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Déliberation - 03.2021 Convention Entre la Commune et EPF
Document publié le Mercredi 2 juillet 2008 par la commune de Laurabuc.
Lien du pdf (Déliberation - 03.2021 Convention Entre la Commune et EPF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Aménagement du territoire,
COMMUNE DE LAURABUC – DEPARTEMENT DE L’AUDE
2021/209
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 03/2021
L’an deux mille vingt et un, le dix-neuf janvier à vingt heures quinze minutes, le Conseil Municipal de la
Commune de Laurabuc, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence
de Monsieur Cédric LEMOINE, Maire.
Présents : Mesdames : Anne-Laurence FRULLINI - Aude SALVAT-LÔ - Sylvie THUBIÈRES, conseillères
municipales.
Messieurs : Omar AÏT MOUH - Michel COURTESSOLE - Olivier JURADO - Jean-Pierre PLANCADE - Bernard
VIÉ, conseillers municipaux.
Absente excusée : Marie-France LOISEL.
Secrétaire de séance : Olivier JURADO.
Objet : Convention entre la commune et l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie (EPF).
Vu le décret n°2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l’Établissement public foncier d’Occitanie. Monsieur le Maire rappelle que par délibération N°51/2020 le conseil municipal a instauré le droit de préemption urbain afin de mener à bien sa politique foncière en vue de permettre la réalisation d’opérations d’aménagement qui ont pour objets de lutter contre l’insalubrité et l’habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat et la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti.
Une propriété à la vente située en plein cœur de bourg intéresse tout particulièrement la collectivité en vue de la réalisation d’un projet d’aménagement d’ensemble cohérent accueillant des logements locatifs sociaux.
C’est dans ce contexte que la commune a sollicité le concours d’Alogéa pour étudier l’opportunité de réaliser une opération.
Par lettre en date du 15 décembre 2020, la commune a sollicité l’appui de l’EPF pour assurer la maîtrise foncière de ce secteur dès lors que la faisabilité du projet sera confirmée.
Pour mener à bien cette démarche, les parties ont convenu de la mise en place d’une convention opérationnelle.
L’action foncière conduite par l’EPF aura pour finalité :
➢ Pendant la phase d’élaboration ou de finalisation du projet la réalisation des acquisitions par voie amiable et par délégation des droits de préemption et, le cas échéant, par voie de délaissement ;
➢ Dès la validation de ce projet par la collectivité compétente, la maîtrise de l’ensemble des biens nécessaires au projet.
La présente convention opérationnelle vise à :
➢ Définir les engagements et obligations que prennent les parties pour conduire sur le moyen et long terme une politique foncière sur le périmètre défini en annexe, dans le respect des dispositions du programme pluriannuel d’intervention (PPI) de l’EFP et son règlement d’intervention en vigueur à la date de la signature de la présent, dispositions que la collectivité est réputée parfaitement connaitre et qui s’appliquent dans leur intégralité à la présente convention.
➢ Préciser la portée de ces engagements.
Il est demandé au Conseil Municipal :
Date convocation : 15.01.2021
Nombre de conseillers : 11
En exercice : 10
Présents : 9
Votants : 9 2021/210
- D’approuver la convention opérationnelle ci-annexée à passer entre la commune de Laurabuc et l’Établissement public foncier d’Occitanie ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et les documents y afférents ; - De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre des dispositions relatives à la dite convention.
Après avoir ouï cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
- APPROUVE le projet de convention opérationnelle relative au secteur cœur de village tel qu’identifié
ci-dessus entre l’Établissement Public Foncier d’Occitanie et la commune de Laurabuc ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et les documents y afférents ;
- DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre des dispositions relatives à la dite
convention.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Au registre sont les signatures.
Le Maire,
Cédric LEMOINE.