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Compte-Rendu - 25 07 07 CR CM
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Abrets en Dauphiné.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 25 07 07 CR CM)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Transports,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DES ABRETS EN DAUPHINÉ
SÉANCE DU 7 JUILLET 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le sept juillet à 20 heures 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Benjamin GASTALDELLO, Maire.
Présents : Benjamin GASTALDELLO, Valérie ARGOUD, Hélène PEGOUD, Philippe LATOUR , Chantal NELATON, Corinne TIRARD, Ludovic LEPRETRE, Morgane GALLIER, Didier BUISSON, Besma CARON, Agnès DURAND, Frédéric DE GAËTANO, Angélique CHABART, Nathalie MEUNIER , Loris SCARPA, Christophe TROUILLOUD, Mounir MAKHLOUFI, Franck CHEVALLET, Sabine SEIGLE-VATTE, Loïc CECILLON, Noël LECA, Frédéric ROCHE, Claire CHUZEL-MARMOT, Pascale HUMBERT.
Absents excusés :
Marwane ABDERRAHMAN, Sevgi PINARBASI, Françoise MATHERN-DEGOBERT, François BOUCLY, Michelle CHIAMBRETTI, Marie-Blanche PERRIN
Sandrine SIBUT donne pouvoir à Loïc CECILLON
Daniel MEUNIER-CARUS donne pouvoir à Chantal NELATON
Lucie IOBBI NIVOL donne pouvoir à Valérie ARGOUD.
Secrétaire de séance : Chantal NELATON
Ordre du Jour :
N° Ordre Sujet
Approbation du compte rendu de la séance précédente
Décisions du Maire
2025-D-01 Avenants au marché de travaux de rénovation de la MJC
2025-D-02 Avenant au marché de maîtrise d’œuvre de la MJC
2025-D-03 Avenant négatif au marché de travaux du préau Tazieff
2025_D_04 Décision modificative n° 2 – Budget communal
2025-D-05 Avenant au marché de maîtrise d’œuvre salle polyvalente route du Monin
2025-D-06 Convention VDD pour travaux de réparation chemin de randonnées
2025_D_08 Droit de place pour utilisation du domaine public pour échafaudages
2025_D_09 Convention d’occupation du domaine public pour installation d’une eborn parking des Justes
2025_D_10 Convention avec le Syndicat des Eaux pour la démarche de prévention sécurité et sante au travail
2025_D_11 Convention CDG 38 signalements acte de violence, discrimination, harcèlement moral, sexuel et agissements sexistes
2025_D_12 Protocole fortes chaleurs
2025_D_13 Protocole « prévention des risques liés à l’alcool et produits psychoactifs dans le cadre du travail »
2025_D_14 Ouverture d’un poste d’ingénieur et d’un poste de rédacteur principal de 2° classe
2025_D_15 Délégation générale du conseil municipal au Maire
2025_D_16 Convention classe ULIS
2025_D_17 Avis du conseil municipal sur le projet de RLPI
Questions diversesRELEVE DES DECISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU DE LA DELEGATION DE POUVOIR SELON L’ARTICLE L2122-22 DU CGCT
Décision n°2025-04-30*02- Tarifs régie « Tourisme » pour la location des vélos à assistance électrique :
TARIFS
9h-13h
13h-17h
½ journée
De 9h à
17h = 1
jour
De 9h à
17h = 2
jours
De 9h à
17h = 3
jours
De 9h à
17h = 4
jours
De 9h à
17h = 5
jours
Du vendredi
17h au lundi
9h30 =
weekend
Semaine
du lundi 9h
au lundi
9h30
Vélo à
l’unité
6 € 11 € 22 € 32 € 42 € 50 € 22 € 60 €
Décision n°2025-04-30*03- Tarifs régie « Tourisme » pour la vente de cartes postales à l’effigie de la commune à 1,50 € l’unité tout public et 0,30 € pour les professionnels du tourisme abrésiens Décision n°2025-04-30*04- Tarifs régie « Tourisme » pour la vente de livres à l’effigie de la commune à 20 € l’unité en prévente et 25 € après parution
Décision n°2025-05-16*01- Modification régie recette marché et droits de place et produits divers pour ajout encaissement des cirques sur le domaine public
Décision n°2025-06-20*01- Facturation de 50 € clé salle Vercors suite perte à un particulier Décision n°2025-06-20*03- Facturation de 100 € de dépôt sauvage temporaire du 10 mars 2025 à un particulier
Décision n°2025-06-20*04- Demande de subvention auprès du CD38 d'un montant de 40 000 € pour les aménagements de sécurité de la route de Luissert
Décision n°2025-06-25*05- Fixation taux horaire de 51.37 € pour l’intervention de la balayeuse parking entreprise Bourgeat
Décision n°2025-06-30*01- Demande Fonds de concours 2025 VDD de 38 891 € pour la création d’un cheminement piétons route de Luissert
2025-D-01 Avenants au marché de travaux de rénovation de la MJC
Monsieur le Maire donne la parole à Didier Buisson, Adjoint en charge des travaux, afin qu’il présente les propositions d’avenants aux marchés de travaux de rénovation de la MJC, à mi-chantier.
