Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 04 22 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 04 22 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 22 avril 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 04 22 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Animaux, Agriculture et alimentation, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFET

DE LA SEINE-SAINT-

DENIS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°93-2024-04-22

PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2024Sommaire

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du préfet

- Arreté n° 2024-1141du 22/04/2024 portant autorisation de travaux au sein

de l'immeuble de grande hauteur Cityscope sis 3, rue Franklin à Montreuil

(93100) (2 pages) Page 3

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la

protection des populations (DDPP)

- Arrêté préfectoral n° 2024-1208 du 19/04/2024 de mise sous surveillance

d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie -

Le chien « VOYOU », de type Beauceron, mâle, né le 01/01/2024, identifié

par transpondeur n° 788269100027918 et appartenant à Madame LAKHAL

Christine. (3 pages) Page 6

- Arrêté préfectoral n° 2024-1209 du 19/04/2024 de mise sous surveillance

d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie -

Le chien « CHANEL », de type Loulou de Pomeranie, femelle, né le

01/02/2024, identifié par transpondeur n° 250269591571602 et appartenant

à Madame IONEL Valeria. (3 pages) Page 10

- Arrêté préfectoral n° 2024-1210 du 19/04/2024 de mise sous surveillance

d’un animal introduit sur le territoire national en provenance d’Algérie -Le

chat « BOUBOU », de type Persan, mâle, né le 26/02/2024, identifié par

transpondeur n° 992000000581282 et appartenant à Madame ALLOUN

Sarah. (3 pages) Page 14

- Arrêté préfectoral n°2024-0941 du 02/04/2024 portant fermeture de

l'établissement DREAM FOOD LAND 16 bis boulevard Chanzy 93190 Livry

Gargan. (2 pages) Page 18

- Arrêté préfectoral n°2024-1057 du 08/04/2024 portant fermeture

d'urgence de l'établissement VALLEE DU KOHISTAN 294 avenue Aristide

Briand 93320 Les Pavillons sous Bois. (4 pages) Page 21

- Arrêté préfectoral n°2024-1184 du 19/04/2024 portant fermeture de

l'établissement BISTROT DES ROSIERS (GASTROPUB) 136 rue des rosiers

93400 SAINT-OUEN. (2 pages) Page 26

- Arrêté préfectoral n°2024-1197 du 19/04/2024 portant fermeture de

l'établissement BOULANGERIE CHANIOUR 48 bd Charles Floquet 93600

AULNAY SOUS BOIS. (2 pages) Page 29

- Arrêté préfectoral n°2024-1198 du 19/04/2024 portant abrogation de

l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement LE 143 SASU AL

BARAKA 143 avenue Aristide Briand 93320 les Pavillons-sous-Bois. (2 pages) Page 32

- Arrêté préfectoral n°2024-1214 du 22/04/2024 portant fermeture

d'urgence de l'établissement CAFE DE SEVRAN 31 rue d’Aulnay 93270

Sevran. (4 pages) Page 35

2SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

Cabinet du préfet

Arreté n° 2024-1141du 22/04/2024 portant

autorisation de travaux au sein de l'immeuble de

grande hauteur Cityscope sis 3, rue Franklin à

Montreuil (93100)

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arreté n° 2024-1141du 22/04/2024 portant autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur Cityscope sis 3, rue Franklin à Montreuil (93100) 3Ex PRÉFET CABINET DU PREFET

DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL N° 2024-1141

portant autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Cityscope sis 3, rue Franklin à Montreuil (93100)

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 14541, R. 146-12 et suivants ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2023-1174 en date du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2024-0110 du 17 janvier 2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis;

CONSIDERANT |3 demande d'autorisation de travaux n° AT 093 048 24 PO002 déposée par le mandataire de sécurité monsieur ZEDJAR Khelifa relative à des travaux de réaménagement au rez-de-chaussée de l'IGH Cityscope, sis 3, rue Franklin en date du 19 février 2024;

CONSIDERANT l'avis favorable de la sous-commission départementale contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur en date du 11 avril 2024;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis;

ARRETE

ARTICLE 1: L'autorisation de travaux précitée est accordée.

