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Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 9 juin 2023
Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Madeleine.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 9 juin 2023)
Thèmes du document : Environnement, Handicap et inclusivité, Changement climatique,
1
Procès-verbal
Conseil Municipal du vendredi 09 juin 2023
Le vendredi 09 juin 2023 à 18 h 00, les membres du Conseil Municipal de La Madeleine se sont réunis à l’Hôtel de Ville. La convocation a été envoyée, affichée aux portes de la Mairie et publiée sur le site internet de la Ville le 31 mai 2023 conformément aux articles L. 2121-11 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.
Président de séance : Monsieur LEPRETRE Sébastien - Maire de La Madeleine
Secrétaires de séance : Monsieur DZIALAK Rémi
Monsieur LONGUENESSE Justin – Secrétaire de séance lors du vote de la Délibération 01/01 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE RELATIVE AUX ELECTIONS SENATORIALES
Présents :
Présents : Monsieur LEPRETRE Sébastien, Monsieur LONGUENESSE Justin, Madame MASSIET-ZIELINSKI Violette, Monsieur FLAJOLET Bruno, Madame LE ROY Celine, Monsieur ZIZA Eryck, Monsieur LAURENT Quentin, Madame POULLIE Stéphanie, Monsieur ROBIN Olivier, Madame BRICHET Celine, Monsieur POUTRAIN Arnaud, Mme BIZOT Evelyne, Monsieur BRONSART François, Madame COLIN Virginie, Madame DELANNOY Michele, Madame DUPEND Cecile, Monsieur DZIALAK Remi, Madame FAUCONNIER Isabelle, Madame MASQUELIN Marie, Madame ROGE Florence, Monsieur SAMSON Olivier, Madame SENSE Isabelle, Madame TASSIS Heidi, Madame TELLIER Doriane, Monsieur LECLERCQ Michel, Monsieur PIETRINI Bruno, Madame FEROLDI Julie, Monsieur MOSBAH Pascal, Monsieur RINALDI Roberto, Madame ROUSSEL Helene, Mme TAILLIEZ Belinda conseillers municipaux formant la majorité des membres en exercice
Absents excusés-représentés : Monsieur AGRAPART Sérénus, pouvoir Madame BIZOT, Monsieur DE LA FOUCHARDIERE Grégoire, pouvoir Monsieur LEPRETRE, Monsieur SINGER Martial, pouvoir Madame SENSE, Madame LIEVIN Mathilde, pouvoir Madame ROUSSEL
Ordre du jour de la séance
Adoption du procès-verbal du 12 avril 2023
01/01 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE RELATIVE AUX ELECTIONS SENATORIALES 01/02 MISE EN PLACE D'UN RÈGLEMENT FIXANT LES CONDITIONS DU CHANGEMENT D'USAGE DES LOCAUX DESTINES A L'HABITATION
01/03 CONSEIL INTERCOMMUNAL DE SÉCURITÉ ET DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE (CISPD) - INTÉGRATION DES COMMUNES DE MARQUETTE LEZ LILLE ET DE WAMBRECHIES 01/04 PRÉSENTATION DES TRAVAUX REALISES EN 2022 PAR LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX (CCSPL)
01/05 CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LES COMMUNES DE LAMBERSART, LA MADELEINE, MARQUETTE LEZ LILLE ET RONCHIN POUR LA PASSATION D'UN MARCHE DE TRAVAUX D’EXHUMATION ET DE REPRISE DE CONCESSIONS FUNÉRAIRES 01/06 ACQUISITION D'UNE PARTIE DU FONCIER DU SILILAM A LA VILLE DE LILLE 01/07 DÉSIGNATION DES RÉFÉRENTS DÉONTOLOGUES DES ÉLUS - AUTORISATION A SIGNER LA CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES AFFÉRENTE
02/01 CESSION TERRAINS QUARTIER ALGER-FICHAUX-JOFFRE 02/02 AVENANT CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D'OUVRAGE ENTRE LA VILLE DE LA MADELEINE ET LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE - DEMOLITIONS DES LOGEMENTS VACANTS
02/03 CONSTITUTION D'UNE SERVITUDE AU BENEFICE D'ENEDIS SUR UNE PROPRIETE COMMUNALE SITUEE RUE DU GENERAL DE GAULLE, SENTIER DU CHAUFOUR ET RUE PAUL DOUMER 2
02/04 INTEGRATION D'UN BIEN VACANT SANS MAITRE - IMMEUBLE 162 RUE ROGER SALENGRO
02/05 CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE DE LA PARCELLE CADASTREE BN 406 AU PROFIT DE L'OGEC - ECOLE JEANNE D'ARC
02/06 ETABLISSEMENT DU BILAN CARBONE DE LA VILLE
02/07 MISE EN PLACE D'UN POINT DE COLLECTE POUR LE MATÉRIEL MÉDICAL EN VUE DE SA RÉUTILISATION
02/08 DÉCLASSEMENT DE L'IMMEUBLE 33 RUE DU ROMARIN
03/01 RECONDUCTION DU REPAS EN RESTAURATION SCOLAIRE A 1 € AU BENEFICE DES FAMILLES LES PLUS FRAGILES
04/01 PARTICIPATION A L'OBTENTION DU LABEL "VILLE PRUDENTE" PORTE PAR L'ASSOCIATION PREVENTION ROUTIERE
04/02 INSTALLATION DE DISPOSITIFS DE SÉCURISATION DE SITES SENSIBLES 05/01 CONVENTION CADRE ENTRE LA VILLE ET LE CCAS FIXANT LES DISPOSITIONS RÉGISSANT LES MODALITÉS DES CONCOURS ET MOYENS APPORTÉS PAR LA VILLE AU CCAS ET RÉCIPROQUEMENT
05/02 RÉVISION DU RÈGLEMENT DE LA PISCINE MUNICIPALE
05/03 AJUSTEMENT DES TARIFS DE LA PISCINE MUNICIPALE
05/04 AJUSTEMENT DES TARIFS DE MISE A DISPOSITION DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS MUNICIPAUX
05/05 RÉVISION DU PLAN PLURIANNUEL D'INVESTISSEMENTS 2022-2026 08/01 CREATION D'UN POSTE D'ATTACHE A TEMPS COMPLET08/02 CREATION D'UN POSTE D'ATTACHE A TEMPS COMPLET
08/03 CREATION D'UN POSTE DE REDACTEUR TERRITORIAL PRINCIPAL DE 1RE CLASSE A TEMPS COMPLET
08/04 CREATION DE TROIS POSTES D'ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1RE CLASSE A TEMPS COMPLET
08/05 CREATION D'UN POSTE D'ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2EME CLASSE A TEMPS COMPLET
08/06 CREATION DE DEUX POSTES DE TECHNICIEN A TEMPS COMPLET 08/07 CREATION DE QUATRE POSTES D'ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE A TEMPS COMPLET
08/08 CREATION D'UN POSTE D'ANIMATEUR A TEMPS COMPLET 08/09 TRANSFORMATION D'UN POSTE D'ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL DE 1RE CLASSE A TEMPS NON COMPLET DE 16H30 EN UN POSTE D'ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL 1RE CLASSE A TEMPS NON COMPLET 18H00 08/10 CREATION D'UN POSTE DE PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE HORS CLASSE A TEMPS NON COMPLET 5H00
08/11 CREATION D'UN POSTE DE CHEF DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE A TEMPS COMPLET
08/12 CREATION D'UN POSTE DE BRIGADIER-CHEF PRINCIPAL DE POLICE MUNICIPALE A TEMPS COMPLET
08/13 RECOURS TEMPORAIRE AUX ACTIVITÉS ACCESSOIRES À CARACTÈRE SPORTIF, CULTUREL OU TECHNIQUE
08/14 RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D'ADHÉSION DEFINISSANT LES MODALITÉS DE LA PRESTATION CHÔMAGE
08/15 ENGAGEMENT DU PROCESSUS DE CERTIFICATION DU LABEL SERVICES + ET ACTUALISATION DE LA CHARTE DE L'USAGER
09/01 CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE AVEC LA CAF DU NORD : PLAN D'ACTIONS 10/01 RAPPORT 2022 COMMISSION COMMUNALE POUR L'ACCESSIBILITE
Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 h 00. Il salue les membres du Conseil Municipal présents
ainsi que le public et les internautes madeleinois qui suivent la séance du Conseil Municipal.
Monsieur le Maire désigne, avec l’accord collectif, Monsieur DZIALAK comme secrétaire de séance
et lui demande de bien vouloir procéder à l’appel.
Le quorum étant atteint (31 présents, 4 pouvoirs), Monsieur le Maire indique que le Conseil Municipal
peut valablement délibérer. 3
Monsieur le Maire partage quelques communications avec l’assemblée communale : Il évoque
l’attaque au couteau qui s’est déroulée la veille à Annecy et qui a fait 6 victimes dont 4 enfants âgés
de 22 à 36 mois. Monsieur le Maire adresse ses pensées aux victimes, à leurs familles, aux forces
de l’ordre et au « héros au sac à dos » sans l’intervention desquels, le bilan de cette attaque aurait
été plus lourd.
En pensée avec toutes ces personnes, Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir
se lever afin d’observer une minute de silence et exprimer ainsi solidarité et reconnaissance.
Ensuite, Monsieur le Maire évoque le classement de la Ville à la 1ère place au podium des
collectivités de moins de 30 000 habitants dans le cadre du dernier challenge « Mai à vélo ».
Monsieur le Maire accueille et souhaite la bienvenue à Madame VIAL, nouvelle Directrice Générale
des Services, ainsi qu’à Monsieur CHAUMETTE, nouveau Directeur ayant en charge l’Urbanisme,
le Logement et le Commerce.
Monsieur le Maire adresse ses sincères condoléances à Monsieur Michel LECLERCQ suite au
décès de son père.
Monsieur le Maire excuse l’absence de Monsieur Martial SINGER dont le mariage sera célébré le
lendemain en Mairie de La Madeleine.
Enfin, Monsieur le Maire souhaite un joyeux anniversaire aux « jumeaux du jour », Madame
MASQUELIN et Monsieur AGRAPART.
Monsieur le Maire informe du dépôt sur table de la liste des non participations au vote, de la
convention attachée à la délibération 02/07 ainsi que des amendements déposés par Madame
BIZOT et Monsieur ZIZA, respectivement sur les délibérations 02/06 et 03/01.
Monsieur le Maire annonce ensuite que le prochain Conseil Municipal aura lieu le mercredi 18
octobre à 18h15.
Monsieur le Maire rappelle l’obligation faite par la Préfecture de procéder ce jour à l’élection des
délégués suppléants pour les élections sénatoriales qui auront lieu le 24 septembre prochain et
présente la délibération 01/01.
DÉLIBÉRATION 01/01 OBJET : 01/01 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE RELATIVE AUX ELECTIONS SENATORIALES
Monsieur le Maire donne lecture d’éléments textuels et précise la nécessité de mettre en place un
bureau électoral, pour lequel il désigne, avec l’assentiment de l’assemblée, Monsieur
LONGUENESSE comme secrétaire de séance du vote, assisté de Madame VIAL pour la partie
administrative.
Monsieur le Maire rappelle : 4
- qu’en application de l’article R.133 du code électoral, le bureau électoral est présidé par le
Maire et comprend les deux conseillers municipaux les plus âgés et les deux conseillers
municipaux les plus jeunes présents à l’ouverture du scrutin à savoir : Mesdames BIZOT et
DELANNOY et Messieurs RINALDI ET DZIALAK.
- que dans les communes de 9.000 habitants et plus, tous les conseillers municipaux sont
délégués de droit et qu’il n’est procédé qu’à l’attribution de sièges de suppléants, en cas
d’absence dûment justifiée de délégués de droit le 24 septembre 2023 ; Monsieur le Maire
rappelant le caractère obligatoire de ce vote
- qu’en l’application des articles L.289 et R.133 du code électoral, les suppléants sont élus sur
la même liste, sans débat, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte
moyenne, sans panachage ni vote préférentiel ;
- que les membres du conseil municipal qui sont également députés, sénateurs, conseillers
régionaux ou départementaux peuvent participer à l’élection des suppléants mais ne peuvent
être désignés délégués.
- que, dans les communes de 9.000 à 30.799 habitants, les suppléants sont élus parmi les
électeurs de nationalité française, inscrits sur les listes électorales de la commune ; (elle est
à jour au 9/06/2023) ;
- que, pour les suppléants présents dans la salle, qui seraient élus suppléants mais qui sou-
haiteraient malgré tout refuser leur élection, il y a lieu de refuser expressément celle-ci après
proclamation des résultats et avant que la « séance » ne soit levée ;
- que, conformément aux articles L. 285, L. 286 et L.290-2 du code électoral, le conseil muni-
cipal doit élire 9 suppléants et que les candidats peuvent se présenter soit sur une liste com-
portant autant de noms qu’il y a de suppléants à élire, soit sur une liste incomplète (art. L.
289 du code électoral). Chaque liste de candidats aux fonctions de suppléants est composée
alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Monsieur le Maire constate, qu’avant l’ouverture du scrutin, 3 listes de délégués suppléants ont été
déposées.
Monsieur le Maire ouvre le scrutin à 18h12, il invite les élus détenteurs d’un pouvoir à le présenter
au moment de de voter et sollicite des membres du bureau électoral qu’ils rejoignent la table de
vote.
À l’issue du vote, Monsieur le Maire donne lecture des résultats : 5
- la liste « La Madeleine que nous aimons » voit l’élection de 7 suppléants (Madame Astrid
CHASTAN, Monsieur François HENNET, Madame Michèle OLIVIER, Monsieur Franck
DIRUY, Madame Marguerite CHASSAING, Monsieur Alain DUQUESNOY, Madame Patricia
JEGOU)
- la liste « Agir pour l’avenir » voit l’élection de 2 suppléants (Madame Françoise RIQUET et
Monsieur Gildas BARRUOL)
- la liste « Nouvel horizon madeleinois » n’obtient pas de délégué suppléant.
Monsieur le Maire rappelle que le procès-verbal de la désignation des délégués du conseil municipal
et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs a été rédigé en 3 exemplaires, 1 exemplaire
devant être affiché aux portes de la Mairie, un 2nd devant être versé aux archives de la Mairie, et un
3ème transmis à la Préfecture avant 21h le soir même, complété par un envoi par mail.
La séquence sénatoriale terminée, Monsieur le Maire poursuit l’ordre du jour et soumet au vote
l’adoption du procès-verbal de la séance du 12 avril 2023.
Adoption du procès-verbal de la séance du 12 avril 2023
ADOPTE PAR 28 VOIX POUR – 7 VOIX CONTRE (Mme Féroldi, Mme Liévin, M. Mosbah, M. Rinaldi, Mme Roussel, Mme Tailliez, membres du groupe « Agir Pour L’Avenir », M. Pietrini)
Monsieur le Maire donne la parole à Madame ROUSSEL.
Madame ROUSSEL intervient sur la séquence sénatoriale et souhaite savoir si les suppléants
désignés sur la liste « Agir pour l’avenir » doivent signer un document mentionnant leur acceptation
de cette désignation.
Monsieur le Maire précise qu’il était uniquement nécessaire, dans le cas d’un refus de la part des
personnes de remplir le rôle de délégué suppléant, que ces personnes le signifient immédiatement.
Monsieur le Maire rappelle à l’ordre une personne du public, cette dernière s’étant positionnée dans
l’espace où se situent les élus, ce qui est contraire à l’article 12 du règlement intérieur.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame FEROLDI.
Madame FEROLDI relève l’absence, dans le procès-verbal du Conseil Municipal du 12 avril, de
l’intervention de Monsieur le Maire indiquant qu’il n’y avait, selon lui, qu’une seule opposition, propos
auxquels Madame FEROLDI avait réagi en précisant être attachée, non pas au pluralisme, mais à
la démocratie. 6
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur PIETRINI.
Monsieur PIETRINI intervient sur la désignation des délégués du conseil municipal et de leurs
suppléants en vue de l’élection des sénateurs et s’étonne de l’absence du décompte des voix pour
l’ensemble des suppléants.
Monsieur PIETRINI intervient ensuite sur le procès-verbal du Conseil Municipal du 12 avril et
notamment sur la délibération 02/05, en indiquant que le procès-verbal mentionne bien la
rectification apportée en séance. Toutefois, Monsieur PIETRINI souhaite savoir pour quel motif le
courrier du 7 mars émanant de la société des nougats du pré catelan a fait l’objet d’une rectification,
le procès-verbal n’évoquant pas ce point.
Monsieur le Maire précise qu’il n’a pas voulu être vexant dans la lecture des résultats des élections
et indique à Monsieur PIETRINI que, sans surprise, sa liste n’a reçu qu’une seule voix tandis que la
liste « La Madeleine que nous aimons » en a recueilli 28 voix et la liste « Agir pour l’avenir » 6.
Monsieur le Maire présente ensuite les délibérations relevant de sa commission.
