Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 3 février 2015 n° 2

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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 3 février 2015 n° 2 Document publié le Mardi 3 février 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 3 février 2015 n° 2)Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Institutions publiques, L

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'HERAULT

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 11 - FEVRIER 2015

http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Préfecture de l'Hérault

Arrêté N °2015034-0004 - Délégations signatures données à M. Alain CITRON et Mme

Anne- Marie AUDUREAU .................................... 1

Arrêté N °2015034-0005 - Délégation signature à M. Alain CITRON .................................... 4

Arrêté N °2015034-0006 - Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles d'impôts directs et taxes assimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les Etats étrangers dans le cadre des conventions bilatérales

d'assistance administrative au recouvrement .................................... 8

Arrêté N °2015034-0007 - Délégation signature en matière de régime d'ouverture et de fermeture exceptionnelle au public des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de la Région Languedoc- Roussillon et du département de l'Hérault .................................... 10

Arrêté N °2015034-0008 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à Mme Anne- Marie AUDUREAU .................................... 12

Arrêté N °2015034-0009 - Délfégation de signature à M. Alain CITRON .................................... 15

Arrêté N °2015034-0010 - Délégation de signature à M. Alain CITRON .................................... 18h

1 berté « Eralité « fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'HERAULT

Arrêté n °2015034-0004

signé par

Le Préfet de la région Languedoc Roussillon, Préfet de IHérault

le 03 Février 2015

Préfecture de l'Hérault

Délégations signatures données à M. Alain

CITRON et Mme Anne- Marie AUDUREAU

Arrêté N°2015054-0004 - 05/02/2015 Page 1RS SET ÉTAPES

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Liberts + Épniité »s Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'HÉRAULT

PREFECTURE DE LA REGION LANGUEDOC ROUSSILLON |

LE PREFET DE L'HERAULT

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ; | |

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République :

Vu le code des marchés publics :

Vu le décret n°92-604 du 1% juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avri 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2070-667 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques :

Vu le décret n°2009-707 du 46 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ls direction générale des finances publiques :

Vu le décret n° 2072-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :

Vu te décret du 18 décembre 2072, portant nomination de M. Pierre de BOUSQUET de FLORIAN, Préfet de la région Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault :

Vu l'arrêté du 16 janvier 20175 portant nomination de M. Alain CITRON administrateur général des finances publiques de ére classe, directeur du pôle pilotage et ressources à la direction régionale de la région Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault chargé de l'intérim de la direction régionale de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault:

Vu larrêté du 1* juillet 2008 portant nomination de Mme Anne Marie AUDUREAU Administratrice des finances publiques, adioint auprès du directeur du pôle pilotage et ressources à la direction régionale des finances publiques de la région Languedoc Roussillon et du département de l'Héraui :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de FHérauit

ARRÊTE :

Article 1% : Délégation est donnée à M. Alain CITRON administrateur général des finances publiques de ère classe chargé de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de la récion Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault, à lPeffet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir d'adiudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2072,

Articie 2 : Délégation est donnée à Mme Anne Marie AUDUREAU, adjoint au directeur du pôle pilotage et ressources à la direction régionale des finances publiques de la région Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault, à leffel de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire dans les limites de l'arrêté du … susvisé et relevant du pouvoir adjudicateur.

34, PLACE DES MARTYBS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 Page 2 ArrétéN 2880840004 03/02/2015Article 3: Le secrétaire général de la préfecture, l'administrateur général des finances publiques de la région Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault chargé de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, et l'adioint au directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques de la région Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault

2 Fait à Mabpallr .. 9 FEN

Le irefet

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Pierre de BOUSQUET

Arrêté N°2015034-0004 - 03/02/2015 Page 3

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1 berté « Eralité « fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'HERAULT

Arrêté n °2015034-0005

signé par

Le Préfet de la région Languedoc Roussillon, Préfet de IHérault

le 03 Février 2015

Préfecture de l'Hérault

Délégation signature à M. Alain CITRON

Arrêté N°2015054-0005 - 05/02/2015Liberté .

