Offres
API
Connexion
Documents similaires
PLU - Annexes - Annexes rapport
PLU - Annexes - annexes rapport
PLU - Rapport de présentation - Rapport
PLU - Annexes - annexes rapport
PLU - Annexes - annexes rapport
PLU - Annexes - Annexes rapport
PLU - Orientations d'aménagement et de programmation - OAP
PLU - Rapport de présentation - Partie 3
PLU - Rapport de présentation - Partie 2
PLU - Orientations d'aménagement et de programmation - OAP
PLU - Annexes - Annexes rapport
Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Sept-Saulx.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Annexes rapport)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
GRAND
REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE
PLU EEE PLAN LOCAL D'URBANISME
Transmission en Sous-Préfecture en annexe
Vu pour être annexé à la délibération du de la délibération du
approuvant l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme
Approuvant l'élaboration
du Plan Local d'Urbanisme
Pour la Présidente,
Nathalie MIRAVETE
Vice-Présidente
AGENCE () D'URBANI
DÉVELOPPEMENT & PROSPECTIVE
<
E1
Commune de :
SEPT-SAULX
Annexes du plan A EN ’E Teen
AL \ J ln de Reims
D'URBANI DÉVELOPPEMENT & PROSPECTIVE
GRAND
_ REIMS : COMMUNAUTÉ URBAINE PLU – COMMUNE DE SEPT-SAULX /// ANNEXES DU PLAN
Place des droits de l’Homme – 51084 REIMS CEDEX –
Tel : 03.26.77.42.80 – Fax : 03.26.82.52.21 – www.audrr.fr ! COMMUNAUTÉ URBAINE
SOMMAIRE GÉNÉRAL
PLU – COMMUNE DE SEPT-SAULX /// ANNEXES DU PLAN
1
PRÉAMBULE ........................................................................ 3
SERVITUDES ET PRESCRIPTIONS ......................................... 5
SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE ......................................................................... 6
La liste des servitudes présentes et effectives sur le territoire de Sept-Saulx .......................... 6
Le plan des servitudes d’utilité publique .................................................................................10
PRESCRIPTIONS D’ISOLEMENT ACOUSTIQUE .................................................... 11
L’arrêté préfectoral du 24 Juillet 2001 réglementant le bruit aux abords du tracé des voies
ferrées .....................................................................................................................................12
L’arrêté préfectoral du 24 juillet 2001 réglementant le bruit aux abords du tracé des autoroutes
.................................................................................................................................................21
L’arrêté préfectoral du 24 juillet 2001 réglementant le bruit aux abords du tracé des routes
nationales ................................................................................................................................29
ANNEXES SANITAIRES ....................................................... 41
L’ALIMENTATION EN EAU POTABLE ..................................................................... 43
Le captage de l’eau potable sur deux sites distincts ...............................................................43
La desserte en eau potable et le stockage .............................................................................65
L’ASSAINISSEMENT ................................................................................................ 66
Le traitement des eaux usées .................................................................................................66
La gestion des eaux pluviales .................................................................................................67
SYSTÈMES D’ÉLIMINATION DES DÉCHETS .......................................................... 68
AUTRES PÉRIMÈTRES ........................................................ 71
DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN ........................................................................... 72
SECTEUR D’INFORMATION SUR LES SOLS.......................................................... 73
TAXE D’AMÉNAGEMENT ......................................................................................... 74
DIG VESLE ................................................................................................................ 79
ARRETE ICPE – PERIMETRE D’ISOLEMENT ......................................................... 89 ! COMMUNAUTÉ URBAINE
SOMMAIRE GÉNÉRAL
PLU – COMMUNE DE SEPT-SAULX /// ANNEXES DU PLAN
2 PLU – COMMUNE DE SEPT-SAULX /// ANNEXES DU PLAN
3
PRÉAMBULE : COMMUNAUTÉ URBAINE
PRÉAMBULE
PLU – COMMUNE DE SEPT-SAULX /// ANNEXES DU PLAN
4
E0)
L’article L151-43 du code de l’urbanisme précise que « les PLU doivent comporter en annexe les
servitudes d’utilité publique affectant le sol qui figurent sur la liste dressée en Conseil d’Etat ».
Les annexes au plan local d'urbanisme comprennent, s'il y a lieu, outre les servitudes d'utilité publique
affectant l'utilisation du sol mentionnées précédemment, les éléments énumérés aux articles R. 151-52
et R. 151-53 du code de l’urbanisme.
Les annexes du Plan Local d’urbanisme comprennent le rapport présent ainsi que les plans suivants :
E1a Plan des servitudes
E2a, b, c, d et e : Plans des réseaux d’alimentation en eau potable (AEP) et de gestion des
eaux pluviales (EP) PLU – COMMUNE DE SEPT-SAULX /// ANNEXES DU PLAN
5
SERVITUDES ET
PRESCRIPTIONS CODE DENOMINATION DESCRIPTION ACTE D'INSTITUTION SERVICE RESPONSABLE
A4 Conservation des eaux - Servitudes relatives au passage des engins | Loi 64-245 Direction Servitudes concemant les mécaniques d'entretien sur les berges et |-Art. 37 du 16.12.1964 alinéa 2 Code |des Territoires terrains nverains des cours dans le lit des cours d'eaux non domanmiaux | Rural L 1 titre III art. 100 et 101 Service Eau. d'eau non domaniaux ou Décret 59-96 du 07.01.1959 et 60-419 |Environnement, compris dans l'emprise du lit du 25.04.1960 Préservation des de ces cours d'eaux Ressources
Servitudes instituées par arrêté 51036 CHALONS-en-
La Vesle é du CHAMPAGNE CEDEX 10 février 2012
Effets pnncipaux :
Obligation de libre passage des engins et
des personnes assurant l'entretien des
Autorisation préalable à divers modes
d'occupation des sols
CODE DENOMINATION DESCRIPTION ACTE D'INSTITUTION SERVICE RESPONSABLE
ACI1 |Monuments historiques - Servitude de protection de Lois et Décrets en vigueur Direction Régionale des Servitudes de protection . Affaires Culturelles monuments historiques - Eglise Saint-Basle MH Classé le 05/10/1920 Unité départementale de - Château et son parc MH Inscrit le 08/11/2000 l'Architecture et du - classé Patrimoine de la Marne - inscrit 38 rue Cérès Effets pnncipaux : BP2530 - Travaux sur les immeubles situés dans 51081 REIMS Cedex un périmètre de 500 m autour de l'édifice
(à partir du bord extérieur du monument)
soumis à l'accord de l'Architecte des
Bätiments de France.
- Travaux sur l'édifice où les immeubles
adossés sont soumis à autorisation.
: GRAND
_ REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE
SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE
PLU – COMMUNE DE SEPT-SAULX /// ANNEXES DU PLAN
6 SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE Les Servitudes d’Utilité Publique (SUP) affectant l’utilisation du sol sont des limitations administratives
au droit de propriété, instituées par des actes spécifiques, en application de législations particulières en
vue notamment de préserver le fonctionnement de certains équipements publics, le patrimoine naturel
ainsi que la salubrité et la sécurité publiques.
L’article L151-1 du code de l’urbanisme précise que le PLU fixe les règles générales et les servitudes
d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L.101-1 à L.101-3, qui
peuvent notamment comporter l’interdiction de construire, délimitent les zones naturelles ou agricoles
ou forestières à protéger et définissent, en fonction des circonstances locales, les règles concernant
l’implantation des constructions.
Les servitudes d’utilité publique font partie des documents ayant une source juridique
indépendante du Plan Local d'Urbanisme.
La liste des servitudes présentes et effectives sur le territoire de
Sept-Saulx1
1 Source : Le document « Porter à connaissance de l’Etat » à la commune de Sept-Saulx en date de 2015 ,modifié en juin 2019 CODE | DENOMINATION DESCRIPTION ACTE D'INSTITUTION SERVICE RESPONSABLE
AS1 |Conservation des eaux - |Pénimètres de protection du champ captant de |Pnis en application de l'article L 20 du | Agence Régionale de la Servitudes résultant de la commune de Code de la Santé Publique. Santé l'instauration de périmètres Décret 61-859 du 01.08.1961 modifié |Délégation termitonale de ion des par le décret 67-1093 du 15.12.1967. Marne potables et minérales Service santé - SEPT-SAULX, lieu-dit « Le Village Sud » | Arrêté préfectoral du 05/12/1989 environnement Complexe tertiaire Mont
- SEPT-SAULX, lieu-dit « Les Relaises » Arrêté préfectoral du 30/03/2006 Bemard
6 rue Dom Pérignon
- PETITES-LOGES, au lieu-dit « Le Mont | Arrêté préfectoral du 08/11/1999 CS 40513
Saint-Lambert », dont les périmètres de 51007 CHALONS-en-
protection empiètent sur le territoire de CHAMPAGNE cedex
Sept-Saulx
CODE DENOMINATION DESCRIPTION ACTE D'INSTITUTION SERVICE RESPONSABLE
EL7 |Cuculation routière - Servitude attachée à l'alignement des Edit du 16.12.1607, confirmé par arrêté | Conseil Général de La Servitudes d'alignement routes nationales, départementales ou du Conseil du Roi du 27.02.1765. Marne {non reportées sur le plan communales. Loi du 16.09.1805. Direction des routes faute de pouvoir disposer de Décret 62.1245 du 20.10.1962 (RN). |départementales plans cadastraux) Effets principaux : Décret du 25.10.1938 modifié par 2 bus rue de Jessant Servitude non confortandi sur les décret 61.231 du 06.03.1961 (CD). 51000 CHALONS EN uameubles bâtis frappés d'alignement Décret 62.262 du 14.03.1964 modifié |CHAMPAGNE Servitudes non aedificandi sur les (voies communales).