ARTICLE 2 : La présente autorisation est assortie de prescriptions, émises par la sous-commission compétente, devant être prises en compte lors de la réalisation des travaux. Ces prescriptions sont détaillées à l'article 3 du présent arrêté.

1/2

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arreté n° 2024-1141du 22/04/2024 portant autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur Cityscope sis 3, rue Franklin à Montreuil (93100) 4ARTICLE 3 : Les prescriptions à respecter relatives à la sécurité incendie sont les suivantes :

1°) Réaliser la modification du système de sécurité incendie, conformément aux dispositions des

articles GH3 et GH49.

2°) Assurer la mise en place des dispositifs de contrôle d'accès suivant les exigences de l’article GH27.

3°) Assurer la ventilation du local batteries dans les conditions prévues à l'article GH41 84.

4°) Mettre à jour le plan du rez-de-chaussée, en respectant les dispositions de l'article GH56.

5°) Mettre en place, à proximité du local batterie, un extincteur dont l'agent extincteur est spéciale- ment approprié aux feux de batteries lithium-ion.

6°) Tenir à disposition de la commission de sécurité et annexer au registre de sécurité les différents procès-verbaux de classement et réaction au feu des matériaux utilisés.

7°) S'assurer que les travaux ne feront encourir aucun danger particulier aux occupants et aucune gêne pour l'évacuation de l'immeuble pendant les travaux.

8°) Faire réceptionner les modifications apportées au SSI par un coordinateur SSI et tenir à la dispo- sition de la commission de sécurité le rapport de réception technique correspondant. Annexer au registre de sécurité ce rapport de réception, ainsi que le dossier d'identité du SSI mis à jour.

9°) .Faire vérifier les travaux par un organisme ou une personne agréés conformément aux articles R 143-34 et R 1143-37 du code de la construction et de l'habitation et annexer au registre de sécu- rité le rapport de vérifications réglementaires après travaux (RVRAT).

ARTICLE 4 : L'autorisation de travaux devra être affichée en mairie et sur la façade de l'immeuble de grande hauteur dès la notification de la décision d'octroi au pétitionnaire et ce pendant toute la durée du chantier.

ARTICLE £ : Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté est susceptible de faire l'objet : - d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur; - d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montreuil.

ARTICLE 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis et le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.

Fait à Bobigny, le 2 2 AVR. 2024

Le préfet,

dé la sécurité civiles

Plerré GATTA

2/2

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arreté n° 2024-1141du 22/04/2024 portant autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur Cityscope sis 3, rue Franklin à Montreuil (93100) 5SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction départementale de la protection des

populations (DDPP)

Arrêté préfectoral n° 2024-1208 du 19/04/2024

de mise sous surveillance d’un animal introduit

sur le territoire national en provenance de

Tunisie - Le chien « VOYOU », de type Beauceron,

mâle, né le 01/01/2024, identifié par

transpondeur n° 788269100027918 et

appartenant à Madame LAKHAL Christine.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-1208 du 19/04/2024 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chien 6Direction Départementale de la

Protection des Populations +.

PREFET

DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Fo Fraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-1208 DE MISE SOUS

SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE

TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE TUNISIE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;

Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013

relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis en matière administrative ;

Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;

Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas

vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;

Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;

Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);

Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal

éventuellement contaminé de rage ;

sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE :

Article 1:

Le chien « VOYOU », de type Beauceron, mâle, né le 01/01/2024, identifié par

transpondeur n° 788269100027918 et appartenant à Madame LAKHAL Christine domicilié-e- au 127 Avenue Du Général De Gaulle 93270 Sevran, est placé sous la

surveillance du Dr DE GENNARO, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93410 Vaujours.

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60

Mail: enurrierfsaine-&aint-denie aouv fr

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-1208 du 19/04/2024 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chien 7Article 2:

La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de

celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;

la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;

établir un passeport européen s'il s’agit d’un animal en provenance d'un « pays

tiers »;

la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à /0, /30, J60, J90 et à l'issue

de la période de surveillance, soit le 25/09/2024 et ceci à compter du

25/03/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire

à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-

Saint-Denis;

Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, 190 et J180 correspondent aux dates

suivantes :

JO J30 Il J60 | J20 | 180

| 25/03/2024 | 25/04/2024 | 25/05/2024 | 25/06/2024 | 25/09/2024

l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;

l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;

l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;

l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;

toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-

Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ; il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;

si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;

le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;

Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.

