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Procès Verbal - cm 2026 04 16 pv.docx Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Soual. Lien du pdf (Procès Verbal - cm 2026 04 16 pv.docx)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Budget, DEPARTEMENT DU TARN REPUBLIQUE FRANCAISE

CONSEIL MUNICIPAL

Jeudi 16 avril 2026 - 18h30

Procès-Verbal

L’an deux mille vingt-six, le seize avril, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc Alibert, Maire.

Présents

ALBOUI Alain CREMADES Séverine FERRANT Jean-Marie RAFA Sahnoun ALIBERT Jean-Luc DELORME Michelle GOZE Martine SANZ Julien BERTHE Pascal DELPAS Christine MINNITI Marlène ZARA Laure CASTAN Gautier DELPAS Corinne MONTAGNE Carole CERESOLI Alain DESCARPENTRIES

Christine

NAVARROT Marc

CORONAS Thierry DURAND Françoise PRADELLES Florent

Pouvoirs

Absent Donne pouvoir à Absent Donne pouvoir à

ALGANS Annie DELPAS Corinne

Date de convocation : 9 avril 2026

Secrétaire de séance : M. Pascal BERTHE

Le Procès-verbal de la réunion du 20 mars 2026 est validé à l’unanimité.

Désignation du secrétaire de séance

Approbation du procès-verbal du précédent Conseil Municipal Signature du procès-verbal par le secrétaire de séance et le président de séance

Délibération 2026 31- Budget principal - Compte financier unique 2025

Conformément à l’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales, dans les séances où le compte administratif est débattu, le conseil municipal élit son président. En conséquence, M. le Maire s’étant retiré, sous la présidence de Madame Michelle DELORME ;

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le Compte Financier Unique 2025 du budget principal de la commune de Soual ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés ;

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Vu la délibération 2026 01 du 5 mars 2026 présentant un Compte financier unique erroné,

Considérant la necessité d’annuler la délibération 2026 01 du 5 mars 2026

Monsieur le Maire se retire et ne prend pas part au vote : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :

● Annuler la délibération 2026 01 du 5 mars 2026

● Approuver le Compte Financier Unique 2025 du budget principal (28920)

● Donner pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

● Arrêter le Compte financier unique 2025 du budget principal (28920) de la commune de Soual comme suit :

● Déclare que toutes les opérations de l'exercice 2025 définitivement closes

Délibération 2026 32 – Budget principal - Affectation de résultat de l’exercice 2025

Le Conseil municipal a arrêté les comptes de l’exercice 2025, en adoptant le compte financier unique qui fait

apparaître :

Reports :

Pour Rappel : Déficit reporté de la section Investissement de l’année antérieure : -302 779,73€

Pour Rappel : Excédent reporté de la section de Fonctionnement de l’année antérieure : 99 542,83€

Soldes d’exécution :

Un solde d’exécution (INV - 001) de la section d’investissement de : - 851 518,49 €

Un solde d’exécution (Fonc - 002) de la section de fonctionnement de : 377 990,55 €

Restes à réaliser : Par ailleurs, la section d’investissement laisse apparaître des restes à réaliser :

En dépenses pour un montant de : 107 369 €

En recettes pour un montant de : 773 800 €

Besoin net de la section d’investissement :

Le besoin net de la section d’investissement peut donc être estimé à : 185 087,49 €

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le Conseil Municipal, soit en

report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve,

pour assurer le financement de la section.

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Vu la délibération 2026 02 du 5 mars 2026 se basant sur un Compte financier unique erroné,

Considérant la nécessité d’annuler la délibération 2026 02 du 5 mars 2026

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité d’annuler la délibération 2026 02 du 16 avril

2026 et des affectations suivantes :

● Compte 1068 :

Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 277 990,55€

● Ligne 002 :

Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) : 100 000,00€

Délibération 2026 33 – Budget principal - Vote des taxes

La commune doit renforcer ses recettes pour :

● Assurer la soutenabilité de sa dette et financer l’entretien du patrimoine communal. ● Encourager la remise sur le marché des logements vacants et secondaires via une fiscalité incitative.

Propositions de revalorisation

Taxe d’habitation : augmentation significative

● Justification : Taux communal actuellement faible, avec un objectif de lutte contre la vacance immobilière. ● Cible : Résidences secondaires et logements vacants.

● Modalités : Hausse de 100%, avec accompagnement pour les propriétaires souhaitant louer ou rénover.

Taxe sur le foncier non bâti : revalorisation limitée

● Justification : Préserver les agriculteurs en limitant la hausse au taux d’inflation (0,8%). ● Impact : Pas de pression fiscale supplémentaire sur les exploitations.