Route départementale : Plan approuvé le :
RDS 04/07/1923
RD37 19/10/1892-04/07/1923
17/08/1909-04/07/1923
En ce qui concerne les voies communales Commune de soumises aux plans d’alignement, la SEPT-SAULX commune est l’autorité responsable, en
application du décret n°64.262 du
14.03.1964 modifié
Parmi les voies communales concernées, Déclassement de la voirie l’ancienne RD8E correspond (en tout ou départementale dans le partrimoine partie dans leur tronçon) à : communal par arrêté du Département - la rue de la Paix ; de la Marne en date du 30 octobre 2015. - la rue du 11 Novembre ;
- la rue de la Gare.
CODE DENOMINATION DESCRIPTION ACTE D'INSTITUTION SERVICE
RESPONSABLE
Ilbis | Hydrocarbures liquides - Oléoduc de défense commune Loi 49-1060 du 02.08.1949 modifiée Ministère de l’Écologie,
Servitudes relatives à la par la loi 51-272 du 07.06.1951 (SNOI- | du Dé e
construction et à l'exploitati TRAPIL) Durable et de l'Énergie de pipelines (MEDDE) DGEC/DE/SNOI
__Cf annexe SNOI Arrêté du Tour Pascal B
14 novembre 2017 5 place des Degrés à la
défense 7
Effets principaux : 92055 LA DEFENSE
Consultation de SNOL/SFDM dès que sont cedex
connus des projets de construction dans
les zones de dangers. Société TRAPIL Interdiction ou réglementation de certams ODC modes d'occupation du sol à proximité de 22B route de Demigny — la canalisation.
CS 30081
71103 CHALON-SUR-
SAONE Cedex
: GRAND
_ REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE
SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE
PLU – COMMUNE DE SEPT-SAULX /// ANNEXES DU PLAN
7 E*
CODE | DENOMINATION DESCRIPTION ACTE D'INSTITUTION SERVICE RESPONSABLE
I4 Électricité - Servitude d'ancrage, d'appui, de passage et Lois, décrets et arrêtés en vigueur ENEDIS Servitudes relatives à d'élagage d'arbres relatives aux ouvrages dont Service Reims l'établissement des électriques. Décret n°91-1147 du 14/10/1991 Champagne canalisations électriques Arrêté du 16 novembre 1994 2 Rue St-Charles Profitant : 51095 REIMS CEDEX 1) au réseau d'alimentation publique HTA et BT
2) aux lignes HTB RTE. Pour les lignes HTB, les servitudes comprennent GMR Champagne- en outre l'obligation de déclarer à l'exploitant Ardenne l'intention d'effectuer des travaux à proximité Impasse de la chauffene — des ouvrages. BP 246 51059 Reims cedex
Ligne 400kV n°1 MERY-SUR-SEINE -
VESLE
Ligne 2 circuits :
225KV n°1 CUPERLY - VESLE
225KV n°1 VESLE - Piquage CUPERLY
Ligne 2 circuits :
63kV n°1 RECY - SEPT-SAULX
63kV n°1 RECY - SEPT-SAULX
Ligne 63kV n°1 RECY - SEPT-SAULX
CODE DENOMINATION DESCRIPTION ACTE D'INSTITUTION SERVICE RESPONSABLE
Intl |Cimetières - Servitude attachée à la protection des Art. L 361.1 et 361.4 du Code des Office national des Servitudes au voisinage des | abords de Communes. combattants et cimetières Art. R 111-1 à R 111-26 (RNU) victimes de guerre Nécropole Nationale de Sept-Saulx Art. R 421.38.19 du Code de (ONACVG) — Service l'Urbanisme. Départemental - Marne
Circulaire mterministérielle n° 80.263 |BP 90069
Effets pnncipaux : du 11.07.1980. 6-8, quai Notre-Dame Obligation d'obtenir une autorisation 51006 Châälons-En- préalable pour la construction Champagne Cedex d'habitations ou le creusement de puits à
moins de 100 m du cimetière. Pour les
formes de constructions, accord préalable
du Maire obligatoire.
CODE | DENOMINATION DESCRIPTION ACTE D'INSTITUTION SERVICE RESPONSABLE
PT2 |Télécommunications- |Zones spéciales de dégagement de la liaison Art. L 54 à L 56 du Code des Orange/URRCA Servitudes relatives aux |hertzienne de Postes et Télé ications. |101 rue de Louvois transmissions radio- BP 2830 électriques concernant la En application : 51058 REIMS Cédex
obstacles, des centres
d'émission et de SAINT-MARTIN-SUR-LE-PRE - BERRU/la vigie | Décret du 15/04/1981 réception exploités par l'Etat.
Effets principaux :
Interdiction d'édifier des constructions dépassant la
cote NGF figurant sur le plan des servitudes d'utilité
publique.
: GRAND
_ REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE
SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE
PLU – COMMUNE DE SEPT-SAULX /// ANNEXES DU PLAN
8 CODE | DENOMINATION DESCRIPTION ACTE D'INSTITUTION SERVICE RESPONSABLE
T1 Voies ferrées - Servitude attachée à la voie Loi du 15.07.1845 sur la police |SNCF
chemins de fer Ligne N° 081000 : Décret du 22 Mars 1942. Terntoriale Est Chalons-en-Champagne - Reims 20 rue André Pingat CS 70004
51096 REIMS cedex
Effets principaux :
Interdiction ou réglementation de certains
modes d'occupation du sol à proximité de la
vole.
CODE | DENOMINATION DESCRIPTION ACTE D'INSTITUTION SERVICE RESPONSABLE
T7 Relations aériennes - Servitude attachée à la protection de la Code de l'Aviation Civile : Art. R 244- | Armée de terre Servitudes à l'extérieur des circulation aérienne. 1, D 244-1 à D 2444. Etat Major de Zone de zones de dégagement Défense Metz concernant des installations Arrêté interministériel du 25 Juillet D.AFM/B.SEU particulières (couvre 1990. 1, boulevard Clemenceau l'ensemble du territoire CS 30001 communal) 57044 METZ cedex 1
DGAC-SNIA
Effets pnincipaux : 210 route d'Allemagne Autorisation des ministres chargés de BP 606 l'aviation civile et des armées pour les 69125 LYON SAINT installations de grande hauteur EXUPERY - 50 m hors agglomération
- 100 m en agglomération Région Aérienne Nord-Est RANE)
Section Environnement
Aéronautique - VELIZY
78129 VILLACOUBLAY-
AIR
: GRAND
_ REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE
SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE
PLU – COMMUNE DE SEPT-SAULX /// ANNEXES DU PLAN
9 E1)
: COMMUNAUTÉ URBAINE
SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE
PLU – COMMUNE DE SEPT-SAULX /// ANNEXES DU PLAN
10 Le plan des servitudes d’utilité publique Le plan des Servitudes d’Utilité Publique issu du Porter à Connaissance de l’État est disponible sur le forme du plan E1a annexé. E1)
: COMMUNAUTÉ URBAINE
PRESCRIPTIONS D’ISOLEMENT
ACOUSTIQUE
PLU – COMMUNE DE SEPT-SAULX /// ANNEXES DU PLAN
11 PRESCRIPTIONS D’ISOLEMENT ACOUSTIQUE La commune de Sept-Saulx est soumise aux dispositions des arrêtés préfectoraux relatifs au
classement sonore du réseau routier ou ferroviaire et aux modalités d’isolement acoustique qui en
découlent :
Arrêté préfectoral du 24 juillet 2001 réglementant le bruit aux abords du tracé des voies ferrées
(ligne de Châlons-en-Champagne à Reims),
Arrêté préfectoral du 24 juillet 2001 réglementant le bruit aux abords du tracé des autoroutes
(A4),
Arrêté préfectoral du 24 juillet 2001 réglementant le bruit aux abords du tracé des routes
nationales (ex-RN44 : RD944).
Ces arrêtés préfectoraux peuvent être consultés sur le site internet de la Préfecture de la Marne :
http://www.marne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Bruit/Classement-sonore-des-
voies/Classement-sonore-des-infrastructures-de-transports-terrestres EE =
Liberté » Egaliré « Frarermiré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA MARNE
DIRECTION
DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES 2 4 JUIL 2001
bureau de l'environnement
et de l'aménagement du territoire
Arrêté préfectoral
règlementant le bruit aux abords du tracé des voies ferrées
Le préfet
de la région Champagne-Ardenne,
préfet du département de la Marne,
Chevalier de la légion d'honneur
Vu
+ le code de l'environnement et notamment l'article L 571-10,
* le code de la construction ef de l'habitation, et notamment son article R 111-4-1,
+ la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, et notamment l'article 14,
* le décret n° 95-20 pris pour l'application de l'article L 111-11-1 du code de la construction et de l'habitation et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autres que d'habitation et de leurs équipements,
* le décret n° 95-21 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation,
+ l'arrêté du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement,
* l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit,
+ _ l'avis du comité de pilotage réuni le 2 juillet 1999,
* l'avis des communes suite à leur consultation en date du 15 décembre 1999.
ARRETE
Article 1.
Les dispositions des articles 2 à 4 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé sont applicables . dans le département de la Marne aux abords du tracé des voies ferrées mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et représentées sur les plans joints en annexe.
Article 2.