Article 3:

indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 :

Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-1208 du 19/04/2024 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chien 8Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans

d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire

métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des

produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne

répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux

prévues à l'article L.236-1.

Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende

prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les

mesures prescrites par le présent arrêté.

Article 5 :

Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 25/09/2024.

Article 6 :

Copie du présent arrêté est adressée à :

+ Le Dr DE GENNARO, vétérinaire sanitaire à 93410 Vaujours ;

° Madame LAKHAL Christine ;

e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;

« Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis ;

+ Monsieur le Maire de 93270 Sevran;

Article? :

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de

Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93270 Sevran et le Dr DE GENNARO vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bobigny, le 19/04/2024

\ et par subdélégation,

à la cheffe du service santé et

protection animales

Dr Thibault DHIER

été(i naireinspäcteur

e

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.

©

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-1208 du 19/04/2024 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chien 9SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction départementale de la protection des

populations (DDPP)

Arrêté préfectoral n° 2024-1209 du 19/04/2024

de mise sous surveillance d’un animal introduit

sur le territoire national en provenance de

Moldavie - Le chien « CHANEL », de type Loulou

de Pomeranie, femelle, né le 01/02/2024,

identifié par transpondeur n° 250269591571602

et appartenant à Madame IONEL Valeria.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-1209 du 19/04/2024 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le 10Direction Départementale de la

Protection des Populations Ex

PREFET

DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Et ralité n ” ratereité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-1209 DE MISE SOUS

SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE

TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE MOLDAVIE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à

L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;

Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013

relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis en matière administrative ;

Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque

rabique ;

Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas

identifié, n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;

Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage;

Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);

Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal

éventuellement contaminé de rage ;

sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE :

Article 1:

Le chien « CHANEL», de type Loulou de Pomeranie, femelle, né le 01/02/2024,

identifié par transpondeur n° 250269591571602 et appartenant à Madame IONEL

Valeria domicilié-e:- au 21 Avenue Marie 93250 Villemomble, est placé sous la surveillance du Dr GAUTHIER, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93250 Villemomble.

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex 4 Tél. : 01 41 60 60 60

Mail: rennrrierseine-caint-denis non fr

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-1209 du 19/04/2024 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le 11Article 2:

La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :

—

le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;

la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s'il s’agit d’un animal en provenance d'un « pays tiers » ;

la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à /0, J30, J60, J90 et à l'issue

de la période de surveillance, soit le 10/02/2024 et ceci à compter du 02/04/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;

Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, 190 et J180 correspondent aux dates

suivantes :

JO J30 J60 | J90 | J180

| 02/04/2024 | 02/05/2024 | 02/06/2024 | (02/07/2024 | 02/10/2024

l'interdiction de cession à titre gratuit OU onéreux;

l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;

l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;

toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier;

il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;

si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité

de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;

le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;

Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.

Article 3:

Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 :

Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-1209 du 19/04/2024 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le 12Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.

Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.

Article 5: |

Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 10/02/2024.

Article 6 :

Copie du présent arrêté est adressée à :

°e Le Dr GAUTHIER, vétérinaire sanitaire à 93250 Villemomble ;

+ Madame IONEL Valeria; |

e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;

e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis ;

+ Monsieur le Maire de 93250 Villemomble;

Article7 :

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93250 Villemomble et le Dr GAUTHIER vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bobigny, le 19/04/2024

et par subdélégation,

t à la cheffe du service santé et

protection animales

Dr Thlbault DHIERT

étérinairà inspecteur

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l’application.

