Déliberation - DCM 2019 60 AUTOROUTEA.51CONVENTIONRELATIVEAUXOUVRAGESDART annexe tamponne 1

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Déliberation - DCM 2019 60 AUTOROUTEA.51CONVENTIONRELATIVEAUXOUVRAGESDART annexe tamponne 1 Document publié le Mardi 17 décembre 2019 par la commune d'Aubignosc. Lien du pdf (Déliberation - DCM 2019 60 AUTOROUTEA.51CONVENTIONRELATIVEAUXOUVRAGESDART annexe tamponne 1)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques, 1

AUTOROUTE A51

CONVENTION DE GESTION DES OUVRAGES

D’ART DES VOIES RETABLIES

(Régularisation)

L’an deux mil dix-neuf,

Le …

ENTRE :

La Société des Autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA), concessionnaire de l'État, société anonyme à conseil d’administration, au capital de 131 544 945,85 euros, immatriculée au RCS de CANNES sous le numéro 562 041 525, dont le siège est situé à MANDELIEU (06210), 432 avenue de Cannes.

Représentée par Monsieur Damien LAFFONT DE COLONGES, Directeur Régional, dûment habilité à cet effet.

Ci-après dénommée « ESCOTA »,

ET :

La Commune d’Aubignosc, collectivité territoriale, dont le siège est situé à Place de Flore, 04200 AUBIGNOSC

Représentée par René AVINENS, maire de ladite Commune, dûment habilité à cet effet suivant délibération du conseil municipal en date du …

Ci-après dénommée « la Commune »,

Ci-après conjointement dénommées « les Parties ».

PREAMBULE

À l’occasion des travaux de construction de l’autoroute A51, déclarés d’utilité publique, le dispositif de desserte locale sur le territoire de la Commune d’Aubignosc a été modifié par ESCOTA, concessionnaire de l’Etat pour l’autoroute A51.

Les Parties ont fait l’inventaire de l’ensemble des voiries communales construites, déviées et rétablies par ESCOTA, en tant que concessionnaire de l’Etat lors du passage de l’A51. Ces voiries assurent la desserte locale des propriétés riveraines depuis leur mise en service.

Celles-ci ont fait l’objet d’une remise en gestion auprès de la Commune d’Aubignosc par la signature de procès-verbaux de remise techniques.

Par la suite, la délimitation du Domaine Public Autoroutier Concédé établie en concertation avec la Commune d’Aubignosc a été validée par le Ministère des Transport - Direction des Routes par la prise d’une Décision Ministérielle :

-N°5.A51.92.51 en date du 24/11/1992 ;

Ces décisions ministérielles de délimitation ont opéré la remise en gestion effective (par l’Etat) de l’assiette foncière des voiries à la Commune d’Aubignosc.

17 décembre 20192

Afin de régulariser la procédure, il convient d’opérer le transfert en pleine propriété des terrains supportant les voiries à la Commune d’Aubignosc.

A cet effet, il est nécessaire d’établir un acte administratif entre l’Etat et la Commune sous l’égide de la Direction Départementale des Finances Publiques, sur la sollicitation de la Commune d’Aubignosc.

A cet effet, la Commune d’Aubignosc s’engage à poursuivre la procédure susvisée afin d’opérer le transfert de propriété à son profit des terrains supportant les voiries communales en signant l’acte administratif Etat/Commune.

Ceci énoncé, la présente convention de superposition d’affectation, régie par l’article L2123-7 du code général de la propriété des personnes publiques concerne spécifiquement et distinctement de la procédure visée supra, la remise à la Commune des portions de voiries communales et leurs accessoires directs au droit des ouvrages d’art qui franchissent l’autoroute.

Elle répond donc aux exigences du décret n°2017-99 du 8 Mars 2017 portant application de la loi n°2014-774 du 7 Juillet 2014.

Une liste des portions de voiries et ses accessoires directs au droit du ou des ouvrages d’art concernées, approuvée par les Parties, est annexée à la présente convention (cf. annexe 1).

Le présent préambule a valeur contractuelle.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :3

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

L’objet de la présente convention est de régulariser la remise des portions de voirie (cf. annexe 1) au profit de la Commune et de définir les responsabilités entre ESCOTA et la Commune au droit du ou des ouvrages d’art franchissant l’autoroute (cf. article 2).