Le tableau suivant donne pour chacun des tronçons de voies ferrées mentionnés, le classement dans une des 5 catégories définies dans l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé, la largeur des secteurs affectés par le bruit de part et d'autre de ces tronçons.
|, rue de Jessaint - 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX - Téléphone 43 26 24 10 10
: GRAND
_ REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE
PRESCRIPTIONS D’ISOLEMENT
ACOUSTIQUE
PLU – COMMUNE DE SEPT-SAULX /// ANNEXES DU PLAN
12 L’arrêté préfectoral du 24 Juillet 2001 réglementant le bruit aux abords du tracé des voies ferrées E1)
à: Largeur des | Type de tissu
Nom de Communes Pen on | bin l'étoantt os Finfrastructure concernées Dé Finissant linfrastructure Re tissu ouvert)
Ligne SNCF de | Ablancourt Limite avec | Limite avec 1 300 m Tissu ouvert
Noisy-le-Sec à | Athis ke le
Strasbourg Aulnay-sur-Marne département | département n° 70.000 Ay de l'Aisne au | de la Meuse
Bignicourt-sur-Saulx km 111,739 | au km
Bisseuil 231,893
Moncetz-Longevas
Oeuilty
Oiry
Pargny-sur-Sauix
Plivot
Pringy
Recy
Reuil
St Germain-la-Ville
St-Gibrien
St Lumier-la-Populeuse
St Martin-aux-Champs
Sarry
Sermaize-tes-Bains
: GRAND
_ REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE
PRESCRIPTIONS D’ISOLEMENT
ACOUSTIQUE
PLU – COMMUNE DE SEPT-SAULX /// ANNEXES DU PLAN
13 Largeur des | Type de tissu
Nom de Communes DONNER AU FIeQON Catégorie de secteurs | (rue en ‘U" ou
linfrastructure concernées Dét Finissant linfrastructure LR tissu ouvert)
Sogny-aux-Moulins
songy
Soulanges
Togny-aux-Boeufs
Tours-sur-Marne
Troissy
Vauciennes
Verneuil
Vésigneul-sur-Marne
Vincelles
Vitry-en-Perthois
Vitry-la-Ville
Vary-te-François
Ligne SNCF de | Blesme Embranche | Limite avec 2 250 m Tissu ouvert
Blesme- Haussignémont ment à le
Haussignémont | Saint-Eulien Blesme- département à Chaumont Saint-Vrain Haussigné- |de la Haute- n° 20.000 Scrupt mont avec la | Marne au
Vouillers ligne km 227,976
n° 70.000 de
Noisy-le-Sec
à Strasbourg
au km
217,109
Ligne SNCF de | Avenay-Val-d'Or Embranche |Embranche 3 100 m Tissu ouvert
Epernay à Ay ment à ment à
Reims Cormontreuil Epernay Reims avec n° 74.000 Epernay avec la ligne | la ligne
Fontaine-sur-Ay n° 70.000 de | n° 205.000
Germaine Noisy-le-Sec | de Soissons
Mareuil-sur-Ay à Strasbourg | à Givet au
Montbré au km km 171,506
Reims 142,162
Rilly-la-Montagne
Trois-Puits
Vilers-Allerand
Ligne SNCF de | Bétheny Embranche | Embranche 2 250 m Tissu ouvert
Chälons-en- Bouy ment à ment à
Champagne à | Chälons-en-Champagne | Chälons-en- | Reims avec
Reims-Cérès | Dampierre-au-Temple | Champagne | a ligne n°
n° 81.000 Fagnières avec la ligne | 205.000 de
ré n° 70.000 de | Soissons à
very = Noisy-le-Sec | Givet au km
Mourmelon-e-Pait à Strasbourg | 224,126
Prunay au km
Puisieutx 169,700
Recy Reims
St Hilaire-au-Temple
St Léonard
St Martin-sur-le-Pré
: GRAND REIMS
COMMUNAUTÉ URBAINE
PRESCRIPTIONS D’ISOLEMENT
ACOUSTIQUE
PLU – COMMUNE DE SEPT-SAULX /// ANNEXES DU PLAN
14 E1)
s Largeur des | Type de tissu
Nom de Communes DPARAION Eu HONÇON Catégorie de secteurs | (rue en ‘U" ou
l'infrastructure concernées Débutant Finissant l'infrastructure us par | tissu ouvert)
Sept-Saulx
Sälery Taissy
Vadenay
Val de Vesle
Ligne SNCF de | Bermericourt Embranche | Limite avec 2 250 m Tissu ouvert
Reims à Laon | Betheny ment à ET
n° 82.000 Courcy Reims avec | département
Loivre la ligne de l'Aisne au
Reims n° 205.000 {km 14,903
de Soissons
à Givet au
km 1,342
Ligne SNCF de | Reims Embranche | Embranche 1 300 m Tissu ouvert
Soissons à ment à ment à
Givet Reims avec | Reims avec n° 205.000 la Bgne la ligne
n° 74.000 de | n° 82.000 de
Epernay à Reims à
Reims au Laon au
km 54,814 km 56,160
Ligne SNCF de | Bazancourt Embranche |} Limite avec 2 250 m Tissu ouvert
Soissons à Betheny ment à le
Givet Caurel Reims avec | département n° 205.000 isies-sur-Suippe la ligne n° des
Lavannes 82.000 de Ardennes au
Pomacle Reims à km 76,010
Reims Laon au
Witry-les-Reims km 56,160
Projet de ligne | Aougny Limite avec | Limite avec 1 300 m Tissu ouvert
TGV-Est. Auve le le
Raccordement |Beaumont-sur-Vesle département | département de Reims et de | Bezannes de la Marne | de la Meuse StHllaire-au- | Billy-le-Grand
Temple non Bouleuse
compris (1) Bouy
Braux-Saint-Remy
Bussy-le-Château
Champfieury
Champvoisy
Chatrices
Cuperly
Dampierre-au-Temple
Dampierre-le-Château
Eclaires
Germigny
Gueux
Janvry
La Chapelle-Feicourt
: GRAND REIMS
COMMUNAUTÉ URBAINE
PRESCRIPTIONS D’ISOLEMENT
ACOUSTIQUE
PLU – COMMUNE DE SEPT-SAULX /// ANNEXES DU PLAN
15 Nom de
l'infrastructure
Communes
concernées
Délimitation du tronçon
La Cheppe
Lagery
Le Chemin
Les Mesneux
Les Pelites-Loges
Lhery
Lvry-Louvercy
Ludes
Mery-Premecy
Montbré
Ormes
Passavant-en-Argonne
Poilly
Puisieulx
Rapsecourt
Reims
St-Hilaire-au-Temple
St Mard-sur-Auve
St Remy-sur-Bussy
Ste Gemme
Silléry
Sivry-Ante
Somme-Vesle
Talssy
Tilloy-et-Bellay
Tramery
Trois-Puits
Vadenay
Val-de-Vesle
Verzenay
Viliers-aux-Noeuds
Villers-en-Argonne
Villers-Marmery
Vrigny
Finissant
Catégorie de
l'infrastructure
Largeur des
secteurs
affectés par
le bruit
Type de tissu
(rue en "U" ou
tissu ouvert)
(1) Les voies de raccordement au réseau existant à Reims et à Chälons-en-Champagne ne font pas l'objet de
classement.
| GRAND REIMS
COMMUNAUTÉ URBAINE
PRESCRIPTIONS D’ISOLEMENT
ACOUSTIQUE
PLU – COMMUNE DE SEPT-SAULX /// ANNEXES DU PLAN
16 E1)
La largeur des secteurs affectés par le bruit correspond à la distance mentionnée dans le tableau ci-dessus comptée de part et d'autre de la voie ferrée (existante ou en projet) à partir du bord du rail extérieur de la voie la plus proche.
Les niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés, conformément à la norme NF $ 31-130 "Cartographie du bruit en milieu extérieur”, à une hauteur de 5 mètres au-dessus du plan de roulement et à une distance de l'infrastructure de 10 mètres, augmentés de 3 dB (A) par rapport à la valeur en champ libre pour les tissus ouverts, afin d'être équivalents à un niveau en façade, Cette distance de 10 mètres est mesurée à partir du bord du rail extérieur de la voie la plus proche. L'infrastructure est considérée comme rectiligne, à bords dégagés, placée sur un so] horizontal réfléchissant.
Article 3,
Les bâtiments d'habitation, les bâtiments d'enseignement, les bâtiments de santé, de soins et d'action sociale, ainsi que les bâtiments d'hébergement à caractère touristique à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l'article 2 doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux décrets 95-20 et 95-21 susvisés,
Pour les bâtiments d'habitation, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 à 9 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé,
Pour les bâtiments d'enseignement, l'isolement acoustique minimum est déterminé
selon les articles 5 et 8 de l'arrêté du 9 janvier 1995 susvisé.
Pour les bâtiments de santé, de soins et d'action sociale et les bâtiments d'hébergement à caractère touristique, l'isolement acoustique minimum est déterminé conformément aux arrêtés pris en application du décret 95-20 susvisé.
Des copies des arrêtés du 30 mai 1996 et du 9 janvier 1995 sont
annexées au présent arrêté.
Article 4,
Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en
compte pour la construction des bâtiments inclus dans les secteurs affectés par le bruit
définis à l'article 2, lorsque la méthode détaillée est utilisée, sont :
Niveau sonore au point de Niveau sonore au point de
Catégorie rérérence, en période diurne (en | référence, en période nocturne
dB (A)) (en dB (A)) 1
83 78
2 79 74
3 73 68
4 68 63
5 63 58
Article 5.
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication au Recueil
des actes administratifs de l'Etat dans le département et de son affichage dans les
mairies des communes concernées. Il fait l'objet d'une mention dans deux journaux
régionaux ou locaux diffusés dans le département.