CL)

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-1209 du 19/04/2024 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le 13SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction départementale de la protection des

populations (DDPP)

Arrêté préfectoral n° 2024-1210 du 19/04/2024

de mise sous surveillance d’un animal introduit

sur le territoire national en provenance d’Algérie

-Le chat « BOUBOU », de type Persan, mâle, né le

26/02/2024, identifié par transpondeur n°

992000000581282 et appartenant à Madame

ALLOUN Sarah.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-1210 du 19/04/2024 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance d’Algérie -Le chat « 14Direction Départementale de la

Protection des Populations Es PREFET

DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Égali ns »

ut ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-1210 DE MISE SOUS

SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE

TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D’'ALGERIE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;

Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les

échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis en matière administrative ;

Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;

Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;

Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage;

Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);

Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal

éventuellement contaminé de rage ;

sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

. ARRÊTE :

Article 1:

Le chat « BOUBOU», de type Persan, mâle, né le 26/02/2024, identifié par transpondeur n° 992000000581282 et appartenant à Madame ALLOUN Sarah

domicilié-e- au 32 Avenue Marceau 93700 Drancy, est placé sous la surveillance du Dr SUISSA, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93700 Drancy.

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : enuirrierMceine-caint-deanis aoliv fr

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-1210 du 19/04/2024 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance d’Algérie -Le chat « 15Article 2:

La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;

la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s’agit d'un animal en provenance d’un « pays tiers » ;

la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à /0, /30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 16/10/2024 et ceci à compter du 16/04/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-

Saint-Denis:

Les dates des visites sanitaires /0, /30, 160, 190 et J180 correspondent aux dates

suivantes : |

JO J30 J60 | J90 | 3180 16/04/2024 | 16/05/2024| 16/06/2024 | 16/07/2024 | 16/10/2024

l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux;

l’isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;

l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;

toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;

il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire où à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;

le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;

si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité

de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;

le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;

Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.

Article 3 :

Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 :

Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-1210 du 19/04/2024 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance d’Algérie -Le chat « 16Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.

Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.

Article 5:

Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 16/10/2024.

Article 6:

Copie du présent arrêté est adressée à :

e Le Dr SUISSA, vétérinaire sanitaire à 93700 Drancy ;

e Madame ALLOUN Sarah;

e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;

° Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis;

+ Monsieur le Maire de 93700 Drancy;

Article? :

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93700 Drancy et le Dr SUISSA vétérinaire sanitaire désignée. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bobigny, le 19/04/2024.

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-1210 du 19/04/2024 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance d’Algérie -Le chat « 17SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction départementale de la protection des

populations (DDPP)

Arrêté préfectoral n°2024-0941 du 02/04/2024

portant fermeture de l'établissement

DREAM FOOD LAND 16 bis boulevard Chanzy

93190 Livry Gargan.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-0941 du 02/04/2024 portant fermeture de l'établissement 18PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté Égalité Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-0941

Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement

DREAM FOOD LAND

16 BIS BOULEVARD CHANZY

93190 LIVRY GARGAN

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

- Officier de la. Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002

établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,

instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la

sécurité des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 28 avril 2004 relatif à

l'hygiène des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères

microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques

WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine

animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU l'arrêté du 21 décembre 20089 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce

de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en

contenant ;

VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5,

VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et

suivants ,

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : courrier @seige-saint-denis.Gouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr / Prefet93 1

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-0941 du 02/04/2024 portant fermeture de l'établissement 19VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration :

VU l'arrêté préfectoral n° 2024-0713 du 05/03/2024, prononçant la fermeture administrative de

l'établissement ‘DREAM FOOD LAND. 16 BIS BOULEVARD CHANZY, 93190 LIVRY GARGAN dont

le gérant est Mme BEGUM Hosneara;:

VU le rapport 24-021835 du 28/03/2024, établi par la direction départementale de la protection des

populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le

27/03/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture

administrative de l'établissement: DREAM FOOD LAND. 16 BIS BOULEVARD CHANZY, 93190

LIVRY GARGAN dont le gérant est Mme BEGUM Hosneara; ;

SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection

des populations de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

ARTICLE 1® : L'arrêté préfectoral n° 2024-0713 du 05/03/2024, prononçant la fermeture

administrative de l'établissement DREAM FOOD LAND. 16 BIS BOULEVARD CHANZY, 93190

LIVRY GARGAN dont le gérant est Mme BEGUM Hosneara, est abrogé à compter de la notification

du présent arrêté ;

ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, Mme BEGUM Hosnearàa ;

ARTICLE 3:

Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le directeur de cabinet,

Monsieur le maire de la commune de LIVRY GARGAN,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Madame la directrice départementale de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est

remise à l'exploitant.

