013 - Arrêté reconnaissant la qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale à l'Ass MANUTENTION CARAIBES 86 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE GUADELOUPE
Direction des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travai et de l'Empioi
ARRETE
reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
Le Préfet de Guadeloupe,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L 3332-17-1 du code du travail ;
VU la loi 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la loi 2001-152 du 19 février 2001 relative à l'épargne salariale :
VU la loi 2044-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
VU le décret 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale régi par l'article L 3332-17-1 du code du travail :
VU la circulaire du 20 septembre 2016 des, Ministère de l'économie et des finances, Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social: portant sur la mise œuvre du dispositif ESUS avec notamment les entreprises demandeuses entrant dans le cas "de plein droit et ESS", au sens du Il de l'article 11 de la loi relative à l'ESS ;
VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément ‘entreprise solidaire d'utilité sociale” :
VU la convention conclue le 27 décembre 1999 entre le Préfet de la Guadeloupe et l'Association MANUTENTION CARAIBES, porteuse d'entreprise d'insertion ;
VU la demande d'agrément déposée le 16 septembre 2019 par l'association MANUTENTION CARAIBE, 84 Immeuble Désirade — Bât. C - 97139 LES ABYMES ;
SUR PROPOSITION du service instructeur de la DIECCTE Guadeloupe ;
DECIDE :
Article 1 :
L'association MANUTENTION CARAIBE dont le siège social est situé au 84, immeuble Désirade — Bât. C —- 97139 LES ABYMES, n° Siret : 432 537 017 000 43, Code NAF : 82997, Activités : Dépotage de containers pour les entreprises, rangement manuel et mécanique de marchandises dans les entrepôts, préparation de commandes, dans le cadre de l'insertion par l'activité économique,
est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (SESU).
Article 2 :
Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter de sa date de signature.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Guadeloupe et le service instructeur de la Dieccte Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent agrément, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de Guadeloupe.
Faità Gourbeyre, le - 6 DEC. 2019
PILe Préfet,
Et par délégatio
Ÿ Le Qire 6 EX Entreprises de la Concurrence,
Con$omamtiég /du Eaail et'ü8 l'Emploi (Dieccte)
Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Guadeloupe Rue des Archives — Bisdary - 97 113 Gourbeyre - Standard : 0590 80 50 80
DIECCTE - 971-2019-12-06-013 - Arrêté reconnaissant la qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale à l'Ass MANUTENTION CARAIBES 87 DIECCTE
971-2019-12-06-012
Arrêté reconnaissant la qualité d’entreprise solidaire
d’utilité sociale à l’association Verte Vallée
Arrêté reconnaissant la qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale à l’association Verte Vallée
DIECCTE - 971-2019-12-06-012 - Arrêté reconnaissant la qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale à l’association Verte Vallée 88 EE =
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE GUADELOUPE
Direction des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
ARRETE
reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
Le Préfet de Guadeloupe,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L 3332-17-1 du code du travail ;
VU la loi 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la loi 2001-152 du 19 février 2001 relative à l'épargne salariale ;
VU la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
VU le décret 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale régi par l'article L 3332-17-1 du code du travail ;
VU la circulaire du 20 septembre 2016 des, Ministère de l'économie et des finances, Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social: portant sur la mise œuvre du dispositif ESUS avec notamment les entreprises demandeuses entrant dans le cas ‘’de plein droit et ESS", au sens du Il de l'article 11 de la loi relative à l'ESS ;
VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément ‘entreprise solidaire d'utilité sociale” ;
VU la convention conclue le 8 août 2014 entre le Préfet de la Guadeloupe et l'Association VERTE VALLEE, porteuse de chantiers d'insertion ;
VU la demande d'agrément déposée le 6 juin 2019 par l'association VERTE VALLEE, Vallée de Grande Rivière 97119 VIEUX-HABITANTS
SUR PROPOSITION du service instructeur de la DIECCTE Guadeloupe ;
DECIDE :
Article 1 :
l'association VERTE VALLEE dont le siège social est situé à Vallée de Grande Rivière 97119 VIEUX HABITANTS - n° Siret : 404 137 390 000 62, Code NAF 91047.
