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Conseil Municipal - DCM 1 Avis sur le plan de prevention des risques
Déliberation - 20 x 14 autres domaines competences avis sur le projet plan prevention risques naturels previsibles inondation PPRI
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Lys.
Lien du pdf (Déliberation - 20 x 14 autres domaines competences avis sur le projet plan prevention risques naturels previsibles inondation PPRI)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 03/03/2020
Reçu en préfecture le 03/03/2020
Affiché le 03/03/2020
ID :031-213104995-20200302-20X14-DE
Saint-Lys —— cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt et le 02 mars à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Bernard BARBIE, Céline BRUNIERA, Philippe
CADOR, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Carole GAUDEZ, Isabelle GESTA, Jean-Luc JOUSSE,
Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Patrice LARRIEU, Patrick LASSEUBE, Corinne LAYE, Josiane
LOUMES, Catherine LOUIT, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Jacqueline POL,
Michèle PONS, Catherine RENAUX, Nicolas REY-BETHBEDER, Chloé SOLATGES, Christophe
SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Jacques TENE.
Procurations : Monsieur Pierre GOURLAND à Monsieur Serge DEUILHE, Madame Arlette GRANGE à
Madame Carole GAUDEZ.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 27 + 2 Abstention : 0
Date de la convocation : mardi 25 février 2020.
Date d’affichage : mardi 25 février 2020.
Délibération n°20 x 14
Autres Domaines de Compétences des Communes - Avis sur le projet de Plan de Prévention des
Risques Naturels Prévisibles d’Inondation (PPRI) du Bassin Touch Aval.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Plan de Prévention des Risques Naturels
Prévisibles d’Inondation (PPRI) du Bassin Touch aval a été prescrit par le Préfet de la Haute-Garonne
le 18 juillet 2017.
Le PPR est aujourd’hui l’un des instruments essentiels de l’action de l’État en matière de prévention
des risques naturels. Il constitue une servitude d'utilité publique associée à des sanctions pénales
en cas de non-respect de ses prescriptions et à des conséquences en terme d'indemnisations pour
catastrophe naturelle.
La procédure d'élaboration est en phase terminale et il convient d'émettre un avis sur le projet
avant la procédure d'enquête publique qui aura lieu mi-2020.
Ce PPR a pour objet :
> De délimiter les zones exposées aux risques naturels d'inondation par débordement des
cours d’eau du Bassin Touch aval et d'y interdire « tous types de constructions, d'ouvrages,
d'aménagements. » ou, dans le cas où ils pourraient être autorisés, de définir les
prescriptions de réalisation ou d'exploitation. Sur la commune de Saint-Lys, les cours d’eau
impactés sont principalement le Touch et l’Ayguebelle.
> De délimiter les zones non exposées au risque mais dans lesquelles les utilisations du sol
doivent être réglementées pour éviter l’aggravation des risques des personnes exposées.> De définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui incombent aux
particuliers et aux collectivités publiques, et qui doivent être prises pour éviter l’aggravation
des risques et limiter les dommages.
L'analyse du risque et des conséquences sur les biens a été réalisée selon les étapes suivantes :
> L'établissement d’un diagnostic et caractérisation des aléas. La cartographie de l’enveloppe
de la zone inondable est basée sur la crue de juin 1875 a été affinée avec une analyse hydro
géomorphologique. En fonction des différentes intensités associées (hauteur et vitesse de
l’eau), 3 niveaux d’aléas sont distingués : faible, moyen et fort. Les limites de la zone
inondable ne prennent pas en compte les ouvrages de protection et de régulation.
> L'identification des enjeux d’ordre humain, socio-économique et environnemental. Les
principaux enjeux correspondent aux espaces urbanisés ou à vocation d'urbanisation les
infrastructures et équipements de services et de secours.
> Le zonage du risque et les principes réglementaires synthétiselle croisement entre les aléas et les enjeux. Il fait apparaître deux niveaux de contraintes : des zones de prescriptions (zone bleue) et des zones d'interdiction (zone rouge, zone rouge hachurée). Chaque zone présente un règlement associé.
L'analyse conjointe du projet entre les services de la Commune et le Muretain Agglo permet de
signaler notamment une concertation satisfaisante entre les services de l'Etat, les Elus et la
population.
Le règlement associé à chaque zone est cohérent, cependant des imprécisions sur la date de prise
en compte des prescriptions sont à noter. En effet, lorsqu'il est autorisé qu’une seule construction
ou extension par unité foncière, il n’est pas mentionné à partir de quand la règle s'applique. Cette
imprécision pourra induire des différences d’interprétations entre les communes et une insécurité
juridique.
Envoyé en préfecture le 03/03/2020
Reçu en préfecture le 03/03/2020 Em
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire ; Affiché le 03/03/2020
ID : 031-213104995-20200302-20X14-DE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
EMET un avis favorable au projet de Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles
d’Inondation (PPRI) du Bassin Touch aval, avec la recommandation de compléter le règlement en
indiquant la date de prise en compte lorsqu'il n’est autorisé qu’une seule construction ou extension
par unité foncière.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier
adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
wwwsaint-lys.fr 2/2Envoyé en préfecture le 03/03/2020
L [D :031-213104985-20200302-20X14-DE
Reçu en préfecture le 03/03/2020
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Reçu en préfecture le 03/03/2020
Affiché le 03/03/2020 En
ID :031-213104995-20200302-20X14-DE
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Reçu en préfecture le 03/03/2020
Affiché le 03/03/2020 ER
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