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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Beaumont-en-Cambrésis.
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Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Fiscalité,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
AUX
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
DU
26
SEPTEMBRE
2018
- 18h30
Communauté de Communes du Caudrésis
- Catésis
Avesnes-Les-Aubert Bazuel Beaumont-en-Cis Bcauvais-en-Cis Bartry Béthencourt Bévillers Boussières-en-Cis Briestre Busigny Vamières Catillon-sur-Sarnbre Caitenières Caudry Caullery Clary De'.$ries Élincourt Estormel Fontaine-zu-Pire Haucaurt-en-Cis Honnechy Inchy La Groise
Le
Cateau-Cambrésis
Le
Pammereuil
Ligny-en-Cis Malincourt Maretz Maurois Mazinghien Montay Montigny-en-Cis Neuilly Ors Quiévy Rejet-de-Beaulieu Reumont Saint-Aubert Saint-Benin Saint-Hilaire-Lez-C*mbrei Saint-Sauplet-Escaufourt Saint-Vaast-en-Cis Troisvilles Villers-Outréaux Wabnçouri-Selvigny
Délibération
N°2018/085
Date
de
convocation
: 12
septembre
2018
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 74
L'an
deux
mille
dix-huit,
le
26
septembre
à
dix-huit
heures,
les
membres
du
Conseil
de
la
Communauté
de
Communes
du
Caudrésis
et du
Catésis
se
sont
réunis
à
la
salle
des
fêtes
de
Boussières,
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
Monsieur
Serge
SIMEON,
Président
de
la Communauté
de
Communes
du
Caudrésis
et du
Catésis.
Etaient
présents
(51
titulaires
- 4 suppléants)
:
Alexandre
BASQUIN
Vincent
WAXIN
Jean-Félix
MACAREZ
Hubert
DEJARDIN
Yannick
HERBET
Pierre
Henri
DUDANT
Laurent
LOIGNON
Jean-Pierre
THIEULEUX
Christian
PECQUEUX
Brigitte
ROLAND-BEC
Thierry
WALEMME
(S)
Francis
LEBLON
Dominique
LAMOURET
Agnès
BERANGER
Didier
BONIFACE
Frédéric
BRICOUT
Denis
COLIN
Pierre
LEVEQUE
Bernard
POULAIN
Liliane
RICHOMME
Alain
RIQUET
Francis
STOCLET
Sandrine
TRIOUX
Gérard
TAISNE
Gilles
PELLETIER
Pierre
LAUDE
Franck
BINET
(S)
Jean-Marc
GOSSART
(S)
Bertrand
LEFEBVRE
Didier
SORRIAUX
(S)
Karine
ELOIR
Charles
BLANGIS
Laurent
COULON
Annie
DORLOT
Joseph
MODARELLI
Isabelle
PIERRARD
Serge
SIMEON
Pascal
FOULON
Janine
TOURAINNE
Michel
HENNEQUART
Laurence
RIBES
Francis
GOURAUD
Didier
BLEUSE
Jacky
DUMINY
Daniel
BLAIRON
Augustine
NOIRMAIN
Daniel
CATTIAUX
Véronique
NICAISE
Maurice
DEFAUX
Henri
QUONIOU
Stéphane
JUMEAUX
Pascal
ROELS
Jean-Paul
CAILLIEZ
Axelle
DOERLER
Daniel
FIEVET
Membres excusés
(4) :
Jacques
OLIVIER
- Nathalie
GAVE
- Christian
PAYEN
- Alban
BAJODEK,
Membres absents
(6) :
Jean
Claude
GERARD
-
Marc
DUFRENNE
-
Marc
PLATEAU
-
Pascal
LEVEQUE
-
Pascal
COQUELLE
- Jean
- Pierre
RICHEZ
-
Membres
ayant
donné
procuration
(9) :
Denise
LESAGE
à
Alexandre
BASQUIN
-
Virginie
LE
BERRIGAUD
à
Yannick
HERBET
-
Régine
DHOLLANDE
à
Didier
BONIFACE
-
Anne
-
Sophie
MERY
DUEZ
à
Frédéric
BRICOUT
-
Brigitte
PRUVOST
à
Liliane
RICHOMME
-
Martine
THUILLIEZ
à
Bernard
POULAIN
- Alain
GOETGHELUCK
à
Gérard
TAISNE
-
Bruno
MANNEL
à
Serge
SIMEON
-
Chantal
WAYEMBERGE
MAILLY
à Daniel
FIEVET
Madame
Karine
ELOIR
est élue
secrétaire
de
séance.
