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Document publié le Vendredi 13 décembre 2024 par la commune de Lardy.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20241213 approuve?x46859)
Thèmes du document : Budget, Aménagement du territoire, Travail et emploi,
1
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 13 DÉCEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vendredi treize décembre à vingt heures trente, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni à l’Hôtel de Ville, en séance publique, sous la présidence de Madame Dominique BOUGRAUD, Maire de LARDY.
Étaient présents : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Madame Élise CHONG TOUA, Monsieur Jean-Marc RAVON, Monsieur Patrick GINER, Madame Virginie CADORET, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Jean-Luc VASSEUR.
Étaient absents représentés : Madame Méridaline DU PASQUIER (arrivée à 21h30) représentée par Madame Élise CHONG TOUA, Monsieur Dominique PELLETIER représenté par Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Rémi LEPEINTRE représenté par Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Pierre LANGUEDOC, représenté par Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Maureen DABEE représentée par Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY représenté par Monsieur Patrick GINER, Madame Aurore LE PECHOUR représentée par Monsieur Rémi LAVENANT.
Étaient absents non représentés : Monsieur Didier MELOT, Monsieur Olivier RAMOND, Madame Béatrice LOISON, Monsieur Patrick FORTEMS.
Le tirage au sort a désigné Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD en qualité de secrétaire de séance.
À vingt heures trente, l’appel nominal est effectué. Le quorum est atteint, Madame le Maire ouvre la séance. Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD est désignée en qualité de secrétaire de séance. 2
ORDRE DU JOUR
DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE en vertu de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales.
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL
Adoption du procès-verbal séance du vendredi 14 novembre 2024
FINANCES
- Budget primitif de l’exercice 2025
- Révision de l’autorisation de programme et crédits de paiement - construction de l’école Jean Moulin
- Ouverture d’une autorisation de programme : construction d’une salle polyvalente
TRAVAUX
- Construction de la salle polyvalente - Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Essonne
RESSOURCES HUMAINES
- Actualisation du tableau des effectifs
- Instauration de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) pour la filière police - Création d’un emploi temporaire Agent Territorial Spécialisé des Écoles Maternelles (ATSEM)
INFORMATION & QUESTIONS DIVERSES
Après l’appel des membres, Madame le Maire interrompt la séance pour une présentation, par les
architectes, du projet Tire-Barbe.
L’interruption de séance est levée à 21 heures.
DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE
Madame Dominique BOUGRAUD donne lecture des décisions prises :
16/11/2024 DEC49_2024 CULTURE
Contrat de cession avec Victorie Music et la Caisse des écoles pour le spectacle Sage comme singe le jeudi 12 et vendredi 13 décembre. Le montant de la prestation s’élève à 4200 € net de taxes.
16/11/2024 DEC50_/2024 CULTURE
Contrat de cession avec l’association au Nord du Sud pour le concert Voix et basses le samedi 23 novembre. Fixation des tarifs des droits d’entrée : 12 € tarif plein, 8 € tarif réduit. Le montant de la prestation s’élève à 1 800 € net de taxes. 3
APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 14 NOVEMBRE 2024
__________________________________________________________________Délibération n° 70/2024
Madame Dominique BOUGRAUD demande aux membres du conseil municipal présents ou représentés lors de la dernière séance d’approuver le compte rendu de séance.
MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le procès-verbal du 14 novembre 2024 communiqué à chacun des membres du conseil, il est proposé aux membres du conseil siégeant lors de la séance du 14 novembre 2024 d’approuver le procès-verbal du conseil municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ
VALIDE le procès-verbal du conseil municipal du 14 novembre 2024.
1. BUDGET PRIMITIF DE L’EXERCICE 2025
____________________________________________________________Délibération n° 71/2024 Rapporteur Monsieur Hugues TRETON
Le Budget Primitif prévoit et autorise l’ensemble des dépenses et des recettes de l’exercice à venir. Il doit être adopté par l’assemblée délibérante le 15 avril au plus tard de l’exercice budgétaire auquel il s’applique. Ce budget a été construit dans le respect des perspectives présentées lors du débat sur les orientations budgétaires.
Le Budget Primitif 2025 s’élève à la somme de 12 734 200 € et se décompose comme suit :
Fonctionnement ...................................7 253 990 €
Investissement ......................................5 480 210 €
Pour mémoire, le Budget Primitif 2024 était de 11 568 228 € dont 7 083 453 € en fonctionnement et 4 484 775 € en investissement.
Le Budget Primitif n’intègre pas les reports, ni l’affectation des résultats. Ces opérations seront reprises lors de l’élaboration du Budget Supplémentaire.
I. SECTION FONCTIONNEMENT
La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à 7 253 990 €.
1. Les dépenses de fonctionnement
Hors opération d’ordre (chapitres 023 et 042), le Budget Primitif 2025 est en baisse de 2,89% (-
173 463 €) par rapport au BP 2024. Cette relative stabilité entre les deux budgets primitifs s’explique
du fait que l’augmentation de certains postes budgétaires est compensée par la baisse significative
des coûts d’électricité et de gaz entre les deux années (- 148 000 €). Comme présenté lors du débat
d’orientations budgétaires, les efforts de réduction de consommation des fluides, la baisse de 23%
des tarifs du gaz et la stabilité de ceux de l’électricité, nous permettent d’afficher cette baisse des
fluides sur le budget 2025. L’évolution de ces différents postes est détaillée dans les pages suivantes. 4
Imputation Libellé BP 2024 BP 2025
CHAP. 011 Charges à caractère général 2 163 554,00 2 035 528,00
CHAP. 012 Charges de personnel 2 980 000,00 2 940 000,00
CHAP. 014 Atténuations de produits 198 648,00 186 868,00
CHAP .65 Autres charges de gestion courante 598 000,00 613 200,00
CHAP. 66 Charges financières 36 100,00 29 394,00
CHAP. 67 Charges exceptionnelles 7 151,00 5 000,00
CHAP. 023 Virement à la section d’investissement 400 000,00 694 000,00
CHAP. 042 Dotations aux amortissements 700 000,00 750 000,00
Total 7 083 453,00 7 253 990,00 5
Chapitre 011 : Charges à caractère général
Ce chapitre diminue de 6% par rapport au prévisionnel 2024.
Dans ce chapitre, on retrouve essentiellement les achats (principalement les achats de fournitures
et de petits matériels) et les prestations de services extérieurs (l’entretien et les réparations faites
par entreprises, les locations, les primes d’assurance, les rémunérations d’intermédiaires, les
honoraires, les publications, les transports collectifs et les frais postaux et bancaires).