Commission Affaires Générales et Intercommunales
DÉLIBÉRATION 01/02 OBJET : 01/02 MISE EN PLACE D'UN RÈGLEMENT FIXANT LES CONDITIONS DU CHANGEMENT D'USAGE DES LOCAUX DESTINES A L'HABITATION Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5217-2,
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L. 631-7 et suivants,
Vu le Code du tourisme, notamment les articles L. 324-1 et suivants,
Vu la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014,
Vu la délibération n° 01/01 du Conseil municipal du 30 juin 2021 relative au lancement d’une démarche de
contrôle des meublés de tourisme sur la commune de La Madeleine,
Vu la délibération n°01/03 du Conseil municipal du 19 octobre 2022 relative à l’avis de la commune de La
Madeleine sur le Programme Local de l’Habitat de la MEL pour la période 2022-2028 nommé « PLH3 »,
Vu la délibération n°22-C-0200 du Conseil métropolitain du 24 juin 2022 approuvant définitivement le PLH3,
Vu la délibération n° 23-C-0089 du Conseil métropolitain du 14 avril 2023 relative à l’approbation du règlement
de changement d’usage des locaux destinés à l’habitation sur la commune de La Madeleine,
Vu l’avis de la commission Affaires générales et intercommunales réunie le 31 mai 2023,
Considérant que depuis le développement de plateforme de mise en relation entre particuliers, les locations
de courte durée de chambres ou de logements entiers à des touristes de passage se sont multipliées, en
particulier sur la commune de La Madeleine 7
Considérant en effet que, depuis la fin du confinement mais aussi depuis la mise en place d’un règlement de
changement d’usage au sein de la Ville de Lille, la commune de La Madeleine observe une augmentation de
meublés de tourisme : +292% de logements entiers réservés entre 2020 et 2022 ;
Considérant que sur 162 meublés de tourisme recensés sur les plateformes, seulement 65 sont actuellement
officiellement connus par les services de la Ville,
Considérant les conséquences préjudiciables que peut entraîner la multiplication des locations de courtes
durées sur le marché immobilier en aggravant la pénurie de logements sur la commune,
Considérant que plusieurs plaintes de voisinage ont été reçues en mairie à la suite de la mise en location de
meublés de tourisme et qu’il convient de garantir la salubrité et la tranquillité publiques,
Considérant qu’actuellement la Ville de La Madeleine réceptionne les déclarations de meublés de tourisme
prévues par l’article L. 324-1-1 du Code du tourisme, déclaration obligatoire pour les meublés de tourisme en
résidence secondaire,
Considérant que transformer un local à usage d’habitation en un local professionnel ou commercial est un
changement d’usage tel que défini par le Code de la construction et de l’habitation, et que le législateur a
instauré un régime d’autorisation de changement d’usage par la mise en place d’un règlement à l’échelle d’une
commune,
Considérant que le règlement de changement d’usage est un outil permettant de réguler le développement
des meublés de tourisme et d’en limiter les conséquences sur le parc privé, et que cet outil est repris dans
l’action 16 du PLH3 pour lequel le Conseil Municipal a émis un avis favorable,
Considérant que la mise en place d’un régime d’autorisation de changement d’usage permet à la commune
de rendre obligatoire l’enregistrement des meublés de tourisme, et donc d’en améliorer leur connaissance,
Considérant que le règlement relatif à la Ville de La Madeleine joint à la présente délibération régit deux types
de changements d’usage : le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation prévu par l’article L. 631-
7-1 du CCH de manière permanente et le changement d’usage temporaire (pour une durée de 3 ans)
permettant à une personne physique de mettre son bien en location pour de courtes durées à une clientèle
de passage qui n’y élit pas domicile comme le prévoit l’article L. 631-7-1 A du CCH,
Considérant que ce règlement prévoit des conditions de compensation pour l’ensemble des locaux d’habitation
situés en Zone 1 dite de linéaires commerciaux (rue du Général De Gaulle, rue du Président Georges
Pompidou) et pour les logements de type 3 ou plus ou faisant plus de 60m² habitables ou les logements faisant
l’objet d’un conventionnement avec l’État ou encore les logements neufs situés en Zone 2 dite de déficit de
logements familiaux,
Considérant que des dérogations à la compensation sont prévues :
- pour la réalisation d’équipement ou de local public ou d’intérêt collectif,
- pour les locaux situés au rez-de-chaussée et aux étages des commerces de la Zone 1,
- ou pour le remplacement d’un professionnel régulièrement installé,
Considérant que le règlement de La Madeleine prévoit des dispositions pour les demandes d’autorisation à
usage mixte où l’activité commerciale sera autorisée sans compensation à la condition que celle-ci n’occupe
pas plus de 50% de la surface du local,
Considérant que le règlement prévoit également des dispositions particulières pour les changements d’usage
en meublé de tourisme où l’autorisation est nécessaire pour les locations de plus de 120 jours par an, 8
Considérant que l’obtention d’un numéro d’enregistrement et les formalités liées à la taxe de séjour restent
obligatoires pour tous les meublés de tourisme,
Considérant que l’instruction, la délivrance des autorisations et le contrôle des usages autorisés seront
effectués par les services de la Ville de La Madeleine conformément aux dispositions du Code de la
Construction et de l’Habitation, et que le produit des amendes sera versé à la commune où se situe le local,
Considérant que la Métropole Européenne de Lille a approuvé par délibération le 14 avril dernier le règlement
municipal de la Ville de La Madeleine fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement
d’usage des locaux d’habitation et déterminant les compensations,
Considérant que ce règlement de changement d’usage sera mis en œuvre à compter du 1 er octobre 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE le règlement municipal de la Ville de La Madeleine fixant les conditions de délivrance des
autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et déterminant les compensations à compter du
1er octobre 2023,
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.
Adopté par le Conseil Municipal par
35 VOIX POUR
DÉLIBÉRATION 01/03 OBJET : 01/03 CONSEIL INTERCOMMUNAL DE SÉCURITÉ ET DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE (CISPD) - INTÉGRATION DES COMMUNES DE MARQUETTE LEZ LILLE ET DE WAMBRECHIES
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la sécurité intérieure,
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés,
Vu l’avis de la commission Affaires Générales et Intercommunales réunie le 31 mai 2023,
Considérant que le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance est une instance de concertation sur les priorités de la lutte contre l’insécurité et la prévention de la délinquance,
Considérant qu’en 2003, les Communes de La Madeleine, Lambersart, Lompret et Saint- André lez-Lille ont décidé de créer un conseil intercommunal (CISPD) permettant de renforcer l’intercommunalité en matière de lutte contre l’insécurité et la prévention de la délinquance,
Considérant que la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a baissé le seuil d’habitants à 5.000 pour la constitution obligatoire d’un CISPD,
Considérant que les Communes de Marquette-Lez-Lille et Wambrechies ont demandé à intégrer le CISPD ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
APPROUVE l’intégration des Communes de Marquette-Lez-Lille et de Wambrechies au CISPD déjà constitué entre les Communes de La Madeleine, Lambersart, Lompret et Saint- André lez-Lille,
AUTORISE le Maire, ou l’élu délégué, à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération Adopté par le Conseil Municipal par
35 VOIX POUR
DÉLIBÉRATION 01/04 OBJET : 01/04 PRÉSENTATION DES TRAVAUX REALISES EN 2022 PAR LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX (CCSPL) 9
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.1413-1,
Vu la délibération n°01/11 du Conseil Municipal du 11 juin 2020 relative à l’élection de la commission consultative des services publics locaux,
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales et Intercommunales réunie le 31 mai 2023,
Considérant que la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) a pour vocation de permettre l’expression des usagers des services publics par la voie des associations représentatives, contribuant ainsi à la participation des citoyens au fonctionnement des services publics, Considérant que, conformément à l’article L.1413-1 du CGCT, le Président de la CCSPL présente au Conseil Municipal un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l’année précédente,
Considérant que la CCSPL s’est réunie le 14 décembre 2022 pour la présentation des rapports d’activités annuels des délégations de services publics relatifs aux concessions des marchés d’approvisionnement et autres manifestations, de la fourrière automobile et de la crèche Alain Le Marc’Hadour.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
PREND ACTE de l’état des travaux de la CCSPL pour l’année 2022.
Adopté par le Conseil Municipal par
35 VOIX POUR
DÉLIBÉRATION 01/05 OBJET : 01/05 CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LES COMMUNES DE LAMBERSART, LA MADELEINE, MARQUETTE LEZ LILLE ET RONCHIN POUR LA PASSATION D'UN MARCHE DE TRAVAUX D’EXHUMATION ET DE REPRISE DE CONCESSIONS FUNÉRAIRES
Vu les articles L.2223-15 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu les articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la Commande Publique ;
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales et Intercommunales réunie le 31 mai 2023 ;
Considérant la nécessité de procéder, régulièrement et dans le respect des procédures spécifiques en la matière, à la reprise de concessions au sein des cimetières communaux, en raison de leur abandon voire du danger que certaines d’entre elles sont susceptibles de présenter compte tenu de leur état ;
Considérant la proposition de la Ville de Lambersart, faite à plusieurs Villes métropolitaines, visant à constituer un groupement de commandes dédié à la mutualisation d’un marché de travaux d’exhumation et de reprise de concessions funéraires dans le but de bénéficier, par cette organisation, d’une proposition tarifaire potentiellement plus avantageuse au plan économique ;
Considérant que la Ville de Lambersart assume la fonction de coordonnateur du groupement ;
Considérant l’intérêt porté à ce projet par les Villes de Marquette-Lez-Lille, Ronchin et la Madeleine, confrontées à la problématique engendrée par les concessions funéraires arrivant à échéance ;
Considérant que chaque membre du groupement réglera, au titulaire du marché retenu, la part correspondant spécifiquement à son besoin ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE la constitution d’un groupement de commande entre la Ville de Lambersart, coordonnateur, et les
Villes de Marquette-lez-Lille, Ronchin et la Madeleine dans le but de mutualiser les travaux d'exhumations et
de reprise de concessions funéraires,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention figurant en annexe de la présente délibération, et à
prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.
Adopté par le Conseil Municipal par 10
35 VOIX POUR
DÉLIBÉRATION 01/06 OBJET : 01/06 ACQUISITION D'UNE PARTIE DU FONCIER DU SILILAM A LA VILLE DE LILLE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-29, L.1311-9 à L.1311-12 et L.2241-1 et suivants,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.1111-1 et L.1211-1, L. 3112-1 et L. 3112-2,
Vu la délibération n°01/01 du Conseil Municipal du 04 octobre 2017 relative à la dissolution du Syndicat Intercommunal Lille La Madeleine (SILILAM),
Vu la délibération n°01/02 du Conseil Municipal du 20 décembre 2017 relative au protocole d’accord entre la Ville de Lille et la Ville de La Madeleine,
Vu la délibération n°01/03 du Conseil Municipal du 20 décembre 2017 portant création d’une Commission extra-municipale relative au devenir des terrains du SILILAM,
Vu la délibération n°01/01 du Conseil Municipal du 15 février 2018 relative à la signature d’un protocole d’accord avec la Ville de Lille sur le devenir des terrains du SILILAM,
Vu le protocole d’accord entre la Ville de Lille et la Ville de La Madeleine en date du 07 mai 2018 sur le devenir des terrains mis à disposition du SILILAM,
Vu la délibération n°01/02 du Conseil Municipal du 18 décembre 2019 relative à l’acquisition partielle de terrains auprès de la Ville de Lille,
Vu la délibération n°01/02 du Conseil Municipal du 30 juin 2021 relative à la création d’une commission extra- municipale relative au projet de ferme urbaine sur la partie nord du SILILAM,
Vu le rapport de la Commission extra-municipale sur le devenir du SILILAM présenté au Conseil Municipal le 30 juin 2022,
Vu l’avenant n°2 à la convention d’occupation du domaine public en date du 29 décembre 2022,
Vu le plan parcellaire réalisé par le cabinet MAGEO sur la parcelle à céder (AZ 1p2) et les parcelles à échanger entre la Ville de La Madeleine et la Ville de Lille en date du 22 mai 2023, Vu l’avis de la Commission Affaires Générales et Intercommunales réunie le 31 mai 2023, Considérant la dissolution du SILILAM gérant les terrains de sports, intervenue le 31 décembre 2017 après accord des Conseils Municipaux des Villes de Lille et La Madeleine,
Considérant que la Ville de Lille est propriétaire d’environ 95 % de l’ancienne emprise foncière du SILILAM, soit 66 000 m² contre 3 153 m² (5%) pour la Ville de La Madeleine (sous la forme d’une bande traversante sur la plaine de sports),
Considérant que le 30 juin 2021, le Conseil Municipal a créé une Commission extra-municipale associant des habitants, des élus et des « personnes ressources », présidée par Monsieur Justin LONGUENESSE, Adjoint à la Transition Ecologique, l’Urbanisme et la Mobilité,
Considérant le rapport de ladite Commission présenté au Conseil Municipal du 30 juin 2022,
Considérant que le projet de ferme urbaine constituera le quatrième pilier du « carré magique écologique » composé aussi de la ZAS, du plan SOLAMAD et du schéma global de verdissement,
Considérant que le projet de ferme urbaine a pour objectif de développer deux fonctions fortes : une fonction nourricière (dans les cantines, au sein de la ZAS) et une fonction pédagogique contribuant au changement du rapport à la terre et à la nourriture en s’adressant à tous les publics et en particulier les plus jeunes, 11
Considérant que la ferme urbaine sera un lieu ouvert à tous et inclusif, un lieu de transmission des bienfaits et des métiers de la terre, pouvant notamment accueillir des jeunes en formation sur les métiers agricoles
Considérant le besoin d’acquérir le foncier nécessaire à ce projet auprès de la Ville de Lille pour y développer le projet de ferme urbaine,
Considérant que le site du SILILAM est inscrit dans le futur projet métropolitain « Euralille à la Deûle » qui se déploie sur le territoire des communes de Lille, La Madeleine, Saint André lez Lille et Lambersart,
Considérant qu’au regard de la domanialité publique des parcelles, les communes de la Madeleine et de Lille ont acté, par protocole d’accord en date du 7 mai 2018 qu’un échange foncier interviendra entre les deux collectivités, sans déclassement préalable,
Considérant que dans ce cadre la Ville de Lille cède à la Ville de la Madeleine les extrémités à usage de parc ou espaces verts reprises au cadastre sous les n°AZ 1p1, AX 17 et AX 34p2 pour une surface de 21440m² et qu’une servitude d’inconstructibilité sera affectée à l’acte d’échange pour ces parcelles,
Considérant que la Ville de la Madeleine cède à la Ville de Lille les parcelles AZ 7p1, AX 16p1, AX 30p1 et AX 31p1 pour une surface de 3149 m²,
Considérant que dans la continuité de l’échange foncier sans déclassement préalable entre la Ville de La Madeleine et la Ville de Lille, la Ville de La Madeleine propose le rachat d’un parcellaire d’une superficie de 10 000 m², en plus des parcelles devant faire l’objet de l’échange foncier, et cela en fonction de la valorisation de 500 €uros hors taxe par m² fixée par la Ville de Lille dans le cadre du protocole en date du 07 mai 2018 soit un montant total de 5 millions d’euros. Ce prix venant particulièrement compenser la différence de surface avec les parcelles cédées par la Ville de Lille,
Considérant la saisine de la Direction de l’Immobilier de l’État qui a rappelé que les conseils municipaux des deux Villes ayant délibéré sur les conditions d’échange et de cession traduites dans le cadre du protocole d’accord qu’elles ont signé, il ne lui appartient pas de se prononcer sur la valeur vénale de ces parcelles,
Considérant qu’aux termes de l’article L. 3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes publiques (CG3P) « Les biens des personnes publiques mentionnées à l’article L.1, qui relèvent de leur domaine public, peuvent être cédés à l’amiable, sans déclassement préalable, entre ces personnes publiques, lorsqu’ils sont destinés à l’exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public.»,
Considérant que l’article L. 3112-2 du même code, spécifique à l’acte d’échange, dispose quant à lui que « En vue de permettre l’amélioration des conditions d’exercice d’une mission de service public, les biens mentionnés à l’article L.3112-1 peuvent également être échangés entre personnes publiques dans les conditions mentionnées à cet article. L’acte d’échange comporte des clauses permettant de préserver l’existence et la continuité du service public. ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE de se porter acquéreur des parcelles cadastrées section AZ 1p2 d’une superficie de 10.000 m² pour un montant de 500 € hors taxe /m² soit un total de cinq millions d’euros hors taxe (5.000.000 euros hors taxe), afin d’y développer le projet de ferme urbaine,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes et pièces à intervenir dans le cadre de la présente acquisition foncière,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer, conformément au protocole d’accord avalisé par délibération n° 01/01 du 15 février 2018 les actes et pièces formalisant les échanges fonciers sans déclassement préalable à réaliser entre les Villes de La Madeleine et de Lille,
AUTORISE après publicité foncière de l’acte de vente, le classement des parcelles dans le domaine public communal,
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération, 12
DECIDE d’imputer cette dépense correspondante au budget communal. Adopté par le Conseil Municipal par
34 VOIX POUR
1 ABSTENTION : (M. Pietrini)
DÉLIBÉRATION 01/07 OBJET : 01/07 DÉSIGNATION DES RÉFÉRENTS DÉONTOLOGUES DES ÉLUS - AUTORISATION A SIGNER LA CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES AFFÉRENTE Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,
Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,
Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue,
Vu l’avis de la commission Affaires Générales et Intercommunales réunie le 31 mai 2023,
Considérant que, conformément aux dispositions de l’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite loi 3DS, ayant modifié les dispositions de l’article L.1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, tout élu local peut désormais consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local,
Considérant qu’en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022, les collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales et les syndicats mixtes ouverts doivent désigner un référent déontologue pour leurs élus au plus tard le 1er juin 2023,
Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes ouverts peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes,
Considérant que par délibération 21 C 0231 en date du 23 avril 2021, le Conseil de la MEL a créé un comité de déontologie et d'éthique, organe consultatif composé de trois personnalités qualifiées, extérieures à la MEL, reconnues pour leur indépendance et leur impartialité, ainsi que pour leurs compétences en matière de droit public et de déontologie,
Considérant que le Comité de déontologie et d’éthique de la MEL est notamment composé des personnes suivantes :
- Madame Élise UNTERMAIER-KERLEO : présidente du comité de déontologie et d’éthique de la MEL et référente déontologue des élus métropolitains, Madame Elise UNTERMAIER-KERLEO est maîtresse de conférences HDR en droit public à l’Université Jean Moulin Lyon 3 et membre de l’Observatoire de l’éthique publique,
- Monsieur Jean-Pierre BOUCHUT : ancien magistrat administratif près la cour administrative d'appel de Douai, Monsieur Jean-Pierre BOUCHUT dispose d'une expérience de plus de 40 ans au sein de la fonction publique de l'État et de ses établissements publics,
Considérant que les membres du comité de déontologie et d’éthique ont été désignés pour une durée de 3 ans renouvelable une fois. Ils ne sont ni élus, ni agents de la Métropole Européenne de Lille ou de l’une de ses communes membres, ne sont pas placés en situation de conflit d’intérêts, et répondent pleinement à ce titre aux critères de désignation en qualité de référent déontologue de l’élu local telles que définies par le décret susvisé,
Considérant qu’il est proposé la désignation de Madame Elise UNTERMAIER-KERLEO et de Monsieur Jean- Pierre BOUCHUT en qualité de référents déontologues des élus municipaux de la commune, de manière concordante entre l’ensemble des communes du territoire de la MEL intéressées, dans les conditions suivantes, 13
Considérant que les référents déontologues des élus de la commune sont chargés de délivrer aux élus municipaux de la commune tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la Charte de l’élu local visée à l’article L.1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, et plus généralement de toutes obligations et principes déontologiques ou de transparence qui leur sont personnellement applicables. Les référents déontologues des élus peuvent ainsi être saisis par tout élu municipal afin d'obtenir tout conseil utile au respect des obligations déontologiques qui lui incombent personnellement,
Considérant que les référents déontologues des élus n’exercent pas les fonctions de référent alerte au sens de l’article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 modifiée. Dans le cas où ceux-ci seraient saisis par un élu souhaitant signaler la commission par un autre élu de faits susceptibles de caractériser des crimes, délits, violations de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice à l’intérêt général, les référents déontologues des élus invitent l’élu à opérer ce signalement auprès du Procureur de la République,
Considérant que Madame Elise UNTERMAIER-KERLEO et Monsieur Jean-Pierre BOUCHUT sont désignés conjointement, en qualité de référents déontologues des élus de la commune pour une durée déterminée expirant à la date de cessation de leur mandat au sein du comité de déontologie et d’éthique de la MEL, soit pour une durée expirant le 22 avril 2024, ou en cas de renouvellement le 22 avril 2027,
Considérant que la saisine des référents déontologues s’effectue par écrit. La saisine doit être précise et circonstanciée. Elle peut être accompagnée de toute pièce utile à la compréhension de la situation. Les référents déontologues s’organisent librement pour déterminer le référent déontologue qui sera chargé de traiter le dossier,
Considérant que les référents déontologues des élus sont tenus au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions,
Considérant que l’identité de l’auteur de la saisine ainsi que l’ensemble des échanges entre le référent déontologue chargé du dossier et l’élu auteur de la saisine sont strictement confidentiels. Les conseils émis par le référent déontologue sont communiqués de manière exclusive à l'élu auteur de la saisine et au second référent déontologue,
Considérant que, conformément aux dispositions de l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, le référent déontologue chargé du dossier sera indemnisé sous forme de vacation à hauteur de 80 euros par dossier traité. Les référents déontologues pourront être remboursés de leurs frais de déplacement, hébergement et repas dans les conditions réglementaires,
Considérant que par convention de prestations de services prise au visa de l’article L. 5215-27 du CGCT, la MEL assurera pour le compte de la commune la coordination opérationnelle, administrative et financière afférente aux saisines des référents déontologues par les élus municipaux de la commune. La MEL mettra à disposition des référents déontologues les moyens matériels d’exercer leur fonction. La MEL procédera, pour le compte de la commune qui la mandatera à cet effet, à l’engagement, à la liquidation et au règlement des vacations et frais de déplacement, hébergement et restauration des référents déontologues. S’agissant de charges obligatoires des communes à l’initiative des élus municipaux, la MEL refacturera les dépenses de vacation et frais susvisés aux communes, semestriellement. La prestation de coordination opérationnelle, administrative et financière sera quant à elle réalisée par la MEL à titre gracieux,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DÉCIDE de désigner conjointement, dans les conditions visées à la présente délibération, Madame Elise UNTERMAIER-KERLEO et Monsieur Jean-Pierre BOUCHUT, en qualité de référents déontologues des élus de la commune,
DÉCIDE d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de prestations de services jointe en annexe de la présente délibération et dont les conditions essentielles sont rappelées ci-dessus,
DÉCIDE d’imputer les dépenses afférentes au budget inscrit de la commune. Adopté par le Conseil Municipal par
35 VOIX POUR 14
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur LAURENT qui intervient sur la délibération 01/02.