Taxe sur le foncier bâti : augmentation mesurée

● Justification : Ressource principale pour la commune, nécessaire à l’équilibre budgétaire. ● Modalités : Hausse de 4%, avec exonérations pour les ménages modestes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, a approuvé les taux pour l’année 2026 avec 21 votes pour, 1 abstention, 1 contre :

Taxes Taux 2026

Foncière (bâti) 55,56%

Foncière (non bâti) 67,27%

Habitation 17,32%

Délibération 2026 34 - Budget principal - Budget prévisionnel 2026

Vu la note brève et synthétique jointe

Vu le résultat de clôture de l’année 2025,

Vu les propositions de Madame Martine GOZE, conseillère municipale déléguée aux finances,

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Vu l’ensemble des documents budgétaires transmis en préparation du Conseil Municipal,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, a décidé :

- d'approuver le budget primitif 2026 Commune (M57) équilibré comme suit :

2 068 438,00€ pour la section de fonctionnement

2 892 576,16€ pour la section d’investissement

- de mandater Monsieur le Maire pour toutes démarches relatives à cette affaire.

Délibération 2026 35 - Budget assainissement - Budget prévisionnel 2026

Vu la note brève et synthétique jointe,

Vu le résultat de clôture de l’année 2025,

Vu les propositions de Madame Martine GOZE, conseillère municipale déléguée aux finances,

Vu l’ensemble des documents budgétaires transmis en préparation du Conseil Municipal,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, a décidé :

- d'approuver le budget primitif 2026 Assainissement (M49) équilibré comme suit :

194 020,06€ pour la section de fonctionnement

2 426 090,00€ pour la section d’investissement

- de mandater Monsieur le Maire pour toutes démarches relatives à cette affaire.

Délibération 2026 36 - Fongibilité des crédits

L’instruction comptable et budgétaire M57 permet plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre la possibilité au Conseil Municipal de déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT).

Dans ce cas, le maire informe le conseil municipal de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance. Cette disposition permettrait d’amender si besoin la répartition des crédits budgétaire entre chaque chapitre budgétaire (chapitres budgétaires classiques et chapitre opération) afin d’ajuster au plus près les crédits aux besoins de répartition et sans modifier le montant global des investissements. Cette disposition permettrait de réaliser des opérations purement techniques avec rapidité.

Un tableau retraçant précisément ces mouvements sera présenté au conseil municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, a décidé :

● D’autoriser Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans une limite fixée à l’occasion du budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à compter du 20 avril 2026.

Délibération 2026 37 - Transfert de la compétence « éclairage public » au Syndicat Départemental d’Electrification du Tarn (SDET)

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Le transfert de la compétence éclairage public

Face aux défis règlementaires et environnementaux que les collectivités doivent relever en matière d’économie d’énergie et de transition énergétique, Territoire d’Energie Tarn, a réformé ses statuts le 3 octobre 2016 afin de respecter le cadre règlementaire pour exercer et organiser la compétence de l’éclairage public. Les collectivités ont désormais la possibilité de confier leur éclairage public à Territoire d’énergie Tarn, en adhérent à l’option « investissement » ou « investissement et maintenance ». Ainsi, les installations lumineuses sont mises à disposition du syndicat pour effectuer les interventions demandées. L’exercice de la compétence éclairage public comprend : la maintenance et l’exploitation des installations, la gestion des dommages et les investissements sur les ouvrages.

Organisation de la compétence

Une commission « Eclairage public », composée de membres issus des collectivités ayant transféré la compétence, statue sur les projets d’éclairage public à réaliser avant de les présenter au comité syndical du Territoire d’Energie Tarn pour approbation.

Cette commission a également pour objet de proposer un avis consultatif sur l’amélioration du fonctionnement du service ainsi que sur les orientations à adopter autour des politiques d’éclairage public (maîtrise de l’énergie, extinction…).

Territoire d’Energie Tarn prend les décisions appropriées pour assurer la continuité et la qualité du service de l’éclairage public. Il s’engage à réaliser les prestations correspondantes, par ses moyens propres et par des entreprises spécialisées choisies après mise en concurrence.

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté inter préfectoral en date du 3 octobre 2016 portant modification des statuts du Syndicat Départemental d’Energie du Tarn (SDET),

Vu les statuts du SDET, notamment ses articles 4-2-4 et 6,

Vu les conditions techniques et administratives du transfert de la compétence en matière d’éclairage public,

Vu le règlement d’intervention du SDET fixant les règles de participation des communes membres et indiquant que celles-ci peuvent être révisées par délibération du Comité Syndical du SDET,

Vu le transfert de la compétence “éclairage public pour l’option 2 “investissement” le 1er novembre 2022,

Considérant que le transfert des compétences facultatives requiert une délibération de la commune en application de l’article 6 des statuts,

Considérant que l’article 4-2-4 des statuts permet au SDET « D’exercer en lieu et place des personnes publiques membres, sur leur demande, la compétence éclairage public.

Considérant qu’en application des dispositions de l’article L 1321-9 du CGCT, les personnes publiques peuvent choisir :

- De transférer la totalité de la compétence (option 1),

- De conserver la partie de la compétence relative aux travaux de maintenance sur le réseau d’éclairage public. Dans ce cas, l’intervention du Syndicat se fait dans le respect des choix urbanistiques et d’aménagement de l’adhérent (option 2).