Les achats non stockés (comptes 60) regroupent les matières premières (eau, électricité, gaz,
carburants) ainsi que les fournitures d’entretien et de petits équipements des services.
Les services extérieurs (comptes 61) regroupent les contrats de prestations de services avec les
entreprises, les locations et charges locatives, les frais d’entretien et de réparation ainsi que les
primes d’assurance.
Les autres services extérieurs (comptes 62) regroupent les honoraires, publications, transports
collectifs, frais d’affranchissement, frais de télécommunication. 6
Les principales augmentations concernent :
➢ + 20 000 € pour le bail commercial de l’ancienne halle SNCF passé avec la CCEJR (budget Administration générale)
➢ + 4 000 € pour refaire une gravure au « Jardin du souvenir » (2 000 €) et une reconstitution de stock pour les mariages, naissances, baptêmes (2 000 €) (budget accueil) ➢ + 10 000 € lié à la reprise des rideaux de la salle du conseil pour 5 000 € et au transfert des fournitures administratives du service scolaire au service secrétariat général / élections pour 5 000 € (budget SG élections)
➢ + 12 000 € pour un évènement exceptionnel au parc Boussard à l’occasion du centenaire de l’exposition universelle (budget Culture)
➢ + 20 000 € pour 200 fiches d’hypothèque liées au plan d’alignement (budget Urbanisme) ➢ + 17 000 € lié à l’augmentation des effectifs et aux prix des classes transplantées (budget scolaire).
Les principales baisses concernent :
➢ - 60 000 € qui provient du non renouvellement du contrat de nettoyage avec ANTHES en raison du redéploiement des agents communaux dans les sites mairie suite à la reprise du nettoyage du centre de loisirs par la CCEJR (budget entretien)
BP 2025 BP 2024 Aug en %
Accueil 10 680,00 6 030,00 77%
Administration générale 88 048,00 68 820,00 28%
SG élections 55 295,00 45 945,00 20%
Culture 116 575,00 103 075,00 13%
Jumelage 6 200,00 6 250,00 -1%
Ecole des sports 19 030,00 14 930,00 27%
Service des sports 29 943,00 31 225,00 -4%
Entretien 42 960,00 102 100,00 -58%
Développement durable/patrimoine 13 620,00 17 742,00 -23%
Fêtes 46 000,00 46 000,00 0%
Vie locale 5 550,00 4 550,00 22%
Police municipale 12 505,00 10 995,00 14%
Urbanisme 36 700,00 13 680,00 168%
Scolaire 192 839,00 173 967,00 11%
Communication 98 473,00 98 472,00 0%
Informatique 29 700,00 29 388,00 1%
Services techniques 586 120,00 595 985,00 -2%
Ressources humaines 53 290,00 54 400,00 -2%
TOTAL SERVICES 1 443 528,00 1 423 554,00 1%
FLUIDES 592 000,00 740 000,00 -20%
TOTAL GENERAL 2 035 528,00 2 163 554,00 -6%
Chapitre 011 : évolution par services 7
➢ - 4 000 € en 2024 la commune a préacheté des ouvrages sur le parc Boussard auprès des monuments historiques. Il s’agissait d’une dépense exceptionnelle, ce qui explique la baisse sur l’exercice 2025 (budget développement durable/patrimoine).
Les charges à caractère général représentent 28% des dépenses de fonctionnement.
Chapitre 012 : Charges de personnel et frais assimilés
Le budget 2025 s’appuie sur les données réglementaires connues fin novembre. La masse salariale passera de 2 980 000 € inscrits en 2024 à 2 940 000 € pour 2025 soit une baisse de 1,34%. Comme indiqué dans le rapport sur les orientations budgétaires, cette baisse est due principalement à la diminution du recours à Action Emploi et au non renouvellement de 3 postes suite au départ des agents. Il reste une incertitude sur les augmentations à venir du SMIC courant 2025 qui impacteront nécessairement les premiers échelons des grilles indiciaires de la catégorie C et l’augmentation du taux de cotisation employeur de la CNRACL.
Le chapitre du personnel est composé :
➢ des rémunérations du personnel (salaires + charges sociales) (2 785 000 €) ➢ de l’assurance du personnel (74 000 €)
➢ de la participation prévoyance – garantie maintien de salaire (23 000 €) ➢ de la participation mutuelle (12 000 €)
➢ de la médecine du travail (12 000 €)
➢ du CNAS (14 000 €)
➢ du recours à action emploi (20 000 €)
Ce chapitre représente 40% des dépenses de fonctionnement.
Chapitre 014 : Atténuation de produits
Dans l’attente des notifications, ce chapitre est reconduit à l’identique du réalisé 2024 soit une baisse
de 5,93% par rapport au BP 2024. Il comprend le prélèvement du fonds de solidarité de la région Ile-
de-France (FSRIF) pour 52 368 € et le prélèvement pour le fonds de péréquation des finances
communales et intercommunales (FPIC), inscrit pour 134 500 €, soit 100 % de la part communale.
Ce chapitre représente 2% du budget de fonctionnement.
Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante
Ce chapitre connaît une augmentation de 2,54% en 2025.
On y retrouve :
➢ Les indemnités et la formation des élus pour 126 350 €,
➢ Les contributions aux organismes de regroupement : Syndicat de gendarmerie : 31 000 €, SIGEIF : 1 300€, SIPPEREC 1 200 € et à partir de 2024 le Parc Naturel Régional du Gâtinais : 19 320 €,
➢ La contribution au SDIS pour 11 000 € (soutien exceptionnel de la commune de Lardy pour la période 2025-2029),
➢ Les subventions au CCAS (280 000 €), à la Caisse des Ecoles (13 440 €) et aux associations (68 000 €). En 2025, une somme de 15 000 € est inscrite pour l’aide à l’installation de deux médecins ainsi que 1 100 € d’aides aux Larziacois dans le cadre de l’agenda 2030 (mobilités + campagne zéro déchet). 8
➢ Les admissions en non-valeur représentent 2 000 €.
➢ L’informatique en nuage pour 36 960 €.
Pour rappel, la subvention du CCAS sera revue au BS après l’intégration des résultats du compte
administratif. Ce chapitre représente 8% du budget de fonctionnement.
Chapitre 66 : Charges financières
Les charges financières connaissent une diminution de 18,58%.
Ceci est dû à l’extinction progressive de notre dette.
L’intégralité du portefeuille d’emprunts étant à taux fixe, Lardy est ainsi immunisée contre la hausse
des taux.
Ce chapitre représente 0,8% du budget de fonctionnement.