Département RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

De FHFRAULT

PRÉFET DE L'HÉRAULT

République Française

Le préfet de la région Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault

Vu le code général de la propriété des personnes publiques :

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code de l'environnement ;

Va l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques :

Vu le décret du 19 décembre 2012 nommant M. Pierre de BOUSQUET de FLORIAN préfet de la région Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault ;

Vu l'arrêté ministériel du 16 janvier 2015 par lequel M. Alain CITRON, administrateur général des finances publiques de ère classe directeur du pôle pilotage et ressources à la direction régionale des finances publiques de la région Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault est chargé de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de la région Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault

Sur la proposition du secrétaire général de fa préfecture,

Arrête :

Art, 1%,- Délégation de signature est donnée à M. Alam CITRON, adnumistrateur général des finances publiques chargé de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de la région Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :

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1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la Art, [, 3212-2, KR, IF11-2, R. signature au nom de l'Etat des actes de gestion, !2123-2, KR. 2123-8, R, 2222-1, KR. d'utilisation et de cession des biens domaniaux 2222-6, R. 2222-9, KR, 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, KR. 3211-

4, R.3211-6,R. 3211-7,R. 3211-

25, KR. 3211-26, R. 3211-39, KR.

3211-44 KR. 3212-1 du code

général de Îla propriété des

personnes publiques, art. À. 116

du code du domaine de l'Etat, art,

R 322-8-1 du cod de

l’environnement.

34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE « 34062 MONTPELLIER CEDEX 2

Arr NOTION SE 03/02/2015 Page 5

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des conventions d'occupation précaire avec astreinie.

Opérations relatives aux biens dépendant de

patrimoines privés dont l’admimistration ou la

Passation au nom de l’État des actes d'acquisition, de

prise en location d'immeubles et de droits immobiliers

ou de fonds de commerce intéressant les services

pubhos civils ou militaires de l'Etat.

Autorisation d’incorporation au domaine public des

biens du domaine privé de l'Etat.

Toutes opérations se rapportant à la passation et à la

signature des conventions d'utilisation avec le service

ou l'établissement utilisateur.

Attribution des concessions de logements et passation

Instances domaniales de toute nature autres que celles

qui se rapportent à lassiette et au recouvrement des

droits, redevances et produits domantaux.

haquidation ont été confiées à l’administration chargée

des domaines’.

Dans les départements en « service foncier » : tous

actes de procédures et toutes formalités relatifs aux

acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers ou

de fonds de commerce poursuivies, soit à l’amiable,

soit par voie d’expropriation, à Fexclusion de ceux

visés aux articles KR. 1212-72 et R. 1212-13 du code

général de la propriété des personnes publiques et

aux articles 4 et S du décret n° 67-568 du 12 juillet

1967 relatif à fa réalisation d’acquisitions foncières

pour [e compte des collectivités publiques dans

certains départements.

Dans les cas d'opérations poursuivies pour Île

compte des départements, de communes ou

d'établissements publics dépendant de ces

collectivités, signature de la convention conciue

avec ces collectivités où établissements en vue de

l’accomplissement de ces opérations par les services

de la direction générale des finances publiques.

Art, KR 1212-1 et R. 4111-8 du

code général de la propriété des

personnes publiques.

Art. KR. 21TI-1 du code général

de a propriété des personnes

publiques,

Art. R. 2313-3 et KR. 4121-2 du

code général de la propriété des

personnes publiques.

Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R.

2222-18 et KR, 4121-3 du code

général de la propriété des

personnes publiques.

Art, R. 2331-I-I9 et 2°, KR.

2331-2,R. 2331-3,R. 2331-4,R.

2331-5, KR. 2331-6,R. 3231-11, R.

3231-2 et R. 4111-11 du code

général de la propriété des

personnes publiques,

| Art, 809 à 811-3 du code civil.

Loi validée du $ octobre 1940.

Loi validée du 20 novembre

1940,

Ordonnance du $ octobre 1944.

Art. R, 1212-9 à KR. 1272-11,

R. 1212-14 et KR, 1212-23 du

code général de la propriété des

personnes publiques.