: GRAND
_ REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE
PRESCRIPTIONS D’ISOLEMENT
ACOUSTIQUE
PLU – COMMUNE DE SEPT-SAULX /// ANNEXES DU PLAN
17 Article 6.
Les communes intéressées par le présent arrêté sont :
Ablancourt
Aougny
Athis
Aulnay-sur-Marne
Auve
Avenay-Val-d'Or
Ay Bazancourt
Beaumont-sur-Vesle
Bermericourt
Betheny
Bcezannes
Bignicourt-sur-Saulx
Billy-le-Grand
Bisseuil
Blacy
Blesme
Bouleuse
Boursault
Bouy
Braux-Saint-Remy
Bussy-le-Château
Caure]
Chälons-en-Champagne
Champfleury
Champvoisy
Châtillon-sur-Marne
Chatrices
Cheppes-la-Prairie
Chepy Cherville
Chouilly
Compertrix
Coolus
Cormontreuil
Courcy
Courthiézy
Cuperly
Damery
Dampierre-au-Temple
Dampierre-le-Château
Dompremy
Dormans
Drouilly
Eclaires
Ecury-sur-Coole
Epernay Etrepy
Fagnières
Favresse
Fontaine-sur-Ay
Germaine
Germigny
Glannes
Gueux
Haussignémont
Isles-sur-Suippe
Jalons
Janvry
Juvigny
La Chapelle-Felcourt
La Cheppe
La Veuve
Lagery
Lavannes
Le Chemin
Les Mesneux
Les Petites Loges
Lhery
Livry-Louvercy
Loisy-sur-Marne
Loivre
Ludes
Luxemont-et-Villotte
Magenta
Mairy-sur-Marne
Mardeuil
Mareuil-le-Port
Mareuil-sur-Ay
Marolles
Matougues
Mery-Premecy
Moncetz-Longevas
Montbré
Mourmelon-le-Petit
Oeuilly
Oiry Ormes
Pargny-sur-Saulix
Passavant-en-Argonne
Plivot
Poilly
Pomacle
Pringy Prunay
Puisieulx
Rapsecourt
Recy
Reims
Reims-la-Brüûlée
Reuil
Rilly-la-Montagne
Saint-Eulien
Saint-Germain-la-Ville
Saint-Gibrien
Saint-Hilaire-au-
Temple
Saint-Léonard
Saint-Lumier-la-
Populeuse
Saint-Mard-sur-Auve
Saint-Martin-aux-
Champs
Saint-Martin-sur-le-Pré
Saint-Remy-sur-Bussy
Saint-Vrain
Sainte-Gemme
Sarry
t
Sept-Saulx
Sermaize-les-Bains
Sillery
Sivry-Ante
Sogny-aux-Moulins
Somme-Vesle
Songy
Soulanges
Taissy
Tilloy-et-Bellay
Togny-aux-Boeufs
Tours-sur-Marne
Tramery
Trois-Puits
Troissy
Vadenay
Val-de-Vesle
Vauciennes
Verneuil
Verzenay
Vésigneul-sur-Marne
Villers-Allerand
Villers-aux-Noeuds
Villers-en-Argonne
Villers-Marmery
Vincelles
Vitry-en-Perthois
Vitry-la-Ville
Vitry-le-François
Vouillers
Vrigny
Witry-les-Reims
: GRAND
_ REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE
PRESCRIPTIONS D’ISOLEMENT
ACOUSTIQUE
PLU – COMMUNE DE SEPT-SAULX /// ANNEXES DU PLAN
18 E1)
Article 7.
Une copie de cet arrêté doit être affichée à la mairie des communes
visées à l'article 6 pendant un mois au minimum.
Article 8.
Le présent arrêté doit être annexé par Mmes et MM. les maires des
communes visées à l'article 6 au plan d'occupation des sols.
Les secteurs affectés par le bruit définis à l'article 2 doivent être reportés
par Mmes et MM. les maires des communes visées à l'article 6 dans les documents graphiques du plan d'occupation des sols.
Article 9,
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Mme la sous-préfète et MM. les sous-préfets des arrondissements de Reims, Epernay,
Vitry-le-François, Ste Menehould,
- Mmes et MM. les maires des communes visées à l’article 6,
- M. le directeur départemental de l'équipement.
Article 10,
M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la sous-préfète et MM.
les sous-préfets des arrondissements de Reims, Epernay, Vitry-le-François, Ste Menehould, Mmes et MM. les maires des communes visées à l'article 6, et M. le directeur départemental de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Annexes :
- 2 cartes représentant la catégorie des infrastructures,
- copie des arrêtés du 30 mai 1996 et du 9 janvier 1995,
ON
Le Préfe
Pour le /
__Le Sous-Préfet,, /
7" Directeur de Cabiriet,
Obysiain CUS |
: GRAND
_ REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE
PRESCRIPTIONS D’ISOLEMENT
ACOUSTIQUE
PLU – COMMUNE DE SEPT-SAULX /// ANNEXES DU PLAN
19 SINN3OËV
000
00Y/+
27171903
Août SINSUNITDDEE
CD
SNS
1 ® OLNV2O8
- NDI D SaUNOS
CéSiSQLE
M vE 1
VS
pesopagid
9I0LE
ap ejxa} 01 Jo LE}
OS
CAGE TU
50 ALES ao
CAE
20
AANE
D Ja
LUS
26
MOI
(viep0Se>105
(viEpS9e>1>08
ot
(viep6s2109
(viSpOLe>7:28
MOST
(viapgte>t>ii
(VIPiBe>
al
_ mn + =
00€
tvlaess<1
[LL
LIT
a]
— —————
004
(viepiLe>769
(VSDQi
mme —— —
douane
199) HENANVE)
13 SHOT)
ZZ0TS
200214 qoteey PA ‘Oh
GRAND
PRESCRIPTIONS D’ISOLEMENT
ACOUSTIQUE
PLU – COMMUNE DE SEPT-SAULX /// ANNEXES DU PLAN
20 E*
PRÉFECTURE DE LA MARNE
DIRECTION DES
ACTIONS 2 4 JUIL. 200! INTERMINISTERIELLES
bureau de l'environnement
ct de l'aménagement du territoire
Arrêté préfectoral
règlementant le bruit aux abords du tracé des autoroutes
Le préfet
de la région Champagne-Ardenne,
préfet du département de la Marne,
Chevalier de la légion d'honneur
Vu
+ le code de l'environnement et notamment l'article L 571-10,
+ le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R 111-4-1,
+ la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, et notarument l'article 14,
* Le décret n° 95-20 pris pour l'application de l'article L 111-11-1 du code de la construction et de l'habitation et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autres que d'habitation et de leurs équipements,
* le décret n° 95-21 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres c1 modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation, + l'arrêté du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement,
+ l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit,
+ l'avis du comité de pilotage réuni le 2 juillet 1999,
+ l'avis des communes suite à leur consultation en date du 15 décembre 1999.
ARRETE
Article 4.
Les dispositions des articles 2 à 4 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé
sont applicables dans le département de la Marne aux abords du tracé des autoroutes
mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et représentées sur le plan joint en annexe.
Article 2.
Le tableau suiv.1 donne pour chacun des tronçons d'autoroutes mentionnés, le classement dans une des S catégories définies dans l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé, la largeur des secteurs affectés par le bruit de part ct d'autre de ces tronçons.
Loue de lessaior - SION CHAI ONS-EN-CHAMPAUNE CEDEX - Télénhone 03 26 26 10 10
: GRAND
_ REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE
PRESCRIPTIONS D’ISOLEMENT
ACOUSTIQUE
PLU – COMMUNE DE SEPT-SAULX /// ANNEXES DU PLAN
21 L’arrêté préfectoral du 24 juillet 2001 réglementant le bruit aux abords du tracé des autoroutes Largeur des | Type de lissu
Nom de Communes Défimétation du tronçon | Cuégoris de | secteurs | (rues en"U” où l'infrastructure concerndes Dé Fini Pintrastructure nl par | Ussu ouvert)
Autoroule À 4 Limite avec |Limite avec 1 300 m Tissu ouvert Passy-Grigny le le
St Gemme département
de l'Aisne à | de l'Aisne à
Champvoisy | St Gemme
Autoroute À 4 | Aougny Limite avec | Limile avec 1 300m |Tissu ouvert Argers le le
Auve département
Beaumont-sur-Vesle de l'Aisne à | de la Meuse
Billy-te-Grand Aougny
Bouleuse
GRAND
REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE
PRESCRIPTIONS D’ISOLEMENT
ACOUSTIQUE
PLU – COMMUNE DE SEPT-SAULX /// ANNEXES DU PLAN
22 E*
Largeur des | Type de tissu Nom de Communes
Délimiation du tronçon | Catégorie de | secteurs | {rue en"U" ou
l'infrastructure concernées Dé Fini lintrasuucture ri par | fissu ouvert)
Autoroute À 26 | Cauroy-les-Hermonwille |Limite avec |Raccorde- 1 300m |Tissuouven partie Nord du | Champigny le ment avec départementy |Cormicy lAutoroute
compris le Courcy de l'Aisne À 4 à l'Ouest
noeud Lolvre de Reims autoroutier Merty
À AIN 26 Ormes
Reims
St Thierry
Thiois
Autoroute À 26 | Breuvery-sur-Coole Raccode- | Limite avec 1 300 m Tissu ouvert partie Sud du | Bussy-Lettrée mentavec |le
département y !Cheniers Autoroute
compris le Compertrix À 4 aux de l'Aube
noeud Coolus Grandes
autoroutier Dommartin-Lettrée Loges
A AJA 26 Ecury-sur-Coole F
Les Grandes Loges
Juvigny Nuisement-sur-Coole
Recy St Gibden
Sommesous
Villers-te-Château
Vraux
Autoroute À 34 | Cawrel Limite avec | Raccorde- 2 250 m Tissu ouvert actuelle eten | Cernay-les-Reims le ment avec projet y compris | Cormontreull département | l'Autoroute le noeud Istes-sur-Suippe des A4à
autoroutier de | Lavannes AMéennes Cormontreuil Cormontreuil Pomacie
À AIA 34 Reims
Warmeriville
Witry-les-Relrns
Projet de Bezannes Raccorde. | Raccorde- 1 300 m Tissu ouvert contournement | Champfleury ment avec | ment avec
Sud de Reims y | Champigny l'Autoroute | FAutoroute
compris tes Cormontreuil À 4 à l'Ouest ! À 4 au Sud- 2 noeuds Gueux de Roims Est de
aulorouliers Les Mesneux Reims
avec À 4ella |Ormes
bretelles Reims
d'échange avec | Talssy
la RN 54 Thillois
Tinqueux
Trois-Puits
Villers-aux-Noeuds
Vrigny
Remarque :Les bretelles des échangeurs d'accès ou de sortie des autoroutes qui sont classées au maximum en calégorie 3, n'ont pas été répertoriées car leur secteur de nuisances qui ne dépasse pas 100 m, est inclus dans le secteur de nuisances de l'autoroute.