Activité : Valoriser le patrimoine naturel de la vallée de Grande Rivière, inventorier toutes les ressources dont dispose la Vallé de Grande Rivière, assurer la gestion et l'animation de sites et établissements touristiques dans le cadre de l'insertion par l'activité économique,
est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (SESU).
Article 2 :
Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter de sa date de signature.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Guadeloupe et le service instructeur de la Dieccte Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent agrément, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre, le_ 6 DEC.
2019
Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Guadeloupe Rue des Archives — Bisdary - 97 113 Gourbeyre - Standard : 0590 80 50 80
DIECCTE - 971-2019-12-06-012 - Arrêté reconnaissant la qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale à l’association Verte Vallée 89 DIECCTE
971-2019-12-06-009
Arrêté reconnaissant la qualité d’entreprise solidaire
d’utilité sociale à l’association BIRMINGH'ART
Arrêté reconnaissant la qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale à l’association
BIRMINGH'ART
DIECCTE - 971-2019-12-06-009 - Arrêté reconnaissant la qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale à l’association BIRMINGH'ART 90 Liberté « Égatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE GUADELOUPE
Direction des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
ARRETE
reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
Le Préfet de Guadeloupe,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L 3332-17-1 du code du travail :
VU ia loi 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la loi 2001-152 du 19 février 2001 relative à l'épargne salariale ;
VU la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
VU le décret 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale régi par l'article L 3332-17-1 du code du travail ;
VU la circulaire du 20 septembre 2016 des, Ministère de l'économie et des finances, Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social : portant sur la mise œuvre du dispositif ESUS avec notamment les entreprises demandeuses entrant dans le cas "de plein droit et ESS”, au sens du Il de l’article 11 de la loi relative à l'ESS ;
VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément ‘entreprise solidaire d'utilité sociale” ;
VU convention du 4 août 2017 conclue entre le Préfet de la Guadeloupe et l'Association BIRMINGH'ART porteuse d’un Atelier chantier d'insertion ;
VU la demande d'agrément déposée le 18 Juin 2019 par l'association BIRMINGH'ART, GFA de Birmingham 97122 BAIE-MAHAULT
SUR PROPOSITION du service instructeur de la DIECCTE Guadeloupe :
DECIDE :
Article 1 :
l'association BIRMINGH'ART, dont le siège social est situé à GFA de Birmingham 97122 BAIE-MAHAULT, n° Siret : 822 987 553 000 12, Code NAF : 94997, Activité : Développer l'accueil et la promotion d'activités artistiques, culturelles et patrimoniales au service de l'épanouissement des individus et du développement du territoire du GFA (Groupement Foncier Agricole) de Birmingh'art et en tout autre lieu de la Guadeloupe dans le cadre de l'insertion par l'activité économique,
est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS).
Article 2 :
Le présent agrément est valable pour une durée de deux ans à compter de sa date de signature.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Guadeloupe et le service instructeur de la Dieccte Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent agrément, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de Guadeloupe.
