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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 4 février 2015 n° 2
Document publié le Mercredi 4 février 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 4 février 2015 n° 2)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Industrie,
L
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 13 - FEVRIER 2015
http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Arrêté N °2015035-0005 - Délégation de M. A CITRON administrateur général des finances publiques chargé de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de la région Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault à ses collaborateurs exerçant les fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès de la SAFER .................................... 1
Arrêté N °2015035-0006 - Délégation de M. A CITRON administrateur général des finances publiques chargé de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de la région Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault à M. Patrick REBOUL, responsable de la division du recouvrement. .................................... 3
Arrêté N °2015035-0007 - Délégation de M. A CITRON administrateur général des finances publiques chargé de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de la région Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault aux collaborateurs de M. Patrick REBOUL, responsable de la division du recouvrement. .................................... 6
Arrêté N °2015035-0008 - Délégation de M. A CITRON administrateur général des finances publiques chargé de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de la région Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault à ses collaborateurs en matière de vente de meubles saisis. .................................... 9
Arrêté N °2015035-0009 - Délégation de M. A CITRON administrateur général des finances publiques chargé de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de la région Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault à ses collaborateurs en matière de communication aux collectivités territoriales du montant des bases nettes imposables. .................................... 11
Arrêté N °2015035-0010 - Délégation de M. A CITRON administrateur général des finances publiques chargé de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de la région Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault à ses collaborateurs chargés de la mission de conciliateur et de conciliateurs
adjoints. .................................... 13
Arrêté N °2015035-0011 - Délégation de M. A CITRON administrateur général des finances publiques chargé de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de la région Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault à ses collaborateurs chargés de la mission de conciliateur et de conciliateurs
adjoints: limites et conditions. .................................... 15
Arrêté N °2015035-0012 - Délégation de M. A CITRON administrateur général des finances publiques chargé de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de la région Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault aux agents de l'équipe de renfort départementale de l'Hérault. .................................... 17
Arrêté N °2015035-0013 - Subdélégation de M. A CITRON administrateur général des
finances publiques chargé de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de la région Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault en matière de gestion des patrimoines privés dans le département de l'Hérault. .................................... 20 Arrêté N °2015035-0014 - Délégation de M. A CITRON administrateur général des finances publiques chargé de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de la région Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault à M. Pierre CARRE en matière de contentieux et de gracieux et de recouvrement. .................................... 23
Arrêté N °2015035-0015 - Délégation de M. A CITRON administrateur général des finances publiques chargé de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de la région Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault à M. Michel GOUTY en matière de contentieux et de gracieux et de recouvrement. .................................... 26
Arrêté N °2015035-0016 - Avenant n °1 à la convention de délégation entre la DDCS
de l'Hérault et la DRFIP de l'Hérault en matière d'ordonnancement secondaire. .................................... 29
Arrêté N °2015035-0017 - Délégation de M. A CITRON administrateur général des finances publiques chargé de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de la région Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault en matière d'évaluation domaniale. .................................... 31
Arrêté N °2015035-0018 - Délégation de M. A CITRON administrateur général des finances publiques chargé de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de la région Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault en matière d'expropriation. .................................... 34
Arrêté N °2015035-0019 - Délégation de M. A CITRON administrateur général des finances publiques chargé de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de la région Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault en matière de gestion domaniale. .................................... 36 Ah
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2015035-0005
signé par
L'Administrateur Général des Finances Publiques
le 04 Février 2015
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFTP)
Délégation de M. À CITRON administrateur
cénéral des finances publiques chargé de
l'intérim de la direction régionale des finances
publiques de la région Languedoc Roussillon
et du département de l'Hérault à ses
collaborateurs exerçant les fonctions de
Commissaire du Gouvernement auprès de la
SAFER
Arrêté N°2015055-0005 - 04/02/2015 Page 1 De SN
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
LANGUEDOC-ROUSSILLON ET DU DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
334 ALLÉE HENRY Il DE MONTMORENCY
CS 17788
34954 MONTPELLIER CEDEX 2
Division Stratégie - Contrôle de Gestion — Qualité de Service
Affaire suivie par : Marie-Hélène MADELAINE
marie-helene.madelaine@dafip.finances.gouv.fr
& 04 67 17 6028 = 04 67 15 75 00
Page 2
Décision portant subdélégation de signature
L'Administrateur Général des Finances publiques de 1ère classe, chargé de l'intérim de
la direction régionale des Finances Publiques de Languedoc Roussillon et du département
de l'Hérault
Vu le Code Rural et de la pêche maritime notamment en son article R 141-9,
Vu l'arrêté du 10 janvier 2007 relatif à la désignation du Commissaire du Gouvernement auprès des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances Publiques,
Vu l'arrêté ministériel du 16 janvier 2015 par lequel M. Alain CITRON, administrateur général des finances publiques de 1ère classe directeur du pôle pilotage et ressources à la direction régionale des finances publiques de la région Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault est chargé de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de la région Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault,
ARRETE
Art, 1. - Délégation de signature est donnée à Serge LE BOUCHER DE BREMOY Inspecteur Principal des Finances Publiques, à l'effet d'exercer la fonction de Commissaire du gouvernement auprès de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Languedoc-Roussillon,
Art, 2. - en cas d'empêchement il sera remplacé par Patrick MAYNE, Administrateur de finances publiques adjoint, ou Bernadette CARITG, ou Nathalie TIROUFLET SERRIER, Inspectrices des Finances Publiques
Art, 3. - Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des départements constituant la Région Languedoc-Roussillon.
