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Document publié le Mercredi 2 mai 2007 par la commune d'Aubignosc.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2019 32 ANNEXE RPQS2018ASSAINISSEMENTNONCOLLECTIFINTERCO visee (1))
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
JABRON LURE VANÇON DURANCE
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service public
de l’assainissement non collectif
Exercice 2018
POUR LE TERRITOIRE DE L’EX -CCLVD
Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l'assainissement collectif pour l'exercice
présenté conformément à l’article L2224 - 5 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007. 1
Table des matières
1. CARACTÉRISATION TECHNIQUE DU SERVICE .......................................................................................... 2
1.1. PRÉSENTATION DU TERRITOIRE DESSERVI .....................................................................................................3
1.2. MODE DE GESTION DU SERVICE ....................................................................................................................3
1.3. ESTIMATION DE LA POPULATION DESSERVIE ................................................................................................3
1.4. INDICE DE MISE EN ŒUVRE DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ...........................................................3
2. TARIFICATION DE L’ASSAINISSEMENT ET RECETTES DU SERVICE .............................................................. 6
2.1. MODALITÉS DE TARIFICATION........................................................................................................................6
2.2. RECETTES .......................................................................................................................................................7
3. INDICATEURS DE PERFORMANCE .......................................................................................................... 8
3.1. TAUX DE CONFORMITÉ DES DISPOSITIFS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (P301.3) .............................8
4. FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS.................................................................................................. 9
4.1. MONTANTS FINANCIERS DES TRAVAUX RÉALISÉS .........................................................................................9
4.2. PRÉSENTATION DES PROJETS A L'ÉTUDE EN VUE D'AMÉLIORER LA QUALITÉ DU SERVICE A L'USAGER ET LES
PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALES DU SERVICE ET MONTANTS PRÉVISIONNELS DES TRAVAUX) .............9
. 2
1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Par délibération du 08 Décembre 2005, la Communauté de Communes de Lure Vançon Durance a créé (après transfert de la compétence par les communes adhérentes) son Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC). Le premier janvier 2014, la commune de Peipin à rejoint le territoire intercommunal.
Ce service est donc géré au niveau intercommunal. Le territoire desservi est composé des communes d’Aubignosc, Salignac, Sourribes, Châteauneuf Val Saint Donat, Montfort et Peipin.
Un schéma directeur d’assainissement délimitant les zonages d’assainissement a été approuvé le 23 Juin 2011.
Le règlement de service d’assainissement non collectif a été validé en conseil communautaire le 1er juin 2012.
Il n’existe pas de Commission consultative des services publics locaux (CCSPL), la Communauté de communes ayant moins de 10 000 habitants.
➢ Compétences liées au service :
La Communauté a pour mission le contrôle des installations d’assainissement non collectif.
A ce titre, elle exerce les compétences suivantes :
➢ réalisation du contrôle de conception et d’exécution des installations neuves ou réhabilitées, ➢ réalisation du contrôle des installations existantes,
➢ gestion de la relation entre le service et les usagers,
➢ facturation et recouvrement de la redevance d’assainissement non-collectif.
L’entretien et la réhabilitation des installations, ainsi que le traitement des matières de vidanges sont des compétences non exercées par la Communauté de communes.
Suite aux contrôles d’assainissements existants réalisés courant de l’été 2012, de nombreuses installations étaient hors normes et nécessitaient des travaux. Aussi, pour aider les usagers à réhabiliter leurs installations, il a été décidé, par délibération du 22 octobre 2012, de mettre en place une opération collective de réhabilitation afin que les administrés puissent obtenir les aides de l’Agence de l’eau.
La Communauté de communes s’est donc portée mandataire des particuliers pour percevoir, et leur reverser, l’aide. Si la Communauté de communes est un intermédiaire pour le versement de la subvention, les particuliers demeurent responsables des travaux de réhabilitation de leurs installations.
1.2. Mode de gestion du service
Le service exploité en régie avec un prestataire de service depuis Avril 2012 a été, en Mars 2013, repris en régie directe par la Communauté de communes.
