Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 118 publié le 19 juin 2020

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 118 publié le 19 juin 2020 Document publié le Vendredi 19 juin 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 118 publié le 19 juin 2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Eau et assainissement, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFECTURE DE LA

GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°971-2020-118

PUBLIÉ LE 19 JUIN 2020Sommaire

ARS

971-2020-06-15-002 - Décision tarifaire n°156-1 ARS SFT du 15 juin 2020 portant

fixation de la dotation globale de financement pour 2019 - SESSAD "EMERAUDE".

Annule et remplace la décision tarifaire n°156/ARS/SFT/N°971-2020-01-09-0377 (3

pages) Page 3

CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE

971-2020-02-20-008 - Autorisation d'exercer des activités privées de sécurité société

"GUADELOUPE SECURITE PRIVEE", Siren : 502071285 (1 page) Page 7

971-2020-02-27-006 - Autorisation d'exercer des activités privées de sécurité société

"SNIPPER SECURITE PRIVEE", SIREN 850629007 (1 page) Page 9

DRFIP

971-2020-06-16-004 - DRFIP971-Arrêté de fermeture au public du service de publicité

foncière de Basse-Terre et du Service de publicité foncière et d'enregistrement de

Pointe-à-Pitre (2 pages) Page 11

PREFECTURE

971-2020-06-16-002 - ARRETE DEAL du 16 juin 2020 portant modification de

l'autorisation accordée par l'arrêté préfectoral N° 2007-908 AD1/4 du 19 juin 2007, relative

à la création d'une retenue de substitution sur la ravine Zombi, commune de Goyave par le

conseil régional (barrage Moreau) (4 pages) Page 14

971-2020-06-18-001 - Arrêté n°2020-SG-SCI du 18 juin 2020 portant habilitation de

l'organisme "ACTION COM DEVELOPPEMENT" pour réaliser l'analyse d'impact des

projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale (2 pages) Page 19

971-2020-06-16-003 - Arrêté portant constitution de la commission chargée de la

surveillance du concours interne et 3ème concours pour le recrutement d'ISIC au titre de

l'année 2020 (2 pages) Page 22

971-2020-06-16-001 - ARRETE SG-SCI du 16 JUIN 2020 portant prolongation de

l'autorisation de pénétrer sur certaines propriétés privées et publiques de la commune de

Goyave pour accéder au chantier du barrage de Moreau accordée par au conseil régional (4

pages) Page 25

2ARS

971-2020-06-15-002

Décision tarifaire n°156-1 ARS SFT du 15 juin 2020

portant fixation de la dotation globale de financement pour

2019 - SESSAD "EMERAUDE". Annule et remplace la

décision tarifaire

n°156/ARS/SFT/N°971-2020-01-09-0377

ARS - 971-2020-06-15-002 - Décision tarifaire n°156-1 ARS SFT du 15 juin 2020 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 - SESSAD "EMERAUDE". Annule et remplace la décision tarifaire n°156/ARS/SFT/N°971-2020-01-09-0377 3A © D Agence Régionale de Santé

ANNULE ET REMPLACE LA DECISION TARIFAIRE N°156/ARS/SFT/N°971-2020-01-09-037

DECISION TARIFAIRE N°156-1/ARS/SFT/

PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DU

S.E.S.S.A.D. "EMERAUDE" — 970108866

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE

GUADELOUPE - SAINT MARTIN - SAINT BARTHELEMY

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;

VU Parrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;

VU le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;

VU lPautorisation ou le renouvellement en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée S.E.S.S.A.D. "EMERAUDE" (970108866) sise, Immeuble des producteurs de Guadeloupe, 97100, BASSE-TERRE et gérée par l'entité dénommée LES PEP GUYANE (970301271) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/09/2019 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée S.E.S.S.A.D. "EMERAUDE" (970108866) pour 2019 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 30/10/2019, par l'ARS Guadeloupe ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 20/11/2019 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;

Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 19/12/2019.

