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Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 26 juin 2024
Document publié le Mercredi 26 juin 2024 par la commune de Madeleine.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 26 juin 2024)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Transports,
(op) ° | La( “adeleine
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Procès-verbal
Conseil Municipal du mercredi 26 juin 2024
Le mercredi 26 juin 2024 à 18 h 15, les membres du Conseil Municipal de La Madeleine se sont réunis à l'Hôtel de Ville. La convocation a été envoyée, affichée aux portes de la Mairie et publiée sur le site internet de la Ville le 20 juin 2024 conformément aux articles L. 2121-11 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.
Secrétaire de séance : Monsieur DZIALAK Rémi
Présents :
Monsieur LEPRETRE Sébastien, Monsieur LONGUENESSE Justin, Madame MASSIET-ZIELINSKI
Violette, Monsieur FLAJOLET Bruno, Madame LE ROY Céline, Monsieur ZIZA Eryck, Madame POULLIE Stéphanie, Monsieur ROBIN Olivier, Madame BRICHET Céline, Monsieur POUTRAIN Arnaud, Monsieur AGRAPART Sérénus, Madame BIZOT Evelyne, Mme COLIN Virginie, Monsieur DE LA FOUCHARDIERE Grégoire, Madame DELANNOY Michèle, Monsieur DZIALAK Rémi, Madame FAUCONNIER Isabelle, Monsieur LAURENT Quentin, Monsieur LECLERCQ Michel, Madame MASQUELIN Marie, Monsieur SAMSON Olivier, Madame SENSE Isabelle, Madame TELLIER Doriane, Monsieur PIETRINI Bruno, Monsieur BAYART Romain, Madame TASSIS Heidi, Madame BRASSART Laurence, Madame FEROLDI Julie, Monsieur MOSBAH Pascal, Monsieur RINALDI Roberto, Madame ROUSSEL Hélène : conseillers municipaux formant la majorité des membres en exercice
Excusés-absents :
Monsieur BRONSART François, pouvoir Monsieur FLAJOLET
Madame DUPEND Cécile, Pouvoir Madame BIZOT
Madame ROGE Florence, pouvoir Madame BRICHET
Monsieur SINGER Martial, pouvoir Monsieur DZIALAK
Ordre du jour de la séance :
Adoption du procès-verbal du 10 avril 2024
01/01 COMMISSIONS MUNICIPALES - INTÉGRATION DE MONSIEUR BAYART 01/02 RENFORCEMENT DU RÈGLEMENT FIXANT LES CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DES AUTORISATIONS DE CHANGEMENT D'USAGE DES LOCAUX D'HABITATION AFIN DE LUTTER CONTRE LA MULTIPLICATION DES MEUBLÉS DE TOURISME
01/03 DÉLIBÉRATION CADRE POUR LA CRÉATION D'UN CENTRE DE SUPERVISION URBAIN PLURICOMMUNAL ENTRE LES COMMUNES DE LA MADELEINE, SAINT-ANDRÉ-LEZ-LILLE, MARQUETTE-LEZ-LILLE ET WAMBRECHIES
01/04 AVENANT À LA CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIÈRE ET D'UTILISATION D'UN CAMION NACELLE ET D'UNE NACELLE CISEAUX ENTRE LES COMMUNES DE LA MADELEINE, SAINT-ANDRÉ-LEZ-LILLE ET MARQUETTE-LEZ-LILLE
01/05 BANQUET DU 11 NOVEMBRE - AVENANT À LA CONVENTION DE MUTUALISATION ENTRE LES COMMUNES DE LA MADELEINE, MARQUETTE-LEZ-LILLE ET WAMBRECHIES 01/06 CREATION D'UNE MISSION D'INFORMATION ET D'EVALUATION PORTANT SUR LES CONSEQUENCES DU RECHAUFFEMENT CLIMATIQUE SUR LA VILLE DE LA MADELEINE ET SUR LES AMENAGEMENTS DES ESPACES ET DES SERVICES PUBLICS A PREVOIR POUR LIMITER SES EFFETS CLIMATIQUES MAJEURS
02/01 CONSTITUTION D'UNE SERVITUDE AU PROFIT D'ENEDIS SUR UNE PROPRIÉTÉ COMMUNALE SITUÉE RUE PAUL DOUMER
Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 juin 2024
Page 1 sur 47 02/02 CONSTITUTION D'UNE SERVITUDE AU PROFIT D'ENEDIS SUR UNE PROPRIÉTÉ
COMMUNALE SITUÉE RUE DU PARC
02/03 LANCEMENT DU DÉFI BAS CARBONE
02/04 CANDIDATURE À L'OBTENTION DU LABEL APICITÉ
02/08 AVIS SUR LE PROJET MÉTROPOLITAIN DE ZONE À FAIBLES ÉMISSIONS
02/06 AVENANT À LA CONVENTION BOUCHONS D'AMOUR
03/01 DÉNOMINATION DU FUTUR GROUPE SCOLAIRE ET DU FUTUR SQUARE SITUÉS RUE
DES GANTOIS
03/02 RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET RÈGLEMENT PÉDAGOGIQUE DU CONSERVATOIRE DE MUSIQUE À RAYONNEMENT COMMUNAL
03/03 RENOUVELLEMENT DU CLASSEMENT DU CONSERVATOIRE À RAYONNEMENT
COMMUNAL
03/04 CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA RÉALISATION D'UNE FRESQUE INTITULÉE "PARIS : SES MONUMENTS EMBLÉMATIQUES VUS DES TOITS"
03/05 DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT DE LA VILLE AU SEIN DU CONSEIL D'ÉCOLE DU
GROUPE SCOLAIRE VICTOR HUGO
04/01 AIDE FINANCIÈRE MUNICIPALE RELATIVE À LA LUTTE CONTRE LES VOLS DE
VÉHICULES - HARMONISATION DE L'INSTRUCTION
05/01 RÉVISION DU PLAN PLURIANNUEL D'INVESTISSEMENTS 2021-2026
05/02 MISE EN PLACE D'UN ACCUEIL DE PROXIMITÉ DES FINANCES PUBLIQUES SUR LA
COMMUNE DE LA MADELEINE
05/03 CONCOURS À L'ASSOCIATION "LA MADELEINE ROSTAND CLUB"
08/01 CRÉATION D'UN POSTE D'ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1RE CLASSE À
TEMPS COMPLET
08/02 CRÉATION DE DEUX POSTES DE RÉDACTEUR À TEMPS COMPLET
08/03 CRÉATION D'UN POSTE DE RÉDACTEUR PRINCIPAL DE 1RE CLASSE À TEMPS
COMPLET
08/04 CRÉATION DE DEUX POSTES D'ATTACHÉ À TEMPS COMPLET
08/05 CRÉATION D'UN POSTE D'ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1RE CLASSE À TEMPS
COMPLET
08/06 CRÉATION D'UN POSTE DE TECHNICIEN PRINCIPAL DE 2EME CLASSE À TEMPS
COMPLET
08/07 CRÉATION D'UN POSTE DE TECHNICIEN À TEMPS COMPLET
08/08 CRÉATION D'UN POSTE D'ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL DE 1ER CLASSE À TEMPS NON COMPLET 16H00
08/09 CRÉATION D'UN POSTE D'ÉDUCATEUR TERRITORIAL DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES À TEMPS COMPLET
08/10 RENOUVELLEMENT DU BESOIN D'UN POSTE D'INGÉNIEUR TERRITORIAL À TEMPS COMPLET
08/11. RECOURS TEMPORAIRE AUX ACTIVITÉS ACCESSOIRES AU TITRE DE
L'INTERVENTION D'UN FORMATEUR POUR LE MANIEMENT DU
TONFA/GTPI/GAZEUSES/BATONS
08/12 RECOURS À UN VACATAIRE POUR L'INTERVENTION D'UN FORMATEUR POUR LE
MANIEMENT DU TONFA/GTPI/GAZEUSES/BATONS
08/13 FIXATION DES MODALITÉS DE COMPENSATION FINANCIÈRE EN CAS DE TRANSFERT D'UN COMPTE ÉPARGNE-TEMPS D'UN AGENT RECRUTÉ PAR VOIE DE MUTATION OÙ DE DÉTACHEMENT
08/14 MODALITÉS DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE FORMATION ENGAGÉS PAR LA COLLECTIVITÉ
09/01 CRÉATION DU DISPOSITIF TOP TEMPS LIBRE
09/02 RÉVISION DES REGLEMENTS ALSH
10/01 CONTRACTUALISATION AVEC L'ÉCO-ORGANISME ALCOME POUR LA RÉDUCTION DES MÉGOTS SUR LE DOMAINE PUBLIC
Procès-verbal du Conseil Municipal du 26 juin 2024
Page 2 sur 47 10/02 ADHÉSION A L'ASSOCIATION DES VILLES POUR LA PROPRETÉ URBAINE 10/03 TARIFICATION DU RETRAIT DU VERRE LORS DE L'OCCUPATION D'UNE SALLE MUNICIPALE
Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 h 15. Il salue les membres du Conseil Municipal présents
ainsi que le public et les internautes madeleinois qui suivent à distance la séance du Conseil
Municipal.
Monsieur le Maire désigne, avec l'accord collectif, Monsieur DZIALAK comme secrétaire de séance
et lui demande de bien vouloir procéder à l'appel.
Le quorum étant atteint (31 présents, 4 pouvoirs), Monsieur le Maire indique que le Conseil Municipal
peut valablement délibérer.
Monsieur le Maire partage quelques communications avec l'assemblée communale et notamment
le classement de La Madeleine à la 2" place du challenge « Mai à vélo », derrière Lambersart et
devant Saint-André.
Monsieur le Maire informe que la consultation sur la rénovation des peintures intérieures de l'église
Sainte Marie Madeleine a réuni près de 300 participants qui se sont prononcés en faveur de la
couleur « rouge orangé ». Monsieur le Maire alerte sur le fait que l'enveloppe consacrée aux travaux
a considérablement augmenté par rapport aux estimations effectuées: ces dernières ont été
budgétées à hauteur de 400 000 euros alors que le coût des travaux s’élèverait aujourd'hui à
800 000 euros. De fait, Monsieur le Maire précise que les travaux seront réalisés sur 2 années.
Puis Monsieur le Maire évoque l'annonce du Président de la République sur la dissolution de
l'Assemblée Nationale le soir même des résultats des élections européennes et remercie à cette
occasion les services municipaux qui mettent tout en œuvre pour la bonne organisation du scrutin
tout en garantissant les festivités et animations prévues au calendrier, notamment les fêtes des
écoles.
Monsieur le Maire informe que le prochain Conseil Municipal aura lieu le mercredi 9 octobre 2024 à
18h15.
Monsieur le Maire précise qu'a été déposée sur table la délibération 01/06 relative à une demande
formulée par l'opposition de création d’une mission d’information et d'évaluation et informe du
changement en 1°" classe du poste concernant la délibération 08/08
Monsieur le Maire ouvre la discussion sur la validation du procès-verbal de la séance du 10 avril
2024 et donne la parole à Monsieur MOSBAH.
Monsieur MOSBAH relève qu'il est indiqué page 8 « Monsieur le Maire prend acte que Monsieur
MOSBAH ne croit pas au «carré magique écologique » ». Monsieur MOSBAH considère que
l'expression « carré magique écologique » est ronflante et dénuée de sens. En réponse aux propos
de Monsieur le Maire sur le fait qu'aucune personne qui se présente aux restaurants du Cœur ne
s'en voit refuser l'accès au prétexte qu'il n’y aurait insuffisamment de moyens alloués par la
collectivité à l'association, Monsieur MOSBAH précise qu'il ne s’agit pas de ses propos mais qu'il
PV du Conseil Municipal du 26 juin 2024
Page 3 sur 47 indiquait estimer que la Ville est pingre et maintient que des personnes se voient refuser des aides
dont elles ont cruellement besoin.
Puis Monsieur MOSBAH relève que page 43 il est indiqué « Monsieur MOSBAH estime que pour la
majorité il suffit de créer des pistes cyclables pour que l'usage du vélo augmente ». Monsieur
MOSBAH considère qu'en créant des pistes cyclables, l'usage du vélo augmente, et qu'en
améliorant la qualité des trottoirs et l'environnement, le nombre de piétons augmente
proportionnellement.
Monsieur MOSBAH mentionne page 45 « Monsieur le Maire précise que l'intervention de Monsieur
MOSBAH lui ressemble car ce dernier est un tenant de la confrontation entre les différents modes
de déplacement alors que la majorité estime quant à elle que la cohabitation entre les différents
modes est à rechercher et à organiser avec l'ambition de rééquilibrer la place de chacun ». Monsieur
MOSBAH affirme que rien dans ses interventions n'indique qu'il serait un tenant de la confrontation.
En revanche, Monsieur MOSBAH indique que selon lui le bilan de la majorité en matière de
rééquilibrage de la place de chacun est plutôt mince voire presque nul depuis 2008.
Monsieur MOSBAH poursuit par une mention figurant page 46 « or Monsieur MOSBAH estime que
Monsieur le Maire est un partisan de réduire la place de la voiture sans pour autant être contre la
voiture ». Monsieur MOSBAH affirme qu'il s’agit de son propos, repris par Monsieur le Maire dans
son intervention, et ajoute que la phrase qui aurait dû être inscrite dans le procès-verbal est « or
Monsieur MOSBAH estime que Monsieur le Maire est aussi partisan de réduire la place de la voiture
Sans pour autant être contre la voiture ».
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur PIETRINI.
Monsieur PIETRINI s'adresse à Monsieur DZIALAK en sa qualité de secrétaire de séance et indique
lui avoir envoyé un mail la veille de ce Conseil Municipal afin de l'interpeller sur le travestissement
de sa prise de parole en séance du 10 avril dernier alors qu'il avait transmis son intervention au
cabinet du Maire afin d'en faciliter la juste retranscription. De fait, Monsieur PIETRINI demande que
son intervention soit inscrite en marge du procès-verbal et qu'elle apparaisse sur le prochain.
Monsieur PIETRINI se réjouit de lire page 88 que « /a République pose des règles et des lois et que
ces dernières doivent être respectées ».
Monsieur le Maire procède à l'adoption du procès-verbal.
Adoption du procès-verbal de la séance du 10 avril 2024
ADOPTE PAR 28 VOIX POUR — 6 VOIX CONTRE (M. BAYART, Mme FEROLDI, M. MOSBAH, M. RINALDI, Mme ROUSSEL, membres du groupe « Agir Pour L’Avenir », M. PIETRINI)
Monsieur le Maire présente les délibérations relevant de sa commission.