Fait à Montpellier, le 04 février 2015
Re Alain CITRON
g À .
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Arrêté N°2015035-0005 - 04/02/2015 Ah
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PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2015035-0006
signé par
L'Administrateur Général des Finances Publiques
le 04 Février 2015
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFTP)
Délégation de M. A CITRON administrateur
cénéral des finances publiques chargé de
l'intérim de la direction régionale des finances
publiques de la région Languedoc Roussillon
et du département de l'Hérault à M. Patrick
REBOUL, responsable de la division du
recouvrement.
Arrêté N°2015035-0006 - 04/02/2015 Page 5 EX 2 $
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
LANGUEDOC-ROUSSILLON ET DU DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
334 ALLÉE HENRY II DE MONTMORENCY
CS 17788
34954 MONTPELLIER CEDEX 2
Division Stratégie - Contrôle de gestion — Qualité de service
Affaire suivie par : Marie-Hélène MADELAINE
marie-helene.madelaine@dgfip.finances.gouv.fr
& :0467 176028 cù : 04 67 15 75 00
Arrêté portant délégation de signature
L'Administrateur Général des Finances publiques, chargé de l'intérim de la Direction
Régionale des Finances Publiques de Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-371 du 16 mars 2012 portant modification des dispositions relatives aux
propositions d’admission en non-valeur des comptables secondaires de la Direction générale des
Finances Publiques,
Arrête:
Article 1” — Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick REBOUL, Administrateur des
finances publiques adjoint, responsable de la Division du Recouvrement , à l’effet :
- de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L281 et
L283 du livre des procédures fiscales (contestations relatives au recouvrement et demandes en
revendication d’objets saisis);
a de prendre des décisions de remise, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires dans la limite de 100 000 € ;
. de prendre des décisions de remise gracieuse fondée sur l’article L626-6 du code de commerce (procédures de conciliation, sauvegarde et redressement judiciaire) dans la limite de 100 000 € ;
- de statuer sur les demandes d’admission en non-valeur des créances irrécouvrables
présentées par les comptables dans la limite de 200.000 €;
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Page 4 Arrêté N°2015035-0006 - 04/02/2015 - de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou observations ;
= de statuer sur les demandes contentieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du Code général des impôts, quel que soit le montant en cause ;
” de statuer sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions du septième alinéa de l’article L 247 du Livre des procédures fiscales, dans la limite de 100.000 €.
Article 2 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Montpellier, le 4 février 2015
Fed \
Alain CITRON
Arrêté N°2015035-0006 - 04/02/2015 Page 5 Ah
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PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2015035-0007
signé par
L'Administrateur Général des Finances Publiques
le 04 Février 2015
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFTP)
Délégation de M. A CITRON administrateur
cénéral des finances publiques chargé de
l'intérim de la direction régionale des finances
publiques de la région Languedoc Roussillon
et du département de l'Hérault aux
collaborateurs de M. Patrick REBOUL.
responsable de la division du recouvrement.
Page 6 Arrêté N°2015055-0007 - 04/02/2015 Ex 7
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
LANGUEDOC-ROUSSILLON ET DU DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
334 ALLÉE HENRY Il DE MONTMORENCY
CS 17788
34954 MONTPELLIER CEDEX
Division Stratégie - Contrôle de gestion — Qualité de service
Affaire suivie par : Marie-Hélène MADELAINE
marie-helene.madelaine@dgfip.finances.gouv.fr
# : 0467 17 6028 Ex : 04 67 15 75 00
Arrêté portant délégation de signature
L'Administrateur Général des Finances publiques, chargé de l'intérim de la Direction
Régionale des Finances Publiques de Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-371 du 16 mars 2012 portant modification des dispositions relatives aux propositions d’admission en non-valeur des comptables secondaires de la Direction générale des Finances Publiques
Arrête :
\
Article 1% — Délégation de signature est donnée à Monsieur Yves BENEDETTI et
Monsieur Jean-Paul CALVAYRAC, inspecteurs divisionnaires des finances publiques
responsables respectivement du service Animation du recouvrement et du service Contentieux du
recouvrement de la Division du recouvrement, à l’effet :
- de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L281 et
L283 du livre des procédures fiscales, seulement en l’absence du responsable de la Cellule
recouvrement forcé (contestations relatives au recouvrement et demandes en revendication
d’objets saisis) ;
- de prendre des décisions de remise gracieuse sur les pénalités de recouvrement, les frais
de poursuite ou les intérêts moratoires dans la limite de 60 000 €;
- de prendre des décisions de remise gracieuse fondée sur l’article L 626-6 du code de
commerce (procédures de conciliation, sauvegarde et redressement judiciaire) dans la limite de
D
> {
MINISTÈRE DES FINANCES
LT DES COMPTES PUBLICS
Arrêté N°2015055-0007 - 04/02/2015 Page 7 60 000 € ;
” de statuer sur les demandes d’admission en non-valeur des créances irrécouvrables
présentées par les comptables dans la limite de 15.000 €, et uniquement en l’absence du
responsable de la Division du recouvrement délégation de signature est donnée à
Monsieur Yves BENEDETTI dans la limite de 200 000 € ;
- de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires,
conclusions ou observations, seulement en l’absence du responsable de la Division du
recouvrement ;
” de statuer sur les demandes contentieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du Code général des impôts, quel que soit le montant en cause et uniquement en l’absence du responsable de la Division du recouvrement ;
- de statuer sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions du septième alinéa de l’article L 247 du Livre des procédures
fiscales, dans la limite de 100.000 € et uniquement en l’absence du responsable de la Division
du recouvrement.