Faità Gourbeyre, le - 6 DEC. 2010
P/Le Préfet,
4 QE dion des Entreprises de la Concurrence,
BEtravaft àt de l'Emploi (Dieccte) ! = \
Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Guadeloupe Rue des Archives — Bisdary — 97 113 Gourbeyre - Standard : 0590 80 50 80
DIECCTE - 971-2019-12-06-009 - Arrêté reconnaissant la qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale à l’association BIRMINGH'ART 91 DIECCTE
971-2019-12-06-010
Arrêté reconnaissant la qualité d’entreprise solidaire
d’utilité sociale à l’association Concept Saint Martin de
Porres (CMP)
Arrêté reconnaissant la qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale à l’association Concept
Saint Martin de Porres
DIECCTE - 971-2019-12-06-010 - Arrêté reconnaissant la qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale à l’association Concept Saint Martin de Porres (CMP) 92 EE =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE GUADELOUPE
Direction des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
ARRETE
reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
Le Préfet de Guadeloupe,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'articte L 3332-17-1 du code du travail :
VU la loi 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la loi 2091-152 du 19 février 2001 relative à l'épargne salariale ;
VU la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
VU le décret 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale régi par l'articte L 3332-17-1 du code du travail ;
VU la circulaire du 20 septembre 2016 des, Ministère de l'économie et des finances, Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social: portant sur la mise œuvre du dispositif ESUS avec notamment les entreprises demandeuses entrant dans le cas “de plein droit et ESS", au sens du Il de l'article 11 de la loi relative à l'ESS ;
VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément ‘entreprise solidaire d'utilité sociale” ;
VU la convention conclue le 7 mars 2012, entre le Préfet et l'Association CONCEPT SAINT MARTIN DE PORRES (CMP), porteuse de chantier d'insertion ;
VU la demande d'agrément déposée le13 Août 2019 par l'association CONCEPT SAINT MARTIN DE PORRES (CMP) Route de Baimbridge 97139 LES ABYMES
SUR PROPOSITION du service instructeur de la DIECCTE Guadeloupe ;
DÉCIDE :
Article 1 :
l'association Concept Saint Martin de Porres (CSMP) dont le siège social est situé à Route de Baimbridge - 97139 LES ABYMES, n° Siret : 538 714 882 00015, Code NAF : 94997,
Activité : Accompagnement des sortants de prison, des personnes placés sous main de justice, dans le cadre de l'insertion par l'activité économique,
est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'utilité Sociale (ESUS).
Article 2 :
Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter de sa date de signature.
Articie 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Guadeloupe et le service instructeur de la Dieccte Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent agrément, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre, le
- 6 DEC, 2019
P/Le Préfet,
> FtPar délé CCR Le Direct 4 CIE jondes Entreprises de la Concurrence,
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Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Guadeloupe Rue des Archives — Bisdary - 97 113 Gourbeyre - Standard ; 0590 80 50 80
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971-2019-12-06-008
Arrêté reconnaissant la qualité d’entreprise solidaire
d’utilité sociale à l’association des parents et amis des
enfants inadaptés (APEI)
Arrêté reconnaissant la qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale à l’association des parents
et amis des enfants inadaptés (APEI)
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE GUADELOUPE
Direction des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de f'Emploi
ARRETE
reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
Le Préfet de Guadeloupe,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L 3332-17-1 du code du travail ;
VU la loi 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la loi 2001-152 du 19 février 2001 relative à l'épargne salariale ;
VU la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
VU le décret 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale régi par l'article L 3332-17-1 du code du travail ;
VU la circulaire du 20 septembre 2016 des, Ministère de l’économie et des finances, Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social : portant sur la mise œuvre du dispositif ESUS avec notamment les entreprises demandeuses entrant dans le cas ‘de plein droit et ESS", au sens du Il de l'article 11 de la loi relative à l'ESS ;
VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément ‘entreprise solidaire d'utilité sociale” ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2006 permettant la création d'un établissement ou service d'aide par le travail (ESAT) par l'association DES PARENTS ET AMIS DES ENFANTS INADAPTES (APE) ;
VU la demande d'agrément déposée le 22 Novembre 2019 par l'association PARENTS ET AMIS DES ENFANTS INADAPTES (APE) dont le siège social est situé : Immeuble Callatin 3, place de l'église — 97112 Grand Bourg ;
SUR PROPOSITION du service instructeur de la DIECCTE Guadeloupe ;
DÉCIDE :
Article 1 :
l'association APEI dont le siège social est situé à Immeuble Callatin 3, place de l'église —- 97112 Grand Bourg, n° Siret : 484 968 979 000 76 code NAF : 88998, dont les activités sont les suivantes :
- Agir en faveur des personnes en situation de handicap,
- lutter contre la précarité, les conduites à risques, la vulnérabilité sociale et l'exclusion - favoriser l'épanouissement social, culturel et sportif des publics accueillis, des personnels et bénévoles de l'association dans le cadre de l'insertion par l'activité économique,
est agréée en qualité d'Entreprise Sociale et Solidaire.