Chapitre 023 : Virement à la section d’investissement
Le virement à la section d’investissement est de 694 000 € pour le BP 2025. Il sera complété au
budget supplémentaire, lors de la reprise de l’excédent 2024.
Chapitre 042 : Opérations d’ordre entre sections
Ce chapitre concerne les « dotations aux amortissements », opérations d’ordre que l’on retrouve en
recettes d’investissement. Il représente 750 000 € au BP 2025. Depuis 2023, les amortissements sont
soumis à la règle du « prorata temporis », c’est-à-dire que l’amortissement d’une immobilisation
démarre à compter de sa date de mise en service et non au 1er janvier de l’année N+1.
Ce chapitre représente 11% du budget de fonctionnement.
2. Les recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement comprennent des recettes fiscales, des dotations et des produits de
gestion courante. Elles augmentent de 2,49% entre 2024 et 2025.
Imputation Libellé BP 2024 BP 2025
CHAP. 013 Atténuations de charges 50 000,00 50 000,00
CHAP. 70 Vente de produits 185 687,00 188 821,00
CHAP. 73 Impôts et taxes 1 828 441,00 1 783 117,00
CHAP. 731 Fiscalité locale 2 378 706,00 2 500 000,00
CHAP. 74 Dotations, subventions 2 582 189,00 2 644 862,00
CHAP. 75 Autres produits de gestion courante 58 430,00 87 190,00
Total 7 083 453,00 7 253 990,00 9
Chapitre 013 : Atténuations de charges
Il s’agit des remboursements des indemnités journalières versés par la CPAM et RELYENS pour les 10
agents en arrêt maladie (stable par rapport à 2024).
Ce chapitre représente 0,7 % du budget de fonctionnement.
Chapitre 70 : Vente de produits
Ce chapitre connait une augmentation de 1,68% par rapport à 2024.
Il regroupe les concessions cimetière (7 000 €), les recettes du service culturel (7 500 €), de l’école municipale des sports (9 459 €) et des classes transplantées (16 870 €), les redevances d’occupation du domaine public pour les antennes de téléphonie (TOTEM France, FREE et ON TOWER) et le passage des réseaux (SICAE et GRDF) (35 000 €), les remboursements par la CCEJR pour les mises à disposition de personnel (38 000 €) et de locaux (56 415€), la participation du Département pour l’occupation du gymnase par le collège (9 777 €) et les participations chauffage pour les logements loués (8 800 €).
Ce chapitre représente 3% du budget de fonctionnement.
Chapitres 73/731 : Impôts et taxes
Ce chapitre connait une augmentation de 1,80% par rapport à 2024.
Depuis 2021, la taxe d’habitation sur les résidences principales n’est plus perçue par les communes. Un nouveau schéma de financement des collectivités locales est entré en vigueur. Les communes ont récupéré le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) perçu en 2020 par le Département sur leur territoire. Chaque commune a donc repris le taux départemental de TFB qui vient s’additionner au taux communal.
Toutefois, le transfert du taux départemental de TFB aux communes entraine la perception d’un produit supplémentaire de TFB qui ne coïncide pas à l’euro près au montant de TH perdue. La commune de Lardy se retrouve en situation de surcompensation, il lui est donc appliqué un coefficient correcteur négatif.
A cette même date, les communes ont connu une baisse de 50% de l’impôt foncier bâti des
entreprises, compensé par l’Etat.
Comme le prévoit l’article 1518 bis du Code général des impôts, à compter de 2018, les valeurs
locatives foncières sont revalorisées en fonction de l’inflation constatée (et non plus en fonction de
l’inflation prévisionnelle, comme c’était le cas jusqu’en 2017). Ce taux d’inflation est calculé en
fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) entre le mois de
novembre N-1 et le mois de novembre N-2 pour une application en année N. L’IPCH de novembre
n’étant connu qu’en décembre, le coefficient de revalorisation forfaitaire des bases fiscales qui
s’appliquera en 2025 ne sera connu qu’à ce moment. Au mois d’octobre 2024, les prévisions d’IPCH
de la Banque de France s’établissaient à 1,5%, stables par rapport aux prévisions de septembre qui
étaient à hauteur de 1,4% mais en recul par rapport à l’IPCH de juillet (2,7%) et d’août (2,2%) . C’est
pourquoi nous avons préféré retenir une hypothèse prudente d’un IPCH à 1% pour la construction
du BP 2025. La régularisation de la fiscalité sera faite au budget supplémentaire.
La fiscalité reversée à la commune dans le cadre du Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), est reportée à l’identique de 2024, soit 255 653 €.
La taxe sur les pylônes électriques (61 396 €) est également reportée à l’identique de 2024. La taxe additionnelle aux droits de mutation (150 000 €) a été ajustée en fonction du réalisé 2024, soit 50 000 € de moins qu’au budget primitif 2024. 11
L’attribution de compensation versée par la CCEJR pour 1 312 068 € reste identique à celle de 2024. Ce chapitre représente 59% du budget de fonctionnement.
Chapitre 74 : Dotations, subventions
En 2025, comme depuis 2019, la commune de LARDY ne devrait recevoir aucune recette au titre de
la DGF.
La dotation de solidarité rurale a été inscrite en 2025 à hauteur de 103 985 € à l’identique par rapport
au réalisé 2024.
Après une légère baisse en 2024, la DCRTP devrait connaitre un nouvel écrêtement plus significatif sur 2025 (-18%). Nous avons estimé la baisse à 23 000 € pour un montant total de 103 000 €. Depuis 2021, l’Etat verse aux communes une compensation suite à la réduction de moitié des valeurs locatives des établissements industriels. Cette compensation varie en fonction de l’évolution des bases. Dans le cadre du budget 2025, nous avons appliqué notre hypothèse d’une augmentation des bases de 1 % d’où un montant de 2 388 000 €.
Ce chapitre représente 36% du budget de fonctionnement.
Chapitre 75 : Autres produits de gestion courante
Ce chapitre d’un montant total de 87 190 € est principalement constitué des loyers perçus par la
commune pour un total de 76 250 €. Il s’agit des loyers du 62 Grande Rue (9 600 €), de la boulangerie
(25 200 €), de l’AIMD (4 800 €), de la Poste (10 650 €) et des appartements de la commune mis en
location (26 000 €).
Ce chapitre représente 1,3 % du budget de fonctionnement.
II. SECTION INVESTISSEMENT
La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à 5 480 210 €.
