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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 05 22 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 22 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 05 22 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-05-22
PUBLIÉ LE 22 MAI 2024 Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité
- DECISION n° 2024-026 du 22/05/2024 portant désignation et habilitation
des personnes autorisées à accéder aux données à caractère personnel du
traitement mis en œuvre par la préfecture de police sur le fondement de
l’arrêté du 2 mai 2011 dénommé « fichier des résidents des zones de
sécurité » créé à l’occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
(4 pages) Page 4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
citoyenneté et de la légalité (DCL)
- Arrêté préfectoral n° 2024-1557 du 21/05/2024 modifiant l’arrêté n°
2023-2641 du 30 août 2023 fixant la liste des bureaux de vote dans le
département de la Seine-Saint-Denis pour la période du 1er janvier 2024 au
31 décembre 2024. (2 pages) Page 9
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral nº2024-1445 du 14/05/24 prescrivant l’ouverture d’une
enquête publique conjointe préalable à la déclaration d’utilité publique et
parcellaire relative au projet d’aménagement de la ZAC du centre-ville
au Blanc-Mesnil. (4 pages) Page 12
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2024-1506 du 16/05/2024 de mise sous surveillance
d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le
chien « KETI », de type Bichon, femelle, né le 01/01/2024, identifié par
transpondeur n° 688010000822872 et appartenant à Monsieur MILETIC
Milos. (3 pages) Page 17
- Arrêté préfectoral n° 2024-1459 du 13/05/2024 de mise sous surveillance
d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays
inconnu -Le chien « SNOUPY », de type Spitz Allemand, mâle, né le
01/03/2023, identifié par transpondeur n° 900113002935620 et appartenant
à Madame DUARTE Dias. (3 pages) Page 21
- Arrêté préfectoral n° 2024-1559 du 21/05/2024 de mise sous surveillance
d’un animal introduit sur le territoire national en provenance d’ Espagne -
Le chien « SALY », de type Pinscher Nain, femelle, né le 26/01/2024, identifié
par transpondeur n° 941010001132443 et appartenant à Monsieur
MONTANA Alain. (3 pages) Page 25
2 - Arrêté préfectoral nº 2024-1505 du 16/05/2024 de mise sous surveillance
d’un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu -
Le Chien « LAIKA », de type Berger Belge Laekenois, Femelle, né le
23/09/2023, identifié par transpondeur n° 941000026800346 placé sous la
responsabilité du Groupe Hygiène-Action. (3 pages) Page 29
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2024-1548 du 21/05/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP928215698 pour
l’organisme ABDELGHANI Salim dont l'établissement principal est situé 10
RUE Mendel Kalmenson 93300 Aubervilliers. (2 pages) Page 33
- Arrêté n° 2024-1549 du 21/05/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP927968610 pour
l’organisme BIRON Angélique dont l'établissement principal est situé 5 rue
Helsinki 93000 Bobigny. (2 pages) Page 36
- Arrêté n° 2024-1550 du 21/05/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP928427608 pour
l’organisme Hadjira Benmeziane dont l'établissement principal est situé 23
Rue Jean Pierre Timbaud 93110 Rosny-sous-Bois. (2 pages) Page 39
- Arrêté n° 2024-1551 du 21/05/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP928623933 pour
l’organisme Manel Services dont l'établissement principal est situé 12 rue
Larouse 93500 Pantin. (2 pages) Page 42
- Arrêté n° 2024-1552 du 21/05/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP928752948 pour
l’organisme MILLY SERVICES dont l'établissement principal est situé 5 Rue
Rameau 93000 Bobigny. (2 pages) Page 45
- Arrêté n° 2024-1553 du 21/05/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP928171339 pour
l’organisme MECHARF Samir dont l'établissement principal est situé 53
RUE Ernest Savart 93100 Montreuil. (2 pages) Page 48
- Arrêté n° 2024-1554 du 21/05/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP899181614 pour
l’organisme Paris nettoyage dont l'établissement principal est situé 4
Avenue Thiers 93340 Le Raincy. (2 pages) Page 51
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des
transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0411 du 22/05/2024,modificatif de l'arrêté
2024-0244, portant modification des conditions de circulation sur
l’autoroute A4 et ses bretelles, du PR 12+700 au PR 19+770 dans le sens
Paris - Strasbourg et du PR 21+760 au PR 12+700 dans le sens Strasbourg -
Paris, pour des travaux de mise en place de la signalisation verticale et
horizontale sur les voies réservées pour les Jeux Olympiques et 3 PREFECTURE DE POLICE
Secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité
DECISION n° 2024-026 du 22/05/2024 portant
désignation et habilitation des personnes
autorisées à accéder aux données à caractère
personnel du traitement mis en œuvre par la
préfecture de police sur le fondement de
l’arrêté du 2 mai 2011 dénommé « fichier des
résidents des zones de sécurité » créé à
l’occasion des Jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024.
