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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Abrets en Dauphiné.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 25 04 28 CR CM)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Justice et droit,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DES ABRETS EN DAUPHINÉ
SÉANCE DU 28 AVRIL 2025
Ordre du Jour :
N° Ordre Sujet
Approbation du compte rendu de la séance précédente
2025-C-01 Adoption du compte financier unique 2024
2025-C-02 Affectation du résultat 2024
2025-C-03 Décision Modificative N°1 du budget communal 2025
2025_C_04 Subvention au CCAS
2025-C-05 Convention avec ENEDIS pour la pose du transformateur des ombrières photovoltaïques
2025-C-06 Avenant mission de maîtrise d’œuvre du chantier des ombrières Vercors
2025_C_07 Participation à la mutuelle et à la prévoyance
2025_C_08 Modification de la durée hebdomadaire d’un poste d’agent technique
2025_C_09 Débat sur les orientations du règlement local de publicité intercommunal (RLPi)
2025_C_10 Protection sur des bâtiments identifiés au titre de l’article L581-4 II du code de l’environnement
2025_C_11 Modification de la délibération de délégation générale du conseil municipal au Mair
2025_C_12 Vente de la patinoire à l’association des commerçants et artisans abrésiens
2025_C_13 Tirage au sort des jurés d’assise
à 20 heures 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Benjamin GASTALDELLO, Maire.
Présents : Benjamin GASTALDELLO, Valérie ARGOUD, Philippe LATOUR , Chantal NELATON, Corinne TIRARD, Lucie IOBBI NIVOL, Ludovic LEPRETRE, Morgane GALLIER, Didier BUISSON, Besma CARON, Daniel MEUNIER-CARUS, Frédéric DE GAËTANO, Angélique CHABART, Nathalie MEUNIER, Loris SCARPA, Franck CHEVALLET, Sabine SEIGLE- VATTE, Loïc CECILLON, Frédéric ROCHE, Marie-Blanche PERRIN, Absents excusés : Marwane ABDERRAHMAN, Françoise MATHERN-DEGOBERT, Claire CHUZEL-MARMOT, François BOUCLY, Noël LECA, Michelle CHIAMBRETTI, Christophe TROUILLOUD, Sandrine SIBUT, Pascale HUMBERT. Mounir MAKHLOUFI donne pouvoir à Benjamin GASTALDELLO Sevgi PINARBASI donne pouvoir à Besma CARON
Agnès DURAND donne pouvoir à Chantal NELATON
Hélène PEGOUD donne pouvoir à Valérie ARGOUD.
2025-C-01 Adoption du compte financier unique 2024
Monsieur le Maire, avant de quitter la séance afin de ne pas prendre part aux débats ni au vote, donne la parole à Ludovic Leprêtre, Adjoint en charge des finances, qui présente au Conseil Municipal le compte financier unique 2024 de la commune des Abrets en Dauphiné qui s’établit comme suit :
Dépenses Fonctionnement= 5 976 092,93 Dépenses d’investissement = 4 364 573,32 Recettes Fonctionnement= 6 694 506,78 Recettes d’investissement = 3 498151,53 Exécution fonctionnement 2024 = 718 5 13.85 Exécution d’investissement 2024 = -866 421.79 En déduisant :
L'affectation du résultat de l'exercice 2023 en 2024 pour : 739 248.62€, L'excédent de de la section d'investissement de 2023 pour : 564 251.38€, L'excédent de la section de fonctionnement de 2023 pour : 1 384 579.82€,
La section de fonctionnement 2024 clôture en excédent de = 1 363 745,05€ La section d'investissement 2024 clôture en déficit de = - 302 170.41€
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, moins Monsieur le Maire qui a quitté la séance,- ADOPTE le compte financier unique de l'exercice 2024 tel que présenté ci-dessus et autorise Monsieur le Maire à le signer
2025-C-02 Affectation du résultat 2024
Monsieur le Maire propose d'affecter au compte 1068, en réserve, 502 170.41€ à prélever sur le résultat de clôture de fonctionnement 2024 de 1 363 745.05€ afin de couvrir les restes à réaliser d’investissement 2024 pour 200 000 € et le déficit de clôture d’investissement 2024 de 302 170.41€.
Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
- DÉCIDE d’affecter 502 170.41€ en réserve au compte 1068 sur l'exercice 2025
2025-C-03 Décision modificative n°1 du budget communal 2025
Monsieur le Maire présente au conseil municipal le projet de décision modificative n°1 pour le budget communal 2025 qui permet de reprendre les résultats de clôture 2024 et de procéder à l’affectation du résultat. De plus, la vente de terrain prévue en fonctionnement a été basculée en investissement, accompagnée de la vente d’une partie du terrain de la maison dauphinoise.
Quelques ajustements d’opérations ont été effectués sur les études, la cour tazieff, le solde Epora, la rue Jules Ferry et la salle des fêtes, qui sert de variable d’ajustement.
Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité
1. VALIDE la décision modificative n°1 du budget communal 2025 comme suit :
Fonctionnement Dépenses Recettes
Diminutions Augmentations Diminutions Augmentations
023-VIREMENT A L’INVESTISSEMENT 200000 960 000,00
002-Excedent du CA 2024 861 574,64
74833 Taxes foncières et habitation 40 000,00
74111-DGF 75 000,00
60611 énergies 1574,64
657363- subvention au CCAS 15000
7751-vente de terrain 200000
Total 200000 976574,64 200000 976574,64
Total Fonctionnement 776574,64 776574,64
0
Investissement Dépenses Recettes
Diminutions Augmentations Diminutions Augmentations
2313-RESTES A REALISER 2024
2128-RESTES A REALISER 2024
2152-RESTES A REALISER 2024
21534-RESTE A REALISER 2024
DEFICIT INVESTISSEMENT 2024 302 170,41
1068-AFFECTATION DU RESULTAT 502170,41
21318-TRAVAUX MJC 820000
2031 fin de mission Capvert 11000
2313-Fin de rénovation de la cour tazieff 20000
2312-Epora 280002041482-Rue Jules Ferry-Enfouissement TE38 45000
21828-Vélos assistance électrique 24000
21318-Rénovation salle triangle + sas 38000
024-vente d’immobilisation TERRAIN MAISON
RETRAITE 200000
1311-subvention caf crèche (déjà perçue en 2024) 166000
024-vente d'immobilisation TERRAIN AU ZOO 60000
021-VIREMENT DU FONCTIONNEMENT 760 000,00
Total 66000 1222170,41 166000 1522170,41
TOTAL INVESTISSEMENT 1156170,41 1356170,41
2025-C-04 Subvention au CCAS
Monsieur le Maire propose d’attribuer une subvention au CCAS pour la réalisation de l’ensemble de ses actions 2025 qui portent sur la téléalarme, le colis de noël, le gouter/repas des anciens, des actions d’animations en direction de la jeunesse, des séances de sophrologie à destination des séniors, des visites guidées, des après-midi jeux et une opération spécifique chez l’habitant pour les personnes isolées avec des concerts à domicile en partenariat avec la MJC.
Afin de réaliser toutes ces actions, Monsieur le maire propose de voter une subvention de 15000€ pour le budget 2025 du CCAS. Il précise que cette ligne vient d’être inscrite sur la décision modificative N°1 du budget communal.
Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité
• APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire,
• ATTRIBUE une subvention de 15000€ au budget 2025 du CCAS
2025-C-05 Convention avec ENEDIS pour la pose du transformateur des ombrières photovoltaïques
Monsieur le Maire rappelle les travaux d’installation des ombrières sur le parking de la salle Vercors nécessitant de signer des conventions avec Enedis pour les raccorder au réseau électrique. Il s’agit de 3 conventions de servitudes sur la parcelle communale cadastrée AB 471 182 et 183 au lieudit les Bruniaux. 1ère Convention : installation d’un transformateur de 9.44m² sur une superficie de 25m² de terrain dont une indemnité de 1000 € de la part d’Enedis ;
2ème convention : installation de 2 câbles de 210 ml enterrés de haute tension avec une indemnité de 240 € 3ème convention : installation de 8 ml de câble enterrés de basse tension avec une indemnité de 20 €
Après en avoir débattu, le conseil municipal, à l'unanimité,
• AUTORISE le Maire à signer les 3 conventions avec Enedis, à percevoir les indemnités et signer tous les documents nécessaires à cette affaire.