Monsieur LAURENT relève que l’inflation du nombre de meublés de tourisme est impressionnante
et que les chiffres sur la commune de La Madeleine, indirectement concernée par le tourisme mais
subissant plutôt le repli des touristes suite au changement de réglementation appliqué par la Ville
de Lille, ont de quoi inquiéter.
En effet, Monsieur LAURENT rappelle que 162 meublés de tourisme sont recensés à La Madeleine
sur les plateformes, mais que seuls 65 sont déclarés officiellement en Mairie, soit une centaine de
meublés de tourisme qui échappe à tout contrôle.
Monsieur LAURENT rappelle que, comme évoqué lors du conseil municipal du 30 juin 2021,
l’inflation de meublés de tourisme s’accompagne trop souvent d’incivilités et de nuisances, du fait
notamment que les personnes louant ces biens sont de passage et ne se soucient guère de la
tranquillité et de la salubrité publiques. Monsieur LAURENT évoque également que ces meublés de
tourisme accentuent la crise du logement en réduisant l’offre disponible.
Dans ce contexte, Monsieur LAURENT salue me fait que, face à l’ampleur du phénomène, les
politiques s’allient, au-delà des clivages politiques, pour trouver des solutions. Ainsi début mai, 4
parlementaires ont lancé un appel transpartisan afin de mieux encadrer les locations touristiques ;
des propositions ont été émises, telle que la réduction du nombre de nuitées pour la location des
résidences principales.
De fait, Monsieur LAURENT souligne que la délibération présentée est cohérente avec la volonté
politique de réguler ces locations touristiques.
Monsieur le Maire précise que la commune subit effectivement le virage touristico/culturel pris par
la Métropole Européenne de Lille depuis une vingtaine d’années lorsque que Lille a été déclarée
capitale européenne de la culture. La Madeleine subit aussi sa proximité avec Lille, ville attractive
pour les touristes, et dotée d’une richesse culturelle, architecturale ou encore culinaire.
Monsieur le Maire rappelle en outre l’adoption par la Ville de Lille d’un règlement en matière d’offre
de locations touristiques, d’où une mise en fragilité des villes avoisinantes, ce qui explique la
délibération présentée en conseil de ce soir.
Monsieur le Maire évoque en complément une proposition de loi qui sera bientôt débattue à
l’Assemblée Nationale afin de cadrer les dispositifs visant à lutter contre la prolifération anarchique
des meublés de tourisme.
Monsieur le Maire évoque la nécessité d’être attentif à la législation afin de faire évoluer, si
nécessaire, le règlement présenté ce soir.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur LECLERCQ qui intervient sur la délibération 01/03. 15
Monsieur LECLERCQ rappelle que, bien que n’appartenant pas à la même circonscription de police,
la Ville de La Madeleine a pris l’habitude de travailler avec les communes de Marquette et de
Wambrechies, notamment en matière de sécurité avec la mutualisation des herses anti voitures
bélier, la brigade intercommunale de surveillance et de tranquillité nocturnes, l’accueil des séances
d’entrainement des polices municipales voisines au sein du stand de tir ou encore avec le projet de
centre de supervision urbain pluri communal.
Monsieur LECLERCQ évoque le cadre multi partenarial de la demande des communes de Marquette
et de Wambrechies de rejoindre le Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la
Délinquance, créé il y a 20 ans, et au sein duquel siège notamment la ville de Saint André, partie
prenante des initiatives et projets cités préalablement.
Enfin, Monsieur LECLERCQ relève que la délinquance est le 2ème sujet de préoccupation des
Français, qu’elle ne connait pas les frontières communales, et que l’intégration de Marquette et de
Wambrechies au sein du CISPD est donc une bonne nouvelle, il cite pour conclure Henry Ford :
“Se réunir est un début ; rester ensemble est un progrès ; travailler ensemble est la réussite.”
Monsieur le Maire précise que le Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la
Délinquance, composé des représentants des communes adhérentes, élus et services, des polices
municipale et nationale, du préfet et du parquet, se réunit au moins une fois par an.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur PIETRINI qui intervient sur la délibération 01/06.
Monsieur PIETRINI s’interroge sur le principe de mutualisation mis en avant par la Ville. Il évoque
le projet de ferme urbaine et pointe sa proximité avec la ferme des Dondaines. Monsieur PIETRIN
évoque aussi la piscine, pour laquelle la Ville rencontre des difficultés à recruter des maitres-
nageurs. Monsieur PIETRINI s’interroge enfin sur la nécessité de l’investissement à hauteur de 5
millions d’euros consacré au projet de ferme urbaine.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur DZIALAK qui intervient sur la délibération 01/06.
Monsieur DZIALAK rappelle que, si à ce stade, la réflexion sur le périmètre du Grand Euralille en
est à ses prémices, l’équipe municipale n’a pas attendu les conclusions des experts, des urbanistes
et de la SPL Euralille pour s’emparer de ce sujet important pour les Madeleinois et pour l’avenir de
cette partie du territoire communal en plein cœur du Grand Euralille.
Monsieur DZIALAK se félicite que cette délibération sanctuarise définitivement les espaces verts
que sont le parc Yvonne Abbas, la plaine rustique et la future ferme urbaine. 16
Monsieur DZIALAK se souvient que, lors d’un précédent Conseil Municipal, des interrogations
avaient été soulevées sur l’intérêt d’une ferme pédagogique à La Madeleine, son utilité, le nombre
de personnes qui pouvaient être nourries avec un hectare, ou encore ce qui y pousserait.
Monsieur DZIALAK estime quant à lui que la concrétisation de la ferme urbaine est une chance
unique pour le territoire de La Madeleine et ses habitants.
Monsieur DZIALAK évoque sa récente visite de la ferme urbaine de la ville de Lille, située sur la
friche Five Cail, et précise que celle-ci a trouvé son utilité et son public.
Monsieur DZIALAK souligne que le projet madeleinois de ferme urbaine n’a évidemment pas
l’ambition de nourrir l’ensemble des concitoyens, mais qu’il a vocation à semer, notamment chez les
plus jeunes, l’envie de cultiver un petit potager dans un jardin, sur un balcon, de composter et de
réduire les déchets, ou encore de sensibiliser les visiteurs sur le bien-être animal grâce à la présence
d’animaux de basse-cour ou d’élevage.
Dans ce cadre, Monsieur DZIALAK confirme l’importance de s’entourer d’une AMO, d’experts, et de
sachants et souhaite que rapidement, aquaponie, hydroponie, culture hors sol, compost, paillage
n’aient plus de secrets pour les Madeleinois.
Monsieur DZIALAK poursuit en rappelant que sans le travail minutieux et rigoureux des services, et
la vision et la gestion à long terme de l’actuelle équipe municipale et des précédentes, cette
acquisition n’aurait pas été possible.
Monsieur DZIALAK conclut qu’avec l’arrivée à moyen terme du tramway et la reconfiguration du
boulevard Schuman, la sanctuarisation de ces espaces verts contribuera également à apaiser et à
verdir durablement ce morceau de la commune et de la métropole.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur LONGUENESSE qui intervient sur la délibération
01/06.
Monsieur LONGUENESSE exprime sa fierté politique sur le projet de ferme urbaine, notamment du
fait que ce projet a été mené de manière collective, et qu’il relève du bien commun pour l’ensemble
des métropolitains.
Monsieur LONGUENESSE évoque les 2 commissions extra-municipales relatives d’une part que
devenir du Sililam et d’autre part à la ferme urbaine, et remercie les participants, à savoir les collèges
d’élus, de personnes ressources et de citoyens.
Monsieur LONGUENESSE rappelle la double vocation de la ferme urbaine : nourrir et transmettre.
En réponse à Monsieur PIETRINI sur ses propos relatifs à la mutualisation, Monsieur
LONGUENESSE précise que la mutualisation a du sens pour des projets qui coûtent en terme de
transition sociale et écologique, mais qu’il est nécessaire, pour certains projets, de les démultiplier. 17
Concernant la somme de 5 millions d’euros, Monsieur LONGUENESSE estime que c’est tout à
l’honneur de la collectivité que de se rendre propriétaire de cet espace originellement destiné à la
construction.
Monsieur le Maire remercie Monsieur LONGUENESSE pour son engagement sur le sujet,
notamment par sa présidence des 2 commissions extra-municipales concernant le devenir du Sililam
et la ferme urbaine.
Monsieur le Maire précise que les 5 millions d’euros dédiés à cette acquisition résulte d’un choix
politique fort, qui engage la Ville.
Monsieur le Maire ajoute que le montant de 5 millions d’euros concerne de fait un peu plus de 3
hectares, conformément au plan joint, qui resteront dans leur état naturel.
Concernant le recrutement de maîtres-nageurs, Monsieur le Maire rappelle qu’il ne s’agit pas d’un
problème spécifique à la Ville, mais que toutes les piscines, au niveau national, subissent des
difficultés de recrutement.
En complément, Monsieur le Maire rappelle que la piscine de la Ville est en bon état de
fonctionnement, et profite aussi aux communes voisines qui n’ont pas ou plus ce type d’équipement.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur LONGUENESSE qui présente les délibérations
relevant de sa commission.
Commission Transition Ecologique, Urbanisme et Mobilité
DÉLIBÉRATION 02/01 OBJET : 02/01 CESSION TERRAINS QUARTIER ALGER-FICHAUX-JOFFRE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2241-1 et suivants ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L.3211-14 ;
Vu le Code Général des Impôts, notamment les articles 256 et suivants ;
Vu l’instruction fiscale du 29 décembre 2010 portant sur la réforme de la TVA immobilière ;
Vu la délibération n°02/01 du Conseil Municipal du 12 février 2014 approuvant un protocole d’accord entre la Ville de La Madeleine et la Métropole Européenne de Lille, Logis Métropole et le Pact Métropole Nord concernant le projet de démolition-reconstruction du quartier Alger-Fichaux-Joffre à La Madeleine ;
Vu le protocole d’accord signé le 05 février 2015 ;
Vu la délibération n°05/03 du Conseil Municipal du 18 février 2021 relative au Plan Pluriannuel d’Économies 3 qui prévoit l'achèvement du programme de cessions / valorisations du patrimoine foncier et immobilier municipal dont le rapport recettes/charges s’avérerait négatif ;
Vu la délibération n°02/02 du Conseil Municipal du 13 octobre 2021 relative à la convention entre la Ville de La Madeleine et la Métropole Européenne de Lille sur les démolitions des logements vacants ;
Vu l’avis du service d’évaluation domaniale en date du 10 juin 2022, fixant la valeur vénale des parcelles Ville, à savoir les parcelles AS 16, AS 17, AS 18, AS 19, AS 20, AS 22, AS 23, AS 24, AS 25, AS 26, AS 29, AS 33, 18
AS 34, AS 37, AS 38, AS 41, AS 42, AS 45, AS 46, AS 49, AS 50, AS 53, AS 54, AS 57, AS 61, AS 62, AS 70, AS 71, AS 73, AS 76, AS 77, AS 80, AS 401 et AS 402, d’une surface totale de 3492 m², à 195 € HT/m² ;
Vu le courrier de la Métropole Européenne de Lille en date du 13 avril 2023, fixant la valeur vénale des parcelles AS 21, AS 58 et AS 72, d’une superficie totale de 294 m², à 195 € HT/m², conformément à l’avis précité, délivré par le service d’évaluation domaniale ;
Vu l'avis de la Commission Transition écologique, Urbanisme et Mobilité, qui s’est réunie le 26 mai 2023 ;
Considérant que la Ville est propriétaire des parcelles cadastrées section AS 16, AS 17, AS 18, AS 19, AS 20, AS 22, AS 23, AS 24, AS 25, AS 26, AS 29, AS 33, AS 34, AS 37, AS 38, AS 41, AS 42, AS 45, AS 46, AS 49, AS 50, AS 53, AS 54, AS 57, AS 61, AS 62, AS 70, AS 71, AS 73, AS 76, AS 77, AS 80, AS 401 et AS 402 d’une superficie totale de 3492 m², situées dans le quartier Alger-Fichaux-Joffre ;
Considérant que la Métropole Européenne de Lille est propriétaire des parcelles cadastrées section AS 21, AS 58 et AS 72 d’une superficie totale de 294 m², situées dans le quartier Alger-Fichaux-Joffre ;
Considérant que la Ville a entrepris les démolitions des logements vacants afin de libérer le foncier de toute occupation avant cession, conformément au protocole d’accord et à la convention conclue entre la ville de La Madeleine et la Métropole Européenne de Lille ;
Considérant le protocole d’accord signé le 05 février 2015 entre la Ville de La Madeleine, la Métropole Européenne de Lille, Logis Métropole et le Pact Métropole Nord qui indique la réalisation d’un projet de renouvellement urbain du quartier Alger-Fichaux-Joffre en plusieurs phases ;
Considérant la réalisation de la phase 1, soit 75 logements locatifs sociaux en 2017 ;
Considérant le projet de réalisation en phase 2, d’environ 115 logements (dont environ 39 logements locatifs sociaux et environ 76 logements en accession), nécessitant une aide financière de la part de la Ville de La Madeleine et de la Métropole Européenne de Lille, au titre de la cession foncière et dans le cadre de l’aménagement d’espaces publics ;
Considérant qu’au regard du protocole, le foncier libéré des constructions ne devrait pas être cédé par la Ville à une valeur en deçà de 25 % du coût des acquisitions foncières et des démolitions supporté par la Ville ;
Considérant l’accord de la Ville de La Madeleine en date du 08 décembre 2014 sur la valeur vénale de 195 € HT/m² ;
Considérant que, sur cette base, Logis Métropole (aménageur) a transmis un bilan d’aménagement de la phase 2 ; que ce bilan tient compte d’une valorisation du foncier communal, à raison de 195 € HT/m², après démolition des immeubles vacants ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DÉCIDE DE CÉDER les parcelles cadastrées section AS 16, AS 17, AS 18, AS 19, AS 20, AS 22, AS 23, AS 24, AS 25, AS 26, AS 29, AS 33, AS 34, AS 37, AS 38, AS 41, AS 42, AS 45, AS 46, AS 49, AS 50, AS 53, AS 54, AS 57, AS 61, AS 62, AS 70, AS 71, AS 73, AS 76, AS 77, AS 80, AS 401 et AS 402, d’une surface totale de 3492 m², au prix de 195 € HT/m², à Logis Métropole, soit un montant total de 680.940 € ;
DÉCIDE que l’aliénation des parcelles reprises ci-dessus, relève du seul exercice de la propriété, sans autre motivation que de réemployer autrement au service de ses missions la valeur de son actif ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents se rapportant à cette cession ;
DÉCIDE d’affecter la recette correspondante au budget communal.