La largeur des secteurs affectés par le bruit correspond à la distance
mentionnée dans le tableau ci-dessus comptée de part et d'autre de l'autoroute
(existante ou en projet) à partir du bord extérieur de la chaussée le plus proche.
| GRAND REIMS
COMMUNAUTÉ URBAINE
PRESCRIPTIONS D’ISOLEMENT
ACOUSTIQUE
PLU – COMMUNE DE SEPT-SAULX /// ANNEXES DU PLAN
23 Les niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés,
conformément à la norme NF S 31-130 "Cartographie du bruit en milieu
extérieur", à une hauteur de 5 mètres au-dessus du plan de roulement et à une
distance de l'infrastructure de 10 mètres, augmentés de 3 dB (A) par rapport à la
valeur en champ libre pour les tissus ouverts, afin d'être équivalents à un niveau
en façade. Cette distance de 10 mètres est mesurée à partir du bord extérieur de la
chaussée le plus proche. L'infrastructure est considérée comme rectiligne, à bords
dégagés, placée sur un sol horizontal réfléchissant.
Article 3.
Les bâtiments d'habitation, les bâtiments d'enscignement, les bâtiments
de santé, de soins et d'action sociale, ainsi que les bâtiments d'hébergement à
caractère touristique à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés
à l'article 2 doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux décrets 95-20 et 95-21 susvisés.
Pour les bâtiments d'habitation, l'isolement acoustique minimum cest
déterminé selon les articles 5 à 9 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
Pour les bâtiments d'enseignement, l'isolement acoustique minimum est
déterminé selon les articles 5 et 8 de l'arrêté du 9 janvier 1995 susvisé.
Pour les bâtiments de santé, de soins et d'action sociale et les bâtiments
d'hébergement à caractère touristique, l'isolement acoustique minimum est déterminé conformément aux arrêtés pris en application du décret 95-20 susvisé.
Des copies des arrêtés du 30 mai 1996 ct du 9 janvier 1995 sont annexées
au présent arrêté. Ë
Article 4,
Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en
compte pour la construction des bâtiments inclus dans les secteurs affectés par le bruit définis à l'article 2, lorsque la méthode détaillée est utilisée, sont :
Niveau sonore au point de Niveau sonore au point de
Catégorie rérérence, en période diurne référence, en période {en dB (A)) nocturne (en dB (A))}
1 83 78
2 79 74
3 73 68
4 68 63
LL 5 63 58
: GRAND _ REIMS
COMMUNAUTÉ URBAINE
PRESCRIPTIONS D’ISOLEMENT
ACOUSTIQUE
PLU – COMMUNE DE SEPT-SAULX /// ANNEXES DU PLAN
24 E1)
Article 5.
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et de son affichage dans les
mairies des communes concernées. Il fait l'objet d'une mention dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Article 6.
Les communes intéressées par le présent arrêté sont :
AOUGNY
ARGERS
AUVE
BEAUMONT-SUR-VESLE
BEZANNES
BILLY-LE-GRAND
BOULEUSE
BRAUX-SAINTE-COHIERE
BREUVERY-SUR-COOLE
BUSSY-LE-CHATEAU
BUSSY-LETTREE
CAUREL
CAUROY-LES-HERMONVILLE
CERNA Y-LES-REIMS
CHAMPFLEURY
CHAMPIGNY
CHAMPVOISY
CHENIERS
COMPERTRIX
COOLUS
CORMICY
CORMONTREUIL
COURCY
COURTISOLS
CUPERLY
DAMPIERRE-AU-TEMPLE
DOMMARTIN-DAMPIERRE
DOMMARTIN-LETTREE
ECURY-SUR-COOLE
FAGNIERES
GERMIGNY
GIZAUCOURT
GUEUX
ISLES-SUR-SUIPPE
JANVRY
JUVIGNY
LA CHEPPE
LA CROIX-EN-CHAMPAGNE
LA VEUVE
LAGERY
: GRAND
_ REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE
PRESCRIPTIONS D’ISOLEMENT
ACOUSTIQUE
PLU – COMMUNE DE SEPT-SAULX /// ANNEXES DU PLAN
25 LAVANNES
L'EPINE
LES GRANDES-LOGES
LES MESNEUX
LES PETITES-LOGES
LHERY
LIVRY-LOUVERCY
. LOIVRE
MERFY
MERY-PREMECY
NUISEMENT-SUR-COOLE
ORMES
PASSY-GRIGNY
POILLY
POMACLE
PUISIEULX
RECY
REIMS
ROMIGNY
SAINT-BRICE-COURCELLES
SAINT-ETIENNE-AU-TEMPLE
SAINT-GIBRIEN
SAINT-REMY-SUR-BUSSY
SAINT-THIERRY
SAINTE-GEMME
SAINTE-MENEHOULD
SEPT-SAULX
SILLERY
SOMMESOUS
TAISSY
THILLOIS
TILLOY-ET-BELLAY
TINQUEUX
TRAMERY
TROIS-PUITS
VAL-DE-VESLE
VALMY
VAUDEMANGES
VERRIERES
VERZENAY
VILLERS-AUX-NOEUDS
VILLERS-LE-CHATEAU
VILLERS-MARMERY
VRAUX
VRIGNY
WARMERIVILLE
WITRY-LES-REIMS
: GRAND
_ REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE
PRESCRIPTIONS D’ISOLEMENT
ACOUSTIQUE
PLU – COMMUNE DE SEPT-SAULX /// ANNEXES DU PLAN
26 E1)
Article 7,
Une copie de cet arrêté doit être affichée à la mairie des communes
visées à l'article 6 pendant un mois au minimum.
Article 8.
Le présent arrêté doit être annexé par Mmes et MM. les maires des
communes visées à l'article 6 au plan d'occupation des sols.
Les secteurs affectés par le bruit définis à l'article 2 doivent être reportés
par Mmes et MM. les maires des communes visées à l'article 6 dans les documents graphiques du plan d'occupation des sols.
Article 9,
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Mme la sous-préfète et MM. les sous-préfets des arrondissements de Reims, Epernay, Vitry-le-François, Ste Menehould,
- Mmes ct MM. les maires des communes visées à l'article 6,
- M. le directeur départemental de l'équipement.
Article 10,
M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la sous-préfète et
MM. les sous-préfets des arrondissements de Reims, Epernay, Vitry-le-François, Ste Menehould, Mmes et MM. les maires des communes visées à l'article 6, et M. le directeur départemental de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Annexes :
- 1 carte représentant les infrastructures classées,
- copie des arrêtés du 30 mai 1996 et du 9 janvier 1995.
Fou Pa, 0
CC Giyraie CLR
CRAND
REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE
PRESCRIPTIONS D’ISOLEMENT
ACOUSTIQUE
PLU – COMMUNE DE SEPT-SAULX /// ANNEXES DU PLAN
27 000
00P/4
-3T13H93
SINN3GàV
Mo
(viPier
tes
(VEND
mme
Mot
(vibes
tué
(Vi
Den
te
mme
oo
Creme
DD
ECT
mm
À
DELLE ‘mapes
ne
LU
Li
etes SRE
à
LR.
721 772
2)
MELrA bee
se seb]
GRAND
PRESCRIPTIONS D’ISOLEMENT
ACOUSTIQUE
PLU – COMMUNE DE SEPT-SAULX /// ANNEXES DU PLAN
28 E1)
Û
Fe .
Liberté : dgoiné + frdtarsité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA MARNE
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES 2 4 JUIL 2901
et de l'aménagement du territoire
Arrêté préfectoral
règlementant le bruit aux abords du tracé des routes nationales
Le préfet
de la région Champagne-Ardenne,
préfet du département de la Marne,
Chevalier de la légion d'honneur
Vu
* lc code de l'environnement et notamment l'article L 571-10,
* le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R 111-4-1,
* Ja loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, et
notamment l'article 14,
* le décret n° 95-20 pris pour l'application de l'article L 111-11-1 du code de la
construction et de l'habitation ct relatif aux caractéristiques acoustiques de certains
bâtiments autres que d'habitation et de leurs équipements,
* le décrot n° 95-21 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et
modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation,
* l'arrêté du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit dans les établissements
d'enseignement,
* l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de
transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les
secteurs affectés par le bruit,
*_ l'avis du comité de pilotage réuni le 2 juillet 1999,
* l'avis des communes suite à leur consultation en date du 15 décembre 1999.
ARRETE
Article 1.
Les dispositions des articles 2 à 4 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé
sont DES dans le département de la Marne aux abords du tracé des routes
vationales mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et représentées sur le plan joint en
annexe.
Article 2.
Le tableau suivant donne pour chacun des tronçons de routes nationales
mentionnés, le classement dans une des S catégories définies dans l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé, la largeur des secteurs affectés par le bruit de part et d'autre de ces
tronçons.