Considérant la date indiquée au 9 janvier 2019 au lieu du 9 janvier 2020 sur la décision tarifaire N°156/ARS/SFT/N°971-2020-01-09-037

ARS - 971-2020-06-15-002 - Décision tarifaire n°156-1 ARS SFT du 15 juin 2020 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 - SESSAD "EMERAUDE". Annule et remplace la décision tarifaire n°156/ARS/SFT/N°971-2020-01-09-0377 4Article 1° A compter du 21/08/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à

751 323.07 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS

EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 61 579.50

- dont CNR 0 00

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 176 877.54

DEPENSES | - dont CNR sut

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 126 775.51

ARÈRE 15 000.00 Reprise de déficits

TOTAL Dépenses 968 232.55

Groupe

Produits de la tarification 151 323.07

SOUPER 15 000.00 Groupe II

RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 6 861.00

Groupe II

Produits financiers et produits non encaissables 20 000.00

Reprise d’excédents 187 048 48

TOTAL Recettes 965 232.55

Dépenses exclues du tarif : 0.00 €

Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 62 610.26 €.

Le prix de journée est de 0.00 €.

ARS - 971-2020-06-15-002 - Décision tarifaire n°156-1 ARS SFT du 15 juin 2020 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 - SESSAD "EMERAUDE". Annule et remplace la décision tarifaire n°156/ARS/SFT/N°971-2020-01-09-0377 5Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASE, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

+ _ dotation globale de financement 2020 : 923 371.55 €

(douzième applicable s’élevant à 76 947.63 €)

°_ prix de journée de reconduction : 0.00 €

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

La Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «LES PEP GUYANE» (970301271) et à la structure dénommée S.E.S.S.A.D. "EMERAUDE" (970108866).

Fait à Gourbeyre, le 14 JUN 1020

P | La Directrice Générale

Directrice Générale Adjointe

de l'Agence de Santé de Guadeloupe

Saint-Martin et Saint-Barthélemy

ARS - 971-2020-06-15-002 - Décision tarifaire n°156-1 ARS SFT du 15 juin 2020 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 - SESSAD "EMERAUDE". Annule et remplace la décision tarifaire n°156/ARS/SFT/N°971-2020-01-09-0377 6CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE

SECURITE

971-2020-02-20-008

Autorisation d'exercer des activités privées de sécurité

société "GUADELOUPE SECURITE PRIVEE", Siren :

502071285 Autorisation d'exercer des activités de sécurité société "GUADELOUPE SECURITE PRIVEE",

CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE - 971-2020-02-20-008 - Autorisation d'exercer des activités privées de sécurité société "GUADELOUPE SECURITE PRIVEE", Siren : 502071285 7CONSEIL

NATIONAL DES

ACTIVITÉS

PRIVÉES DE

SÉCURITÉ

COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE ANTILLES-GUYANE

GUADELOUPE SECURITE PRIVEE

Décision n°AUT-AG-2015-02-24-A-00025422 À l'attention du dirigeant

portant délivrance d'une autorisation d'exercer 59 faubourg ISAAC

97110 POINTE A PITRE

La Commission locale d'agrément et de contrôle Antilles-Guyane,

Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en ses parties législative et réglementaire ;

Vu le décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité er au Conseil national des activités privées de sécurité ; Vu la demande présentée le 27/02/2015, par le dirigeant ou gérant, pour obtenir une autorisation d'exercer, pour le compte de l'établissement GUADELOUPE SECURITE PRIVEE sis 59 faubourg ISAAC 97116 POINTE A PITRE,

Cansidérant qu’il résuite de l'instruction que cette demande est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;

DECIDE

Article 1 : Une autorisation d'exercer numéro AUT-971-2114-02-24-20150470519 est délivrée à GUADELOUPE SECURITE PRIVEE, sis

59 faubourg ISAAC, 97110 POINTE A PITRE et de numéro SIRET ou autre référence 50207128500022.

Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes :

— Surveillance ou gardiennage

Article 3 : En application des articles L612-16 et L612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être

retirée ou suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.

Fait à Fort-de-France, ie 20/02/2020

e d'agrément et de contrôle Antilles-Guyane

LePi$siNaïlonal des Activités Privées de Sér: VIue

Four la Commission Locale d'Agrément:

et de Contrôle nülles-Guyane

tt

Jean-Claude DEMAR

Vous disposez d'un déloi de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour former un recours administratif préalable obligatoire auprès de la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), située 2-d-6 boulevard Poissannière — 75 009 PARIS. La Commission nationale statuera sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux. Le recours contentieux peut être exercé auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans les deux mois à compter soit de la notification de la décision expresse prise par la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de l'acquisition de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la Commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois à compter de la date de la réception du recours administrati f préalable obligatoire.