Communauté
de
Communes
du
Caudrésis
-Catésis
Siège
et bureaux
: Rue
Victor
Watremez
- RD643
ZA
du
bout
des
dix
neuf
- 59157
Beauvois-en-Cls
Téléphone
: 03
27
75
84
79
- www.caudresis-catesis.fr Objet
: Modification
de
la Taxe
de
Séjour
EXPOSÉ Dans
le
cadre
de
la
loi
n°2017-1775
du
28
décembre
2017
de
finances
rectificative
pour
2017,
la
commission
des
Finances
a proposé
un
projet
de
réforme
de
la Taxe
de
Séjour
- article
44
&
45
suite
à la
concertation
entre
le
gouvernement,
les
parlementaires,
les
associations
d’élus
et
les
professionnels
du
secteur
du
tourisme.
La
Communauté
de
Communes
du
Caudrésis-Catésis
a instauré
depuis
2007
la Taxe
de
Séjour
au
réel
(la
délibération a
été réactualisée
en
2013).
Une
veille,
des
propositions
de
corrections
et
des
réunions
avec
l'ensemble
des
hébergeurs
de
la 4C
sont
proposées
par Brice
DEJONGHE
au regard
de
ses missions
au
sein de l'Office
de Tourisme
du
Cambrésis
et de
la convention
d'objectifs
et de
moyens
contractée
avec
la 4C.
Aujourd'hui,
la réforme
de
la Taxe
de
Séjour
2019
précédemment
citée
impacte
la délibération
relative
à
la Taxe
de
Séjour
au point
de
la rendre
caduque
notamment
sur les
sujets
suivants
:
1.
L'actualisation
des
barèmes
tarifaires
avec,
notamment,
une
dissociation
entre
le
classement
{en
étoile
-
accordé
par
un
organisme
de
contrôle
officiel
et
validé
en
préfecture)
et
le
label
(Gîtes
de
France,
Clévacances,
Logis
de
France...).
Au
premier
janvier
2019,
tout
hébergement
n'étant
pas
classé
(étoile)
sera
considéré
comme
appartenant
à
la
catégorie
"Hôtel,
résidence,
meublé
de
tourisme
ou
village
de
vacance
non
classé
ou
en
attente
de
classement"
2.
Cette
catégorie
nouvelle
fera
l'objet
de
l'application
d'un
pourcentage
relatif
au
prix
de
vente
de
l'hébergement
rapporté
au
nombre
d'occupants
réel
dans
la
limite
du
tarif
le
plus
élevé
de
la
collectivité,
ou
s'il
est
inférieur
à
ce
dernier,
du
tarif
appiicable
aux
hôtels
de
tourisme
quatre
étoiles
(4*)j
d’où
un
besoin
de
revalorisation
du
barème
des
hébergements
4*.
La
délibération
actuelle
est
donc
insuffisante
au
regard
de
la
loi.
Parmi
tous
les
aménagements
et les
nouvelles
dispositions
des
articles
44
&
45,
il convient
pour
les
élus
de
la
4C
de
discuter
et valider
les
points
1
et 2
de
l'exposé
de
la présente
note
sous
peine
de
rendre
la
délibération
n°2015/157
relative
à
la
taxe
de
séjour
caduque
et de
ne
pas
pouvoir
prétendre
à la
perception
de
la
taxe
de
séjour
sur
l'exercice
2019 Préambule Vu
l’article
67
de
la loi de finances pour
2015
n°2014-1654
du
29
décembre
2014
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles L.2333-26
et suivants
et
R.2333-43
et suivants
;
Vu
le code
du
tourisme
et notamment
ses
articles
L.422-3
et suivants
;
Vu
le décret
n°2015-970
du
31 juillet
2015
;
Vu
l'article
59
de
la loi n°2015-1786
du
29
décembre
2015
de finances
rectificative pour
2015
;
Vu
l’article
90
de
la loi n°2015-1785
du
29
décembre
2015
de finances pour
2016
;
Vu
l’article
86 de
la loi n°2016-1918
du
29
décembre
2016
de finances
rectificatives pour
2016
;
Vu
les articles
44
et 45
de
la loi n°2017-1775
du
28
décembre
2017
de finances
rectificative pour
2017
;
Vu
la délibération
n°2015/157
du
Conseil
Communautaire
du
6 octobre
2015
modifiant
la
taxe
de
séjour
sur
le territoire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Caudrésis-Catésis
;
Vu
la
délibération
n° DPAE/2012/453
du
Conseil
Général
du
Nord
en
date
du
26 juin
2012
instituant
la
taxe additionnelle
départementale
à la Taxe
de Séjour
;
Vu
les
conclusions
de
la
réunion
avec
les
loueurs
d'hébergements
touristiques
de
la
Communauté
de
Communes
du
Caudrésis-Catésis
du
28 juin
2015
;
Considérant
qu'il
convient
d’actualiser
la précédente
délibération
relative
à
la
taxe
de
séjour
suite
aux
nouvelles
dispositions
instaurées par
cette Loi
;
Vu
la note
explicative
de
synthèse
ci-dessous,
afférente
à la présente
délibération :
La
taxe
de
séjour
a
été
instituée par
la
loi
du
13
avril
1910,
afin
de
donner
aux
stations
touristiques
les
moyens
de se
doter
d’infrastructures
et d'équipements
hôteliers
de
qualité.