Il précise que le charpentier a procédé à des renforcements nécessaires, qu’il a été demandé au façadier d’appliquer un enduit dans la cage d’escalier en remplacement de peinture, qu’il a été demandé au plombier de changer les vieux radiateurs qu’il avait été prévu de conserver, le plaquiste réalisera une chape sèche en remplacement de la repose du vieux plancher bois, trop dégradé, et réalisera la peinture des gaines d’aérations du rdc, initialement prévues dans le faux plafond.
Certains travaux supplémentaires génèrent des moins-values sur d’autres lots, actés ou à décider, comme : la suppression de la peinture des forgets, la suppression de brises soleils, la peinture de la cage d’escalier, le remplacement des dalles Organics insonorisantes, la suppression de la repose du plancher, la suppression du complexe acoustique pour les salles de musique, la repose de la cuisine...
Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
• VALIDE les avenants ci-dessous,
•
Lot Entreprise Montant
initial HT
du marché
Avenants
HT déjà
voté
No
avenan
t
Montant
avenant
HT
Objet Nouveau
montant
HT du
marché
1 PERROUSE 94847.10 0 1 5808.62 Tranchée pour tarif
jaune
100655.72
2 CMCD 78626.00 0 1 3540.87 Renfort de 82166.87charpente
3 ISIK 91208.70 0 1 2416.00 Enduit escalier
93624.70
4 METAL SPHERE 62400 0 1 1171.00 Reprise de grilles
63571.00
7 GILLET 158578.88 0 1 4291.88 Remplaceme nt radiateurs
162870.76
8 CARBONERO 81467.53 0 1 4082.47 Chape sèche 85550.00 9 LOGIS HOME 83670.30 0 1 -6709.50 Suppression du plancher
76960.80
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant ci-dessus et à payer les entreprises en conséquence
2025-D-02 Avenant au marché de maîtrise d’œuvre de la MJC
Monsieur le Maire donne la parole à Didier Buisson, Adjoint en charge des travaux, afin qu’il présente l’avenant n°1 au marché de maitrise d’œuvre, d’un montant de 1200 € HT visant à intégrer la mission complémentaire SPV.
Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
• VALIDE l’avenant ci-dessous,
Lot Entreprise Montant
initial
HT du
marché
avenants
HT déjà
voté
No
avenant
Montant
avenant
HT
Objet Nouveau
montant HT
du marché
Groupement
conjoint Maëva
Lubiato
91 200 0 1 1200 Mission complémentaire SPV SORIA Ingénieur
Conseil
92 400
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant ci-dessus et à payer les entreprises en conséquence
2025-D-03 Avenant
Monsieur le Maire donne la parole à Didier Buisson, Adjoint en charge des travaux, afin qu’il présente l’avenant au marché de travaux du préau Tazieff, consécutif à divers travaux supplémentaires et diverses économies réalisées.
Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité
• VALIDE les avenants ci-dessous,
Lot Entreprise Montant
initial
HT du
marché
Avenant HT
déjà voté
No
avenant
Montant
avenant
HT
Objet Nouveau
montant HT
du marché
1 PEROUSE 56 181.41 0 1 -2473.72 Suppression d’enrobé et platine, ajout de dallage et
enduit
53 707.69
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant ci-dessus et à payer les entreprises en conséquence.
2025-D-04 Décision modificative n° 2 – Budget communal
Monsieur le Maire présente au conseil municipal le projet de décision modificative n°2 du budget communal 2025 qui nécessite quelques ajustements notamment :
• En section de fonctionnement pour le paiement des charges des locations des immeubles communaux prévu au compte “recettes” 70878 au lieu du compte 752.
• En section d’investissement pour récupérer les avances payées sur le marché des ombrières de 2024, la prévision budgétaire du PUP et les soldes de travaux d’éclairage public des deux tranches de la rue Victor Hugo, qui sont équilibrés par la subvention fonds vert obtenue pour la rue Jules Ferry
Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité• VALIDE la décision modificative n°2 du budget communal 2025 comme suit :
Fonctionnement Dépenses Recettes
Diminutions Augmentations Diminutions Augmentations
70878-Remboursement de frais par des tiers 25 000
752-Revenus des immeubles 25 000
Total 25 000 25 000
Total Fonctionnement 0
Investissement Dépenses Recettes
Diminutions Augmentations Diminutions Augmentations
2128-041-Ombrières Vercors 48 200
238-041 Avance ombrières Vercors 48 200
458204- 041-PUP- Remboursement aménageur 95 000
458104- 041-PUP-Paiement des entreprises 95 000
21534-EP Rue Victor Hugo-Solde T1 et T2 17 180
1311- Subvention transférable Etat Fonds Vert-Rue
Jules Ferry 17 180
Total 160 380 160 380
TOTAL INVESTISSEMENT 0
2025-D-05 Avenant au marché de maîtrise d’œuvre salle polyvalente rte du Monin
Monsieur Le Maire rappelle que l’atelier d’architecture ANKHA, 27 rue du Tour de l'Eau 38400 SAINT-MARTIN- D'HERES, est titulaire du marché de maîtrise d’œuvre pour le projet de réhabilitation-extension de la salle des fêtes située 210 route du Monin.
La possibilité de déplacer les vestiaires du foot sur un autre site (au niveau de l’ancien centre technique municipal de La Bâtie-Divisin) et le diagnostic de la salle des fêtes actuelle réalisé par le cabinet ANKHA ont conduit le groupe de travail à privilégier une rénovation de plus grande ampleur avec extension du bâtiment sur l’espace actuel des vestiaires du foot.