Article 2 :
Le présent agrément est valable pour une durée de deux ans à compter de la date de sa signature.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Guadeloupe et le service instructeur de la Dieccte Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent agrément, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre, le - 6 DEC. 2919
Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Guadeloupe
Rue des Archives — Bisdary — 97 113 Gourbeyre - Standard : 0590 80 50 80
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971-2020-01-01-003
Arrêté reconnaissant la qualité d’entreprise solidaire
d’utilité sociale à l’association Jeunesse Lamentinoise
(AJLA)
Arrêté reconnaissant la qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale à l’association Jeunesse
Lamentinoise (AJLA)
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE GUADELOUPE
Direction des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
ARRETE
reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale
Le Préfet de Guadeloupe,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L 3332-17-1 du code du travail ;
VU la loi 2000-3214 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la loi 2001-152 du 19 février 2001 relative à l'épargne salariale ;
VU la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
VU le décret 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément entreprise solidaire d’utäité sociale régi par l'article L 3332-17-1 du
code du travail ;
VU la circulaire du 20 septembre 2016 des, Ministère de l'économie et des finances, Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social: portant sur la mise œuvre du dispositif ESUS avec notamment les
entreprises demandeuses entrant dans le cas “de plein droit et ESS”, au sens du Il de l'article 11 de la loi relative à l'ESS ;
VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément ‘entreprise solidaire d'utilité sociale” ;
VU la demande d'agrément déposée le 19 Décembre 2019 par l'ASSOCIATION JEUNESSE LAMENTINOISE (AJLA)
SUR PROPOSITION du service instructeur de la DIECCTE Guadeloupe ;
DECIDE :
Article 1 :
l'association AJLA dont le siège social est situé à Roussel - 97129 LAMENTIN, N° Siret : 811 116 557 000 26, Code NAF : 8810 C, Activité : Entretien d'espaces verts, collecte des déchets verts.
Article 2 :
Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter de sa date de signature.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Guadeloupe et le service instructeur de la Dieccte Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent agrément, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de Guadeloupe.
Faità Gourbeyre, le Q 1 JAN. 2020
P/Le Pré at,
Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Guadeloupe Rue des Archives — Bisdary - 97 113 Gourbeyre - Standard : 0590 80 50 80
DIECCTE - 971-2020-01-01-003 - Arrêté reconnaissant la qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale à l’association Jeunesse Lamentinoise (AJLA) 97 DIECCTE
971-2019-12-06-014
Arrêté reconnaissant la qualité d’entreprise solidaire
d’utilité sociale à l’association prévention action insertion
éducation 2002 (PAIE 2002)
Arrêté reconnaissant la qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale à l’association prévention
action insertion éducation 2002 (PAIE 2002)
DIECCTE - 971-2019-12-06-014 - Arrêté reconnaissant la qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale à l’association prévention action insertion éducation 2002 (PAIE 2002) 98 Cf
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PREFET DE GUADELOUPE
Direction des Entreprises,
de fa Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
ARRETE
reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale
Le Préfet de Guadeloupe,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L 3332-17-1 du code du travail ;
VU la loi 2000-3231 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la loi 2001-152 du 19 février 2001 relative à l'épargne salariale ;
VU la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
VU le décret 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale régi par l'article L 3332-17-1 du code du travail ;
VU la circulaire du 20 septembre 2016 des, Ministère de l'économie et des finances, Ministère du travai!, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social: portant sur la mise œuvre du dispositif ESUS avec notamment les entreprises demandeuses entrant dans le cas “de plein droit et ESS”, au sens du Il de l'article 11 de la loi relative à l'ESS ;
VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément “entreprise solidaire d'utilité sociale” ;
VU la convention conclue le 31 mars 2013 entre le Préfet de la Guadeloupe et l'Association PREVENTION ACTION INSERTION EDUCATION 2002 (PAIE 2002), porteuse d'Entreprise d'Insertion ;
VU la demande d'agrément déposée le 24 septembre 2019 par l'association PREVENTION ACTION INSERTION EDUCATION 2002 (PAIE 2002), allée des Communications — Cité SICAF — Destrellan Sud 97122 Baïe-Mahault ;
SUR PROPOSITION du service instructeur de la DIECCTE Guadeloupe ;
DECIDE :
Article 1 :
L'association PREVENTION ACTION INSERTION EDUCATION 2002 (PAIE 2002) dont le siège social est situé à allée des Communications - Cité SICAF — Destrellan Sud 97122 Baïe-Mahault, n° Siret : 442 350 005 00033, Code NAF : 8899B Activité : Amélioration de l'environnement en vue de la professionnalisation et la qualification des salariés dans le cadre de l'insertion par l'activité économique,
est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (SESU).
