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Document publié le Vendredi 12 juillet 2024 par la commune de Cussey-sur-l'Ognon.
Lien du pdf (PLU - Annexes - ZPPAP)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Histoire et mémoire,
NON
186
214
Grand
Besançon
WW Métropole
Grand Besançon Métropole
La City – 4 rue Gabriel Plançon – 25043 BESANÇON CEDEX
Commune de CUSSEY SUR L'OGNON
Code INSEE : 25186
PLAN LOCAL
D’URBANISME
Annexe RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Direction régionale
des affaires culturelles de
Bourgogne-Franche-Comté
o 2018- SOL
DÉFINITION D'UNE ZONE DE PRÉSOMPTION DE PRESCRIPTION D'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE SUR LA COMMUNE DE CusSEY-sUR-
le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
préfet de la Côte-d'Or
chevalier de la Légion d’honneur
officier de l’ordre national du Mérite
SRA/CM/2018
VU le code du patrimoine et notamment ses articles R. 523-1 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de l'environnement ;
VU l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique territorialement compétente (CTRA Est) réunie en date des 5 et 6 décembre 2017, approuvé le 14 février 2018;
CONSIDÉRANT que la vallée de l’Ognon et les marges des plateaux environnants constituent un axe de communication essentiel entre le Rhin supérieur et les espaces de la vallée de la Saône et du bassin Parisien, formant ainsi une région propice aux installations humaines ;
CONSIDÉRANT que la commune de Cussey-sur-L'Ognon est située dans cette vallée :
CONSIDÉRANT que la carte archéologique nationale répertorie sur le territoire communal et dans l'état actuel des connaissances, des indices et sites archéologiques depuis la Préhistoire (découverte d’outillages lithiques, voie et villa antiques, nécropole du haut Moyen-Âge);
CONSIDÉRANT que, par la présence reconnue d'éléments du patrimoine archéologique, le territoire de la commune de Cussey-sur-l’Ognon est archéologiquement sensible ;
CONSIDÉRANT que la préservation des vestiges peut être affectée par des aménagements ;
ARRÊTE
Article 1*: Le territoire de la commune de Cussey-sur-l’Ognon forme, dans sa totalité, une
zone de présomption de prescriptions archéologiques, dont le seuil est fixé à 1 000 m? (terrain d'assiette).
Direction régionale des affaires culturelles
Hôtel Chartraire de Montigny - 39-41 rue Vannerie - BP 10578 - 21005 Dijon Cedex - Téléphone : 03 80 68 50 50 Site Internet : http://culturecommunication.gouv. fr/Drac-Bourgogne-Franche-Comte Destinataires :
Æ Mairie
Article 2 : Tous les dossiers de demande de permis de construire, de démolir et d'aménager
concernant les projets d'aménagement situés dans la zone définie à l’article 1° du présent arrêté et dont le terrain d'assiette présente une superficie supérieure au seuil mentionné dans l'article 1”, sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à la réalisation des travaux. Il en est de même pour les décisions de réalisation des zones d'aménagement concertées (Z.A.C.).
Article 3 : Les dossiers de demande d'autorisation et les décisions mentionnés à l'article 2 du présent arrêté sont transmis sans délai aux services de la préfecture de région (Direction régionale des affaires culturelles, Service régional de l’archéologie, site de Besançon, Hôtel de Magnoncourt, 7 rue Charles Nodier — 25000 BESANCON) afin qu'ils soient instruits au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine.
Article 4 : En application de l'article R. 425-31 du code de l'urbanisme, la délivrance d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, ou la réalisation de travaux dans le cadre d'une zone d'aménagement concertée (Z.A.C.), dans la zone déterminée à l'article 1° du présent arrêté, ne peuvent intervenir avant que le préfet de région ait statué, dans les délais qui lui sont impartis, au titre de l'archéologie préventive.
Article 5 : La réalisation des travaux, objets des demandes ou des décisions mentionnés à
l’article 2 du présent arrêté, est subordonnée à l’accomplissement des mesures d’archéologie préventive qui sont prescrites. Dans ce cas, les décisions d’autorisation d’urbanisme indiquent que l’exécution de ces prescriptions est un préalable à la réalisation des travaux autorisés.
Article 6 : Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et notifiés au maire de la commune de Cussey-sur-l’Ognon qui procédera à leur affichage pendant un mois en mairie à compter de leur réception.
Article 7: Le présent arrêté et ses annexes seront tenus à disposition du public à la préfecture du Doubs et à la mairie de Cussey-sur-l’Ognon.
Article 8 : Le préfet du Doubs et le maire de la commune de Cussey-sur-l’Ognon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
3 0 JUIL. 2018 Fait à Dijon, le
Pour le Préfet de la région
Bourgogne-Fränthe-C
et par délégati
L'adjointe au s
Nathalie DAUSSY
Préfecture du Doubs
Copie pour information à :
Æ UDAP 25
EÆ DDT 25
Direction régionale des affaires culturelles
Hôtel Chartraire de Montigny - 39-41 rue Vannerie - BP 10578 - 21005 Dijon Cedex - Téléphone : 03 80 68 50 50 Site Internet : http://culturecommunication.gouv.fr/Drac-Bourgogne-Franche-Comte