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - DECISION n° 2024-026 du 22/05/2024 portant désignation et habilitation des personnes autorisées à accéder aux données à caractère personnel du traitement mis en œuvre par la 4 PA
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DECISION n° 2024-026
Du 22/05/2024
portant désignation et habilitation des personnes autorisées à accéder aux données à caractère personnel du traitement mis en œuvre par la préfecture de police sur le fondement de l’arrêté du 2 mai 2011 dénommé , fichier des résidents des zones de sécurité . créé à l’occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Le Préfet de Police,
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté du 2 mai 2011 modifié relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés ) fichiers des résidents des zones de sécurité + créés à l'occasion d'un événement majeur ;
VU l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 25 avril 2024.
DECIDE
Article 1 :
Les personnels de la société WEEZEVENT chargés de l’enregistrement des données collectées, désignés ci-dessous, sont autorisés à accéder à toutes les données du traitement dénommé ) fichier des résidents des zones de sécurité + créé à l’occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
NOM PRÉNOM ENTITÉ
ADIBONE NGOLEINE JOSEPHINE Weezevent
BARBE ANTOINE Weezevent
BARCIK DAGMARA Weezevent
BOTHOREL ARTHUR Weezevent
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - DECISION n° 2024-026 du 22/05/2024 portant désignation et habilitation des personnes autorisées à accéder aux données à caractère personnel du traitement mis en œuvre par la 5 2
BOTHOREL LOUIS Weezevent
BOURRET-REVEIL EDOUARD Weezevent
CHOUDJA LAETITIA Weezevent
CREPIN LEA Weezevent
DAOUDI IMANE Weezevent
DEBALLON PIERRE-HENRI Weezevent
DINAND CLARA Weezevent
DOLEZON THIBAULT Weezevent
FALLONE LENA Weezevent
FERNIER PAUL Weezevent
GOUELLO ANTOINE Weezevent
GUERIN THOMAS Weezevent
GUFFROY MATTHIEU Weezevent
HALPHEN PAUL Weezevent
HAMON BRIEUC Weezevent
HUMBRECHT GEOFFREY Weezevent
LE BRAS FRANCOIS Weezevent
LE HEN ORTEGA PALOMA Weezevent
LE PERU EWEN Weezevent
LEBOEUF EZEQUIEL Weezevent
LELO DIMBETE BRITANY Weezevent
LESEURRE ENYA Weezevent
MIGNOT TRISTAN Weezevent
MOURGUES ANTHONY Weezevent
NAERT QUENTIN Weezevent
NUSIM NICOLAS Weezevent
PELLET GREGOIRE Weezevent
QUILLEC PAULINE Weezevent
ROCHER Grégoire Weezevent
ROUGIER JULIEN Weezevent
SENEJOUX NICOLAS Weezevent
STAVRIDIS DEBORAH Weezevent
STAVRIDIS TASSIA Weezevent
TERES IGLESIAS NIL Weezevent
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - DECISION n° 2024-026 du 22/05/2024 portant désignation et habilitation des personnes autorisées à accéder aux données à caractère personnel du traitement mis en œuvre par la 6 3
THAN MATTHIEU Weezevent
THURON DE ACARREGUI EMMA Weezevent
TONGLET SEBASTIEN Weezevent
TOUZAIN BASTIEN Weezevent
VAN ASSEL HUGO Weezevent
VAUTHENY MANON Weezevent
ZAHMOUL LIANA Weezevent
Article 2 :
Les agents de la préfecture de Police chargés de l’enregistrement des données collectées, désignés ci-dessous, sont autorisés à accéder à toutes les données du traitement dénommé ) fichier des résidents des zones de sécurité + créé à l’occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
NOM PRÉNOM ENTITÉ
AYZAC Paul Préfecture de Police
BANCAREL Sylvaine Préfecture de Police
BOULANGER Serge Préfecture de Police
COHEN-GAVIN Marion Préfecture de Police
CORREA Angélique Préfecture de Police
DORGELUS Félicia Préfecture de Police
KADIMA KALONDO Tshiony Préfecture de Police
KANE Marieme Préfecture de Police
LALEAU Mélanie Préfecture de Police
LECOQ Ségolène Préfecture de Police
MAUGER Margaux Préfecture de Police
MIEZAN Luna Préfecture de Police
ROGALSKI Elizabeth Préfecture de Police
THIROUX Patricia Préfecture de Police
TISSIEZ Julien Préfecture de Police
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - DECISION n° 2024-026 du 22/05/2024 portant désignation et habilitation des personnes autorisées à accéder aux données à caractère personnel du traitement mis en œuvre par la 7 4
Article 3 :
La préfète, directrice du cabinet, la sous-préfète, directrice adjointe de cabinet, le préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val- de-Marne, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 22/05/2024
Le Préfet de Police,
Signé
Laurent NUÑEZ
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - DECISION n° 2024-026 du 22/05/2024 portant désignation et habilitation des personnes autorisées à accéder aux données à caractère personnel du traitement mis en œuvre par la 8 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté préfectoral n° 2024-1557 du 21/05/2024
modifiant l’arrêté n° 2023-2641 du 30 août 2023