Article 2 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Montpellier, le 4 Février 2015
Flu \
Alain CITRON
Page 8 Arrêté N°2015035-0007 - 04/02/2015 Ah
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Arrêté n 2015035-0008
signé par
L'Administrateur Général des Finances Publiques
le 04 Février 2015
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFTP)
Délégation de M. A CITRON administrateur
cénéral des finances publiques chargé de
l'intérim de la direction régionale des finances
publiques de la région Languedoc Roussillon
et du département de l'Hérault à ses
collaborateurs en matière de vente de meubles
SAISIS.
Arrêté N°2015055-0006 - 04/02/2015 Page 9 E _ Liberté” Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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CS 17788
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Division Stratégie - Contrôle de gestion — Qualité de service
Affaire suivie par : Marie-Hélène MADELAINE
marie-helene.madelaine@dgfip.finances.gouv.fr
& :0467 176028 én : 04 67 15 75 00
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur général chargé de l'intérim de la direction régionale des Finances Publiques de la région Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011 ;
Arrête :
Art. 1°". — Délégation de signature est accordée à :
- M. Michel GOUTY, Administrateur Général des Finances Publiques ;
- M. Pierre CARRE, Administrateur des Finances Publiques;
- M. Patrick REBOUL, Administrateur des Finances Publiques Adjoint ;
en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Art. 2.— Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département de l'Hérault.
À Montpellier, le 4 Février 2015
lu Alain CITRON
: à
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Page 10 Arrêté N°2015035-0008 - 04/02/2015 Ah
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Arrêté n 2015035-0009
signé par
L'Administrateur Général des Finances Publiques
le 04 Février 2015
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFTP)
Délégation de M. A CITRON administrateur
cénéral des finances publiques chargé de
l'intérim de la direction régionale des finances
publiques de la région Languedoc Roussillon
et du département de l'Hérault à ses
collaborateurs en matière de communication
aux collectivités territoriales du montant des
bases nettes imposables.
Arrêté N°2015055-0009 - 04/02/2015 Page 11 BE th
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DOC-ROUSSILLON ET DU DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
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Affaire suivie par : Marie-Hélène MADELAINE
marie-helene. madelaine@dgfip.finances.gouv.fr
#8 04 67 17 6028 x 04 67 15 75 00
Décision portant subdélégation de signature
L'Administrateur Général des Finances publiques de 1ère classe, chargé de l'intérim de
la direction régionale des Finances Publiques de Languedoc Roussillon et du département
de l'Hérault
Vu l'arrêté n°2015034-0010 du 03 février 2015 de Monsieur le Préfet de la région Languedoc-Roussillon et du département de l’Hérault publié au recueil des actes administratifs du 03 février 2015, donnant délégation à mon nom, de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D. 1612-1 à D. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d’imposition adoptés l’année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal,
*“
Subdélégation de signature est donnée à :
Bernard DESSIMOULIE, Administrateur Général des Finances Publiques, Jean-Michel POUX, Administrateur des Finances Publiques, Delphine FERNANDEZ, Administratrice des Finances Publiques Adjointe.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Montpellier, le 04 février 2015
FL
Alain CITRON
= À
MINISTÈRE DES FINANCES
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le 04 Février 2015
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Délégation de M. A CITRON administrateur
cénéral des finances publiques chargé de
l'intérim de la direction régionale des finances
publiques de la région Languedoc Roussillon
et du département de l'Hérault à ses
collaborateurs chargés de la mission de
conciliateur et de conciliateurs adjoints.
Arrêté N°2015055-0010 - 04/02/2015 Page 135 EE © À,
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LANGUEDOC-ROUSSILLON ET DU DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
334 ALLÉE HENRY Il DE MONTMORENCY
CS 17788
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Division Stratégie - Contrôle de gestion — Qualité de service
Affaire suivie par Marie-Hélène MADELAINE
marie-helene.madelaine@dgfip.finances.gouv.fr
#5 04 67 176028 cu 04 67 15 75 00
L'administrateur général des finances publiques chargé de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de la région Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault
% Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
% Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;
%* Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
% Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
Générale des Finances Publiques ;
DECIDE
Article 1° — à compter du 4 février 2015, Monsieur Pierre CARRE, administrateur des finances publiques, est désigné conciliateur fiscal du département de l’Hérault.
Article 2 — à compter du 4 février 2015, Madame Caroline PILLIN, administratrice des finances
publiques adjointe, Madame Corinne SOUBEYRAN et Monsieur Guy SAUVAIRE, inspecteurs
divisionnaires des finances publiques sont désignés conciliateurs fiscaux adjoints du département
de l'Hérault.
Article 3 — la décision du 3 février 2014 est abrogée.
Article 4 — la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs et sera affichée
dans les locaux de la Direction Régionale des Finances Publiques, 334 allée Henri IT de
Montmorency 34000 Montpellier.