Le marché de maîtrise d'œuvre doit par conséquent faire l'objet d'un avenant, dont le projet est joint à la présente délibération. Il s'agit plus précisément d'arrêter le coût d'objectif des travaux à hauteur de 1 800 000,00 € HT, correspondant à l'estimation des travaux prenant en compte le remplacement de la charpente, le renfort ou reconstruction des murs porteurs et l’utilisation de l’espace des vestiaires foot, non prévu initialement au projet.
Cet avenant fixe également de manière définitive le forfait de rémunération du maître d'œuvre à 171 000 € HT.
Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,
• ADOPTE le budget prévisionnel de l'opération porté à 1 800 000 € HT au lieu de 1 500 000 € HT pour la rénovation extension d’une nouvelle salle polyvalente d’environ 622 m² ; • ADOPTE l'avenant n° 1 au marché de la maîtrise d'œuvre passée avec l'équipe du cabinet d’architecture ANKHA, 27 rue du Tour de l'Eau 38400 SAINT-MARTIN-D'HERES ; • AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant, à solliciter les subventions ou participations financières pour réaliser cette opération, étant rappelé que la commune, en tant que maître d'ouvrage, assurera la prise en charge des dépenses quelle que soit la suite réservée à ces recherches de financement.
2025-D-06 Convention VDD pour travaux de réparation chemin de randonnées
Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal d’un projet de convention pour la répartition du coût des travaux de remise en état du chemin du Rondeau, limitrophe avec Saint André le Gaz, et répertorié comme PDIPR. Le cout des travaux est de 24348.24€ht et la participation de la commune est de 3043.53€ HT.
Après en avoir débattu, le conseil municipal, à l'unanimité,• AUTORISE le Maire à signer la convention avec l’intercommunalité pour la remise en état du chemin du Rondeau,
• AUTORISE le Maire à payer la participation de 3043.53€ HT à l’intercommunalité, • PREND ACTE de la réalisation des travaux par l’intercommunalité.
2025-D-08 Droit de place pour utilisation du domaine public pour échafaudages
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de fixer un tarif d’utilisation du domaine public pour les échafaudages, grues et bennes de chantier entreposées sur la voie publique ou le trottoir. Il propose de conserver la gratuité de l’utilisation du domaine public pour les 15 premiers jours calendaires et de taxer les grues, échafaudages et bennes de chantier.
Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité moins une abstention,
• APPROUVE l’instauration d’un tarif pour la pose d’échafaudage, grue ou benne a gravats sur le domaine public
• FIXE le tarif selon la durée et le linéaire :
Les 15 premiers jours calendaires : gratuit
A compter du 16ème jour : 10€ du mètre linéaire par jour d’utilisation du domaine public.
2025-D-09 Convention d’occupation du domaine public pour installation d’une E-born parking des justes
Un ensemble constitué de 11 syndicats dotés de la compétence optionnelle pour la mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation d’infrastructures de recharge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables correspondant à la compétence «IRVE » se sont regroupés au sein d’un groupement d’autorités concédantes pour la passation d’un contrat de délégation de service public (DSP) de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables sur l’ensemble de leurs territoires départementaux.
A l’issue d’une procédure de mise en concurrence, le bénéficiaire, dont les associés sont le Fonds de Modernisation Ecologique des Transports (FMET) et la société Easy Charge, a été retenue attributaire du contrat DSP. La convention a pour objet de déterminer les conditions techniques, administratives et financières dans lesquelles, la collectivité accorde au bénéficiaire, une autorisation d’occupation temporaire du domaine public en vue de l’installation, l’entretien et l’exploitation d’infrastructures de recharge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et de leurs accessoires sur le parking des Justes, rue Jean Jannin, parcelle cadastrée AB n°17.
La présente convention entre en vigueur à la date de signature des deux parties et ce jusqu’à l’expiration du contrat de DSP et ce jusqu’au 28 août 2028).
Après en avoir débattu, le conseil municipal, à l'unanimité,
• AUTORISE le Maire à signer la convention avec Easy Charge/SPBR1 et tous les documents nécessaires à cette affaire.
2025-D-10 Convention avec le Syndicat des Eaux pour la démarche de prévention sécurité et santé au travail
La convention a pour objectif de fixer le principe du cadre de coopération entre les cinq collectivités, afin de leur permettre d’établir et de maintenir une démarche commune de prévention des risques professionnels.
Cette démarche commune comprendra des jours de formation, des outils de communication en matière de santé et sécurité au travail, le partage d’un conseiller de prévention, la rédaction de procédures, organisations et documents obligatoires internes aux collectivités.
Le conseiller de prévention, aujourd’hui intersyndical travaillera pour mettre en œuvre les règles d’hygiène et de sécurité sur les cinq collectivités. Le syndicat des eaux est le lieu d’accueil de cet agent, et son temps de travail sera réparti entre les collectivités, et selon le coût financier estimatif suivant :
• SEA : 2 jours par semaine = 31082.11 €
• SEPECC : 0.5 jour par semaine = 7768.78 € ;
• SIEGA : 0.5 jour par semaine = 7768.78 € ;
• SIAGA : 0.5 jour par semaine = 7768.78 € ;
• Mairie des Abrets en Dauphiné : 1 jour par semaine= 15537.56 €Le partenariat prendra effet à partir de la signature de la convention pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction. Au cours de la période de validité, celle-ci peut être modifiée par avenant ou dénoncée avec un préavis de trois mois.