Adopté par le Conseil Municipal par 19
28 VOIX POUR
1 VOIX CONTRE : (M. Mosbah, membre du groupe « Agir Pour L’Avenir »)
6 ABSTENTIONS : (Mme Féroldi, Mme Liévin, M. Rinaldi, Mme Roussel, Mme Tailliez, membres du groupe « Agir Pour L’Avenir », M. Pietrini)
DÉLIBÉRATION 02/02 OBJET : 02/02 AVENANT CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D'OUVRAGE ENTRE LA VILLE DE LA MADELEINE ET LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE - DEMOLITIONS DES LOGEMENTS VACANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code de la Commande publique, notamment l'article L.2422-12 ;
Vu la délibération n°02/01 du Conseil Municipal du 12 février 2014 approuvant un protocole d’accord entre la Ville de La Madeleine, la Métropole Européenne de Lille, Logis Métropole et le PACT Métropole Nord (ancien nom de SOLIHA) concernant le projet de démolition-reconstruction du quartier Alger-Fichaux-Joffre à La Madeleine ;
Vu le protocole d'accord signé le 5 février 2015 ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme intercommunal approuvé par le Conseil Métropolitain le 12 décembre 2019 ;
Vu la délibération n°02/02 du Conseil Municipal du 13 octobre 2021 relative à la signature d’une convention entre la Métropole Européenne de Lille et la Ville de La Madeleine pour le transfert de maîtrise d’ouvrage dans le cadre des démolitions des logements vacants appartenant à la Métropole Européenne de Lille ;
Vu la délibération n°21 B 0504 du Conseil Métropolitain du 26 novembre 2021 relative au transfert de maîtrise d’ouvrage portant sur la démolition des biens immobiliers appartenant à la Métropole Européenne de Lille ;
Vu la convention entre la Métropole Européenne de Lille et la Ville de La Madeleine relative aux transfert de maîtrise d'ouvrage des démolitions des immeubles propriété de la MEL en date du 21 janvier 2022 ;
Vu l’augmentation des coûts de démolitions réalisées par l’entreprise MIDAVAINE ;
Vu l'avis de la Commission Transition écologique, Urbanisme et Mobilité réunie le 26 mai 2023 ;
Considérant le projet de renouvellement urbain de l’îlot délimité par les rues de la Filature, d’Alger, l’avenue Joffre et la rue de Verdun (en lieu et place principalement d'un ensemble de 111 logements sociaux vieillissant de Logis Métropole - Square Fichaux et résidence Joffre ayant été démolis), projet inscrit au Plan Local d’Urbanisme (cf. Orientations d'Aménagement et de Programmation "Fichaux-Joffre") portant sur la construction de 185 logements (dont une première phase de 75 logements locatifs sociaux a été livrée par Logis Métropole début 2017) et un désenclavement de l’îlot (création de nouvelles voiries et d’espaces verts) ;
Considérant qu’en vue de la mise en œuvre de la seconde phase de cette opération, Logis Métropole a démoli la résidence Joffre en décembre 2017 suite aux différents relogements dans le parc social, et que la maîtrise foncière de l'ensemble du site est en voie d'achèvement, la MEL ayant engagé des procédures pour l’acquisition du dernier immeuble privé au 23 rue d’Alger ;
Considérant que la Ville de La Madeleine est propriétaire de 20 immeubles bâtis 1 à 4 et 6 à 10 rue de la Filature, 11 à 21 rue d’Alger, 10, 32 bis à 38 avenue Joffre, la MEL ayant acquis trois immeubles (5 rue de la Filature et 12 avenue Joffre, 32 avenue Joffre), une seule maison restant à acquérir par la MEL au 23 rue d’Alger ;
Considérant que dans le cadre du protocole d’accord partenarial, pour la mise en œuvre de la seconde phase, la Ville de La Madeleine s’est engagée sur une cession du foncier communal libéré de toute construction à Logis Métropole ;
Considérant qu’en octobre 2019, la Ville de La Madeleine a sollicité la MEL pour l’autoriser à mener à bien l’ensemble des démolitions, y compris celles des immeubles acquis ou en voie de l’être par la MEL ; 20
Considérant que le montant initial des travaux est estimé à 206 000 euros HT, dont 202 000€ HT pour la démolition des 23 immeubles et 4000€ HT pour les prestations de Coordonnateur de Sécurité et de Protection de la Santé (CSPS), et le Contrôleur Technique (CT) ;
Considérant l’augmentation du coût des démolitions, le montant total a été revu à hauteur de 223 856 € HT, dont 222 856 € HT pour la démolition et 1000 €HT pour les prestations de Coordonnateur de Sécurité et de Protection de la Santé (CSPS), et le Contrôleur Technique (CT) ;
Considérant que les coûts des travaux de démolition et de prestations de CSPS et de CT seront pris en charge par la MEL à hauteur de 3/23ème, soit 29198,60 € HT, la MEL devant être propriétaire de 3 maisons sur les 23 à démolir lors du démarrage des travaux ;
Considérant l’avenant à la convention ci-annexé définissant les modalités de prise en charge par la Ville de La Madeleine de la démolition des immeubles appartenant à la MEL, moyennant le versement d'une participation de 29198,60 € HT à la Ville de La Madeleine après réception des travaux ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
APPROUVE l’avenant à la convention ci-annexée entre la Ville de La Madeleine et la Métropole Européenne de Lille, relative aux modalités de transfert de maîtrise d'ouvrage pour la démolition des trois immeubles de la MEL dans le périmètre de l’opération Joffre-Alger-Filature ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention ;
DÉCIDE d'affecter la recette correspondante au budget communal.
Adopté par le Conseil Municipal par
35 VOIX POUR
DÉLIBÉRATION 02/03 OBJET : 02/03 CONSTITUTION D'UNE SERVITUDE AU BENEFICE D'ENEDIS SUR UNE PROPRIETE COMMUNALE SITUEE RUE DU GENERAL DE GAULLE, SENTIER DU CHAUFOUR ET RUE PAUL DOUMER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-29, L.2122-21 et L.2241-1;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.2121-1 et L.2122-4 ;
Vu l’avis de la Commission Transition Écologique, Urbanisme et Mobilités qui s’est réunie le 26 mai 2023 ;
Considérant que la Ville est propriétaire des parcelles cadastrées section BK 42, BK 60 et BK 72 situées rue du Général de Gaulle, sentier du Chaufour et rue Paul Doumer, dans l’emprise des terrains autour du programme immobilier dénommé Sensorium ;
Considérant que ENEDIS a formulé une demande déploiement de trois câbles Haute Tension en souterrain sur 3 mètres dans ce périmètre ;
Considérant l’intérêt général de cet équipement visant à alimenter les postes de transformation électrique nécessaire au programme immobilier ;
Considérant qu'il y a lieu de consentir une servitude pour déployer les câbles de Haute Tension alimentant les postes de transformation électrique, sur les parcelles cadastrées BK 42, BK 60 et BK 72 jouxtant les parcelles du programme immobilier Sensorium, suivant le plan ci joint ;
Considérant que, conformément à l'article L.2122-4 du Code Général de la Propriété des Personnes publiques, une telle servitude peut grever ce bien, dans la mesure où son existence est compatible avec l'affectation de la salle du Romarin ;
Considérant qu’en contrepartie des droits qui lui sont concédés, ENEDIS versera une indemnité unique et forfaitaire de 125 €, payable au jour de la régularisation par les parties de la convention par acte authentique ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
APPROUVE la constitution d’une servitude au profit de la société ENEDIS, sur les parcelles cadastrées section BK 42, BK 60 et BK 72 situées rue du Général de Gaulle, sentier du Chaufour et rue Paul Doumer à La Madeleine, dans les conditions indiquées ci-dessus.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et l’acte authentique.
Adopté par le Conseil Municipal par
35 VOIX POUR 21
DÉLIBÉRATION 02/04 OBJET : 02/04 INTEGRATION D'UN BIEN VACANT SANS MAITRE - IMMEUBLE 162 RUE ROGER SALENGRO
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L. 1123-1 et L. 1123-2 ;
Vu le Code civil, notamment son article 713 ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 1 er décembre 1944 relatif au changement de nom de la rue du Quai en rue Roger Salengro ;
Vu l’avis de la Commission Transition Ecologique, Urbanisme et Mobilité réunie le 26 mai 2023 ;
Considérant que la Métropole Européenne de Lille a lancé en décembre 2020 un appel à manifestation d’intérêt « Recyclage des logements vacants » en partenariat avec la Fabrique des Quartiers ;
Considérant que la Ville de La Madeleine s’est montrée volontaire dans cette démarche et a pu bénéficier de l’expertise et de l’accompagnement technique de la Fabrique des Quartiers ;
Considérant que l’immeuble sis 162 rue Salengro, parcelle cadastrée AO 75, a été repéré par les services de la Ville et de la Fabrique des Quartiers comme étant « abandonné » ;
Considérant qu’une enquête approfondie a été menée à l’égard de la situation de cette parcelle cadastrée AO 75, sise 162 rue Roger Salengro (ex-rue du Quai) à LA MADELEINE ; Considérant que cette parcelle appartient à Monsieur DUMONT Emile, décédé le 1 er septembre 1937, et à Madame HERIAU Jane Julienne, décédée le 02 juillet 1987, soit tous deux il y a plus de 30 ans ;
Considérant qu’aucun successeur ne s’est présenté et qu’aucun acte n’a été dressé depuis l’acquisition ;
Considérant qu’après consultation des fichiers centraux, aucune mention n’apparaît pour les dernières volontés ;
Considérant que la parcelle concernée, dont le plan cadastral est annexé à la présente délibération, peut être qualifiée de « bien sans maître » au sens des articles du Code civil et du Code général de la propriété des personnes publiques (L. 1123-1 et L.1123-2) ;
Considérant qu’à ce titre, la commune peut procéder à son appropriation à son profit sauf à y renoncer au profit de la MEL ou de l’Etat ;
Considérant que le bien a été évalué à 33 000€ par le service de France Domaines en date du 10 mai 2023 ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
AUTORISE l’incorporation dans le domaine privé de la commune de l’immeuble situé au 162 rue Roger Salengro à La Madeleine dans les conditions définies par l’article 713 du Code Civil et ce, à titre gratuit et dans le but de le revendre dans les conditions reprises dans l’avis des domaines, en privilégiant une cession à un bailleur social ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document ou pièce se rapportant à cette incorporation. Adopté par le Conseil Municipal par
35 VOIX POUR
DÉLIBÉRATION 02/05 OBJET : 02/05 CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE DE LA PARCELLE CADASTREE BN 406 AU PROFIT DE L'OGEC - ECOLE JEANNE D'ARC Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-29, L.2122-21 et L.2241-1 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.2122-1 et suivants ;
Vu la délibération n°2/7 du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2011 relative à la cession d’une partie de la parcelle BN 387 (référence nouvelle : BN 405) au profit de l’Association Foncière de Lille et ses Environs, de l’école Jeanne d’Arc ; 22
Vu la parcelle BN 406 issue de la division foncière de la parcelle BN 387 et restée propriété de la Ville de La Madeleine ;
Vu la convention d’occupation précaire en date du 05 juin 2012 relative à la mise à disposition de la parcelle cadastrée BN 406 d’une contenance de 1016 m², à usage privatif par l’OGEC en vue de permettre son utilisation comme espace de jeu et de détente pour les enfants de l’école Jeanne d’Arc ;
Vu l’avis de la Commission Urbanisme, Logement, Travaux et Services Généraux qui s’est réunie le 26 mai 2023 ;
Considérant que la Ville est propriétaire de la parcelle BN 406 d’une contenance de 1016 m², issue de la division foncière de la parcelle BN 387 en 2 parcelles distinctes, dont la parcelle BN 405 cédée par acte notarié en date du 05 juin 2012 à l’Association Foncière de Lille et ses Environs ;
Considérant que la parcelle BN 406 est située dans la prolongation immédiate de l’école Jeanne d’Arc, qu’elle est actuellement enclavée et qu’elle ne peut répondre à un usage que son usage actuel ;
Considérant qu’il est proposé de la mettre à la disposition de l’OGEC dans les conditions énoncées dans la convention d’occupation précaire jointe à la présente, pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction jusqu’à 10 ans maximum, et à titre gratuit ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
APPROUVE la conclusion d’une convention d’occupation précaire au profit de l’OGEC, pour l’utilisation privative de la parcelle BN 406 comme espace de jeu et de détente pour les enfants de l’école Jeanne d’Arc ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention d’occupation précaire et à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.
Adopté par le Conseil Municipal par
28 VOIX POUR
6 ABSTENTIONS : (Mme Féroldi, Mme Liévin, M. Mosbah, M. Rinaldi, Mme Roussel, Mme Tailliez, membres du groupe « Agir Pour L’Avenir »)
Ne prend pas part au vote : M. Quentin LAURENT
DÉLIBÉRATION 02/06 OBJET : 02/06 ETABLISSEMENT DU BILAN CARBONE DE LA VILLE Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment les articles L. 229-25 et suivants ;
Vu la Loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, à la sortie progressive des énergies fossiles et au développement des énergies renouvelables ;
Vu la Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu la délibération 10/1 du 08 juin 2008 relative à la réalisation du Bilan Carbone de la Ville
Vu la délibération de la Métropole Européenne de Lille en date du 19 février 2021, approuvant le Plan Climat Énergie Territorial ;
Vu l’avis de la commission Transition Ecologique, Urbanisme et Mobilité réunie le 26 mai 2023 ;
Considérant le rôle des collectivités dans l’effort collectif pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre le changement climatique ;
Considérant l’engagement de la Ville de La Madeleine en faveur du développement durable et de la transition énergétique ;
Considérant la mise à jour du bilan Carbone de la Ville de La Madeleine en 2011 dans son volet « Patrimoine » 23
Considérant la mise en place du Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) de la Métropole Européenne de Lille, qui vise un objectif de neutralité carbone à horizon 2050 ;
Considérant la nécessité de réaliser un bilan carbone pour évaluer l’empreinte carbone de la Ville et définir les actions à mener pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre ;
Considérant les SCOPES 1 (émissions directes résultant de la combustion d’énergies fossiles) et 2 (émissions indirectes liées à la consommation d’électricité) et 3 (émissions indirectes situées dans la chaîne d’approvisionnement d’une organisation c’est à dire celles indirectement liées à son activité) de la méthode Bilan Carbone ;
Considérant les outils délivrés par l’Association pour la transition Bas Carbone (ABC) pour la réalisation de ce bilan suite à une formation en interne ;
Considérant la volonté de la Ville de La Madeleine de réaliser son bilan carbone ayant pour année de référence 2022 ;
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE l’établissement d’un bilan carbone de la Ville dans ses SCOPES 1, 2 et 3 selon la méthode Bilan Carbone ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.
Adopté par le Conseil Municipal par
35 VOIX POUR
DÉLIBÉRATION 02/07 OBJET : 02/07 MISE EN PLACE D'UN POINT DE COLLECTE POUR LE MATÉRIEL MÉDICAL EN VUE DE SA RÉUTILISATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2121-29 ;
Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu l’avis de la Commission Transition Ecologique, Urbanisme et Mobilité réunie le 26 mai 2023 ;
Considérant la nécessité de contribuer à la réduction des déchets et à la protection de l'environnement ;
Considérant l'importance de donner une deuxième vie aux équipements médicaux afin de favoriser leur réutilisation ;
Considérant l'existence du projet Libel'up porté par Eurasanté et spécialisé tant dans la collecte d’équipements médicaux d’aide aux personnes, que la remise en état de fonctionnement de ce matériel ainsi que sa redistribution dans les filières médicales adaptées.
Considérant que le matériel médical couvert sous l’appellation « aide aux personnes » comprend : - l’aide à la mobilité : béquilles, déambulateurs, cadre de marche, fauteuil roulant (manuel et électrique) ; - l’aide à l’hygiène : chaises percées, rehausseur WC, siège de douche, élévateur de bain ; - l’aide au maintien à domicile : siège élévateur, siège coquille, table de lit, barre d’appui ; - l’aide au transfert : verticalisateur, lève-patient ;
- l’aide à la prise ou la préparation de repas : couverts ergonomiques ou lestés, ouvre -boîte électrique, etc.. ; - les dispositifs électroniques : tensiomètres, aides auditives, téléphones et tablettes adaptées ;
Considérant les différents types de collecte proposés par Libel’Up, à savoir soit une collecte en continu via un point de collecte, soit une collecte en porte à porte, soit une collecte ponctuelle organisée lors d’un évènement particulier ;
Considérant l’intérêt de créer un point de collecte de matériel médical sur la partie Nord de la MEL, à ce jour inexistant ; 24
Après délibération, le Conseil Municipal :
APPROUVE la mise en place d’un point de collecte de matériel médical sur la Ville de La Madeleine dont la collecte sera effectuée par Eurasanté dans le cadre du projet Libel’Up et sera susceptible de recevoir les dons d’autres villes de la MEL ;
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la convention de partenariat avec Eurasanté définissant les modalités à respecter dans le cadre de la tenue dudit point de collecte ;
AUTORISE Monsieur Le Maire à définir l’emplacement d’un point d’apport volontaire dédié à la collecte de matériel médical en vue de sa réutilisation ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.
Adopté par le Conseil Municipal par
35 VOIX POUR
DÉLIBÉRATION 02/08 OBJET : 02/08 DÉCLASSEMENT DE L'IMMEUBLE 33 RUE DU ROMARIN Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code des Relations entre le Public et l’Administration ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.2111-1, L.2141-1 et suivants, L.3211-14 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu la délibération n°02/03 du Conseil Municipal du 18 décembre 2009 relative à l’acquisition d’un immeuble situé 33/35 rue du Romarin à La Madeleine ;
Vu la délibération n°05/03 du Conseil Municipal du 18 février 2021 relative au Plan Pluriannuel d'Economies 3 qui prévoit l'achèvement du programme de cessions / valorisations du patrimoine foncier et immobilier municipal dont le rapport recettes/charges s’avérerait négatif ;
Vu la délibération n°02/06 du Conseil Municipal du 12 avril 2023 relative au bail emphytéotique passé avec la société Logis Métropole ;
Vu le plan parcellaire joint ;
Vu l’avis de la Commission Transition Ecologique, Urbanisme et Mobilité réunie le 26 mai 2023 ;
Considérant l’instauration d’un emplacement réservé d’infrastructure au Plan Local d’Urbanisme, sur plusieurs parcelles riveraines dont celle constituant un garage, dans le cadre de la réalisation d’un aménagement d’une aire de stationnement ;
Considérant que l’acquisition réalisée à la suite de la délibération du 18 décembre 2009 avait pour objectif de réaliser une mission de service public dans le cadre du PLU ;
Considérant que la délibération du 18 décembre 2009 ne distinguait pas les parcelles nécessaires à l’aménagement de l’aire de stationnement ;
Considérant de fait le classement de l’immeuble situé 33 rue du Romarin dans le domaine public virtuel ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité territoriale de procéder au déclassement de cette parcelle du domaine public, afin de permettre la mise à disposition du bien par le biais d’un bail emphytéotique ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
RETIRE la délibération n°02/06 du Conseil Municipal du 12 avril 2023 relative au bail emphytéotique conclu avec la société Logis Métropole ;
DECIDE de déclasser la parcelle cadastrée BM 73 située 33 rue du Romarin, conformément au plan ci-joint, en vue d’une prise à bail emphytéotique ultérieure avec la société Logis Métropole ;
DIT que la conclusion du bail emphytéotique sera actée lors du prochain Conseil Municipal.