Dès
lors,
son
objectif premier
n'a
pas
évolué
:
la
taxe
de
séjour
est
obligatoirement
affectée
à
des
dépenses
destinées
à favoriser
la fréquentation
touristique
d'un
territoire.
L'institution
de
cette
taxe
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Caudrésis-Catésis
confirme
la
volonté
de
la
collectivité
d'agir
en faveur
du
développement
de
l'activité
touristique,
d'en
améliorer
la
gestion,
et
de
ne
pas
faire
reposer
le financement
de
ce
développement
sur
les
seules
contributions fiscales
de
la population
locale.
La
présente
délibération
reprend
toutes
les modalités
et les tarifs
de
la taxe
de
séjour
appliqués
sur
son
territoire
et remplace
toutes
les délibérations
antérieures
à compter
du
1er janvier
2019. Régime
d'institution
et assiette
La
taxe
de
séjour
est perçue
au réel
pour
toutes
les
natures
d’hébergement
à titre onéreux
proposés
:
- Palaces, - Hôtels
de
tourisme,
- Résidences
de
tourisme,
- Meublés
de
tourisme,
- Villages
de
vacances,
- Chambres
d’hôtes,
- Emplacements
dans
des
aires
de
camping-cars
et des
parcs
de
stationnement
touristiques
par
tranche
de
24
heures,
- Terrains
de
camping
et de
caravanage,
- Ports
de plaisance.
Elle
est
calculée
sur la fréquentation
réelle
des
établissements
et établie
sur les personnes
qui
séjournent
à
titre
onéreux
sur
le territoire
de
la Communauté
de
Communes
du
Caudrésis-Catésis
et qui
n’y
possèdent
pas
une
résidence
pour
laquelle
elles
sont
passibles
de
ia
taxe
d’habitation
conformément
à
l’article
L.2333-29
du
CGCT.
La
présente
délibération
entre
en
vigueur
au
1° janvier
2019.
1.
Période
de
reversement
et délais
de
paiement
La
taxe
de
séjour
est
perçue
du
1” janvier
au
31
décembre
de
chaque
année
conformément
aux
articles
L.2333-26
et L.2333-28
du CGCT.
Les
logeurs
doivent
remplir
et transmettre
à chaque
période
de
reversement
et pour
chaque
hébergement,
un
état
récapitulatif
accompagné
des
versements
correspondants.
La
Communauté
de
Communes
du
Caudrésis-Catésis
instaure
4 périodes
de
reversements
:
e
1°
période
de
reversement
: 31
mars
e
2°
période
de
reversement
: 30 juin
e
3°
période
de
reversement
: 30
septembre
e
4°
période
de
reversement
: 31
décembre
La
déclaration
et
le
reversement
de
la
taxe
de
séjour
devront
se
faire
dans
les
20
jours
suivants
chaque
date
définie.
Dans
le cas
contraire,
la procédure
décrite
au point
n°8
de
la présente
sera
mise
en place. 2.
Tarifs
de
la Taxe
de
Séjour
agrémentée
de
la taxe
additionnelle
du
Département
du
Nord
Les
tarifs
de
la Taxe
de
séjour
sont
votés
par
délibération
de
la Communauté
de
Communes
du
Caudrésis-
Catésis
et
entre
en
application
à partir
du
1° janvier
2019.