1. Les dépenses d’investissement
Imputation Libellé BP 2024 BP 2025
CHAP. 20 Immobilisations incorporelles 403 000,00 281 805,00
CHAP. 204 Subventions d'investissement 150 000,00 250 000,00
CHAP. 21 Immobilisations corporelles 980 543,00 1 341 653,00
CHAP. 23 Immobilisations en cours 2 400 000,00 3 052 000,00
CHAP. 16 Remboursement d’emprunts 551 232,00 554 752,00
Total 4 484 775,00 5 480 210,00 12
Aux chapitres 20, 21 et 23, les principales propositions (TTC) concernent les opérations d’études et
de travaux suivantes :
✓ Construction école Jean Moulin (dernière phase de l’autorisation de programme 1 350 000€)
✓ Mobilier école Jean Moulin (100 000 €)
✓ Création d’un parking et aménagement du parvis de l’école Jean Moulin (352 000 €)
✓ MOE amélioration de la performance énergétique des bâtiments communaux (200 000 €)
✓ Salle polyvalente (1ère phase de l’autorisation de programme 1 200 000 €)
✓ Aménagement du cimetière ancien (375 000 €)
✓ Stade Panserot : réfection de la piste d’athlétisme (50 000 €)
✓ Mise aux normes PMR 9 passages piétons et 1 arrêt de bus (100 000 €)
✓ Vidéoprotection phase 6 (rue du Pont de l’Hêtre, Allée Cornuel, parking du collège) et migration vers nouveau logiciel (102 000 €)
✓ Enfouissement des réseaux dans diverses rues (150 000 €)
✓ Acquisition de 14 places de parking au Carré Rousseau + frais de notaire (110 800 €)
Le chapitre 204 concerne l’abondement de l’enveloppe voirie de la CCEJR à hauteur de 250 000 €.
Cela concerne l’aménagement de voirie autour du carré Rousseau, Route Nationale et la rue J.
Cartier et allée Cornuel.
Le chapitre 16 est stable par rapport à 2024, en légère hausse de 3 000 €. 13
2. Les recettes d’investissement
Imputation Libellé BP 2024 BP 2025
CHAP. 13 Subventions d'investissement 1 130 743,00 772 121,00
CHAP. 16 Emprunts d’équilibre 1 675 000,00 2 910 000,00
CHAP. 10 Dotations – Fonds divers - Réserves 579 032,00 354 089,00
CHAP. 021 Virement de la section de fonctionnement 400 000,00 694 000,00
CHAP. 040 Dotations aux amortissements 700 000,00 750 000,00
Total 4 484 775,00 5 480 210,00
Les principales recettes sont :
➢ Le virement de l’excédent de la section de fonctionnement pour 694 000 €.
➢ Les dotations aux amortissements pour 750 000 €, opérations d’ordre que l’on retrouve en
dépenses de fonctionnement.
➢ Les dotations, fonds et réserves divers sont constitués par le FCTVA (304 089 €) perçu en année
n+2 sur les investissements réalisés en 2023 et la taxe d’aménagement 2024 (50 000 €).
- Les subventions d’équipement déjà notifiées :
➢ Contrat d’Aménagement Régional (CAR) pour l’école Jean Moulin 500 000 €
➢ FITEC (Département) pour l’école Jean Moulin 160 000 €
➢ Agence de l’Eau pour la gestion des eaux pluviales de l’école Jean Moulin 112 121 €
- L’emprunt d’équilibre inscrit pour un montant de 2 910 000 € ; ce montant sera revu à la baisse au moment du Budget Supplémentaire qui intègrera les résultats du Compte Administratif 2024, les 14
restes à réaliser et les notifications de subventions ou les cessions réalisées en cours d’exercice budgétaire.
MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°61/2024 du conseil municipal du 14 novembre 2024 relative au rapport d’orientations budgétaires,
Après lecture du projet de budget primitif 2025 dont le contenu détaillé figure dans le document qui a été remis et dont la présentation est conforme aux instructions budgétaires et comptables en vigueur,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À LA MAJORITÉ
ADOPTE par chapitre, pour les sections de fonctionnement et d’investissement équilibrées en dépenses et en recettes,
ARRÊTE le budget primitif 2025 de la Commune :
✓ Section de fonctionnement : 7 253 990 €
✓ Section d’investissement : 5 480 210 €
POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise CHONG TOUA, Madame Maureen DABEE, Monsieur Jean-Marc RAVON, Madame Virginie CADORET .
CONTRE : Monsieur Dominique PELLETIER, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Jean Luc VASSEUR.
ABSTENTIONS : Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Monsieur Patrick GINER, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT.
2. RÉVISION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME ET CRÉDITS DE PAIEMENT – CONSTRUCTION DE L’ÉCOLE JEAN MOULIN
____________________________________________________________Délibération n° 72/2024 Rapporteur Monsieur Hugues TRETON
Conformément à l’article L.2311-3-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement. Cette procédure permet à la collectivité de ne pas faire supporter à son budget l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l’exercice. 15
Les autorisations de programme (AP) sont définies comme la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la collectivité ou à des subventions versées à des tiers.
Les crédits de paiement (CP) correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AP correspondantes.
L’équilibre de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
Par délibération n° DEB77/2022 en date du 16 décembre 2022, le Conseil municipal a voté une autorisation de programme/ crédits de paiement (AP/CP) pour la construction de l’école Jean Moulin. Il est fait obligation de faire un bilan des AP/CP en cours et d’effectuer les modifications qui s’imposent, tant au niveau de l’autorisation de paiement que de l’échelonnement des crédits de paiement.
Il est proposé au Conseil municipal de valider le bilan de l’AP/CP et les modifications comme suit en euros TTC :
N°AP Libellé Montant
AP
CP 2023
Réalisés
CP 2024
Prévisionnels
CP 2025
Prévisionnels
2023-01 Construction de l’école
Jean Moulin
4 388 200 € 709 288,94 € 2 328 911,06 € 1 350 000 €
MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-21 et L.2122-22, relatifs aux attributions exercées par le Maire au nom de la commune sous le contrôle du Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-31 relatif au contrôle financier exercé par le Conseil Municipal,
VU les articles L2311-3 et R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,
VU le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l’instruction codificatrice M57,
CONSIDÉRANT que par délibération n° DEB77/2022 du 16 décembre 2022, le conseil municipal a 16
voté une autorisation de programme/ crédits de paiement (AP/CP) pour la construction de l’école Jean Moulin,
CONSIDÉRANT qu’il est fait obligation de faire un bilan des AP/CP en cours et d’effectuer les modifications qui s’imposent, tant au niveau de l’autorisation de paiement que de l’échelonnement des crédits de paiement,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ
DÉCIDE de modifier l’autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) telle qu’indiquée dans le tableau ci-dessous :
N°AP Libellé Montant AP CP 2023
réalisés
CP 2024
Prévisionnels
CP 2025
Prévisionnels
2023-01 Construction de
l’école Jean Moulin
4 388 200 € 709 288,94 € 2 328 911,06 € 1 350 000,00 €
AUTORISE Madame le Maire à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses correspondantes aux crédits de paiement 2025 sus indiqués,
PRÉCISE que les dépenses seront financées par le FCTVA, l’emprunt, l’autofinancement et des subventions.