Commission Affaires Générales et Intercommunales
PV du Conseil Municipal du 26 juin 2024
Page 4 sur 47 DÉLIBÉRATION 01/01 OBJET: 01/01 COMMISSIONS MUNICIPALES - INTEGRATION DE MONSIEUR BAYART
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121-21 et L.2121- 22 ;
Vu l'avis de la commission Affaires Générales et Intercommunales réunie le 13 juin 2024 ; Considérant que la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus, Considérant qu'à la suite du décès de Madame LIEVIN, il est nécessaire pour le conseil municipal de procéder à la désignation d'un nouvel élu, la remplaçant,
Considérant que si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales, la nomination prend effet immédiatement, et qu'il en est donné lecture par le Maire,
Considérant la candidature unique de Monsieur BAYART, en remplacement de Madame LIEVIN,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
ARRÊTE la nouvelle composition des commissions municipales portant inscription de Monsieur BAYART, en remplacement de Madame LIEVIN, au sein des commissions municipales suivantes :
+ __ Moyens généraux, travaux et qualité de l'espace public
-__ Finances et sports
+ Aînés, associations et animations
+ Écoles, culture et participation
+ __ Sécurité, citoyenneté et devoir de mémoire
Adopté par le Conseil Municipal par
34 VOIX POUR
DÉLIBÉRATION 01/02 OBJET: 01/02 RENFORCEMENT DU RÈGLEMENT FIXANT LES CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DES AUTORISATIONS DE CHANGEMENT D'USAGE DES LOCAUX D'HABITATION AFIN DE LUTTER CONTRE LA MULTIPLICATION DES MEUBLES DE TOURISME Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) ; Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 631-7 et suivants, et L.651- 2 et suivants ;
Vu le Code du tourisme, notamment les articles L. 324-1 et suivants, et D.324-1 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5217-2 ;
Vu la délibération n°01/01 du Conseil Municipal du 30 juin 2021 relative au lancement d'une démarche de contrôle des meublés de tourisme sur la commune de La Madeleine ; Vu la délibération n° 23-C-0089 du Conseil Métropolitain du 14 avril 2023 relative à l'approbation du règlement de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation sur la commune de La Madeleine ;
Vu la délibération n°01/02 du Conseil Municipal du 9 juin 2023 relative à la mise en place d'un règlement fixant les conditions de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation ; Vu la délibération n°01/02 du Conseil Municipal du 18 octobre 2023 instituant la procédure d'enregistrement obligatoire pour tous les meublés de tourisme sur la Ville de La Madeleine ; Vu la délibération n°01/07 du Conseil Municipal du 10 avril 2024 pour le lancement de la procédure de renforcement du règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation ;
Vu l'avis de la commission Affaires générales et intercommunales réunie le 13 juin 2024 ; Considérant la multiplication des meublés de tourisme sur la Ville de La Madeleine où sur la période 2022-2023, il a été observé :
+ __+36% d'offres réservables dans la commune, soit 263 offres,
+ _+58% de logement entiers réservables + de 120 jours par an,
+ __+32% de logements entiers réservés plus de 120 jours par an; Considérant que le nombre de résidences secondaires et de logements occasionnels représente 363 logements, soit 2,80 % du parc, et qu'en 2009 il n’était que de 192 résidences secondaires soit un taux de 1,6 % du nombre total de logements,
Considérant que le prix des biens en vente a fortement augmenté rendant difficile le parcours résidentiel des ménages à revenus intermédiaires ;
PV du Conseil Municipal du 26 juin 2024
Page 5 sur 47 Considérant que les loyers du parc privé sont élevés sur La Madeleine, notamment pour les logements de petites tailles et dans les secteurs prisés pour le développement des meublés de tourisme ;
Considérant l'augmentation du nombre de demandeurs de logement social de +10 % entre 2021 et 2023, représentant 1.232 demandes avec La Madeleine en premier choix, et l'augmentation du délai moyen d'attribution passant de 20 mois en 2019 à 24 mois en 2023 :
Considérant qu'il résulte de ces données Statistiques que la Ville de La Madeleine connaît une forte tension sur l'offre de logements où la multiplication des meublés de tourisme ne fait qu'aggraver cette situation :
Considérant que, depuis la mise en application du règlement de changement d'usage entré en vigueur le 1 octobre 2023, 18 demandes d'autorisation ont été sollicitées et qu'elles concernent exclusivement des meublés de tourisme :
Considérant que la Ville de La Madeleine est la deuxième ville de la Métropole la plus impactée par le développement des meublés de tourisme derrière Lille ;
Considérant les nombreuses plaintes reçues en Mairie liées à la mise en location de meublés de tourisme et aux nuisances générées par celle-ci sur la tranquillité et la salubrité publiques ; Considérant que la Ville de Lille a Supprimé la dérogation à la compensation permettant la création des meublés de tourisme ;
Considérant que cette nouvelle disposition soumet dorénavant au principe de compensation toute demande de changement d'usage, y compris les meublés de tourisme. Ainsi, toute création d’un meublé de tourisme par transformation d’un local à usage d'habitation devra être compensée par la création d'un nouveau logement de même surface et de même typologie en changement de destination d'un local d'activité ;
Considérant que la Ville de La Madeleine autorisait jusqu'alors une dérogation à la compensation pour la création des meublés de tourisme pour une durée de 3 ans non-renouvelable ;
Considérant qu'il y a lieu pour la Ville de La Madeleine d'éviter un effet report et de stopper la spéculation autour des meublés de tourisme ;
Considérant que le projet de modification du règlement prévoit que la délivrance de l'autorisation de changement d'usage d'un local destiné à l'habitation en location de meublé de tourisme soit systématiquement soumise à compensation ;
Considérant que d’autres modifications mineures sont apportées au règlement de changement d'usage comme l'introduction du principe de commercialité et le mode de calcul des surfaces pour comptabiliser le pourcentage de surface dédié à l'habitation dans un même immeuble ; Considérant la mise en application de ce nouveau règlement au 1° septembre 2024 :
Considérant que le projet de modification du règlement de la Ville de La Madeleine sera soumis à l'avis du Conseil de la Métropole Européenne de Lille du 28 juin 2024, seule compétente en matière d'habitat et de tourisme ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE le projet de modification du règlement métropolitain relatif à la Ville de La Madeleine fixant les conditions d'octroi des autorisations de changement d'usage des locaux d'habitation : AUTORISE Monsieur le Maire ou l'élu délégué à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
Adopté par le Conseil Municipal par
33 VOIX POUR
1 VOIX CONTRE : (M. PIETRINI)
DÉLIBÉRATION 01/03 OBJET : 01/03 DELIBERATION CADRE POUR LA CREATION D'UN CENTRE DE SUPERVISION URBAIN PLURICOMMUNAL ENTRE LES COMMUNES DE LA MADELEINE, SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE, MARQUETTE-LEZ-LILLE ET WAMBRECHIES Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1311-15, L.2212-2, L.2121-29, L.2211-1, L.5221-1 et L.5221-2 :
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment ses articles L.132-1 et L.251-2 ;
Vu la circulaire NOR : IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du régime de vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données
Vu l'instruction gouvernementale NOR : TERB2205640J du 4 mars 2022 relative à la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les
PV du Conseil Municipal du 26 juin 2024
Page 6 sur 47 libertés portant sur l'acquisition, l'installation et l'entretien de dispositifs de vidéoprotection par les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que sur l'habilitation du personnel territorial procédant au visionnage ;
Vu la délibération n° 01/03 du 18 février 2021 relative à la constitution d’un groupement de commande pour le marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage en vue de la constitution d’un Centre de Supervision Urbain (CSU) pluri communal ;
Vu le courrier émanant du Président de la Métropole Européenne de Lille (MEL) en date du 16 avril 2024 ;
Vu l'avis de la commission « Affaires Générales et Intercommunales » réunie le 13 juin 2024 ; Considérant que les communes de La Madeleine, Marquette-lez-Lille, Saint-André-lez-Lille et Wambrechies ambitionnent de mutualiser leurs moyens matériels, financiers et humains dans le cadre de la constitution d'un Centre de Supervision Urbain (CSU) pluri communal, afin d'optimiser tant les dépenses opérationnelles et les ressources humaines affectées à la vidéoprotection, que l'efficacité dudit système, tout en renforçant la sécurité publique induite par le continuum de sécurité auquel un tel centre mutualisé contribuera ;
Considérant que, pour ce faire, un assistant à maîtrise d'ouvrage (AMO) a été mandaté dans le but d'étudier la faisabilité juridique, technique, opérationnelle et budgétaire du projet, études dont il est ressorti plusieurs scenarii techniques et opérationnels ;
Considérant que, sur le plan technique, sont envisagées une homogénéisation du logiciel d'exploitation de la vidéo (Neurocop) sur l'ensemble des communes permettant de perfectionner l'exploitation des images, ainsi que la généralisation du délai de conservation des enregistrements à 21 jours ;
Considérant que, sur le plan des ressources humaines et de l'exploitation du centre, la solution la plus efficiente repose sur une équipe constituée a minima d'un responsable du CSU à mi-temps, de deux opérateurs de vidéoprotection, et d'un chef de poste, et sur une exploitation du centre du lundi au jeudi de 8h à 20h, et du vendredi au samedi de 8h à 22h avec une extension jusqu'à 3 heures du matin du 15 avril au 30 septembre pendant la période d'activité de la Brigade Intercommunale de Surveillance et de Tranquillité Nocturnes ;
Considérant que, sur le plan financier, que ce soit en investissement où en fonctionnement, l'établissement d'une clé de répartition fondée sur le potentiel financier, le nombre d'habitants et le nombre de caméras de chaque commune, assurerait une répartition équitable des coûts entre toutes les parties prenantes ;
Considérant que la constitution d'un tel centre mutualisé pourra s'épanouir par le biais d'une entente intercommunale, entérinée par voie conventionnelle ;
Considérant que cette convention, qui sera soumise au vote des différents conseils municipaux, précisera les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'entente et de sa conférence, ainsi que les aspects financiers et logistiques tels que la mise à disposition des futurs locaux et la mutualisation des agents de la police municipale ;
Considérant que la localisation du CSU est envisagée sur la commune de Saint-André-Lez-Lille ; Considérant enfin que, par courrier en date du 16 avril 2024, la MEL par la voix de son Président considère que, tout en exerçant sa compétence en matière de dispositifs locaux de prévention de la délinquance, la mutualisation d'un centre de supervision urbain à l'échelle de plusieurs communes demeure une possibilité accordée à celles-ci ;
Considérant que les Maires, au titre de leur pouvoir de police, constituent la première autorité compétente pour mettre en œuvre au plan local un dispositif de vidéoprotection et que, dans ce cadre, les images de vidéoprotection peuvent être exploitées à travers un CSU, potentiellement mutualisé ;
Considérant qu'un tel projet ne nécessite, par conséquent, aucun transfert de compétence de la part de la MEL ;
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE les orientations techniques, humaines et financières ci-dessus exposées, concourant
à la constitution d’un CSU pluricommunal entre les communes de La Madeleine, Saint-André-Lez-
Lille, Marquette-lez-Lille et Wambrechies ;
APPROUVE le principe de la constitution d’une entente, sur laquelle le Conseil municipal aura à se prononcer ultérieurement.
Adopté par le Conseil Municipal par
28 VOIX POUR
PV du Conseil Municipal du 26 juin 2024
Page 7 sur 47 5 VOIX CONTRE : (M. BAYART, Mme FEROLDI, M. MOSBAH, M. RINALDI, Mme ROUSSEL, membres du groupe « Agir Pour L'Avenir »)
1 ABSTENTION : (M. PIETRINI)
DÉLIBÉRATION 01/04 OBJET: 01/04 AVENANT _A LA CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE ET D'UTILISATION D'UN CAMION NACELLE ET D’UNE NACELLE CISEAUX ENTRE LES COMMUNES DE LA MADELEINE, SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE ET MARQUETTE-LEZ-LILLE Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2121-29 :
Vu la délibération n°01/06 du 1 juin 2015 relative à la constitution d’un groupement de commande pour le marché d'acquisition de nacelles et autorisant Monsieur le Maire à signer la convention correspondante ainsi que la convention de participation financière ;
Vu la délibération n° 05/03 du 18 février 2021 relative au plan pluriannuel d'économies (PPE) 2 et 3;
Considérant que, dans le cadre d'une Stratégie d'investissement concertée et de mutualisation des ressources, ont été acquis, conformément aux délibérations concordantes des collectivités concernées :
- un véhicule de type camion nacelle par les communes de La Madeleine, Saint-André-lez- Lille et Marquette-lez-Lille
- Une nacelle ciseaux par les communes de La Madeleine et Marquette-lez-Lille.
Considérant qu'afin de fixer la contribution financière induite par ces achats et organiser l’utilisation des engins, ces mêmes communes ont signé en décembre 2015 une convention de participation financière et d'utilisation du camion nacelle et de la nacelle ciseau ;
Considérant que la convention de participation financière précitée, en son article 6, a exclu la mise à disposition des véhicules à tout tiers extérieur à la convention :
Considérant que le PPE 3, approuvé par la délibération n° 05/03 susvisée, a pour objectif la réalisation d'économies d'échelle aussi bien dans le cadre de partenariats habituels que s'agissant de nouveaux accords ;
Considérant qu'il apparaît nécessaire d'étendre la mutualisation desdits engins, en autorisant la mise à disposition, s'agissant de la nacelle ciseaux, de manière exceptionnelle auprès des partenaires des communes de La Madeleine et de Marquette-lez-Lille, et s'agissant du camion nacelle, de manière exceptionnelle auprès des partenaires des
communes de La Madeleine, de Marquette-lez-
Lille et de Saint-André-Lez-Lille, dans le cadre des projets qui les lient à celles-ci, et qui nécessitent l'utilisation de tels véhicules :
Considérant que, par voie de conséquence, il y a lieu, à titre principal de modifier l’article 6 de la Convention de participation financière et d'utilisation du camion nacelle et de la nacelle ciseaux, par voie d’avenant, afin d'autoriser ces mises à disposition à ce jour exclues et, à titre accessoire, d'amender les articles 1,4 et 6 de ladite convention s'agissant de dispositions mineures : Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE la modification, par voie d'avenant ci-annexé, de la convention de participation financière précitée ;
APPROUVE la mise à disposition à titre gracieux du camion nacelle et de la nacelle ciseaux à des partenaires des communes de La Madeleine, de Marquette-lez-Lille et de Saint-André-Lez-Lille, dans les conditions fixées par la convention initiale et l'avenant ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer l'avenant à la convention de participation financière et d'utilisation du camion nacelle et de la nacelle ciseaux conclue entre les communes de La Madeleine, Saint-André-lez-Lille et Marquette-lez-Lille.
Adopté par le Conseil Municipal par
34 VOIX POUR
DÉLIBÉRATION 01/05 OBJET : 01/05 BANQUET DU 11 NOVEMBRE - AVENANT A LA CONVENTION DE MUTUALISATION ENTRE LES COMMUNES DE LA MADELEINE, MARQUETTE-LEZ-LILLE ET WAMBRECHIES
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29 : Vu la délibération n° 01/03 du 18 octobre 2023 relative à l'organisation du banquet du 11 novembre et à la convention de mutualisation entre les communes de La Madeleine, Marquette-lez-Lille et Wambrechies :
PV du Conseil Municipal du 26 juin 2024
Page 8 sur 47 Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Marquette-Lez-Lille n° 2023/4/73 du 25 septembre 2023, reçue par les services préfectoraux le 28/09/2023, portant convention de partenariat avec les Communes de La Madeleine et Wambrechies pour l'organisation du banquet du 11 novembre ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Wambrechies n° 23/69 du 3 octobre 2023 relative à l'organisation du banquet du 11 novembre et à la convention de mutualisation entre les communes de La Madeleine, Marquette-lez-Lille et Wambrechies ;
Vu la convention pour l'organisation du banquet du 11 novembre entre les communes de La Madeleine, Marquette-lez-Lille et Wambrechies signée le 30 octobre 2023 ;
Vu l'avis de la Commission « Affaires Générales et Intercommunales » réunie le 13 juin 2024 ;
Considérant que les communes de La Madeleine, Marquette-lez-Lille et Wambrechies, soucieuses d'entretenir le devoir de mémoire et de rendre hommage aux anciens combattants, ont pris la décision de mutualiser leurs ressources dans un esprit de partenariat, en vue d'organiser conjointement chaque année un banquet du 11 novembre en l'honneur des anciens combattants de leurs communes respectives ;
Considérant que la commune de Saint-André-lez-Lille souhaite rejoindre cette initiative ; Considérant que l'ajout d'une commune bouleverse l'économie du partenariat et que par voie de conséquence et en application de l’article 8 de la convention initialement signée, il est nécessaire de délibérer à nouveau pour modifier, par voie d'avenant, la convention pour l'organisation du banquet du 11 novembre afin d'ajouter à cette mutualisation la Commune de Saint-André-lez-Lille ; Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE l'adhésion de la commune de Saint-André-lez-Lille à la mutualisation précitée pour l'organisation du Banquet du 11 novembre ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer l'avenant, ci-annexé, à la convention pour l'organisation du banquet du 11 novembre.
Adopté par le Conseil Municipal par
29 VOIX POUR
5 ABSTENTIONS : (M. BAYART, Mme FEROLDI, M. MOSBAH, M. RINALDI, Mme ROUSSEL, membres du groupe « Agir Pour L'Avenir »)
DÉLIBÉRATION 01/06 OBJET: 01/06 CREATION D'UNE MISSION D'INFORMATION ET D'EVALUATION PORTANT SUR LES CONSEQUENCES DU RECHAUFFEMENT CLIMATIQUE SUR LA VILLE DE LA MADELEINE ET SUR LES AMENAGEMENTS DES ESPACES ET DES SERVICES PUBLICS A PREVOIR POUR LIMITER SES EFFETS CLIMATIQUES MAJEURS
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2121-22-1 ;
Vu le courrier de Monsieur BAYARD reçu par mail le 14 juin 2024 demandant la création d'une mission d’information et d'évaluation portant sur « les conséquences du réchauffement climatique sur la Ville de La Madeleine et sur les aménagements des espaces et services publics à prévoir pour limiter les effets climatiques majeurs que nous aurons à connaître prochainement » ; Vu les courriers de Madame FEROLDI, Madame ROUSSEL, Monsieur MOSBAH, Monsieur PIETRINI, Monsieur RINALDI reçu par mail le 14 juin 2024 demandant la création de la mission susvisée;
Vu le courrier de Madame BRASSART reçu par mail le 16 juin demandant la création de la mission
susvisée ;
Considérant qu'en application de l'article L2121-22-1 du Code général des collectivités territoriales, dans les communes de plus de 20 000 habitants et plus, le Conseil Municipal, lorsqu'un sixième de ses membres le demande, délibère sur la création d’une mission d'information et d'évaluation, chargée de recueillir des éléments d'informations sur une question d'intérêt communal ; Considérant que 7 conseillers municipaux ont formulé une demande de création « d'une mission d'information et d'évaluation sur les conséquences du réchauffement climatique sur la Ville de La Madeleine et sur les aménagements des espaces publics et des services publics à prévoir pour limiter les effets climatiques majeurs que nous aurons à connaître prochainement » ; Considérant que le Conseil Municipal doit se prononcer sur l'opportunité de la création de cette mission ;
Considérant qu’en cas de création, la composition de la mission d’information et d'évaluation doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus ;
PV du Conseil Municipal du 26 juin 2024
Page 9 sur 47 Considérant que, dans ce cadre et sur le modèle de la composition des commissions municipales, la mission sera constituée de 13 membres, soit 9 issus de la majorité municipale et 4 issus
de l'opposition municipale ;
Considérant que la durée de la mission d'information et d'évaluation ne peut excéder six mois à partir de la date de délibération qui la créée,
et à l'issue desquels un rapport final sera présenté en
Conseil Municipal :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE la création d'une la mission d'information et d'évaluation sur « les conséquences du réchauffement climatique sur la Ville de La Madeleine
et sur les aménagements des espaces et services
publics à prévoir pour limiter ses effets climatiques majeurs » dans les conditions de
composition et de temporalité ci-dessus évoquées.
Adopté par le Conseil Municipal par
34 VOIX POUR
Concernant la délibération 01/03 sur la création d’un centre de supervision urbain pluri communal,
Monsieur le Maire précise que 3,5 ETP sont prévus au démarrage de l'équipement, contrairement à
ce qui a pu être mentionné dans un article de presse, le chiffre annoncé de 36 agents reprend en
fait le nombre total des policiers municipaux pour l'ensemble des 4 communes concernées. En
complément, Monsieur le Maire corrige l'information relative à l'affectation des 535 000 euros qui ne
Gouvrent pas uniquement le mur d'images comme mentionné dans l'article de presse, mais bien
l'ensemble de l'investissement du CSU, le mur d'images coûtant environ 70 000 euros.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur PIETRINI qui intervient sur la délibération 01/02.
Monsieur PIETRINI informe qu'il votera contre la délibération 01/02.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur MOSBAH qui intervient sur la délibération 01/03.
Monsieur MOSBAH estime que suivant les amitiés politiques, le discours évolue. Monsieur
MOSBAH ajoute qu'à présent, alors qu'une grande partie des compétences de la commune a été
transférée à la MEL, le discours est redevenu « ils sont inefficaces à la MEL, leur CSU se fera à la
« saint- glinglin » et il faut revenir à un Système pluri communal ». Monsieur MOSBAH indique qu'il
n'y à aucune raison que la Ville de Marquette-lez-Lille fasse partie du CSU alors que la Ville de Lille
n'y est pas.
De fait, Monsieur MOSBAH indique avoir demandé aux services préfectoraux de se prononcer sur
la compétence animation et coordination des dispositifs locaux de prévention de la délinquance qui
revient à la MEL et n’est pas transférable.
Monsieur MOSBAH ajoute que l'article L132-14 du code de la sécurité intérieure ne fait que réitérer
le contenu de la circulaire : « lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale exerce
la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance, il peut décider sous
réserve de l'accord de la commune d'implantation, d'acquérir, d'installer et d'entretenir des dispositifs
de vidéo protection ». Aussi, Monsieur MOSBAH indique que c'est l'EPCI qui décide d'acquérir,
d'installer et d'entretenir des dispositifs de vidéo protection, ajoute qu'à sa connaissance, aucune
PV du Conseil Municipal du 26 juin 2024
Page 10 sur 47 délibération de la MEL ne va en ce sens, et que l'initiative de création du CSU doit émaner d'un
groupement de communes.
Enfin, Monsieur MOSBAH demande l'obtention d'une copie des accords du Ministère de l'intérieur
et du Préfet sur le CSU.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur LAURENT qui intervient également sur la délibération
01/03.