ARTICLE 2 - EXCLUSION DES OUVRAGES D’ART FRANCHISSANT L’AUTOROUTE (PI/PS)

Les ouvrages d’art franchissant l’autoroute peuvent être de deux types par rapport à l’autoroute : - Le passage inférieur (PI) est une voirie rétablie par le dessous de l’autoroute. - Le passage supérieur (PS) est une voirie rétablie par le dessus de l’autoroute.

Ces ouvrages d’art demeurent dans les emprises du Domaine Public Autoroutier Concédé.

ARTICLE 2.1 - CAS DES PASSAGES INFERIEURS (PI)

ESCOTA conserve la responsabilité pleine et entière de la structure de l’ouvrage : - les fondations,

- les appuis,

- le tablier,

Et des accessoires indissociables, à savoir :

- les murs liés aux culées,

- les appareils d’appui.

ARTICLE 2.2 - CAS DES PASSAGES SUPERIEURS (PS)

ESCOTA conserve la responsabilité pleine et entière de la structure de l’ouvrage : - les fondations,

- les appuis,

- le tablier,

Et des accessoires indissociables, à savoir :

- les murs liés aux culées,

- les appareils d’appui,

- la chape d’étanchéité,

- les corniches,

- les joints de chaussée,

- les joints de trottoirs,

- la dalle de transition,

- les parties du remblai situées à moins de cinq (5) mètres de l’extrémité du tablier, - le corps des trottoirs sur l’ouvrage d’art franchissant l’autoroute,

- les dispositifs de retenue pour piétons (gardes corps) et pour véhicules (glissières, barrières) fixés à l’ouvrage et sur les cinq (5) mètres au-delà de l’extrémité du tablier.

Tout cas singulier dérogatoire est spécifié à l’article 4.4

ARTICLE 3 – CHARGE RELEVANT DU PROPRIETAIRE DE LA VOIE RETABLIE

La remise à la Commune concerne la voirie en elle-même et ses accessoires directs, à savoir : - la chaussée et son revêtement,

Et dans la mesure où ils existent :

- la surface du trottoir (revêtement asphalte/dalle préfabriquée ou les 3 centimètres supérieurs) et les bordures sur l’ouvrage d’art franchissant l’autoroute,

- le caniveau fil d’eau et son exutoire,

- la signalisation,

- l’éclairage,

- les accotements,

- les talus,

- les fossés,

- la bande de terrain nécessaire pour assurer l’entretien,

- les murs de soutènement,

- les ouvrages hydrauliques recueillant les eaux de ruissellement de la voie, - les ouvrages hydrauliques assurant la transparence hydraulique de part et d’autre de la voie, - les remblais situés au-delà de cinq (5) mètres de l’extrémité du tablier de l’ouvrage d’art qui assure le franchissement de l’autoroute par le dessus (PS).

ARTICLE 4 - CONSISTANCE SOMMAIRE DES PORTIONS DE VOIRIES REMISES

Les principales caractéristiques des portions de voirie remises sont énumérées dans l’annexe 1.

Une fiche signalétique, annexée à la présente convention et approuvée par les Parties, définit pour chaque portion de voirie l’assiette de la remise, les vues aériennes et les caractéristiques techniques (cf. annexe 2).

ARTICLE 5 - EFFETS DE LA REMISE

La Commune accepte la remise pleine et entière des portions de voirie détaillées en annexe 1 selon les principes définis aux articles 2 et 3 de la présente convention.

La Commune est gestionnaire de ces portions de voirie qui assurent la continuité de voiries dont elle assure déjà la gestion.

Dans l’hypothèse où la Commune projette des travaux au droit de l’ouvrage assurant le franchissement de l’autoroute (PI/PS), et compte tenu des impacts possibles sur la structure de l’ouvrage, la Commune recueillera l’accord d’ESCOTA trois (3) semaines avant le démarrage des travaux.

Les autres travaux programmés sur la voirie remise en dehors de l’emprise au droit de l’ouvrage d’art assurant le franchissement de l’autoroute ne sont pas concernés par l’accord préalable d’ESCOTA.5

ARTICLE 6 - PASSAGE DES RESEAUX EXTERIEURS

6.1 - CAS DES PASSAGES INFERIEURS (PI)

Dès la signature de la présente convention, les gestionnaires de réseaux extérieurs devront s’adresser à la Commune pour obtenir l’autorisation d’occuper la voirie rétablie.

Néanmoins, la Commune s’engage à solliciter systématiquement l’accord préalable d’ESCOTA avant toute délivrance de permission de voirie à proximité de l’ouvrage d’art franchissant l’autoroute compte tenu des impacts possibles sur la structure des ouvrages.

