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Déliberation - Convention Commune Communauté de Communes EPFL Veille stratégique pour la production de logements
Document publié le Jeudi 19 juin 2025 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Convention Commune Communauté de Communes EPFL Veille stratégique pour la production de logements)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 23/06/2025
VILLE DE A " Reçu en préfecture le 23/06/2025
42 Publié le
- CONSEIL MUNICIP A ID : 040-214003121-20250620-2025
06_069-DE
apres SÉANCE DU 19 JUIN 2025
DELIBERATION N° 2025-06-069-DGS
Nomenclature : 3.6.3
OBJET : CONVENTION DE VEILLE STRATEGIQUE POUR LA PRODUCTION DE LOGEMENTS ENTRE LA COMMUNE, LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ET ET L'EPFL LANDES FONCIER
Votants: 31 L'an deux mille vingt cinq, le dix-neuf juin, à dix-neuf heures. Le Conseil . municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la
M. Lespade quitte la salle et présidence de Monsieur MABILLET, Maire. ne prend pas part au vote
Abstention : / PRÉSENTS EN DÉBUT DE SÉANCE :
Votes exprimés: 31 M. MABILLET, M. PERRET, M. DOMET, Mme DUFAU, M. SAUBIETTE, Mme ORDUNA, M. DUBERT, Mme TROISVALLETS, M. GONZALES,
Pour-: 28 Mme SAINT-AUBIN, Mme DARRAMBIDE, M. LESPADE, M. GARANS, : Mme BAULON, Mme CORRIHONS, Mme LOGEZ, Mme PICAT, Contre : 3 M. MIREMONT, Mme BIRLES, M. DECKE, Mme PERIMONY-BENASSY, M. Roblès, Mme Cassaing|M. CENDRES, M. COUTIER, Mme LALANNE, M. LORMAND,
et M. Lataillade M. ROBLES, Mme CASSAING, M. LATAILLADE
ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS EN DEBUT DE SEANCE
Mme MOUNIER procuration à Mme PICAT
Mme NOGARO procuration à Mme SAINT-AUBIN Mme DUPRE procuration à Mme DUFAU
Mme LE GALL procuration à Mme LALANNE
Fait à Tarnos, BSENT E BUT DE SEANCE le 20 juin 2025 ABSENT EN DEBUT DE SEANCE Mme IROLA
Arrivée de Mme MOUNIER au point n° 2025-06-077-DAP
Départ de Mme LALANNE avant le point n°2025-06-085-DAP
Départ de M. LATAILLADE avant le point n°2025-06-086-DAP
Retour de M. LATAILLADE au point n°2025-06-089-DR/CP LA
À
A4
SECRÉTAIRE DE SEANCE : M. DOMET
du dépôt au titre du contrôle de
légalité et de La publication sur || Nombre de Conseillers en exercice |33
Halle ee Fe state Re Nombre de présents 28 en début de séance À 0 I di 29 au point n°2025-06-077-DAP
28 au point n°2025-06-085-DR/CP
27 au point n°2025-06-086-DAP
28 au point n°2025-06-089-DR/CP
Nombre de pouvoirs 4 en début de séance
3 au point n°2025-06-077-DAP
2 au point n°2025-06-085-DR/CP
Nombre de votants 32 en début de séance
30 au point n°2025-06-085-DR/CP
29 au point n°2025-06-086-DAP
30 au point n°2025-06-089-DR/CP
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'afin de porter une action de coordination et de suivi de la politique publique relative à la production de logements sur la Commune, il
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fr > 23/06/2025
re le 23/06/2025
est proposé de signer une convention de veille stratégique avec l'E 045214080121:2n2508e0 2025 06 068 DE Communes du Seignanx.
Cette convention de veille stratégique a pour objet de définir les modalités de partenariat entre la Commune, la Communauté de communes du Seignanx et l'EPFL Landes Foncier, au service de la production de logements locatifs sociaux. Elle aura une durée de 4 ans.
Elle permet, à l'intérieur d'un secteur de veille foncière constitué des zones U et Au du PLU de simplifier les démarches de préemption. Ainsi, la Commune assurera une veille sur les Déclarations d'Intentions d'Aliéner (DIA) reçues dans ce secteur et, sur certains fonciers stratégiques et également pour toute parcelle dont la superficie est supérieure à 1 200 m°?, les transmettra à l'EPFL selon les modalités définies par la convention.
Les DIA seront ensuite analysées par l'EPFL et proposées en fonction du projet, du bilan financier et de la programmation à la validation de la Commune. Cette dernière, selon son projet et les éléments proposés, demandera à la Communauté de Communes du Seignanx, compétente en la matière, de déléguer son droît de préemption à l'EPFL sur le bien objet de la DIA. En cas de refus par la commune, le bien ne pourra être préempté.
Les démarches en vue de la préemption (étude de faisabilité préalable, sollicitation bailleurs sociaux, demande d’avis domanial, demande de renseignements complémentaires, etc) seront effectuées par l'EPFL LANDES FONCIER
Îl est proposé au Conseil municipal d’approuver cette convention et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Considérant le projet de convention,
DELIBERE
APPROUVE la convention de veille stratégique pour la production de logements entre la Commune, la Communauté de Communes du Seignanx, et l'établissement public foncier “Landes foncier“
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la dite convention.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr