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Déliberation - DM 070 2023 tamponné
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fillinges.
Lien du pdf (Déliberation - DM 070 2023 tamponné)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
06/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
06/09/2023
Publié
le 06/09/2023
S
L Gr
ID
: 074-217401280-20230824-DM_070_2023-AU
DECISION
DU
MAIRE
N°
070-2023
Mairie
de
FILLINGES
858
route
du
Chef-lieu
74250
FILLINGES
&
04.50.36.42.65
OBJET
:
Déclaration
d’Intention
d’Aliéner
— parcelles
E
2892
et 2894
sises
à
Gouvillet
Le
Maire
de
la Commune
de
Fillinges,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2122-22
et
L2122-23,
VU
la
délibération
en
date
du
11
juin
2020
autorisant
la
délégation
de
pouvoir
du
Maire,
des
attributions
prévues
à l’article
L2122-22
susvisé,
VU
la déclaration
d’Intention
d’Aliéner
- reçue
le
19
août
2023
- concernant
les
parcelles
non
bâties
E 2892
et
2894
d’une
superficie
de
909
m°
sises
à Gouvillet.
DECIDE
ARTICLE 1 :
La
commune
de
Fillinges
ne
désire
pas
faire
usage
de
son
droit
de
préemption
sur
les
parcelles
non
bâties
E
2892
et 2894
sises
à Gouvillet.
ARTICLE
2
:
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
de
la
Commune
et sera
affichée
en
Mairie.
ARTICLE
3
:
Une
ampliation
de
la présente
décision
sera
adressée
à Monsieur
le Préfet
de
Haute-Savoie.
Fillinges,
le 24
août
2023.
Le
Maire
Bruno
FOREL
Acte
exécutoire
compte
tenu
de
la réception
en
Préfecture
de
Haute-Savoie
(74),
le
et de
la publication
le