Immeubles "Cascade 2" - 2 place François Mitterand — CS 70114 — 97201 Fort-de-France MARTINIQUE

Dante ÉUIN à Fraternité Téléphone : 05 96 38 43 80 - cnaps-dt-ag@interieur.gouv.fr testés Egalité + Fraternité ha ,

Réruauique raançage Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur - www.cnaps-securite.fr

CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE - 971-2020-02-20-008 - Autorisation d'exercer des activités privées de sécurité société "GUADELOUPE SECURITE PRIVEE", Siren : 502071285 8CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE

SECURITE

971-2020-02-27-006

Autorisation d'exercer des activités privées de sécurité

société "SNIPPER SECURITE PRIVEE", SIREN

850629007 art R. 612-10 du code de la sécurité intérieure, autorisation d'exercer des activités de sécurité

CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE - 971-2020-02-27-006 - Autorisation d'exercer des activités privées de sécurité société "SNIPPER SECURITE PRIVEE", SIREN 850629007 9CONSEIL

NATIONAL DES

ACTIVITÉS

PRIVÉES DE

SÉCURITÉ

COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE ANTILLES-GUYANE

SNIPPER SECURITE PRIVEE

Décision n°AUT-AG1-2020-02-28-A-06025495 A l'attention du dirigeant portant délivrance d'une autorisation d'exercer Section LES MANGLES RUE DE L'EGLISE

97131 PETIT CANAL (LES MANGELES)

La Commission locale d'agrément et de contrêle Antilles-Guyane,

Vu le livre VE du code de la sécurité intérieure, en ses parties législative et régiementaire ;

Vu le décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité ; Vu la demande présentée le 10/01/2020, par Le dirigeant ou gérant, pour obtenir une autorisation d'exercer, pour le compte de l'établissement SNIPPER SECURITE PRIVEE sis RUE DE L'EGLISE Section LES MANGLES 97131 PÉTIT CANAL {LES MANGLES).

Considérant qu’il résulte de l'instruction que cette demande est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;

DECIDE

Article 1 : Une autorisation d'exercer numéro AUT-971-2119-02-28-20200728803 est déjivrée à SNIPPER SECURITE PRIVEE, sis RUE

DE L'EGLISE, 97131 PETIT CANAL (LES MANGLES) et de numéro SIRET ou autre référence B5062900 700022.

Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes :

— Surveillance ou gardiennage

Article 3: En application des articles L612-16 et L612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être

retirée ou suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.

Fait à Fort-de-France, le 27/02/2020

Pour la Commission locale d'agrément et de contrôle Antilles-Guyane

Le Président

et de Contfôle Antilles-Guyane

Poyrl# président empêché

Vice-Président

dean-Ciaude DÉMAR

Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour former un recours administratif préalable abligatoire auprès de la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), située 2-4-6 boulevard Poissonnière — 75 009 PARIS. La Commission nationale statuera sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux. Le recours contentieux peut être exercé auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans les deux mois à compter soit de la notification de la décision expresse prise par la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de l'acquisition de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la Commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois à compter de la date de la réception du recours administratif préalable obligatoire.

ei Immeubles "Cascade 2" — 2 place François Mitterand — CS 70114 — 97201 Fort-de-France MARTINIQUE bbande Élu à Fratnnlté Téléphone : 05 96 38 43 80 — cnaps-dt-ag@interieur.gouv.fr ère LRRIE » prédèrn Lu « su .

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CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE - 971-2020-02-27-006 - Autorisation d'exercer des activités privées de sécurité société "SNIPPER SECURITE PRIVEE", SIREN 850629007 10DRFIP

971-2020-06-16-004

DRFIP971-Arrêté de fermeture au public du service de

publicité foncière de Basse-Terre et du Service de publicité

foncière et d'enregistrement de Pointe-à-Pitre

DRFIP - 971-2020-06-16-004 - DRFIP971-Arrêté de fermeture au public du service de publicité foncière de Basse-Terre et du Service de publicité foncière et d'enregistrement de Pointe-à-Pitre 11Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

PREFET DE LA GUADELOUPE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE GUADELOUPE

Pôle pilotage et ressources

Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public du service de publicité foncière de Basse- Terre et du service de publicité foncière et d’enregistrement de Pointe-à-Pitre

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur

Chevalier dans l'ordre des palmes académiques

Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin

Sur proposition conjointe de la secrétaire générale de la préfecture et du directeur régional des finances publiques,

ARRETE

DRFIP - 971-2020-06-16-004 - DRFIP971-Arrêté de fermeture au public du service de publicité foncière de Basse-Terre et du Service de publicité foncière et d'enregistrement de Pointe-à-Pitre 12Article 1 — Le Service de publicité foncière de Basse-Terre (SPF) et le Service de publicité foncière et de l'enregistrement de Pointe-à-Pitre (SPFE) sont ouverts du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 du 15 juin 2020 au 22 juin 2020 inclus, néanmoins l'accueil du public n'est pas assuré.