Après en avoir débattu, le conseil municipal, à l'unanimité,
- AUTORISE le Maire à signer la convention avec le syndicat des eaux des Abrets et tous les documents nécessaires à cette affaire.
2025-D-11 Convention CDG 38 signalements actes de violence, discrimination, harcèlement moral, sexuel et agissements sexistes
Le Maire expose à l’assemblée que conformément au décret n° 2020-256 du 13/03/2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique, toute autorité territoriale, depuis le 1er mai 2020, a l’obligation de mettre en place ce dispositif au sein de sa collectivité ou de son établissement public.
Le centre de gestion de l’Isère (CDG 38) propose aux collectivités de gérer pour leur compte ce dispositif de signalement par voie de convention.
Le comité social territorial, dans sa séance du 17 juin 2025 a donné un avis favorable, à l’unanimité, à la signature de la convention avec le CDG 38 pour la gestion de ce dispositif.
La mission proposée par le CDG 38 permettra ainsi pour les collectivités signataires de disposer : • d’une équipe d’experts ;
• d’un accompagnement individualisé et personnalisé ;
• dans le respect de la réglementation RGPD.
Le Maire donne lecture au conseil municipal du projet de convention du CDG38 et informe les membres du conseil municipal que les tarifs sont fixés par le conseil d’administration du CDG 38, à savoir, au 1er avril 2024, 71€ de l’heure, 30€ de frais de déplacement et 20€ de frais de repas par intervenant.
Il vous est proposé de :
• APPROUVER la convention relative au recueil de signalements des actes de violence, discrimination, harcèlement moral et sexuel et agissements sexistes
• AUTORISER le Maire, ou son adjoint en charge des ressources humaines en cas d’empêchement, à mener toutes les démarches nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération et à signer tous documents se rapportant à ce dossier.
Les membres du conseil municipal, après délibération, à l’unanimité, • APPROUVENT la convention relative au recueil de signalements des actes de violence, discrimination, harcèlement moral et sexuel et agissements sexistes
• AUTORISENT le Maire, ou son adjoint en charge des ressources humaines en cas d’empêchement, à mener toutes les démarches nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération et à signer tous documents se rapportant à ce dossier.
2025-D-12 Protocole fortes chaleurs
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal, que le décret n°2025-482 du 27 mai 2025 détermine les modalités concernant les obligations de prévention pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs contre les risques liés aux épisodes de chaleur intense lorsque les seuils de vigilance météorologique du dispositif développé par Météo-France pour signaler le niveau de danger de la chaleur est activé. Un protocole fortes chaleurs a été présenté aux membres du Comité Sociale Territoriale qui a donné un avis favorable, à l’unanimité des membres présents, lors de la séance du 17 juin 2025.
Après avoir pris connaissance du protocole fortes chaleurs, le conseil municipal, à l'unanimité,
• APPROUVE le protocole fortes chaleurs applicable dès l’été 2025.
2025-D-13 Protocole « prévention des risques liés à l’alccol et produits psychoactifs dans le cadre du travail »
Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le protocole “prévention des risques liés à l’alcool et produits psychoactifs dans le cadre du travail”, approuvé à l’unanimité par les membres du Comité Social Territorial dans sa séance du 17 juin 2025.
Il s'inscrit dans le respect de la réglementation en vigueur, en particulier, les articles L4121-1 à 5, R4228-20 et 21 duCode du Travail relatifs aux règles d'hygiène et de sécurité, règles rendues applicables à la Fonction Publique Territoriale par le décret n° 85-603 du 10 juin 19851 qui précise que « L'autorité territoriale est chargée de veiller à la protection de la santé des agents placés sous son autorité ».
L'alcootest et ou le test salivaire « drogues » sera(ont) obligatoirement proposé(s) à toute personne semblant être en état d'ébriété ou sous l’emprise de produits psychoactifs, sur un poste dangereux pour sa santé et sa sécurité ou dangereux pour ses collègues de travail ou pour les administrés.
Les postes concernés par l’alcootest ou le test salivaire obligatoires sont : • Les postes de conduite de véhicule, d’engins de service,
• Les postes nécessitant d’intervenir sur la voie publique,
• Les postes de surveillance,
• Les postes de manipulation de produits dangereux ou toxiques,
• Les postes avec utilisation de machines ou de matériels dangereux, • Les postes nécessitant un travail en hauteur, un travail isolé, à proximité d’étendues d’eau, de rivières ou dans des lieux confinés,
• Les postes en lien direct avec des usagers / prestataires, de façon physique ou téléphonique, • Les postes d’encadrement et d’enseignement auprès de mineurs, • Les postes nécessitant le port d’armes et/ou l’activité de police,
• Les postes de transport de personne.
Après avoir pris connaissance du protocole “prévention des risques liés à l’alcool et produits psychoactifs dans le cadre du travail” le conseil municipal, à l'unanimité,
• APPROUVE le protocole “prévention des risques liés à l’alcool et produits psychoactifs dans le cadre du travail”
• APPROUVE les postes de travail concernés par l’alcootest ou le test salivaire obligatoires
2025-D-14 Ouverture d’un poste d’ingénieur et de rédacteur principal de 2° classe
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le budget communal ;
Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Considérant qu’il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité social territorial.