2025-C-06 Avenant mission de maîtrise d’œuvre du chantier des ombrières Vercors
Monsieur le Maire rappelle le marché de maîtrise d’œuvre signé en novembre 2022 avec Tecsol pour la réalisation des ombrières Vercors en une seule phase de travaux.
La réalisation en deux phases conduit à un avenant pour régulariser le temps nécessaire au suivi du chantier pour a deuxième phase.
Le montant total du marché initial est de 38900€ HT. L’avenant N°1 est de 4250€ HT ce qui porte le montant total du marché à 43150€ HTAprès en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
• VALIDE l’avenant N°1 de 4250€ht présenté par Tecsol, pour le suivi du chantier des ombrières en deux phases de travaux.
• PORTE le montant total du marché avec Tecsol pour la réalisation des ombrières photovoltaïques du parking Vercors de 38900€ht à 43150€ht.
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents correspondants.
2025-C-07 Participation à la mutuelle et à la prévoyance
Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre du contrat groupe signé avec le Centre de Gestion de l’Isère, la collectivité propose aux agents une mutuelle santé et un contrat de prévoyance garantissant le maintien de salaire en cas d’incapacité ou d’invalidité.
La collectivité adhérant au contrat groupe a une obligation de participation. À la suite des augmentations de 2025, après l’avis favorable, à l’unanimité, du Comité Social Territorial, dans sa séance du 1er avril 2025, Monsieur le Maire propose de doubler la participation de la collectivité à la mutuelle et à la prévoyance, à compter du 1er juin 2025, à savoir :
• Prévoyance : la participation passe de 15€ à 30€ pour un temps complet • Mutuelle : la participation passe de 20€ à 30€ pour l’agent 10€ à 15€ pour le conjoint
De 5€ à 10€ pour le ou les enfants
Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité
• APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire
• FIXE la participation de la collectivité pour :
La Prévoyance : 30€ pour un temps complet
La Mutuelle : 30€ pour l’agent
15€ pour le conjoint
10€ pour le ou les enfants
2025-C-08 Modification de la durée hebdomadaire d’un poste d’agent technique
Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal, que par délibération en date du 08 avril 2024, un poste d’adjoint technique, à temps non complet de 33h00, a été créé pour la surveillance au restaurant scolaire, à la garderie périscolaire, pour le portage de repas et pour l’entretien du restaurant scolaire.
Au vu des heures réellement effectuées, il convient d’augmenter le temps de travail du poste et de créer un poste d’adjoint technique à temps complet et de supprimer un poste d’adjoint technique à temps non complet de 33h00.
Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal à l’unanimité
• APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire
• CREE un poste d’adjoint technique à temps complet à compter du 1er juin 2025 • SUPPRIME un poste d’adjoint technique à temps non complet de 33h00 à compter du 1er juin 2025.
2025-C-09 Débat sur les orientations du règlement local de publicité intercommunal (RLPi)
Vu les articles L151-1 et suivants ainsi que L153-1 et suivants du Code de l’Urbanisme,Vu les articles L581-14 et suivants ainsi que R581-72 et suivants du Code de l’Environnement, Vu la Loi n°2010-7888 du 12 juillet 2010 dite « ENE » portant engagement national pour l’environnement,
Vu la délibération n°2024-96 du Conseil communautaire portant sur les modalités de collaboration entre la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné et les communes du territoire dans le cadre de l’élaboration d’un Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi), Vu la délibération n°2024-97 du Conseil communautaire portant prescription d’un Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi),
Monsieur le Maire rappelle que la Loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a modifié les dispositions du Code de l’Environnement relatives à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes. Cette loi prévoit de nouvelles conditions et procédures pour l’élaboration ou la révision des règlements locaux de publicité et confère à l’EPCI compétente en matière d’élaboration des documents d’urbanisme, la compétence pour élaborer un Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi). La Communauté de communes Les Vals du Dauphiné a prescrit l’élaboration d’un Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi) par délibération du Conseil communautaire en date du 23 mai 2024. Cette délibération a été publiée, affichée et mention de cet affichage a été insérée dans la presse le 7 juin 2024. Elle a également été notifiée aux personnes publiques associées.