Adopté par le Conseil Municipal par
35 VOIX POUR 25
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur MOSBAH qui intervient sur la délibération 02/01.
Monsieur MOSBAH indique que la cession mentionnée dans la délibération est relative à un
protocole d’accord du 5 avril 2015, qui devait s’achever en 2019, et de ce fait, il se demande si celui-
ci est toujours d’actualité en 2023. Monsieur MOSBAH relève que cette cession comprend une
phase de 45 % de logements sociaux et donc pour sa grande majorité d’une promotion immobilière,
ce qui ne justifie pas, selon lui, l’intérêt général et la cession de biens communaux.
Puis Monsieur MOSBAH indique que, selon lui, le « bilan aménagement mars 2023 » ne délimite
pas clairement ce qui est à la charge de l’opérateur ou de la commune. Monsieur MOSBAH relève
que le document précise que le résultat de l’aménagement représentant la différence entre le total
des dépenses et des recettes s’élève à 30 275 euros et représenterait une perte pour Logis
Métropole. Monsieur MOSBAH relève que les différents diagnostics et études effectués
antérieurement à la vente ont été réalisés à la charge de la collectivité et non remboursés par Logis
Métropole, et qu’ils apparaissent pour autant en déficit dans le bilan. Monsieur MOSBAH poursuit
en indiquant qu’une partie significative de la valorisation des biens semble manquante, ainsi, dans
le bilan, le plot A ne génère aucune valorisation foncière alors que cette partie de l’opération produit
39 logements pour une surface habitable d’environ 2 200 m2, et que la tranche 1 génère plus d’un
million de valorisation. Monsieur MOSBAH en déduit qu’au regard de la présentation de ces
éléments, un calcul montre que ces 2 opérations permettraient de générer un bénéfice de plus d’1,6
million pour l’opérateur et non un déficit de 30 000 euros.
Puis Monsieur MOSBAH indique que concernant l’immeuble du 33 rue du romarin, la consultation
de bailleurs sociaux pour la réhabilitation d’un logement social type PLAI, va mener Logis Métropole
à débourser 20 000 euros pour une parcelle de 70 m2, soit 285 euros/m2, non pas pour être
propriétaire de la parcelle mais pour y contracter un bail emphytéotique dont la surface de plancher
ne peut pas être amplifier.
Enfin, Monsieur MOSBAH signale que l’évaluation des domaines ne porte pas entièrement sur les
mêmes parcelles, précisant que la délibération mentionne, en plus des parcelles soumises à l’avis
de France Domaines, les parcelles AS401 et AS 402.
En conclusion, Monsieur MOSBAH indique que, selon lui, aucun élément probant de cette
délibération ne justifie un motif d’intérêt général et l’existence de contrepartie suffisante comme le
réclame la législation pour retenir un prix très inférieur à la valeur estimée du bien par France
Domaines.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame ROUSSEL qui intervient sur la délibération 02/05.
Madame ROUSSEL pointe un aspect concurrentiel entre les écoles publiques et les écoles privées
et précise que prétendre le contraire serait oublier les évènements liés à loi Savary et nier les 26
stratégies d’évitement du public. Madame ROUSSEL précise que cette concurrence ne se fait pas
à armes égales, le privé pouvant choisir ses élèves.
Madame ROUSSEL rappelle l’indice de position sociale qui fait apparaitre des écarts importants
entre les écoles privées et publiques de La Madeleine. Madame ROUSSEL relève que cette
délibération est une « bonne nouvelle » pour l’école Jeanne d’Arc qui bénéficiera d’un prêt à titre
gratuit pendant 10 ans d’espaces verts et ombragés pour une superficie de 1 000 m2, et qu’à
contrario, le projet de végétalisation des cours des écoles publiques avance très lentement, alors
qu’il est nécessaire d’enlever le bitume pour retrouver de la pleine terre, de la végétation.
En complément, Madame ROUSSEL souhaite savoir comment ce « prêt » sera valorisé au niveau
financier.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame COLIN qui intervient sur la délibération 02/07.
Madame COLIN met en avant la poursuite de l’engagement de la Ville dans le réemploi, en
promouvant notamment le recyclage et le reconditionnement.
Madame COLIN cite l’espace dans le hall de l’hôtel de ville qui permet la collecte de bouchons en
plastique, de téléphones portables, de bouchons en liège, et de piles.
En complément, Madame COLIN ajoute que la collectivité recycle aussi le papier, tout en en limitant
sa consommation. Un exemple de ces économies de papier est notamment lié aux conseils
municipaux avec la fourniture de tablettes aux élus dès le début du mandat.
S’ajoutent à cela les cendriers urbains, déployés sur l’espace public ou distribués aux commerçants
volontaires. À ce jour, environ 20 cendriers urbains permettent de récolter les mégots.
Un mégot met 2 ans à se décomposer et pollue entre 500 et 1000 litres d’eau. Une convention lie la
commune avec la société MEGO afin de traiter puis valoriser les mégots qui sont transformés en
mobilier urbain.
Madame COLIN rappelle également l’action municipale concernant la lutte contre le gaspillage
alimentaire dans les cantines scolaires, ainsi que le travail effectué avec les Alchimistes concernant
la collecte et la valorisation d’aliments non-consommés.
Aussi, Madame COLIN, relève qu’avec cette délibération, la mobilisation de la Ville en matière de
réemploi franchit une nouvelle étape grâce au partenariat noué avec la start up libel’Up, hébergée à
Eurasanté, et qui propose de contribuer au recyclage de matériel médical.
En fonction de son état, le matériel collecté pourra vivre une 2ème vie, après avoir fait l’objet de
contrôles et de remise en état. Le matériel collecté sera reconditionné et mis aux normes en vigueur
puis redistribué à des particuliers, des établissements médico-sociaux ou des associations.
Le matériel collecté pourra aussi être décomposé et démonté afin de réutiliser les pièces détachées
ainsi récupérées. 27
En complément, Madame COLIN ajoute que les professionnels constataient jusqu’alors un véritable
gâchis de certains équipements médicaux comme les béquilles ou les rehausseurs de WC qui
finissaient généralement en déchetterie.
La Ville rejoint donc ce dispositif créé en 2022, avec le triple objectif d’être mobilisé contre le
gaspillage de matériaux, d’aider au recyclage et de permettre à nos concitoyens de profiter de
matériels sûrs car vérifiés et remis en état.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur PIETRINI.
Monsieur PIETRINI indique avoir appris que ce dispositif était porté par une start-up, or, selon lui,
une start-up n’est pas le nom d’un projet mais celui d’une structure.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur LONGUENESSE.
En réponse à Monsieur MOSBAH sur la délibération 02/01, Monsieur LONGUENESSE précise que
dès le moment où les parties sont toujours d’accord avec le protocole signé originellement, les
termes restent valables, quant au délai, il s’explique par la complexité du projet.
Monsieur LONGUENESSE confirme par ailleurs l’existence d’un motif d’intérêt général de cession
au tarif mentionné à Logis métropole et rappelle que, sur les 190 logements, 114 seront des
logements sociaux soit 60 % du total.
Sur la délibération 02/05, et en réponse à Madame ROUSSEL, Monsieur LONGUENESSE déplore
que celle-ci oppose à nouveau école privée et école publique. Monsieur LONGUENESSE rappelle
que la Ville traite de la même manière tout élève madeleinois, qu’il fréquente une école publique ou
privée.
Concernant la végétalisation des cours d’école, Monsieur LONGUENESSE confirme que le
processus est bien actuellement en cours.
Enfin, Monsieur LONGUENESSE remercie Madame COLIN pour son intervention et ajoute que plus
encore que de valoriser la matière, il s’agit là de donner une seconde vie aux équipements.
Monsieur le Maire se réjouit que le projet de requalification du quartier Alger Fichaux Joffre Verdun
puisse redémarrer. Il relève que ce projet intègre des mesures liées à la transition écologique,
apportera de la qualité de vie aux habitants, et répondra en partie aux demandes des personnes
relevant du logement social.
En réponse à Madame ROUSSEL, Monsieur le Maire dit considérer que la guerre entre école privée
et école publique est totalement dépassée.
Sur la question de la végétalisation des cours d’école, Monsieur le Maire suggère le visionnage
d’une vidéo filmée lors de l’inauguration d’une cour de récréation totalement végétalisée par le Maire 28
de Lyon, inauguration au cours de laquelle ce dernier est interpellé par un enfant qui dit ne plus
pouvoir jouer au football dans la nouvelle cour. Monsieur le Maire insiste sur l’importance de
repenser l’espace en recherchant un équilibre tenant compte des attentes de chacun.
Concernant la récupération du matériel médical, Monsieur le Maire précise que la Ville de La
Madeleine est, à ce jour, la seule commune de la couronne Nord à déployer ce dispositif et espère
que ce point de collecte rencontrera le succès escompté.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur MOSBAH.
Monsieur MOSBAH précise ne pas être opposé au logement social et dit souhaiter qu’il se développe
à La Madeleine. Monsieur MOSBAH souhaite savoir si Monsieur LONGUENESSE confirme que
cette opération engendre un déficit de 30 000 euros.
Monsieur le Maire précise que Monsieur LONGUENESSE n’apportera pas de réponse à cette
question, le sujet ayant déjà été abordé en commission.
Par ailleurs, Monsieur le Maire relève que Monsieur MOSBAH indique ne pas être opposé au
logement social, alors même qu’il a déjà effectué un recours contre un programme qui comportait
du logement social.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur RINALDI qui intervient sur la délibération 02/06.
Monsieur RINALDI souhaite connaitre les choix qui ont conduit à sélectionner l’association ABC et
sa méthodologie, et savoir si des fonctionnaires ou un service dédié étaient disponibles à la MEL,
ou si le ministère de la transition écologique aurait pu offrir le même service.
Monsieur RINALDI relève que la formation coûtera environ 1 250 euros HT, la licence 650 euros par
an, et souhaite donc savoir s’il existait des offres plus compétitives avec un niveau qualité/prix garanti.
Monsieur RINALDI indique qu’il souhaiterait obtenir un bilan carbone daté de 1990, année de
référence pour la détermination des objectifs de réduction du bilan carbone.
Puis Monsieur RINALDI demande si les consommations énergétiques des locaux municipaux mis à
disposition des associations seront incluses dans le SCOP 3.
Enfin Monsieur RINALDI relève que le bilan permettra de définir les actions à mener afin de réduire
les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030, en accord avec le plan climat air énergie territorial
de la MEL, et avec le 2ème chantier de la nouvelle stratégie d’adaptation au réchauffement
climatique lancé le 23 mai par le gouvernement. Aussi, Monsieur RINALDI souhaite savoir quelles
sont les attentes de la collectivité par rapport à ce plan d’accompagnement gouvernemental. 29
Monsieur le Maire donne la parole à Madame BIZOT qui présente un amendement à la délibération
02/06.
Madame BIZOT rappelle que, dès 2008, la Ville s'est engagée dans la réalisation d'un bilan carbone,
sous la houlette de Monsieur Guy SARELS, adjoint au développement durable.
Madame BIZOT évoque l’intervention forte et prémonitoire en 2002 du Président CHIRAC lors du
4ème sommet de la terre en ces termes : « Notre maison brûle et nous regardons ailleurs ».
Madame BIZOT relève qu’à l’époque les esprits n’étaient pas aussi éveillés sur la transition
écologique, et qu’il est important que chacun ait conscience qu’il peut agir au quotidien à son niveau,
que chaque geste vient contribuer à l’effort général. Dans ce cadre, les collectivités ont un rôle
stratégique à jouer : en effet, 15 % des émissions de gaz à effet de serre produites au plan national
sont directement issues des décisions prises par les collectivités.
Madame BIZOT rappelle que la Ville de La Madeleine œuvre depuis plusieurs années déjà à la
réduction de son impact écologique. Afin que le bilan carbone soit exhaustif, Madame BIZOT
propose un amendement à la délibération 02/06 en suggérant l’ajout du SCOPE 3 relatif aux
émissions indirectes situées dans la chaîne d'approvisionnement d'une organisation c'est-à-dire
celles indirectement liées à son activité.
Madame BIZOT suggère donc de modifier la rédaction du 6ème considérant de la délibération
comme suit :
Considérant les SCOPES 1 (émissions directes résultant de la combustion d'énergies fossiles), 2
(émissions indirectes liées à la consommation d'électricité) et 3 (émissions indirectes situées dans
la chaîne d'approvisionnement d'une organisation c'est-à-dire celles indirectement liées à son
activité) de la méthode Bilan Carbone ;
Et de modifier le 1er paragraphe de la page 2 comme suit :
« APPROUVE l'établissement d'un bilan carbone de la Ville dans ses SCOPES 1, 2 et 3 selon la
méthode Bilan Carbone ».
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur LONGUENESSE.
En réponse à Monsieur RINALDI, Monsieur LONGUENESSE précise, d’une part, que la
méthodologie ABC est la méthode référente à l’ADEME, et d’autre part, qu’un agent de la collectivité
a été formé à cette méthode. Il rappelle qu’il est bien entendu possible de s’appuyer également sur
les personnes ressources de la MEL.
Monsieur LONGUENESSE relève que les coûts de formation et de licence relevés par Monsieur
RINALDI sont faibles en termes d’investissement sur le pilotage de la stratégie bas carbone et la
transition écologique. 30
Monsieur LONGUENESSE indique que les données de 1990 existent mais précise qu’il est
maintenant important de regarder quelles sont les plus grosses sources d’émission de gaz à effet
de serre et comment les réduire rapidement.
Concernant l’évocation d’une possible aide de l’État, Monsieur LONGUENESSE rappelle la
condamnation de celui-ci pour inaction climatique.
En conclusion, Monsieur LONGUENESSE confirme que le SCOP3 est exhaustif, analyse le cycle
de vie des biens utilisés, et des services rendus à la population eu égard aux prérogatives de la Ville.
Monsieur le Maire soumet au vote l’amendement de Mme BIZOT.
Adopté par le Conseil Municipal par
35 VOIX POUR
Monsieur le Maire donne la parole à Madame MASSIET qui présente la délibération relevant de sa
commission.
Commission Écoles, Culture et Participation
DÉLIBÉRATION 03/01 OBJET : 03/01 RECONDUCTION DU REPAS EN RESTAURATION SCOLAIRE A 1 € AU BENEFICE DES FAMILLES LES PLUS FRAGILES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles,
Vu la délibération 06/01 du Conseil Municipal du 19 octobre 2022 relative à la mise en place d’un bouclier solidaire communal pour lutter contre les effets de l’inflation sur les ménages modestes,
Considérant que la crise sanitaire liée au COVID a révélé et accentué les fractures sociales et territoriales,
Considérant les dépenses contraintes des ménages les plus modestes et le poids de l’inflation sur leur pouvoir d’achat,
Considérant que l’accès à la cantine scolaire permet de prévenir les discriminations et ainsi de favoriser l’égalité de tous les enfants, et qu’il y a lieu d’aider les familles les plus vulnérables particulièrement confrontées à la problématique de baisse du pouvoir d’achat,
Considérant le souhait de la Ville de poursuivre son engagement en faveur des plus démunis, et de reconduire la mesure du bouclier solidaire communal concernant le tarif du repas scolaire à 1€, selon les mêmes modalités,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE de reconduire l’application du tarif (réservé et non réservé) à 1 euro du repas en restauration scolaire au bénéfice des enfants des familles madeleinoises justifiant d’un quotient familial inférieur à 310 €, et d’étendre ce tarif au quotient familial situé entre 310,01 et 410 €,
DIT que ce tarif est reconduit pour l’année scolaire 2023/2024 et jusqu’au dernier jour des vacances scolaires d’été 2024, précédant la rentrée scolaire,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents contractuels correspondants. 31
Adopté par le Conseil Municipal par
35 VOIX POUR
Monsieur le Maire donne la parole à Madame FEROLDI qui intervient sur la délibération 03/01.
Madame FEROLDI souhaite connaitre le nombre de familles réparties dans la tranche bénéficiant
de la cantine à 1euro et précise avoir effectué une étude sur ce qui est fait dans les villes avoisinantes
de même taille, dont les tarifs sont accessibles sur internet. Ainsi Madame FEROLDI cite les villes
de Lambersart, Loos, Mons en Baroeul, Ronchin, Fâches Thumesnil ou Hem qui appliquent des
tarifs à 50 centimes ou 1 euro, mais dont les tranches de quotient familial permettent de toucher
davantage de familles.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur ZIZA qui présente un amendement à la délibération
03/01.
Monsieur ZIZA informe de la décision municipale de reconduire la cantine à 1 euro pour les familles
dont la situation est la plus précaire, afin de permettre aux enfants issus des familles fragiles de
bénéficier pour un tarif symbolique d’un repas équilibré et de qualité composé de 4 composantes au
choix avec entrée, plat protidique, accompagnement, fromage et dessert.
Monsieur ZIZA rappelle que le cahier des charges élaboré par la Ville privilégie les produits frais et
de saison, une viande ou un poisson certifié par semaine, des viandes d’origine française et les
circuits courts.
En complément, Monsieur ZIZA précise qu’avec une exigence de 25 % de produits bio, la Ville de
La Madeleine va au-delà de la loi. L’équilibre des repas est par ailleurs garanti par une diététicienne
Monsieur ZIZA évoque aussi l’inflation qui a mis un frein à la consommation de viande et de poisson,
de fruits et de légumes frais pour certaines familles.
À ce sujet, Monsieur ZIZA relève la hausse du chariot test de la Voix du Nord qui recense depuis
2018 le prix de 45 produits du quotidien et qui a augmenté de 25 euros depuis le déclenchement de
la guerre en Ukraine.
Monsieur ZIZA rappelle que la cantine à 1 euro est une des nombreuses initiatives municipales
prises dans le cadre de la mise en place du bouclier solidaire communal visant à lutter contre les
effets de l’inflation sur les ménages modestes, voté le 19 octobre 2022, à l’unanimité.
Monsieur ZIZA rappelle quelques axes du bouclier solidaire communal tels que l’extension des bons
solidaires qui permettent également l’achat de textiles et de petit matériel, le renouvellement du
chèque énergie communal de 100 euros, ou encore l’augmentation de la subvention versée au
CCAS afin de relever le montant des aides et faire face à l’accroissement du nombre de bénéficiaires. 32
Monsieur ZIZA indique que le profil des bénéficiaires des aides sociales s’est élargi, d’abord avec la
crise du COVID puis avec la crise de l’énergie.