Monsieur LAURENT informe qu'un récent sondage, commandé par le journal « le Parisien », a
classé la sécurité en tête des sujets dont les élus doivent s'emparer prioritairement et ajoute qu'avec
la délibération sur le projet de Centre de Supervision Urbain (CSU) pluri communal, le Conseil
Municipal montre toute la considération donnée à La Madeleine à cette préoccupation.
Monsieur LAURENT ajoute que le CSU constitue un nouvel exemple de la mutualisation de certains
équipements et services avec les communes voisines de Marquette-lez-Lille, Saint-André-lez-Lille
et Wambrechies.
Monsieur LAURENT précise que les exemples de mutualisation entre les 4 communes sont
nombreux et que l'ordre du jour de ce Conseil en apporte de nouvelles preuves avec la délibération
relative à l’utilisation d'un camion nacelle et d'une nacelle ciseaux et celle relative au banquet du 11
novembre. Monsieur LAURENT met en avant que ce partenariat constructif se développe dans
diverses thématiques.
Monsieur LAURENT rappelle qu'en matière de sécurité publique, Marquette-lez-Lille, Saint-André-
lez-Lille, Wambrechies et La Madeleine ont formé ensemble une brigade de surveillance et de
tranquillité nocturnes, et sont désormais réunies au sein du même Conseil Intercommunal de
Sécurité et de Prévention de la Délinquance.
Puis Monsieur LAURENT ajoute que la convention relative au Centre de Supervision Urbain pluri
communal qui lie les 4 communes partenaires permet d’avoir une vision plus concrète du projet et
de son fonctionnement.
Monsieur LAURENT précise que la Ville va se doter d'un nouvel outil qui, par la mutualisation des
moyens techniques et des ressources humaines affectés à la vidéoprotection, gagnera encore en
performance et en efficacité pour lutter contre la délinquance, avec un visionnage des images en
direct. Le CSU sera ainsi un maillon supplémentaire stratégique dans la liste des équipements,
services et politiques publiques permettant de veiller sur le territoire madeleinois au maintien de la
tranquillité publique.
Monsieur LAURENT relève qu'il s’agit d'un nouvel engagement du projet de mandat de la majorité
qui sera tenu et qu'avec ce futur CSU, la Municipalité témoigne concrètement de son engagement
en matière de sécurité et de tranquillité publiques et de sa volonté de s'inscrire durablement dans le
trio de tête des communes les plus sûres de la métropole lilloise, comme en attestait récemment un
classement établi par la Voix du Nord.
PV du Conseil Municipal du 26 juin 2024
Page 11 sur 47 En complément des propos de Monsieur LAURENT, Monsieur le Maire confirme qu'il s’agit bien
d'une approche territoriale extrêmement pragmatique et se dit surpris de la lecture qu'en fait
Monsieur MOSBAH qui évoque des amitiés politiques changeantes qui pourraient guider les
pratiques inter ou pluri communales. Monsieur le Maire précise qu'il s’agit d'amitiés pragmatiques et
Stratégiques, d'ailleurs prouvées avec la brigade de surveillance et de tranquillité nocturnes évoquée
par Monsieur LAURENT, et dans le choix d'intégrer dans le même Conseil Intercommunal de
Sécurité de Prévention de la Délinquance les communes concernées par le projet de CSU. Monsieur
le Maire ajoute qu'il ne faut donc pas voir malice là où il n’y en a pas.
En réponse à Monsieur MOSAH sur son reproche de ne pas travailler avec la Ville de Lille, Monsieur
le Maire rappelle d'une part que cette dernière a tardé à intégrer la vidéo protection comme une des
Solutions qui permet de garantir et rétablir la tranquillité et la sécurité publiques, et d'autre part que
Lille est aujourd'hui dotée d’un CSU qui fonctionne à l'échelle de Lille, Hellemmes et Lomme, CSU
qui n'envisage pas d'intégrer d'autres communes limitrophes. Monsieur le Maire informe avoir
d'ailleurs visité le CSU de Lille.
Monsieur le Maire ajoute que si Monsieur MOSBAH estime qu'il y a juridiquement un sujet, ce dernier
est libre d'en saisir le Préfet mais rappelle que celui-ci s'est déjà positionné et a déjà fait valoir le
droit de monter ce projet à 4 communes.
Concernant le courrier du Président de la Métropole Européenne de Lille dont Monsieur MOSBAH
a demandé communication, Monsieur le Maire précise que le Président ne se défait pas d'une
compétence qui est dévolue à la Métropole Européenne de Lille mais indique que la mutualisation
d'un Centre de Supervision Urbain à l'échelle de plusieurs communes demeure une possibilité
accordée à celles-ci. Monsieur le Maire ajoute que les communes ont besoin de ce niveau d'efficacité
Supplémentaire pour que la vidéo protection contribue à garantir la sécurité et la tranquillité publiques
à l'image des Villes de Lille et Marcq en Baroeul.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame ROUSSEL qui intervient sur la délibération 01/06.
Madame ROUSSEL annonce que cette délibération est une satisfaction pour le groupe « Agir pour
l'avenir » et précise qu'il s'agit de la 3ê"° demande de création de commission d'information et
d'évaluation formulée par le groupe « Agir pour l'avenir », les 2 premières ayant été refusées sans
être présentées sous forme de délibération.
Madame ROUSSEL précise que la 1° demande a été refusée en raison du fait que la compétence
relevait de la MEL et non de la Ville, et la seconde pour le motif de l'existence d’un délai trop court
entre les demandes, la majorité prenant en compte un délai en année glissante, alors qu'après
contact auprès de la Préfecture, ce délai se calcule en année civile, délai alors respecté pour cette
2? mission qui concernait les conditions d'octroi des subventions et des locaux aux associations
madeleinoises. Madame ROUSSEL ajoute que la Préfecture a relevé l'absence des conditions de
PV du Conseil Municipal du 26 juin 2024
Page 12 sur 47 création d'une mission dans le règlement intérieur et que ce dernier devait donc être modifié.
Madame ROUSSEL pointe le fait que cette modification n’a ni été effectuée ni soumise en Conseil
Municipal et que pour autant la délibération 01/06 est proposée ce soir.
Madame ROUSSEL indique avoir demandé, la veille, la communication de la délibération présente
à l’ordre du jour mais absente du dossier, demande qui lui a été refusée au motif que celle-ci n'était
pas communicable avant le Conseil Municipal car non examinée en commission.
Madame ROUSSEL précise que la délibération reprend les termes de l’article du CGCT, et qu'il est
évoqué la mention de l'octroi des moyens de la municipalité pour l’organisation et la rédaction du
rapport final ainsi que la prise en charge dans le respect des montants fixés par décrets des frais de
déplacement des élus. Madame ROUSSEL propose un amendement à cette délibération, souhaitant
ajouter cet élément inscrit dans l'article du CGCT.
Madame ROUSSEL précise qu'il s'agira de la seule mission d'information et d'évaluation qui sera
accordée au groupe « Agir pour l'avenir » durant ce mandat. En effet, le délai est calculé en année
civile et il n’est pas possible d'effectuer de proposition à l'assemblée à partir du 1° janvier de l'année
qui précède le renouvellement du Conseil Municipal.
Sur le fond, Madame ROUSSEL informe que les motifs qui justifient la demande de création de la
mission relèvent des conséquences du réchauffement climatique sur la Ville de La Madeleine et des
aménagements des espaces et services publics à prévoir pour limiter les effets des événements
climatiques majeurs à venir.
Madame ROUSSEL précise que la commune, classée 141" au niveau mondial, est
particulièrement concernée, la région Hauts-de-France sera en effet la région la plus impactée par
les épisodes majeurs de températures extrêmes du fait probablement d'une forte urbanisation.
Madame ROUSSEL ajoute que la Ville de La Madeleine est la plus densément peuplée de la
métropole Lilloise et est victime de la présence de nombreux ilots de chaleur urbains.
Madame ROUSSEL relève que 13 membres composeront la mission, et s'interroge sur les
intervenants, les sujets abordés et les participants aux débats.
Madame ROUSSEL estime qu'une page blanche s'ouvre pour laquelle le Groupe « Agir pour
l'avenir » a beaucoup d'espoir, qui permettra d’avoir une vraie analyse, et de rencontrer des
opérateurs institutionnels et associatifs.
Madame ROUSSEL demande à Monsieur le Maire comment est envisagée cette mission et qui en
assumera la présidence.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur LONGUENESSE.
En réponse à Madame ROUSSEL sur le fond, Monsieur LONGUENESSE rappelle que les sujets de
transition et de lutte contre le dérèglement climatique sont pris en compte par la majorité municipale
depuis 2008, sujets pour lesquels cette dernière fait preuve de pragmatisme et de volontarisme.
PV du Conseil Municipal du 26 juin 2024
Page 13 sur 47 Monsieur LONGUENESSE cite en exemple le verdissement porté par la municipalité, le
réaménagement de l'espace public ou encore les aides au développement durable, et ajoute que
favoriser le verdissement et les ilots de biodiversité témoigne d’une démarche d'adaptation au
changement climatique.
Monsieur le Maire annonce que Monsieur LONGUENESSE présidera la mission d'information et
d'évaluation et précise que cette mission, qui durera 6 mois, est déclenchée à compter du vote de
la délibération ce jour. Le rapport devra donc être présenté à la fin de cette année.
Monsieur le Maire incite les membres de cette mission à prendre en compte le fait que la mobilisation
se situe à l'échelle communale, tout en considérant l'environnement départemental, régional,
intercommunal, national et européen voire mondial.
Sur la forme, Monsieur le Maire rappelle que 2 demandes de missions ont bien été effectuées avant
celle-ci et que la 1*® a fait l'objet d'une délibération pour laquelle la majorité a voté contre. Monsieur
le Maire souligne en effet qu'il n'est possible de créer une mission d'information et d'évaluation que
sur Un sujet pour lequel la Ville est compétente juridiquement. Concernant la 2ève demande de
création d'une mission effectuée par le groupe « Agir pour l'avenir », Monsieur le Maire rappelle que
celle-ci a fait l'objet d'un arbitrage préfectoral.
Monsieur le Maire propose de se concentrer sur ce qui est déjà mis en œuvre et ce qui est prévu
pour lutter contre le réchauffement climatique à l'échelle de la Ville et fait le lien avec la ZFE qui ne
permettra pas d'arrêter la pollution aux particules fines au dioxyde d'azote, même si pour autant il
est nécessaire de ne pas rester sans rien faire.
Monsieur le Maire rappelle que lors de la 1° période de confinement, alors que l’activité humaine
et économique était à l'arrêt, des épisodes de pollution aux particules fines ont été relevés.
Monsieur le Maire procède au vote des délibérations 01/01 à 01/06.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur LONGUENESSE qui présente les délibérations
relevant de sa commission.
Commission Transition Ecologique, Urbanisme et Mobilité
DÉLIBÉRATION 02/01 OBJET : 02/01 CONSTITUTION D'UNE SERVITUDE AU PROFIT D'ENEDIS SUR UNE PROPRIÉTÉ COMMUNALE SITUÉE RUE PAUL DOUMER
Vu la Loi n°2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux
entreprises électriques et gazières ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2121-29, L.2122-21 et
L.2241-1 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2121-1 et L.2122-4 :
Vu le Code de l'énergie, et notamment les articles L.323-1 et suivants, R.323-1 et suivants et R.433-
5 et suivants ;
Vu le Code civil, et notamment les articles 639, 649, 650 et 701 :
PV du Conseil Municipal du 26 juin 2024
Page 14 sur 47 Vu le décret n°67-886 du 6 octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu l'avis de la Commission Transition Écologique, Urbanisme et Mobilité qui s'est réunie le O4 juin 2024 ;
Considérant que la Ville est propriétaire des parcelles cadastrées BK 42 et BK 60 situées rue Paul Doumer et rue Général de Gaulle ;
Considérant que ENEDIS a formulé une demande de déploiement d’une ligne électrique souterraine de 400 volts sur 15 mètres dans ce périmètre :
Considérant qu'il y a lieu de consentir une servitude pour établir à demeure une canalisation souterraine sur une longueur d'environ 15 mètres, sur les parcelles cadastrées BK 42 et BK 60, suivant le plan ci joint ;
Considérant que les travaux seront entrepris par l'entreprise ENEDIS :;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE la constitution d'une servitude au profit de la société ENEDIS, sur les parcelles cadastrées section BK 42 et BK 60, situées rue Paul Doumer et rue Général de Gaulle à La
Madeleine,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
Adopté par le Conseil Municipal par
35 VOIX POUR
DÉLIBÉRATION 02/02 OBJET : 02/02 CONSTITUTION D'UNE SERVITUDE AU PROFIT D'ENEDIS SUR UNE PROPRIÉTÉ COMMUNALE SITUEE RUE DU PARC
Vu la Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'Orientation des Mobilités :
Vu la Loi n°2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux
entreprises électriques et gazières ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121-29, L.2122-21 et L.2241-1;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L.2121-1 et L.2122-4 ;
Vu le Code de l'Énergie, et notamment les articles L.323-1 et suivants, R.323-1 et suivants et R.433-
5 et suivants ;
Vu le Code Civil, et notamment les articles 639, 649, 650 et 701 :
Vu le décret n°67-886 du 6 octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu l'avis de la Commission Transition Écologique, Urbanisme et Mobilité qui s'est réunie le O4 juin 2024 ;
Considérant que la Ville est propriétaire de la parcelle cadastrée section AW 43 située rue du Parc ë Considérant que ENEDIS a formulé une demande de déploiement d'une ligne électrique souterraine sur une longueur de 70 mètres dans ce périmètre :
Considérant l'intérêt général de cet équipement visant à alimenter des places en Infrastructure de Recharge de Véhicule Electrique (IRVE) :
Considérant qu'il y a lieu de consentir une servitude pour établir à demeure une canalisation souterraine sur une longueur d'environ 70 mètres, sur la parcelle cadastrée section AW 43, suivant le plan ci joint ;
Considérant que les travaux seront entrepris par l'entreprise ENEDIS :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE la constitution d'une servitude au profit de la société ENEDIS, sur la parcelle cadastrée
section AW 43, située rue du Parc à La Madeleine,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
Adopté par le Conseil Municipal par
35 VOIX POUR
PV du Conseil Municipal du 26 juin 2024
Page 15 sur 47 Monsieur LONGUENESSE rappelle que chaque geste au quotidien génère une empreinte carbone
et précise que cette notion sera expliquée lors des ateliers. Monsieur LONGUENESSE cite quelques
exemples de thématiques d'ateliers qui pourraient porter sur : savoir cuisiner les restes alimentaires,
que faire des fanes de carottes, comment créer ses produits ménagers, comment réaliser des petites
réparations à son domicile afin d'optimiser la performance énergétique de son logement, comment
faire le choix d'une mobilité différente …
Monsieur LONGUENESSE dresse le bilan 2023 du le défi « 0 déchet », et précise que 64 ménages
y étaient inscrits dont 32 familles actives et que 21 ateliers ont été tenus et parfois mutualisés avec
d'autres communes et associations. Monsieur LONGUENESSE rappelle qu'il est possible de
s'inscrire aux ateliers en fonction des thèmes proposés et souligne que ces ateliers sont ressentis
comme étant avant tout des lieux de rencontre et de partage.
DÉLIBÉRATION 02/03 OBJET : 02/03 LANCEMENT DU DÉFI BAS CARBONE
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu la Loi constitutionnelle n°2005-205 du 1er mars 2005 relative à la « charte de l'environnement » notamment l'article 6 « Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. A cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l’environnement, le développement économique et le progrès social » ;
Vu la Loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la Transition Énergétique pour la Croissance Verte : Vu la Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités :
Vu la Loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ;
Vu la délibération cadre n°09/06 du Conseil Municipal du 06 avril 2017, concernant l'engagement d'une démarche expérimentale d'agriculture urbaine :
Vu la délibération cadre n°01/01 du Conseil Municipal du 26 juin 2019, concernant le plan communal de lutte contre la pollution aux particules fines ;
Vu la délibération n°08/01 du Conseil Municipal du 16 octobre 2019, concernant le second plan communal de déplacements doux ;
Vu la délibération n°02/01 du Conseil Municipal du 16 décembre 2020, concernant le lancement du défi familles zéro déchet ;
Vu la délibération n°02/05 du Conseil Municipal du 18 octobre 2023 modifiant le règlement d'attribution des aides municipales ;
Vu l'avis de la Commission Transition Ecologique, Urbanisme et Mobilité réunie le 04 juin 2024 ; Considérant la politique en matière de transition écologique portée par la Ville de La Madeleine depuis plusieurs années et, plus particulièrement, le projet de « carré magique écologique » comprenant le schéma municipal de verdissement, le plan SOLAMAD, la Zone d'Activités Solidaires (ZAS) et la ferme urbaine ;
Considérant les aides municipales proposées aux Madeleinois en faveur des déplacements doux, des économies d'énergie, des énergies renouvelables, de l’agriculture urbaine, de la réduction des déchets et de la lutte contre les particules fines :
Considérant la mise en place du défi « zéro déchet » depuis 2020 en partenariat avec la Ville de Roubaix et dans le cadre d'un regroupement avec de nombreuses autres villes de la Métropole : Considérant le souhait de la Municipalité d'aller au-delà du défi « zéro déchet » afin de contribuer plus fortement à la diminution de l'empreinte carbone des habitants, en proposant de nouvelles animations et de nouveaux ateliers à ces derniers sur l'ensemble des sujets en lien avec la transition écologique : l'énergie, la mobilité, la réduction des déchets, l'eau, la biodiversité, le jardinage, en faisant notamment appel à l'expertise d'usage portée par le tissu associatif et les ambassadeurs de la transition écologique ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE le lancement du défi bas carbone sur le territoire de la Ville de la Madeleine ;
PV du Conseil Municipal du 26 juin 2024
Page 16 sur 47 AUTORISE Monsieur le Maire et son représentant à prendre toute mesure permettant l'exécution de la présente délibération.