Fait à Montpellier, le 4 février 2015
Fo Alain CITRON
- 4
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PFUBLICS
Page 14 Arrêté N°2015035-0010 - 04/02/2015 Ah
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PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2015035-0011
signé par
L'Administrateur Général des Finances Publiques
le 04 Février 2015
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFTP)
Délégation de M. A CITRON administrateur
cénéral des finances publiques chargé de
l'intérim de la direction régionale des finances
publiques de la région Languedoc Roussillon
et du département de l'Hérault à ses
collaborateurs chargés de la mission de
conciliateur et de conciliateurs adjoints:
limites et conditions.
Arrêté N°2015055-0011 - 04/02/2015 Page 15 4
b
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LANGUEDOC-ROUSSILLON ET DU DÉPARTEMENT DE L’HÉRAULT
334 ALLÉE HENRY Il DE MONTMORENCY
CS 17 788
34954 MONTPELLIER CEDEX 2
Division Stratégie - Contrôle de gestion — Qualité de service
Affaire suivie par Marie-Hélène MADELAINE
marie-helene.madelaine@dgfip.finances.gouv.fr
#8 0467 176028 x 04 67 15 75 00
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L'Administrateur Général des Finances publiques de 1ère classe, chargé de l'intérim de la
direction régionale des Finances Publiques du Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu la décision du 4 février 2015 désignant Monsieur Pierre CARRE, administrateur des finances publiques,
conciliateur fiscal départemental , Madame Caroline PILLIN, administratrice des finances publiques adjointe,
Madame Corinne SOUBEYRAN et Monsieur Guy SAUVAIRE, inspecteurs divisionnaires, conciliateurs
fiscaux adjoints du département de l’Hérault.
Arrête :
Article 1”: Délégation de signature est donnée à Madame Caroline PILLIN administratrice des finances
publiques adjointe, Madame Corinne SOUBEYRAN et Monsieur Guy SAUVAIRE inspecteurs divisionnaires
des finances publiques, à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une
décision prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du IT de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
4° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement :
5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 4 février 2015
Alain CITRON
ne:
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PFUBLICS
Arrêté N°2015035-0011 - 04/02/2015 Ah
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2015035-0012
signé par
L'Administrateur Général des Finances Publiques
le 04 Février 2015
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFTP)
Délégation de M. A CITRON administrateur
cénéral des finances publiques chargé de
l'intérim de la direction régionale des finances
publiques de la région Languedoc Roussillon
et du département de l'Hérault aux agents de
l'équipe de renfort départementale de l'Hérault.
Arrêté N°2015055-00172 - 04/02/2015 Page 17 334 ALLÉE HENRY Il DE MONTMORENCY
CS 17788
34954 MONTPELLIER CEDEX 2
EX © —#
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LANGUEDOC-ROUSSILLON ET DU DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
Division Stratégie - Contrôle de gestion — Qualité de service
Affaire suivie par : Marie-Hélène MADELAINE
marie-helen.madelaine@dagfip.finances.gouv.fr
#8 : 0467 17 6028 x : 04 67 15 75 00
L'Administrateur général des finances publiques, chargé de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de la région Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe |V:
Vu le livre de procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1°" - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
- en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents :
M. Riad DJERIDI
Mme Sylvie JUNG
M. Paul TORRO
M. Philippe FORSAN
M. Bruno SERRA
M. Alain PERRET
Mme Dominique CATHARY
M. Denis DE BLOCK
Mme Josette HERENGER
Page IS
Grade :
Inspecteur
Inspectrice
Contrôleur
principal
Contrôleur
principal
Contrôleur
principal
Contrôleur
principal
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Limite des décisions
contentieuses :
15 000 €
15 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
iii
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Arrêté N°2015035-0012 - 04/02/2015
Limite des décisions
gracieuses :
15 000 €
15 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 € M. Laurent RIVES
M. Alexandre PICHOT
Mme Aurélie LAJOUE
Mme Marie-Claude THENOT
Mme Nadine ROUANET
M. Stéphane MERLAND
M. René DENAT
M. Eric DELBET-DESPRES
M. Christophe REDON
M. Jean-Noël GUYARD
Mme Jennifer RAMASSAMY
M. Thami FATHI
M. William SOUVIGNY
Mme Catherine EGIDIO
M. Jean-Michel FOPPOLO
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Agent principal
Agent principal
Agent
Agent
Agent
Agent
Agent
Agent
Article 2 — L'arrêté du 01/10/2014 est abrogé.
Article 3 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
À Montpellier, le 4 février 2015
Arrêté N°2015035-00172 - 04/02/2015
Ru Alain CITRON
Page 19 Ah
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Arrêté n °2015035-0013
signé par
L'Administrateur Général des Finances Publiques
le 04 Février 2015
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFTP)
Subdélégation de M. À CITRON
administrateur général des finances publiques
chargé de l'intérim de la direction régionale
des finances publiques de la région Languedoc
Roussillon et du département de l'Hérault en
matière de gestion des patrimoines privés dans
le département de l'Hérault.