Article 2 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affichés dans les locaux des services visés à l’article ler.

Basse-Terre, le

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘’Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

DRFIP - 971-2020-06-16-004 - DRFIP971-Arrêté de fermeture au public du service de publicité foncière de Basse-Terre et du Service de publicité foncière et d'enregistrement de Pointe-à-Pitre 13PREFECTURE

971-2020-06-16-002

ARRETE DEAL du 16 juin 2020 portant modification de

l'autorisation accordée par l'arrêté préfectoral N° 2007-908

AD1/4 du 19 juin 2007, relative à la création d'une retenue

de substitution sur la ravine Zombi, commune de Goyave

par le conseil régional (barrage Moreau)

PREFECTURE - 971-2020-06-16-002 - ARRETE DEAL du 16 juin 2020 portant modification de l'autorisation accordée par l'arrêté préfectoral N° 2007-908 AD1/4 du 19 juin 2007, relative à la création d'une retenue de substitution sur la ravine Zombi, commune de Goyave par le conseil régional (barrage Moreau) 14PRÉFET Direction de l'Environnement,

DE LA REGION de l'Aménagement

GUADELOUPE et du Logement

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral DEAL du 1 5 JUIN 2020

portant modification de l’autorisation accordée par l’arrêté préfectoral n° 2007-908 AD/ 1/4 du 19 juin 2007, relative à la création d’une retenue de substitution sur la ravine Zombi, commune de Goyave, par le Conseil régional (barrage de Moreau)

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

Chevalier dans l’ordre de la légion d'honneur

Chevalier dans l’ordre des palmes académiques

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin

Vu le code de l’environnement et notamment son article L.211-1 relatif à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;

Vu le code de l’environnement et notamment son article L.211-3 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de L'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu le décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et ouvrages hydrauliques (CTPBOH) et modifiant le code de l'environnement ;

Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

Vu l'arrêté du 15 mars 2017 précisant les documents techniques relatifs aux barrages prévus par les articles R.214-119 et R.214-122 du code de l’environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2007-908 AD/1/4 du 19 juin 2007 autorisant la création d’une retenue de substitution sur la ravine Zombi, commune de Goyave, par le Conseil général de Guadeloupe (barrage de Moreau) ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2012-708 du 19 juin 2012 modifiant l'arrêté n°2007-908 AD/1/4 du 19 juin 2007 transférant la maîtrise d'ouvrage du Conseil général au Conseil régional de Guadeloupe pour la création du barrage de Moreau et prorogeant de cinq ans supplémentaires le délai initial de cinq ans pour la réalisation des travaux ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de Guadeloupe 2016-2021 (SDAGE) approuvé le 22 octobre 2015 ;

Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex

Tél : 0590 99 46 46

deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr

www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr

PREFECTURE - 971-2020-06-16-002 - ARRETE DEAL du 16 juin 2020 portant modification de l'autorisation accordée par l'arrêté préfectoral N° 2007-908 AD1/4 du 19 juin 2007, relative à la création d'une retenue de substitution sur la ravine Zombi, commune de Goyave par le conseil régional (barrage Moreau) 15Vu l'arrêté préfectoral n°2017-02-01-003 SG/DiCTAJ/BRA du 1° février 2017 modifiant l'arrêté préfectoral n°2012-708 du 19 juin 2012 prorogeant le délai d'exécution des travaux de 3 années supplémentaires et fixant la fin des travaux avant la date du 19 juin 2020 :

Vu la demande de prorogation du délai d'exécution des travaux en date du 28 mai 2020 présentée par le Conseil régional ;

Considérant les retards accumulés dans la réalisation des travaux en raison, d’une part, du retard susceptible d'être imputé au groupement d'entreprises en charge des travaux et, d’autre part, aux retards liés aux jours d'intempérie et à la suspension du chantier au cours de la période d'urgence sanitaire dû au Covid-19 ;