Considérant la nécessité de créer un emploi d’Ingénieur et de rédacteur principal de 2ème classe, à temps complet, pour donner suite à la promotion interne et à la réussite à l’examen professionnel
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE :
- la création d’un emploi d’ingénieur à temps complet, à compter du 1er octobre 2025, - la création d’un emploi de rédacteur principal de 2ème classe, à temps complet, à compter du 1er octobre 2025, - la suppression d’un emploi de technicien principal de 2ème classe à temps complet, dès titularisation de l’agent dans son nouveau grade et après avis du Comité Social Territorial,
- la suppression d’un emploi d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet, dès titularisation de l’agent dans son nouveau grade et après avis du Comité Social Territorial,
DIT :
Que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget.
2025-D-15 Délégation générale du conseil municipal au Maire
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération 2025-C-11 du 28 avril 2025 relative à la délégation générale du conseil municipal au Maire et propose d'affiner de nouveau cette délégation en ajoutant le point 15 prévu à l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Après avoir pris connaissance de l'article susvisé et de l'article L2122-23, le conseil municipal, à l'unanimité,
• AJOUTE l’alinéa 15 de l’article L2122-22 du CGCT à la délégation donnée par le conseil municipal à M. le Maire• RAPPELLE ET PRECISE l’article L2122-22 alinéa 15 du CGCT : - D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code. Cette délégation est donnée sur l’ensemble du périmètre de la commune et s’applique à toutes les ventes soumises au droit de préemption simple ou au droit de préemption renforcé, dans la limite de 500 000€.
• CONFIRME ET MAINTIENT les autres points de la délibération du 28 avril 2025,
2025-D-16 Convention classe ULIS
Monsieur le Maire donne la parole à Hélène Pegoud, adjointe aux affaires scolaires, qui présente le projet de convention de répartition des charges financières relatives à la scolarisation des enfants en classe ULIS. Elle fait état des dépenses qui s’élèvent sur une année complète à 100 643.65 € pour 223 élèves soit 462 € par élève.
Elle rappelle que le prix du repas au restaurant scolaire est majoré pour les enfants domiciliés hors de la commune mais que dans le cas des enfants de la classe ULIS, le choix d’être scolarisé aux Abrets en Dauphiné a été imposé. Il est donc convenu de facturer le surcout à la commune d’origine, soit 1,80 € par repas. Elle précise également que certains enfants peuvent nécessiter la présence d’une Assistante de Vie Scolaire, pris en charge par l’éducation nationale durant le temps scolaire et pris en charge durant le temps de midi, avec l’accord de principe de la commune de résidence de l’enfant.
Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité moins :
• APPROUVE le principe de refacturation des frais de fonctionnement de la classe ULIS de l’école Carre Pierrat aux communes de domicile des enfants scolarisés,
• FIXE le cout de scolarisation d’un enfant en classe ULIS au sein de l’école Carre Pierrat à 462 € • FIXE le cout total annuel de 248,40 € pour l’accès au restaurant scolaire • FIXE le cout total annuel de 4 500 € pour une AVS durant le temps de midi, pour les enfants nécessitant cette prise en charge.
• DEMANDE à Monsieur le Maire de soumettre les conventions de participations aux classe ULIS aux communes de résidence listées ci-dessous :
• CESSIEU PUIS LES AVENIERES VEYRINS-
THUELLINS
• ST ANDRE LE GAZ
• LA TOUR DU PIN
• CHARAVINES
• MONTFERRAT
• ST DIDIER DE LA TOUR
• SAINT ONDRAS
• SAINT ANDRE LE GAZ
2025-D-17 Avis du conseil municipal sur le projet de RLPI
Vu les articles L.151-1 et suivants ainsi que L.153-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, Vu les articles L. 581-14 et suivants ainsi que R. 581-72 et suivants du Code de l’Environnement, Vu la Loi n°2010-7888 du 12 juillet 2010 dite « ENE » portant engagement national pour l’environnement, Vu la délibération n°2024-96 du Conseil communautaire portant sur les modalités de collaboration entre la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné et les communes du territoire dans le cadre de l’élaboration d’un Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi),
Vu la délibération n°2024-97 du Conseil communautaire de la CC. Les Vals du Dauphiné portant prescription d’un Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi),
Vu le débat sur les orientations du RLPi, organisé lors de la séance du Conseil communautaire du 13 février 2025,
Vu les différents débats sur les orientations du RLPi qui se sont déroulés, dans les conseils municipaux des différentes communes du territoire,
Vu la délibération n°2025-127 du Conseil communautaire de la CC. Les Vals du Dauphiné tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi),
Monsieur le Maire, rappelle que la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a modifié les dispositions du Code de l’Environnement relatives à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes. Il ajoute que cette loi prévoit de nouvelles conditions et procédures pour l’élaboration ou la révision des règlements locaux depublicité et confère à l’EPCI compétent en matière d’élaboration des documents d’urbanisme, la compétence pour élaborer un Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi).
Monsieur le Maire précise que la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné a prescrit l’élaboration d’un Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi) par délibération n°2024-97 du Conseil communautaire en date du 23 mai 2024.