A cette fin, la Communauté de communes a conventionné avec la Communauté de communes voisine du Sisteronais afin de disposer du temps d’un technicien SPANC. Ce dernier a en charge : - le contrôle sur le terrain des installations existantes
- l’instruction des dossiers de nouvelles installations (contrôle de conception) - le contrôle des travaux (contrôle d’exécution)
- la rédaction des rapports de visite
- le conseil auprès des usagers et à la collectivité
- la mise à jour des documents administratifs
Le technicien assure également le suivi et de l’animation du programme de réhabilitation des installations dans le cadre des aides attribuées par l’Agence de l’eau. 3
1.3. Estimation de la population desservie
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – qui n'est pas desservie par un réseau d'assainissement collectif.
La Communauté de communes compte 3 582 habitants et 1 519 ménages, dont 155 sont desservis par le service public d’assainissement non collectif.
Le taux de couverture de l'assainissement non collectif (population desservie rapportée à la population totale du territoire couvert par le service) est donc de 4.35 % au 31 / 12 / 2018.
1.4. Indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif
Il s'agit d'un indicateur descriptif, qui permet d'apprécier l'étendue des prestations assurées par le service. (missions obligatoires et missions facultatives). L’indice est compris entre 0 et 140. Il se calcule en faisant la somme des points indiqués dans les tableaux A et B ci-dessous.
Exercice
2011
Exercice
2012
Exercice
2013
Exercice
2014
Exercice
2015
Exercice
2016
Exercice
2017
Exercice
2018
A – Éléments obligatoires pour l'évaluation de la mise en œuvre du
service
20 Délimitation des zones d'assainissement non collectif par une délibération Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui
20 Application d'un règlement du service approuvé par une délibération Non Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui
30
Vérification de la conception et de
l'exécution de toute installation réalisée ou
réhabilitée depuis moins de 8 ans
Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui
30 Diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien de toutes les autres installations Non Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui
B – Éléments facultatifs pour l'évaluation de la mise en œuvre du
service
10 Le service assure à la demande du propriétaire l'entretien des installations Non Non Non Non Non Non Non Non
20
Le service assure sur demande du
propriétaire la réalisation et la réhabilitation
des installations
Non Non Non Non Non Non Non Non
10 Le service assure le traitement des matières de vidange Non Non Non Non Non Non Non Non
L’indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif du service pour l’année 2018 est de 100 (50 en 2011, 100 en 2012, 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017). 4
1.5. Activité du service
➢ Le contrôle de l’existant
La Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006 impose aux collectivités de dresser un état des lieux des installations d’assainissement non collectif avant le 31.12.2012.
Ainsi courant 2012, la Communauté de communes a mandaté la société Paperi Environnement pour effectuer le contrôle des installations existantes. A l’issue de la mission de contrôle des installations existantes, 139 installations ont été vues sur les 154 initialement identifiées sur le territoire. Le bilan de ces visites fait état de 43 installations classées non conformes tolérables, 37 conformes, et 60 non conformes.
En 2013, 11 installations restantes ont été diagnostiquées. 4 ont été classées non conformes, 3 sont non conformes tolérables et 4 conformes. Enfin les conclusions de deux rapports de visite ont été revues suite à une erreur du bureau d’étude chargé des premiers diagnostics. Aussi, depuis le 15 février 2013, la Communauté de Communes du Sisteronais s’engage à mettre M. Romaric GIACOMINO, Technicien SPANC, à disposition de la Communauté de communes Lure Vançon Durance (CCLVD) afin d’exercer les fonctions : « de contrôle de bon fonctionnement », « de contrôle de conception et d’exécution » des installations d’assainissement non collectif situées sur le territoire de la (CCLVD).
En 2014, 3 usagers dont les installations diagnostiquées et classées non conformes, ont réalisé leurs travaux. 3 nouvelles demandes d’installation ont également été effectuées.
En 2015, 3 usagers dont les installations diagnostiquées et classées non conformes, ont réalisé leurs travaux.
En 2016, 5 usagers dont les installations diagnostiquées et classées non conformes, ont réalisé leurs travaux. Par ailleurs, un nouvel usager a été diagnostiqué non conforme.
En 2017, la CCJLVD a changé de prestataire. C’est maintenant la Société des Eaux de Marseille qui assure les prestations relatives au SPANC.
En 2017, 1 seul usager dont l’installation a été diagnostiquée et classée non conforme en 2012, a réalisé ses travaux. Par ailleurs, conformément à la réglementation, la CCJLVD a organisé une nouvelle vague de contrôle de bon fonctionnement en 2017.
➢ Rappel Définitions :
• Non conforme tolérable : il s’agit d’installations non conformes mais pour lesquelles il n’existe pas
d’obligations de travaux.