Considérant que le délai de réalisation actuel est insuffisant pour mener à terme les travaux de construction du barrage et qu'il est nécessaire de proroger le délai d'exécution fixé par l'arrêté préfectoral n°2017-02-01-003 SG/ DiCTAJ/BRA du 1° février 2017 susvisé ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe,

ARRÊTE :

Article 1° - DÉLAI D'EXÉCUTION DES TRAVAUX :

L'article 3 de l'arrêté préfectoral n°2017-02-01-003 SG/DiCTAJ/BRA du 1° février 2017 fixant le délai d'exécution des travaux jusqu’au 19 juin 2020 est modifié ainsi qu’il suit :

L'article 1°’ de l'arrêté préfectoral n°2012-708 du 19 juin 2012, troisième alinéa, est supprimé et remplacé par : « les travaux doivent être terminés dans un délai de 13 ans et 6 mois à compter de la notification de l'arrêté n°2007-908 AD/1/4 du 19 juin 2007, soit avant le 19 décembre 2020 ».

Article 2 — DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU PREMIER REMPLISSAGE :

L'article 6.1 de l'arrêté n°2007-908 AD/1/4 du 19 juin 2007 est complété comme suit :

« La première mise en eau du barrage fera l’objet d’un arrêté d'autorisation spécifique conformément à l’article 22, alinéa 3, Il, du décret susvisé du 12 mai 2015 relatif aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques.

La première mise en eau du barrage ne pourra être effectuée qu'avec l'accord du préfet qui se prononcera au vu d'un dossier de mise en eau du barrage comprenant :

- un dossier sur les ouvrages hydrauliques exécutés (DOE), visé par le maître d'œuvre et transmis par le permissionnaire dans les 6 mois qui suivent l'achèvement des travaux ;

- les documents techniques relatifs aux barrages prévus par les articles R.214-119 et R.214-122 du code de l'environnement et précisés à l'arrêté susvisé du 15 mars 2017.

Le préfet notifiera sa décision dans un délai de 2 mois à compter de la réception dudit dossier complet et conforme. La première mise en eau pourra être subordonnée à la condition que le permissionnaire se conforme à des prescriptions complémentaires à l'autorisation initiale ».

Article 3 - RESPECT DU DROIT DES TIERS :

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 4 - AUTRES RÉGLEMENTATIONS :

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire d'obtenir les autorisations ou de faire les déclarations requises par d'autres réglementations.

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PREFECTURE - 971-2020-06-16-002 - ARRETE DEAL du 16 juin 2020 portant modification de l'autorisation accordée par l'arrêté préfectoral N° 2007-908 AD1/4 du 19 juin 2007, relative à la création d'une retenue de substitution sur la ravine Zombi, commune de Goyave par le conseil régional (barrage Moreau) 16Article 5 - PUBLICATION ET INFORMATIONS DES TIERS :

Le présent arrêté est notifié au président du Conseil régional de la Guadeloupe. Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de Goyave pour affichage et peut y être consultée.

Article 6 —- VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de la Guadeloupe conformément aux dispositions des articles L.214-10 et L.514-6 du code de l’environnement :

- par les tiers dans un délai d’un an à compter de sa publication ou de son affichage en mairie. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu’à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;

- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.

Article 7 - EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL :

La secrétaire générale de la préfecture, le président du Conseil régional de la Guadeloupe, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le maire de la commune de Goyave, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe, le service mixte de la police de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le 1 6 JUIN 2020

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale,

-

Virginie KLES

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PREFECTURE - 971-2020-06-16-002 - ARRETE DEAL du 16 juin 2020 portant modification de l'autorisation accordée par l'arrêté préfectoral N° 2007-908 AD1/4 du 19 juin 2007, relative à la création d'une retenue de substitution sur la ravine Zombi, commune de Goyave par le conseil régional (barrage Moreau) 17PREFECTURE - 971-2020-06-16-002 - ARRETE DEAL du 16 juin 2020 portant modification de l'autorisation accordée par l'arrêté préfectoral N° 2007-908 AD1/4 du 19 juin 2007, relative à la création d'une retenue de substitution sur la ravine Zombi, commune de Goyave par le conseil régional (barrage Moreau) 18PREFECTURE