Ce document doit, à terme, constituer un instrument de planification locale de la publicité pour des motifs de protection du cadre de vie. Sa mise en place répond à la volonté d'adapter la réglementation nationale du code de l’environnement en matière de publicité aux spécificités du territoire en adoptant des prescriptions plus restrictives que ce dernier.
Les objectifs poursuivis par l’élaboration du RLPi ont ainsi été définis dans la délibération du 23 mai 2024 : • Concilier la préservation du cadre de vie et des paysages avec les besoins de visibilité des activités économiques du territoire,
• En cohérence avec les PLUi, valoriser les entrées de ville en raison de leur importance en tant que premières images du territoire des Vals du Dauphiné,
• Agir sur les secteurs de concentration de panneaux publicitaires identifiés dans le diagnostic et notamment le long des principaux axes de circulation du territoire, dont la D1006, D1516, D1075 et la D592,
• Préserver les secteurs actuellement peu soumis à une pression publicitaire et d’enseignes notamment les secteurs à dominante résidentielle,
• Améliorer la qualité paysagère des zones commerciales et d’activités avec une vigilance particulière sur la zone d’activités des Vallons située à cheval sur les Communes de Rochetoirin, Saint Jean de Soudain et La Tour du Pin, la zone commerciale de l’Izelette à Aoste ou encore la zone d’activités de Clermont à Le Pont de Beauvoisin,
• Adapter la règlementation des publicités, préenseignes et enseignes dans les secteurs patrimoniaux (abords des monuments historiques et sites inscrits) afin d’y préserver le cadre architectural, patrimonial et paysager,
• Protéger le cadre bâti et paysager du territoire des Vals du Dauphiné et plus particulièrement le bâti à caractère dauphinois,
• Agir sur la pollution lumineuse liée aux publicités, pré-enseignes et enseignes lumineuses notamment en prenant en considération les nouveautés technologiques comme les dispositifs numériques y compris lorsqu’ils sont apposés à l’intérieur d’une vitrine.
Monsieur le Maire précise que l'article L581-14-1 du Code de l'environnement prévoit que le RLPi doit être élaboré conformément aux procédures d’élaboration des plans locaux d'urbanisme (PLU). Le RLPi ne comporte pas de projet d’aménagement et de développement durables (PADD) comme les PLU, mais l’article R581-73 du Code de l’environnement énonce que le rapport de présentation du RLPi « s’appuie sur un diagnostic, définit les orientations et objectifs de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale en matière de publicité extérieure, notamment de densité et d'harmonisation, et explique les choix retenus au regard de ces orientations et objectifs ». Autrement dit, il est fait référence à des orientations et objectifs en matière de publicité extérieure.