Adopté par le Conseil Municipal par
35 VOIX POUR
DÉLIBÉRATION 02/04 OBJET : 02/04 CANDIDATURE A L'OBTENTION DU LABEL APICITE
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2121-29 ; Vu la Loi n°2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national, dite Loi Labbé ;
Vu la délibération 09/06 du Conseil Municipal du 06 avril 2017 engageant la Ville dans une démarche d'expérimentation de l’agriculture urbaine ;
Vu la délibération 08/01 du Conseil Municipal du 20 décembre 2018 modifiant le règlement des aides municipales en matière de développement durable et instaurant une aide municipale à l'installation de ruches chez les particuliers ;
Vu la délibération 02/03 du Conseil Municipal du 10 avril 2024 relative à la lutte contre le frelon asiatique et à la modification du règlement d'attribution des aides municipales ; Vu l'avis de la Commission Transition Écologique, Mobilité et Urbanisme réunie le 04 juin 2024 : Considérant le rôle primordial de l'ensemble des pollinisateurs dans le maintien de la biodiversité et la nécessité de les protéger ;
Considérant la présence sur le territoire communal de professionnels et d'amateurs d'apiculture ; Considérant la volonté de la Ville d'accompagner la mise en place de ruches sur son territoire en lien avec sa démarche d'expérimentation de l'agriculture urbaine ; Considérant l'existence d’un label « APICITÉ », label national pour les collectivités qui aiment et s'engagent pour l'abeille et les pollinisateurs sauvages, mis en place par l'Union Nationale d'Apiculture Française (UNAF) ;
Considérant que la candidature de la Ville au label « APICITÉ » sera étudiée par un comité constitué de membres de l'UNAF et de représentants des structures suivantes : Les Responsables d'espaces nature en Ville (HORTIS), l'Association Française d'Agroforesterie (AFA), l'Association de sauvegarde de la biodiversité (Noé), la Société Nationale d'Horticulture de France (SNHF) et l'Observatoire Français d’Apidologie (OFA) ;
Considérant que ce label est constitué de 3 niveaux distinguant les démarches « reconnue », «remarquable » ou « exemplaire » ;
Considérant qu'un questionnaire devra préalablement être renseigné par la Ville afin d'évaluer son degré d'investissement sur les critères de développement durable, de gestion des espaces verts, de biodiversité, d’apiculture et de sensibilisation ;
Considérant que la Ville devra s'acquitter d'une cotisation annuelle pour cette labellisation, dont le
montant est déterminé, d'une part, par l'obtention du label, et d'autre part, par le nombre d'habitants
de la Ville ; qu'en l'espèce, le montant de cette cotisation est fixé à 1.500 € par an pour la Ville de La Madeleine compte tenu de son nombre d'habitants évalué à 22.387 par l'INSEE à compter du 1° janvier 2024 ;
Considérant la date limite de remise des candidatures fixée cette année au 04 octobre 2024 ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE l'inscription et la candidature de la Ville à l'obtention du label « APICITÉ » mis en place par l'UNAF ;
ACCEPTE les conditions fixées par le règlement d’APlcité ci-annexé ; AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ci-annexée et tout document afférent à la démarche de labellisation ;
DIT que les crédits seront inscrits aux budgets.
Adopté par le Conseil Municipal par
34 VOIX POUR
1 ABSTENTION : (M. PIETRINI)
DÉLIBÉRATION 02/05 OBJET : 02/05 AVIS SUR LE PROJET METROPOLITAIN DE ZONE A FAIBLES
EMISSIONS
Vu le Code de santé publique :
Vu le Code de l’environnement, notamment l’article L. 221-1 :
PV du Conseil Municipal du 26 juin 2024
Page 17 sur 47 Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29 et L.2213-4-1 À
Vu la Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'Orientation des Mobilités (LOM), notamment l’article 86 ;
Vu la Loi n°2121-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets (dite Loi Climat et Résilience) imposant de mettre en place une Zone à Faibles Émissions (ZFE) sur les agglomérations de plus de 150 000 habitants : Vu le Comité Ministériel « Qualité de l'air en Ville » du 10 juillet 2023 identifiant la Métropole Européenne de Lille (MEL) comme territoire de vigilance, susceptible de limiter la ZFE aux seuls véhicules non classés, c'est à dire les voitures immatriculées jusqu'au 31 décembre 1996 : Vu la délibération 22-C-0078 du Conseil Métropolitain du 29 avril 2022 relative à l'adaptation de la mise en œuvre de la future ZFE-m suite aux nouvelles dispositions législatives :
Vu la délibération n°23-C-0272 du Conseil Métropolitain du 20 octobre 2023 relative à l'approbation du Plan De Mobilité (PDM) Métropolitain à horizon 2035 :
Vu l'arrêté du Président de la MEL n° 24-A-0008 du 11 janvier 2024 relatif au lancement d'une démarche de participation citoyenne en amont de la concertation réglementaire obligatoire ; Vu la délibération 24-C-0063 du Conseil Métropolitain du 19 avril 2024 relative au bilan de la consultation citoyenne menée du 15 janvier au 19 février 2024 et à la poursuite de la procédure de mise en place de la Zone à Faibles Emissions (ZFE) ;
Vu l'arrêté du Président de la MEL n° 24-A-0245 du 16 mai 2024 relatif à la concertation réglémentaire obligatoire qui prévoit la participation du public et des parties prenantes par voie électronique (PPVE) du 21 mai au 21 juillet 2024 ;
Vu l'avis de la Commission Transition Écologique, Mobilité et Urbanisme réunie le 04 juin 2024 ; Considérant que toute agglomération de plus de 150.000 habitants doit mettre en place une ZFE-m au plus tard le 31 décembre 2024 sur la majeure partie de la population de son territoire (soit au minimum 50%) ;
Considérant que la MEL est concernée par cette obligation ;
Considérant la volonté de la Ville de La Madeleine de contribuer à réduire les émissions de gaz à effet de serre et de particules fines, de favoriser l'adoption de modes de transport plus propres et d'encourager la transition vers une mobilité durable, cette volonté s'étant notamment incarnée dans l'adoption de la délibération 01/01 du Conseil Municipal du 26 juin 2019 relative au plan communal de lutte contre la pollution aux particules fines et des délibérations 10/01 du Conseil Municipal du 30 Septembre 2009, 08/01 du Conseil Municipal du 16 octobre 2019 et 02/04 du Conseil Municipal du 10 avril 2024 relatives aux déplacements doux :
Considérant la nécessité de mettre en œuvre des mesures visant à réduire les émissions de polluants dans l'atmosphère et à en limiter les effets sur la santé humaine et l'environnement : Considérant les bénéfices environnementaux et sanitaires attendus de la mise en œuvre des nouvelles conditions de circulation suite à l'instauration de la ZFE-m , notamment en termes d'amélioration de la qualité de l'air et de diminution de l'exposition de la population à la pollution atmosphérique ;
Considérant les dérogations locales et l'aide au rétrofit envisagées par la Métropole Européenne de Lille pour tenir compte de situations particulières et contribuer à l'acceptabilité sociale de la mise en place de la ZFE ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
EMET un avis favorable aux nouvelles conditions de circulation instaurées par le projet d'arrêté ci- annexé du Président de la MEL, portant création d'une ZFE-m sur l'ensemble du territoire métropolitain à compter du 1° janvier 2025.
Adopté par le Conseil Municipal par
35 VOIX POUR
DÉLIBÉRATION 02/06 OBJET : 02/06 AVENANT A LA CONVENTION BOUCHONS D'AMOUR Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2121-29 ;
Vu le Code l'environnement, Livre V, Titre IV :
Vu la délibération n°6/1 du Conseil Municipal du 30 septembre 2014 relative au concours à l'association « les Bouchons d'Amour »:
Vu la délibération n°6/5 du 16 décembre 2014 relative à la mise en place du Plan Municipal de Propreté (2015-2020) ;
PV du Conseil Municipal du 26 juin 2024
Page 18 sur 47 Vu la convention de mise à disposition de moyens signée par l'association « les bouchons d'amour » et la Ville de La Madeleine en date du 20 avril 2015 ;
Vu la délibération n°10/03 du Conseil Municipal du 11 juin 2020 relative à la lutte contre l'insalubrité publique et ses conséquences sur l’environnement ;
Vu la délibération n°10/01 du Conseil Municipal du 13 Octobre 2021 relative au plan municipal de propreté ;
Vu la délibération n°02/06 du Conseil Municipal du 10 avril 2024 relative à la mise à disposition de moyens au profit de l'association « les bouchons d'amour » ;
Considérant l'importance de proposer aux particuliers des points de collecte pour leurs déchets valorisables et plus particulièrement pour les bouchons en plastique ; Considérant l'activité de l'association « Les Bouchons d'amour » et la possibilité d'acheminer les volumes de bouchons en plastique collectés par la Ville auprès de sites départementaux dédiés ; Considérant que le site de collecte de Ronchin est désormais fermé ; Considérant qu’un nouveau site de collecte a été ouvert, à Wambrechies ; Considérant que la convention précitée doit être mise à jour entre l’association Bouchons d'amour et la Ville de La Madeleine ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
APPROUVE la modification de la convention, ci-annexée, tenant compte de l'ouverture du site de
Wambrechies ;
AUTORISE Monsieur Le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer la convention entre la Ville de La Madeleine et l'association « Les Bouchons d'Amour » ;
Adopté par le Conseil Municipal par
35 VOIX POUR
Monsieur le Maire donne la parole à Madame FEROLDI qui intervient sur la délibération 02/03.
Madame FEROLDI confirme le soutien du groupe «Agir pour l'avenir » sur les questions de
transition écologique mais estime que la délibération manque de précisions, notamment sur les
moyens financiers, et relève l'absence de subventions associées. Madame FEROLDI ajoute qu'il
existe sur La Madeleine des dynamiques mises en place sur ces sujets par des associations comme
« La petite madeleine », avec des actions comme « Ma petite planète », ou encore des fresques
déroulées sur le territoire, ce qui montre que les choses bougent et sont portées par les citoyens.
De fait, Madame FEROLDI demande si ce défi est une manière plus forte de soutenir ces
dynamiques déjà présentes sur le territoire ce qui nécessite selon elle l'attribution de subventions et
de moyens.
Madame FEROLDI revient sur la participation aux ateliers zéro déchet de 64 familles dont une
trentaine active, et estime que cela est déjà bien mais peu au regard des 22 000 Madeleinois.
Madame FEROLDI souhaite avoir des précisions sur l'expertise d'usage portée par le tissu associatif
et indique qu'il est nécessaire, pour ces délibérations, d’avoir des informations plus précises et des
moyens plus importants et conclut par « allons-y franchement ».
Monsieur le Maire indique que la majorité « y va franchement » et se désole de déjà deviner le
discours négatif de l'opposition au mois de décembre prochain lorsqu'il s'agira de débattre autour
du rapport de la MIE. Monsieur le Maire estime au contraire qu'il est nécessaire de jouer le jeu de la
mission en mesurant le chemin déjà parcouru et celui qu'il reste encore à parcourir.
PV du Conseil Municipal du 26 juin 2024
Page 19 sur 47 Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur DE LA FOUCHARDIERE qui intervient également sur
la délibération 02/03.
Monsieur DE LA FOUCHARDIERE souligne qu'avec le lancement du défi bas carbone, la
Municipalité poursuit son engagement dans le domaine de la transition écologique.
Monsieur DE LA FOUCHARDIERE rappelle que la Stratégie Nationale Bas Carbone prévoit la neu-
tralité carbone à l'horizon 2050, grâce à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, et la
réduction de l'empreinte carbone. Aussi, la neutralité carbone implique de diviser les émissions de
gaz à effet de serre au moins par 6 d'ici 2050, par rapport à 1990. En moyenne, en 2022, selon le
Ministère de la Transition Ecologique, l'empreinte carbone d'un Français, soit la quantité de gaz à
effet de serre émise directement par Sa consommation, correspondait à 9,2 tonnes de CO2.
La réduction des consommations d'énergie passe par l'efficacité énergétique des bâtiments et la
sobriété des modes de vie.
Monsieur DE LA FOUCHARDIERE souligne que la collectivité s'y emploie concrètement et cite le
plan SOLAMAD qui prend corps notamment sur les toits du Centre Technique Municipal et du com-
plexe Dhinnin, ou encore le schéma municipal de verdissement et ses diverses expressions.
Monsieur DE LA FOUCHARDIERE rappelle que depuis plusieurs années, la Ville mène des actions
incitatives et implicatives envers les habitants et les commerçants, à travers le défi zéro déchet, le
don d'arbres, ou encore les aides à la mobilité douce. La volonté municipale est de toucher tous les
publics et d'amener les Madeleinois à prendre de nouvelles habitudes au quotidien pour un compor-
tement plus écologiquement vertueux.
Monsieur DE LA FOUCHARDIERE ajoute qu'avec le défi bas carbone, la volonté municipale est de
compléter les dispositifs existants en diversifiant les actions et en espérant ainsi toucher un nouveau
public.
Monsieur DE LA FOUCHARDIERE cite des exemples de sujets qui permettent à chacun à s'em-
ployer à relever le défi : économies d'énergie, préservation de la ressource eau, réduction des dé-
chets, protection de la biodiversité, usage des modes de transport alternatifs à la voiture individuelle.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur LONGUENESSE.
Monsieur LONGUENESSE se réjouit de pouvoir compter sur le soutien de Madame FEROLDI et en
réponse à ses propos indiquant que la délibération « est vague », précise que le sujet est large et
qu'il n’est pas possible de dresser une liste exhaustive des actions qui seront menées.
Concernant l'absence de budget associé, Monsieur LONGUENESSE met en avant les actions de
sensibilisation déjà menées et confirme que les lignes budgétaires sont bien inscrites au budget.
Monsieur LONGUENESSE rappelle la mutualisation des ateliers afin de proposer des thématiques
plus variées et permettre aux Madeleinois de participer à des ateliers métropolitains et inversement.
Concernant la participation de 64 foyers aux ateliers, Monsieur LONGUENESSE confirme que la
PV du Conseil Municipal du 26juin 2024
Page 20 sur 47 volonté de la Ville est d'avoir davantage de participants, d'où la multitude des ateliers et la nécessité
que chacun fasse rayonner la transition autour de lui.
Monsieur LONGUENESSE évoque le fait qu’à ce jour l'empreinte carbone d'un Français s'élève à
10 tonnes par an alors qu'elle devrait être à 2 tonnes pour atteindre la neutralité carbone.
Concernant le complexe Dhinnin et le Centre Technique Municipal, Monsieur LONGUENESSE
précise avoir partagé avec la presse les 2 chantiers photovoltaïque qui représentent 490 kilowatt
crete de puissance installée soit 6 fois plus que ce qui a été fait depuis le démarrage du plan
SOLAMAD grâce aux grandes toitures et aux investissements massifs à hauteur d’’2 million d'euros
que constituent ces 2 opérations qui seront terminées en septembre.
Monsieur le Maire ajoute que la Ville de La Madeleine va se rapprocher de celle de Marcq en Baroeul
afin de voir comment cette dernière fait vivre le défi bas carbone.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur MOSBAH qui intervient sur la délibération 02/04.
Monsieur MOSBAH estime qu'il s'agit d'un énième label, pour une fois porté par un comité qui lui
semble sérieux, que la contribution financière est faible, mais que le rôle du comité est de décerner
un label sans grande utilité pour la commune.
Monsieur MOSBAH indique que la commune devra remplir un questionnaire afin d'évaluer son degré
d'investissement sur des critères de développement durable, de gestion des espaces verts, de
biodiversité, d’apiculture et de sensibilisation.
Monsieur MOSBAH ajoute que la commune aura du mal à « faire passer » l'abattage de plusieurs
dizaines d'arbres sur un espace qui est à présent complétement bétonné.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur PIETRINI.
Monsieur PIETRINI évoque la zone du tir à l'arc et estime que si les citoyens madeleinois avaient
eu la possibilité de candidater au label APlcité il y a deux ans, ils auraient certainement rendu le
label du fait de la disparition de centaines de mètres carrés sur lesquels poussaient des fleurs et où
les abeilles pouvaient butiner. Monsieur PIETRINI relève une forme d’hypocrisie entre la politique
environnementale de la commune et ce qu'elle affiche.
Monsieur le Maire rappelle à Monsieur PIETRINI qu'il était membre de la majorité il y a encore peu
de temps et qu'il a voté l'ensemble des délibérations qui ont permis au projet, évoqué par Monsieur
LONGUENESSE, d'émerger. Monsieur le Maire ajoute que ce changement de position, même si
cela n’est pas surprenant, n’honore pas Monsieur PIETRINI.
PV du Conseil Municipal du 26 juin 2024
Page 21 sur 47 Concernant le label, Monsieur le Maire met en avant l'importance que représente ce type de
challenge moins pour son obtention que pour l'inscription des actions menées dans la durée afin de
conserver le label.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame MASQUELIN qui intervient sur la délibération 02/05.
Madame MASQUELIN rappelle que la pollution atmosphérique est une cause majeure de décès et
de maladies chroniques et qu’elle constitue, à elle seule, le plus grand risque sanitaire lié à
l'environnement en Europe.
En France, elle est ainsi responsable de 48 000 décès prématurés par an qui pourraient être évités,
dont 6 500 en région Hauts-de-France et 1 700 sur le seul territoire de la Métropole Européenne de
Lille.
En effet, les transports routiers sont responsables de 33% des émissions de PM10 dans l'air et de
65% des particules d'oxyde d'azote. Des particules particulièrement nocives pour les voies
respiratoires notamment.
Madame MASQUELIN ajoute que la loi Climat et Résilience impose, depuis 2021, la création de
Zone à Faibles Émissions (ZFE) dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants, dont le
territoire de la Métropole Européenne de Lille.
Depuis le 21 mai, et jusqu'au 21 juillet, le public est appelé à se prononcer sur le projet de ZFE,
avant Sa mise en place au 1° janvier 2025.
Madame MASQUELIN informe que le scénario proposé à ce jour par la MEL vise les véhicules
arborant des vignettes Crit'Air 4,5 et les véhicules non classés.
Il s’agit d'un scénario qui permettrait de diminuer les oxydes d'azote de 23% et les particules fines
de 4 à 5%, et qui s'accompagne de dérogations tenant compte des publics en fragilité qui ont un
besoin impératif de leur voiture pour se déplacer et qui n'ont pas les moyens financiers d'en changer
pour acquérir « un véhicule propre ».
Madame MASQUELIN ajoute que la MEL mène actuellement une réflexion sur la création d'une aide
spécifique dans le cadre du rétrofit.
Madame MASQUELIN rappelle que la Ville de La Madeleine n’a pas attendu l'instauration de cette
ZFE pour prendre sa part à la lutte contre la pollution atmosphérique.
En effet, la Municipalité s'est engagée depuis de nombreuses années en mettant en place diverses
actions.
Madame MASQUELIN évoque notamment lencouragement aux déplacements en modes de
transports alternatifs à la voiture individuelle grâce à des aides financières municipales ou encore
l'adoption récente d'une délibération favorisant la pratique de la marche.