: GRAND
_ REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE
PRESCRIPTIONS D’ISOLEMENT
ACOUSTIQUE
PLU – COMMUNE DE SEPT-SAULX /// ANNEXES DU PLAN
29 L’arrêté préfectoral du 24 juillet 2001 réglementant le bruit aux abords du tracé des routes nationales BE
> Largeur des ! Type de tissu Nom
de Communes | Déämitation du tronçon | Catégorie de | secteurs (rue en "U" ou Mnfrastructure concernées | Débutant Finissant Finfrastructure ne al tissu ouvert}
RN 3 Dermans Panneau Début rue en 3 100 m Tissu ouvert Avenue de ag9o entrée | U située
Paris et Placs ds Cormens |entre la
du Général de PR3 + 682 : Placs du
Gaulle à Général de
Dormens Gaulle et la
rue du
Général
Leclerc
;
RN 3 Dormars Début rue en | Fin rue en U 3 100 m Rue en U Rue du Général U située située au
Leclerc, rue entre la Carrefour
Jean de piace du avec ls route Dormens et rue Général de |d'igny- ! | de Chälons à Gaulle etia |Comblizy : |Dormans | rue du
{ ! Général
: Lecierc
RN 3 Dornans Fin rus en Ü | Panneeu 3 100m |Tissu Ouvert situè au 299lo entrée
carrefour de Try
avec la route | PR7 + 469
d'igny-
Comblizy
RN 3 Dormans Panneau Panneau é 30 m Tissu Ouvert aggio entrée ! aggl sortie
de Try ; de Try
PR7 + 459 | PK7 + 767
RN 3 Dormans Panneau Panneau 3 100 m Tissu Ouvert Troissy agalo sortie | agglo entrée
de Try de Troissy j
PR7 +787 |PR10 +119
RN 3 roissy Panneau Panneau 4 30 m : Tissu Ouvert | agglo entréo | agglo sortie | | de Troissy | de Troiesy
| PR10 + 119 | PR10 + 5832
RN 3 | Troissy Panneau Panneau 3 100m : Tissu Ouvert | Mareuil-le-Port agglo sorte | agglo entrée | de Troissy | de Mareuil- |
PR10 +832 |le-Port | È
PR 12 + 918 î Î
RN 3 Wareulk-le.Port Panneau Début rie on 4 1 30m Tissu Ouvert agalo entrée | U située au
de Mxeui- |! careïour
le-Port entre | Ë
| PR 42 + 918 | l'avenue i È i Ë Paul | Û
Doumer | t
d'une part et j
la rus du È
l Dr Rémy et |
la rue de la
Fontaine |
d'autre part, |
à Port-à- |
| Binson À
| GRAND REIMS
COMMUNAUTÉ URBAINE
PRESCRIPTIONS D’ISOLEMENT
ACOUSTIQUE
PLU – COMMUNE DE SEPT-SAULX /// ANNEXES DU PLAN
30 83
Cargeur des | Type de tissu|
Nom dé Communes Délimitation du Lronçon | Caxégorie da | secteurs | {rue en ‘U"ou Mntrastructuré corcemées Débutant Finissent l'infrastructure Re tissu ouvert)
ANS Maraui le: Port Début rue er | Fin rue en U 3 100 m Aye en LU
Avenue Paul U située au | 50 situant
Doumer & Part- careltour entre 65 n°6
à-Binson entre 112el 114
l'avenue de l'avenue
Paul Paul
Dceurmer Doumer à
' d'une part, Port. à:
| at la rue du !Binson
Cr Rémy et
la rue de
Fontaine
d'autre part,
à Port-à-
Binson {
[ANS Maeuk-8-Pon Fin rue en J : Panneau 4 30m Tissu Ouvert | se situant | agglo sorte
entre les n°s de Port-à-
112et114 ! Binson
de l'avenue PA14 + 699
Paul
Doumer à
Port-à-
Binson
|
AN 3 Boursaull Panneau Panneau 3 100 m Tlesu Ouvert Damery agglo soie |agglo entrée
Mareist-te-Port de Porl-à- de La
Oeuilly Elnson Craussée
Reuil PR14 + 699 | de Damery
Vauclennes PR22 + 623
RN3 Damery Pannen Panneau 4 | 30m Tissu Ouvert : Vauclennes agglo entrée | agglo sortis
de La de La
Chaussée | Chaussée |
de Damery |de Damery
PR22 +623 | PR23 + 543
RN 3 Damery Panneau Pannea, 3 100 m Tissu Ouvert | Eocermay agyglo sortie | noïo entrée
Mardauil de La d'Epermay
Vauciennes Chaussée PR28 + 202
de Damery
PA23 + 543
AN 3 Chälons-en-Charnpagne | Panneau Carratour 3 190 m Tissu Ouvert | Courtisols agglo sortæ |avec à
L'Fpine de Chälons- | RD 994
St Mornrmrie en- PA? + 607
Somme-Vesle Cunpagno
PREA + 050
FAN 3 Braux-S'e-Cohière Carretaur Panneau 3 100 m Tissu TR Chaudetontans avec la agglo entrée
Donmartin-Oamplarre | RD 931 Ste
Gizawourt PROG + 501 | Menshoutd
Ste Menehouid PR102 +
Valmy 234
: GRAND _ REIMS
COMMUNAUTÉ URBAINE
PRESCRIPTIONS D’ISOLEMENT
ACOUSTIQUE
PLU – COMMUNE DE SEPT-SAULX /// ANNEXES DU PLAN
31 se
Largour des | Type ce lissu
Nom de Communes Délimitation au tronçon | Caiggore de | secteurs | (rue on ‘U" ou ' ‘ “ LR concernées Cébutant Finiseant l'intrastruature grrr pee ‘ssu ouvert}
RN 3 Ste Menohould Panneau Parreau 4 30 m Tissu Ouvort | agolo onrée | agglo sortie
| Ste La Grange
Menshould | aux-Bois
PR102 « PR108 «
234 284
RN 4 qu Blacy Lime Parreau 2 250 m ibsy Ouvert comprend le Connantray-Vauretroy | département | agglo onvéa
projet de Connartre Seine-et. de Vitryte-
créneau Codle Marno François
d'Haussimont | Courglvaux PRO + 000 | PR 84 + 425
entre los Dommartin-Lettrée
PR S52000et |Esernay
64,700 Fère-Champaroise
Hausslmont
La Noue
Linthelios |
Linthas {
Lolay-aur-Marne {
Maisons-en-Champagne !
Moeurs-Verdey
Nouvy
Peas
St Loup
St Remy-sous-Broyes
Sozanna
Sommesous
Soudé
Vansimont-er-
Chapolaine
Viryte-Françols
AN 4 Ecrnannes Début de la !Limite ê 250m | Tissu Ouvert Holltz-la-Hutier déviation | départemont
Luxeront-et-Villotio Ouest de |! de la Hatier
Marollos Vitry-le: | Marne
Orconto François au | PR100 +
Thiéblemont-Farémont | giratotre | 964
! Vawelorc avec ln |
Vary-on Perthais AN 44
Vary-te-François PA 85 + 000
AN 31 Fismos Limite | Panneau à 100 m Tissu Ouvert département ! agglo sortie
de l'Aisne | de Filemos |
PRO » 000 | PA « 36! |
AN 31 qui Basliouxdos-Fisres Pannenu | Fi do ln 260m : Tissu Owvert comprend lo Bransoourt mono sortie | FIN 31 à | projet de maso | Broul de Fismes | hauteur de
h2x2voes Champigny PAA + 461 ln brotelle
entre Mutron ot | Courcelles -Sapicourl | Get do
Tiraueux du Courlandon l'échangeur
PA 20,990 au !Fiamos do Flaims-
PA 25,443 Gueux |Tngunex
Jonchory-sur Vosla | avec
Magneix | l'autorauro
Muzon LE
l'hillols | PA2S + 303 °
Tinqueux {
Trigny | Vandeuil | |
CRAND
REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE
PRESCRIPTIONS D’ISOLEMENT
ACOUSTIQUE
PLU – COMMUNE DE SEPT-SAULX /// ANNEXES DU PLAN
32 E1)
st:
Nom de
Mnirastructure
Communes
concernées
Délimitation du tronçon
Débutant Finissant
Catégorie de
Matrastructure
Largeur des
secteurs
affectés per
le bruit
Type de tissu
{rue en ‘U" où
tissu ouvert}
FN 44 Cauroy-les-Hermonile
Cormicy
Courcy
Hérmonrwilie
Loivre
Saint-Brice-Courcelles
Reims
St Thierry
Thil
Vilers-Franqueux
Limhe
département
do l'Aisne
P8AO + 000
anneau
agglo entrée de Relme
PA13 + 062
100 m Tissu Ouvert
RN 44 Abiancourt
Aunaæy-l'Aitre
Beaumont-sur-Vosle
Ety-le-Grand
Châlons-an-Champagre
Chepy
Couvrot
La Chaussée-sur-Marne
La Vauve
Les Grandes |
Les Petites Logos
Lvry-Louvercy
Moncetz-Longevas
Reims
St Amand-sur-Flon
St Germain4a-Ville
StLéonard
St Martr-sur-le-Pré
St Mermmis
Sarry
Sept-Saulx
Sllery
Sculanges
Val de Vesle
Vaudemanges
Vésignoul-sur-Marne
Verzonay
Vilers-Marmery
Panneau
#gglo sortie
de Reims
PHA22 + 441
Panneau
agglo entrée de
Gravelines
PR89 + 266
250 m Tissu Ouvert
FIN 44 Couwrot Panneau
agglo entrée
da
Greavalres
PRBS9 + 266
Panneau
apglo sortie
de
Gravelines
PREQ + 539
100 m Tissu Ouvert
AN 44 Couvrat
Viry-on-Perthols
Viry-le-François
Panneau
agglo sortie
de
Gravelines
PRB9 + 539
Panneau
a0gl0 entré
PAG + 924
250 m Tissu Ouvert
…
{
: GRAND
_ REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE
PRESCRIPTIONS D’ISOLEMENT
ACOUSTIQUE
PLU – COMMUNE DE SEPT-SAULX /// ANNEXES DU PLAN
33 nie
à Largeur des | Type de tissu Nom de Communes Déllmétation ds tronçon Catégorie de | secteurs Fo *U" ou Mnfrastructure concernées Débutant Einissant l'infrastructure FR a tissu ouvert)
RN 44 Chepy Début du Ein eu projet è 250 m Tissu Quyert Projet de Moncetz-Longevas : projet de de déviation
déviation de St Germain-la-Ville ! déviation de | de Cheny
Chepy Chepy PR72 + 540
PR6é + 209
RN 44 |Couvrot Début du | Fin du projet : 2 250 m Tissu Ouvert set de | Seutanges prolet de : de déviation |
déviation &e © déviation de | de |
Gravelines Gravelines ‘!Gravelhes
PR83 + E00 | PR92 + 500 !