Bobigny, le (O2 / ob [ cozi

Le préfet

/

P—

Jacques WITKOWSKI

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-0941 du 02/04/2024 portant fermeture de l'établissement 20SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction départementale de la protection des

populations (DDPP)

Arrêté préfectoral n°2024-1057 du 08/04/2024

portant fermeture d'urgence de l'établissement

VALLEE DU KOHISTAN 294 avenue Aristide

Briand

93320 Les Pavillons sous Bois.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1057 du 08/04/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 21PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation js Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- 4057

Portant fermeture d'urgence de l'établissement

VALLEE DU KOHISTAN {SARL ITTEHAD)

294 avenue Aristide Briand

93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de ordre national du Mérite

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU le code de la consommation, notamment l’article L.521-5,

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;

VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ,

1 ésplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : courrier 2seine-s2int denses qouv fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1057 du 08/04/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 22VU le rapport n°48166481100017 du 05/04/2024, établi par l'organisme Bureau Veritas auquel les activités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par la DRAAF Île-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 04/04/2024 dans le restaurant VALLÉE DU KOHISTAN sis 294 avenue Aristide Briand, 93320 Les pavillons sous bois, dont le gérant est monsieur Monsieur Mohamad Shañi,

ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 04/04/2024, les agents de l'organisme Bureau Veritas ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :

- Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles,

- Présence de nuisibles constatée (Déjections de souris, insectes volants),

- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,

- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,

- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,

- Locaux crasseux et encombrés,

- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,

- Absence d'affichage réglementaire (origine des viandes),

- Présence d'équipements vétustes et inadaptés au stockage et à la manipulation des denrées alimentaires

- Absence de traçabilités des denrées alimentaires

- Présence de denrées alimentaires stockés au sol.

Liste non exhaustive

CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,

CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;

CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;

CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ,

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1057 du 08/04/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 23CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ,

CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;

CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;

CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

VU L'URGENCE ;

SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis

ARRÊTE

ARTICLE 1® : Le restaurant VALLÉE DU KOHISTAN sis 294 avenue Aristide Briand, 93320 Les pavilions sous bois, dont le gérant est monsieur Monsieur Mohamad Shañi est fermée provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.

ARTICLE 2: Toutés les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant,

ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ia direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.

ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur Mohamad Shafi,

ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2.1 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).

ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son

intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.

ARTICLE Z :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le directeur de cabinet,

Monsieur le maire de la commune de LES PAVILLONS SOUS BOIS, Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Madame la directrice départementale de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant. ‘

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1057 du 08/04/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 24ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à

compter de la notification du présent arrêté.

Bobigny, le O7/oU/2o2u

Le préfet

Jacques WITKOWSKI E AU)

/PY)

UN

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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1057 du 08/04/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 25SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction départementale de la protection des

populations (DDPP)

Arrêté préfectoral n°2024-1184 du 19/04/2024

portant fermeture de l'établissement BISTROT

DES ROSIERS (GASTROPUB) 136 rue des rosiers

93400 SAINT-OUEN.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1184 du 19/04/2024 portant fermeture de l'établissement BISTROT DES ROSIERS (GASTROPUB) 136 rue des rosiers 93400 26PRÉFET Direction Départementale de la DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS Service Alimentation Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-1184

Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement

BISTROT DES ROSIERS

(GASTROPUB)

136 rue des rosiers

93400 SAINT-OUEN

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;

VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant:

Vu : l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant;

Vu le code de la consommation, notamment l'article L 521-5;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment Particle L.233-1;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants;

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : courrierfèseine-saint-denis.qouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr / & Prefet93 1

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1184 du 19/04/2024 portant fermeture de l'établissement BISTROT DES ROSIERS (GASTROPUB) 136 rue des rosiers 93400 27Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1090 du 11/04/2024, prononçant la fermeture administrative de l'établissement «Bistrot des rosiers», sis 136 rue des rosiers 93400 SAINT-OUEN, dont le responsabie d'exploitation est monsieur GUEGUEN Steven.

Vu le rapport n°24-027013 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 17/04/2024, suite à l'inspection du 17/04/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement «BISTROT DES ROSIERS», sis 136 rue des rosiers 93400 SAINT-OUEN, dont le responsable d'exploitation est monsieur Gueguen Steven.