971-2020-06-18-001

Arrêté n°2020-SG-SCI du 18 juin 2020 portant habilitation

de l'organisme "ACTION COM DEVELOPPEMENT"

pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à

autorisation d'exploitation commerciale

PREFECTURE - 971-2020-06-18-001 - Arrêté n°2020-SG-SCI du 18 juin 2020 portant habilitation de l'organisme "ACTION COM DEVELOPPEMENT" pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale 19PRÉFET. SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Cü Del OUee Service de coordination interministérielle

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2020 -SG- SCI du 18 JUN 70

portant habilitation de l'organisme «ACTION COM DEVELOPPEMENT » pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur,

Chevalier dans l'ordre des palmes académiques,

Vu le code de commerce et notamment ses articles L752-6, R752-6-1 à R752-6-3 ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très

petites entreprises et notamment son article 42 ;

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de

l'aménagement et du numérique dite « ELAN » ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,

à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et

départements ;

Vu le décret n° 2015-1685 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de

Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-

Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au

fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;

Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission

nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des

autorisations d'exploitation commerciale ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande

d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article

L752-6 du code de commerce ;

Vu l'arrêté SG/SCI du 28 mai 2018 portant délégation de signature de Madame Virginie KLES, secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe ;

PREFECTURE - 971-2020-06-18-001 - Arrêté n°2020-SG-SCI du 18 juin 2020 portant habilitation de l'organisme "ACTION COM DEVELOPPEMENT" pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale 20Vu la demande d'habilitation de la société «ACTION COM DEVELOPPEMENT » reçue par courriel le 15 mai 2020 et modifiée le 17 juin 2020 pour réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Guadeloupe ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

Arrête

Article 1% - L'habilitation est accordée à l'organisme «ACTION COM

DEVELOPPEMENT» domicilié 47-49 rue des Vieux Greniers - BP 60151 - 49301 Cholet Cedex, pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite. Elle est valable sur

l'ensemble du territoire du département de la Guadeloupe.

Article 2 - Le numéro d'identification de cette habilitation est 971-ACD49-21-2020-

06-A$. |

Il doit figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de

l’auteur de l'analyse.

Article 3 — L'habilitation peut être retirée si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R. 752-6-1 du code

de commerce.

Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le 18 JUIN 2020

Pour le préfet, et par délégation,

La secrétaire générale,

ne

VIRGINIE KLES

Délais et voies de recours —

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

PREFECTURE - 971-2020-06-18-001 - Arrêté n°2020-SG-SCI du 18 juin 2020 portant habilitation de l'organisme "ACTION COM DEVELOPPEMENT" pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale 21PREFECTURE

971-2020-06-16-003

Arrêté portant constitution de la commission chargée de la

surveillance du concours interne et 3ème concours pour le

recrutement d'ISIC au titre de l'année 2020

Arrêté de commission de surveillance pour le concours interne et le 3ème concours d'ISIC

PREFECTURE - 971-2020-06-16-003 - Arrêté portant constitution de la commission chargée de la surveillance du concours interne et 3ème concours pour le recrutement d'ISIC au titre de l'année 2020 22a

Liberté + Égalité + Fraternité

| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

ET DES MOYENS

BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES

CELLULE FORMATION ET CONCOURS

Arrêté n° 2020 ISGIDRHM/BRH du

portant constitution de la commission chargée de la surveillance du concours interne et du 3ème concours pour le recrutement d'ingénieurs des systèmes d’information et de communication du

ministère de l’intérieur au titre de l'année 2020

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2015-576 du 27 mai 2015 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d’information et de communication ;

Vu le décret du Président de la république du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe GUSTIN préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;

Vu l'arrêté du 11 juin 2018 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement d'ingénieurs des systèmes d'information et de communication ainsi que la composition et le fonctionnement du jury :

VU l'arrêté du 27 décembre 2019 autorisant au titre de l’année 2020 l'ouverture d’un concours interne et d’un 3e concours pour le recrutement d'ingénieurs des systèmes d’information et de communication relevant du ministère de l’intérieur ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2020 portant report du calendrier des épreuves aux concours interne et 3° concours ouverts par arrêté du 27 décembre 2019 susvisé :

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

ARRETE

Article 1% : Il est constitué une commission de surveillance.chargée de contrôler la régularité du déroulement des épreuves écrites d'admissibilité du concours interne et du 3° concours pour le recrutement d'ingénieurs des systèmes d’information et de communication du ministère de l'intérieur, le jeudi 18 juin 2020, dans les locaux de la Préfecture de Basse-Terre.