RN 51 Betheny Echangeur | Panneau 3 100 m Tissu Ouvert
Ceavurel de Witry-les- | aggle entrée
Cemay-es-Reims Reims ertre | Reims
Reims la RN51et | PR16 + 66
Witry-les-Reimrs la future
À 34 au
début de la
déviation de
Witry-les-
Reims
PR10 + 331
RN 51 Champfleury Panneau Panneau 2 2950 m Tissu Ouvert Villers-aux-Noeuds agglo sortie |aeggio entrée
Reims Chamofleury
PR24 + 542 |FR26 +016
RN 61 Chamefleury Panneau Panneau 3 109 m Tissu Ouvert Champillen : apglo entrée | agglo entrée
Dixy | Champfeury | Esermay
Epernay t PR28 + 016 |PR43 + 500
Hautvillers |
S1 Images ; Sermiers | Vilers-Allérand | | )
RN 51 Champileury | Giratoire de | Projet da 3 100m ! Tissu Cuven Projet de Reims 'Murigny à | giratoire du
déviation de Sermiers Reims Plateau à ; Champfieury Välers-Allerand | PR24 + 530 | Villers- Ë
Montchenot Viers-aux-Noeuds Allecand i PR31 + 800 |
RN 77 Sommesous Limite avec {Carrefour 3 109 m | Tissu Ouvert département | avec RN 4 !
de l'Aube PR3 + 283 ê
PRO + 009 |
RN 77 Compertrix Carrefour [Panneau | 3 ‘00m {Tissu Ouvert Fagrières avec RDS {agglo ertrée !
PR28 + 954 |Chélons
PR28 + 611
RN 2651 Dizy Carrefour Panneau 3 109 m Tissu Ouvert Avenue Evernay avoc la agglo ertrée
Thévenet Magenta RD 388 Epernay | PR43 + 525 |PR45 +957 !
| GRAND REIMS
COMMUNAUTÉ URBAINE
PRESCRIPTIONS D’ISOLEMENT
ACOUSTIQUE
PLU – COMMUNE DE SEPT-SAULX /// ANNEXES DU PLAN
34 E1)
7.
La largeur des secteurs affectés par le bruit correspond à la distance
mentionnée dans le tableau ci-dessus comptée de part et d'autre de la route (existante ou en projet) à partir du bord extérieur de la chaussée le plus proche,
Les niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés,
conformément à la norme NF S 31-130 "Cartographie du bruit en milieu extérieur", à une hauteur de 5 mètres au-dessus du plan de roulement ct :
- à 2 mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour les "rues en LU";
- à une distance de l'infrastructure de 10 mètres, augmentés de 3 dB (A) par rapport à la valeur en champ libre pour Les tissus ouverts, afin d'être équivalents
à un niveau en façade. Cette distance de 10 mètres est mesurée à partir du bord
extérieur de la chaussée le plus proche, L'infrastructure est considérés comme rectiligne, à bords dégagés, placée sur un sol horizontal réfléchissant.
Article 3,
Les bâtiments d'habitation, les bâtiments d'enseignement, les bâtiments
de santé, de soins et d'action sociale, ainsi que les bâtiments d'hébergement à caractère touristique à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l'article 2 doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux décrets 95-20 et 95-21 susvisés,
Pour les bâtiments d'habitation, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 à 9 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé,
Pour les bâtiments d'enseignement, l'isolement acoustique minimum est
déterminé selon les articles 5 et 8 de l'arrêté du 9 janvier 1995 susvisé,
Pour les bâtiments de santé, de soins et d'action sociale et les bâtiments d'hébergement à caractère touristique, l'isolement acoustique minimum est déterminé conformément aux arrêtés pris en application du décret 95-20 susvisé.
Des copies des arrêtés du 30 mai 1996 et du 9 janvier 1995 sont annexées
au présent arrêté,
Article 4,
Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en
compte pour la construction des bâtiments inclus dans les secteurs affectés par Le bruit définis à l'article 2, lorsque la méthade détaillée est utilisée, sont :
Niveau sonore au point de Niveau sonore au point de
Catégorie rérérence, en période diurne référence, en période {en dB (A)} noctume (en dB (A)}|
1 83 78
Re 79 T4
3 T3 Qu 4 66
5 63 58 _À
: GRAND
_ REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE
PRESCRIPTIONS D’ISOLEMENT
ACOUSTIQUE
PLU – COMMUNE DE SEPT-SAULX /// ANNEXES DU PLAN
35 Article 5,
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication au Recueil
des actes administratifs de l'Etat dans le département et de son affichage dans les
mairies des communes concernées. Il fait l'objet d'une mention dans deux
journaux régionaux où locaux diffusés dans le département,
Article 6,
Les communes intéressées par le présent arrêté sont :
ABLANCOURT
AULNAY-L'AITRE
BASLIEUX-les-FISMES
BEAUMONT-sur-VESLE
BETHENY
BILLY-le-GRAND
BLACY
BOURSAULT
BRANSCOURT
BRAUX-Ste-COHIERE
BREUIL
CAUREL
CAUROY-les-HERMONVILLE
CERNAY:les-REIMS
CHALONS-en-CHAMPAGNE
CHAMPFLEURY
CHAMPIGNY
CHAMPILLON
CHAUDEFONTAINE
CHEPY
COMPERTRIX
CONNANTRAY:VAUREFROY
CONNANTRE
COOLE
CORMICY
COURCELLES-SAPICOURT
COURCY
COURGIVAUX
COULANDON
COURTISOLS
COUVROT
DAMERY
DIZY
DOMMARTIN-DAMPIERRE
DOMMARTIN-LETTREE
DORMANS
ECRIENNES
EPERNAY
ESTERNAY
FAGNIERES
: GRAND
_ REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE
PRESCRIPTIONS D’ISOLEMENT
ACOUSTIQUE
PLU – COMMUNE DE SEPT-SAULX /// ANNEXES DU PLAN
36 E1)
FERE-CHAMPENOISE
FISMES
GIZAUCOURT
GUEUX
HAUSSIMONT
HAUTVILLERS
HEILTZ-le-HUTIER
HERMONVILLE
JONCHERY-sur-VESLE
LA CHAUSSEE-sur-MARNE
LA NOUE
LA VEUVE
L'EPINE
LES GRANDES LOGES
LES PETITES LOGES
LINTHELLES
LINTHES
LIVRY-LOUVERCY
LOIS Y-sur-MARNE
LOIVRE
LUXEMONT -et-VILLOTTE
MAGENTA
MAGNEUX
MAISONS-en-CHAMPAGNE
MARDEUIL,
MAREUT.-Je-PORT
MAROLLES
MOEURS-VERDEY
MONCETZ-LONGEVAS
MUIZON
NEUVY
OEUNLLY
OMEY
ORCONTE
PEAS
POGNY
PRUNAY
PUISIEULX
RECY
REIMS
REUIL
St AMAND-sur-FION
St BRICE-COURCELLES
St GERMAIN-la-VILLE
StIMOGES
St LEONARD
St LOUP
St MARTIN:-sur-le-PRE
St MEMMIE
St REMY-sous-BROYES
St THIERRY
Ste MENEHOULD
: GRAND
_ REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE
PRESCRIPTIONS D’ISOLEMENT
ACOUSTIQUE
PLU – COMMUNE DE SEPT-SAULX /// ANNEXES DU PLAN
37 .10-
SARRY
SEPT-SAULX
SERMIERS
SEZANNE
SILLERY
SOMME-VESLE
SOMMESOUS
SOUDE
SOULANGES
THIEBLEMONT-FAREMONT
THIL
THILLOIS
TINQUEUX
TRIGNY
TROISSY
VAL DE VESLE
VALMY
VANDEUIL
VASSIMONT -et-CHAPELAINE
VAUCIENNES
VAUCLERC
VAUDEMANGES
VERZENAY
VESIGNEUL-sur- MARNE
VILLERS-ALLERAND
VILLERS-aux-NOEUDS
VILLERS-FRANQUEUX
VILLERS-MARMERY
VITRY-en-PERTHOIS
VITRY -le-FRANCOIS
WITRY -les-REIMS
Article 7.
Une copie de cet arrêté doit être affichée à la mairie des communes visées
à l'article 6 pendant un mois au minimum.
Article 8.
Le présent arrêté doit être annexé par Mmes et MM. les maires des
communes visées à l'article 6 au plan d'occupation des sols,
Les secteurs affectés par le bruit définis à l'article 2 doivent être reportés
par Mmes et MM. les maires des communes visées à l'article 6 dans les documents graphiques du plan d'occupation des sols.
GRAND
REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE
PRESCRIPTIONS D’ISOLEMENT
ACOUSTIQUE
PLU – COMMUNE DE SEPT-SAULX /// ANNEXES DU PLAN
38 E1)
JL.
Article 9,
Ampliation du présent arrêté sera adresséc à :
- Mme la sous-préfète et MM. les sous-préfets des arrondissements de Reims, Epermay, Vitry-le-François, Ste Menchould,
- Mmes et MM, les maires des communes visées à l'article 6,
- M. Le directeur départemental de l'équipement.
Article 10,
M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la sous-préfète et MM. les sous-préfets des arrondissements de Reims, Epernay, Vitry-le-François,
Ste Menehould, Mmes et MM, les maires des communes visées à l'article 6, et M. le directeur départemental de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Annéëxes :
- ] carte représentant la catégorie des infrastructures,
- copie des arrêtés du 30 mai 1996 et du 9 janvier 1995,
HE EE, __Le Sous-Préfet,
77" Directeur de Cabinet,
: GRAND
_ REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE
PRESCRIPTIONS D’ISOLEMENT
ACOUSTIQUE
PLU – COMMUNE DE SEPT-SAULX /// ANNEXES DU PLAN
39 1099)
DENANNE)
13
SOMME
22015
dt
SINN3GùV
PRESCRIPTIONS D’ISOLEMENT
ACOUSTIQUE
PLU – COMMUNE DE SEPT-SAULX /// ANNEXES DU PLAN
40 PLU – COMMUNE DE SEPT-SAULX /// ANNEXES DU PLAN
41
ANNEXES SANITAIRES E2)
? COMMUNAUTÉ URBAINE
ANNEXES SANITAIRES
PLU – COMMUNE DE SEPT-SAULX /// ANNEXES DU PLAN
42
Au titre de l’article R151-53, les annexes du PLU peuvent mentionner « Les zones délimitées en
application de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales et les schémas des
réseaux d'eau et d'assainissement et des systèmes d'élimination des déchets, existants ou en cours de
réalisation, en précisant les emplacements retenus pour le captage, le traitement et le stockage des
eaux destinées à la consommation, les stations d'épuration des eaux usées et le stockage et le
traitement des déchets ».
