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Document publié le Vendredi 12 juillet 2024 par la commune de Châtillon-le-Duc.
Lien du pdf (PLU - Annexes - ZPPAP)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Histoire et mémoire, Aménagement du territoire,
E DUC
133
‘URBANISME
4 19
CE2 21H
Grand
Besançon
WW Métropole
Grand Besançon Métropole
La City – 4 rue Gabriel Plançon – 25043 BESANÇON CEDEX
Commune de CHATILLON LE DUC
Code INSEE : 25133
PLAN LOCAL D’URBANISME RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Direction régionale
des affaires culturelles de
Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° : 2018- UAF
Portant : DÉFINITION D'UNE ZONE DE PRÉSOMPTION DE PRESCRIPTION D'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE SUR LA COMMUNE DE CHÂTILLON-LE-DUC
le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
préfet de la Côte-d'Or
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l’ordre national du Mérite
SRA/CM/2018
VU le code du patrimoine et notamment ses articles R. 523-1 et suivants :
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de l'environnement ;
VU l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique territorialement compétente (CTRA Est) réunie en date des 5 et 6 décembre 2017, approuvé le 14 février 2018 ;
CONSIDÉRANT que le territoire de la commune de Châtillon-le-Duc offre des contrastes propices à l’installation humaine, entre un point haut culminant à 450 m d’altitude où se place dès le XIT° siècle un château, et une bande de terre à cheval sur une ligne de crête avec une digitation vers la plaine de l’Ognon ;
CONSIDÉRANT que la carte archéologique nationale répertorie sur le territoire communal et dans l'état actuel des connaissances, des indices et sites archéologiques allant du Néolithique à l’Époque moderne ;
CONSIDÉRANT que, par la présence reconnue d'éléments du patrimoine archéologique, le territoire de la commune de Châtillon-le-Duc est archéologiquement sensible ;
CONSIDÉRANT que la préservation des vestiges peut être affectée par des aménagements ;
ARRÊTE
Article 1*: Le territoire de la commune de Châtillon-le-Duc forme, dans sa totalité, une zone de présomption de prescriptions archéologiques, dont le seuil est fixé à 5 000 m? (terrain d'assiette).
Direction régionale des affaires culturelles
Hôtel Chartraire de Montigny - 39-41 rue Vannerie - BP 10578 - 21005 Dijon Cedex - Téléphone : 03 80 68 50 50 Site Internet : http://culturecommunication.gouv.fr/Drac-Bourgogne-Franche-Comte Destinataires :
& Mairi
Article 2 : Tous les dossiers de demande de permis de construire, de démolir et d'aménager concernant les projets d'aménagement situés dans la zone définie à l’article 1* du présent arrêté et dont le terrain d'assiette présente une superficie supérieure au seuil mentionné dans l'article 1*, sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à la réalisation des travaux. Il en est de même pour les décisions de réalisation des zones d'aménagement concertées (Z.A.C.).
Article 3 : Les dossiers de demande d'autorisation et les décisions mentionnés à l'article 2 du présent arrêté sont transmis sans délai aux services de la préfecture de région (Direction régionale des affaires culturelles, Service régional de l’archéologie, site de Besançon, Hôtel de Magnoncourt, 7 rue Charles Nodier — 25000 BESANCON) afin qu'ils soient instruits au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine.
Article 4 : En application de l'article R. 425-31 du code de l'urbanisme, la délivrance d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, ou la réalisation de travaux dans le cadre d'une zone d'aménagement concertée (Z.A.C.), dans la zone déterminée à l'article 1° du présent arrêté, ne peuvent intervenir avant que le préfet de région ait statué, dans les délais qui lui sont impartis, au titre de l'archéologie préventive.
Article 5 : La réalisation des travaux, objets des demandes ou des décisions mentionnés à
l’article 2 du présent arrêté, est subordonnée à l’accomplissement des mesures d’archéologie préventive qui sont prescrites. Dans ce cas, les décisions d’autorisation d’urbanisme indiquent que l’exécution de ces prescriptions est un préalable à la réalisation des travaux autorisés.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et notifié au maire de la commune de Châtillon-le-Duc qui procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Article 7 : Le présent arrêté sera tenu à disposition du public à la préfecture du Doubs et à la mairie de Châtillon-le-Duc.
Article 8 : Le préfet du Doubs et le maire de la commune de Châtillon-le-Duc sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
D 3 0 JUIL. 2016
pour fit8 DEP.delà région
Bourgogne-Franche-Comté
et pal $
L'adjointe a
pour les à
étaire général
Faites régionales
Nathalié DAUSSY
Æ Préfecture du Doubs
Copie pour information à :
Æ UDAP 25
E DDT 25
Direction régionale des affaires culturelles
Hôtel Chartraire de Montigny - 39-41 rue Vannerie - BP 10578 - 21005 Dijon Cedex - Téléphone : 03 80 68 50 50 Site Internet : http://culturecommunication.gouv. fr/Drac-Bourgogne-Franche-Comte