De même, l’article L153-12 du Code de l’urbanisme dispose « qu’un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables [...] au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme. ». Par conséquent, il a été décidé d’organiser un débat en Conseil municipal, sur les orientations générales du RLPi. Monsieur le Maire expose les orientations générales du projet de RLPi, soumises au débat, et qui permettent de répondre aux objectifs fixés dans la délibération de prescription :• Orientation 1 : Améliorer la qualité paysagère des entrées de ville et le long des axes structurants en réduisant la présence des publicités et préenseignes
• Orientation 2 : Préserver les secteurs résidentiels actuellement peu soumis à une pression publicitaire afin de protéger le cadre de vie
• Orientation 3 : Encadrer strictement les publicités et préenseignes dans les secteurs de protections patrimoniales en adéquation avec les enjeux architecturaux et patrimoniaux • Orientation 4 : Réduire l’impact des dispositifs publicitaires et enseignes lumineux y compris numériques afin de diminuer la pollution lumineuse
• Orientation 5 : Préserver le cadre architectural et patrimonial des centres-villes de La Tour-du-Pin et de Pont-de-Beauvoisin
• Orientation 6 : Maîtriser les enseignes dans les zones commerciales et d’activités • Orientation 7 : Assurer la bonne insertion paysagère des enseignes dans les secteurs mixtes et les secteurs à dominante résidentielle
Monsieur le Maire précise que la tenue du débat sur les orientations générales du RLPi sera formalisée par la présente délibération. Il propose ensuite à l'assemblée, qu'il soit donné acte de la présentation et du débat sur les orientations générales du RLPi en application des dispositions combinées des articles L514- 14-1 du Code de l'environnement et L153-12 du Code de l'urbanisme. Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité
• PREND ACTE de la présentation et de la tenue d’un débat en séance sur les orientations générales du Règlement Local de Publicité Intercommunal, en application des dispositions combinées des articles L581-14-1 du Code de l’environnement et L153-12 du Code de l’urbanisme. • AUTORISE le Maire, ou en cas d'empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l'application de la présente délibération.
2025-C-10 Protection sur des bâtiments identifiés au titre de l’article L581-4 II du code de l’environnement
Vu le code de l’environnement et plus spécifiquement l’article L.581-4 II, Vu la délibération n°2024-96 en date du 23/05/2024 du Conseil communautaire portant sur les modalités de collaboration entre la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné et les communes du territoire dans le cadre de l’élaboration d’un Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi),
Vu la délibération n°2024-97 en date du 23/05/2024 du Conseil communautaire portant prescription d’un Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi),
Monsieur le Maire indique que la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné élabore, à son initiative, en collaboration avec les différentes communes du territoire, le règlement local de publicité intercommunal (RLPi). Ce document a vocation à « territorialiser » et préciser les différentes règles d’ores et déjà imposées par le code de l’environnement en ce qui concerne la publicité, les préenseignes et les enseignes. Le RLPi doit notamment permettre d’assurer un équilibre entre le droit à l’expression et à la diffusion d’informations par le biais des différents dispositifs autorisés, tout préservant le cadre de vie et les paysages.
Monsieur le Maire, rappelle qu’indépendamment du RLPi, l‘article L. 581-4 II du code de l’environnement donne la possibilité aux maires de protéger un immeuble remarquable ne bénéficiant d’aucune protection particulière au titre du code de l’environnement ou du code du patrimoine. En effet, l’identification permet, d’une part, d'interdire tout affichage publicitaire sur le bâtiment visé et d’autre part, d’interdire la publicité dans une zone de 100 mètres autour de l’immeuble et dans son champ de visibilité. L’article L.581-4 du code de l’environnement précise que l’initiative de la procédure peut être prise soit par le maire, soit par le préfet, soit par le conseil municipal. Au-delà de l'interdiction s'appliquant aux publicités (toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention), ce classement particulier réglemente également : • Les préenseignes (toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée) qui sont interdites sur l’immeuble et dans le périmètre des 100 mètres et dans le champ de visibilité autour de l’immeuble. Seules les préenseignes dérogatoires concernant les services d’urgence ou des activités en retrait de la voie publique, peuvent être installées lorsque ces activités y sont situées. Elles sont limitées à une préenseigne par activité (article R.581-67 du code de l'environnement) ;• Les enseignes (toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce) et les enseignes temporaires sont soumises à autorisation de l'autorité compétente aussi bien sur l’immeuble que dans les 100 mètres et dans le champ de visibilité autour de l’immeuble (articles L581-18 et R.581- 17 du code de l'environnement).
Monsieur le Maire précise qu’un travail de recensement a été effectué sur le territoire communal. La liste des différents bâtiments identifiés est jointe à la présente délibération. Chaque bâtiment identifié sur cette liste, présente un caractère patrimonial. Monsieur le Maire indique que l’aspect patrimonial de ces différentes constructions repose sur des valeurs diverses qui peuvent, ou non, se cumuler. Les bâtiments identifiés sur la liste peuvent ainsi présenter : Une valeur historique :
• La construction est liée à un événement, une époque, une personnalité ou un mouvement important.