On retrouve dans cette catégorie les installations suivantes :
o installations incomplètes : eaux ménagères brutes ou seulement prétraitées, puits perdus en
guise d’étape de traitement
o installations sous-dimensionnées
o installations présentant un dysfonctionnement : engorgement des drains….
• Non conforme : absence d’installation ou installation présentant un danger pour la santé des personnes
et/ou un risque environnemental avéré (au sens de l’arrêté du 27 avril 2012). Les installations avec un rejet
en milieu hydraulique superficiel d’eaux non traitées ou partiellement traitées figurent dans cette catégorie.
Ces installations ont une obligation de travaux (dans les plus brefs délais ou sous 4 ans maximum). 5
En 2018, 6 usagers dont les installations ont été diagnostiquées et classées non conformes en 2012, ont réalisé leurs travaux. Par ailleurs, conformément à la réglementation, la CCJLVD a continué de mener la seconde vague de contrôle de bon fonctionnement débutée en 2017.
Le bilan fin 2018 est donc de 157 installations diagnostiquées dont :
- 67 conformes,
- 48 non conformes tolérables
- 42 non conformes
Parmi ses 42 installations non conformes, 26 remplissent les conditions d’éligibilité aux aides de l’Agence de l’eau.
➢ Le contrôle du neuf
En 2014, le service a instruit 3 demandes d’installations, une seule a pour l’instant, en 2015, fait l’objet d’un « contrôle conception » et d’un « contrôle d’exécution ».
En 2018, le service a instruit 1 demande d’installations, une seule a pour l’instant, en 2015, fait l’objet d’un « contrôle conception » et d’un « contrôle d’exécution ».
Récapitulatif au 31 décembre 2018
Aubignosc Châteauneuf Val St Donat Montfort Peipin Salignac Sourribes TOTAL
Nombre d’installations Totales 42 24 32 4 48 7 157
conformes 23 7 12 2 19 4 67
non conformes tolérables 9 9 11 0 17 2 48
non conformes 10 8 9 2 12 1 42
Nombre d’installations non éligibles aux
aides de l’Agence de l’eau 4 1 2 0 6 1 14
Nombre d’installations éligibles aux aides
de l’Agence de l’eau 6 7 7 0 6 0 26
Nombre de particuliers volontaires (ayant
donnée mandats) 4 4 4 0 4 0 16 6
2. Tarification de l’assainissement
et recettes du service
2.1. Modalités de tarification
La redevance d'assainissement non collectif couvre le coût des compétences obligatoires du service (contrôle de la conception, de l'implantation, de la bonne exécution et du bon fonctionnement des installations) ;
Le service n’est pas assujetti à TVA.
Les tarifs applicables depuis le 01 / 06 / 2017 (Délibération DCC n°56 / 2017 du 12 mai 2017) sont les suivants :
• pour les installations neuves ou à réhabiliter :
- Contrôle de conception de l’installation………………………………. 180,00 €
- Contrôle de la bonne exécution des travaux………………………… 110,00 €
- Contre-visite, le cas échéant……………………………………………....135,00 €
• pour les installations existantes :
- Contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien…… 135,00 €
• pour les ventes d’immeubles :
- Contrôle de bon fonctionnement et d’entretien…….……………….135,00 €
Par ailleurs, par délibération n°56/2017 du 12 mai 2017 la CCJLVD a décidé de mettre en place une redevance annuelle
dès 2018. La mise en œuvre concrète de cette redevance annuelle allant entrainer d’importantes difficultés
techniques pour la CCJLVD, le conseil communautaire a finalement décidé, par DCC N° 81/2018 du 15 octobre 2018,
d’annuler la mise en œuvre de cette redevance annuelle.
2.2. Recettes
Exercice 2017 Exercice 2018
Collectivité
Délégataire
(le cas
échéant)
Total Collectivité
Délégataire
(le cas
échéant)
Total
Facturation du service obligatoire en € 10 550 10 550 4 150 4 150
Facturation du service facultatif en € 0 0
Autres prestations auprès des abonnés en € 0 0
Contribution exceptionnelle du budget
général en € 0 0
Autre en € : ...... 0 0 7
3. Indicateurs de performance
Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif
Cet indicateur a vocation à évaluer la protection du milieu naturel découlant de la maîtrise des pollutions domestiques. Pour ce faire, il mesure le niveau de conformité de l'ensemble des installations d'assainissement non collectif sur le périmètre du service, en établissant un ratio entre :
➢ d'une part le nombre d'installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait l'objet d'une mise en conformité connue et validée par le service depuis la création du service jusqu'au 31/12/2015, ➢ d'autre part le nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service jusqu'au 31/12/2015.
