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Déliberation - DM 049 2023 tamponné
Document publié le Mercredi 13 octobre 2021 par la commune de Fillinges.
Lien du pdf (Déliberation - DM 049 2023 tamponné)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le
18/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/07/2023
Publié
le
18/07/2023
S
L Gr
ID
: 074-217401280-20230607-DM_049_2023-AU
DECISION
DU
MAIRE
N°
049-2023
Mairie
de
FILLINGES
858
route
du
Chef-lieu
74250
FILLINGES
&
04.50.36.42.65
OBJET
:
Règlement
des
frais
et
honoraires
d’avocat
—
Dossier
de
contentieux
Le
Maire
de
la Commune
de
Fillinges,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2122-22
et L2122-23,
VU
la
délibération
en
date
du
11
juin
2020
autorisant
la
délégation
de
pouvoir
du
Maire,
des
attributions
prévues
à l’article
L2122-22
susvisé,
CONSIDERANT
que
la SELARL
d’avocats
Carnot
a été
saisie
pour
représenter
la commune
dans
les dossiers
de
contentieux.
DECIDE
ARTICLE 1 :
Dans
le
cadre
des
missions
de
défense
sur
les
dossiers
de
contentieux
qui
lui
ont
été
confiées,
la SARL
d’avocats
Carnot
—20A
Bd
Eugène
Deruelle
—
69432
Lyon
Cedex
03
sollicite
le règlement
de
la
somme
de
3°840.00
€
TTC,
au
titre
de
ses
honoraires
pour
« Diligences
accomplies
du
13.10.2021
au
14.03.2023
».
ARTICLE
2
:
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
de
la
Commune
et
sera
affichée
en
Mairie.
ARTICLE 3 :
Une
ampliation
de
la présente
décision
sera
adressée
à Monsieur
le Préfet
de
Haute-Savoie.
Fillinges,
le 07
juin
2023
Le
Maire
Bruno
FOREL
Acte
exécutoire
compte
tenu
de
la réception
en
Préfecture
de
Haute-Savoie
(74),
le
et de
la publication
le