fixant la liste des bureaux de vote dans le
département de la Seine-Saint-Denis pour la
période du 1er janvier 2024 au 31 décembre
2024.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n° 2024-1557 du 21/05/2024 9 EH Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-17 |
modifiant l’arrêté n° 2023-2641 du 30 août 2023 fixant la liste des bureaux de vote dans le département de la Seine-Saint-Denis pour la période du 1°" janvier 2024 au 31 décembre 2024
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code électoral, notamment son articlé R.:40 ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nominätion du préfet de la Seine-Saint-Denis, monsieur Jacques WITKOWSKI ;
Vu l'arrêté n° 2023-2641 du 30 août 2023 fixant la liste des bureaux de vote dans le
département de la Seine-Saint-Denis pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté n°2024-1500 du 16 mai 2024 modifiant l'arrêté n° 2023-2641 du 30 août 2023 fixant la liste des bureaux de vote dans le département de la Seine-Saint-Denis pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 ;
Vu les demandes de modifications exprimées par des communes du département ;
Considérant qu'aux termes de l’article R. 40 du code électoral, toute modification liée à la localisation des bureaux de vote ou aux bureaux de vote centralisateurs peut être prise en compte par arrêté préfectoral qui doit être affiché en mairie au plus tard avant le début de la campagne électorale ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRETE
Article 1er : l'arrêté n° 2023-2641 du 30 août 2023 fixant la liste des bureaux de vote dans le département de la Seine-Saint-Denis pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 est ainsi modifié :
1° Pour la commune de Bobigny :
- Le bureau de vote n°19 est localisé à l'école élémentaire Paul Eluard, (restaurant), au 22 avenue Paul Eluard.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n° 2024-1557 du 21/05/2024 10 2° Pour la commune des Lilas :
- Le bureau de vote n°3 est localisé à l'école maternelle Romain Rolland, au 49 rue
Romain Rolland ;
- Le bureau de vote n°4 est localisé à l'école élémentaire Romain Rolland, au 49 rue
Romain Rolland.
Le reste sans changement.
Article 2 : l'arrêté n°2024-1500 du 16 mai 2024 susvisé est abrogé pour ce qui concerne la commune des Lilas.
Article 4: le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et les maires de chacune des communes du département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services l'Etat.
Fait à Bobigny. le ? 1 MAI 2024
/
Le prie AAA cie urit-Denis
Jacdues WiTKOWSKI
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté préfectoral n° 2024-1557 du 21/05/2024 11 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral nº2024-1445 du 14/05/24
prescrivant l’ouverture d’une enquête publique
conjointe préalable à la déclaration d’utilité
publique et parcellaire relative au projet
d’aménagement de la ZAC du centre-ville
au Blanc-Mesnil.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral nº2024-1445 du 14/05/24 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique conjointe préalable à la 12 PRÉFET Direction de la coordination
DE LA SEINE- des politiques publiques > ANDPENIS et de l’appui territorial Egalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- A, {,9
EN DATE DU J1 (05/4 -
prescrivant l’ouverture d’une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative
au projet d'aménagement de la ZAC du centre-ville
AU
BLANC-MESNIL
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; -
VU la décision de l'autorité environnementale n°DRIEAT-SCDD-2021-092 du 9 août 2021 dispensant la réalisation d'une étude d'impact le projet d'aménagement de la ZAC du centre-ville sur la commune du Blanc-Mesnil ;
VU la délibération du conseil de territoire de l’établissément public territorial Paris Terres d'Envol du 28 juin 2021 approuvant le recours à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique et le dossier d'enquête relatif au projet d'aménagement de la ZAC du centre-ville sur la commune du Blanc-Mesnil, autorisant le président de l'établissement: public territorial Paris Terres d'Envol à solliciter du préfet l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité
publique et parcellaire ;
VU le courrier du 20 décembre 2023 du président de l’établissement public territorial Paris Terres d'Envol sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire en vue de l'aménagement de la ZAC du centre-ville sur la commune du Blanc-Mesnil au bénéfice de l'aménageur concessionnaire de la ZAC,
la SPL SEQUANO GRAND PARIS ; {
VU le dossier d'enquêté reçu en préfecture le 20 décembre 2023 et complété le 26 mars 2024 ;