MADAME LE MAIRE MET AUX VOIX
POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Dominique PELLETIER, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise CHONG TOUA, Madame Maureen DABEE, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY , Madame Virginie CADORET , Monsieur Jean-Marc RAVON, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT , Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Jean Luc VASSEUR.
3. OUVERTURE D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME : CONSTRUCTION D’UNE SALLE POLYVALENTE
____________________________________________________________Délibération n° 73/2024 Rapporteur Monsieur Hugues TRETON
Un des principes des finances publiques repose sur l'annualité budgétaire.
Pour engager des dépenses d'investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la 1ère année puis reporter d'une année sur l'autre le solde.
La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe de l'annualité budgétaire visant à planifier la mise en œuvre 17
d'investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d'engagement. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements ; elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu' à ce qu'il soit procédé à leur annulation ; elles peuvent être révisées chaque année. Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme.
Le budget de N ne tient compte que des CP de l'année. Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu'une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (FCTVA, subventions, autofinancement, emprunt).
La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l'autorisation de programme. Les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire. Elles sont votées par le Conseil municipal, par délibérations distinctes, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives.
La délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement. Dès cette délibération, l’exécution peut commencer (signature d’un marché). Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l'année suivante par délibération du Conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel d'exécution des AP/CP.
Toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l'objet d'une délibération.
Le suivi des AP/CP est également retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire (budget primitif, décisions modificatives, compte administratif).
En début d'exercice budgétaire, les dépenses d'investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le Maire jusqu'au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme).
Les montants des crédits de paiement sont indiqués en TTC.
Il est proposé dans ce cadre au conseil municipal d'ouvrir pour 2025 l'autorisation de programme suivante :
N°AP libellé Montant AP Montant
CP 2025
Montant
CP 2026
2025-01 Construction d’une salle
polyvalente
4 800 000 € 1 200 000 € 3 600 000 € 18
MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-21 et L.2122-22, relatifs aux attributions exercées par le Maire au nom de la commune sous le contrôle du Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2121-31 relatif au contrôle financier exercé par le Conseil Municipal,
VU les articles L23 l l-3 et R23 l l-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l'article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,
VU le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l'instruction codificatrice M57,
CONSIDÉRANT que Monsieur TRETON, Maire Adjoint aux finances, rappelle qu'un des principes des finances publiques repose sur l'annualité budgétaire; que pour engager des dépenses d'investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la 1ère année puis reporter d'une année sur l'autre le solde; que la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe de l'annualité budgétaire; que cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d'engagement; qu'elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme ;
CONSIDÉRANT que les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements; qu'elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu' à ce qu'il soit procédé à leur annulation; qu'elles peuvent être révisées chaque année; que les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme ; que le budget de N ne tient compte que des CP de l'année; que chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu'une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (FCTVA, subventions, autofinancement, emprunt); que la somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l'autorisation de programme; que les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire; qu'elles sont votées par le Conseil municipal, par délibérations distinctes, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives ;
CONSIDÉRANT que la délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement; que dès cette délibération, l'exécution peut commencer (signature d'un marché); que les crédits de paiement non utilisés une année 19
doivent être repris l'année suivante par délibération du Conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel d'exécution des AP/CP ; que toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l'objet d'une délibération ; que le suivi des AP/CP est également retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire (budget primitif, décisions modificatives, compte administratif); qu'en début d'exercice budgétaire, les dépenses d'investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le Maire jusqu'au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme); que les montants des crédits de paiement sont indiqués en TTC; qu'il est proposé dans ce cadre au conseil municipal d'ouvrir pour 2025 l'autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) sur l'opération suivante :
N°AP Libellé Montant AP CP 2025 CP 2026
2025-01 Construction d’une salle polyvalente 4 800 000 € 1 200 000 € 3 600 000 €
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ
DÉCIDE de l'ouverture de l'autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) susmentionnée.
AUTORISE Mme le Maire à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses correspondantes aux crédits de paiement 2025 sus indiqués.
PRÉCISE que les dépenses seront financées par le FCTVA, l'autofinancement, les subventions et éventuellement l’emprunt.
MADAME LE MAIRE MET AUX VOIX
POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise CHONG TOUA, Madame Maureen DABEE, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY , Madame Virginie CADORET , Monsieur Jean-Marc RAVON, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT ,
CONTRE : Monsieur Dominique PELLETIER, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Jean Luc VASSEUR.
4. CONSTRUCTION DE LA SALLE POLYVALENTE – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L’ESSONNE
____________________________________________________________Délibération n° 74/2024 Rapporteur Monsieur Lionel VAUDELIN
La construction de la future salle polyvalente et d’un entrepôt pour les services techniques municipaux pourrait bénéficier de l’aide du Département de l’Essonne dans le cadre du contrat « Terre d’avenirs », soit une aide financière maximale de 401.420 € pour 4 M d’€ HT de travaux 20
estimés en phase avant-projet.
Une délibération a été prise par le conseil municipal en date du 14 novembre dernier afin de solliciter cette aide.
A la demande du Département, il convient de préciser en complément de la délibération déjà prise les engagements de la commune dans le cadre du contrat « Terre d’avenirs » notamment le respect de critères autour de la transition écologique.
En conséquence, les membres du conseil municipal sont invités à autoriser madame le Maire à solliciter l’aide financière du Département de l’Essonne dans le cadre du contrat « Terre d’avenirs » pour la réalisation de l’opération susmentionnée, à respecter les engagements et préalable à la signature de ce contrat, et à signer toutes conventions et pièces utiles à la réalisation de celui-ci.
MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du Conseil départemental de l’Essonne du 7 février 2022 relatif à la mise en œuvre des contrats « Terre d’avenirs »,
VU la délibération n°65/2024 du conseil municipal de Lardy du 14 novembre 2024 sollicitant l’aide financière du Département de l’Essonne pour la construction d’une salle polyvalente et d’un entrepôt pour les services techniques municipaux situé rue Jacques Cartier à Lardy,
CONSIDÉRANT que dans le cadre du contrat « Terre d’avenirs », il est possible de bénéficier de l’aide du Département de l’Essonne pour la construction d’une salle polyvalente et d’un entrepôt pour les services techniques municipaux situé rue Jacques Cartier à Lardy,
CONSIDÉRANT que les opérations, préalablement subventionnées par le Département de l’Essonne dans le cadre contractuel antérieur (contrat de partenariat, contrat de territoire) sont achevés et que le solde des subventions correspondantes a été mandaté.
CONSIDÉRANT qu’il convient de préciser en complément de la délibération n°65/2024 les engagements de la commune vis-à-vis du Département de l’Essonne dans le cadre du contrat Terre d’avenirs,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L’UNANIMITÉ
APPROUVE
- le programme de construction d’une salle polyvalente et d’un entrepôt pour les services techniques municipaux rue Jacque Cartier à Lardy,
- le planning prévisionnel de l’opération annexé à la présente délibération, - l’échéancier prévisionnel de financement annexé à la présente délibération,
S’ENGAGE SUR
- le respect du règlement financier départemental et du contrat « Terre d’avenirs », - la réalisation d’une opération unique dans le cadre du contrat et sur son coût prévisionnel, - le respect des critères « transition écologique » et « transition numérique », notamment les 5 21
items suivants : « Biodiversité, paysage et protection des sols » ; « Mobilité durable » ; « Energie » ; « Sensibilisation/éducation/gouvernance » ; « Télétravail et tiers-lieux » conformément à la grille dûment remplie annexée à la présente délibération et aux justificatifs qui seront transmis dans le cadre du dossier de demande de subvention,
- le montant de la subvention sollicitée pour l’opération, soit le montant maximal de 401 420 €, - la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d’entretien liées à l’opération, - la maîtrise foncière et immobilière de l’assiette relative à l’opération du contrat, - le non commencement des travaux avant la date de la commission permanente adoptant le contrat, à l’exception des honoraires de maîtrise d’œuvre, études et frais annexes, - l’engagement de maintenir la destination des équipements financés pendant au moins dix ans, - le respect du référentiel « Construire et subventionner durable »,
- l’obligation de publicité et d’information du public conformément au règlement du contrat « Terre d’avenir »
- et à satisfaire l’ensemble des obligations précisées dans le règlement du contrat « Terre d’avenirs » ;
SOLLICITE pour la réalisation du programme d’opérations susmentionné l’octroi d’une subvention, dans le cadre du contrat « Terre d’avenir », d’un montant total de 401 420 €, soit l’intégralité de l’enveloppe mobilisable affectée à la commune de Lardy.
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à déposer un dossier en vue de la conclusion d’un contrat « Terre d’avenirs » selon les éléments exposés et à signer toutes conventions et documents utiles en vue de bénéficier de l’aide financière du Département de l’Essonne dans ce cadre.
MADAME LE MAIRE MET AUX VOIX
POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Dominique PELLETIER, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise CHONG TOUA, Madame Maureen DABEE, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY , Madame Virginie CADORET , Monsieur Jean-Marc RAVON, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT , Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Jean Luc VASSEUR.
5. ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
____________________________________________________________Délibération n° 75/2024 Rapportrice Marie-Christine RUAS
C’est une des attributions des CST de se prononcer pour avis sur l’évolution du tableau des emplois.
Chaque année, en effet, une actualisation est nécessaire afin d’intégrer les données RH les plus récentes dans un document devant figurer dans les annexes budgétaires.
Cette actualisation, correspond à 3 impératifs :
1. Prendre en compte les créations de postes ou mouvements enregistrés au cours de l’année écoulée (2024) 22
Création/nomination d’un emploi d’agent de maitrise
Création/nomination d’un emploi d’adjoint administratif principal de 1ère classe Avancements de 2 adjoints administratifs au grade d’adjoint administratif principaux de 2ème classe
Avancement d’un agent de maitrise au grade d’agent de maitrise principal Avancement d’un adjoint technique principal de 2ème classe au grade d’adjoint technique principal de 1ère classe
Avancements de 2 adjoints techniques au grade d’adjoints techniques principaux de 2ème classe
Avancement d’un chef de service de police municipal au grade de chef de service de police municipale principal de 2ème classe
Nomination d’un attaché sur un emploi disponible
Nomination d’un rédacteur sur un emploi disponible.
2. Ouvrir les emplois nécessaires aux avancements/promotions voire recrutements (connus à ce jour pour 2025)
3 emplois d’adjoints administratifs principaux de 1ère classe
1 emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe
1 emploi d’éducateur territorial des activités physiques et sportives (ETAPS) 1 emploi non permanent suite à un accroissement temporaire d’activité (ATSEM)
3. Suppression des emplois laissés vacants suite aux mouvements de personnel intervenus depuis 2024 (départs ou avancements/promotions)
1 emploi de rédacteur principal de 1ère classe
1 emploi de rédacteur
3 emplois d’adjoints administratifs
1 emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe
2 emplois d’adjoints techniques
1 emploi de chef de service de police municipale
1 emploi de gardien brigadier
1 emploi d’adjoint d’animation principal de 2ème classe (9 heures)
En synthèse et par rapport au dernier tableau approuvé le 15 décembre 2023, le nombre d’emplois permanents figurant au tableau a diminué de 6 et le nombre d’emplois permanents pourvus a diminué de 1. Le nombre d’emplois non permanent a augmenté de 1.
Le CST a été saisi de cette actualisation, pour avis, lors de sa séance du 28 novembre 2024.
Il est proposé au conseil municipal de délibérer pour approuver ce tableau des emplois.
Monsieur Eric BOURMAUD souhaite savoir si les dernières embauches sont statutaires ou si elles concernent des contrats.
Madame le Maire précise que la commune privilégie les embauches statutaires exception faite des emplois saisonniers.
Madame Marie Christine RUAS indique que la commune soutient une politique axée sur l’intégration, les concours et la formation.
MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE
VU le Code Général de la Fonction Publique, 23
VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 28 novembre 2024,
CONSIDÉRANT que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés et supprimés par l’organe délibérant de la collectivité,
CONSIDÉRANT la nécessité d’actualiser le tableau des emplois communaux suite aux différents mouvements de personnel, pour permettre également les avancements ou promotions internes ainsi que les nominations suite à concours ou examens professionnels,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ
DÉCIDE :
4. La prise en compte des créations de postes ou mouvements enregistrés au cours de l’année
écoulée (2024)
Création/nomination d’un emploi d’agent de maitrise
Création/nomination d’un emploi d’adjoint administratif principal de 1ère classe Avancements de 2 adjoints administratifs au grade d’adjoint administratif principaux de 2ème classe
Avancement d’un agent de maitrise au grade d’agent de maitrise principal Avancement d’un adjoint technique principal de 2ème classe au grade d’adjoint technique principal de 1ère classe
Avancements de 2 adjoints techniques au grade d’adjoints techniques principaux de 2ème classe
Avancement d’un chef de service de police municipal au grade de chef de service de police municipale principal de 2ème classe
Nomination d’un attaché sur un emploi disponible
Nomination d’un rédacteur sur un emploi disponible.
5. L’ouverture des emplois nécessaires aux avancements/promotions voire recrutements (connus à
ce jour pour 2025)
3 emplois d’adjoints administratifs principaux de 1ère classe
1 emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe
1 emploi d’éducateur territorial des activités physiques et sportives (ETAPS)
1 emploi non permanent suite à un accroissement temporaire d’activité (Atsem)
6. La suppression des emplois laissés vacants suite aux mouvements de personnel intervenus depuis
2024 (départs ou avancements/promotions)
1 emploi de rédacteur principal de 1ère classe
1 emploi de rédacteur
3 emplois d’adjoints administratifs
1 emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe
2 emplois d’adjoints techniques
1 emploi de chef de service de police municipale
1 emploi de gardien brigadier
1 emploi d’adjoint d’animation principal de 2ème classe (9 heures)
ADOPTE le tableau des emplois communaux ainsi modifié joint en annexe et qui prend effet au 24
1er janvier 2025.
DIT QUE les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au chapitre 012 du budget de l’exercice 2025.
MADAME LE MAIRE MET AUX VOIX
POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Dominique PELLETIER, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise CHONG TOUA, Madame Maureen DABEE, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY , Madame Virginie CADORET , Monsieur Jean-Marc RAVON, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT , Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Jean Luc VASSEUR.
6. INSTAURATION DE L’INDEMNITÉ SPÉCIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT (IFSE) POUR LA FILIÈRE POLICE
____________________________________________________________Délibération n° 76/2024 Rapportrice Marie-Christine RUAS
Pour rappel, le régime indemnitaire de la filière police n’a pas été aligné avec le RIFSEEP dont bénéficient les autres cadres d’emploi des personnels territoriaux.
Avant la parution du décret 2024-614 du 26 juin 2024, le régime indemnitaire de la filière police était constitué de 2 éléments :
L’indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) assise sur le traitement brut indiciaire : 20 %, 30 % 35 % au maximum (respectivement pour les catégories C, B et A). L’indemnité d’administration et de technicité (IAT) pour la catégorie C.
Le décret de juin dernier amorce un rapprochement avec le RIFSEEP en instituant une part variable dans le régime indemnitaire de la filière police mais conserve néanmoins à ce dernier un caractère dérogatoire avec des références différentes du RIFSEEP.
L’apport du décret est de créer en lieu et place de l’ISMF et de l’IAT une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) pour les 3 cadres d’emplois de la police municipale et le cadre d’emploi des garde-champêtres.
Comme indiqué plus haut, l’ISFE comprend :
Une part fixe liée à l’appartenance à un cadre d’emploi de la filière police Une part variable en fonction de la manière de servir et de l’engagement professionnel
Il revient à l’organe délibérant, après avis du CST, d’encadrer les attributions individuelles par 3 éléments :
1° : la fixation du taux individuel de la part fixe pour chaque cadre d’emploi exprimé en pourcentage du traitement indiciaire. 25
2° : les critères d’appréciations de la manière de servir et l’engagement professionnel pour l’attribution de la part variable.
3° : le plafond de la part variable pour chaque cadre d’emploi.
La compétence du conseil municipal s’exerce dans la limite des montants suivants :
Cadres d’emplois Montants maximums Part fixe (en % du traitement
soumis à retenue pour pension)
Part variable
Agents de police municipale 30 % 5.000 € Garde champêtres 30 % 5.000 € Chef de service de police municipale 32 % 7.000 € Directeur de police municipale 33 % 9.500 €
La question première est celle de la transposition du régime indemnitaire actuel vers le nouveau régime indemnitaire, lequel doit être mis en place au 1er janvier 2025 puisque les anciennes primes n’auront plus de base légale à cette date.
En partant de l’hypothèse du maintien (la première année) des montant indemnitaires actuels, il reste à opérer une ventilation entre part fixe et part variable.
Compte tenu de l’encadrement fixé par le décret susvisé et de la nécessité de disposer d’une part variable significative pour rester fidèle à l’esprit du texte, il est proposé les arbitrages suivants :
Part fixe (taux individuel par cadres d’emplois)
Chef de service de police municipale : taux individuel de 25 %
Agent de police municipale : taux individuel de 25 %
Part variable (montants plafonds par cadres d’emplois)
Chef de service de police municipale : 7.000 €
Agent de police municipale : 5.000 €
S’agissant des critères pour apprécier la valeur professionnelle, ils sont ceux retenus par les lignes directrices de gestion de la collectivité et plus précisément :
Efficacité dans l’emploi
Compétences professionnelles et techniques
Qualités relationnelles
Capacité d’encadrement (éventuellement)
Disponibilité et adaptabilité
Les modalités d’attribution :
Comme pour l’ensemble du régime indemnitaire, le montant des attributions individuelles est fixé par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites posées par la délibération.
Il évolue dans les mêmes proportions que le traitement soumis à retenue des agents concernés.
La périodicité du versement est précisée dans l’arrêté. Il s’agit d’un versement mensuel pour la part fixe de l’ISFE. La part variable est versée mensuellement aussi, mais dans la limite de 50 % du plafond.
Si le montant de la part variable excède cette limite, le solde est versé annuellement au mois de décembre (sans que la somme totale des versements ne dépasse le plafond). 26
Réfaction en cas d’absence :
Pour les agents momentanément indisponibles, à l’instar des dispositions du décret 2010-997 du 26 août 2010 institué pour les agents de l’Etat, l’ISFE sera :
Maintenue pour les congés maternité, paternité et d’adoption, les accidents de service, les maladies professionnelles et temps partiels thérapeutiques
Suspendue en cas de congé de maladie ordinaire, les conditions de maintien seront moins favorables que pour la fonction publique d’Etat (où le régime indemnitaire suit le sort du traitement) : l’ISFE sera suspendue pendant le congé maladie ordinaire à raison d’une minoration de 1/30ème de la prime mensuelle, par jour d’absence, après application d’une franchise égale à : 7 jours ouvrés si pas d’absence constatée dans les 12 mois précédents, 10 jours ouvrés si pas d’absence constatée dans les 24 mois précédents.