Attention : cet indice ne doit être calculé que si l'indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif est au moins égal à 100.
Exercice 2017 Exercice 2018
Nombre d’installations contrôlées conformes ou mises en
conformité 61 67
Nombre d’installations contrôlées non conformes tolérables
(pas de danger pour la santé des personnes et/ou un risque
environnemental avéré)
44 48
Nombre d’installations contrôlées depuis la création du service 155 157
Taux de conformité en % (en incluant les non conformes
tolérables) 67,7% 73,2%
En 2018, 6 installations ont été mises en conformité.
En conclusion, la part importante de non-conformité s’explique par une conjonction d’éléments :
✓ Aucun contrôle n’a été fait et donc aucun programme de réhabilitation n’a été entrepris par le passé
✓ Le-quart des non-conformités proviennent d’installations âgées de plus de 30 ans
✓ Plus de la moitié des non-conformités est due à une absence totale d’installation d’assainissement non
collectif. 8
4. Financement des investissements
4.1. Montants financiers des travaux réalisés
La Communauté de communes Lure Vançon Durance n’a pas pris la compétence facultative en matière de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif existantes.
Le montant total des travaux réalisés durant l’exercice budgétaire 2018 est donc de 0 €.
4.2. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service
Pour aider les usagers à réhabiliter leurs installations, il a été décidé de mettre en place une opération collective de réhabilitation afin que les administrés puissent obtenir les aides de l’Agence de l’eau. La Communauté de communes s’est donc portée mandataire des particuliers pour percevoir, et leur reverser, l’aide de l’Agence de l’eau. Afin d’améliorer le service apporté aux usagers, le SPANC anime et coordonne cette démarche de réhabilitation. La première phase de cette mission a consisté au repérage des personnes éligibles, à la mise en place de réunions publiques et à l’envoi de courriers d’informations pour renseigner les personnes éligibles, faire signer la convention de mandat, puis les informer de l’accord de subvention et expliquer la procédure à suivre. Cet envoi de courriers a été, dans certains cas, complété par un appel téléphonique aux personnes concernées pour obtenir leur accord.
En décembre 2013, des courriers de relance ont été envoyés aux usagers n’ayant pas encore effectué leurs travaux, leur rappelant par la même occasion qu’ils peuvent bénéficier d’une aide de l’agence de l’eau.
En janvier 2015, des courriers de relance ont encore été envoyés aux usagers n’ayant pas effectué la réhabilitation de leur installation.
En août 2016, un nouveau courrier de relance a été envoyé aux usagers n’ayant pas effectué la réhabilitation de leur installation. Un autre courrier a été envoyé à l’ensemble des usagers pour leur spécifier la hausse des redevances d’assainissement non collectif et leur communiquer le nouveau règlement intérieur du SPANC.
En 2017, l’Agence de l’Eau a indiqué la fin du dispositif d’aide à la réhabilitation des installations d’assainissement non collectif. La CCJLVD a envoyé une demande de prolongation de sa convention de mandat.
Par ailleurs, conformément à la réglementation, la CCJLVD a organisé une nouvelle vague de contrôle de bon fonctionnement en 2017.
En 2018, le SPANC a renouvelé la convention relative au dispositif d’aide à la réhabilitation des installations d’assainissement non collectif.
En 2019, le SPANC poursuivra cette animation en réceptionnant et instruisant les demandes d’aides (sachant que la CCJLVD a déjà pu proroger la convention avec de l’Agence de l’eau, qu’il est incertain qu’elle puisse le refaire et que le 11ème programme d’intervention de l'Agence de l'Eau RMC ne prévoit aucune aide pour l’assainissement non collectif). Il effectuera le suivi administratif de l’opération et aidera les administrés dans leur recherche de financements complémentaires en fonction de leur situation individuelle (aide de la CAF, …). En outre, sera comprise dans la mission d’animation-coordination, l’assistance du technicien pour l’étude à la parcelle et pour le choix des prestataires (analyse de devis).
Par ailleurs, en 2019, le SPANC de la CCJLVD s’étend aux communes de l’ex-CCVJ.