• Elle reflète des modes de vie, des techniques de construction (pisé, toiture dauphinoise) ou des pratiques anciennes.
Une valeur architecturale ou esthétique :
• La qualité de l'architecture, son style, ou son originalité contribuent à son importance. • Elle peut témoigner de savoir-faire ou de techniques artisanales spécifiques. Une valeur symbolique ou identitaire :
• La construction joue un rôle dans l’identité culturelle de la commune. • Elle peut être un point de repère ou un symbole collectif.
Une valeur d’usage ou sociale :
• Certains édifices possèdent un rôle social ou communautaire qui contribue à leur valeur patrimoniale (ex. : écoles anciennes, mairies, églises).
En complément de ces valeurs principales, ont également été regardé comme des critères pouvant justifier une identification au titre de l’article L.581-4 II du code de l’environnement : L’authenticité et l’intégrité du bâtiment :
• L’édifice conserve ses caractéristiques d’origine ou a été restauré de manière à respecter son état initial.
Le contexte environnemental ou urbain :
• La construction peut avoir une valeur patrimoniale parce qu’elle contribue à l’unité ou à l’harmonie d’un ensemble architectural ou paysager.
Monsieur le Maire précise que la liste des bâtiments identifiés sur la commune des Abrets en Dauphiné, une photographie de ces derniers, une cartographie ainsi qu’un tableau récapitulatif des critères retenus pour chacun de ceux-ci sont joints à la présente délibération.
Monsieur le Maire précise qu’en application de l’article L.581-4 II. et III., cette liste devra faire l’objet d’un avis de la commission départementale compétente en matière de sites. Cette commission dispose d’un délai de deux mois pour se prononcer à compter de la demande d’avis de la commission adressée par le Maire au préfet.
Monsieur le Maire indique par ailleurs qu’en application des dispositions prévues par l’article L. 120-1 du code de l’environnement, une procédure de participation du public devra être mise en œuvre dans la mesure où cette identification des bâtiments a une incidence directe et significative sur l’environnement. Ainsi, la présente délibération, la liste des bâtiments et la cartographie de présentation seront mises à disposition du public, pendant 1 mois en Mairie. Le dossier sera également consultable sur le site internet de la commune. Cette mise à disposition du dossier au public se déroulera du 02/06/2025 au 30/06/2025. Monsieur le Maire précise qu’un avis précisant l’objet de la consultation, le lieu, les jours et heures où le public pourra consulter le dossier et formuler ses observations, sera publié au moins huit jours avant le début de la mise à disposition au public, en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le département et affiché en Mairie.
L’avis et le dossier mis à disposition du public seront également consultables sur le site internet de la commune (www.les-abrets-en-dauphine.fr). Le public pourra, par ailleurs, transmettre ses observations par voie électronique à l’adresse (urbanisme@lesabretsendauphine.fr) ou par correspondance écrite, A l’attention de Monsieur le Maire de la Commune des Abrets en Dauphiné, Mairie des Abrets en Dauphiné - 1 place Eloi Cuchet 38490 LES ABRETS EN DAUPHINE.
Monsieur le Maire précise qu’à l’issue de la mise à disposition, le bilan sera étudié et présenté au Conseil municipal qui se prononcera et décidera s’il y a lieu d’apporter des modifications au projet de liste. L’avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites sera également pris en compte. Un arrêté du Maire viendra conclure la procédure en identifiant les bâtiments retenus au titre de l’article L 581-4 II du code de l’environnement.Monsieur le Maire précise que l’arrêté d'interdiction sera immédiatement opposable à l'installation de nouveaux dispositifs. Les publicités et les préenseignes existantes avant l'entrée en vigueur de cet arrêté, bénéficieront d'un délai de 6 ans pour être supprimées conformément aux dispositions de l’article L.581-43 du code de l’environnement.