Depuis
le
1° janvier
2013,
le
Conseil
Général
du
Nord
applique
une
taxe
additionnelle
départementale
de
10%
sur
les
tarifs
votés
par
la
Communauté
de
Communes
du
Caudrésis-Catésis.
Les
tarifs de la taxe de séjour, par personne
et par nuitée,
sont fixés
comme
suit :
NATURE
DE
FOURCHETTE |
Zarifretenu
|,
ee
TARIF
À
L'HÉBERGEMENT
LÉGALE
parle 4C |
oomementale
| APPLIQUER
Entre
0,70
€
et
Palace
4€
En
Eu
Asut
Hôtel
de tourisme
5 étoiles
Résidence
de
tourisme
5
Entre
0,70
€et
étoiles
3 €
u
=
we
Meublé
de
tourisme
5 étoiles
Hôtel
de
tourisme
4 étoiles
Résidence
de tourisme
4
Entre
0,70
€ et
—
étoiles
2,30
€
Eu
=
]
Meublé
de
tourisme
4 étoiles
Hôtel
de tourisme
3
étoiles
Résidence
de
tourisme
3
Entre
0,50
€
et
étoiles
1,50
€
Meublé
de
tourisme
3
étoiles
082€
0,08€
0,90
€
Hôtel
de
tourisme
2
étoiles
Résidence
de tourisme
2
étoiles
Entre
0,30
€
et
Meublé
de
tourisme
2
étoiles
0,90
€
Village
de
vacances
4 et 5
étoiles
0,64€
0, 06€
0,70
€
Hôtel
de
tourisme
1 étoile
Résidence
de
tourisme
1 étoile
Meublé
de
tourisme
1
étoile
Entre
0,20
€
et
Village de vacances 1, 2 et 3
0,80 €
045€
005€
0,50 €
étoiles Chambre
d'hôtes
Terrain
de
camping
et de
caravanage
classé
en 3, 4 et 5
étoiles
et tout
autre
terrain
d’hébergement
de
plein
air de
caractéristiques
équivalentes,
Emplacement
dans
une
aire
de
camping-cars
ou
un
parc
de
stationnement
touristique
par
tranche
de
24
heures
Entre
0,20
€
et
0,60€
0,45€
0,05€
0,50
€
Terrain
de
camping
et de
caravanage
classé
en
1 et 2
étoiles
et tout
autre terrain
020€
d’hébergement
de
plein
air de
?
caractéristiques
équivalentes,
ports
de
plaisance
018€
002€
0,20
€
Hôtel,
résidence,
meublé
de
tourisme
ou
village
de
vacances
ee
a
non
classé
ou
en
attente
de [classement
|
5»
3.
Affectation
du
produit
de
la taxe
Le
produit
de
la
taxe
de
séjour
sera
entièrement
affecté
à
des
dépenses
destinées
à
favoriser
la
fréquentation
et
le
développement
touristique
du
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Caudrésis-Catésis
conformément
à l’article
L.
2333-27
du
CGCT.
4.
Exonérations
et réductions
Sont
exonérés
de
la
taxe
de
séjour,
à titre
obligatoire
conformément
à
l’article
L.
2333-31
du
CGCT
:
e
Les
personnes
mineures
(moins
de
18
ans)
;
e
Les
titulaires
d’un
contrat
de
travail
saisonnier
employés
dans
les
communes
de
l’intercommunalité
;
Les
personnes
bénéficiant
d’un
hébergement
d’urgence
ou
d’un
relogement
temporaire
;
e
Les
personnes
qui
occupent
des
locaux
dont
le
loyer
est
inférieur
à un
montant
fixé
par
une
délibération
du
Conseil
Communautaire.
5.
Obligations
des
logeurs
Le
logeur
doit
obligatoirement
déclarer
sont
hébergement
locatif
auprès
de
la
Mairie
du
lieu
de
son
hébergement
locatif
conformément
à l’article
L.
324-1-1
du
Code
du
Tourisme.
Le
logeur
a
l’obligation
de
percevoir
la
taxe
de
séjour
et
de
la
reverser
aux
dates
prévues
par
la
présente
délibération
conformément
à l’article
R.
2333-46
du
CGCT.