Monsieur le Maire indique que ce document doit, à terme, constituer un instrument de planification locale de la publicité pour des motifs de protection du cadre de vie. Sa mise en place répond à la volonté d'adapter le règlement national de publicité aux spécificités du territoire en adoptant des prescriptions plus restrictives que ce dernier. Monsieur le Maire indique qu’un débat sur les orientations du RLPi s’est tenu en conseil communautaire le 13 février 2025. Il ajoute que ce débat a été formalisé par une délibération n°2025-21. Ce même débat s’est tenu en Conseil municipal le 28/04/2025, également formalisé par une délibération, n° 2025-C-09. Monsieur le Maire précise que le projet de RLPi, tel qu'annexé à la présente délibération, respecte les objectifs définis dans la délibération de prescription de l’élaboration du RLPi en date du 23 mai 2024, à savoir : 1. Concilier la préservation du cadre de vie et des paysages avec les besoins de visibilité des activités économiques du territoire ;
2. En cohérence avec le RLPi, valoriser les entrées de ville en raison de leur importance en tant que premières images du territoire des Vals du Dauphiné ;
3. Agir sur les secteurs de concentration de panneaux publicitaires identifiés dans le diagnostic et notamment le long des principaux axes de circulation du territoire, dont la D1006, D1516, D1075 et D592 ; 4. Préserver les secteurs actuellement peu soumis à une pression publicitaire et d’enseignes notamment les secteurs à dominante résidentielle ;
5. Améliorer la qualité paysagère des zones commerciales et d’activités avec une vigilance particulière sur la ZA des Vallons située à cheval sur les communes de Rochetoirin, Saint Jean de Soudain et La Tour du Pin, la Zone Commerciale de l’Izelette à Aoste ou encore la ZA de Clermont à Le Pont de Beauvoisin ; 6. Adapter la règlementation des publicités, pré-enseignes et enseignes lumineuses notamment en prenant en considération les nouveautés technologiques comme les dispositifs numériques y compris lorsqu’ils sont apposés à l’intérieur d’une vitrine.
Monsieur le Maire ajoute que, malgré la faible mobilisation autour de ce sujet, la concertation relative à l’élaboration du RLPi s’est déroulée conformément aux dispositions de l’article L.103-2 du Code de l’urbanisme et aux modalités de concertation définies dans la délibération de prescription, à savoir : 1. Mise en place d’une adresse électronique mise à disposition du public et des personnes concernées permettant de recueillir des observations et propositions tout au long de la procédure d’élaboration du RLPi (rlpi@valsdudauphine.fr) ;
2. La Publication d’informations sur l’avancée du projet sur le site Internet des Vals du Dauphiné via la rubrique dédiée à l’adresse https://www.valsdudauphine.fr/vos-services/urbanisme-et-RLPi/urbanisme-et-RLPi-2/rlpi/ ; 3. L’organisation d’au moins deux réunions publiques de concertation sur le projet le 11 juin 2024 afin de présenter le diagnostic et le 17 décembre 2024 pour présenter le règlement du futur RLPi ;
Monsieur le Maire indique qu’un important travail de collaboration avec les Communes a permis d’aboutir à la définition de ce projet du RLPi. Il rappelle que les modalités de collaboration entre l’Intercommunalité et les Communes membres, ont été définies dans une délibération n°2024-96 en date du 23 mai 2024, préalablement à la prescription du RLPi. Ainsi, plusieurs instances ont pu être sollicitées au cours de la procédure d’élaboration : Conférence Intercommunale des Maires, Commissions, Comités techniques et Comité de pilotage.
L’association des Communes tout au long de la procédure s’est établie au travers d’un cadre de travail permettant le partage, le dialogue et la confrontation des points de vue, dans une relation de confiance.
Monsieur le Maire indique que les travaux de collaboration avec les communes, les personnes publiques associées et les personnes consultées, ainsi que la concertation avec le public, ont permis d’élaborer le RLPi dont l’objet est de concilier le cadre de vie et la liberté d’expression.
Monsieur le Maire présente ensuite le projet de RLPi aux Conseillers communautaires.
Le RLPi se compose des documents suivants, conformément aux dispositions du code de l’environnement : 1. Le rapport de présentation qui :
• Intègre le diagnostic territorial ;
• Rappelle le droit d’ores et déjà applicable sur le territoire en matière de publicité extérieure ; • Précise les orientations et objectifs de la collectivité qui ont fait l’objet du débat en Conseil communautaire et dans les conseils municipaux des communes du territoire;
• Détaille la justification des choix retenus pour le RLPi ;
La justification des différents choix retenus permet d’apprécier la cohérence entre les différentes pièces du document. Monsieur le Maire précise que la lecture de ce document - souvent délaissé au profit du zonage - est pourtant essentielle à la compréhension globale du projet de RLPi.2. Le règlement écrit est décomposé en 3 parties :
• Une partie I concernant les dispositions réglementaires applicables, par secteur, aux publicités et préenseignes ;
• Une partie II concernant les dispositions réglementaires applicables, par secteur, aux enseignes ; • Une partie III regroupant les dispositions réglementaires applicables, par secteur, aux publicités, enseignes et préenseignes lumineuses situées à l’intérieur des vitrines ou des baies d’un local à usage commercial ;
3. Les Annexes qui intègrent :
o Un lexique
o Les plans et les arrêtés de limite d’agglomération
o Le plan de zonage du RLPi
o Des tableaux récapitulatifs des règles nationales applicables aux préenseignes dérogatoires hors agglomérations ainsi qu’aux préenseignes temporaires
o Des tableaux récapitulatifs des règles nationales et locales applicables sur le territoire
4. En complément des annexes, des règlements graphiques sont mis en place • Les plans de zonages pour chacune des Communes concernées par le RLPi, ainsi qu’un plan d’ensemble à l’échelle des Vals du Dauphiné.