Art, 4 du décret n°2011-1612

du 22 novembre 2011 relatif aux

première, deuxième, troisième et

quatrième parties réglementaires

du code général de la propriété

des personnes publiques.

Décret n° 67-568 du 12 juillet

1967.

Art, 59 du décret n° 2004-374

du 29 avril 2004.

! Rubrique à

département,

Page 6

»

Arrêté N°2015054-0005 -.05/02/2015

aménager selon que Île pôle de gestion des patrimoines privés est où non implanté dans leysn, SR SC TTR RDS PNR LR as

LSx

LRO RT SANS & ÉRIC NO

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'HÉRAULT

Art, 2, - M. Afain CITRON, administrateur général chargé de l'intérim de Îa direction régionale des finances publiques de fa région Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles 1 a lui-même reçu délégation, Cette délégation de signature sera prise, au nom du Préfet de la région Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault, par arrêté de délégation qui devra être transmis au Préfet de la région Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Art. 3. - Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral du 14 janvier 2013,

Art. 4, - Le secrétaire général de la préfecture et l'administrateur général chargé de l'intérim de la

direction régionale des finances publiques de la région Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.

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Le Préfet

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Pierre de BOUSQUET

34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34069 MONTPELLIER CEDEX 2 ArRÉRE NÉE BLHOQOE- 03/02/2015 Page 7

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'HERAULT

Arrêté n °2015034-0006

signé par

Le Préfet de la région Languedoc Roussillon, Préfet de IHérault

le 03 Février 2015

Préfecture de l'Hérault

Délégation de pouvoirs, pour rendre

exécutoires les rôles d'impôts directs et taxes

assimilées ainsi que les titres de recouvrement

émis par les Etats étrangers dans le cadre des

conventions bilatérales d'assistance

administrative au recouvrement

Page S Arrêté N°2015034-0006 - 05/02/2015es

Liber té ÈÉcalitée Fr ates nité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'HÉRAULT

Le Préfet de la région Languedoc Roussillon et du département de l'Hérauit,

Vu les conventions internationales conclues entre la République française et les Etats étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement;

Vu les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées :

Vu Particle 376-0 bis de l'annexe |! au code général des impôts ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avrit 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets :

Vu te décret n° 2008-3098 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :

Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie À de la direction générale des finances publiques.

Arrête

Article 1er — Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles d'impôts directs et taxes assimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les Etats étrangers dans le cadre des conventions bilatérales d'assistance administrative au recouvrement, est donnée aux collaborateurs de l'administrateur général des finances publiques chargé de l'intérim de la direction régionale des finances pubiiques de la région Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault, ayant au moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint, à l'exclusion de ceux ayant la qualité de comptable.

Article 2 — L'arrêté préfectoral n° 2013-1-1899 du 04 octobre 2013 portant délégation de pouvoirs pour l'homologation des rôles d'impôts directs et taxes assimilées est abrogé.

Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture et l'administrateur général des finances pubiiques chargé de l'intérim de la direction régionale des finances publiques, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.

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Pierre de BOUSQUET

34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 VPN ere SOURLf

Arrêté N°2015034-0006 - 05/02/2015 Page 9h

1 berté « Eralité « fratrruité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'HERAULT

Arrêté n °2015034-0007

signé par

Le Préfet de la région Languedoc Roussillon, Préfet de IHérault

le 03 Février 2015

Préfecture de l'Hérault

Délégation signature en matière de régime

d'ouverture et de fermeture exceptionnelle au

public des services déconcentrés de la

direction régionale des finances publiques de

la Région Languedoc- Roussillon et du

département de l'Hérault

Page 10 Arrêté N°2015054-0007 - 05/02/2015e S

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Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Annexe 3,3

PRÉFET DE L'HÉRAULT

LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC ROUSSILLON,

PREFET DE L'HERAULT

ARRETE N°

portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture et de fermeture exceptionnelle au public des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de la Région Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-8374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avri 2068 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances pubiiques :

Vu le décret n°2009-707 du 16 iuin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 19 décembre 2072, portant nomination de M. Pierre de BOUSQUET de FLORIAN, Préfet de la région Languedoc Roussillon et du département de l'Hérauit ; |

Vu l'arrêté ministériel du 16 janvier 2015 par lequel M. Alain CITRON, administrateur général des finances publiques de 1ère classe directeur du pôle pilotage et ressources à la direction régionale des finances publiques de la région Languedoc Roussillon et du département de l'Hérauit est chargé de Fintérim de la direction régionale des finances publiques de la région Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault.