Madame MASQUELIN rappelle en outre l'adoption d'un plan municipal de lutte contre la pollution
aux particules fines qui permet d'afficher un parc de 44 véhicules automobiles dont aucun n'est
classé en vignettes Crit’Air 4 ou 5 ainsi que l'investissement en 2024 dans 2 véhicules électriques,
portant ainsi leur nombre à 10.
PV du Conseil Municipal du 26 juin 2024
Page 22 sur 47 Madame MASQUELIN conclut en indiquant que, dans ce contexte et pour ces raisons, un avis
favorable convient d'être donné au scénario de ZFE proposé par la MEL.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur MOSBAH qui intervient également sur la délibération
02/05.
Monsieur MOSBAH soulève deux interrogations, la 1% étant que des dérogations à caractère
temporaire peuvent être délivrées, notamment une dérogation pour les petits rouleurs dans la limite
de 8 000 kms par an afin de permettre aux personnes utilisant peu leur véhicule de pouvoir continuer
à se déplacer pour des raisons de nécessité. Aussi, Monsieur MOSBAH se questionne sur les
raisons de nécessité évoquées et sur les contrôles associés au nombre de kilomètres parcourus. La
2"% interrogation de Monsieur MOSBAH concerne la dérogation effectuée pour un conducteur en
possession d’une carte pass-pass nominative afin d'encourager au rabattement. Monsieur MOSBAH
demande si cela sous-entend que n'importe quel conducteur possédant une carte pass-pass pourra
bénéficier de cette dérogation.
Monsieur MOSBAH estime qu'il est difficile d'établir un bilan très fiable des zones à faibles émissions
déjà existantes, et cite une baisse des concentrations de dioxyde d'azote de 22% et de 7 % pour les
particules fines, résultat qu'il lui semble significatif pour le dioxyde d'azote mais relativement faible
pour les particules fines au regard de l'importance du dispositif mis en place.
Monsieur MOSBAH ajoute que la pollution liée aux particules fines semble être une des pollutions
les plus insidieuses pour la santé humaine et que les particules les plus dangereuses sont les plus
petites, notamment les PM1 qui ne font l'objet d'aucune mesure.
Monsieur MOSBAH poursuit en indiquant que le transport routier n’est pas seul responsable de la
production de particules fines ; l'habitat, les moyens de production ont également leur part dans
cette pollution, et de fait, indique que de ce point de vue la solution d'instauration d'une zone
d'exclusion ne semble pas suffisante. Il ajoute que le classement Crit'Air ne prend en compte que la
motorisation des véhicules sans tenir compte de leur poids et de leur système de freinage.
Monsieur MOSBAH indique qu'en ce qui concerne la motorisation, le meilleur résultat consisterait à
n'utiliser que des motorisations électriques qui élimineraient les dioxines de carbone et diminueraient
la production des particules fines. Monsieur MOSBAH ajoute qu'un passage à une motorisation tout
électrique est impossible en l'état du parc automobile actuel, et que la seule solution pour diminuer
significativement ces pollutions ne peut venir que d’une réduction rapide et drastique du trafic
automobile mais que la Métropole ne possède pas les équipements nécessaires à cette fin.
Monsieur MOSBAH relève que le choix s'est porté sur le scénario 2 et dit regretter qu’au sein de la
MEL il n'y ait pas eu de scénario 3. Monsieur MOSBAH relève que le groupe MECS à la MEL a
formulé diverses propositions qui n'ont pas été entendues à ce jour, à savoir : une aide
supplémentaire au rétrofit sur les véhicules professionnels, une aide plus spécifique pour que les
ménages les plus modestes et captifs de la voiture puisse changer de véhicule, une incitation
PV du Conseil Municipal du 26 juin 2024
Page 23 sur 47 financière au changement de mobilité, l'accélération de l'offre d'autopartage ainsi que de la politique
cyclable et de la création de parkings relais et indique qu'il serait souhaitable qu'à La Madeleine,
une place plus grande soit faite au vélo.
En réponse à Monsieur MOSBAH sur le scénario retenu, Monsieur le Maire corrige en indiquant qu'il
s'agit du scénario proposé. En effet, comme rappelé par Madame MASQUELIN, une nouvelle
consultation réglementaire est engagée et c'est à son issue qu'un scénario sera appliqué. Monsieur
le Maire précise qu'il s'agit ce soir d'indiquer si le Conseil Municipal est favorable au scénario 2 qui
exclut de la ZFE les véhicules Crit’Air 4, 5 et non classés afin de répondre à l'objectif prioritaire de
diminuer les pollutions, le dioxyde d'azote de 23% et les particules fines de 4 à 5 %.
Monsieur Le Maire ajoute que le scénario dit de «territoires de vigilance » suggéré par le
Gouvernement engendrerait, en termes de diminution des pollutions, des taux de 4 à 5 % pour le
dioxyde d'azote et de moins d'1 % pour les particules fines.
Concernant les familles de dérogations engagées, Monsieur le Maire précise que le statut de « petit
rouleur » est référencé côté assurance et que pour le dispositif connecté à la carte pass-pass, la
dérogation permettra aux automobilistes d'utiliser leur véhicule pour aller à un endroit d'où il sera
possible de passer de la voiture à un mode de transport collectif.
Monsieur le Maire termine en rappelant que concernant le volet cyclable, la Métropole Européenne
de Lille a investi dans ce mandat 110 millions d'euros dans les aménagements cyclables.
Monsieur le Maire ajoute que sur d’autres mandatures, sous d’autres présidents et vice-présidents
qui étaient proches de l'opposition, l'investissement était très loin des 110 millions d'euros.
Monsieur le Maire procède au vote des délibérations puis donne la parole à Madame MASSIET qui
présente les délibérations relevant de sa commission.
Commission Ecoles, Culture et Participation
DÉLIBÉRATION 03/01 OBJET : 03/01 DENOMINATION DU FUTUR GROUPE SCOLAIRE ET DU FUTUR SQUARE SITUES RUE DES GANTOIS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et L.2121- 30 ;
Vu le Code de l'Éducation, et notamment ses articles L.212-1 et L.211-4 ;
Vu la circulaire n°2003-104 du 3 juillet 2003 relative à la préparation de la carte scolaire du premier degré, qui prévoit notamment la possibilité de réunir deux écoles en une structure unique et les modalités de concertations associées :
Vu la délibération n°03/02 du Conseil Municipal du 20 décembre 2023 portant sur la création d’un groupe scolaire Gaston LECLERCAQ - Victor HUGO ;
Vu le courrier de la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale en date du 14 mars 2024 actant la création du groupe scolaire effective à la rentrée scolaire 2024 : Vu l'avis de la commission Écoles, Culture et Participation réunie le 12 juin 2024 ;
Considérant que suite à la création du groupe scolaire, réunissant l'école maternelle Gaston Leclercq et l'école élémentaire Victor Hugo, il s'avère nécessaire de procéder à la nouvelle dénomination de celui-ci ;
Considérant la volonté de la Ville de maintenir un lien avec les dénominations actuelles des deux écoles ;
PV du Conseil Municipal du 26 juin 2024
Page 24 sur 47 Considérant l'ouverture à la rentrée du nouveau square situé rue des Gantois au pied des écoles pré-citées ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DÉCIDE de dénommer le nouveau groupe scolaire :
Groupe Scolaire Victor HUGO
DÉCIDE de dénommer le futur square aménagé rue des Gantois, à proximité directe du groupe scolaire :
Square Gaston LECLERCQ
AUTORISE Monsieur Le Maire à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération. Adopté par le Conseil Municipal par
34 VOIX POUR
DÉLIBÉRATION 03/02 OBJET : 03/02 RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET RÈGLEMENT PEDAGOGIQUE DU CONSERVATOIRE DE MUSIQUE A RAYONNEMENT COMMUNAL
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2121-29 ;
Vu la délibération n°03/03 du Conseil Municipal du 16 décembre 2014 relative au règlement intérieur et au règlement pédagogique du Conservatoire de Musique à Rayonnement Communal ; Vu l'avis de la commission Ecole, Culture et Participation réunie le 12 Juin 2024 ; Considérant la nécessité de réviser et de compléter le règlement intérieur et le règlement pédagogique du conservatoire de musique à rayonnement communal, notamment au regard des recommandations du nouveau Schéma National d'Orientation Pédagogique ; Considérant la présentation de ces règlements au Conseil d'établissement réuni le 1°° Juin 2024 ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE le règlement intérieur et le règlement pédagogique annexés à la présente délibération ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes correspondants et à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération ;
DECIDE que ces règlements seront communiqués aux usagers du Conservatoire par voie d'affichage et sur le site internet de la Ville.
Adopté par le Conseil Municipal par
34 VOIX POUR
DÉLIBÉRATION 03/03 OBJET: 03/03 RENOUVELLEMENT DU CLASSEMENT DU
CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT COMMUNAL
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 2121-29 ; Vu l'article L.216-2 du Code de l'éducation ;
Vu le décret n°2006/1248 du 12 octobre 2006 relatif au classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l’art dramatique ; Vu l'arrêté du Ministère de la Culture et de la Communication, portant classement de l’école municipale de musique en Conservatoire à Rayonnement Communal (CRC) du 22 septembre 2010 ; Vu l'arrêté du Ministère de la Culture portant renouvellement du classement du Conservatoire à Rayonnement Communal du 7 juin 2018 pour une durée de 7 ans; Vu le Schéma National d'Orientation Pédagogique de l'enseignement public spécialisé de la danse, de la musique et du théâtre paru le 18 septembre 2023 ;
Vu l'examen du projet d'établissement 2024-2030 en Conseil d'établissement du CRC le 1° Juin 2024 ;
Vu l'avis de la commission Ecole, Culture et Participation réunie le 12 Juin 2024 ;
Considérant la nécessité de poursuivre l’action du Conservatoire à Rayonnement Communal ; Considérant le souhait de la Ville de solliciter le renouvellement du classement du Conservatoire à Rayonnement Communal, au regard de son projet d'établissement pour la période 2024-2030 ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE le nouveau projet d'établissement 2024-2030, dont la synthèse est annexée à la présente délibération ;
APPROUVE le principe de renouvellement du classement du Conservatoire à Rayonnement Communal ;
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération. Adopté par le Conseil Municipal par
34 VOIX POUR
PV du Conseil Municipal du 26 juin 2024
Page 25 sur 47 DÉLIBÉRATION 03/04 OBJET : 03/04 CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA REALISATION
D'UNE FRESQUE INTITULEE "PARIS : SES MONUMENTS EMBLEMATIQUES VUS DES TOITS" Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2121-29 . Vu le Code de la Propriété Intellectuelle, et notamment ses articles L.111-1, L.112-2, L.122-1 à L.122- 8 et L.131-1 à L.131-9 ;
Vu le Code Civil, et notamment ses articles 1875 et suivants i
Vu l'avis de la commission Écoles, Culture et Participation réunie le 12 Juin 2024 ;
Considérant la volonté de la Ville de développer l'art urbain afin d'améliorer le cadre de vie des Madeleinois et de compléter le parcours ludique et pédagogique combinant culture et patrimoine ; Considérant l'identification et l'intérêt du pignon de l'immeuble situé au 70 rue Faidherbe, donnant rue de Paris, pour accueillir sur la façade latérale Sud-Ouest une œuvre intitulée « Paris : ses monuments emblématiques vus des toits » :
Considérant qu'il est nécessaire, pour la réalisation de ce projet, de formaliser une convention tripartite précisant les droits et obligations des parties, à savoir le propriétaire, l'artiste et la Ville : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE le projet de convention tripartite annexé à la présente délibération ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents correspondants ;
DÉCIDE d'inscrire les crédits nécessaire au budget communal.
Adopté par le Conseil Municipal par
34 VOIX POUR
DÉLIBÉRATION 03/05 OBJET : 03/05 DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA VILLE AU SEIN DU CONSEIL D'ECOLE DU GROUPE SCOLAIRE VICTOR HUGO
Vu l'article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article L.411-1 du Code de l'éducation :
Vu le décret n°2008-623 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation ;
Vu la délibération n°01/05 du Conseil municipal du 12 octobre 2020 relative à la désignation des représentants de la Ville au sein des conseils d'écoles è
Vu la délibération n°03/02 du Conseil municipal du 20 décembre 2023 portant sur la création d’un groupe scolaire Gaston Leclercq-Victor Hugo ;
Vu la délibération n°03/01 du Conseil Municipal du 26 juin 2024 relative à la dénomination du groupe scolaire ;
Vu l'avis de la commission Écoles, Culture et Participation réunie le 12 juin 2024 ;
Considérant la création d'un groupe scolaire à la rentrée scolaire de septembre 2024 :
Considérant que la Ville a désigné pour chacune de ces écoles un représentant siégeant au conseil d'école : Monsieur François BRONSART pour l'école Gaston Leclercq et Madame Marie MASQUELIN pour l'école Victor Hugo :
Considérant que ce regroupement a pour effet un conseil unique pour lequel il convient de désigner un représentant ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
MODIFIE comme suit la liste des conseillers municipaux représentant la Ville au sein des conseils d'écoles à compter de la rentrée scolaire 2024 :
- Ecole maternelle Anne Frank : Sérénus AGRAPART
- Ecole maternelle Courbet : Heidi TASSIS
- Ecole maternelle D'Hallendre : Cécile DUPEND
- Ecole maternelle Du Moulin A. Daudet : Michèle DELANNOY
- Ecole élémentaire Louise de Bettignies : Grégoire de la FOUCHARDIERE
- Ecole élémentaire Kléber: Martial SINGER
- Ecole élémentaire Rostand : Marie MASQUELIN
- Groupe scolaire Victor Hugo : François BRONSART
Adopté par le Conseil Municipal par
34 VOIX POUR
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur MOSBAH qui intervient sur la délibération 03/02.
PV du Conseil Municipal du 26 juin 2024
Page 26 sur 47 Monsieur MOSBAH relève que le règlement intérieur mentionne que le Maire nomme la directrice,
et se demande s’il sera nécessaire de modifier le règlement intérieur si un jour un directeur et non
plus une directrice devrait être nommé, d'où sa proposition d'indiquer la directrice ou le directeur.
Monsieur le Maire indique accepter l'amendement de Monsieur MOSBAH et qu'il sera indiqué «
nomme la direction ».
Monsieur le Maire procède au vote des délibérations et donne la parole à Monsieur FLAJOLET qui
présente la délibération relevant de sa commission.
Commission Sécurité, Citoyenneté et Devoir de Mémoire
DÉLIBÉRATION 04/01 OBJET: 04/01 AIDE FINANCIÈRE MUNICIPALE RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LES VOLS DE VÉHICULES - HARMONISATION DE L'INSTRUCTION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2211-1 ; Vu la délibération n°07/01 du Conseil municipal du 8 décembre 2015 relative au Schéma Local de Tranquillité Publique ;
Vu la délibération n°04/01 du Conseil municipal du 16 décembre 2020 relative à l'élargissement de l'aide financière municipale aux dispositifs de lutte contre les vols de vélos et son annexe ; Vu la délibération n°04/01 du Conseil municipal du 30 juin 2022 relative à l’actualisation de l’aide financière municipale relative à la lutte contre les vols de véhicules et à son extension aux écrous antivol de roues et jante et à la gravure de vitres ;
Considérant l'existence d'aides municipales permettant de renforcer la sécurité des biens et des personnes, et plus particulièrement concourant à la sécurisation et à la prévention des vols de voitures ;
Considérant la volonté d'harmoniser les conditions d'instruction des aides municipales gérées par les services municipaux et d'élargir l’éligibilité aux véhicules et non aux seules automobiles ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DÉCIDE de préciser les conditions d'octroi des aides financières complémentaires aux foyers madeleinois afin de sécuriser leurs véhicules dans les conditions fixées par le règlement ci-annexé ; ADOPTE le règlement annexé à la présente délibération qui prévoit la nature et le montant des dépenses subventionnables, ainsi que le montant des aides octroyées ; AUTORISE Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération et à imputer les dépenses sur le Budget communal. Adopté par le Conseil Municipal par
34 VOIX POUR
Monsieur le Maire procède au vote de la délibération et donne la parole à Madame LE ROY.