Dans ce contexte, Monsieur ZIZA souhaite porter un amendement à la délibération afin d’étendre le
dispositif de la cantine à 1 euro aux quotients familiaux situés entre 310,01 et 410 euros.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame MASSIET.
Madame MASSIET confirme les propos de Monsieur ZIZA sur l’équilibre des menus des cantines et
informe que, lors de la commission menus, composée de représentants des élèves des 4 écoles
élémentaires publiques madeleinoises, les demandes des élèves restent focalisées sur des aliments
comme du poisson pané, des nuggets, de la glace, de la sauce, et du sel.
Des représentants de la société qui confectionne les repas et la diététicienne participent à cette
commission menus et ont pu expliquer les raisons pour lesquelles on ne peut répondre
favorablement aux demandes précitées des élèves.
Madame MASSIET informe que le coût d’un repas à la cantine pour la collectivité s’élève à environ
8 euros.
En réponse à la demande du groupe « Agir pour l’avenir » concernant le nombre d’enfants
représentés dans les différentes tranches de quotient familial, Madame MASSIET indique ne pas
avoir cette information, la gestion de l’adéquation du tarif et du quotient familial étant effectuée par
les agents de la régie qui ont un devoir de confidentialité renforcé.
Madame MASSIET précise que des statistiques accessibles sont disponibles sur le site de l’INSEE.
Madame MASSIET souligne qu’avant l’application de cette délibération, les familles payaient 1,26
euro ou 1,34 euro suivant que le repas était ou non réservé.
Madame MASSIET se réjouit de l’amendement déposé par Monsieur ZIZA et précise
qu’actuellement les familles visées par cet amendement payent 1,94 euro en réservé et 2,07 en non
réservé.
Madame MASSIET salue l’engagement social de la Ville.
Au sujet des comparaisons effectuées par Madame FEROLDI avec d’autres communes, Monsieur
le Maire suggère de vérifier que celles-ci offrent des repas avec les mêmes qualités nutritionnelles
qu’à La Madeleine, sachant que le cahier des charges madeleinois est très exigeant et va au-delà
des obligations légales.
En complément, Monsieur le Maire relève que peu de communes ont engagé un bouclier solidaire
en réponse à la problématique de la crise sociale et du pouvoir d’achat.
Monsieur le Maire souligne en outre l’importance de regarder l’ensemble des actions menées par
une commune en matière de solidarité. 33
Monsieur le Maire précise enfin qu’en dessous du quotient familial de 410 euros, une famille est
généralement totalement dépendante des minimas sociaux et ne tire pas de revenu issus du travail.
Monsieur le Maire soumet au vote l’amendement de Monsieur ZIZA.
Adopté par le Conseil Municipal par
35 VOIX POUR
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur FLAJOLET qui présente les délibérations qui
relèvent de sa commission.
Commission Sécurité, Citoyenneté et Devoir de Mémoire
DÉLIBÉRATION 04/01 OBJET : 04/01 PARTICIPATION A L'OBTENTION DU LABEL "VILLE PRUDENTE" PORTE PAR L'ASSOCIATION PREVENTION ROUTIERE
Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’avis de la Commission « Sécurité, Citoyenneté et Devoir de Mémoire » du 4 mai 2023 ; Considérant que le projet de mandat 2020 – 2026 prévoit des engagements concourant à l’apaisement de la circulation automobile ;
Considérant, dans ce contexte, que des aménagements ont été réalisés afin de contribuer à l’atteinte de ces objectifs ;
Considérant les aménagements urbains réalisés par les services métropolitains concourant à la sécurisation des cyclistes, des trottinettistes et des piétons sur les espaces de voiries (matérialisation des bandes cyclables, extension des sas vélos…) ;
Considérant les aménagements complémentaires réalisés par la Ville (exemples : création de vélo rues, installation de points lumineux sur certains passages piétons) et les études engagées visant à sécuriser les abords des écoles ;
Considérant que le service de police municipale déploie régulièrement des opérations visant à limiter le risque routier et à prévenir les comportements à risque ;
Considérant que l’association prévention routière sise 33 rue de Mogador à Paris (75009) propose aux collectivités territoriales qui œuvrent de manière significative pour une diminution des accidents de la route sur leur territoire à l’obtention d’un label dit « Ville Prudente » dans le but de créer un réseau engagé dans la lutte contre l’insécurité routière ;
Considérant que ce label est octroyé pour une durée de trois ans sous réserve de souscrire aux obligations de règlement et de répondre à un certain nombre de critères de sélection ;
Considérant que le label « Ville Prudente » est constitué de cinq niveaux en fonction du niveau d’implication de la collectivité ;
Considérant que la Ville devra s’acquitter de la somme de soixante-dix (70) euros auprès de l’association précitée au titre des frais d’inscription à l’obtention du label ;
Considérant qu’un questionnaire devra être préalablement renseigné par la Ville afin d’évaluer son degré d’investissement au titre de la sécurité routière ;
Considérant qu’une visite en présentiel sera organisée par l’association prévention routière afin de valider la conformité des réponses apportées par la Ville à ce questionnaire ;
Considérant, qu’à l’issue, un jury national déterminera le niveau de labellisation de la Ville ; 34
Considérant que la Ville devra s’acquitter d’une adhésion annuelle pour pouvoir être titulaire de ce label ;
Considérant que ce montant est déterminé par le nombre d’habitants de la Ville selon l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE), qu’en l’espèce, le montant de cette adhésion est fixé à 650 euros par an pour la Ville de La Madeleine compte tenu de son nombre d’habitants évalués à 22 387 par l’INSEE à compter du 1er janvier 2023 ;
Considérant que cette somme devra être inscrite aux budgets primitifs au titre des années 2023, 2024 et 2025 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE l’inscription et la participation de la Ville à l’obtention du label « Ville Prudente » organisé par l’association prévention routière ;
DIT que les crédits seront inscrits aux budgets primitifs des années 2023, 2024 et 2025 afin de permettre à la Ville d’être titulaire de ce label au titre des années concernées.
Adopté par le Conseil Municipal par
28 VOIX POUR
DÉLIBÉRATION 04/02 OBJET : 04/02 INSTALLATION DE DISPOSITIFS DE SÉCURISATION DE SITES SENSIBLES
Vu le Code de la Sécurité Intérieure,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’avis de la commission Affaires Générales et Intercommunales réunie le 31 mai 2023 ;
Considérant que, depuis 2015, la France fait face à une recrudescence des attaques terroristes visant, notamment, les lieux de culte et en particulier les églises ;
Considérant la nécessité d’améliorer la sécurité des personnes ;
Considérant l’appel à projets émis par la préfecture du Nord le 9 mars 2023 visant à participer, au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD), au financement de travaux destinés à la protection de sites sensibles au regard du risque terroriste et notamment les lieux de culte ;
Considérant que sont éligibles à ce fonds les travaux qui portent tant sur l’installation de caméras de vidéoprotection à l’intérieur et aux abords immédiats du bâtiment ainsi que leur raccordement à un centre de supervision, que sur l’installation de dispositifs anti-intrusion et la sécurisation à l’intérieur des bâtiments visant à renforcer la sécurité des personnes ;
Considérant que la Ville de la Madeleine dispose de trois lieux de culte, au nombre desquels l’église Notre- Dame-de-Lourdes sise 18, avenue Simone, l’église Sainte-Marie-Madeleine sise 160, rue du Général de Gaulle et l’église Saint-Vital, sise 2, clos Saint-Vital ;
Considérant la volonté de la Ville de sécuriser ces sites par l’installation de solutions de télé interpellation, ces outils devant permettre d’alerter les forces de l’ordre en cas d’attaque en cours tant par la pression d’un bouton d’alerte qui déclenchera à compter de cette manipulation des caméras de vidéoprotection, dont les images seront retransmises en direct chez l’opérateur de télésurveillance, que par l’établissement d’une liaison électronique/audio avec la police nationale ;
Considérant le montant de ces travaux, estimés à 36.809 € TTC pour les 3 sites ;
Considérant le montant prévisionnel de la subvention précitée au titre du FIPD, fixé à 24.539 € ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE le principe de l’installation de dispositifs de sécurisation des sites religieux, tel que présenté ci- dessus,
PREND ACTE de la demande de subvention au titre du FIPD pour le projet précité, 35
PREND ACTE de la demande d’autorisation au titre de l’installation d’un système de vidéoprotection,
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération, Adopté par le Conseil Municipal par
28 VOIX POUR
Monsieur le Maire donne la parole à Madame FEROLDI qui intervient sur la délibération 04/01.
Madame FEROLDI souhaite connaitre le calendrier des actions concernant la sécurisation des
abords des écoles mentionné dans la délibération et relève une vitesse excessive de certains
véhicules dans le virage rue du Gantois.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur MOSBAH qui intervient sur la délibération 04/02.
Monsieur MOSBAH relève que la délibération précise que les caméras de vidéosurveillance seront
raccordées à un centre de supervision, et souhaite savoir s’il s’agit du centre intercommunal de
supervision urbaine
Monsieur MOSBAH cite un article de la Voix du Nord du début d’année dans lequel le Préfet indiquait
que « le dossier est en attente de signature à la Préfecture du Nord » et souhaite savoir si, depuis,
l’arrêté du Préfet a été promulgué pour autoriser ce centre.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur PIETRINI.
Monsieur PIETRINI relève que l’appel à projets FIPD ne restreint pas son dispositif de sécurisation
aux bâtiments du patrimoine communal.
Monsieur PIETRINI indique avoir demandé la liste des lieux de culte à La Madeleine, et avoir eu
comme réponse que celle-ci n’existait pas.
Monsieur PIETRINI souhaite savoir si les associations madeleinoises ont été contactées pour
bénéficier de l’installation du dispositif.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur SAMSON.
Monsieur SAMSON relève qu’au lendemain de l’atroce et lâche attaque au couteau commise à
Annecy, il est proposé d’adopter une délibération visant à installer des dispositifs afin de sécuriser
quelques « sites sensibles » sur la commune de La Madeleine.
Monsieur SAMSON précise que par « sites sensibles », on entend les 3 églises dont la Ville est
propriétaire : l’église Notre Dame de Lourdes, l’église Sainte Marie Madeleine et l’église Saint Vital.
3 églises pour lesquelles l’État se propose d’aider financièrement la Ville à renforcer leur sécurité. 36
Monsieur SAMSON indique que si la Ville a décidé de répondre à cet appel à projets, c’est qu’elle a
malheureusement en mémoire les trop nombreux attentats et agressions qui se sont produits ces
dernières années dans des églises, qu’ils aient été commis par des radicaux islamistes ou des
déséquilibrés.
Monsieur SAMSON cite à ce titre :
Un incendie volontaire provoqué le 11 janvier 2016, par un sans abri dans une église à Fon-
tainebleau.
L’assassinat du père Jacques Hamel le 26 juillet 2016, dans l’église de Saint Etienne du
Rouvray.
Un attentat au couteau commis le 29 octobre 2020, par un islamiste radicalisé dans la basi-
lique Notre Dame de Nice.
L’arrestation d’une jeune femme de 18 ans qui projetait un attentat à la bombe dans une
église de Montpellier le 3 avril 2021,
L’arrestation le 25 janvier 2022, dans la basilique Notre Dame de la Trinité à Bois d’un
homme armé d’un couteau et déambulant à la recherche du prêtre.
L’irruption dans la cathédrale Saint Etienne de Toulouse le 8 avril 2022, d’un homme avec
un paquet contenant un engin explosif.
L’agression au couteau d’un prêtre et d’une religieuse en l’église Saint Pierre d’Arène à Nice
le 24 avril 2022.
Les actes de vandalisme perpétrés le 26 juillet 2022, par un déséquilibré à l’intérieur de la
cathédrale Notre Dame de Boulogne sur mer, provoquant plusieurs millions d’euros de dé-
gâts.
Aussi, Monsieur SAMSON précise que dans ce contexte, et parce que la Ville a une obligation de
moyens pour garantir la sécurité de ses concitoyens sur l’espace public et dans les bâtiments publics
dont elle a la responsabilité et qu’il faut protéger, cette délibération est évidemment la bienvenue.
Monsieur le Maire s’adresse aux membres de l’opposition pour leur demander de respecter les
prises de parole des élus de la majorité.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame ROUSSEL.
Madame ROUSSEL demande que le respect soit de mise dans les 2 sens, et estime que la majorité
« écrabouille » son adversaire notamment sur la forme, les prises de parole émanant de l’exécutif
lors de cette séance, lui apparaissant plus longues que celles de l’opposition.
Madame ROUSSEL précise qu’à la MEL, l’exécutif bénéficie d’un temps de parole de 10 minutes,
contrôlé par un sablier. 37
Madame ROUSSEL estime par ailleurs que sur le fond, les questions posées par l’opposition ne
reçoivent pas de réponses.
Madame ROUSSEL rappelle que Monsieur le Maire dispose de la police de l’assemblée.
Deux personnes du public applaudissant et vociférant, Monsieur le Maire rappelle qu’il est interdit
par le règlement intérieur de manifester approbation ou désapprobation lors d’un conseil municipal.
En application de l’article 12 du règlement intérieur du Conseil Municipal, Monsieur le Maire
demande qu’il soit procédé à l’expulsion des deux personnes précitées eu égard à leur
comportement.
Monsieur le Maire insiste sur la nécessité de rester calme et courtois et d’écouter et de respecter
les différentes prises de parole.
Concernant la gestion et l’organisation des temps de parole à la MEL, Monsieur le Maire confirme
qu’un membre de l’exécutif peut s’exprimer plus longuement qu’un membre de l’opposition, et que
c’est ce qui est également pratiqué lors des Conseils Municipaux de La Madeleine.
Monsieur le Maire estime que l’opposition est davantage gênée par le fond des interventions de la
majorité municipale que par la répartition des temps de parole, et que cette attitude de l’opposition
relève d’une stratégie de victimisation, et d’hystérisation des débats.
Monsieur le Maire demande à nouveau que chacun retrouve son calme.
Pendant l’intervention de Monsieur le Maire, Mesdames FEROLDI, ROUSSEL, TAILLIEZ, LIEVIN et
Messieurs MOSBAH, RINALDI et PIETRINI quittent la séance du Conseil Municipal.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur FLAJOLET.
En réponse à Madame FEROLDI, Monsieur FLAJOLET précise que dans le cadre de la sécurisation
des abords des écoles, des aménagements de passages piétons et de panneaux lumineux ont déjà
été effectués, et il mentionne la présence quotidienne d’ASVP.
En réponse à Monsieur MOSBAH sur l’avancée du centre pluri-communal de supervision urbaine,
Monsieur FLAJOLET indique que la délibération 04/01 ne porte pas sur ce sujet.
Concernant les images du dispositif de sécurisation des églises, Monsieur FLAJOLET indique
qu’elles seront reliées à la société de surveillance des bâtiments publics.
En réponse à Monsieur PIETRINI, Monsieur FLAJOLET rappelle que délibération porte sur la
sécurisation des 3 lieux de culte dont la Ville de La Madeleine est propriétaire. 38
En complément, Monsieur le Maire précise que les caméras installées dans les églises ne donneront
pas lieu à un enregistrement des images mais qu’elles seront visionnées en cas de déclenchement
d’alerte.
Monsieur le Maire engage le vote des délibérations 04/01 et 04/02.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame LE ROY qui présente les délibérations relevant de sa
commission.
Commission Finances et Sports
DÉLIBÉRATION 05/01 OBJET : 05/01 CONVENTION CADRE ENTRE LA VILLE ET LE CCAS FIXANT LES DISPOSITIONS RÉGISSANT LES MODALITÉS DES CONCOURS ET MOYENS APPORTÉS PAR LA VILLE AU CCAS ET RÉCIPROQUEMENT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment L.123-4 à L.132-9 et R.132-1 à R.123-26,
Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les régions, les départements et l’État en matière d’action sociale et de santé,
Vu la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d’aide sociale et de santé,
Vu la loi n°86-972 du 19 août 1986 portant diverses dispositions relatives aux collectivités locales,
Considérant que le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est un établissement public administratif présidé de droit par le Maire et régi par les articles L.123-4 à L.123-9 et R.123-1 à R.123-26 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
Considérant que le CCAS exerce, de par son statut, des missions réglementaires qui découlent des textes précités,
Considérant que le CCAS :
- anime notamment une action générale de prévention et de développement social dans la commune, - procède, au cours de l’année civile qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux, à une analyse des besoins sociaux de l’ensemble de la population et notamment des familles, des jeunes, des personnes âgées, des personnes handicapées et des personnes en difficulté, cette analyse donnant lieu à un rapport présenté au Conseil d’Administration qui lui permet de mettre en œuvre une action générale et des actions spécifiques,
- participe à l’instruction des demandes d’aide sociale dans les conditions fixées par voie réglementaire, - constitue et tient à jour un fichier des personnes bénéficiaires d’une prestation d’aide sociale,
Considérant par ailleurs que le Conseil d’Administration peut décider de développer des missions facultatives dans le but de participer à la mise en œuvre d’une politique sociale municipale globale,
Considérant que la Ville a pour objectif le développement d’une politique sociale sur l’ensemble du territoire communal en complément des dispositifs existants mis en œuvre par l’État et le Conseil Départemental et ce, en faveur de la globalité de la population, tout âge confondu,
Considérant qu’outre les missions précitées, le CCAS s’engage à collaborer avec les services de la Ville dans le cadre d’opérations spécifiques qui nécessiteraient l’expertise de ses agents,
Considérant que les services ressources de la Ville peuvent être mis à disposition du CCAS et réciproquement, 39
Considérant que la Ville et son CCAS définissent dans cette convention les modalités de valorisation et de facturation des actions réciproques,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE la convention cadre entre la Ville et le CCAS fixant les dispositions régissant les modalités des concours et moyens apportés par la Ville au CCAS et réciproquement,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention cadre ci-annexée,
Adopté par le Conseil Municipal par
28 VOIX POUR
DÉLIBÉRATION 05/02 OBJET : 05/02 RÉVISION DU RÈGLEMENT DE LA PISCINE MUNICIPALE Vu l’article L 2121-29 du Code général des collectivités territoriales
Vu la délibération 07/01 du conseil municipal du 1 er mars 2019, relative à la modification du règlement intérieur de la piscine municipale,
Vu l’avis de la commission Finances et Sports réunie le 23 mai 2023,
Considérant qu’en raison de considérations tenant à la fois au maintien de la qualité de service et au respect des règles d’hygiène, il y a lieu de faire évoluer les modalités d’accueil à la piscine municipale,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE le règlement intérieur en annexe de la présente délibération,
DÉCIDE que ce règlement s’appliquera à compter du 4 septembre 2023 et qu’il sera communiqué aux usagers de la piscine par voie d’affichage et par tout mode de communication utile. Adopté par le Conseil Municipal par
28 VOIX POUR
DÉLIBÉRATION 05/03 OBJET : 05/03 AJUSTEMENT DES TARIFS DE LA PISCINE MUNICIPALE Vu l’article 2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération 07 /02 du Conseil municipal du 1er mars 2019 relative à la modification des tarifs de la piscine municipale,
Vu la délibération 05/03 du Conseil municipal du 18 février 2021 relative au bilan du Plan Pluriannuel d’Economies 2 et à la présentation du Plan Pluriannuel d’Economies 3,
Vu la délibération 05/04 du Conseil municipal du 15 décembre 2022, relative à l’ajustement des tarifs des services municipaux,
Vu la délibération n°22 C 0460 du Conseil de la Métropole Européenne de Lille du 16 décembre 2022 relative au renforcement du fonds de concours en fonctionnement pour accompagner les communes dans la politique d’apprentissage de la natation des scolaires,
Vu l’avis de la commission Finances et Sports réunie le 23 mai 2023,
Considérant que la planification annuelle de l’occupation de la piscine municipale permet l’accueil pour l’apprentissage de la natation des élèves des écoles maternelles et élémentaire madeleinoises, des élèves des collèges madeleinois et des élèves du lycée madeleinois,
Considérant que la piscine de La Madeleine contribue également à l’apprentissage de la natation par l’accueil d’élèves d’établissements situés à l’extérieur de la commune,
Considérant que suite à la fermeture de la piscine de Saint André Lez Lille, la Ville a décidé de participer au maintien des séances de natation pour des élèves andrésiens et marquettois, par l’accueil de classes, notamment le lundi, jour de fermeture de l’équipement au public,
Considérant les dispositions prises par la Ville pour lutter contre l’inflation des coûts de l’énergie qui touche particulièrement la piscine, 40
Considérant qu’il y a lieu de faire évoluer les tarifs applicables aux entrées scolaires pour les établissements extérieurs à la commune afin de faire évoluer la contribution des collectivités dont dépendent les établissements concernés, au maintien de l’accueil de leurs élèves à la piscine de La Madeleine,
Considérant l’accueil en piscine de personnes en situation de handicap non autonomes qui ont besoin d’être accompagnées pour accéder aux bassins ou pendant leur séance,
Considérant le souhait de la Ville de faciliter l’accès à la piscine de personnes en situation de handicap non autonomes, par l’application de la gratuité pour l’accompagnant,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE la modification des tarifs de la piscine municipale annéxés à la présente délibération,
DECIDE que les recettes seront imputées au budget communal,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes correspondants.