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 - Ligne directe 01 41 60 66 37
Mail : ine.brault@seine-saint-denis.gouv.fr 1 www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral nº2024-1445 du 14/05/24 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique conjointe préalable à la 13 VU la décision du tribunal administratif de Montreuil n°E24000010/93 en date du 10 avril 2024 nommant Jean-Paul MONAURY en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Jean-Luc ABIDAT, en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
VU l'arrêté n°2023-2655 du 04 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric ANTIPHON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bullétin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;
CONSIDÉRANT la consultation du commissaire enquêteur par la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
SUR proposition du secrétaire. général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : || sera procédé du lundi 10 juin 2024 au vendredi 5 juillet 2024 inclus, soit une durée de 26 jours consécutifs, sur le territoire de la commune du Blanc-Mesnil, à une enquête publique conjointe régie par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et regroupant : e une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) du projet d'aménagement de la ZAC du centre-ville de la commune du Blanc-Mesnil :
e une enquête parcellaire en vue de déterminer, d'après l'état et le plan parcellaires figurant au dossier d'enquête, la liste des propriétaires et ayants droit des immeubles concernés par le projet et de procéder, à l'amiable ou par voie d'expropriation, aux acquisitions foncières nécessaires à sa réalisation.
La déclaration d'utilité publique a vocation à être prononcée au bénéfice de l’aménageur concessionnaire de la ZAC, la SPL Sequano Grand Paris.
ARTICLE 2: Cette enquête est conduite par Jean-Paul MONAURY, retraité, en qualité de commissaire enquêteur titulaire ou, en cas d'empêchement, en application de l’article L 123-4 du code de l'environnement, par Jean-Luc ABIDAT, retraité, en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Le siège de l'enquête est fixé à la mairie du Blanc-Mesnil sise 1 place Gabriel Péri 93150 Le Blanc- Mesnil.
ARTICLE 3 : Le public est informé de l'ouverture de l'enquête par Un avis publié, en caractères apparents, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département. Cet avis est publié huit jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé ensuite dans les huit premiers jours de celle-ci. Cette formalité est réalisée, à ses frais, par l'établissement public territorial Paris Terres d'Envol, qui transmet au préfet un exemplaire de chacun des journaux dans lesquels l'avis a été publié.
Dans le même délai et pour toute la durée de l'enquête, l'avis est rendu public par voie d'affiches à la mairie et sur les panneaux administratifs municipaux de la commune du Blanc-Mesnil.
L'accomplissement de cette mesure incombe au maire, qui en certifie la réalisation.
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 -— Ligne directe 01 41 60 66 37
Mail : catherine.brault@seine-saint-denis.gouv.fr 2 www.seine-saint-denis.gouv.fr / Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral nº2024-1445 du 14/05/24 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique conjointe préalable à la 14 L'établissement public territorial Paris Terres d'Envol procède à la notification individuelle du dépôt du
dossier d'enquête parcellaire en mairie par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés. Cette notification intervient au plus tard quinze jours avant la fin de l'enquête.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de la commune, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires ou aux preneurs à bail rural.
ARTICLE 4 : Pendant toute la durée de l'enquête, un exemplaire du dossier soumis à l'enquête ainsi qu'un registre d'enquête, préalablement coté et paraphé par le commissaire enquêteur, sont déposés dans le lieu défini dans le tableau suivant, afin que chacun puisse, aux heures habituelles d'ouverture au public, en prendre connaissance et éventuellement consigner ses observations.
LIEU | ADRESSE
Hôtel de ville
Mairie du Blanc-Mesnil | 1 place Gabriel Péri | _93150 Le Blanc-Mesnil
Chacun peut également adresser ses observations par écrit au commissaire enquêteur au siège de l'enquête, par courrier sous enveloppe libellée comme suit :
«A l'attention du commissaire enquêteur de l'enquête conjointe
relative au projet d'aménagement de la ZAC du centre-ville du Blanc-Mesnil Mairie du Blanc-Mesnil
1 place Gabriel Péri
93150 Le Blanc-Mesnil»
Toute observation adressée par courrier au commissaire enquêteur est annexée sans délai au registre d'enquête.