Le
logeur
doit
inscrire
sur
un
état
récapitulatif
(appelé
«registre
du
logeur
»)
et
dans
l’ordre
des
perceptions
effectuées
:
e
Le
nombre
de
personnes
logées,
e
Le
nombre
de
nuitées,
e
Le
montant
de
la
taxe
de
séjour
perçue,
e
Ainsi
que
les
motifs
d’exonérations
et
de
réductions.
Le
logeur
a
l’obligation
de
conserver
une
copie
des
justificatifs
d’exonération
sous
peine
de
devoir
s’acquitter
des
sommes
non-justifiables.
Les
tarifs
de
la
Taxe
de
Séjour
doivent
être
affichés
chez
le
logeur,
propriétaire
ou
intermédiaire
chargé
de
percevoir
la
taxe
de
séjour
et
être
tenus
à
la
disposition
de
toute
personne
désirant
en
prendre
connaissance. La
taxe
de
séjour
doit
apparaître
indépendamment
des
prestations
du
logeur
sur la facture
remise
au
client
conformément
à l’article
R.
2333-46
du
CGCT.
6.
Obligation
de
la Collectivité
La
Communauté
de
Communes
du
Caudrésis-Catésis
a l’obligation
de
tenir
un
état
relatif
à l’emploi
de
la
taxe
de
séjour.
Il
s’agit
d’une
annexe
au
compte
administratif,
retraçant
l’affectation
du
produit
pendant
Pexercice
considéré.
L'état
doit
être
tenu
à
la
disposition
du
public
et
doit
figurer
en
annexe
du
compte
administratif.
7.
Procédure
en
cas
d'absence
ou
de
mauvais
recouvrement
Les
dispositions
légales
et
règlementaires
du
CGCT
précisent
les
modalités
de
sanctions
applicables
aux
hébergeurs
ne
déclarant
pas
la taxe
de
séjour
ou
tardant
à la payer.
e
Retard
de
paiement
En
vertu
des
articles
R.
2333-56
et
R.
2333-69
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
le
retard
de
paiement
de
la
Taxe
de
Séjour,
en
dehors
des
dates
fixées
par
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
instaurant
la
taxe,
est
sanctionné
par
un
intérêt
de
retard
de
0,75
%
par
mois
de
retard. e
Absence
de
déclaration,
déclaration
inexacte
ou
incomplète
ou
absence
de
perception
Dans
le
cas
où
l’une
ou
plusieurs
de
ces
infractions
sont
constatées,
les
sanctions
pénales
visées
aux
articles
R.
2333-54du
CGCT
s’appliquent
:
« Art.
R.
2333-54.
— Sont
punis
des
peines
d'amende
prévues
pour
les
contraventions
de
la
quatrième
classe
:
1.
Le
fait,
pour
les
logeurs,
hôteliers,
propriétaires,
intermédiaires
et
professionnels
mentionnés
à
l’article
L.
2333-34,
de
ne
pas
avoir
produit
l'état
prévu
à
l'article
R.
2333-51
ou
de
ne
pas
l'avoir
produit
dans
les
délais
et
conditions
prescrits
à
l’article
R.
2333-52
;
2.
Le
fait,
pour
les
logeurs,
hôteliers,
propriétaires,
intermédiaires
et
professionnels
mentionnés
à
l’article
L.
2333-34,
de
ne
pas
avoir
respecté
l’une
des
prescriptions
relatives
à
la
tenue
de
l’état
prévu
à
l'article
R.
2333-51
;
3.
Le
fait,
pour
les
logeurs,
hôteliers,
propriétaires,
intermédiaires
et
professionnels
mentionnés
à
l’article
L.
2333-34,
de
ne
pas
avoir
perçu
la
taxe
de
séjour
sur
un
assujetti
;
4.
Le
fait,
pour
les
logeurs,
hôteliers,
propriétaires,
intermédiaires
et
professionnels
mentionnés
à
l’article
L.
2333-34,
de
ne
pas
avoir
reversé
le
montant
de
la
taxe
de
séjour
due
dans
les
conditions
et
délais
prescrits
par
cet
article.
Chaque
manquement
à l'une
des
obligations
prévues
du
1° au
4° donne
lieu
à une
infraction
distincte.
»
Le
débiteur
peut
engager
une
procédure
de
contestation
du
bien
fondée
de
la
créance
auprès
des
autorités
compétentes.