C’est la solution la plus favorable à l’agent qui est appliquée.
L’écrêtement du régime indemnitaire au-delà de la franchise ne s’applique pas en cas d’absence faisant suite à une hospitalisation ou suites opératoires dans la limite de 20 jours.
Cumuls possibles :
L’ISFE est exclusive de toute autre prime et indemnité liée aux fonctions et à la manière de servir.
Toutefois, comme pour le RIFSEEP, elle est cumulable avec l’IHTS et les heures complémentaires, les indemnités pour travail de nuit, de dimanche et jours fériés, ainsi qu’avec l’indemnité complémentaire pour élections.
L’instauration de l’IFSE a reçu un avis favorable du CST en date du 28 novembre 2024 et il revient donc au conseil municipal de délibérer pour l’approuver.
MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la fonction publique,
VU le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant du cadre d’emplois de la police municipale,
CONSIDÉRANT que ce décret institue une indemnité spéciale de fonction et d’engagement pour les cadres d’emplois de la police municipale et celui des gardes champêtres en lieu et place des anciennes primes (ISMF et IAT) qui n’auront plus de base légale au 1er janvier 2025
CONSIDÉRANT qu’il est dès lors nécessaire de délibérer pour procéder à la refonte du régime indemnitaire de la police municipale,
VU l’avis favorable du CST en date du 28 novembre 2024, 27
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L’UNANIMITÉ
DÉCIDE d’instaurer à compter du 1er janvier 2025 l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) (exclusive de toute autre prime liée aux fonctions ou à la manière de servir) au profit des cadres d’emplois suivants :
➢ Chefs de service de police municipale,
➢ Agents de police municipale
(Stagiaires et titulaires peuvent en bénéficier).
INDIQUE d’une part que la part fixe de l’ISFE sera calculée en appliquant au traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel de :
➢ 25 % pour le cadre d’emplois de chef de service de police municipale,
➢ 25 % pour le cadre d’emplois d’agents de police municipale.
Et d’autre part que les montants plafonds de la part variable sont de :
➢ 7.000 € pour le cadre d’emplois de chef de service de police municipale, ➢ 5.000 € pour le cadre d’emplois d’agents de police municipale.
PRÉCISE que les modalités de versement sont les suivantes :
➢ Montants de l’attribution individuelle fixé par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites définies ci-dessus
➢ Versement mensuel sauf si la part variable excède 50 % du plafond du cadre d’emploi considéré
DIT que le versement de l’ISFE est suspendu pour :
➢ Congé longue durée, congé longue maladie et congé grave maladie,
➢ Congé de maladie ordinaire à raison d’une minoration de 1/30ème de la prime mensuelle, par jour d’absence, après application d’une franchise égale à : 7 jours ouvrés si pas d’absence constatée dans les 12 mois précédents, 10 jours ouvrés si pas d’absence constatée dans les 24 mois précédents.
C’est la solution la plus favorable à l’agent qui est appliquée. L’écrêtement du régime indemnitaire au-delà de la franchise ne s’applique pas en cas d’absence faisant suite à une hospitalisation ou suites opératoires dans la limite de 20 jours.
MADAME LE MAIRE MET AUX VOIX
POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER (arrivée à 21h30, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Dominique PELLETIER, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise CHONG TOUA, Madame Maureen DABEE, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY , Madame Virginie CADORET , Monsieur Jean-Marc RAVON, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT , Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Jean Luc VASSEUR. 28
7. CRÉATION D’UN EMPLOI TEMPORAIRE AGENT TERRITORIAL SPECIALISÉ DES ÉCOLES MATERNELLES (ATSEM)
____________________________________________________________Délibération n° 77/2024 Rapportrice Marie-Christine RUAS
La ville de Lardy, attentive à l’accompagnement éducatif des plus jeunes, a fait le choix de mettre à disposition une ATSEM par classe dans les écoles maternelles de son territoire. En juillet 2024, nous avons été informés par l’Education Nationale de l’ouverture d’une 4ème classe à l’école maternelle La Sorbonne. Cette ouverture est règlementaire au regard du nombre d’élèves de Grande Section pour la rentrée 2024 mais jugée éphémère, la classe devrait fermer à la fin de l’année scolaire.
Pour répondre à cet accroissement d’activité de dernière minute, l’équipe éducative a été interrogée sur l’organisation qu’elle souhaitait mettre en place à la rentrée. De manière collégiale, la directrice, les enseignantes et les ATSEM ont émis le souhait de rester dans la composition actuelle, soit 3 ATSEM pour 4 classes.
Lors du conseil d’école du 15 octobre dernier, l’ensemble de l’équipe éducative soutenue par les parents d’élèves, reconnait à l’usage les limites du fonctionnement à 3 ATSEM. C’est la raison pour laquelle, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer pour créer un emploi en accroissement temporaire d’activité à temps complet. Il s’agit d’un contrat de 12 mois maximum qui permettra de renforcer l’équipe d’ATSEM de La Sorbonne temporairement.
Madame le Maire explique qu'il s'agit d'un recrutement contractuel, car la 4ᵉ classe pourrait être amenée à disparaître.
MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir renforcer l’équipe des ATSEM de l’école maternelle La Sorbonne suite à l’ouverture d’une 4ème classe.
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ
DÉCIDE de créer un emploi non permanent relevant du grade d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles de 2ème classe suite à l’accroissement temporaire d’activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 35 heures (35/35ème), à compter du 1er janvier 2025 pour une durée maximale de 12 mois sur une période de 18 mois.
FIXE la rémunération par référence à l’indice brut 368, indice majoré 367 à laquelle s’ajoutent les primes et indemnités instituées par l’assemblée délibérante.
DIT que la dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 du budget primitif 2025.
MADAME LE MAIRE MET AUX VOIX
POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD, Madame Dominique 29
GORVEL, Monsieur Dominique PELLETIER, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise CHONG TOUA, Madame Maureen DABEE, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY , Madame Virginie CADORET , Monsieur Jean-Marc RAVON, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT , Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Jean Luc VASSEUR.
8. INFORMATIONS QUESTIONS DIVERSES
Le prochain Conseil municipal est fixé au vendredi 24 janvier 2025 à 20h30.
L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 21h35 et laisse la parole au public.
Le Maire La secrétaire de séance
Dominique BOUGRAUD René-France SURIOUS GUICHARD