Page 20 Arrêté N°2015055-0015 - 04/02/2015 De =="
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CS 17788
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Division Stratégie - Contrôle de Gestion — Qualité de Service
Affaire suivie par : Marie-Hélène MADELAINE
marie-helene.madelaine@dagfip.finances.gouv.fr
& 0467 17 6028 = 04 67 15 75 00
Décision portant subdélégation de signature
L'Administrateur Général des Finances publiques de 1ère classe, directeur du pôle
pilotage et ressources à la direction Régionale des Finances Publiques de Languedoc
Roussillon et du département de l'Hérault, chargé de l'intérim de la Direction Régionale
des Finances Publiques de Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu Parrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 :
Vu l'arrêté n° 2015034-0009 de M. le Préfet de l'Hérault en date du 03 Février 2015 accordant délégation de signature à Monsieur Alain CITRON, Administrateur général chargé de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de la région Languedoc-Roussillon et du département de
l'Hérault, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Hérault,
ARRETE
Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à Monsieur Alain CITRON Administrateur général chargé de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de la région Languedoc- Roussillon et du département de l’Hérault, par l’arrêté du 3 février 2015, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire
des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l’Hérault sera exercée par Monsieur Bernard DESSIMOULIE administrateur général des finances publiques, directeur chargé du pôle de la gestion publique, et par son adjoint Monsieur Jean-Michel POUX administrateur des finances publiques.
PE Re...
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Arrêté N°2015035-00175 - 04/02/2015 Page 21 Page 22
Art. 2. - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
Monsieur Patrick MAYNE administrateur des finances publiques adjoint ;
Monsieur Franck FOYER, inspecteur divisionnaire de classe normale ;
Monsieur Serge LE BOUCHER DE BREMOWY, inspecteur principal des finances publiques ;
Madame Brigitte ADOLPHE, inspectrice ;
Madame Valérie PUYOO-HIALLE, contrôleur principal ;
Madame Sandrine THOMAS, inspectrice ;
Madame Véronique RUNEL, contrôleur;
Monsieur Christophe SAYSSAC, contrôleur.
Monsieur Grégory LAROCHE, contrôleur
Art. 3. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 28/05/2014.
Art, 4. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 04 Février 2015
Ru
Alain CITRON
Arrêté N°2015035-0013 - 04/02/2015 Ah
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Arrêté n °2015035-0014
signé par
L'Administrateur Général des Finances Publiques
le 04 Février 2015
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFTP)
Délégation de M. À CITRON administrateur
cénéral des finances publiques chargé de
l'intérim de la direction régionale des finances
publiques de la région Languedoc Roussillon
et du département de l'Hérault à M. Pierre
CARRE en matière de contentieux et de
sracieux et de recouvrement.
Arrêté N°2015055-0014 - 04/02/2015 Page 23 BE —#S
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DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
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34954 MONTPELLIER CEDEX
Division Stratégie - Contrôle de gestion — Qualité de service
Affaire suivie par : Marie-Hélène MADELAINE
marie-helene.madelaine@dgfip.finances.gouv.fr
& : 0467 17 6028 ù : 04 67 15 75 00
Arrêté portant délégation de signature
L'Administrateur général des finances publiques chargé de l'intérim de la direction régionale des finances pu- bliques de la région Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe |V:
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances pu- bliques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu l'arrêté ministériel du 16 janvier 2015 par lequel M. Alain CITRON, administrateur général des finances publiques
de 1ère classe directeur du pôle pilotage et ressources à la direction régionale des finances publiques de la région
Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault est chargé de l'intérim de la direction régionale des finances
publiques de la région Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault ;
Arrête :
Article 1er — Délégation spéciale de signature est donnée à M. Pierre CARRE, Administrateur des finances pu- bliques, adjoint au Directeur du pôle gestion fiscale, à l'effet :
= de prendre des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office pour un montant illimité ;
: de statuer sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
= de prendre, en ce qui concerne les droits et les pénalités, des décisions gracieuses de rejet, remise,
modération ou transaction dans la limite de 150 000 €;
- de statuer sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les
dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 €;
él À .
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Page 24 Arrêté N°2015035-0014 - 04/02/2015 = de signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant;
- de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions
ou observations ;
- de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L.283 du
livre de procédures fiscales ;
= de statuer sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution
économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
= de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par
les comptables d'un montant supérieur à 200 000 € et dans la limite de 300 000 € ;
- d'autoriser la vente des biens meubles saisis ;
Article 2 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Montpellier, le 04 Février 2015
Ru \ Alain CITRON
Arrêté N°201503535-0014 - 04/02/2015 Page 25 Ah
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Arrêté n °2015035-0015
signé par
L'Administrateur Général des Finances Publiques
le 04 Février 2015
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFTP)
Délégation de M. A CITRON administrateur
cénéral des finances publiques chargé de
l'intérim de la direction régionale des finances
publiques de la région Languedoc Roussillon
et du département de l'Hérault à M. Michel
GOÛUTY en matière de contentieux et de
sracieux et de recouvrement.
