Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 20 x 89 autres domaines competence voeux motion mm
Déliberation - 20 x 83 autres domaines competence autorisation si
Déliberation - 21 x 77 autres domaines de competence approbation
Déliberation - 21 x 45 autres domaines competences communes adopt
Déliberation - 20 x 14 autres domaines competences avis sur le pr
Déliberation - 21 x 95 autres domaines competence conseil des sag
Déliberation - 21 x 46 autres domaines competences communes adopt
Conseil Municipal - 21 x 12 autres domaines competences communes creat
Déliberation - 21 x 96 autres domaines competence conseil des sag
Déliberation - 20 x 82 autres domaines competence approbation rap
Déliberation - 20 x 90 autres domaines competence voeu et motion fermeture arbitraires des commerces
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Lys.
Lien du pdf (Déliberation - 20 x 90 autres domaines competence voeu et motion fermeture arbitraires des commerces)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
\\ Envoyé en préfecture le 26/11/2020
NOSELCA Reçu en préfecture le 26/11/2020 =
æ ss A Affiché le 26/11/2020 Besse
ID : 031-213104995-20201116-20X80-DE
Saint-Lys
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt et le 16 novembre à 20 heures 30, le conseil municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de la Gravette, sous la présidence
de monsieur Serge DEUILHE, maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline BRUNIERA,
Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Céline DUMONT, Caroline FERRER, Carole GAUDEZ,
Patricia GOUPIL, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Patrice LARRIEU, Corinne LAYE, Annie
LE PAPE, Catherine LOUIT, Jean-Jacques MAGNAVAL, Jean-Pierre MICHAS, Denis PERY, Fabrice PLANCHON,
Laurent POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER, Simon SANCHEZ, Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA,
Pascal VALIERE.
Procuration : Monsieur Philippe LANDES à Madame Arlette GRANGE.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour :
En exercice : 29 Contre ;
Qui ont pris part à la délibération : 28 +1 Abstention :
Date de la convocation : mardi 10 novembre 2020.
Date d’affichage : mardi 10 novembre 2020.
Délibération n° 20 x 90
Autres domaines de compétence — Vœu et motion -relatifs à la fermeture arbitraires des commerces.
Monsieur le maire propose au conseil municipal la lecture du vœu relatif à la fermeture arbitraire des
commerces.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Ouiï l’exposé de monsieur le maire ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
PREND ACTE du vœu ci-annexé ;
AUTORISE monsieur le maire, ou son représentant, à transmettre le présent vœu à toutes autorités
compétentes.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un
recours contentieux par courrier odressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
wunw.saint-ys.fr 11"Par décret du 29 octobre 2020, le gouvernement a rétabli l’état d'urgence sanitaire et le
confinement de la population. Dans ce cadre, il a décrété la fermeture des commerces non
essentiels aux premiers besoins des citoyens. Or, cette décision fragilise nos centres-villes, nos
centres-bourgs, nos commerces, nos artisans déjà mis en grande difficulté par le premier
confinement. Dans le même temps, les plateformes de commerce en ligne continuent de
vendre des produits habituellement disponibles dans nos commerces de proximité. Cette
rupture d'égalité au bénéfice de la grande distribution et du e-commerce est préjudiciable
pour l’activité économique de nos territoires. Les commerces sont aussi le vecteur du lien
social, particulièrement pour les personnes âgées, isolées et fragilisées.
Nous, conseil municipal de Saint-Lys, considérons que cette rupture d'égalité devant la loi crée
une injustice et rappelons que nombre de ces commerces de proximité ont lourdement
investi, pour protéger leur clientèle.
A ce titre, et en respect de la légalité, nous proposons une motion au conseil municipal du 16
novembre, faisant part de notre désapprobation des conditions de fermeture arbitraires des
commerces.
Nous demandons au gouvernement que le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020
prescrivant les mesures pour faire face à l'épidémie de covid-19 soit modifié et de prendre la
décision de rouvrir les commerces de proximité avec des protocoles stricts et précis afin que
les commerçants et les artisans puissent continuer leur activité avec le sens des
responsabilités qui est le leur."
Envoyé en préfedure le 28/11/2020
Reçu en préfecture le 28/11/2020
Affiché le 26/11/2020
ID : 031-213104085-20201118-20X90-DE