ARTICLE 5 : Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, aux lieu de permanence, dates et horaires suivants :
LIEU DE PERMANENCE JOUR | HORAIRE
lundi 10 juin 2024 | de 9h à 12h
Mairie du Blanc-Mesnil
Hôtel de ville RD ie 2704 — , 1 place Gabriel Péri __ mercredi 19 juin 2024 | de 14h à 17h
93150 Le Blanc-Mesnil jeudi 27 juin 2024 de 9h à 12h
vendredi 5juillet 2024 de 14h à 17h
Il peut à cette occasion recueillir toute observation sur l'opération projetée.
ARTICLE 6 :_ A l'expiration du délai d'enquête, le registre et les documents annexés sont clos et signés par le maire, et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête, au commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur examine les observations recueillies et entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter ainsi que l'expropriant, s'il en fait la demande.
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin .
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 — Ligne directe 01 41 60 66 37
Mail : catherine.brault@seine-saint-denis.gouv.fr 3 www.seine-saint-denis.gouv.fr / Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral nº2024-1445 du 14/05/24 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique conjointe préalable à la 15 Il rédige un rapport énonçant ses conclusions motivées, pour chacune des deux enquêtes, en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération projetée. Au titre de l'enquête parcellaire, il se prononce notamment sur l'emprise des ouvrages projetés.
Il transmet au préfet le dossier et le registre assortis du rapport énonçant ses conclusions.
Ces opérations doivent être réalisées dans un délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête.
ARTICLE 7: Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions à l'établissement public territorial Paris Terres d'Envol.
Copie du rapport et des conclusions est également adressée par le préfet à la commune du Blanc- Mesnil.
Les demandes de communication du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sont adressées aux services de la préfecture, qui y donnent suite par tout moyen approprié.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de l'arrondissement du Raincy, le maire de la commune du Blanc-Mesnil, le commissaire enquêteur et le président de l'établissement public territorial Paris Terres d'Envol sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et dont copie est également adressée au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
Pour le préfet et p
le secrétaire
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1-espianade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 -— Ligne directe 01 41 60 66 37
Mail : catherine.brault@seine-saint-denis.gouv.fr 4 www.seine-saint-denis.gouv.fr / D Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral nº2024-1445 du 14/05/24 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique conjointe préalable à la 16 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-1506 du 16/05/2024
de mise sous surveillance d’un animal introduit
sur le territoire national en provenance de Serbie
- Le chien « KETI », de type Bichon, femelle, né le
01/01/2024, identifié par transpondeur n°
688010000822872 et appartenant à Monsieur
MILETIC Milos.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-1506 du 16/05/2024 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le chien 17 Direction Départementale de la
Protection des Populations E PRÉFET
DE LA SEINE- SAINT-DENIS A
Égaié | Fraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-1506 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR EE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE SERBIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à
L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis en matière administrative :
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités
officielles ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA));
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chien « KETI », de type Bichon, femelle, né le 01/01/2024, identifié par transpondeur n° 688010000822872 et appartenant à Monsieur MILETIC Milos domicilié-e- au 71 Allée Colonel Fabien 93320 les Pavillons sous-Bois, est placé sous la surveillance du Dr BERRUE, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93190 Livry Gargan.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail - rnurrier@Meeine-saint-denie aout fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-1506 du 16/05/2024 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le chien 18 Article 2 : |
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s'il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays “tiers »;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à /0, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 27/08/2024 et ceci à compter du 27/02/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire
à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
JO J30 | J60 J90 | }180 :
27/02/2024 | | 27/05/2024 27/08/2024 |
l'interdiction de cession à titre gratuit OU onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ; il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-1506 du 16/05/2024 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le chien 19 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article S :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 27/08/2024.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr BERRUE, vétérinaire sanitaire à 93190 Livry Gargan;
+ Monsieur MILETIC Milos ;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-
Denis ;
+ Monsieur le Maire de 93320 les Pavillons sous-Bois;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93320 les Pavillons sous- Bois et le Dr BERRUE vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 16/05/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
L'adjoint à la cheffe du service santé et
protection animales
Dr Thibault DHIER
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
La
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-1506 du 16/05/2024 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Serbie - Le chien 20 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-1459 du 13/05/2024
de mise sous surveillance d’un animal introduit
sur le territoire national en provenance de pays
inconnu -Le chien « SNOUPY », de type Spitz
Allemand, mâle, né le 01/03/2023, identifié par
transpondeur n° 900113002935620 et
appartenant à Madame DUARTE Dias.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-1459 du 13/05/2024 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays inconnu -Le 21 Direction Départementale de la
Protection des Populations PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Fraternité ARRETÉ PREFECTORAL n° 2024-1459 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE PAYS INCONNU
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chien « SNOUPY », de type Spitz Allemand, mâle, né le 01/03/2023, identifié par