Commission Finances et Sports
DÉLIBÉRATION 05/01 OBJET: 05/01 REVISION DU PLAN PLURIANNUEL D'INVESTISSEMENTS 2021-2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29 ;
Vu la délibération 05/02 du Conseil Municipal du 30juin 2021 relative à l'adoption du plan pluriannuel d'investissements 2021-2026 ;
Vu la délibération 05/05 du Conseil Municipal du 9 juin 2023 relative à la révision du plan pluriannuel d'investissements 2022-2026 ;
Vu la délibération 05/07 du Conseil Municipal du 10 avril 2024 relative au bilan du plan pluriannuel d'économies 3 et à la présentation du plan pluriannuel d'économies 4 ;
PV du Conseil Municipal du 26 juin 2024
Page 27 sur 47 Vu les délibérations des Conseils Municipaux des 7 avril 2022, 12 avril 2023, 18 octobre 2023 et 10 avril 2024 relatives aux clôture, création et révision
des autorisations de programmes et des crédits
de paiement :
Vu la délibération 05/06 du Conseil Municipal du 10 avril 2024 relative au vote du budget primitif 2024 :
Vu l'avis de la Commission « Finances et Sports » réunie le 6 juin 2024 :
Considérant que la gestion financière de la Ville de La Madeleine en matière d'investissements pluriannuels s'organise depuis plusieurs années au travers d’autorisations de programmes et, depuis l’année 2021, à travers l'adoption d'un plan
pluriannuel d'investissements :
Considérant que la Ville de La Madeleine souhaite conserver une capacité d'investissement Significative pour pouvoir faire face aux travaux liés à son patrimoine, aux besoins d'équipements et aux nouvelles normes et concrétiser le projet de
mandat 2020-2026 :
Considérant que le plan pluriannuel d'investissements affiche un volume d'investissements, qui a été fixé sur la période 2021-2026 à 30 millions d'euros
:; Considérant
que le plan pluriannuel d'investissements peut être ajusté pour tenir compte des
évolutions du contexte qui s'impose à la Ville de La Madeleine, du niveau de réalisation
des investissements et de l’évolution de ses capacités
de financement propres ;
Considérant que l'inflation a eu pour conséquence une importante et rapide hausse de l'indice INSEE du coût à la construction de plus de 18,5 % entre le 1% trimestre 2021, date d'établissement du PPI initial, et le 4ème trimestre 2023 (dernier indice connu à ce jour), engendrant un surcoût important de 5,5 millions d'euros sur les investissements par rapport aux estimations réalisées initialement ;
Considérant la maturation des projets envisagés initialement dans le PPI dont une grande part a été réalisée ou sont en cours de réalisation :
Considérant la volonté de la Municipalité de poursuivre la dynamique du PPI sur les années 2025 et 2026 pour entretenir le patrimoine et garantir un service public de qualité pour la population : Considérant l'ensemble de ces éléments, il est proposé d'apporter les modifications nécessaires au plan pluriannuel d’investissements en le portant de 30 millions d'euros à 38,5 millions d'euros en ajustant, d’une part, les crédits arrêtés depuis 2021
et ceux votés lors du budget primitif de l'année 2024
et, d'autre part, les crédits portant sur les années 2025 et 2026.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE la révision du plan pluriannuel d'investissements ci-jointe, pour la période 2023-2026. Adopté par le Conseil Municipal par
35 VOIX POUR
DÉLIBÉRATION 05/02 OBJET : 05/02 MISE EN PLACE D'UN ACCUEIL DE PROXIMITÉ DES FINANCES PUBLIQUES SUR LA COMMUNE DE LA MADELEINE
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2121-29 :
Vu la charte d'engagement départementale du nouveau réseau de proximité des finances publiques du 17 novembre 2020 :
Vu la convention signée entre la Ville de La Madeleine et la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP) du Nord relative à la permanence fiscale à la mairie de La Madeleine ayant pris effet le 12 janvier 2016 ;
Vu l'avis de la commission Finances et Sports réunie le 06 juin 2024 :
Considérant que la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) a engagé depuis 2019 une démarche de modernisation de son réseau à travers le projet de « nouveau réseau de proximité des finances publiques » afin de répondre à un objectif de modernisation et d'adaptation de l’organisation de ses services pour d'une part, accompagner les contribuables, et d'autre part, renforcer sa présence dans les territoires :
Considérant que la Ville de La Madeleine et la DRFIP du Nord ont mis en place dès 2017 une permanence d'accueil fiscal de proximité au sein de l'Hôtel de Ville $
Considérant la volonté de la Ville de La Madeleine de proposer un service de proximité aux habitants en matière de finances publiques ;
Considérant que l'accueil de proximité proposé par la DRFIP a pour vocation :
- d'accompagner les usagers dans leur pratique numérique à travers l'assistance au paiement et aux démarches en ligne (déclaration de revenus et achat de timbres fiscaux),
- de délivrer des renseignements sur les démarches fiscales et la procédure de surendettement,
PV du Conseil Municipal du 26juin 2024
Page 28 sur 47 - de prendre en charge des démarches spécifiques telles que le dépôt d'une réclamation, d’une demande de remise gracieuse ou de délais de paiement ;
Considérant que l'accueil de proximité des finances publiques sur la commune de La Madeleine se substituera à la permanence fiscale préexistante à compter du 1% septembre 2024 pour une durée indéterminée, jusqu'à dénonciation par l’une des parties.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
VALIDE la mise en place d'un accueil de proximité des finances publiques sur la commune de La Madeleine à compter du 1° septembre 2024,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ci-jointe entre la Ville de La Madeleine et la Direction Régionale des Finances Publiques du Nord et à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
Adopté par le Conseil Municipal par
35 VOIX POUR
DÉLIBÉRATION 05/03 OBJET : 05/03 CONCOURS A L'ASSOCIATION “LA MADELEINE ROSTAND CLUB"
Vu la Loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association, et notamment son article 6 ;
Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2001, modifiée par la Loi n° 2022-217 du 21 février 2022, relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 10 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1611-4, L. 2121-29 et
L.2311-7 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu la circulaire n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu la délibération 7/2 du Conseil Municipal du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives à l'attribution des subventions ;
Vu l'avis de la commission Finances et Sports réunie le 6 juin 2024 ;
Considérant que l'association «LA MADELEINE ROSTAND CLUB» a pour objet de développer la pratique sportive du Basket à La Madeleine, et qu'à cet effet, elle organise des entraînements et participe aux compétitions,
Considérant l'intérêt local présenté par ces activités, la commune entend soutenir et favoriser l'action de cette association, grâce à une subvention de fonctionnement,
Considérant le montant de la subvention sollicitée au titre de 2024, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DÉCIDE d'accorder à l'Association « LA MADELEINE ROSTAND CLUB », pour l’année 2024, une
subvention de fonctionnement de 4 000 euros ;
CONDITIONNE le paiement des subventions à la présentation de toutes pièces essentielles au dossier de demande de subvention telles que listées dans les dispositions jointes à la délibération 7/2 en date du 27 octobre 2011 fixant les dispositions relatives à l'attribution des subventions. Le versement sera effectué à la réception d'un dossier complet ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents correspondants et à imputer l'aide financière sur le Budget 2024.
Adopté par le Conseil Municipal par
35 VOIX POUR
Monsieur le Maire donne la parole à Madame FAUCONNIER qui intervient sur la délibération 05/01.
Madame FAUCONNIER rappelle avoir évoqué, lors du précédent conseil municipal, le plan
d'économies de plusieurs dizaines de milliards d'euros annoncé par Bruno Le Maire, ministre de
l'économie et des finances, avec la perspective de coupes drastiques dans certains budgets de l'État
et dans les dotations aux collectivités.
PV du Conseil Municipal du 26 juin 2024
Page 29 sur 47 Madame FAUCONNIER relève que cette annonce ne sera pas sans conséquence sur la capacité
des communes à assumer leurs compétences, à garantir les services publics municipaux et à mener
à bien les investissements qui contribuent à garnir les carnets de commandes des entreprises.
Madame FAUCONNIER souligne qu'il s'agit justement d'investissements dont il est question avec
la révision du PPI.
Madame FAUCONNIER signale qu'il est nécessaire de revoir le programme pluriannuel
d'investissement à la hausse, en effet, l'explosion du coût des matériaux, l'inflation exponentielle
des coûts de construction et l'augmentation des factures énergétiques viennent peser sur les
prévisions et contraignent la Ville à ajuster sa programmation.
Madame FAUCONNIER revient sur l'exemple particulièrement significatif donné auparavant par
Monsieur le Maire lors de l'évocation des travaux de rénovation des peintures de l'église Sainte
Marie Madeleine.
Madame FAUCONNIER ajoute que, dans le contexte décrit, il est ainsi mesuré toute la pertinence
de la stratégie financière de la Ville, fondée sur une gestion rigoureuse, prudente et économe,
adossée à une dynamique de recettes qui a permis de générer des excédents.
De fait, il s'agit bien d'une stratégie qui permet à la Municipalité d'affronter le gros temps et de ne
pas tomber dans un immobilisme contraint.
Madame FAUCONNIER conclut en indiquant qu'avec ce PPI révisé, la Ville se donne les moyens
d'honorer les engagements pris devant les Madeleinois, dont 85% sont déjà réalisés ou en cours de
réalisation.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame ROUSSEL qui intervient également sur la délibération
05/01.
Madame ROUSSEL rappelle que depuis 3 ans le groupe « Agir pour l'avenir » pointe que la Ville de
La Madeleine a les moyens de dépenser plus pour les habitants compte tenu de l'état de ses
finances.
Madame ROUSSEL indique avoir analysé la révision du PPI et estime qu'une part des projets ne
pourra pas être réalisée avant les prochaines élections municipales.
Madame ROUSSEL s'étonne de la disparition de la colonne relative aux dépenses liées à la
transition énergétique présente pourtant dans les versions antérieures.
Madame ROUSSEL ajoute que l'augmentation du PPI est de 8,5 millions et qu'il est fait mention
dans les considérants que cela est dû en particulier à une inflation de 5 ,5 millions d'euros. Madame
ROUSSEL constate que toutes les dépenses prévues n'ont pas été réalisées et évoque un
investissement de 8 100 000 prévu en 2023 pour lequel seuls 4 450 000 ont été réalisés.
Madame ROUSSEL s'interroge sur l'ajout de sommes au PPI alors que la moitié de l'année est déjà
passée ce qui rendra d'autant plus difficile l'atteinte d'un taux de réalisation légitime avoisinant 80%.
PV du Conseil Municipal du 26 juin 2024
Page 30 sur 47 Monsieur le Maire rappelle que la vision d'un PPI est pluriannuelle, et qu'il ne s'agit pas d'une
réévaluation du PPI sur l'année actuelle mais bien sur sa période intégrale.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame LE ROY.
Madame LE ROY confirme le vote, lors du dernier Conseil Municipal, du budget primitif 2024 et
précise que les montants annexés au PPI des années 2024 et antérieures correspondent au compte
administratif et au réalisé jusqu'en 2023 ainsi qu'au budget primitif 2024. Madame LE ROY ajoute
que l’ensemble du plan est révisé et que les ajustements sont effectués sur 2025 et 2026.
Madame LE ROY est surprise des propos de Madame ROUSSEL sur la non réalisation de projets
d'ici la fin du mandat et confirme que depuis cette mandature des projets ont glissé suite à des
évènements majeurs et inattendus tels que la COVID, projets décalés dans le temps mais qui seront
bien réalisés d'ici la fin du mandat. Madame LE ROY ajoute que les ajustements budgétaires sont
liés à l'inflation et intègrent de nouveaux postes de dépenses tels que la toiture de la salle Flandre.
Concernant la colonne manquante, Madame LE ROY confirme que le suivi est effectué sur le budget
climatique et que l'information était bien reprise dans le budget primitif.
Monsieur le Maire estime que l'information aurait dû figurer même si le budget climatique a été
présenté au budget précédent.
Monsieur le Maire procède au vote des délibérations et donne la parole à Monsieur ROBIN.
Monsieur ROBIN confirme que la délibération 08/08, comme indiqué en préambule par Monsieur le
Maire, a fait l'objet d'une modification et est passée en 1ère classe.
Commission Ressources Humaines, Commerces et Entreprises Locales, Ville Intelligente DÉLIBÉRATION 08/01 OBJET: 08/01 CRÉATION D'UN POSTE D'ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1RE CLASSE À TEMPS COMPLET
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L.111-1 à L.142-2, L.311-1
à L.311-3, L.313-1, L.332-1 à L.332-14, L.332-23 et L.411-2;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique ; Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ;
Vu le décret n° 2017-715 du 2 mai 2017 modifiant le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ; Vu l'avis de la commission Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville Intelligente réunie le 13 juin 2024 ;
Considérant la nécessité de créer un poste d'adjoint administratif principal de Îre classe à temps complet pour assurer le bon fonctionnement des services ;
PV du Conseil Municipal du 26 juin 2024
Page 31 sur 47 Considérant que cette création doit être autorisée par le Conseil Municipal et
être inscrite au tableau des effectifs :
Les missions rattachées à ce poste sont celles définies dans le statut particulier
de ce grade. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
: CRÉE
un poste d'adjoint administratif principal de 1re classe à temps complet ;
DIT que ce poste sera inscrit au tableau des effectifs du budget communal.
Adopté par le Conseil Municipal par
35 VOIX POUR
DÉLIBÉRATION 08/02 OBJET : 08/02 CRÉATION DE DEUX POSTES DE RÉDACTEUR À
TEMPS COMPLET
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.111-1
à L.142-2, L.311-1 à L.311-3, L.313-1, L.332-1 à L.332-14, L.332-23
et L.411-2 : Vu le Code
général des collectivités territoriales ;
Vu la Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction
publique : Vu le décret n°88-145 du 15 février
1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de
la fonction publique territoriale ; Vu le décret
n°2010-330 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux
membres des cadres d'emplois régis par le décret n°2010-329
du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à
plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du
cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux :
Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement
pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique
ouverts aux agents contractuels | Vu le décret
n° 2022-1200 du 31 août 2022 modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2022-1201 du 31 août 2022 modifiant les dispositions indiciaires
applicables aux fonctionnaires de la catégorie B de la fonction
publique territoriale ; Vu l'avis
de la commission Ressources Humaines, Commerce et Entreprises
Locales, Ville Intelligente réunie le 13 juin 2024 ;
Considérant la nécessité de créer deux postes de rédacteur territorial à temps
complet pour assurer le bon fonctionnement des services :
Considérant que ces créations doivent être autorisées par le Conseil Municipal et être inscrites au tableau des effectifs ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
CRÉÉE deux postes de rédacteur territorial à temps complet :
DIT que ces postes seront inscrits au tableau des effectifs du budget communal.
Adopté par le Conseil Municipal par
35 VOIX POUR
DÉLIBÉRATION 08/03 OBJET: 08/03 CRÉATION D'UN POSTE DE RÉDACTEUR PRINCIPAL DE
1RE CLASSE À TEMPS COMPLET
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L.111-1 à
L.142-2, L.311-1 à L.311-3, L.313-1, L.332-1 à L.332-14,
L.332-23 et L.411-2 : Vu
le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu la Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique
; Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif
aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie
B de la fonction publique territoriale ; Vu
le décret n°2010-330 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n°2010-329
du 22 mars 201 0 portant dispositions statutaires Communes
à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale :
PV du Conseil Municipal du 26 juin 2024
Page 32 sur 47 Vu le décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ;
Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ; Vu le décret n° 2022-1200 du 31 août 2022 modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2022-1201 du 31 août 2022 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ; Vu l'avis de la commission Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville intelligente réunie le 13 juin 2024 ;
Considérant la nécessité de créer un poste de rédacteur principal de 1re classe à temps complet pour assurer le bon fonctionnement des services,
Considérant que cette création doit être autorisée par le Conseil Municipal et être inscrite au tableau des effectifs,
Les missions rattachées à ce poste sont celles définies dans le statut particulier de ce grade. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
CRÉE un poste de rédacteur principal de 1re classe à temps complet : DIT que ce poste sera inscrit au tableau des effectifs du budget communal. Adopté par le Conseil Municipal par
35 VOIX POUR
DÉLIBÉRATION 08/04 OBJET : 08/04 CRÉATION DE DEUX POSTES D'ATTACHÉ À TEMPS COMPLET
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L.111-1 à L.142-2, L.311-1
à L.311-3, L.313-1, L.332-1 à L.332-14, L.332-23 et L.411-2;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique ; Vu le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2016-1798 du 20 décembre 2016 modifiant le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux ; Vu le décret n°2017-1737 du 21 décembre 2017 modifiant le décret n°87-1100 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux ; Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ; Vu l'avis de la commission Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville intelligente réunie le 13 juin 2024 ;
Considérant la nécessité de créer deux postes d’attaché territorial à temps complet pour assurer le bon fonctionnement des services,
Considérant que ces créations doivent être autorisées par le Conseil Municipal et être inscrites au tableau des effectifs,
Les missions rattachées à ces postes sont celles définies dans le statut particulier de ce grade. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
CRÉE deux postes d'attaché territorial à temps complet,
DIT que ces postes seront inscrits au tableau des effectifs du budget communal. Adopté par le Conseil Municipal par
35 VOIX POUR
DÉLIBÉRATION 08/05 OBJET : 08/05 CRÉATION D'UN POSTE D'ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1RE CLASSE À TEMPS COMPLET
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L.111-1 à L.142-2, L.311-1
à L.311-3, L.313-1, L.332-1 à L.332-14, L.332-23 et L.411-2 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique ;
PV du Conseil Municipal du 26 juin 2024
Page 33 sur 47 Vu les décrets n°87-1107 et 87-1108 du 30 décembre 1987 modifiés relatifs à l'organisation des carrières et à la rémunération des fonctionnaires territoriaux
des catégories C; Vu le décret n° 2006-1691
du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des
adjoints techniques territoriaux :
Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières
des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique
territoriale ; Vu le
décret n°2016-604 du 12 mai 2016 modifié fixant les échelles de rémunération pour
les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique
territoriale ; Vu le décret
n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels
Vu le décret n°2021-1819 du 24 décembre 2021 modifiant divers décrets fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale : Vu l'avis de la commission Ressources Humaines,
Commerce et Entreprises Locales, Ville intelligente
réunie le 13 juin 2024 :
Considérant la nécessité de créer un poste d’adjoint technique principal de 1re classe à temps Complet pour assurer le bon fonctionnement des services ;
Considérant que cette création doit être autorisée par le Conseil Municipal et être inscrite au tableau des effectifs ;
Les missions rattachées à ce poste sont celles définies dans le statut particulier de ce grade, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
CRÉE un poste d’adjoint technique principal de 1re classe à temps complet ;
DIT que ce poste sera inscrit au tableau des effectifs du budget communal.
Adopté par le Conseil Municipal par
35 VOIX POUR
DÉLIBÉRATION 08/06 OBJET : 08/06 CRÉATION D'UN POSTE DE TECHNICIEN PRINCIPAL DE 2EME CLASSE À TEMPS COMPLET
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L.111-1 à L.142-2, L.311-1 à L.311-8, L.313-1, L.332-1 à L.332-14, L.332-23 et L.411-2 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales Ë
Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale :
Vu le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions Statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale :
Vu le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux ;
Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels : Vu le décret n° 2022-1200 du 31 août 2022 modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2022-1201 du 31 août 2022 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale :
Vu l'avis de la commission Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville Intelligente réunie le 13 juin 2024 :
Considérant la nécessité de créer un poste de technicien principal de 2eme classe à temps complet pour assurer le bon fonctionnement des services,
Considérant que cette création doit être autorisée par le Conseil Municipal et être inscrite au tableau des effectifs,
Les missions rattachées à ce poste sont celles définies dans le statut particulier de ce grade. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
CRÉE un poste de technicien principal de 2eme classe à temps complet ;
DIT que ce poste sera inscrit au tableau des effectifs du budget communal.
Adopté par le Conseil Municipal par
PV du Conseil Municipal du 26 juin 2024
Page 34 sur 47 35 VOIX POUR
DÉLIBÉRATION 08/07 OBJET: 08/07 CRÉATION D'UN POSTE DE TECHNICIEN À TEMPS COMPLET
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L.111-1 à L.142-2, L.311-1 à L.311-3, L.313-1, L.332-1 à L.332-14, L.332-23 et L.411-2;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique ; Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux ;
Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ; Vu le décret n° 2022-1200 du 31 août 2022 modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2022-1201 du 31 août 2022 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ; Vu l'avis de la commission Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville intelligente réunie le 13 juin 2024 ;
Considérant la nécessité de créer un poste de technicien territorial à temps complet pour assurer le bon fonctionnement des services,
Considérant que cette création doit être autorisée par le Conseil Municipal et être inscrite au tableau des effectifs,
Les missions rattachées à ce poste sont celles définies dans le statut particulier de ce grade. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
CRÉE un poste de technicien territorial à temps complet,
DIT que ce poste sera inscrit au tableau des effectifs du budget communal. Adopté par le Conseil Municipal par
35 VOIX POUR
DÉLIBÉRATION 08/08 OBJET : 08/08 CRÉATION D'UN POSTE D'ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL DE 1RE CLASSE À TEMPS NON COMPLET 16H00 Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L.111-1 à L.142-2, L.311-1 à L.311-8, L.313-1, L.332-1 à L.332-14, L.332-23 et L.411-2;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique ; Vu les décrets n°2010-329 et n°2010-330 du 22 mars 2010 modifiés portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.