Sur proposition de monsieur Jean-Paul WUCHER, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.

ARRÊTÉ

Article |

L'arrêté préfectoral n° 2024-1090 du 11/04/2024, prononçant la fermeture administrative de l'établissement «BISTROT DES ROSIERS», sis 136 rue des rosiers 93400 SAINT-OUEN, dont le responsable d'exploitation est monsieur GUEGUEN Steven, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.

Article H.

Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur GUEGUEN Steven.

Article Il.

Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le directeur de cabinet,

Monsieur le maire de la commune de Saint-Ouen,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bobigny, le 19 AVR. 2024

Pour le Préfet et par délégation,

la Préfète déléguée E des dhamSet

LR

aboîte PANTÈBRE

Jacques WITKOWSKI

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1184 du 19/04/2024 portant fermeture de l'établissement BISTROT DES ROSIERS (GASTROPUB) 136 rue des rosiers 93400 28SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction départementale de la protection des

populations (DDPP)

Arrêté préfectoral n°2024-1197 du 19/04/2024

portant fermeture de l'établissement

BOULANGERIE CHANIOUR 48 bd Charles

Floquet 93600 AULNAY SOUS BOIS.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1197 du 19/04/2024 portant fermeture de l'établissement 29PRÉFET Direction départementale de la

DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL N° 2024-A49+%

Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement

BOULANGERIE CHANIOUR

48 BD CHARLES FLOQUET

93600 AULNAY SOUS BOIS

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant

les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité

européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées

alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène

des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères

microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI,

préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale

et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de

détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en

contenant;

. VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;

VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;

1 esplanade Jean Mouiin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr/ (@® Prefet93 1

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1197 du 19/04/2024 portant fermeture de l'établissement 30VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2024-1089 du 11/04/2024, prononçant la fermeture administrative de

l'établissement :

BOULANGERIE CHANIOUR - 48 BD CHARLES FLOQUET - 93600 AULNAY SOUS BOIS dont les gérants sont CHANIOUR Ali et AGUERBI Afef ;

VU le rapport 24-015626 du 07/03/2024, établi par la direction départementale de la protection des

populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l’établissement le 06/03/2024,

établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de

l'établissement : BOULANGERIE CHANIOUR - 48 BD CHARLES FLOQUET - 93600 AULNAY SOUS

BOIS dont les gérants sont CHANIOUR Ali et AGUERBI Afef

SUR la proposition de monsieur Jean-Paul WUCHER, directeur départemental adjoint de la protection

des populations de la Seine-Saint-Denis ;

ARRETE

ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 2024-1089 du 11/04/2024, prononçant la fermeture administrative de l'établissement BOULANGERIE CHANIOUR - 48 BD CHARLES FLOQUET - 93600 AULNAY SOUS BOIS dont les gérants sont CHANIOUR Ali et AGUERBI Afef, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;

ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié aux exploitants, CHANIOUR Ali et AGUERBI Afef ;

ARTICLE 3: T

Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le directeur de cabinet,

Monsieur le maire de la commune de AULNAY SOUS BOIS,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est remise

à l'exploitant.

Bobigny, le ABOU I2O\,

Le préfet

Jacques WITKOWSKI

Pour le Préfet et par délégation,

la Préfète déléguée pour l'égalité des chances

} [ er

= 18

isabellé PANTÈBRE

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1197 du 19/04/2024 portant fermeture de l'établissement 31SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction départementale de la protection des

populations (DDPP)

Arrêté préfectoral n°2024-1198 du 19/04/2024

portant abrogation de l'arrêté préfectoral

portant fermeture de l'établissement LE 143

SASU AL BARAKA 143 avenue Aristide Briand

93320 les Pavillons-sous-Bois.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1198 du 19/04/2024 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement LE 143 SASU AL BARAKA 32PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Egalité Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-1198

Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement

LE 143

SASU AL BARAKA

143 avenue Aristide BRIAND

93320 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant lautorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 2073/2008 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : courrier@seine-saint-denis.qouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr / À Prefet93 1

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1198 du 19/04/2024 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement LE 143 SASU AL BARAKA 33VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