transpondeur n° 900113002935620 et appartenant à Madame DUARTE Dias domicilié-e- au 61 Rue Albert David 93700 Drancy, est placé sous la surveillance du Dr SBACCHII, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93700 Drancy.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-1459 du 13/05/2024 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays inconnu -Le 22 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s'il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers » ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, 130, 160, 190 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 04/11/2024 et ceci à compter du
04/05/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, 190 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
| JO J30 | J60 J90 | J180 | _ 04/05/2024 | 04/06/024 | 04/07/2024 | 04/08/2024 | 04/11/2024 |
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores :
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ; il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire où à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-1459 du 13/05/2024 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays inconnu -Le 23 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5:
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 04/11/2024.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à:
+ Le Dr SBACCHII, vétérinaire sanitaire à 93700 Drancy;
+ Madame DUARTE Dias ;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-
Denis;
+ Monsieur le Maire de 93700 Drancy;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93700 Drancy et le Dr SBACCHI vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 13/05/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
é et protection
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
LU)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-1459 du 13/05/2024 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays inconnu -Le 24 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-1559 du 21/05/2024
de mise sous surveillance d’un animal introduit
sur le territoire national en provenance d’
Espagne - Le chien « SALY », de type Pinscher
Nain, femelle, né le 26/01/2024, identifié par
transpondeur n° 941010001132443 et
appartenant à Monsieur MONTANA Alain.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-1559 du 21/05/2024 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance d’ Espagne - Le 25 Direction Départementale de la
Protection des Populations Es PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
É 3 # Æ #7
Fraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-1559 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D'ESPAGNE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas
valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage : q ÿ 8
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE:
Article 1:
Le chien « SALY », de type Pinscher Nain, femelle, né le 26/01/2024, identifié par transpondeur n° 941010001132443 et appartenant à Monsieur MONTANA Alain domicilié-e. au 59 Rue de Geneve 93120 La Courneuve, est placé sous la surveillance du Dr LEMAIRE, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93700 Drancy.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-1559 du 21/05/2024 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance d’ Espagne - Le 26 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s'il s'agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers » ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, 30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 12/11/2024 et ceci à compter du 12/05/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire
à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires /0, /30, 160, 190 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
JO | J30 J60 J90 J180
12/05/2024 | 12/06/2024 | 12/07/2024 | 12/08/2024 | 12/11/2024
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l‘euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de ia Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-1559 du 21/05/2024 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance d’ Espagne - Le 27 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 12/11/2024.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr LEMAIRE, vétérinaire sanitaire à 93700 Drancy;
e Monsieur MONTANA Alain ;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seiné-Saint-
Denis;
+ Monsieur le Maire de 93120 La Courneuve;
Article7 :
Le Secrétaire Général de là préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93120 La Courneuve et le Dr LEMAIRE vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 21/05/2024
La cheffe du se otection
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Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-1559 du 21/05/2024 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance d’ Espagne - Le 28 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral nº 2024-1505 du 16/05/2024
de mise sous surveillance d’un animal introduit
sur le territoire national de statut sanitaire
inconnu - Le Chien « LAIKA », de type Berger
Belge Laekenois, Femelle, né le 23/09/2023,
identifié par transpondeur n° 941000026800346
placé sous la responsabilité du Groupe
Hygiène-Action.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral nº 2024-1505 du 16/05/2024 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le 29 PRÉFET Direction Départementale de la DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS P
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-1505 DE MISE SOUS SURVEILLANCE
D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL
DE STATUT SANITAIRE INCONNU
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et
L236-10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2073 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage;
Considérant que l'animal est susceptible de provenir d'un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral nº 2024-1505 du 16/05/2024 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le 30 ARRETE
ARTICLE 3F°
Le Chien « LAIKA », de type Berger Belge Laekenois, Femelle, né le 23/09/2023, identifié par transpondeur n° 941000026800346 placé sous la responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24 rue du chemin vert à 93290 Tremblay-en-France est placé sous la surveillance du Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire de l'établissement.
ARTICLE 2: |
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes:
e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; e la présentation hebdomadaire de ce chien au vétérinaire sanitaire. La sortie de l'animal de la fourrière devrait être précédée de sa présentation au vétérinaire sanitaire avec transmission du rapport de visite à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à la fourrière ; il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
° si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
ARTICLE 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4:
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral nº 2024-1505 du 16/05/2024 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le 31 d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
ARTICLE 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 07/11/2024
ARTICLE 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire de la fourrière ;
e Groupe Hygiène Action Tremblay en France ;
° Monsieur le Maire de Tremblay en France.
. Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;
o Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-
Denis
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, le Directeur Départemental, par intérim, de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire Tremblay-en-France le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, 16 mai 2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
L'adjoint à la cheffe du service santé et protection
animales
D| Thibault DER - =
__ Vétérinaire inspecteur
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral nº 2024-1505 du 16/05/2024 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le 32 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-1548 du 21/05/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N°SAP928215698 pour
l’organisme ABDELGHANI Salim dont
l'établissement principal est situé 10 RUE Mendel
Kalmenson 93300 Aubervilliers.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1548 du 21/05/2024 de 33 = Direction régionale et interdépartementale PREFET de l'économie, de l'emploi, CA KE DEN E du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-1548 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP928215698
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat aux agents de la DRIEETS -— Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 15/05/24 par M. ABDELGHANI Salim en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme ABDELGHANI Salim dont l'établissement principal est situé 10 RUE Mendel Kalmenson 93300 Aubervilliers et enregistré sous le N°SAP928215698 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.qouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1548 du 21/05/2024 de 34 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 21 mai 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1548 du 21/05/2024 de 35 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-1549 du 21/05/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N°SAP927968610 pour
l’organisme BIRON Angélique dont
l'établissement principal est situé 5 rue Helsinki
93000 Bobigny.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1549 du 21/05/2024 de 36 EE =
É Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-1549 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP927968610
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS -— Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 08/05/24 par Mme. BIRON Angélique en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme BIRON Angélique dont l'établissement principal est situé 5 rue Helsinki 93000 BOBIGNY et enregistré sous le
N°SAP927968610 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos://idf.drieets.qouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1549 du 21/05/2024 de 37 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 21 mai 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le respoñisable du Département Accompagnement
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1549 du 21/05/2024 de 38 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-1550 du 21/05/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N°SAP928427608 pour
l’organisme Hadjira Benmeziane dont
l'établissement principal est situé 23 Rue Jean
Pierre Timbaud 93110 Rosny-sous-Bois.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1550 du 21/05/2024 de 39 E =
= Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-1550 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP928427608
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat aux agents de la DRIEETS -— Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 15/05/24 par Mme. BOURDOUZ Lamia en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Hadjira Benmeziane dont l'établissement principal est situé 23 Rue Jean Pierre Timbaud 93110 Rosny-sous-Bois et enregistré sous le N°SAP928427608 pour les activités suivantes :
+ _ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
«+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
«_ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.qouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1550 du 21/05/2024 de 40 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 21 mai 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
spartement Accompagnement
es DOUBLIER
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1550 du 21/05/2024 de 41 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-1551 du 21/05/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N°SAP928623933 pour
l’organisme Manel Services dont l'établissement
principal est situé 12 rue Larouse 93500 Pantin.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1551 du 21/05/2024 de 42 EE =
É Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-1551 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP928623933
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux agents de la DRIEETS -— Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 15/05/24 par Mme. HAMADACHE Manel en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Manel Services dont l'établissement
principal est situé 12 RUE LAROUSE 93500 PANTIN et enregistré sous le
N°SAP928623933 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.qouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1551 du 21/05/2024 de 43 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 21 mai 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1551 du 21/05/2024 de 44 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-1552 du 21/05/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N°SAP928752948 pour
l’organisme MILLY SERVICES dont
l'établissement principal est situé 5 Rue Rameau
93000 Bobigny.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1552 du 21/05/2024 de 45 L Direction régionale et interdépartementale
PRÉFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEI NE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-1552 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP928752948
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature
en
matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
de l'Etat aux
agents de la DRIEETS -— Direction régionale interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès
du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 16/05/24 par Mme. LOPES
VARELA
Claudira en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme MILLY SERVICES
dont
l'établissement principal est situé 5 Rue Rameau 93000 Bobigny et enregistré
sous le
N°SAP928752948 pour les activités suivantes :
«+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet
d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une
comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces
activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du
travail et
L_241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.qouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1552 du 21/05/2024 de 46 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 21 mai 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1552 du 21/05/2024 de 47 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-1553 du 21/05/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N°SAP928171339 pour