Considérant l’article 5721-6-1 du CGCT qui stipule que dans le cadre d’un transfert de compétence, les installations d’éclairage restent la propriété de la collectivité et sont mises, à titre gratuit, à la disposition du Syndicat pour lui permettre d’exercer la compétence transférée

Considérant que les communes gèrent et assument directement la fourniture d’électricité relative à l’éclairage public,

Monsieur le Maire demande, au vu des éléments qui précèdent, aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur le transfert de ladite compétence en matière d’éclairage public ainsi que sur les options proposées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé de :

- Prendre acte et valider les conditions techniques, administratives et le règlement d’intervention du transfert de la compétence en matière d’éclairage public, contenues dans le document présenté,

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- Décider de transférer au SDET, à compter du 1 décembre 2026, la compétence « éclairage public » selon l’option 1, conformément à l’article 4-2-4 des statuts du SDET,

- Décider d’inscrire annuellement les dépenses correspondantes au budget municipal

Délibération 2026 38 – Subventions aux associations

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, a décidé de l'attribution des subventions suivantes aux associations et mandater Monsieur le Maire pour toutes démarches relatives à cette affaire :

Association Motif Montant

Coopérative scolaire Subvention annuelle 7 500€

AAPPMA (association de pêche) Subvention annuelle 300 €

Total 7 800€

Délibération 2026 39 – Opposition à la désaffiliation de la Communauté d’Agglomération Gaillac-Graulhet du Centre de gestion du Tarn

Considérant :

● Le courrier reçu le 27 février 2026, émanant du Président du Centre de gestion du Tarn, informant de la demande de désaffiliation de la Communauté d’Agglomération Gaillac-Graulhet à compter du 1er janvier 2027 ;

● Les dispositions de l’article L.452-20 du Code général de la fonction publique et des articles 7, 30 et 31 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié, qui encadrent la procédure de consultation des collectivités affiliées en cas de demande de désaffiliation ;

● La nécessité de maintenir une gestion mutualisée et solidaire des ressources humaines au sein du Centre de gestion du Tarn, garantissant une égalité de traitement et une optimisation des moyens pour l’ensemble des collectivités affiliées ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal a décidé :

- De s’opposer à la désaffiliation de la Communauté d’Agglomération Gaillac-Graulhet du Centre de gestion du Tarn, conformément aux dispositions légales en vigueur.

- De notifier cette opposition au Président du Centre de gestion du Tarn dans les meilleurs délais, afin de respecter le délai de deux mois imparti à compter de la réception du courrier (27/02/2026). - De charger Monsieur le Maire de signer et transmettre cette délibération, ainsi que tout document utile, au Centre de gestion du Tarn.

Délibération 2026 40 – Avenant au bail a construction de la résidence Elie Gasc

La résidence Elie Gasc est un établissement particulièrement stratégique pour garantir un accueil digne des personnes âgées sur le territoire. Elle est gérée par l’Association des Foyers Logements des Aînés de Soual avec qui la commune a signé en 2013, un bail à construction, permettant ainsi à l'association de disposer librement des bâtiments tout en limitant la valorisation financière de la structure.

Après des agrandissements successifs, elle prévoit d'entrer dans sa dernière phase d’extension avec l’ajout de 16 logements et de nouveaux espaces communs.

Afin de permettre la réalisation de ce projet, l’Association des Foyers Logements des Aînés de Soual, sollicite une prolongation de la durée du bail à construction de 10 ans pour assurer les co-financements de l’opération.

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Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, a décidé :

- de prolonger de 10 ans la durée du bail à construction signé le 26 juillet 2013 avec l’Association des Foyers Logements des Aînés de Soual

- d’Autoriser M. le Maire à signer tous les documents relatifs à cet avenant au bail

Informations et questions diverses

- Présentation du logiciel Open Demande

- délégués au commissions intercommunales :

délégué suppléant

Aménagement du territoire : urbanisme, SCoT,

mobilités Corinne DELPAS Marc NAVARROT

Communication, marketing territorial Carole MONTAGNE Marlène MINNITI

Base de loisirs & Sports, Santé Gautier CASTAN Christine DELPAS

Culture, tourisme & événementiel Alain ALBOUI Alain CERESOLI

Développement économique et commerce de

proximité Eric CABEZUELO Laure ZARA

Finances, commande publique & juridique,

évaluation des politiques publiques Martine GOZE Gautier CASTAN

Petite enfance, Jeunesse & Solidarités Michelle DELORME Sahnoun RAFA

Police intercommunale, sécurité publique &

relations avec les gens du voyage Pascal BERTHE Thierry CORONAS

Infrastructures : réseaux & routes Jean-Marie FERRANT Florent PRADELLES

Développement durable/Valorisation des

déchets, PCAET,PAT / Stratégie de collecte des

déchets Florent PRADELLES Christine DELPAS

SPANC & assainissement Marc NBAVARROT Jean-Marie FERRANT

Bâtiments & matériels Alain CERESOLI Alain ALBOUI

Le Maire, Le secrétaire,

Jean-Luc ALIBERT Pascal BERTHE

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