Adopté par le Conseil Municipal par
28 VOIX POUR
DÉLIBÉRATION 05/04 OBJET : 05/04 AJUSTEMENT DES TARIFS DE MISE A DISPOSITION DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS MUNICIPAUX
Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération 05/05 du Conseil Municipal du 15 décembre 2022, relative à la fixation des tarifs de mise à disposition des établissements sportifs municipaux,
Vu l’avis de la commission Finances et Sports, réunie le 23 mai 2023,
Considérant que la liste des équipements sportifs, annexée à la délibération présentée au Conseil Municipal du 15 décembre 2022, reprend, pour le stade Carpentier, la mise à disposition et les tarifs associés pour le terrain d’honneur,
Considérant qu’il y a lieu pour cet ensemble sportif de compléter la liste des équipements qui peuvent être mis à disposition, en y ajoutant le terrain d’entraînement,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE la modification de l’annexe à la délibération n°05/05 du Conseil Municipal du 15 décembre 2022 relative aux modalités de mise à disposition / location des équipements sportifs, dans son article 6, tarifs et cautions, jointe à la présente délibération,
DÉCIDE que les recettes seront imputées au budget communal,
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer les actes correspondants.
Adopté par le Conseil Municipal par
28 VOIX POUR
DÉLIBÉRATION 05/05 OBJET : 05/05 RÉVISION DU PLAN PLURIANNUEL D'INVESTISSEMENTS 2022- 2026
Vu la délibération 05/03 du Conseil Municipal du 18 février 2021 relative au bilan du plan pluriannuel d’économies 2 et à la présentation du plan pluriannuel d’économies 3,
Vu la délibération 05/02 du Conseil Municipal du 30 juin 2021 relative à l’adoption du plan pluriannuel d’investissements 2021-2026,
Vu les délibérations 05/05 des Conseils Municipaux des 7 avril 2022 et 12 avril 2023 relatives à la révision des autorisations de programmes et des crédits de paiement,
Vu la délibération 05/06 du Conseil Municipal du 12 avril 2023 relative au vote du budget primitif 2023, 41
Vu l’avis de la Commission Finances et Sports réunie le 23 mai 2023,
Considérant que la gestion financière de la Ville de La Madeleine en matière d’investissements pluriannuels s’organise depuis plusieurs années au travers d’autorisations de programmes et, depuis l’année 2021, à travers l’adoption du plan pluriannuel d’investissements,
Considérant que la Ville de La Madeleine souhaite conserver une capacité d’investissement significative pour pouvoir faire face aux travaux liés à son patrimoine, aux besoins d’équipements, aux nouvelles normes et concrétiser le projet de mandat 2020-2026,
Considérant que le plan pluriannuel d’investissements affiche un volume d’investissements, fixé sur la période 2021-2026 à 30 millions d’euros dont 12 millions d’euros visant à accélérer la transition écologique,
Considérant que le plan pluriannuel d’investissements peut être ajusté pour tenir compte des évolutions du contexte qui s’impose à la Ville de La Madeleine, du niveau de réalisation des investissements et de l’évolution de ses capacités de financement propres, ces éléments conditionnant en particulier la date de lancement des projets d’investissement,
Considérant l’état d’avancement des projets d’investissements, il est proposé d’apporter les modifications nécessaires au plan pluriannuel d’investissements en ajustant les crédits arrêtés depuis 2021 et en fonction du vote du budget primitif de l’année 2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE la révision du plan pluriannuel d’investissements ci-joint, pour la période 2022-2026. Adopté par le Conseil Municipal par
28 VOIX POUR
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur ROBIN qui présente les délibérations relevant de sa
commission.
Commission Ressources Humaines, Commerces et Entreprises Locales, Ville Intelligente
DÉLIBÉRATION 08/01 OBJET : 08/01 CREATION D'UN POSTE D'ATTACHE A TEMPS COMPLET Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux,
Vu les décrets n°2016-1798 du 20 décembre 2016 modifiant le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux et n° 2017-1737 du 21 décembre 2017 modifiant le décret n°87-1100 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux,
Vu l’avis de la commission Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville Intelligente, réunie le 30 mai 2023,
Considérant la nécessité de créer un poste d’attaché territorial à temps complet pour assurer le bon fonctionnement des services,
Considérant que cette modification doit être autorisée par le conseil municipal et être inscrite au tableau des effectifs, 42
Les missions rattachées à ce poste sont celles définies dans le statut particulier de ce grade.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
CRÉE un poste d’attaché territorial à temps complet,
DIT que ce poste sera inscrit au tableau des effectifs du budget communal. Adopté par le Conseil Municipal par
28 VOIX POUR
DÉLIBÉRATION 08/02 OBJET : 08/02 CREATION D'UN POSTE D'ATTACHE A TEMPS COMPLET Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 34 et 3-3-2°,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment l’article 21,
Vu l’avis de la commission Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville Intelligente, réunie le 30 mai 2023,
Considérant les besoins de la collectivité nécessitant la création d’un emploi permanent d’attaché territorial relevant de la catégorie hiérarchique A et relevant du grade d’attaché territorial dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 35h00,
Considérant que cet emploi sera occupé par un fonctionnaire, mais qu’en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3-3-2° de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Considérant que cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée maximale de 3 ans compte tenu des missions particulières et la disponibilité nécessaire relatives à cet emploi,
Considérant que le contrat de cet agent contractuel serait renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La totalité des contrats ne pourrait excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat serait reconduit pour une durée indéterminée,
Considérant que l’agent recruté devrait justifier d’une expérience professionnelle de 2 années minimums et de formations répondant aux spécificités du poste,
Considérant que le recrutement de l’agent contractuel serait prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n° 88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DÉCIDE d’autoriser le recrutement d’un agent contractuel, en cas de recherche infructueuse, sur l’emploi permanent sur le grade d’attaché territorial relevant de la catégorie hiérarchique A pour effectuer les missions de chargé(e) de mission vidéoprotection et juridique, pour une durée déterminée de 3 ans renouvelable,
DÉCIDE d’inscrire les crédits nécessaires au Budget Communal.
Adopté par le Conseil Municipal par
28 VOIX POUR
DÉLIBÉRATION 08/03 OBJET : 08/03 CREATION D'UN POSTE DE REDACTEUR TERRITORIAL PRINCIPAL DE 1RE CLASSE A TEMPS COMPLET
Vu le Code Général de la Fonction Publique, 43
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2010-330 du 22 mars 2010 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d’emplois régis par le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, Vu le décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux,
Vu le décret n° 2022-1200 du 31 août 2022 modifiant l’organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2022-1201 du 31 août 2022 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,
Vu l’avis de la commission « Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville Intelligente » réunie le 30 mai 2023,
Considérant la nécessité de créer un poste de rédacteur territorial principal de 1 re classe à temps complet pour assurer le bon fonctionnement des services,
Considérant que cette modification doit être autorisée par le conseil municipal et être inscrite au tableau des effectifs,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
• CRÉE un poste de rédacteur territorial principal de 1 re classe à temps complet, • DIT que ce poste sera inscrit au tableau des effectifs du budget communal. Adopté par le Conseil Municipal par
28 VOIX POUR
DÉLIBÉRATION 08/04 OBJET : 08/04 CREATION DE TROIS POSTES D'ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1RE CLASSE A TEMPS COMPLET
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu les décrets n°87-1107 et 87-1108 du 30 décembre 1987 modifiés relatifs à l'organisation des carrières et à la rémunération des fonctionnaires territoriaux des catégories C,
Vu le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux,
Vu le décret n° 2017-715 du 2 mai 2017 modifiant le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,
Vu l’avis de la commission Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville Intelligente, réunie le 30 mai 2023,
Considérant la nécessité de créer trois postes d’adjoint administratif principal de 1re classe à temps complet, dont deux postes faisant suite à des avancements de grade et un poste pour assurer le bon fonctionnement des services, 44
Considérant que ces modifications doivent être autorisées par le conseil municipal et être inscrites au tableau des effectifs,
Les missions rattachées à ces postes sont celles définies dans le statut particulier de ce grade.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
CRÉE trois postes d’adjoint administratif principal de 1re classe à temps complet, DIT que ces postes seront inscrits au tableau des effectifs du budget communal. Adopté par le Conseil Municipal par
28 VOIX POUR
DÉLIBÉRATION 08/05 OBJET : 08/05 CREATION D'UN POSTE D'ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2EME CLASSE A TEMPS COMPLET
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu les décrets n°87-1107 et 87-1108 du 30 décembre 1987 modifiés relatifs à l'organisation des carrières et à la rémunération des fonctionnaires territoriaux des catégories C,
Vu le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux,
Vu le décret n° 2017-715 du 2 mai 2017 modifiant le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,
Vu l’avis de la commission Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville Intelligente, réunie le 30 mai 2023,
Considérant la nécessité de créer un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet suite à un avancement de grade,
Considérant que cette modification doit être autorisée par le conseil municipal et être inscrite au tableau des effectifs,
Les missions rattachées à ce poste sont celles définies dans le statut particulier de ce grade.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
CRÉE un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet, DIT que ce poste sera inscrit au tableau des effectifs du budget communal. Adopté par le Conseil Municipal par
28 VOIX POUR
DÉLIBÉRATION 08/06 OBJET : 08/06 CREATION DE DEUX POSTES DE TECHNICIEN A TEMPS COMPLET
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, 45
Vu le décret n°2010-330 du 22 mars 2010 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d’emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d’emplois des techniciens territoriaux,
Vu le décret n°2022-1200 du 31 août 2022 modifiant l’organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2022-1201 du 31 août 2022 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,
Vu l’avis de la commission Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville Intelligente réunie le 30 mai 2023,
Considérant la nécessité de créer deux postes de technicien territorial à temps complet pour assurer le bon fonctionnement des services,
Considérant que ces modifications doivent être autorisées par le Conseil Municipal et être inscrites au tableau des effectifs,
Les missions rattachées à ces postes sont celles définies dans le statut particulier de ce grade. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
CRÉE deux postes de technicien territorial à temps complet,
DIT que ces postes seront inscrits au tableau des effectifs du budget communal. Adopté par le Conseil Municipal par
28 VOIX POUR
DÉLIBÉRATION 08/07 OBJET : 08/07 CREATION DE QUATRE POSTES D'ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE A TEMPS COMPLET
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu les décrets n°87-1107 et 87-1108 du 30 décembre 1987 modifiés relatifs à l'organisation des carrières et à la rémunération des fonctionnaires territoriaux des catégories C,
Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux,
Vu le décret n°2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2016-604 du 12 mai 2016 fixant les échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2021-1819 du 24 décembre 2021 modifiant divers décrets fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale Vu l’avis de la commission Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville Intelligente réunie le 30 mai 2023,
Considérant la nécessité de créer quatre postes d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet, dont trois postes faisant suite à des avancements de grade et un poste pour assurer le bon fonctionnement des services, 46
Considérant que ces modifications doivent être autorisées par le Conseil Municipal et être inscrites au tableau des effectifs,
Les missions rattachées à ces postes sont celles définies dans le statut particulier de ce grade.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
CRÉE quatre postes d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet,
DIT que ces postes seront inscrits au tableau des effectifs du budget communal. Adopté par le Conseil Municipal par
28 VOIX POUR
DÉLIBÉRATION 08/08 OBJET : 08/08 CREATION D'UN POSTE D'ANIMATEUR A TEMPS COMPLET Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2010-330 du 22 mars 2010 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d’emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2011-558 du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux,
Vu le décret n°2022-1200 du 31 août 2022 modifiant l’organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2022-1201 du 31 août 2022 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,
Vu l’avis de la commission Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville Intelligente réunie le 30 mai 2023,
Considérant la nécessité de créer un poste d’animateur territorial à temps complet pour assurer le bon fonctionnement des services,
Considérant que cette modification doit être autorisée par le Conseil Municipal et être inscrite au tableau des effectifs,
Les missions rattachées à ce poste sont celles définies dans le statut particulier de ce grade.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
CRÉE un poste d’animateur territorial à temps complet,
DIT que ce poste sera inscrit au tableau des effectifs du budget communal. Adopté par le Conseil Municipal par
28 VOIX POUR
DÉLIBÉRATION 08/09 OBJET : 08/09 TRANSFORMATION D'UN POSTE D'ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL DE 1RE CLASSE A TEMPS NON COMPLET DE 16H30 EN UN POSTE D'ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL 1RE CLASSE A TEMPS NON COMPLET 18H00 47
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 34 et 3-3-2°,
Vu le décret n° 010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d’emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois d’assistants territoriaux d’enseignement artistique,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment l’article 21, Vu le décret n°2022-1200 du 31 août 2022 modifiant l’organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2022-1201 du 31 août 2022 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 17 mai 2023,
Vu l’avis de la commission Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville Intelligente réunie le 30 mai 2023,
Considérant que, afin d’optimiser l’organisation et le rayonnement des pratiques collectives, il y a lieu de revoir la répartition des temps de cours de Formation Musicale en permettant un accroissement du temps de travail de l’un des professeurs de musique à partir du 1 er septembre 2023,
Considérant la nécessité de transformer un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 1 re classe à temps non complet de 16h30 en un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 1 re classe à temps non complet de 18h00,
Considérant que cet emploi sera occupé par un fonctionnaire, mais qu’en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3-3-2° de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Considérant que cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée maximale de 3 ans compte tenu des missions particulières et de la disponibilité nécessaire relatives à cet emploi,
Considérant que le contrat de cet agent contractuel serait renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La totalité des contrats ne pourrait excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat serait reconduit pour une durée indéterminée,
Considérant que l’agent recruté devrait justifier d’une expérience professionnelle de 2 années minimums et de formations répondant aux spécificités du poste,
Considérant que le recrutement de l’agent contractuel serait prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n° 88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics,
Considérant que ces modifications doivent être autorisées par le Conseil Municipal et être inscrites au tableau des effectifs,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : 48
TRANSFORME un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 1 re classe à temps non complet de 16h30 en un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 1 re classe à temps non complet 18h00 à durée déterminée pour une durée maximale de 3 ans renouvelable compte tenu des missions particulières et de la disponibilité nécessaire relatives à cet emploi,
DIT que ce poste sera inscrit au tableau des effectifs du budget communal. Adopté par le Conseil Municipal par
28 VOIX POUR
DÉLIBÉRATION 08/10 OBJET : 08/10 CREATION D'UN POSTE DE PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE HORS CLASSE A TEMPS NON COMPLET 5H00
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le Décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 modifié par le décret n° 2017-1399 du 25 septembre 2017 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d’enseignement artistique,
Vu le Décret n° 91-858 du 2 septembre 1991 modifié par le décret n°2017-1401 du 25 septembre 2017 portant échelonnement indiciaire applicable aux professeurs territoriaux d’enseignement artistique,
Vu le Décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique territoriale,
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 17 mai 2023,
Vu l’avis de la commission Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville Intelligente réunie le 30 mai 2023,
Considérant la nécessité de créer un poste de professeur d’enseignement artistique hors classe à temps non complet 5h00 suite à un avancement de grade,
Considérant que cette modification doit être autorisée par le Conseil Municipal et être inscrite au tableau des effectifs,
Les missions rattachées à ce poste sont celles définies dans le statut particulier de ce grade,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
CRÉE un poste de professeur d’enseignement artistique hors classe à temps non complet 5h00,
DIT que ce poste sera inscrit au tableau des effectifs du budget communal. Adopté par le Conseil Municipal par
28 VOIX POUR
DÉLIBÉRATION 08/11 OBJET : 08/11 CREATION D'UN POSTE DE CHEF DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE A TEMPS COMPLET Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, 49
Vu le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d’emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale,
Vu le décret n° 2022-1200 du 31 août 2022 modifiant l’organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2022-1201 du 31 août 2022 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,
Vu l’avis de la commission Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville Intelligente réunie le 30 mai 2023,
Considérant la nécessité de créer un poste de chef de service de police municipale principal de 2ème classe à temps complet suite à un avancement de grade,
Considérant que cette modification doit être autorisée par le Conseil Municipal et être inscrite au tableau des effectifs,
Les missions rattachées à ce poste sont celles définies dans le statut particulier de ce grade.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
CRÉE un poste de chef de service de police municipale principal de 2ème classe à temps complet,
DIT que ce poste sera inscrit au tableau des effectifs du budget communal. Adopté par le Conseil Municipal par
28 VOIX POUR
DÉLIBÉRATION 08/12 OBJET : 08/12 CREATION D'UN POSTE DE BRIGADIER-CHEF PRINCIPAL DE POLICE MUNICIPALE A TEMPS COMPLET
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°94-733 du 24 août 1994 portant échelonnement indiciaire applicable aux brigadiers-chefs principaux et aux chefs de police municipale,
Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,
Vu le décret n°2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2021-1819 du 24 décembre 2021 modifiant divers décrets fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,
Vu l’avis de la commission « Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville Intelligente » réunie le 30 mai 2023,
Considérant la nécessité de créer un poste de brigadier-chef principal de police municipale à temps complet suite à un avancement de grade, 50
Considérant que cette modification doit être autorisée par le conseil municipal et être inscrite au tableau des effectifs,
Les missions rattachées à ce poste sont celles définies dans le statut particulier de ce grade.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
• CRÉE un poste de brigadier-chef principal de police municipale à temps complet, • DIT que ce poste sera inscrit au tableau des effectifs du budget communal. Adopté par le Conseil Municipal par
28 VOIX POUR
DÉLIBÉRATION 08/13 OBJET : 08/13 RECOURS TEMPORAIRE AUX ACTIVITÉS ACCESSOIRES À CARACTÈRE SPORTIF, CULTUREL OU TECHNIQUE
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires
Vu la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu le décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique,
Vu l’arrêté du 4 février 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique,
Vu la circulaire du 11 mars 2008 relative au cumul d’activités et portant application de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 17 mai 2023,
Vu l’avis de la commission Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville Intelligente, réunie le 30 mai 2023,
Considérant la nécessité de créer un recours temporaire pour la période du 1 er juillet 2023 au 30 juin 2024 à une activité accessoire au titre d’activités à caractère sportif, culturel ou technique y compris l’encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel ou de l’éducation populaire ainsi que les missions de régisseur son et vidéo au sein de la mairie de La Madeleine afin d’assurer la continuité de service,
Considérant que les dispositions relatives à l’activité accessoire sont applicables aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, aux agents contractuels de droit public, qui exercent leur activité à temps complet, à temps non complet, à temps plein ou à temps partiel,
Considérant que selon les termes du décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, modifié en dernier lieu par le décret n°2020-132 du 17 février 2020, un agent occupant dans une collectivité un emploi permanent à temps complet (article 9) ou à temps non complet (article 8) peut cumuler cet emploi avec un ou plusieurs emploi(s) à temps non complet dans d'autre(s) collectivité(s), à condition que la durée totale de service qui en résulte n'excède pas 115 % de la durée de service d'un temps complet.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
CRÉE la possibilité d’avoir recours pour la période du 1 er juillet 2023 au 30 juin 2024 aux activités accessoires au titre d’activités à caractère sportif, culturel ou technique y compris l’encadrement et l’animation dans les domaines sportif, culturel ou de l’éducation populaire ainsi que les missions de régisseur son et vidéo, DIT que l’intervenant sera rémunéré sur la base d’une indemnité horaire de 23€ brut. PRÉCISE que les crédits afférents à la dépense sont inscrits au budget communal. 51
Adopté par le Conseil Municipal par
28 VOIX POUR
DÉLIBÉRATION 08/14 OBJET : 08/14 RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D'ADHÉSION DEFINISSANT LES MODALITÉS DE LA PRESTATION CHÔMAGE Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L.452-40 à L.452-48, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.5424-1 du Code du Travail portant sur le régime d’assurance chômage applicable aux agents fonctionnaires et contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 25,
Vu la délibération n°2022_1561 du Conseil d’Administration du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du Nord en date du 15 décembre 2022 relative à la mise en place d’une prestation de conseil et assistance chômage pour les collectivités ou établissements du département du Nord ou d’une collectivité ou établissement relevant d’une convention cadre,
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 17 mai 2023,
Vu l’avis de la commission « Ressources Humaines, Commerce et Entreprises Locales, Ville Intelligente » réunie le 30 mai 2023,
Considérant la proposition établie par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord et au vu des tâches administratives de la commune,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE le renouvellement de l’adhésion à la prestation « chômage » du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord effective à compter du 1 er juillet 2023,
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la convention de prestation ci-jointe, et à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération,
DÉCIDE d’inscrire les crédits correspondants au budget.