Délais et voies de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif

de Basse-Terre dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication

PREFECTURE - 971-2020-06-16-003 - Arrêté portant constitution de la commission chargée de la surveillance du concours interne et 3ème concours pour le recrutement d'ISIC au titre de l'année 2020 23Article 2: Cette commission est composée comme suit :

Mme Virginie KLES secrétaire générale de la préfecture Présidente Mme GREGOIRE Lucette, du bureau des ressources humaines Membre Mme BORDIN Tanya, du bureau des ressources humaines Membre

Article 3: La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Basse-Terre, le Le Préfet,

par Poupaaprétet

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PREFECTURE - 971-2020-06-16-003 - Arrêté portant constitution de la commission chargée de la surveillance du concours interne et 3ème concours pour le recrutement d'ISIC au titre de l'année 2020 24PREFECTURE

971-2020-06-16-001

ARRETE SG-SCI du 16 JUIN 2020 portant prolongation

de l'autorisation de pénétrer sur certaines propriétés privées

et publiques de la commune de Goyave pour accéder au

chantier du barrage de Moreau accordée par au conseil

régional

PREFECTURE - 971-2020-06-16-001 - ARRETE SG-SCI du 16 JUIN 2020 portant prolongation de l'autorisation de pénétrer sur certaines propriétés privées et publiques de la commune de Goyave pour accéder au chantier du barrage de Moreau accordée par au conseil régional 25En PREFET DE LA REGION SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté SG-SCI du 16 JUN 2929

portant prolongation de l’autorisation de pénétrer sur certaines propriétés privées et publiques de la commune de Goyave pour accéder au chantier de construction du barrage de Moreau, commune de Goyave accordée au conseil régional de la Guadeloupe

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur

Chevalier dans l’ordre des palmes académiques

représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code pénal notamment ses articles L.322-2 et L.433-11 :

Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ;

Vu le décret n° 65-201 du 12 mars 1965 modifiant l’article 7 de la loi 2 du 29 décembre 1892 ;

Vu le décret du président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de M. Philippe GUSTIN en qualité de Préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2007-482/AD/1/4 du 3 avril 2007 portant déclaration d’utilité publique du projet de construction de la retenue d’eau de Moreau (barrage de Moreau), commune de Goyave, et déclarant cessibles les parcelles de terre cadastrées AB3, ARIS et AR306, commune de Goyave, comprises dans le périmètre du projet ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2007-908/AD/1/4 du 19 juin 2007 autorisant la construction d’une retenue de substitution sur la ravine Zombi, commune de Goyave, par le conseil général de la Guadeloupe (barrage de Moreau) et qualifiant le barrage de Moreau comme intéressant la sécurité publique ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2012-708/AD/1/4 du 19 juin 2012 par lequel l’autorisation de construction du barrage de Moreau a été transférée au conseil régional de la Guadeloupe en remplacement du conseil général de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-082/SG/DiCTAJ/BRA du 20 juillet 2015 accordant au conseil régional de la Guadeloupe l’autorisation de pénétrer sur certaines propriétés privées et publiques de la commune de Goyave, pour accéder au chantier de construction du barrage de Moreau, commune de Goyave ;

PREFECTURE - 971-2020-06-16-001 - ARRETE SG-SCI du 16 JUIN 2020 portant prolongation de l'autorisation de pénétrer sur certaines propriétés privées et publiques de la commune de Goyave pour accéder au chantier du barrage de Moreau accordée par au conseil régional 26Vu

Vu

Vu

Vu

l’arrêté préfectoral n° 2017-02-01-003/SG/DICTAJ/BRA du 1% février 2017 portant modification de l’autorisation accordée par l’arrêté préfectoral n°2007- 908/AD/1/4 du 19 juin 2007 ;

l’arrêté n° 2017-06-29-001 SG/DiCTAJ/BRA du 29 juin 2017 portant prolongation de l’autorisation de pénétrer sur certaines propriétés privées et publiques de la commune de Goyave pour accéder au chantier de construction du barrage de Moreau, commune de Goyave accordée au conseil régional de la Guadeloupe ;

la demande.de prolongation pour six mois de l’autorisation de pénétrer sur certaines propriétés privées et publiques pour permettre l’accès au chantier du barrage de Moreau, commune de Goyave, présentée le 28 mai 2020 par le président du conseil régional de la Guadeloupe ;

les observations de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement concernant cette demande de prolongation de l’autorisation de pénétrer sur certaines propriétés privées et publiques .