VU larrêté préfectoral n° 2024-0863 du 19/03/2024, prononçant la fermeture administrative de létalblissement de restauration rapide « LE 143 », SASU AL BARAKA, sis 143 avenue Aristide BRIAND 93320 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS, dont le gérant est monsieur Amir HAMZA ;

VU le rapport 24-026417 du 16/04/2024, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 16/04/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l’étalblissement de restauration rapide « LE 143 », SASU AL BARAKA, sis 143 avenue Aristide BRIAND 93320 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS, dont le gérant est monsieur Amir HAMZA\;

SUR la proposition de monsieur WUCHER Jean-Paul, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

ARTICLE 1% : L'arrêté préfectoral n° 2024-0863 du 19/03/2024, prononçant la fermeture administrative de l'établissement de restauration rapide « LE 143 », SASU AL BARAKA, sis 143 avenue Âristide BRIAND 93320 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS, dont le gérant est monsieur Amir HAMZA, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;

ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Amir HAMZA ;

ARTICLE 3:

Monsieur le secrétaire générai de la préfecture,

Monsieur le directeur de cabinet,

Monsieur le maire de la commune des Pavillons-sous-Bois,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.

Bobigny, le 1.9 AR 2074

Le préfet

Pour le Préfet et par délégation,

la Préfète déléguée pour l'égamé des chances FT.

À LP Jacques WITKOWSKI

Isabelle PANTÈBRE

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1198 du 19/04/2024 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement LE 143 SASU AL BARAKA 34SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction départementale de la protection des

populations (DDPP)

Arrêté préfectoral n°2024-1214 du 22/04/2024

portant fermeture d'urgence de l'établissement

CAFE DE SEVRAN 31 rue d’Aulnay 93270

Sevran.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1214 du 22/04/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 35PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation

Beat Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-1214

Portant fermeture d'urgence de l'établissement

CAFE DE SEVRAN

31 rue d’Aulnay

93270 SEVRAN

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 :

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;

VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : courrierseine-saint-denis gouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr / Prefet93 1

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1214 du 22/04/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 36VU le rapport 24-027585 du 19/04/2024, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 18/04/2024 dans l'établissement « CAFE DE SEVRAN » sis 31 rue d’Aulnay 93270 SEVRAN dont le gérant est monsieur Mohamed BAROURDI,

ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 18/04/2024, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :

- Absence de plan de lutte préventive contre les nuisibles,

- Absence d'hygiène manuelle. L’absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes

engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,

préjudiciables pour la santé des consommateurs,

- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de

contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,

- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,

Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,

- Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel,

- Nettoyage des locaux de production très insuffisant,

- Nettoyage des équipements très insuffisant,

- Absence de suivi médical des employés précisant l’aptitude à manipuler des denrées

alimentaires,

- Absence de procédures permettant la mise en place et l’application des bonnes pratiques en

hygiène alimentaire,

- Absence de traçabilité,

- Absence de procédure mentionnant les valeurs cibles et les mesures correctives lors de la

réception des matières premières,

- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denrées

alimentaires.

Liste non exhaustive

CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,

CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;

CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1214 du 22/04/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 37CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;

CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;

CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;

CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi-Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;

CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;

CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

VU L’'URGENCE ;

SUR la proposition de monsieur WUCHER Jean-Paul, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

ARTICLE 1% : L'établissement « CAFE DE SEVRAN » sis 31 rue d’Aulnay 93270 SEVRAN dont le gérant est monsieur Mohamed BAROUDI est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.

ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.

ARTICLE 3: L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.

ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur Mohamed BAROUDI.

ARTICLE 8: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l'article L237-21f du Code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).

ARTICLE 6 :L’arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.

ARTICLE 7 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le directeur de cabinet,

Monsieur le maire de la commune de Sevran,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Monsieur le directeur départemental par intérim de ta protection des populations,

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1214 du 22/04/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 38sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.

ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Bobigny, le 2 2 AVR. 2024

Le préfet

__ Pour le Préfet et par délégation,

la Préfète déléguée-Paur l'égalité des chances

La Jacques WITKOWSKI

—{ cs

Ifäbelle PANTÈBRE

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-1214 du 22/04/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement 39