• Chaque plan est décomposé en différentes zones :
ZP1 : centre-ville de La Tour du Pin et de Le Pont de Beauvoisin ;
La zone de publicité n°1 (ZP1) couvre les centres-villes de La Tour-du-Pin et de Pont-de-Beauvoisin correspondants aux deux principaux centres-villes historiques du territoire. Ces centres-villes ont la particularité de concentrer de nombreux commerces ainsi que des protections patrimoniales. L’objectif est de préserver le cadre patrimonial de ces centres-villes en y restreignant fortement la publicité et en apportant un cadre règlementaire spécifique pour assurer la bonne intégration architecturale des enseignes.
ZP2-A : secteurs mixtes ou à dominante résidentielle des agglomérations principales ; La zone de publicité n°2 (ZP2) correspond aux secteurs mixtes ou à dominante résidentielle dans lesquels une vigilance est apportée pour préserver le cadre de vie des habitants et les paysages des communes. La ZP2 est divisée en deux sous-zones. La sous-zone ZP2-A correspond aux secteurs mixtes ou à dominantes résidentielles des agglomérations principales des communes, c’est-à-dire les agglomérations contenant les centralités historiques des communes. C’est dans ces agglomérations principales que l’on trouve principalement les publicités et préenseignes sur le territoire et tout particulièrement le long des axes structurants et au niveau des entrées de ville. La règlementation mise en place dans cette zone a pour but d’y améliorer ou d’y maintenir la qualité paysagère.
ZP2-B : secteurs mixtes ou à dominante résidentielle des agglomération secondaires ; La sous-zone ZP2-B correspond aux secteurs mixtes ou à dominantes résidentielles des agglomérations secondaires, c’est-à-dire celles qui ne sont pas des centralités historiques mais des anciens hameaux qui ont connu une urbanisation. L’émiettement de l’urbanisation est une particularité du territoire des Vals du Dauphiné. Toutefois, ces agglomérations secondaires conservent une forte identité rurale.
Dans l’optique de préserver cette identité, la règlementation des publicités en ZP2-B est plus stricte qu’en ZP2-A. Les enseignes sont règlementées en ZP2 dans un objectif de conciliation entre les enjeux de protection du cadre de vie et des paysages et les enjeux de visibilité des activités situées dans ces secteurs.
ZP3 : secteurs à vocation commerciale, d'activité ou artisanales en agglomération La zone de publicité n°3 (ZP3) couvre les zones d’activités, commerciales et artisanales situées en agglomération. Cette zone fait l’objet de règles spécifiques en matière d’enseignes avec plus de souplesses par rapport au reste du territoire en raison d’enjeux moindre pour la préservation du cadre de vie du fait de l’absence ou de l’éloignement des habitations. Il est également question de répondre aux besoins de visibilité des activités présentes dans ces zones. En effet, elles se caractérisent par la présence de bâtiments plus volumineux et généralement éloignés de la voirie en raison de la configuration urbanistique de ces zones (présence de parkings autour des bâtiments). Toutefois, les règles mises en place permettent d’assurer une meilleure intégration paysagère des enseignes pour permettre une amélioration globale de la qualité paysagère du territoire et également assurer la bonne lisibilité des dispositifs. Une règlementation adaptée des publicités est également mise en place en ZP3.
ZP4-A : secteurs à vocation commerciale d’activités ou artisanales hors agglomération ; La zone de publicité n°4 (ZP4) concerne les zones hors agglomération, c’est-à-dire les secteurs où les publicités et préenseignes sont interdites par le code de l’environnement. Le RLPi n’agit donc pas sur les publicités dans cette zone. A l’inverse, les enseignes sont autorisées et peuvent donc faire l’objet de règles locales dans le RLPi, c’est notamment le but de cette ZP4 : adapter la règlementation des enseignes hors agglomération. La ZP4 est divisée en deux sous-zones. La ZP4-A couvre les zones d’activités, commerciales et artisanales situées hors agglomération dans laquelle s’applique les mêmes règles qu’en ZP3 sur les enseignes afin de traiter équitablement toutes les zones d’activités, commerciales et artisanales sur le territoire dans un souci de cohérence.
ZP4-B : autres secteurs hors agglomération ;La ZP4-B couvre les autres secteurs hors agglomération, il s’agit donc d’espaces naturels dans lesquels on trouve quelques activités isolées comme les activités agricoles. En ZP4-B, les règles des enseignes sont les mêmes qu’en ZP2 permettant un équilibre entre visibilité des activités et préservation des paysages.
• Les annexes intègrent également les différents arrêtés communaux définissant les entrées et sorties d’agglomération.
Monsieur le Maire présente ensuite la synthèse des différentes remarques du Conseil Municipal sur le projet de RLPi arrêté et plus spécifiquement sur les éléments qui concernent directement la Commune des Abrets en Dauphiné. Monsieur le Maire précise que les Communes et Personnes Publiques Associées disposent d’un délai de 3 mois pour émettre un avis sur le projet de RLPi arrêté.
