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Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Four.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 1212 5 Mandatement inv 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Démocratie,
NS
FOÛT | Département de l'Isère Délibération 2022-1212-5
Arrondissement de la Tour du Pin
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU
LUNDI 12 DECEMBRE 2022
Nombre de Conseillers
En exercice : 15 L'an deux mil vingt-deux,
Présents : 15 le lundi 12 décembre
Votants : 15 le Conseil Municipal de la commune de FOUR
dûment convoqué le 6 décembre 2022 s'est réuni en
session ordinaire en mairie, sous la présidence de Jean
PAPADOPULO, Maire.
Présents: Jean Papadopulo, Anh Brun, Eric Doyen, Christelle Bernard, Matthieu Joly,
Marielle Berlioz, Patrice Fournier, Pascale Besch, Cécile Gerey, Emilie Delwaulle, Matthieu
Querenet, Nicolas Jambot, Jimmy Delroise, Véronique Luxos, Serge Comberousse.
Pouvoirs : /
Absent : /
Secrétaire de séance : Matthieu Querenet
OBJET : Prise en charge des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2023
Préalablement au vote du budget primitif 2023, la commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2022.
Afin de faciliter les dépenses d'investissement du 1° trimestre 2023, et de pouvoir faire face à une
dépense d'investissement imprévue et urgente, le Conseil municipal, peut, en vertu de l’article L
1612-1 du code général des collectivités territoriales, autoriser Monsieur le Maire à mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de 2022.
A savoir :
Opération 11 Acquisitions : 20 000 €
Opération 30 voirie : 10 000 €
Opération 31 Bâtiments communaux : 15 000 €
Le Conseil municipal décide :
-D'AUTORISER le mandat des dépenses d'investissement 2023 dans la limite des crédits repris ci- dessus et ce, avant le vote du budget primitif de cette même année.
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette autorisation.
Pour : 12
Contre : 0
Absentions : 3 S.Comberousse, V. Luxos, J. Delroise Acte rendu exécutoire par : |
- dépôt en Sous-Préfecture le 1 4 DEL. 7022
- publication et/ou notification le 1 4 DEC. 7072
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
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Jean Papädopul9;Mäire
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