Adopté par le Conseil Municipal par
28 VOIX POUR
DÉLIBÉRATION 08/15 OBJET : 08/15 ENGAGEMENT DU PROCESSUS DE CERTIFICATION DU LABEL SERVICES + ET ACTUALISATION DE LA CHARTE DE L'USAGER Vu l’article L-2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales Vu la délibération 06/10 du Conseil municipal du 31 mai 2012 relative à l’adoption de la Charte de l’usager, Vu la délibération 01/02 du Conseil municipal du 16 décembre 2020 relative à l’engagement du processus de certification du label Marianne et l’actualisation de la charte de l’usager,
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 17 mai 2023,
Vu l’avis de la Commission Ressources Humaines, Commerces et Entreprises Locales, Ville Intelligente réunie le 30 mai 2023,
Considérant le lancement de la Démarche Qualité à l’initiative de la délégation Ressources Municipales en 2009 dont les objectifs étaient d’améliorer l’accueil des Madeleinois, de professionnaliser les processus de travail et de véhiculer une image dynamique de la Ville,
Considérant l’obtention de la certification QUALIVILLE (référentiel d’engagements de service portant sur les relations quotidiennes des administrés avec les services municipaux et élaborés par le CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale) et l’AFNOR Certification (Association Française de NORmalisation)), en 2012 et son déploiement progressif au sein des services municipaux suivants : Accueil, Etat Civil, Famille Enfance Ecoles, Urbanisme, Piscine Municipale, Conservatoire à Rayonnement Communal et Police Municipale. 52
Considérant l’obtention du trophée du baromètre AFNOR 2019 par la Ville de La Madeleine pour la qualité et de l’accueil et de la relation aux usagers (1 er prix dans la catégorie des Villes entre 10 000 et 49 999 habitants),
Considérant la disparition du Label Marianne au profit du Label Services Publics +,
Considérant qu’il est nécessaire d’actualiser la charte d’accueil de l’usager adoptée en 2012 et mise à jour en 2020,
Considérant que la Ville a la volonté de poursuivre et d’améliorer de façon continue la performance qualitative de ses services municipaux au bénéfice premier de ses usagers,
Il est proposé au Conseil Municipal de s’engager dans le processus de certification du Label Services Publics Plus, piloté par la Direction Interministérielle de la Transformation Publique (DITP), sous l’impulsion du ministère de la transformation publique et de la fonction publique, et de s’engager à respecter le label Services Publics + composé de 9 engagements regroupés en 3 thématiques : Proximité, Efficacité et Simplicité.
Plus Proche
1. Dans le respect mutuel, vous êtes accueillis avec courtoisie et bienveillance et, dans les conditions prévues par la loi vous avez le droit à l'erreur
2. Nous sommes joignables par téléphone ou sur place et nous facilitons vos démarches en ligne 3. Vous bénéficiez d’un accompagnement adapté à votre situation personnelle
Plus Efficace
4. Nous vous orientons vers la personne compétente pour traiter votre demande 5. Vous recevez une réponse à vos demandes dans les délais annoncés et vous êtes informés sur l’avancement de votre dossier
6. Vous avez accès à nos résultats de qualité de service
Plus simple
7. Vos avis sont pris en compte pour améliorer et simplifier nos démarches 8. Nous développons en permanence nos compétences et nous améliorons en continu 9. Nous sommes éco-responsables.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
AUTORISE l’engagement du processus de certification du Label Services Public +,
CHARGE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué de la mise en œuvre de la procédure de certification par un des organismes certificateurs selon l’appel d’offres qui sera lancé,
AUTORISE la mise à jour de la charte de l’usager.
Adopté par le Conseil Municipal par
28 VOIX POUR
Monsieur le Maire donne la parole à Madame DELANNOY qui intervient sur la délibération 08/15.
Madame DELANNOY indique que, soucieuse de la qualité du service apporté au public et du cadre
de vie proposé aux Madeleinois, la Ville concourt régulièrement, depuis de nombreuses années,
dans diverses thématiques à différents prix et labellisations venant challenger nos politiques
publiques.
Dans ce cadre, il a d’ailleurs été annoncé en début de conseil municipal le classement sur la
première marche du podium de la commune de La Madeleine au challenge « mai à vélo » dans la
catégorie des villes de moins de 30 000 habitants. Au Conseil du mois de mars dernier, il avait aussi 53
été annoncé le maintien de nos 5 @ au classement national des villes internet et le classement de
La Madeleine sur la 3ème marche du podium des villes où il fait bon vivre dans la catégorie des
villes de 20 000 à 50 000 habitants du Département.
Soumettre ses pratiques à un regard extérieur, c’est certes prendre un risque en subissant le regard
critique de spécialistes, mais c’est surtout avoir la volonté de toujours améliorer la qualité du service
rendu, souligne Madame DELANNOY.
C’est aussi pouvoir bénéficier des conseils et orientations d’un jury d’experts qui, dans ses
préconisations, livrera des pistes de travail pour encore mieux accueillir et accompagner les
administrés.
Voilà pourquoi la Ville candidate à la certification « Label Services Publics Plus » pilotée par la
Direction Interministérielle de la Transformation Publique sous l’impulsion du Ministère de la
Transformation Publique et de la Fonction Publique.
Cette démarche s’inscrit dans la continuité des précédentes certifications, QUALIVILLE et AFNOR,
décrochées en 2012 et déployées progressivement dans les services recevant du public : accueil,
état civil, police municipale, famille-enfance-écoles, urbanisme, piscine municipale, conservatoire à
rayonnement communal.
Madame DELANNOY rappelle qu’en 2014 la Ville a été classée 2ème aux Trophées de la qualité
accueil et relation usagers et qu’en 2019, elle avait décroché le Trophée Afnor de la relation usagers.
Madame DELANNOY exprime une pensée amicale pour son ancien collègue Bernard DEBRABANT
qui avait été à l’origine de la première candidature de la Ville à une certification.
Madame DELANNOY observe enfin que les 3 thématiques identifiées pour obtenir le « Label
Services Publics Plus » correspondent à la politique conduite par la Ville afin d’offrir une réponse de
qualité aux Madeleinois, fondée sur la proximité, l’efficacité et la simplicité. Madame DELANNOY
ajoute que pour les agents comme pour les élus, il s’agit d’un nouveau défi.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame BRICHET qui présente la délibération relevant de sa
commission.
Commission Famille, Enfance et Jeunesse
DÉLIBÉRATION 09/01 OBJET : 09/01 CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE AVEC LA CAF DU NORD : PLAN D'ACTIONS
Vu l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération 09/02 du conseil municipal du 13 octobre 2021, relative à la Convention Territoriale Globale avec la CAF du Nord,
Vu la délibération 09/01 du conseil municipal du 30 juin 2022, relative à l’autorisation de signature de la Convention Territoriale Globale,
Vu l’avis de la commission Famille, Enfance et Jeunesse réunie le 25 mai 2023,
Considérant que par délibération du 13 octobre 2021, la Ville et la CAF du Nord s’engageaient dans un accord- cadre politique sur une période pluri-annuelle par la signature de la Convention Territoriale Globale, 54
Considérant que la démarche partenariale s’appuie sur un diagnostic territorial autour des 4 thématiques de la convention : petite enfance, parentalité, enfance et jeunesse,
Considérant que ce diagnostic a permis la définition de deux enjeux à inscrire dans le plan d’actions associé, pour la période 2022-2025,
Considérant que le plan d’actions, conformément à l’article 5 de la convention, doit être annexé à la convention, au plus tard au 30 septembre 2023,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
APPROUVE le plan d’actions à déployer sur la période de la convention, annexé à la présente délibération,
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer les documents contractuels correspondants
Adopté par le Conseil Municipal par
28 VOIX POUR
Monsieur le Maire remercie les personnes ayant contribué à la rédaction du document et invite les
membres du Conseil qui n’en auraient pas pris connaissance à le lire.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur POUTRAIN qui présente la délibération relevant de
sa commission.
Commission Moyens Généraux, Travaux, et Qualité de l'Espace Public
DÉLIBÉRATION 10/01 OBJET : 10/01 RAPPORT 2022 COMMISSION COMMUNALE POUR L'ACCESSIBILITE
Vu l’article L.2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le code de la construction et l’habitation,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et au renforcement de la fonction d’observatoire local de l’accessibilité des commissions, devenues Commission Communale pour l’Accessibilité,
Vu la délibération n°9/1 du Conseil Municipal du 30 septembre 2009 portant création d’une Commission Communale d’Accessibilité aux Personnes Handicapées,
Vu l’arrêté municipal modifiant la composition de la Commission Communale pour l’Accessibilité 2020-2026 du 4 mai 2023,
Vu la présentation du rapport 2022 en Commission Communale pour l’Accessibilité réunie le 15 mai 2023,
Considérant que la Commission Communale pour l’Accessibilité établit et présente au conseil municipal un rapport annuel relatif aux actions de mise en accessibilité réalisées, permettant de faire toute proposition d’amélioration de mise en accessibilité de l’existant,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
PREND acte de ce rapport.
Les rapports ne font pas l’objet d’un vote. 55
Monsieur le Maire donne la parole à Madame MASQUELIN.
Madame MASQUELIN rappelle que Monsieur POUTRAIN a présenté le rapport de la commission
communale pour l’accessibilité, document partagé avec Monsieur ZIZA sur le volet solidarité.
Cette présentation permet de relever qu’une fois de plus la commune de La Madeleine se distingue
par son volontarisme et sa capacité à remplir les obligations qui lui sont faites par la loi, ce qui est
loin d’être le cas dans les 36 000 communes de France.
En effet, 100% des bâtiments municipaux madeleinois recevant du public sont ainsi accessibles aux
personnes présentant un handicap moteur.
De fait, 53 bâtiments situés à La Madeleine sont accessibles, à savoir ceux accueillant :
les services municipaux proposant les actes administratifs;
l’enseignement scolaire ;
les manifestations culturelles ;
le sport et les manifestations sportives ;
la petite enfance et les actions sociales ;
les services de la Police Municipale.
Au-delà des aménagements réalisés dans les bâtiments municipaux et quel que soit le type de
handicap, la collectivité se mobilise pour trouver des solutions de confort, d’inclusion et d’intégration.
La Ville déploie en outre des aires de jeux accessibles aux enfants porteurs de handicap en différents
points de la commune.
Il a aussi été proposé aux personnels des services enfance, petite enfance, jeunesse et aux ATSEM
une formation « accueil de l’enfant porteur de handicap » en 2022, afin d’adopter les bonnes
conduites et d’adapter les comportements. 33 agents ont suivi cette formation, renforcée pour
certains par une immersion en institut médicoéducatif à Seclin, Haubourdin ou Villeneuve d’Ascq.
Enfin, Madame MASQUELIN rappelle que le taux d’emploi direct des travailleurs en situation de
handicap est de 12.33% dans les services municipaux. Un chiffre bien au-dessus de ce qu’impose
la loi, c’est-à-dire 6% de l’effectif total des agents.
Madame MASQUELIN conclut en indiquant que ces exemples concrets de l’engagement municipal
permettent à chacun, quels que soient son âge et son handicap, de trouver sa place dans la ville de
La Madeleine.
Monsieur le Maire exprime sa fierté et celle de la Ville, notamment concernant le taux d’accessibilité
de 100 % des bâtiments publics aux personnes à mobilité réduite,
Monsieur le Maire précise que la Ville va poursuivre ses actions notamment afin de répondre aux
situations de handicap plus complexes, en s’appuyant sur le socle déjà mis en place. 56
Monsieur le Maire évoque les perturbations qui ont eu lieu lors du Conseil Municipal et relève que
le départ des élus d’opposition masque mal la vacuité des arguments et la pauvreté des propositions
de ces derniers.
Monsieur le Maire juge que ce départ repose sur une double stratégie politicienne qui cultive 2
maîtres mots :
Le 1er est la victimisation dans laquelle les élus de l’opposition tentent de se draper. Or Mon-
sieur le Maire rappelle que les élus victimes d’attaques et de mises en cause directes et
personnelles depuis le début du mandat, sont bien les élus de la majorité municipale. Mon-
sieur le Maire en veut pour preuve la séance du Conseil Municipal de juin 2020, séance à
l’occasion de laquelle avaient été pointées des mises en cause personnelles, à caractère
diffamatoire, formulées à l’endroit de Monsieur le Maire, de Monsieur FLAJOLET et de Mon-
sieur ROBIN par une association présidée par un élu d’opposition. Ces attaques et mises en
causes personnelles contre les élus de la majorité municipale n’ont jamais cessé depuis
2020.
Le 2ème maître mot de la stratégie politicienne de l’opposition est celui du « pourrissement »
des débats, ce que le Ministre de l’Intérieur appelle la « bordélisation » des débats. Monsieur
le Maire souligne qu’à l’Assemblée Nationale, ce comportement est porté par la gauche ra-
dicale et la NUPES dont se réclament les élus de l’opposition. Monsieur le Maire relève qu’il
s’agit donc d’une tentative de glissement vers l’assemblée communale d’une stratégie politi-
cienne, menée au niveau de l’Assemblée Nationale.
Monsieur le Maire exprime avec solennité et gravité, qu’au niveau national comme au niveau local,
ce comportement est de nature à abimer le dialogue démocratique, et porte préjudice à la
République.
Monsieur le Maire prévient qu’il ne laissera jamais prospérer les tentatives de « pourrissement » des
débats au sein du Conseil Municipal de La Madeleine.
Monsieur le Maire souhaite de bonnes vacances à tous et lève la séance à 22h20.