Article 2 :
Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter de sa date de signature.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Guadeloupe et le service instructeur de la Dieccte Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent agrément, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de Guadeloupe.
Faita Gourbeyre, le -:6 DEC 209
Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Guadeloupe Rue des Archives -— Bisdary - 97 113 Gourbeyre - Standard : 0590 80 50 80
DIECCTE - 971-2019-12-06-014 - Arrêté reconnaissant la qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale à l’association prévention action insertion éducation 2002 (PAIE 2002) 99 DIECCTE
971-2019-12-06-011
Arrêté reconnaissant la qualité d’entreprise solidaire
d’utilité sociale au secours adventiste archipel guadeloupe
(SAAG)
Arrêté reconnaissant la qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au secours adventiste
archipel guadeloupe (SAAG)
DIECCTE - 971-2019-12-06-011 - Arrêté reconnaissant la qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au secours adventiste archipel guadeloupe (SAAG) 100 EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE GUADELOUPE
Direction des Entreprises,
de la Concurrence, de {a Consommation,
du Travail et de l'Emploi
ARRETE
reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
Le Préfet de Guadeloupe,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L 3332-17-1 du code du travait ;
VU la loi 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :
VU la loi 2001-152 du 19 février 2001 relative à l'épargne salariale ;
VU la loi 2044-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
VU le décret 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale régi par l'article L 3332-17-1 du code du travail ; ‘
VU la circulaire du 20 septembre 2016 des, Ministère de l'économie et des finances, Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social: portant sur la mise œuvre du dispositif ESUS avec notamment les entreprises demandeuses entrant dans le cas ‘de plein droit et ESS", au sens du Il de l'article 11 de la loi relative à l'ESS ;
VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément “entreprise solidaire d'utilité sociale” :
VU la convention conclue le 27 février 2015 entre le Préfet de la Guadeloupe et l'association SECOURS ADVENTISTE ARCHIPEL GUADELOUPTE (SAAG) porteuse d'un Atelier Chantier d'Insertion ;
VU la demande d'agrément déposée le 24 juin 2019 par l'association SECOURS ADVENTISTE ARCHIPEL GUADELOUPE {SAAG) Rue Julienne Fiata — Zone artisanale de Lacroix — 97139 Les Abymes ;
SUR PROPOSITION du service instructeur de la DIECCTE Guadeloupe ;
DECIDE :
Article 1 :
l'association SAAG {Secours Adventiste Archipel Guadeloupe) dont le siège social est situé à la Rue Julienne Fiata Zone artisanale de Lacroix — 97139 Les Abymes.
N° Siret : 431 322 593 000 10 code NAF : 9499Z
Activité : Atelier de confection, montage, plissage, dans le cadre de l'insertion par l'activité économique, est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS).
Article 2 :
Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter de sa date de signature.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Guadeloupe et le service instructeur de la Dieccte Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent agrément, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre, le
- 6 DEC. 2019
Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Guadeloupe Rue des Archives — Bisdary - 97 113 Gourbeyre - Standard : 0590 80 50 80
DIECCTE - 971-2019-12-06-011 - Arrêté reconnaissant la qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au secours adventiste archipel guadeloupe (SAAG) 101