l’organisme MECHARF Samir dont
l'établissement principal est situé 53 RUE Ernest
Savart 93100 Montreuil.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1553 du 21/05/2024 de 48 = Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-1553 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP928171339
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-£ ;
Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat aux agents de la DRIEETS -— Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 15/05/24 par M. MECHARF Samir en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme MECHARF Samir dont l'établissement principal est situé 53 RUE Ernest Savart 93100 Montreuil et enregistré sous le N°SAP 928171339 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.qouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1553 du 21/05/2024 de 49 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 21 mai 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1553 du 21/05/2024 de 50 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-1554 du 21/05/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N°SAP899181614 pour
l’organisme Paris nettoyage dont l'établissement
principal est situé 4 Avenue Thiers 93340 Le
Raincy.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1554 du 21/05/2024 de 51 Z Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi, DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-1554 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP899181614
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat aux agents de la DRIEETS - Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 14/05/24 par M. Rabhi Berros Ayoub en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Paris nettoyage dont l'établissement principal est situé 4 Avenue Thiers 93340 Le Raincy et enregistré sous le N°SAP899181614 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.qouv.fr/
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1554 du 21/05/2024 de 52 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 21 mai 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours..fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-1554 du 21/05/2024 de 53 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des
transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0411 du
22/05/2024,modificatif de l'arrêté 2024-0244,
portant modification des conditions de
circulation sur l’autoroute A4 et ses bretelles, du
PR 12+700 au PR 19+770 dans le sens Paris -
Strasbourg et du PR 21+760 au PR 12+700 dans le
sens Strasbourg - Paris, pour des travaux de mise
en place de la signalisation verticale et
horizontale sur les voies réservées pour les Jeux
Olympiques et Paralympiques (JOP).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0411 du 22/05/2024,modificatif de l'arrêté 2024-0244, portant 54 E 3
PRÉFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0411
Modificatif de l’arrêté DRIEAT-IDF 2024-0244 du 19 avril 2024
portant modification des conditions de circulation sur l’autoroute A4 et ses bretelles, du PR 12+700 au PR 19+770 dans le sens Paris - Strasbourg et du PR 21+760 au PR 12+700 dans le sens Strasbourg - Paris, pour des travaux de mise en place de la signalisation verticale et horizontale sur les voies réservées pour les Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP).
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signa- ture à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l’envi- ronnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
SANEF
Rue de Meaux, 60304 Senlis CEDEX
Tél : 03 44 63 72 85
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0411
1 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0411 du 22/05/2024,modificatif de l'arrêté 2024-0244, portant 55 Vu l’arrêté DRIEAT-IDF 2024-0244 du 19 avril 2024, modifiant les conditions de circulation sur l’autoroute A4 et ses bretelles, du PR 12+700 au PR 19+770 dans le sens Paris – Strasbourg et du PR 21+760 au PR 12+700 dans le sens Strasbourg – Paris, pour des travaux de mise en place de la signalisation verticale et horizontale sur les voies réservées pour les Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-1121 du 29 février 2024, portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 02 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu l’avis de la direction des routes d’Île-de-France du 22 mai 2024 ;
Vu l’avis de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Est Île-de-France du 22 mai 2024 ;
Vu la demande de modification transmise par la Société des Autoroutes du Nord et de l’Est de la France le 22 mai 2024 ;
Considérant que les travaux de mise en place de la signalisation verticale et horizontale sur les voies réservées pour les Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP), nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
L’arrêté préfectoral DRIEAT-IDF 2024-0244 du 19 avril 2024 est modifié comme suit jusqu’au 31 mai 2024 :
Article 1
L’article 2 est modifié comme suit :
La phrase « Neutralisation de la voie lente du PR 12+800 au PR 19+400 dans le sens Paris vers Strasbourg. », énoncée dans les mesures d’exploitation de la phase 4-b, est remplacée par « Neutralisation de la voie rapide du PR 12+800 au PR 19+400 dans le sens Paris vers Strasbourg. ».
La phase 4-b des travaux s’écrit désormais comme suit :
• Phase 4-b (Travaux à haut rendement) :
Planning prévisionnel : 1 nuit entre le 20 mai et le 24 mai, ou entre le 27 mai et le 31 mai, de 20h30 à 05h30. Localisation des travaux :
Du PR 13+790 au PR 19+380, sens Paris – Strasbourg de l’autoroute A4. Mesures d’exploitation :
Neutralisation de la voie rapide du PR 12+800 au PR 19+400 dans le sens Paris vers Strasbourg. La circulation s’effectuera sur les voies laissées libres. La vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interdit de dépasser.
Article 2
En dehors des modifications apportées à l’article 2, les articles restant ne sont pas modifiés et subsistent en l’état.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outres-mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
SANEF
Rue de Meaux, 60304 Senlis CEDEX
Tél : 03 44 63 72 85
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0411
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DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0411 du 22/05/2024,modificatif de l'arrêté 2024-0244, portant 56 Th Aus
Article 4
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
la compagnie républicaine de sécurité Est d'Île-de-France,
la direction des routes d’Île-de-France,
le directeur de la SANEF,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 22 mai 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l’adjointe au chef de l’Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SANEF
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Tél : 03 44 63 72 85
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Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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