Page 26 Arrêté N°2015055-0015 - 04/02/2015 BX ST f
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Affaire suivie par : Marie-Hélène MADELAINE
marie-helene.madelaine@dafip.finances.gouv.fr
Æ& :0467 176028 en : 04 67 15 75 00
Arrêté portant délégation de signature
L'Administrateur général des finances publiques chargé de l'intérim de la direction régionale des finances pu- bliques de la région Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe [|V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances pu- bliques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 janvier 2015 par lequel M. Alain CITRON, administrateur général des finances publiques
de ère classe directeur du pôle pilotage et ressources à la direction régionale des finances publiques de la région
Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault est chargé de l'intérim de la direction régionale des finances
publiques de la région Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault ;
Arrête :
Article 1er — Délégation spéciale de signature est donnée à M. Michel GOUTY, Administrateur général des fi- nances publiques, Directeur du pôle gestion fiscale, à l'effet :
= de prendre des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office pour un montant illimité ;
- de statuer sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
. de prendre, en ce qui concerne les droits et les pénalités, des décisions gracieuses de rejet, remise,
modération ou transaction dans la limite de 150 000 €;
. de statuer sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les
dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 €;
S de signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant;
e L
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPFTES PUBLICS
Arrêté N°2015035-0015 - 04/02/2015 Page 27 - de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions
ou observations ;
- de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L.283 du
livre de procédures fiscales ;
- de statuer sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution
économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
” de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par
les comptables d'un montant supérieur à 200 000 € et dans la limite de 300 000 € ;:
- d'autoriser la vente des biens meubles saisis ;
Article 2 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Montpellier, le 4 février 2015
Ru Alain CITRON
Page 28 Arrêté N°2015035-0015 - 04/02/2015 Ah
1 berté « Eralité . Fraternité
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Arrêté n °2015035-0016
signé par
L'Administrateur Général des Finances Publiques
le 04 Février 2015
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFTP)
Avenant n ‘1 à la convention de délégation
entre la DDCS de l'Hérault et la DRFIP de
l'Hérault en matière d'ordonnancement
secondaire.
Arrêté N°2015035-0016 - 04/02/2015 Page 29 mu A
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AVENANT N4A LA CONVENTION DE DELEGATION
Les opérations financières des directions départementales de la cohésion sociale (DDCS) et des directions départementales de
cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) sont actuellement réparties entre les trois « blocs » des centres
des services partagés (CSP).
Par souci de cohérence, le comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP) à décidé! de
l'unification de la gestion financière des DDCS cl des DDCSPP à compter du 1‘ janvier 2015. Leurs opérations financières
seront désormais rattachées aux CSP qui traitent majoritairement cle leurs opérations.
Compte tenu de cette évolution dans la gestion financière, un avenant est nécessaire afin de préciser les programmes du
nouveau périmètre budgétaire.
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l'Hérault représentée par le Directeur Départemental, désigné sous le terme de « délégant », d'une part
ET:
La Direction Régionale des Finances Publiques de l'Hérault, représentée par le Directeur du pôle pilotage ressources,
désigné sous Îe terme « délégataire », d'autre part.
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Le présent document est un avenant à la convention de délégation signée entre le délégant ct le délégatairce IC
29 janvier 2013.
En application de l'article 2 du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa délégation
d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom ct pour son comple, la réalisation de
l'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des programmes 104, 135, 163, 177, 183, 303, 304 ct 333.
Article 2 : Les autres termes de la convention de délégation demeurent inchangés.
Fait à Montpellier, le Ÿ décembre 2014.
ant / Le délégataire
ÉTAUTE Direction régionale des finances publiques de l'Hérault
li
is BORDAS Alain CITRON
SD par délégation-du de l'Hérault
ei date du 13.11.2013
Le Préfet de la région Languedoc Roussillon, Préfet de l'Hérault
ff pour les Affaires Rfgionales Le Secrétaire Gé
D
Miel
Décision n°8 du CIMAP du 18 décembre 2013 : chantier « organisation de la fonction financière de l'État »
ATBHMBOFF
Page 30 Arrêté N°2015035-0016 - 04/02/2015 Ah
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PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2015035-0017
signé par
L'Administrateur Général des Finances Publiques
le 04 Février 2015
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFTP)
Délégation de M. A CITRON administrateur
cénéral des finances publiques chargé de
l'intérim de la direction régionale des finances
publiques de la région Languedoc Roussillon
et du département de l'Hérault en matière
d'évaluation domaniale.