Vu le décret n°2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois d’assistants territoriaux d'enseignement artistique,
Vu les décrets n°2016-594 et n°2016-601 du 12 mai 2016 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale et fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°2020-132 du 17 février 2020 modifiant le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 7 juin 2024 ;
Vu l'avis de la commission Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville
intelligente réunie le 13 juin 2024 ;
PV du Conseil Municipal du 26 juin 2024
Page 35 sur 47 Considérant la nécessité de créer un poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 1° classe à temps non complet 16h00 afin d'assurer le bon fonctionnement des services,
Considérant que cette création doit être autorisée par le Conseil Municipal et être inscrite au tableau des effectifs,
Les missions rattachées à ce poste sont celles définies dans le statut particulier de ce grade. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
CRÉE un poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 1re classe à temps non complet 16h00 ;
DIT que ce poste sera inscrit au tableau des effectifs du budget communal.
Adopté par le Conseil Municipal par
35 VOIX POUR
DÉLIBÉRATION 08/09 OBJET : 08/09 CRÉATION D'UN POSTE D'ÉDUCATEUR TERRITORIAL DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES À TEMPS COMPLET
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L.111-1 à L.142-2, L.311-1
à L.311-3, L.313-1, L.332-1 à L.332-14, L.332-23 et L.411-2 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu la Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale :
Vu le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions Statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels : Vu le décret n° 2022-1200 du 31 août 2022 modifiant l’organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale :
Vu le décret n°2022-1201 du 31 août 2022 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale :
Vu l'avis de la commission Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville
Intelligente réunie le 13 juin 2024 ;
Considérant les besoins de la collectivité nécessitant la création d'un emploi permanent de maître- nageur sauveteur relevant de la catégorie hiérarchique B et du grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives à temps complet,
Considérant que cet emploi sera occupé par un fonctionnaire, mais qu'en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l'article 3-3-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et de l'article L.332-8-2° du Code général de la fonction publique,
Considérant que cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée maximale de 3 ans compte tenu des missions particulières et des tensions de recrutement relatives à cet emploi,
Considérant que le contrat de cet agent contractuel serait renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n'ait pu aboutir. La totalité des contrats ne pourrait excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat serait reconduit pour une durée indéterminée.
Considérant que l'agent recruté devra justifier d’une expérience professionnelle de 2 années minimums et détenir les diplômes suivants : brevet d'éducateur sportif des activités de la natation (BEESAN) et le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS) et que sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement,
PV du Conseil Municipal du 26 juin 2024
Page 36 sur 47 Considérant que le recrutement de l'agent contractuel serait prononcé à l'issue d'une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n° 88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir légal accès aux emplois publics.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
CRÉE un poste de maître-nageur sauveteur relevant de la catégorie hiérarchique B et du grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives à temps complet ; DÉCIDE d'autoriser le recrutement d'un agent contractuel, en cas de recherche infructueuse, sur l'emploi permanent sur le grade d’ éducateur territorial des activités physiques et sportives relevant de la catégorie hiérarchique B pour effectuer les missions de maître-nageur sauveteur, pour une durée déterminée de 3 ans renouvelable,
DIT que ce poste sera inscrit au tableau des effectifs
DÉCIDE d'inscrire les crédits nécessaires au Budget Communal ; Adopté par le Conseil Municipal par
35 VOIX POUR
DÉLIBÉRATION 08/10 OBJET : 08/10 RENOUVELLEMENT DU BESOIN D'UN POSTE D'INGENIEUR TERRITORIAL A TEMPS COMPLET
Vu le Code général de la fonction publique notamment son article L.332-8-2°, Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment l’article 21,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux,
Vu le décret n°2016-203 du 26 février 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs territoriaux,
Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, Vu la délibération n°08/04 du 16 décembre 2020 créant le poste d'ingénieur territorial en charge de piloter la transition écologique,
Vu l'avis de la commission Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville intelligente, réunie le 13 juin 2024,
Considérant la volonté de la municipalité de maintenir son engagement en matière de transition écologique incarné par le « Carré Magique Écologique »,
Considérant que le déploiement de ces actions nécessite le maintien d’un poste de chef / cheffe de projet transition écologique,
Considérant que ce besoin nécessite de renouveler un emploi permanent d'ingénieur territorial relevant de la catégorie hiérarchique À et relevant du grade d'ingénieur territorial dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 35h00,
Considérant que cet emploi sera occupé par un fonctionnaire, mais qu'en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l'article 332-8-2° du Code général de fonction publique,
Considérant que cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée maximale de 3 ans renouvelable compte tenu des missions particulières et la disponibilité nécessaire relatives à cet emploi. La totalité des contrats ne pourrait excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat serait reconduit pour une durée indéterminée, Considérant que l'agent recruté devrait justifier d'une formation répondant aux attendus du poste et d'une expérience significative dans le domaine de la transition écologique et que sa rémunération serait calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement, Considérant que le recrutement de l'agent contractuel serait prononcé à l'issue d'une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n° 88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l'égal accès aux emplois publics,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DÉCIDE d'autoriser le recrutement d'un agent contractuel, en cas de recherche infructueuse, sur l'emploi permanent sur le grade d'ingénieur territorial relevant de la catégorie hiérarchique A pour
PV du Conseil Municipal du 26 juin 2024
Page 37 sur 47 effectuer les missions de chef / cheffe de projet transition écologique, pour une durée déterminée de 3 ans renouvelable,
DÉCIDE d'inscrire les crédits nécessaires au Budget Communal.
Adopté par le Conseil Municipal par
35 VOIX POUR
DÉLIBÉRATION 08/11 OBJET : 08/11 RECOURS TEMPORAIRE AUX ACTIVITES ACCESSOIRES AU TITRE __DE L'INTERVENTION D'UN FORMATEUR POUR
__LE MANIEMENT DU TONFA/GTPI/GAZEUSES/BATONS
Vu le Code général de la fonction publique :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2121-29 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.511-6, R.511-12, R.511-19, R.511- 21, R.511-22 ;
Vu le décret n° 2020-132 du 17 février 2020 modifiant le décret n° 91-298 du 20 mars
1991 portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents
à temps non complet :
Vu le décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique et notamment l’article 11 qui liste les
activités exercées à titre accessoire susceptibles d'être
autorisées ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2017 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et au certificat de
moniteur de police municipale en maniement des armes ;
Vu l'arrêté du 4 février 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ; Vu la circulaire du 11 mars 2008 relative au cumul
d'activités et portant application de la loi n°83- 634
du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la délibération n°02/10 du 18 décembre 2019 relative à l'intervention d'un formateur pour le maniement du TONFA, GTPI, gazeuses et bâtons
:
Vu la délibération n°08/02 du 18 février 2021 relative à l'intervention d'un formateur auprès des agents de sécurité de la voie publique :
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 7 juin 2024 :
Vu l'avis de la commission Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville intelligente réunie le 13 juin
2024 :
Considérant l'obligation de poursuivre les formations d’entraînements aux maniements des générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes
et à l'usage des bâtons de défense de type télescopique
ou non, et tonfa pour une durée de 4 heures deux fois par an, pour les agents de police
municipale ;
Considérant la nécessité d'augmenter le nombre d'heures de formation gestes et techniques professionnels d'intervention de 15 heures à 20 heures par trimestre afin de renforcer la sécurité professionnelle des policiers municipaux ;
Considérant la nécessité de poursuivre les formations gestes et techniques de protection à raison de 10 heures par trimestre pour les agents de surveillance
de la voie publique (ASVP) ; Considérant
que ces heures de formation pourraient être dispensées par un formateur en activité accessoire ;
Considérant que les dispositions relatives à l'activité accessoire sont applicables aux fonctionnaires Stagiaires et titulaires, aux agents contractuels de droit public, qui exercent leur activité à temps complet, à temps non complet, à temps plein ou à temps partiel :
Considérant que selon les termes du décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions Statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, modifié en dernier lieu par le décret
n°2020-132 du 17 février 2020, un agent occupant
dans une collectivité un emploi permanent à temps complet (article 9) ou à temps non
complet (article 8) peut cumuler cet emploi avec un ou plusieurs emploi(s) à temps non complet dans d'autre(s) collectivité(s), à condition que la durée totale de service qui en résulte n'excède pas 115 % de la durée de service d'un temps complet
; Considérant
que le montant horaire de l'intervention serait fixé à 27,80 € brut :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
ACCEPTE la possibilité d'avoir recours aux activités accessoires au titre d'activités de formations et d'enseignements pour assurer les formations « gestes et techniques professionnels
PV du Conseil Municipal du 26 juin 2024
Page 38 sur 47 d'intervention », « entraînement au maniement des générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes », «entraînement au maniement et à l'usage des bâtons de défense de type télescopique ou non, et tonfa », « gestes et techniques de protection » ; DIT que l'intervenant sera rémunéré sur la base d'une indemnité horaire de 27,80€ brut ; AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer les contrats correspondants ; DÉCIDE d'inscrire les crédits nécessaires au budget communal.
Adopté par le Conseil Municipal par
35 VOIX POUR
DÉLIBÉRATION 08/12 OBJET : 08/12 RECOURS A UN VACATAIRE POUR L'INTERVENTION D'UN
FORMATEUR POUR LE MANIEMENT DU TONFA/GTPI/GAZEUSES/BATONS
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29 ; Vu le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment ses articles L.511-6, R.511-12, R.511-19, R.511- 21,R.511-22 ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limité d'âge dans la fonction publique et le secteur public ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique, et à la jurisprudence constante du Conseil d'État sur la notion de vacataires ; Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l’affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public ; Vu l'arrêté du 14 avril 2017 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;
Vu l'arrêt du Conseil d'État dit « Planchon » en date du 23 novembre 1988, req n° 59236, relatif à la
notion de vacataire ;
Vu la délibération n°02/10 du Conseil Municipal du 18 décembre 2019 relative à l'intervention d'un formateur pour le maniement du TONFA, GTPI, gazeuses et bâtons ; Vu la délibération n°08/02 du Conseil Municipal du 18 février 2021 relative à l'intervention d'un formateur auprès des agents de sécurité de la voie publique ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 7 juin 2024 ;
Vu l'avis de la commission Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville
intelligente réunie le 13 juin 2024 ;
Considérant l'obligation de poursuivre les formations d’entraînements aux maniements des générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes et à l'usage des bâtons de défense de type télescopique ou non, et tonfa pour une durée de 4 heures deux fois par an, pour les agents de police municipale ;
Considérant la nécessité d'augmenter le nombre d'heures de formation gestes et techniques professionnels d'intervention de 15 heures à 20 heures par trimestre afin de renforcer la sécurité professionnelle des policiers municipaux ;
Considérant la nécessité de poursuivre les formations gestes et techniques de protection à raison de 10 heures par trimestre pour les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ; Considérant que ces heures de formation pourraient être dispensées par un formateur vacataire ; Considérant que les collectivités territoriales peuvent recruter des vacataires si les trois conditions suivantes sont réunies :
- Le vacataire doit être engagé pour une mission précise pour un acte déterminé, - Les missions doivent répondre à un besoin ponctuel et discontinu dans le temps, - La rémunération doit être attachée à l'acte ;
Considérant que ces interventions seraient réalisées pour exécuter un acte déterminé, de manière discontinue dans le temps et que la rémunération serait attachée à l'acte ; Considérant que le montant horaire de l'intervention serait fixé à 27,80 € brut ; Considérant qu'un contrat de vacation doit définir les conditions précises d'intervention ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
ACCEPTE la possibilité d'avoir recours à un vacataire au titre d'activités de formations et d'enseignements pour assurer les formations « gestes et techniques professionnels d'intervention », «entraînement au maniement des générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes »,
PV du Conseil Municipal du 26 juin 2024
Page 39 sur 47 « entraînement au maniement et à l'usage des bâtons de défense de type télescopique ou non, et tonfa », « gestes et techniques de protection » :
DIT que l’'intervenant sera rémunéré sur la base d'une indemnité horaire de 27,80€ brut ; AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer les contrats correspondants ; DÉCIDE d'inscrire les crédits nécessaires au budget communal.
Adopté par le Conseil Municipal par
35 VOIX POUR
DÉLIBÉRATION 0843 OBJET: 08/13 FIXATION DES MODALITES _DE COMPENSATION FINANCIERE EN CAS DE TRANSFERT D'UN COMPTE EPARGNE-TEMPS D'UN AGENT RECRUTÉ PAR VOIE DE MUTATION OU DE DETACHEMENT
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 7-1 ;
Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, notamment son article 11 relatif aux modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d'un compte épargne-temps à la date à laquelle cet agent change, par la voie d'une mutation où d'un détachement, de collectivité ou d'établissement ; Vu le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la Fonction Publique territoriale :
Vu le décret n°2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre du compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique ; Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant les montants des jours indemnisés dans le cadre du compte épargne-temps ;
Vu la délibération n°06/04 du 14 octobre 2010 portant sur les règles d'ouverture, de fonctionnement du compte épargne-temps ainsi que sur les règles de gestion et de fermeture du compte épargne- temps ;
Vu la délibération n°08/06 du 16 décembre 2020 portant sur la mise à jour du fonctionnement du compte épargne-temps ;
Vu la délibération n°08/11 du 20 décembre 2023 relative à la modification des modalités d'indemnisation des jours placés sur le compte épargne-temps ;
Vu la délibération n°05/07 du 10 avril 2024 portant sur le bilan du Plan Pluriannuel d'Économies 3 et la présentation du Plan Pluriannuel d'Économies 4 ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 7 juin 2024 :
Vu l'avis de la commission Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville Intelligente réunie le 13 juin 2024 ;
Considérant que l'agent contractuel ou titulaire conserve ses droits à congés acquis au titre du compte épargne-temps notamment en cas de mutation ou de détachement :
Considérant que les collectivités ou établissements peuvent, par convention et en cas d’accord de la collectivité ou établissement d'origine, prévoir des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d'un compte épargne-temps à la date à laquelle cet agent mute ou est détaché :
Considérant que la municipalité a permis l'indemnisation des jours de CET selon les modalités définies par délibérations :
Considérant le coût financier supporté par la Ville de La Madeleine en cas de transfert d'un compte épargne-temps détenu au sein de la collectivité ou de l'établissement d'origine par l'agent recruté ; Considérant les nouveaux objectifs définis par la municipalité, dans un contexte économique et inflationniste contraint, dans le cadre du PPE 4 fixant le maintien de la maîtrise des dépenses de personnel à travers notamment la demande de remboursement aux collectivités d'origine des jours de CET des agents recrutés détenteurs d'un compte épargne-temps ;
Considérant que le montant de la compensation financière demandé aux collectivités ou établissements d'origine et établi par convention correspondra au montant forfaitaire de l'indemnisation des jours placés sur le compte épargne-temps multiplié par le nombre de jours transférés.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
PV du Conseil Municipal du 26 juin 2024
Page 40 sur 47 ACCEPTE la mise en œuvre de ce dispositif de demande de compensation financière auprès des collectivités ou établissements d’origine des droits à congés acquis au titre du compte épargne- temps transférés en cas de mutation ou de détachement, selon les conditions précisées ci-dessus et établies par convention ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer les conventions correspondantes ; DÉCIDE d'inscrire les recettes correspondantes au budget communal. Adopté par le Conseil Municipal par
35 VOIX POUR
DÉLIBÉRATION 08/14 OBJET : 08/14 MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE FORMATION ENGAGES PAR LA COLLECTIVITE
Vu le Code général de la fonction publique notamment les articles L327-8, L423-10 et L 512-285 ; Vu le Code des communes, notamment l’article L 412-57 ;
Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux ;
Vu l'avis du Conseil d'Etat dit « Commune de Mionnay » en date du 9 mars 2012, req n°354114 apportant des précisions sur la créance formation ;
Vu la délibération n°05/07 du 10 avril 2024 portant sur le bilan du Plan Pluriannuel d'Économies 3 et la présentation du Plan Pluriannuel d'Économies 4 ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 7 juin 2024 ;
Vu l'avis de la commission Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville
intelligente réunie le 13 juin 2024 ;
Considérant l'engagement de la municipalité dans le développement des compétences des agents municipaux et le déploiement d'un plan de formation en adéquation avec les compétences attendues sur les fonctions occupées, ainsi que le coût généré par le développement des actions de formation ; Considérant la volonté de la Ville de La Madeleine, affirmée dans le cadre du Plan Pluriannuel d'Économies 4, de demander aux collectivités recrutant des agents madeleinois le remboursement des frais de formation ;
Considérant que lorsque l'agent est muté dans les trois années suivant sa titularisation, la collectivité territoriale est dans l'obligation de verser une indemnité compensatrice à la collectivité ou établissement d'origine, cette indemnité correspondant au maximum : - À la rémunération perçue par l'intéressé pendant le temps de formation obligatoire prévu au 1° de l'article L 422-21 du CGFP (formations d'intégration et de professionnalisation) ; - Au(x) coût(s) pédagogique(s) des formations suivies.
Considérant que ce montant peut être négocié, par accord entre la collectivité d'accueil et la Ville de La Madeleine et qu'à défaut d'accord, sur le montant de cette indemnité, la collectivité territoriale devra rembourser la totalité des dépenses engagées par la Ville de La Madeleine ; Considérant que la municipalité peut demander le remboursement des frais de formation dans un délai de 4 ans maximum suivant la mutation ;
Considérant que le fonctionnaire territorial qui suit ou qui a suivi les formations prévues par un statut particulier peut être soumis à l'obligation de servir et qu’en cas de rupture de son engagement de servir avant les trois ans à compter de la date de titularisation, l'agent devra rembourser, à la demande de la collectivité, le coût de sa formation initiale compte tenu d'un montant forfaitaire établi par le décret n°2021-1920 du 30 décembre 2021 et de la date de rupture de l'engagement ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
ACCEPTE la mise en œuvre de ce dispositif de remboursement des frais de formation selon les conditions établies ci-dessus ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou l'adjoint délégué à signer les documents correspondants ; DÉCIDE d'inscrire les recettes correspondantes au budget communal. Adopté par le Conseil Municipal par
34 VOIX POUR
PV du Conseil Municipal du 26 juin 2024
Page 41 sur 47 1 VOIX CONTRE : (M. PIETRINI)
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur PIETRINI qui intervient sur la délibération 08/13.
