Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - CONV LOCAUX LEZIGNAN ALSH EXTRA 1?x48720
unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbi
Arrêté - annexe 9 convention mad locaux canet alsh?x48720
unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbi
Arrêté - CONV LOCAUX ST LAURENT ALSH AJSH 1?x48720
Arrêté - annexe 9 convention mad locaux canet alsh?x98751
Arrêté - annexe 9 convention mad locaux canet alsh?x98115
Arrêté - annexe 9 convention mad locaux canet alsh?x46417
Arrêté - annexe 9 convention mad locaux canet alsh?x54191
Arrêté - annexe 9 convention mad locaux canet alsh?x18184
Arrêté - Conv Locaux Canet Alsh Extra Scol 1?x48720
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Davejean.
Lien du pdf (Arrêté - Conv Locaux Canet Alsh Extra Scol 1?x48720)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Jeunesse,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
ET DE MATERIELS POUR LES ACTIVITES EXTRA SCOLAIRES ORGANISES PAR
LA CCRLCM
Entre les soussignés :
La Commune de Canet d’Aude représentée par son Maire, M. André HERNANDEZ
dûment habilité par délibération n°…………….du ……………………, ci-après dénommé
"la commune", d'une part,
Et :
La Communauté de. Communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois
représentée par André HERNANDEZ, son Président dûment habilité par délibération du
…………………………………., ci-après dénommé "la CCRLCM", d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PRÉAMBULE :
Considérant que la CCRLCM est statutairement compétente pour la gestion des ALSH
extrascolaires (compétence enfance-jeunesse),
Considérant que conformément au décret n° 2018-647 du 23 juillet 2018 modifiant la
définition des accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires, les communes sont
compétentes pour gérer les accueils de loisirs périscolaires le mercredi pendant les
périodes scolaires,
Dans un souci de bonne organisation des services et de mutualisation des coûts, la
commune met à disposition les locaux et matériels nécessaires au fonctionnement de
l’ALSH extrascolaire intercommunal pendant les vacances scolaires.
ARTICLE 1 – OBJET
La présente convention a pour objet la mise à disposition à la CCRLCM par la
commune d’une partie des locaux situés 1 Rue des Ecoles et 3 bis Domaine du Parc
afin de permettre à la CCRLCM d’assurer la gestion de l’ALSH extrascolaire
intercommunal pendant les vacances scolaires. ARTICLE 2 - MISE À DISPOSITION DE LOCAUX
La commune met à la disposition de la CCRCLM :
- Le bâtiment de l’Ecole, la cour de récréation et les sanitaires extérieurs situés 1 Rue des Ecoles (parcelle section AN°236)
- La salle de l’Amitié située dans le bâtiment de la mairie, avec sa cuisine et ses sanitaires, située 1 route de Raissac (parcelle section AN°383)
- Les terrains de sports lorsqu’ils ne sont pas utilisés par des associations sportives - La salle des fêtes, située Domaine du Parc (parcelles section A N° 2142) o 1 salle de restauration
o 1 cuisine
o 1 hall d’entrée
o 1 pièce sanitaire avec lavabos, WC enfants.
La commune fait son affaire personnelle des abonnements, réseaux et
consommations téléphoniques et informatiques.
ARTICLE 3 - MISE À DISPOSITION DE MATÈRIELS
La commune met également à disposition de la commune les matériels et mobiliers
suivants :
- Tables et chaises enfants
- Matériel de cuisine et de plonge
- Lits
- Armoires de rangement
- Jeux
ARTICLE 4 – DESTINATION DES LOCAUX ET MATÉRIELS MIS À DISPOSITION
Les locaux et matériels mis à disposition seront utilisés exclusivement par la CCRLCM
pour l’exercice de sa compétence ALSH extra-scolaire.
ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉ – ASSURANCES
La CCRLCM s’engage à souscrire un contrat d’assurance garantissant sa
responsabilité civile.
De son coté, la commune s’engage à souscrire tout contrat d’assurance garantissant
les locaux mis à disposition de la CCRLCM.
ARTICLE 6 - IMPÔTS ET TAXES
Les impôts et taxes de toute nature, relatifs aux locaux mis à disposition seront
supportés par la commune.
ARTICLE 7 - OBLIGATIONS GÉNÉRALES DE LA CCRLCM
La présente mise à disposition de locaux et de matériels est consentie à la condition
que la CCRLCM exerce de façon continue son activité dans les locaux concernés et
suivant la destination prévue. ARTICLE 8 - ENTRETIEN -TRAVAUX - RÉPARATIONS
La CCRLCM est tenue :
- de ne rien faire ni laisser faire dans les locaux mis à sa disposition qui puisse nuire à
leur aspect, leur conservation et leur propreté ;
- de déclarer immédiatement à la commune toute dégradation ou défectuosité
qu’elle constaterait dans les lieux mis à disposition, sous peine d’être tenue de
procéder à ses frais et sous sa responsabilité à la réparation complète dudit
dommage, de son aggravation et de ses conséquences éventuelles.
La CCRLCM assurera la charge financière des dégradations qui mettraient en cause
sa responsabilité, y compris celles n’entrant pas dans le champ d’application des
risques couverts par les assurances.
La CCRLCM ne peut faire aucun changement de disposition ou de distribution des
lieux, ni travaux ou aménagements modifiant les lieux de manière permanente dans
les locaux mis à disposition sans l’autorisation expresse et écrite de la commune.
La commune n’assurera pas le ménage des locaux
ARTICLE 9 - CONDITIONS FINANCIÈRES
La mise à disposition des locaux est consentie contre une redevance de 3000€.
En ce qui concerne les modalités de paiement, la communauté des communes
déduira cette somme des charges transférées fin décembre de l’année N.
ARTICLE 10 - DURÈE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de 2 ans courant du 01/01/2026
au 31/12/2027.
Elle sera renouvelée de manière expresse. En cas de nécessité, elle pourra être
aménagée par voie d’avenant.
ARTICLE 11 - RÉSILIATION
La présente convention peut être dénoncée à tout moment par l’une ou l’autre des
parties, après respect d’un préavis de trois mois, sans indemnité de part et d’autre.
Fait à Lézignan-Corbières, en 2 exemplaires, le ……………………..
M. André HERNANDEZ M. Jean Michel FOLCH
Maire de Canet d’Aude Vice-Président chargé de l’Enfance
Jeunesse de la CCRLCM