Monsieur le Maire précise que cet arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie, d’une notification aux propriétaires des différents immeubles concernés et d’une publicité en caractères apparents dans un journal d’annonce légal diffusé dans le département.
Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal à l’unanimité,
• APPROUVE la liste des bâtiments identifiés au titre de l’article L.581-4 II du code de l’environnement, jointe à la présente délibération.
• SAISIT le préfet de l’Isère afin de soumettre la liste validée par le Conseil municipal à avis de la Commission Départementale de la nature, des paysages et des sites. • ENGAGE une procédure de participation du public en lien avec l’identification d’une liste de bâtiment au titre de l’article L.581-4 du code de l’environnement dans les modalités définies par la présente délibération.
2025-C-11 Modification de la délibération de délégation générale du conseil municipal au Maire
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'affiner les délégations qu'il lui a attribué en vertu de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Après avoir pris connaissance de l'article sus-visé et de l'article L2122-23 et des délibérations du 10 juillet 2020 et du 26 avril 2021, le conseil municipal, à l'unanimité,
• AJOUTE l’alinéa 2 de l’article L2122-22 du CGCT à la délégation donnée à M. le Maire • CONFIRME les autres points des délibérations du 10 juillet 2020 et 26 avril 2021, • RAPPELLE l'ensemble des délégations du conseil municipal au Maire ci-après :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2° De fixer, jusqu’à 100€, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, dans la limite de 50000€,
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 16° Intenter, au nom de la commune des Abrets en Dauphiné, les actions en justice, défendre la commune dans les actions intentées contre elle ou intervenir, au nom de la commune dans les actions où celle-ci y a intérêt, et exercer toutes les voies de recours utiles, y compris la cassation. Cette délégation recouvre l’ensemble des contentieux (civil, pénal, administratif, financier ou autre) devant les juridictions de toute nature dont les juridictions administratives et judiciaires, tant en première instance, qu’en appel ou en cassation.
Le maire est notamment autorisé, à ce titre, pour la durée de son mandat, à procéder à toute constitution de partie civile devant les juridictions ou maisons de justice, pour le compte de la commune, dès lors que les intérêts de cette dernière, ou ceux de ses agents ou de ses représentants élus seraient en cause, enappel comme en cassation, et pourra exercer toutes les voies de recours utiles", et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal, pour les sommes inférieures à la franchise du contrat d'assurance,
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal jusqu'à 50000€
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions ; 27° De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux, sous réserve que le projet ait fait l'objet d'une inscription au budget ou d'une délibération de validation.
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
2025-C-12 Vente de la patinoire à l’association des commerçants et artisans abrésiens
Dans le cadre de sa politique de soutien et d’animation de la vie locale et commerciale, la commune a acquis une patinoire synthétique, d’un montant de 24 936.16 € HT, soit 29 923.39 € TTC, qui a été louée à l’association des commerçants et artisans abrésiens, formalisée par la signature d’une convention de location en date du 14 décembre 2016, dans le but d’animer le centre-ville pendant la période des fêtes de fin d’année. La durée de location a été fixée durant une période de 3 ans (du 14 décembre 2018 au 10 janvier 2021) selon les conditions financières suivantes : 8000 € en 2018, 8000 € en 2019 et 8000 € en 2020. L’association a bien effectué le paiement des locations et la commune a récupéré la TVA sur le matériel. Monsieur le Maire propose de vendre la patinoire à l’euro symbolique à l’association des commerçants et artisans abrésiens
Le Conseil municipal, après délibération et à l’unanimité moins six personnes qui ne participent pas au vote,
1. APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire de vendre la patinoire synthétique à l’association des commerçants et artisans abrésiens ;
2. FIXE la vente à l’euro symbolique ;
3. AUTORISE M. Le Maire à signer tous les documents nécessaires à ce dossier.
2025-C-13 Tirage au sort des jurés d’assises 2026
Monsieur le Maire organise le tirage au sort des jurés criminels à partir de la liste électorale communale conformément à l'arrêté 38-2025-04-14-0007 de Monsieur le préfet de l'Isère qui demande un nombre de noms tirés au sort 3 fois supérieur au nombre réglementaire fixé à 5 pour les Abrets en Dauphiné.