Monsieur PIETRINI estime que la Ville connait une fuite de ses fonctionnaires vers des sites plus
cléments. Monsieur PIETRINI indique qu'est visé, dans la délibération, l’article L412-57 des codes
des communes qui concerne uniquement les policiers municipaux et cite « La commune ou
établissement public qui prend en charge la formation du fonctionnaire Stagiaire des cadres d'emploi
de la police municipale peut lui imposer un engagement de servir pour une durée maximale de 3
ans à compter de sa date de titularisation ».
Monsieur PIETRINI estime que derrière cette délibération se cache un détricotage du service public,
et ajoute que derrière la gestion d’une commune, il s'agit d'abord de rendre un service public aux
citoyens qui doit être accessible quelle que soit la commune. Monsieur PIETRINI informe avoir
effectué des démarches dans une commune autre que celle de La Madeleine et doute que celle-ci
transmette une facture à la commune.
Monsieur PIETRINI ajoute qu'il a la possibilité de s'exprimer lors des conseils municipaux et qu'il a
quitté la liste de la majorité afin de pouvoir partager son opinion.
Monsieur PIETRINI évoque l’état de la santé en France laissé selon lui par des comptables qui
misaient plus sur des économies que sur les soins à donner
Monsieur PIETRINI estime que la délibération contribue à creuser un écart entre les villes qui ont
de l'argent et celles plus petites qui en ont moins alors même que la fraternité, mot écrit au-dessus
de la porte de la Mairie, implique une entraide entre les communes. Cette délibération vient
également, selon Monsieur PIETRINI, créer une inégalité de traitement des techniciens de la Ville
face à ceux des autres communes. Monsieur PIETRINI ajoute qu'en cas de mutation dans une
commune proche du domicile de l'agent, l'agent madeleinois sera lésé si la commune d'accueil ne
peut pas ou ne veut pas rembourser les frais de formation engagés par la collectivité.
Monsieur PIETRINI estime que cette décision est paradoxale, la majorité s'étant souciée de l'égalité
des élus devant la loi avec la mise en place d’une modulation des indemnités, alors que cette
délibération peut créer une inégalité de traitement pour les agents territoriaux madeleinois.
Enfin, Monsieur PIETRINI souhaite connaitre le coût supporté par la Ville concernant les frais
d'avocat des cabinets qui accompagnent la Mairie.
Monsieur PIETRINI conclut par la phrase : il! n'est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre.
Monsieur le Maire indique qu'il aurait été dommage de se priver de cette conclusion et donne la
parole à Monsieur ROBIN.
Monsieur ROBIN considère que les propos de Monsieur PIETRINI constituent davantage une
provocation qu'une question et que par conséquent il n'y apportera pas de réponse.
PV du Conseil Municipal du 26 juin 2024
Page 42 sur 47 Monsieur le Maire rappelle à nouveau que Monsieur PIETRINI n’a pas quitté la majorité mais que
c'est bien la majorité qui l'a quitté.
Monsieur PIETRINI tentant d'intervenir sans que la parole ne lui ait été donnée, Monsieur le Maire
lui demande de se taire, et rappelle qu'il lui revient d'assumer la police de l'assemblée.
Monsieur le Maire dément une fuite des agents à La Madeleine, évoque la nécessaire mobilité des
agents et indique que la crise sanitaire a également eu des conséquences sur la façon de vivre son
engagement professionnel et a occasionné des changements de métiers ou de trajectoires.
Monsieur le Maire précise que la Ville a retrouvé une jauge à tous les niveaux d'expertise
professionnelle qui permet de faire avancer la collectivité et en profite pour saluer tous les agents
qui contribuent à appliquer la politique municipale. Concernant la mobilité professionnelle, Monsieur
le Maire rappelle en outre qu'il s'agit d'une obligation faite aux fonctionnaires.
Monsieur le Maire estime que le contribuable Madeleinois ne doit pas assumer le coût de formations
pour des agents qui partiraient travailler pour d’autres collectivités
En réponse au coût des cabinets d'avocats sollicités lorsque la Ville est confrontée à des contentieux,
Monsieur le Maire indique que concernant les 14 contentieux déclenchés par l'opposition municipale
depuis le début du mandat, 7 sont passés devant le tribunal, et que tous ont fait l’objet d’un rejet.
Monsieur le Maire propose d’ailleurs que désormais ces décisions fassent l'objet d’une information
en début de Conseil Municipal. Monsieur Le Maire annonce que le coût des contentieux déclenchés
par l'opposition s'élève à ce jour à 22 000 euros et comprennent les frais d'avocats et des agents
municipaux travaillant sur ces sujets.
Monsieur le Maire procède au vote des délibérations et donne la parole à Madame BRICHET.
Commission Famille, Enfance et Jeunesse
DÉLIBÉRATION 09/01 OBJET : 09/01 CRÉATION DU DISPOSITIF TOP TEMPS LIBRE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29, Vu l'avis de la Commission Famille, Enfance, Jeunesse qui s'est réunie le 07 juin 2024, Considérant que la Ville de La Madeleine soutient le développement personnel des jeunes madeleinois, l'éveil de leur curiosité et encourage le lien social,
Considérant l'importance à l'adolescence de pouvoir découvrir et s'investir dans des loisirs, des
activités culturelles ou sportives,
Considérant la volonté de la Ville de La Madeleine d'encourager et d'accompagner les jeunes madeleinois dans la concrétisation de leurs projets d'activités et leur permettre de pouvoir s'impliquer dans la vie de leur ville,
Considérant que la Ville propose dans ce cadre la création du dispositif « Top Temps Libre », permettant aux jeunes madeleinois de 11 à 17 ans de bénéficier d'un accompagnement financier en échange de la contribution à un chantier citoyen,
Considérant qu'avec ce dispositif, les jeunes seront soutenus dans la recherche d’un financement de leurs dépenses extrascolaires, tout en s'impliquant personnellement dans l'amélioration de leur cadre de vie.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
PV du Conseil Municipal du 26 juin 2024
Page 43 sur 47 ADOPTE la création et la mise en œuvre du dispositif « Top Temps Libre »,
APPROUVE le règlement du dispositif ci-annexé,
AUTORISE Monsieur Le Maire ou l'adjoint délégué à signer les documents correspondants. Adopté par le Conseil Municipal par
29 VOIX POUR
6 ABSTENTIONS : (M. BAYART, Mme BRASSART, Mme FEROLDI, M. MOSBAH, M. RINALDI, Mme ROUSSEL, membres
du groupe « Agir Pour L'Avenir »)
DÉLIBÉRATION 09/02 OBJET : 09/02 REVISION DES REGLEMENTS ALSH
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2121-29 :
Vu la délibération 21C0395 du Conseil Métropolitain en date du 28 juin 2021 instituant la gratuité des transports en commun pour les jeunes âgés de 4 à 17 ans révolus et résidant sur le territoire de la Métropole Européenne de Lille (MEL) ;
Vu la délibération 05/08 du Conseil Municipal en date du 10 avril 2024 relative à la mise en œuvre de l'Application de Programmation d'interface, pour le calcul des tarifs des accueils périscolaires et de loisirs ;
Vu l'avis de la Commission Famille, Enfance, Jeunesse réunie le 7 juin 2024 :
Considérant la nécessité de mettre à jour les règlements de fonctionnement des accueils périscolaires et de loisirs maternels, élémentaires et adolescents, afin notamment, d'intégrer le recours à la carte individuelle de transport en commun
du réseau du territoire de la MEL pour les trajets
effectués vers des prestations de loisirs et la nouvelle fonctionnalité API du portail Famille pour simplifier les démarches de calcul des tarifs ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
ADOPTE les règlements de fonctionnement ci-annexés, relatifs aux accueils périscolaires et de loisirs maternels, élémentaires et adolescents qui
entreront en vigueur le 2 septembre 2024 : DÉCIDE
que l'information des familles utilisatrices de ces services se fera par le biais d'un affichage en Mairie, sur chaque site d'accueil, sur le portail famille et le site internet de la Ville.
Adopté par le Conseil Municipal par
35 VOIX POUR
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur MOSBAH qui intervient sur la délibération 09/01.
Monsieur MOSBAH indique que le règlement précise que le dispositif n'est pas cumulable avec le
pass'culture et s'interroge sur les raisons de cette impossibilité. Monsieur MOSBAH souhaite
connaître la nature des chantiers citoyens auxquels ces jeunes doivent participer ainsi que leur
durée, notamment pour les enfants de 11 ans.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame DELANNOY qui intervient également sur la
délibération 09/01.
Madame DELANNOY indique que selon un rapport de l'INSEE de 2018, la région Hauts-de-France
est la région métropolitaine la plus jeune derrière l'Ile de France, avec 1 habitant sur 5 de moins de
29 ans. Par ailleurs la moitié des 15-29 ans de la région vivent dans le Nord, département le plus
jeune de France.
Madame DELANNOY souligne que dans ce contexte singulier et avec la délibération 09/01, la
Municipalité fait le choix de mettre en place un nouveau dispositif à destination des jeunes
Madeleinois avec la création de « Top Temps Libre », nouveau dispositif qui vient compléter la large
palette déjà existante pour la jeunesse.
PV du Conseil Municipal du 26 juin 2024
Page 44 sur 47 Madame DELANNOY met en avant que, consciente de son devoir d'accompagnement des jeunes
générations pour qu'elles trouvent leur place au sein de la société, et consciente de sa responsabilité
dans la formation des futurs citoyens, la Ville multiplie en effet les actions envers la jeunesse, en
matière de mobilité, de formation et d'encouragement à la réussite et à l'autonomie.
Madame DELANNOY cite l’aide municipale au financement du permis de conduire, le pass'mobilité,
le forum de l'alternance, la prise en charge du BAFA et du BAFD), la formation aux gestes de premiers
secours ou encore le dispositif « argent de poche » et celui des lauréats de la jeunesse, toutes ces
actions et tous ces dispositifs reposant sur les mêmes valeurs de travail, de responsabilité, de
réciprocité et d'engagement.
Madame DELANNOY ajoute que dans ce riche paysage madeleinois propice à l'épanouissement et
à l'autonomie des jeunes, « Top Temps Libre » est un dispositif innovant à plus d'un égard : tout
d'abord le public qu'il touche, à partir de 11 ans, mais aussi la possibilité pour les jeunes de découvrir
des activités et des sites municipaux à travers les chantiers citoyens auxquels ils participeront et
enfin celle de rencontrer d’autres jeunes.
Aussi, Madame DELANNOY n'a nul doute que « Top Temps Libre » trouvera très vite son public.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame BRICHET.
En réponse à Monsieur MOSBAH, Madame BRICHET précise que les dispositifs ne sont pas
cumulables car le dispositif « Top Temps libre » est destiné à financer des activités non prises en
compte par le pass'culture.
Concernant les chantiers citoyens, Madame BRICHET informe que pour les bénéficiaires de 11 à
17 ans, les actions concerneront des travaux de petit jardinage ou de peinture sur des sites qu'ils
fréquentent.
Madame BRICHET remercie Madame DELANNOY d’avoir réalisé l'inventaire de l'ensemble des
dispositifs existant sur la ville ainsi que le service jeunesse de la Ville qui met en œuvre ces
dispositifs.
Monsieur le Maire procède au vote des délibérations et donne la parole à Monsieur POUTRAIN.
Commission Moyens Généraux, Travaux, et Qualité de l'Espace Public DÉLIBÉRATION 10/01 OBJET: 10/01 CONTRACTUALISATION AVEC L'ECO-ORGANISME ALCOME POUR LA RÉDUCTION DES MÉGOTS SUR LE DOMAINE PUBLIC Vu la LOI n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Loi AGEC) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2121-29 ;
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.541-10 et L.541-10-1 ; Vu la délibération n°01/04 du Conseil Municipal du 26 juin 2019 relative à la signature d’une convention avec Transpole pour l'installation de défibrillateurs et de cendriers urbains ; Vu la délibération n°10/01 du Conseil Municipal du 13 octobre 2021 relative au Plan Municipal de Propreté 2021-2024 ;
PV du Conseil Municipal du 26 juin 2024
Page 45 sur 47 Vu l'avis de la Commission moyens généraux, travaux et qualité de l'espace public réunie le 06 juin 2024 ;
Considérant la contribution quotidienne de la Ville de La Madeleine à la propreté du territoire communal, en complément de l'action de la Métropole Européenne de Lille au titre de sa compétence de collecte et de traitement des déchets ménagers ;
Considérant la pratique municipale visant à lutter contre la pollution des mégots via l'installation de cendriers urbains sur le domaine public et sur les façades des commerçants en ayant fait la demande ;
Considérant que l'éco-organisme ALCOME, agrée par arrêté ministériel du 28 juillet 2021, a pour charge la Responsabilité Élargie des Producteurs des déchets issus des produits du tabac (mégots), c'est à dire l’organisation de la prévention de la gestion de ces déchets :
Considérant la mission d'ALCOME de participer à la réduction de la présence de mégots dans l'espace public ;
Considérant la proposition d'ALCOME de contractualiser avec la Ville de La Madeleine sur la base d’un contrat type unique ;
Considérant la proposition d'ALCOME à la Ville de La Madeleine de mise à disposition d'outils de sensibilisation et de communication, d'équipements ciblés tels que des cendriers urbains et / ou de poche, d'octroi d'un soutien financier à hauteur de 1,08 € par habitant, d'enlèvement des mégots et de prise en charge des coûts de valorisation de ces derniers :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE la signature du contrat type ci-annexé entre la Ville de La Madeleine et l'éco-organisme ALCOME pour la durée de l'agrément ;
AUTORISE Monsieur Le Maire ou l'adjoint délégué à signer tout acte d'exécution de la présente délibération ;
DIT que les dépenses et les recettes seront inscrites au budget communal.
Adopté par le Conseil Municipal par
35 VOIX POUR
DÉLIBÉRATION 10/02 OBJET : 10/02 ADHESION A L'ASSOCIATION DES VILLES POUR LA PROPRETE URBAINE
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu la délibération 10/01 en date du 13 octobre 2021 relative au plan municipal de propreté de la Ville de La Madeleine ;
Vu l'avis de la Commission moyens généraux, travaux, qualité de l’espace public (propreté, fleurissement) qui s’est réunie le 6 juin 2024 :
Considérant que la Ville contribue quotidiennement à la propreté du territoire communal, en complément de l’action de la Métropole Européenne de Lille au titre de sa compétence de gestion des déchets ménagers ;
Considérant le souhait de la Ville d'améliorer constamment son dispositif de propreté en s'inspirant notamment des expériences réussies menées dans d'autres communes françaises et européennes ; Considérant que l'Association des Villes pour la Propreté Urbaine (AVPU) créée en 2010 à l'initiative d'une vingtaine de villes, regroupe aujourd’hui plus de 260 collectivités françaises et européennes ; Considérant que l'AVPU a mis en place une méthodologie d'évaluation de la propreté urbaine à l'aide de grilles d'évaluation et d'indicateurs qui permettent d'établir un référentiel statistique national objectif, et ce, dans le but de faire progresser la propreté urbaine et de favoriser la perception de cette progression ;
Considérant que l'AVPU analyse et regroupe le résultat des actions entreprises par ses adhérents afin de rendre plus efficace leurs modes opératoires ;
Considérant enfin que les adhérents de l'AVPU disposent d'outils statistiques et d'une analyse de leur performance leur permettant d'améliorer la qualité de l'espace public et/ou l'optimisation des moyens associés aux prestations de nettoyage tant en régie qu’en externe.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE d'adhérer à l'Association des Villes pour la Propreté Urbaine pour l'année 2024 pour un montant de 900 euros.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents contractuels correspondants et à imputer la dépense sur le Budget.
Adopté par le Conseil Municipal par
PV du Conseil Municipal du 26 juin 2024
Page 46 sur 47 35 VOIX POUR
DÉLIBÉRATION 10/03 OBJET: 10/03 TARIFICATION DU RETRAIT DU VERRE LORS DE L'OCCUPATION D'UNE SALLE MUNICIPALE
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29 ; Vu la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Loi Agec) ;
Vu la délibération du Conseil Métropolitain en date du 17 décembre 2021 établissant le déploiement des points d'apport volontaire dans le cadre du Schéma Directeur des Déchets Ménagers et Assimilés (SDDMA) de la Métropole Européenne de Lille (MEL), adopté en avril 2021 ; Vu la délibération n°04/01 du Conseil Municipal du 20 décembre 2017 fixant les modalités d'occupation des salles municipales ;
Vu l'avis de la commission Moyens Généraux, Travaux, Qualité de l'espace public réunie le 6 juin 2024 ;
Considérant l’évolution de la collecte des déchets afin de suivre l'harmonisation des consignes nationales et européennes et d'améliorer la qualité du recyclage ; Considérant la fin de la collecte en porte à porte du verre et le déploiement sur le territoire madeleinois par la MEL de Points d'Apport Volontaire (PAV) dédiés ; Considérant que les dépôts de verre sont autorisés entre 7h et 22h; Considérant qu'après chaque occupation de salle municipale, il est demandé à l'utilisateur de rendre les locaux propres et débarrassés de tous détritus ;
Considérant que l'horaire de fin d'occupation peut ne pas permettre aux utilisateurs de déposer le verre dans les PAV ;
Considérant dès lors, le souhait de la Ville de proposer un service facultatif de retrait et de dépôt du verre dans un PAV aux horaires autorisés ;:
Considérant le coût de ce service supporté par la Ville estimé d’une part au regard de la charge et du temps de travail des agents municipaux affectés à ces retraits, et d'autre part à la valorisation du véhicule et du matériel de transport, et la nécessité de facturer ce nouveau service évalué à 50 euros ;
Considérant que les utilisateurs devront indiquer s'ils souhaitent ou non recourir à ce service, facultatif et payant, au moment de la confirmation et du paiement de la location à la régie ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE le principe d’une tarification établie à 50 euros, en contrepartie du service de retrait de verre par la Ville, à la suite d'une occupation d'une salle ou d'un équipement municipal ; DIT que ces modalités s’appliqueront pour toute occupation prévue une fois que la présente délibération sera devenue exécutoire ;
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous documents correspondants, à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération et à inscrire les recettes à la prochaine décision modificative du budget 2024.
Adopté par le Conseil Municipal par
35 VOIX POUR
Monsieur le Maire procède au vote des délibérations.
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 20h30 et souhaite à l'assemblée un bel été.
Le secrétaire de séance
M. Rémi DZIALAK
PV du Conseil Municipal du 26 juin 2024
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