°__
Procédure
de
Taxation
d'Office
En
cas
d’absence
de
déclaration
et
de
reversement,
ou
de
reversement
uniquement
de
la
Taxe
de
Séjour
un
courrier
de
mise
en
demeure
est
envoyé
20
jours
après
la
fin
de
période
de
déclaration.
Ce
courrier
reprend Le
logeur
dispose
d’un
délai
de
30
jours
pour
régulariser
sa
déclaration
et
son
paiement.
A
défaut,
une
procédure
de
taxation
d’office,
comme
décrite
à
l’article
Art.
R
2333-48
de
la
Loi
de
finance
2015,
sera
lancée
à l’encontre
du
logeur
concerné.
« Art,
R.
2333-48.
—
Pour
l'application
du
deuxième
alinéa
de
l'article
L.
2333-38
en
ce
qui
concerne
la
taxe
de
séjour,
l'avis
de
taxation
d'office
doit
comporter
les
mentions
suivantes
:
1.
La
nature,
la
catégorie
et
la
localisation
précise
de
chaque
hébergement
donnant
lieu
à
taxation
d'office
sur
le
territoire
de
la
collectivité
intéressée
au
titre
de
l'année
d'imposition
concernée
;
2.
Les
relevés
et
pièces
justifiant
l'occupation
de
l'hébergement
et
le
défaut
de
déclaration
des
nuitées
correspondantes
ou
d'unités
de
capacité
d'accueil.
À
cette
fin,
la
collectivité
bénéficiaire
d'une
taxe
de
séjour
peut
notamment
demander
une
copie
des
factures
émises
par
un
professionnel
mentionné
au
IT
de
l'article
L.
2333-34
à
l'égard
du
logeur.
de
l’hôtelier
du
Propriétaire
ou
de
l'intermédiaire
visé
par
la
taxation
d'office
au
titre
de
l'année
d'imposition
concernée
;
3.
Le
rappel
des
observations
éventuelles
du
redevable
défaillant
et
de
l'insuffisance
des
justifications
apportées
par
ce
dernier
;
4.
Les
éléments
de
liquidation
de
la
taxe
à
acquitter,
en
précisant
pour
chaque
hébergement
le
tarif
applicable.
Cet
avis
indique,
sous
peine
de
nullité,
le
montant,
hors
intérêts,
des
droits
résultant
des
rectifications,
les
voies
et
délais
de
recours
ouverts
au
redevable
aïnsi
que
la
faculté
pour
lui
de
se
faire
assister
d’un
conseil
de
son
choix
pour
présenter
ses
observations.
Dans
le
délai
de
trente
jours
séparant
la
notification
de
l'avis
de
taxation
d'office
de
la
mise
en
recouvrement
de
l'imposition,
le
redevable
peut
présenter
ses
observations
auprès
du
Président
de
la Communauté
de
Communes.
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
fait
alors
connaître
sa
position
définitive par
une
réponse
dûment
motivée
et notifiée
dans
les
trente jours
suivant
la
réception
des
observations
du
redevable.
Cette
réponse
mentionne,
sous
peine
de
nullité,
le
montant,
hors
intérêts,
des
droits
résultant
des
rectifications
ainsi
que
les
voies
et délais
de
recours juridictionnels.
Le
Président
de
la Communauté
de
Communes
liquide
le montant
dû
au
regard
des
éléments
d'assiette
arrêtés
à l'issue
de
la
procédure
de
taxation
d'office
et
émet
le
titre
de
recettes
exécutoire
mentionnant
les
bases
d'imposition
retenues
à l'encontre
du
redevable.
L'intérêt
de
retard
dû
en
application
du
deuxième
alinéa
de
l'article
L.
2333-38
donne
lieu
à
l'émission
d’un
titre
de
recettes.
Il
court
à
compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
celui
durant
lequel
la
déclaration
devait
être
souscrite
ou,
en
cas
de
déclaration
incomplète
ou
inexacte,
à
compter
du premier
jour
du
mois
qui
suit celui
au
cours
duquel
le principal
aurait
dû
être acquitté.
»
8.
Voies
de
recours
pour
le client
En
application
des
articles
R.2333-57
et R.2333-67
du
CGCT
le client
redevable
de
la Taxe
de
Séjour
qui
conteste
le montant
de
la taxe
doit
l’acquitter.