Le tirage au sort établit la liste des 15 noms tirés au sort comme suit : ABDERRAHMAN Mickayl 24/10/1991 290 rue d’Italie 38490 LES ABRETS EN DAUPHINÉ
AILLOUD Laurent Lionnel 28/05/1982 578 route de Vermenu 38490 LES ABRETS EN DAUPHINÉ
BERTHET Daniel Pierre 03/01/1960 425 rue A. Bourgeat 38490 LES ABRETS EN DAUPHINÉ
CHEF Laurent Jacques Francis 22/08/1971 1444 rue V. Hugo 38490 LES ABRETS EN DAUPHINÉ
CONTI Gina Lucie 09/11/1950 154 allée des Oiseaux 38490 LES ABRETS EN DAUPHINÉ
DEMIR Mustafa 08/02/1972 104 route du Stade 38490 LES ABRETS EN DAUPHINÉ
FALCOZ Cloe 18/06/2001 475 rue A. Briand 38490 LES ABRETS EN DAUPHINÉ
FAVRE Aurélie Andréa Pascale 24/06/1990 68 rue d’Italie 38490 LES ABRETS EN DAUPHINÉ
GERMAIN-BONNE Matthieu
Henri
27/07/1984 43 rue F. Ramponi 38490 LES ABRETS EN DAUPHINÉ
MIGNOT Lucette Marie-Josephe
Ep.. LACROIX
08/09/1956 490 route de Bourg 38490 LES ABRETS EN DAUPHINÉ
LEHUT Vincent 06/11/1982 161 rue Jean Jaurès 38490 LES ABRETS EN DAUPHINÉ
VERGARA Véronique Paulette 25/08/1959 300 route de Grenoble 38490 LES ABRETS EN DAUPHINÉMarie Ep. MAGAN
NELLEE Aymeric Antoine Gabriel 16/12/1999 27 chemin du Bonnet Gris 38490 LES ABRETS EN DAUPHINÉ
GAILLARD Jeannine Alice Maria
Ep. ROUSSET
06/05/1936 1705 route du Monin 38490 LES ABRETS EN DAUPHINÉ
ISIKOK Hava Ep. SIMSEKER 02/06/1984 359 rue Saint Exupéry 38490 LES ABRETS EN DAUPHINÉ
QUESTIONS DIVERSES
Marie Blanche Perrin demande à quel moment les nouveaux médecins vont ouvrir leur cabinet ?
Benjamin Gastaldello répond qu’il est prévu une ouverture au 1er juillet 2025. Les travaux avancent bien et la secrétaire médicale devrait commencer à prendre les rendez-vous mi juin,15 jours avant l’ouverture au public.
Marie Blanche Perrin demande si les subventions leur ont été versées en totalité ? Benjamin Gastaldello précise que 90000€ a déjà été versé pour les travaux de rénovation du cabinet. Les 30000€ restants seront versés avant fin juin. Ainsi, la commune aura investi 30 000€ pour l’installation de chacun des 4 nouveaux médecins.
Marie Blanche Perrin se demande si nous sommes toujours classés comme désert médical avec ces 4 nouvelles installations ?
Lucie Nivol précise que le classement administratif est une chose mais que la réalité fait que les médecins historiques sont tous proches de la retraite. Ce nouveau cabinet donne un peu de répit aux patients communaux.
Benjamin Gastaldello précise que la proposition des députés d’imposer un lieu d’installation aux jeunes praticiens ne règlera pas la question des déserts médicaux.
Les démarches engagées par la commune et le dynamisme local, notamment avec le médecin communal, génère toujours des sollicitations de la part de nouveaux médecins pour s’installer aux Abrets en Dauphiné.
Sabine Seigle-Vatte demande ou en est l’installation de la dermatologue dans le deuxième bureau avec son appareil laser.
Monsieur le Maire précise qu’elle rentre de congés et que la situation sera traitée dans la semaine qui vient.
Les questions diverses étant épuisées, la séance est levée à 22h00.