ARRÊTE :

Articie 1: Délégation de signature est donnée à M Alain CITRON, administrateur général des finances publiques de ère classe chargé de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de la Région Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public des services de Îa direction régionale des finances publiques de la région Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault

Ârticie 2 : Délégation de signature est donnée à M Alain CITRON, administrateur général des finances publiques de 1ère classe chargé de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de la Région Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault, 4 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la direction régionale des finances publiques de la Région Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault

Articie 3: Le secrétaire général de la préfecture et l'administrateur général des finances publiques de la région Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hlérauit. oo

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'HERAULT

Arrêté n °2015034-0008

signé par

Le Préfet de la région Languedoc Roussillon, Préfet de IHérault

le 03 Février 2015

Préfecture de l'Hérault

Délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire et de

comptabilité générale de l'Etat à Mme Anne-

Marie AUDUREAU

Arrêté N°2015054-0006 - 05/02/2015Annexe Li RACE É LÉ SSSR

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Liberté * Bgalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'HÉRAULT

PREFECTURE DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON

LE PREFET DE L'HERAULT

ARRETE

Portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat

À Mme Anne-Marie AUDUREAU, administratrice des finances publiques, adjointe au directeur chargé du pôle pilotage et ressources à la DRFIP du Languedoc Roussilion et

du département de l'Hérault

Le Préfet de l'Hérault

Vu la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements el des régions ;:

Vu la loi d'orientation n°92-126 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

. Vue décret n°92-604 du 1% juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-3874 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, 4 l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2018 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 200 :

Vu le décret n°20609-208 qu 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques :

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :

Vu le décret du 19 Décembre 2072, portant nomination de M. Pierre de BOUSQUET de FLORIAN, Préfet de la région Languedoc Roussillon, préfet de l'Hérault:

Vu larrêté du 7% juillet 2009 portant nomination de Mme Anne-Marie AUDUREAU, Administratrice des finances publiques, et laffectant à la direction régionale des finances publiques de la région Languedoc- roussillon ef du département de l'Hérault ;

Our proposition du secrétaire général de la préfecture de la région Languedoac-roussillon et du département de l'Hérault,

ARRÊTE :

Article 4 : Délégation de signaîure est donnée à Mme Anne-marie Audureau administratrice des finances publiques, à effet de :

34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 ATPÉREN DOS 08 4OUUÉT 03/02/2015 Page 13“> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses où de recettes se rapportant au fonctionnement où à l'équipement de la direction régionale/départementale des finances publiques de. …., ainsi que lordonnancement de toute receile se rapportant aux atiributions et activités de la direction régionale/ départementale des finances publiques de. ;

“+ recevoir les crédits des programmes suivants :

e n°156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »

+ n°218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »

s n°309 « Entretien des bêtiments de F'Etat »

e n°723 « Contribution aux dépenses immobilières »

{la liste des programmes concernés pourra être complétée et adaptée en fonction des spécificités focaies)

> procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat iImputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités ef, en cas de cité administrative, sur le compte de commerce n° 907 — « opérations commerciales des domaines ».

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de receiles.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Anne-marie AUDUREAU, admiMmistratrice des finances publiques, à effet de :

> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d'onérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, lous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de ls direction régionale/départementale des finances publiques de

Article 3: Demeurent réservés à la signature du Préfet de la région Languedoc Roussillon et du département de FHérault :

- es ordres de réquisition du comptable public ;

- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité

chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;

- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat du programme 6833 — Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.

Article 4: Mme Anne-Marie AUDUREAU peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 38 du décret n°2004-374 modifié du 28 avril 2004,

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et l'administrateur générai chargé de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de la région Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault

Fait à Fratrellur, le. 3 FEV, 2015

Le Préfet

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Pierre de RBOUSQUET

Page 14 Arrêté N°2015054-0008 -.05/02/2015h

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'HERAULT

Arrêté n °2015034-0009

signé par

Le Président du Conseil Général

le 03 Février 2015

Préfecture de l'Hérault

Délégation de signature à M. Alain CITRON

Arrêté N°2015054-0009 - 05/02/2015 Page 15RARES

‘ z

Liberté «

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département

de l'Hérault PRÉFET DE L'HÉRAULT

République Française

Le préfet de département de la région Languedoc Roussiilon et du département de l'Hérault

Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811.3 :

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 233.1 et R. 2331-6: |

Vu l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des successions non tréclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du 27 novembre 1944 :

Vu la loin 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article d :

Vu le décret n° 92-604 du 1% juillet 1992 portant chatte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-7707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4 :

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret du 19 décembre 2017 nommant M. Pierre de BOUSQUET de FLORIAN Préfet de la région Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault ;

Vu l'arrêté mimstériel du 16 janvier 2015 par lequel M. Alain CITRON, administrateur général des finances publiques de Îère classe directeur du pôle pilotage et ressources à la direction régionale des finances publiques de la région Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault est chargé de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de la région Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault

Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par Parrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Art, fer. - Délégation de signature est donnée à M. Alain CITRON, administrateur général des finances publiques de Ière classe chargé de l'interim de la direction régionale des finances publiques de la région Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à fa Hiquidation des successions en déshérence dans le département de l'Hérault,

84, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 8408? MONTPELLIER CEDEX ? Page 16 | Arr N RS M 4000%r 03/02/2015Art. 2, - M. Alain CITRON, administrateur général des finances publiques de lère classe chargé de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de Ia région Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer Îles actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a fui-même reçu délégation, Cette délégation de signature sera prise, au nom du Préfet de la région Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault, par arrêté de délégation qui devra être transmis au Préfet de l'Hérault aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Art. 3. - Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2613.

Art. 4. - Le secrétaire général de la préfecture et Fadministrateur général chargé de l'interim de la direction régionale des finances publiques de la région Languedoc Roussillon et du département de FHérauit sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait 3... le. 3 FEV, 2818

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Pierre de BOUSQUET

Arrêté N°2015034-0009 - 03/02/2015 Page 17Page 16

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1 berté « Eralité « fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'HERAULT

Arrêté n °2015034-0010

signé par

Le Préfet de la région Languedoc Roussillon, Préfet de IHérault

le 03 Février 2015

Préfecture de l'Hérault

Délégation de signature à M. Alain CITRON

Arrêté N°2015054-0010 - 05/02/2015Annexe 3,3

Liberté «* Écalité ,| Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'HÉRAULT

LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC ROUSSILLON,

PREFET DE L'HERAULT

ARRETE N°

Vu les articles D.1672-1 à D.1672-5 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2064-374 du 29 avrii 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;

Vu le décret n°2008-310 du 8 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 26 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;:

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 20089 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 19 décembre 2072, portant nomination de M. Pierre de BOUSQUET de FLORIAN, Préfet de la région Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault :

Vu l'arrêté ministériel du 16 janvier 2015 par lequel M. Alain CITRON, administrateur général des finances publiques de ‘ère classe directeur du pôle pilotage et ressources à la direction régionale des finances publiques de la région Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault, est chargé de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de la région Languedoc Roussifion et du département de l'Hérault

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault.

ARRÉÊTE :

Article 1: Dél égator de signature est donnéeà M Alain CITRON, administrateur général des finances publiques de ère classe chargé de l'intérim de la directi on régionale des finances publiques de la Région Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault, à l'effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D 1612-1 à D 1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal ;

Article 2 : M. Alain CITRON peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et l'administrateur général des finances publiques de la région Languedoc Roussilion et du département de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

Hérault Fait à Fleur. - 3 FEV, 2016

Le Préfet |

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Plerre de BOUSQUET

34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 Are N BOT GOUT 03/02/2015 Page 19

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