En l’absence de réponse à l’issue de ce délai, l’avis sera réputé favorable. Dans ce cadre, si l’une des communes membres émet un avis défavorable sur les orientations ou les dispositions du RLPi qui la concernent directement, le Conseil communautaire devra à nouveau être saisi et arrêter le projet de RLPi à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, conformément à l’article L.153-15 du Code de l’Urbanisme. A la suite des consultations des Personnes Publiques Associées et des communes, une enquête publique sera organisée sur le territoire. Le projet de RLPi tel qu’arrêté sera présenté au public avec les différents avis émis par les collectivités ou autres Personnes Publiques Associées et la Commission de la nature, des paysages et des sites (CDNPS).
Après l’enquête, le projet de RLPi pourra être modifié pour tenir compte des différents avis, des observations du public, du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur.
Le dossier d’enquête publique du RLPi, les résultats de l’enquête et le rapport du commissaire enquêteur seront présentés aux maires lors d’une conférence intercommunale des maires. L’approbation du RLPi suivra par délibération du Conseil communautaire à la majorité des suffrages exprimés. Le RLPi approuvé sera ensuite notifié aux services de l’Etat concernés. Il deviendra exécutoire dès que les formalités de publicité auront été exécutées et que le dossier aura été transmis au préfet.
Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité
• DONNE un avis favorable sur le projet arrêté de Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi) de la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné.
• AUTORISE le Maire, ou en cas d'empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l'application de la présente délibération.
QUESTIONS DIVERSES
• Monsieur le Maire informe le conseil d’un projet de micro-crèche de 12 places, porté par une structure privée, qui devrait ouvrir en janvier 2026 rue de la Michalière.La structure accueillera 12 enfants à partir de 2 mois ½, dans un local de 187 m², avec jardin de 450 m², proche de l’école Carre-Pierrat. Les travaux de rénovation sont en cours et l’ouverture est prévue en janvier 2026. Cette micro-crèche privée est déjà implantée sur l’Isle d’Abeau avec deux structures : Lillo Citron et Lillo Fraise
• Monsieur informe le conseil municipal qu’une partie des subventions attendues a été encaissé et que la ligne de trésorerie réalisée pour faire face à ce décalage de trésorerie, vient d’être remboursée en totalité.
• Claire Chuzel demande comment on peut améliorer le fonctionnement de la collecte des ordures ménagères, des emballages et du compostable ? La situation pose des problèmes à la population et cela se voit dans la ville.
o Monsieur le Maire répond que nous sommes l’une des dernières communes à vivre la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires relatives au tri des déchets. Cela fonctionne dans toutes les communes, donc cela fonctionnera également aux Abrets en Dauphiné. En effet, les habitudes sont bouleversées, le ramassage en porte à porte ne se fait plus que toutes les deux semaines pour les ordures ménagères, en alternance avec le ramassage des emballages. Toutefois, si on respecte les consignes de tri, il ne reste que très peu de volume d’ordure ménagère.
Les déchets compostables doivent être déposés dans les bacs spécifiques ou traités dans son jardin si on en dispose.
En termes de gestion des bacs, jaunes et marron, il faudra que la police fasse respecter l’obligation de rentrer sa poubelle. De la sensibilisation a déjà été demandée. Si besoin, la police procèdera à la verbalisation des propriétaires concernés.Des améliorations seront sans doute à apporter sur l’emplacement des bacs ou sur l’ajout de nouveaux bacs. Une recherche de solution est à l’étude avec le Syclum pour les emballages carton des commerçants ainsi que pour la gestion des déchets compostables des commerces de bouche.
De manière générale, il faudra faire des efforts d’adaptation aux nouvelles règles
• Claire Chuzel demande quand la route du monin sera remise en état après les dégradations des orages des dernières semaines ?
o Franck Chevallet répond que les travaux sont commandés et doivent être réalisé début septembre.
• Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que 2 groupes de gens du voyage se sont installés l’un à l’arrière de la salle vercors et l’autre sur le terrain de foot de la Batie. Compte tenu du nombre de caravane recensées, le montant facturé est de 2700€ à Fitilieu et 720 à la Bâtie. L’accès à l’eau potable est gérée par le syndicat des eaux qui facture un forfait. Enedis est intervenu pour sécuriser les branchements électriques mais n’a pas communiqué les conditions financières.
L’intercommunalité et la Mairie gèrent l’installation de conteneurs de collecte des ordures ménagères dont le cout est réparti entre les deux structures.
Monsieur le Maire rappelle que ces groupes de gens du voyage s’installent sans rien demander et mettent les municipalités ou les propriétaires privés des terrains concernés, devant le fait accompli. Il rappelle que le préfet n’intervient qu’après une décision de justice pour demander le concours de la force publique.
Enfin, il rappelle que la justice ne se prononce pas avant un délai minimum de 15 jours. Ce délai étant parfaitement connu de ces populations, ils sont généralement partis lorsque le jugement intervient et ont laissé les lieux dans un état abominable.
La situation la moins pire est donc de réglementer leur stationnement sur les emplacements municipaux et d’accompagner les propriétaires privés dans cette démarche.
Les questions diverses étant épuisées, la séance est levée à 22h00