Considérant que le projet de construction du barrage de Moreau, commune de Goyave, a été déclaré d’utilité publique et qualifié comme intéressant la sécurité publique par arrêtés préfectoraux

Considérant que la réalisation de cet ouvrage s’inscrit dans le programme général de renforcement et de mobilisation de la ressource en eau en Guadeloupe et fait partie des projets identifiés comme prioritaires par le schéma départemental d’aménagement et de gestion de l’eau de Guadeloupe (SDAGE),

Considérant qu’il est nécessaire que les entreprises mandatées par le conseil régional de la Guadeloupe pour réaliser les travaux soient autorisées à pénétrer sur certaines propriétés privées et publiques de la commune de Goyave pour accomplir leurs missions,

Considérant que la demande de prolongation du conseil régional de la Guadeloupe est justifié notamment pour les raisons susmentionnées et qu’il convient dans ces conditions de lui donner une suite favorable pour permettre la construction du barrage de Moreau, déclaré d’utilité publique et qualifié comme intéressant la sécurité publique par arrêtés préfectoraux

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

Arrête

Article 1° — L'autorisation de pénétrer sur certaines propriétés privées et publiques accordée par arrêté préfectoral n° 2015- 082/SG/DiCTAJ/BRA en date du 20 juillet 2015 au président du conseil régional de la Guadeloupe, à ses représentants dûment désignés et à toutes entreprises mandatées pour réaliser et participer aux travaux de construction du barrage de Moreau, commune de Goyave est prolongée pour une durée maximale de 6 mois, expirant au plus tard le 19 décembre 2020.

PREFECTURE - 971-2020-06-16-001 - ARRETE SG-SCI du 16 JUIN 2020 portant prolongation de l'autorisation de pénétrer sur certaines propriétés privées et publiques de la commune de Goyave pour accéder au chantier du barrage de Moreau accordée par au conseil régional 27Article 2 - Les parcelles de terrain concernées sont les suivantes : AR 169, AR 171, AR 334, AR

470, AR 330 et AR 336, commune de Goyave, telles que désignées par l’état parcellaire annexé au présent arrêté préfectoral.

Article 3 - Les droits des tiers sont et demeurent réservés. La pénétration dans les maisons

d’habitation est interdite.

Article 4 - Le maire de la commune de Goyave est chargé de notifier le présent arrêté, par lettre

recommandée avec accusé de réception, aux propriétaires des terrains concernés ou, à défaut, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété.

Le présent arrêté est également affiché à la mairie et dans les lieux publics de la commune de

Goyave. L’accomplissement de cette mesure de publicité collective est attesté par un certificat du maire de Goyave qui est adressé au préfet.

Article 5 - Toute personne habilitée par le président du conseil régional de la Guadeloupe dans le cadre de la présente décision pour réaliser et participer aux travaux de construction du barrage de Moreau, commune de Goyave, doit être munie d’une ampliation du présent arrêté qu’elle sera tenue de présenter à toute réquisition.

Article 6 — La secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe, le président du conseil régional de la Guadeloupe, le maire de Goyave, le Colonel, commandant la gendarmerie de Guadeloupe et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Une copie du présent arrêté sera notifiée au président du tribunal administratif de la Guadeloupe, au directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et au directeur de l’Office national de la forêt.

Basse-Terre, l asse-Terre, le 1 6 JUIN 2070

Pour le préfet et par délégation,

la secrétaire générale

+

Virginie KLES

Délais et voies de recours —

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘’Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr

PREFECTURE - 971-2020-06-16-001 - ARRETE SG-SCI du 16 JUIN 2020 portant prolongation de l'autorisation de pénétrer sur certaines propriétés privées et publiques de la commune de Goyave pour accéder au chantier du barrage de Moreau accordée par au conseil régional 28PREFECTURE - 971-2020-06-16-001 - ARRETE SG-SCI du 16 JUIN 2020 portant prolongation de l'autorisation de pénétrer sur certaines propriétés privées et publiques de la commune de Goyave pour accéder au chantier du barrage de Moreau accordée par au conseil régional 29