Arrêté N°2015055-0017 - 04/02/2015 Page 51 BI |
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
LANGUEDOC-ROUSSILLON ET DU DÉPARTEMENT DE
L'HÉRAULT
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CS 17 788
34954 MONTPELLIER CEDEX
Division Stratégie - Contrôle de Gestion — Qualité de Service
Affaire suivie par Marie-Hélène MADELAINE
marie-helene.madelaine@dgfip.finances.gouv.fr
2 0467 17 6028 3 04 67 15 75 00
Arrêté portant délégation de signature
L'Administrateur Général des Finances publiques de 1ère classe, chargé de l'intérim de
la direction régionale des Finances Publiques du Languedoc Roussillon et du département de
l'Hérault
-Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
-Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;
-Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
-Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
-Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
-Vu le décret du 1% juillet 2009 portant nomination de Mme Nadine CHAUVIERE, administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice régionale des finances publiques de Languedoc- Roussillon et du département de l’Hérault ;
-Vu l'arrêté n° 2015034-0005 du 03 février 2015 de M. le Préfet de la région Languedoc-Roussillon et du département de l’Hérault, donnant délégation de signature à Monsieur Alain CITRON administrateur général des finances publiques chargé de l'intérim de la direction régionale des finances publiques du Languedoc-Roussillon et du département de l’Hérault,
Arrête :
Art, 1°", - Délégation de signature est donnée à :
- Bernard DESSIMOULIE, Directeur du pôle gestion publique, Administrateur Général des Finances Publiques, Jean-Michel POUX, Administrateur des Finances Publiques, Patrick MAYNE Administrateur des finances publiques adjoint, Serge LE BOUCHER DE BREMOY, Inspecteur Principal , Franck FOYER, Inspecteur Divisionnaire, sans limitation de montant ;
- Pascal BONNAIRE, Jean-Pierre LAROQUETTE, Valéry FOSSARD, Bernadette CARITG, Thierry NATUREL, Nicolas SYLVESTRE, Corinne PUIG, Robert SANCHEZ, Nathalie TIROUFLET-SERRIER, inspecteurs, Monique VIALLA, contrôleuse principale, dans la limite de 500 000 € pour les estimations en valeur vénale d’immeubles et fonds de commerce et 50 000 € pour les estimations en valeur locative ;
ne. “4
À
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Page 32 Arrêté N°2015035-0017 - 04/02/2015 à l’effet de :
> émettre, au nom de l’administration, les avis d'évaluation domaniale ;
Art. 2. - Délégation de signature est donnée à :
Bernard DESSIMOULIE, Directeur du pôle gestion publique, Administrateur Général des Finances Publiques, Jean-Michel POUX, Administrateur des Finances Publiques, Patrick MAYNE Administrateur des finances publiques adjoint, Serge LE BOUCHER DE BREMOY, Inspecteur Principal , Franck FOYER, Inspecteur Divisionnaire et Françoise POLI, Inspectrice, sans limitation de montant.
à l’effet de :
> fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’Etat ;
> suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Art. 3, - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 21/10/2014.
Art. 4, — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 04 février 2015
Fu" Alain CITRON
Arrêté N°20150535-0017 - 04/02/2015 Page 35 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2015035-0018
signé par
L'Administrateur Général des Finances Publiques
le 04 Février 2015
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFTP)
Délégation de M. A CITRON administrateur
cénéral des finances publiques chargé de
l'intérim de la direction régionale des finances
publiques de la région Languedoc Roussillon
et du département de l'Hérault en matière
d'expropriation.
Page 54 Arrêté N°2015055-0018 - 04/02/2015 BE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
LANGUEDOC-ROUSSILLON ET DU DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
334 ALLÉE HENRY Il DE MONTMORENCY
CS 17788
34954 MONTPELLIER CEDEX 2
Division Stratégie - Contrôle de gestion — Qualité de service
Affaire suivie par : Marie-Hélène MADELAINE
marie-helene.madelaine@dgfip.finances.gouv.fr
& : 0467 176028 en : 04 67 15 75 00
Arrêté portant désignation des agents habilités à siéger en tant que Commissaire du gouvernement devant les juridictions de l’expropriation.
L’Adminstrateur Général des Finances publiques de 1° classe chargé de l'intérim de la direction régionale des Finances Publiques du Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault,
Vu le code de lexpropriation, notamment son article KR. 13-7 ;
Arrête :
Art.l1®": Serge Le Boucher de Bremoy, Inspecteur principal, est désigné pour me suppléer dans les fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction de l’expropriation du département de l'Hérault statuant en appel .
Art 2 : Jacques Vilanove, Inspecteur principal, est désigné pour me suppléer dans les fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction de l’expropriation du département des Pyrénées-Orientales statuant en appel.
Art 3 : Chantal Girault, Inspectrice divisionnaire, est désignée pour me suppléer dans les fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction de lexpropriation du département de l'Aude statuant en appel.
Art 4 : Valérie Baubil, Znspectrice divisionnaire, est désigné pour me suppléer dans les fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction de l’expropriation du département de l'Aveyron statuant en appel.
Art 5 : Serge Le Boucher de Bremoy, Inspecteur principal est désigné pour me suppléer dans les fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction de l’expropriation du département de l’Hérault statuant en premier ressort.
Art 6 : en cas d’empêchement de Serge Le Boucher de Bremoy, il sera remplacés par Parfrick Mayné, Adininistrateur des finances publiques adjoint, ou Bernadette Caritg, ou Pascal Bonnaire, ou Valéry Fossard, ou Thierry Naturel, ou Jean-Pierre Laroqueftte, ou Corinne Puig, ou Robert Sanchez, ou Nathalie Tirouflet-Serrier, ou Nicolas Sylvestre, Inspecteurs, ou Monique Vialla, Contrôleur principal.
Art. 7 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 21/10/2014.
Art. 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la Direction Régionale des Finances Publiques, 334 allée Henri II de Montmorency 34000 Montpellier et du Centre des Finances Publiques Chaptal à Montpellier.
Fait à Montpellier, le 04 février 2015
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Fedu=\ Alain CITRON
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MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PFUBLICS
Arrêté N°2015035-00168 - 04/02/2015 Page 35 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n °2015035-0019
signé par
L'Administrateur Général des Finances Publiques
le 04 Février 2015
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFTP)
Délégation de M. A CITRON administrateur
cénéral des finances publiques chargé de
l'intérim de la direction régionale des finances
publiques de la région Languedoc Roussillon
et du département de l'Hérault en matière de
sestion domaniale.