Il peut,
ensuite,
soït
saisir
d’une
réclamation
le Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Caudrésis-Catésis
afin
qu’il
statue
sur
sa
demande
de
remboursement,
soit saisir directement
d’une
réclamation
le Tribunal
d’instance
compétent.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
DÉCIDE
- DE
VALIDER
les
modifications
apportées
à la taxe
de
séjour
au
réel,
mise
en
place
depuis
2007
sur
le
territoire
de
la Communauté
de
Communes,
aux
conditions
définies
par
la présente
délibération
à compter
du
1° janvier
2019,
-
D’AUTORISER
le
Président
à
signer
tout
document
se
rapportant
à
l’instauration,
la
gestion
et
le
recouvrement
de
la taxe
de
séjour,
- DE
DIRE
que
les crédits
correspondants
seront
inscrits au budget
de l’exercice
en cours
et des
suivants.
Adopté
à l'unanimité
Certifié
exécutoire
par
le Président
Pour
expédition
conforme
Compte
tenu
de l’envoi
en
Sous-Préfecture
Beauvois-en-Cis,
le 27
septembre
2018
Le
28
septembre
2018
et de la publication
le 28
Septembre
2018
Vu,
IMPORTANT DELAIS
ET
VOIES DE
RECOURS
:Conformément
à l'article
R421
- 1
du
code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Lille
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
la
présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à courir
à compter
de sa
date
de
notification
et/ou
de
sa
publication. ANNEXE
1
- Calculer
le montant
de la taxe
de séjour pour
un
Hôtel,
résidence
ou meublé
de tourisme
ou
village
de
vacances
non
classé
ou
en
attente
de
classement
:
Cas
n°1
: 4
personnes
séjournent
dans
un
hébergement
non
classé
dont
le loyer
est
fixé
à
150
€. La
4C
a adopté
le taux
de
5%
et le tarif maximal
voté
est 3,50
€
1)
La
nuitée
est
ramenée
au
coût
par
personne |
150
€ /4
{que
ces
personnes
soient
assujettis
ou
exonérées)
=
37,50
€ le coût
de
la nuitée
par personne
2)
La
taxe
est
calculée
sur
le
coût
de
la
nuitée |
5%
de
37,50
€
recalculée
—
1,88
€ par
nuitée
par
personne
Plafond
applicable
: 2 €*
Comme
1,88
€
<
2
€,
la
taxe
de
séjour
est
de
1,88
€
3)
Chaque
personne
assujettie
paye
la taxe
de |
Pour
4 personnes
assujetties
:
séjour
1,88
€ x 4 = 7,52
€ par
nuitée
pour
le groupe
Pour
un
couple
avec
2 enfants
mineurs
:
1,88
€
x
2
personnes
assujetties
(les
mineurs
sont
exonérés)
=
3,76
€
pour
le
groupe
par
nuitée
*
Le
tarif
maximal
adopté
par
la
4C
(3,50
€)
est
supérieur
au
tarif
plafond
applicable
aux
Hôtels
de
tourisme
4 étoiles
(2€),
la taxe
de
séjour
est plafonnée
à 2€
par personne
et par
nuitée.
Cas
n°2
: 4
personnes
séjournent
dans
un
hébergement
non
classé
dont
le loyer
est
fixé
à
800
€. La
4C
a adopté
le taux
de
5%
et le tarif maximal
voté
est 3 €
1)
La
nuitée
est
ramenée
au
coût
par
personne |
800
€ /4
(que
ces
personnes
soient
assujettis
ou
exonérées)
=
200
€
le
coût
de
la nuitée
par
personne
2)
La
taxe
est
calculée
sur
le coût
de
la
nuitée |
5%
de
200
€
recalculée
=
10 € par
nuitée
par
personne
Plafond
applicable
: 2 €*
Comme
10 € > 2 €, la taxe
de
séjour
est de
2 €
3)
Chaque
personne
assujettie
paye
la taxe
de |
Pour
4 personnes
assujetties
:
séjour
2€x4=8
€ par
nuitée
pour
le groupe
Pour
un
couple
avec
2 enfants
mineurs :
2
€
x
2
personnes
assujetties
(les
mineurs
sont
exonérés)
= 4 € pour
le groupe
par
nuitée
*
Le
tarif
maximal
adopté
par
la
4C
(3,50
€)
est
supérieur
au
tarif
plafond
applicable
aux
Hôtels
de
tourisme
4 étoiles
(2€),
la taxe
de
séjour
est plafonnée
à 2€
par
personne
et par
nuitée.