ESCOTA dispose d’un droit d’information et de contrôle sur la nature des travaux effectués dans ce cadre.

6.2 - CAS DES PASSAGES SUPERIEURS (PS)

En ce qui concerne les demandes de passage de réseaux dans les parties relevant du Domaine Public Autoroutier Concédé (notamment corps des trottoirs, corniches de l’ouvrage d’art franchissant l’autoroute), les Parties conviennent qu’elles demeurent du ressort exclusif d’ESCOTA conformément aux dispositions prévues par l’article 2.2 de la présente convention.

En ce qui concerne les demandes de passage de réseaux dans les parties relevant de la Commune (notamment sur la surface du trottoir), cette dernière s’engage à solliciter systématiquement l’accord préalable d’ESCOTA avant toute délivrance de permission de voirie de ce type compte tenu des impacts possibles sur la structure des ouvrages.

ESCOTA dispose d’un droit d’information et de contrôle sur la nature des travaux effectués dans ce cadre.

ARTICLE 7 –MODIFICATION ET INTERVENTION ULTERIEURES SUR L’OUVRAGE D’ART

Aucune modification et intervention ultérieures sur l’Ouvrage d’art ne pourra être entreprise sans avoir fait l’objet d’un accord préalable et écrit d’ESCOTA. Le gestionnaire de la voie rétablie qui souhaite faire une modification de l’Ouvrage d’Art, impactant entre autres et de manière non exhaustive, ses éléments structurants et de raccordement, sa géométrie, son profil en travers devra faire réaliser à ses frais et sous sa responsabilité, les études nécessaires définies conjointement avec ESCOTA (Portance de l’Ouvrage d’Art, calcul de l’indice de danger…). par un bureau d’étude spécialisé en Ouvrages d’Art ayant fait l’objet d’un agrément par ESCOTA .

Après examen du résultat des études et en cas d’accord d’ESCOTA sur les modifications et interventions à entreprendre, les travaux à réaliser seront définis techniquement et soumis à la validation d’ESCOTA ;

Par ailleurs, l’intervention des travaux et l’organisation du chantier devront également faire l’objet d’une concertation et d’une validation par ESCOTA.

ARTICLE 8 - TRANSFERT DE PROPRIETE

Dans le cadre de la délimitation du Domaine Public Autoroutier Concédé approuvée par décision ministérielle, les terrains correspondants à l’assiette foncière des rétablissements de voirie apparaissent comme ayant vocation à être incorporés dans le Domaine Public Communal.

Dans l’hypothèse où le transfert de propriété n’aurait pas été régularisé, la Commune s’engage à prendre l’attache de France Domaine en vue d’obtenir le transfert de propriété des parcelles correspondantes. Ce transfert de propriété interviendra par le biais d’un acte administratif rédigé par France Domaine.6

La Commune s’engage à signer sans réserve et avec diligence l’acte de transfert de propriété à son profit.

ARTICLE 9 - DUREE

La présente convention prendra effet le jour de sa signature par les parties et durera jusqu’à la fin du contrat de concession qui lie ESCOTA à l’ETAT.

ARTICLE 10 - CORRESPONDANCES

Toutes les questions relatives à l'application de la présente convention seront suivies :

Pour ESCOTA, à l’adresse suivante :

District VAL DE DURANCE

Échangeur de Peyruis

Z.A. du Mardaric – B.P. 38

04310 PEYRUIS

Tél. : 04.86.89.18.18

Pour la Commune, en son siège mentionné en tête des présentes.

ARTICLE 11 - ANNEXES

Annexe 1 : État listant les portions de voiries concernées avec leurs caractéristiques. Annexe 2 : Fiche signalétique de chaque ouvrage d’art franchissant l’autoroute et concernant les portions de voiries remises.

ARTICLE 12 - REGLEMENT DES LITIGES

Toutes difficultés, à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention qui n’auraient pu faire l’objet d’un règlement amiable, seront soumises au tribunal administratif compétent.

Fait à ...

Le …

En deux (2) exemplaires.

Pour ESCOTA, Pour la Commune, Le Directeur Régional Le Maire

Damien LAFFONT DE COLONGES René AVINENS

(*) faire précéder la signature de la mention manuscrite "lu et approuvé"

PS : Toutes les pages de la présente convention devront être paraphées par les signataires y compris les annexes.