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Déliberation - delib2024 07 02 convention veille strategique production logements avec epfl landes foncier
Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Déliberation - delib2024 07 02 convention veille strategique production logements avec epfl landes foncier)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
ONDRES Naturellement
CD DC)
Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
Publié le 08/07/2024
ID : 040-214002099-20240704-DELIB2024_07_02-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune d’Ondres (40440) - Département des Landes
Séance ordinaire du 04 juillet 2024
Délibération n° 2024-07-02
Nbre de membres afférents au 29 | Date de la convocation : 28/06/2024 Conseil Municipal
En exercice 28 | Date de l'affichage : 28/06/2024
Qui ont pris part à la délibération 27 une de
Présents: Eva BELIN; Pierre PASQUIER; Nadine DURU :; Jérôme NOBLE; Christine VICENTE ; Frédéric LAHARIE; Catherine VICENTE-PAUCHON ; Sonia DYLBAITYS ; Christian BURGARD ; François TRAMASSET ; Sandrine COELHO ; Miguel FORTE : Vincent POURREZ ; Cyril DURU ; Alain CALIOT ; Christel EYHERAMOUNO ; Delphine OUVRANS : Jean-Pierre LABADIE ; Carine REY ; David PERRIARD.
Absents excusés :
Serge ARLA a donné procuration à Frédéric LAHARIE en date du 03 juillet 2024 Cindy ESPLAN a donné procuration à Éva BELIN en date du 02 juillet 2024 Senay OZTURK a donné procuration à Jérôme NOBLE en date du 04 juillet 2024 Vincent BAUDONNE a donné procuration à Miguel FORTE en date du 03 juillet 2024 Mylène LARRIEU a donné procuration à Alain CALIOT en date du 03 juillet 2024 Bertrand LEIRIS a donné procuration à Pierre PASQUIER en date du 04 juillet 2024 Maya VALLART a donné procuration à Christel EYHERAMOUNO en date du 04 juillet 2024.
Absent :
Davy CAMY
Secrétaire de séance : Christine VICENTE
OBJET : Convention de veille stratégique pour la production de logements avec l'Etablissement Public Foncier Local (E.P.F.L.) Landes Foncier |
Dans le cadre de sa réflexion sur son évolution urbaine et commerciale, notamment du centre-ville, la Commune d'ONDRES souhaite établir un partenariat avec l'Etablissement Public Foncier Local (E.P.F.L) Landes Foncier afin d'établir et actionner une stratégie foncière prioritaire à long terme.
Ainsi, l'E.P.F.L pourra mener des prospections amiables sur le foncier identifié par la Commune et pourra également préempter le ou les biens identifiés par cette dernière.
Mairie d'Ondres — 2189, avenue du 11 novembre 1918
40440 ONDRES
05.59.45.30.06 / contact@ondres.fr / www.ondres.fr Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
Publié le 08/07/2024
ID : 040-214002099-20240704-DELIB2024_07_02-DE
Cependant, Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la compétence « droit de préemption » est exercée par la Communauté des Communes du Seignanx sur l'ensemble des zones U et AU de notre Plan Local d'Urbanisme actuellement en vigueur. À ce titre et vu sa compétence en matière d'habitat, cette dernière sera associée à cette convention.
Ce partenariat aura aussi pour effet de mettre la Commune au cœur des actions de développement urbain avec une stratégie réfléchie et globale en y intégrant les notions d'équipements publics et d'intérêt public.
Au sein de cette convention, d’une durée de 6 ans, une enveloppe financière d'un million d'euros est fléchée, en vue de la réalisation d'études et d'acquisitions par opportunités (préemptions).
Madame le Maire propose donc au Conseil Municipal de bien vouloir approuver cette convention de veille stratégique avec l'EPFL et lautoriser à signer tous les documents et actes y afférents.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2005 portant création de l'E.P.F.L « Landes Foncier » et la qualité d’adhérente de la Communauté de Communes du Seignanx,
VU le règlement d'intervention en vigueur de l'E.P.F.L « Landes Foncier », en date du
21 mars 2024,
CONSIDÉRANT le Plan local d'Urbanisme actuellement en vigueur,
CONSIDÉRANT la délibération du Conseil Communautaire en date du 23 novembre 2011 instituant le droit de préemption Urbain sur les zones U et AU du P.L.U. de la Commune d'ONDRES,
CONSIDÉRANT la délibération du Conseil Communautaire en date du 27 novembre 2013 instituant le droit de préemption urbain renforcé sur les zones U et AU du P.L.U. de la Commune d'ONDRES,
CONSIDÉRANT la délibération du Conseil Communautaire en date du 28 avril 2021 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal,
CONSIDÉRANT la délibération du Conseil Communautaire en date du 31 mai 2023 portant débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) dans le cadre de l'élaboration du PEUI,
CONSIDÉRANT la volonté de la Commune d'ONDRES de définir une véritable
stratégie foncière en vue de produire sur son territoire du logement de manière raisonnée, et notamment dans une recherche de mixité, du logement abordable,
CONSIDÉRANT la possibilité de recourir à un partenariat avec l'Etablissement Public Foncier Local (E.P.F.L) Landes Foncier afin de parvenir à cet objectif,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix, Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
Publié le 08/07/2024
ID : 040-214002099-20240704-DELIB2024_07_02-DE
DÉCIDE
ARTICLE 1. La convention de veille stratégique pour la production de logements avec l'Etablissement Public Foncier Local (E.P.F.L) Landes Foncier et la Communauté des Communes du Seignanx est approuvée.
ARTICLE 2. Mme le Maire est chargée de signer tous les actes et documents y afférents, du contrôle et du suivi.
ARTICLE 3. La présente délibération peut faire l'objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.
Et ont signé au registre les membres présents.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
(Sceau) Pour extrait conforme,
Le 05 juillet 2024,
Le Maire,
Acte rendu exécutoire le …. Q@. O0. / 2024
- après télétransmission électronique le 28... / 2%. / 2024
-et mise en ligne sur le site de la commune le 28. 7 eX. / 2024