Page 306 Arrêté N°2015055-0019 - 04/02/2015 DE —
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
LANGUEDOC-ROUSSILLON ET DU DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
334 ALLÉE HENRY Il DE MONTMORENCY
CS 17 788
34954 MONTPELLIER CEDEX 2
Division Stratégie - Contrôle de Gestion — Qualité de service
Affaire suivie par : Marie-Hélène MADELAINE
marie-helene.madelaine@dafip.finances.gouv.fr
&æ 0467 17 6028 en 04 67 15 75 00
Arrêté portant subdélégation de signature
L'Administrateur Général des Finances publiques de 1ère classe chargé de
l'intérim de la direction régionale des Finances Publiques de Languedoc Roussillon et
du département de l'Hérault
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté n° 2015034-0005 du 03 février 2015 de Monsieur le Préfet de la région Languedoc- Roussillon et du département de l'Hérault, donnant délégation de signature à Monsieur Alain CITRON administrateur général chargé de l'intérim de la direction régionale des finances publiques du Languedoc-Roussillon et du département de l’Hérault,
Arrête :
Art. 1°.— A l'effet de signer, dans la limite de mes attributions et compétences, les décisions, conventions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
Ï Toutes opérations se rapportant à la passation et à la | Art. L. 3212-2, K. 1111-2, KR. signature au nom de l'Etat des actes de gestion, | 2123-2, KR. 2123-8, R. 2222-1, R. d'utilisation et de cession des biens domaniaux. 2222-6, KR. 2222-9, KR. 2222-15, R. 2222-24, KR. 3211-3, KR. 3211-
4, KR. 3211-6, KR. 3211-7, R. 3211-
25, KR. 3211-26, KR. 3211-39,R.
3211-44 KR. 3212-1 du code
général de la propriété des
personnes publiques,article A.
116 du code du domaine de
l'Etat, article R 322-8-1 du code
de l'environnement.
= À ;
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Arrêté N°20150355-0019 - 04/02/2015 Page 57 Page 38
2 Passation au nom de l’Etat des actes d’acquisition, de
prise en location d’immeubles et de droits immobiliers
ou de fonds de commerce intéressant les services
publics civils ou militaires de l’Etat.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
3 Autorisation d’incorporation au domaine public des
biens du domaine privé de l’Etat.
Aït. KR. 2111-1 du code général
de la propriété des personnes
publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature des conventions d'utilisation avec le service
ou l’établissement utilisateur.
Art. R.2313-3 et KR. 4121-2 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
5 Attribution des concessions de logements et passation
d'occupation précaire avec astreinte.
Art. R. 2124-66, R.2124-69 et
R.2222-18 et R.4121-3 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que celles
qui se rapportent à l’assiette et au recouvrement des
droits, redevances et produits domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, RK.
2331-2, R. 2331-3, KR. 2331-4,R.
2331-5, R. 2331-6, R.3231-1, R.
3231-2 et KR. 4111-11 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
7 Opérations relatives aux biens dépendant de
patrimoines privés dont l’administration ou la
liquidation ont été confiées à l’administration chargée
des domaines.
Aït. 809 à 811-3 du code civil.
Loi validée du 5 octobre 1940,
Loi validée du 20 novembre
1940.
Ordonnance du 5 octobre 1944.
8 Dans les départements en « service foncier » : tous
actes de procédures et toutes formalités relatifs aux
acquisitions d’immeubles, de droits immobiliers ou
de fonds de commerce poursuivies, soit à l’amiable,
soit par voie d’expropriation, à l’exclusion de ceux
visés aux articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code
général de la propriété des personnes publiques et
aux articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet
1967 relatif à la réalisation d’acquisitions foncières
pour le compte des collectivités publiques dans
certains départements.
Aït. R. 1212-9 à KR. 1212-11, R.
1212-14 et R. 1212-23 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Art. 4 du décret n°2011-1612
du 22 novembre 2011 relatif aux
première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires
du code général de la propriété
des personnes publiques.
Décret n° 67-568 du 12 juillet
1967.
9 Dans les cas d’opérations poursuivies pour le
compte des départements, de communes ou
d'établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention conclue
avec ces collectivités ou établissements en vue de
laccomplissement de ces opérations par les services
de la direction générale des finances publiques.
Art. 59 du décret n° 2004-374
du 29 avril 2004.
Art, 2. — Subdélégation de signature est donnée à :
Bernard DESSIMOULIE, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur du pôle de
Arrêté N°2015035-0019 - 04/02/2015 la gestion publique, Jean-Michel POUX, Administrateur des Finances Publiques, Patrick MAYNE, Administrateur des finances publiques adjoint, Serge LE BOUCHER DE BREMOY, Inspecteur principal, Françoise POLI inspectrice, Franck FOYER, inspecteur divisionnaire, Brigitte ADOLPHE, Armelle SMOLINSKI et David KERMARREC, inspecteurs.
Art. 3 - En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 8, subdélégation de signature est donnée à Corinne PUIG, Pascal BONNAIRE, Thierry NATUREL, Nicolas SYLVESTRE, Robert SANCHEZ, Valéry FOSSARD, Jean-Pierre LAROQUETTE, Nathalie TIROUFLET-SERRIER et Bernadette CARITG Inspecteurs, Monique VIALLA, Contrôleur Principal.
Art, 4, — L'arrêté du 21/10/2014 est abrogé.
Art. 5, — Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 4 février 2015
Flu Alain CITRON
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