La Communauté Urbaine du Grand Reims dispose de la compétence « Eau et Assainissement »
et « Gestion des Ordures Ménagères » depuis le 1er janvier 2017.
Plus de détails sur la ressource en eau et la gestion des déchets dans la partie « État initial de
l’environnement » du rapport de présentation du PLU. |
COMMUNE DE SEPT-SAULX Extrait cadastral
(Marne)
Echelle 1/2500 PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE AEP
D. L _ Périmètre
Me Périmèine de protection rapprochée. immédiat \ Périmètre | rapproché = =. | . L 3 Périmètre de protection éloignée.
Captage sous
la tour
réservoir
189
° 4 a
fSlageolle
Le Ess Au Chen” e
\
de Baconnes.
Frtreit de le carte t0pogrephiue 0€ REIMS BU 1/CD.UUU 1-0 : REIMS
: COMMUNAUTÉ URBAINE
ALIMENTATION EN EAU POTABLE
PLU – COMMUNE DE SEPT-SAULX /// ANNEXES DU PLAN
43 L’ALIMENTATION EN EAU POTABLE
Le captage de l’eau potable sur deux sites distincts
La commune de Sept-Saulx est concernée par deux stations de pompage d’eau potable sur le territoire :
Le captage « village Sud » situé à proximité direct du bourg.
Le captage « Les Relaises » situé dans la plaine agricole à l’Est du bourg.
Les champs captant sont protégés par Déclaration d’Utilité Publique, appliquant des périmètres de
protection (immédiat, rapproché, éloigné). Les arrêtés préfectoraux en date du 5 décembre 1989 et 30
mars 2006 arrêtant les périmètres de protection figurent ci-après.
Elle est également concernée par le captage de la commune des Petites-Loges (lieu-dit « Le Mont
Saint-Lambert ») dont le périmètre éloigné empiète sur le territoire de Sept-Saulx (arrêté préfectoral du
08 novembre 1999).
Localisation du captage Village Sud / Extrait DUP in Leviten Duveites + !
Wweland EX)
=
.S
. Men! 106,9 +
é .
1
Le +
i le N ra
Saudis | Croix. Pouerepui, É À uisson son FAX *
| Re ÿ 1) 23 sl ? ‘ 11 3 us ce la Grande Voie nm à = 107
Dress dre" a? A ra messes ' 4 S d# sa os fl 5 # e”° Le È 23 lle ere Champ Uoë ' T
7. 101 SSS-ET + , n Ÿ 2 oi \ 4 ; #4 x 4 à : £ S Mal 4 la Croix du Toumoy + $ À | le Amendé \ o, K } Ve Ê EN Prosnes
3 ? \ " "AD + à k “ onréns à Er Les 4 3 \ nt _ De X : | *. “ Je Voyss % 27 À ’#" à Vieille le Ruisselet Brus
Le *
102,5 les Malissets S _ PO Lee _ ÉÈ Masse ,
2 SATA + : un " Ë le Poteau or: s 1 A \ RE A
CAES gt de Bru
mm 4 111 ER + 1216. 2e =" 6 le er du 29 s Sone ES A .
“s \ ue a cote e e ee la Gros e Borne 2 qe A +— —.- ge L° %- +
0 #° À : ré ,r” les Gors :\ Tyoume
… 14 7
S * $
, { ;
la va 4 f so Le + 27
Mourmelone. etat | =
ANS HPEREX TA LC | 6 x * y /
SA
Ffémen
nn
n
©!
1
ee PT 2.
-
PR
cu: {
He
L *
le Chemin Na toy | . +
-*100,9 -
périmètre de
“| protection rapprochée |
5
es =
le Hoëës, \e
du Chemin ,,
Vds Reims
SR
EME
w°
ae
2 mass Bas de Mourmeion
*
ne" “Bas du C x ,
\, de Passe es. :
Lanta reère NE Der
mn
en nrs rt
À Sté
son
nr .
Mo:
da Pier
“io
‘ Ja
NC : De
CT 71 à
de / \ 1° 123 F4 |
EX |
à 7" \]
h, Apres Raies | ne
a F1 : "S
- *
Ans FN,
périmètre de st re e ER
# proton éloignée es \ À si
‘ [ NS M a KA Al A'C\ DEN u\ \ 4 ndr:
fr
pis ÉEjssmer
é V7
LeiS
/
le
Varde Terme
S des
24 Q Haver
S
& les Travarsins
“échelle 1/25 000
CRAND
REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE
ALIMENTATION EN EAU POTABLE
PLU – COMMUNE DE SEPT-SAULX /// ANNEXES DU PLAN
44 Localisation du captage Relaises / Extrait DUP E2
PRÉFECTURE DE LA MARNE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RAP ETS HS de
DIRECTION th
DÉS RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS LOCALES
CHALONS-SUM-ALANNE. LE Bureau de ta lbgidtion
«1 din HOTEL DE LA PRÉFECTURE procédures aukiquer b1036 SHALUNY UM AANNE CAGEX
Mééeancs à raapébe
20 15 COMMUNE DE SEPT-SAULX
PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE COMMUNAL,
DÉCLARATION D'UTXLITE PUBLIQUE
LE PREFET
de la Région *CHAMPAGNE-ARDENNE"
PREFET du Département de la MARNE
Chevalier de la Légion d'Eonneux,
VU : ——
= l'article 1114 du Code Rural sor La dérivation dés s#aux non domanialés,
… le Code de l'Administration Communnaie, mt notamment ses articles L 163 at
H 166“1,
- le décret loi du 3 août 1915 sur la protection des eaux souterraines et les texte qui l'ont complété ou modirié,
+ l'ordonnance modifiée n° 58-997 du 23 octobre 1558 portant réforme des régles
relatives 4 l'expropriation pour cause d'utilité publique,
- le décret n° 59-791 du 6 juin 1959 portant réglement d'administration publique relatif 4 la procédure d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique,
- le décret, n° 69-625 du 2B août 1969 portant déconcentration et réunification des organismes consultatifs en matière d'opérations {mmobilidres, d'architecture et d'espaces protégés, et Les textes pris pour son application,
- les articles ZL 20 et L 20-1 du Code de La Santé Publique,
- le décret n° 61-859 du ler août 1961 complété et modifié par Le décrec n° 67- 1093 du 15 décembre 1967 portant réglement d'aûministratlon publique pris pour l'application de l'article 7 20 Gu Code de ja Santé Pubiiqus,
- la circulaire interminiatérielle du 10 décembre 1966, relative aux périmètres
de protection des points de prélèvement d'oau destinés à l'alimentation des cilec- tivitiés humaines,
- la loi n° 64-1245 Qu 16 déconmbre 1964 relutiva au récime et à la répartition des eaux at 4 Ln lutte contra laur pollution,
- je décret n° 57-1094 du :S décembre 1967, sanctionnant les infractions à 1s loi
n" 64-1245 du 15 décombre 1964 relative au régim et à La répartition des envux et & la lutte contre Leur pollution,
: CRAND _ REIMS
COMMUNAUTÉ URBAINE
ALIMENTATION EN EAU POTABLE
PLU – COMMUNE DE SEPT-SAULX /// ANNEXES DU PLAN
45 - le décret. modifié n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité
foncière (article 362?) et Le décret d'application modifié n° 55-1350 du 14 octob
« le dossier de définition des périmêtres de protection du captage de la commune : SEPT-SAULX ailué sur Le Lexritoire communal au lieudit "Le Village Sud", section ; parcolles n° 85 at 84 destiné, À son alimentation en çau potable compranant le rapport hydrogéoloyique du 18 août 1981 et les plan et état parcellaires des
texraine inclue dans les périmétres, |
… la délinération n° 2426 du 2 juin 1986 adoptant la définition des périmètres de protection #t portant engagement d'indemniser lus propriétaires des parcelles
frappé de servitudes de Lous Les dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par l'imposition de ces servitudes,
- les avis du Conseil Départemental d'Hygiène en date du 30 avril 1987 et 28
janvier 1968,
- le dossier de l'enquête à& laquelle {L a 4t4 procédé, conformément à L'arrêté préfectoral en date du 3 mai 1969, dans la comeune de SEPT-SAULX OÙ à été réalisé
le coptage communs #itué eur son territoire un vue de ls déclaration d'utilité
publique des périmètres ds protection de ce captage,
« los naméros 1811 et 1813 on date des 19 juin et 2 mai 1989 de l'hebdomadaire
“La Marne Agricole", ét les numéros 43649 et 43658 des 15 et 30 mai 1983 du journal L'Union dané lesquels l'avis de presse a été inséré,
… l'avis favorable du commiasaire-unquêteur en date du 10 juillet 1989,
… le rapport de L'Ingénieur en Che£ du Génie Rural, des Eaux et des For&tn, Direc- teur Départemental de l'hgriculture e€ de La Forêt de la Maxne en date du 3 novemk: 1989 sur les résultats do L'enquête,
Considérant que les travaux proietés n'entrent pas dans lu catégorie de ceux orévus pur le décret n° 72-195 du 29 février 1972,
Considérant qué l'avis du commisaaire-snquêteur @st favorable.
Sur la proposition da l'Ingénieur en Chef du Génie Rural, des Eaux #f des Forëts, Directeur Départemental de l'Agriculture &t da La Forêt de la Marne,
ARRETE: LL LLLL
ARTICLE ler.
Sont déclarés d'utilité publique :
“ la création des périmätres &e protection du captage communal situé sur le terri- toire de La commune de SEPT-SAULX ou Lieudit “Le Village Sud", section AD, parcelle n* 81 et 64 réalisée par la commune an vue de son alimentation en eau potable,
colis
: CRAND _ REIMS
COMMUNAUTÉ URBAINE
ALIMENTATION EN EAU POTABLE
PLU – COMMUNE DE SEPT-SAULX /// ANNEXES DU PLAN
46 - l'acquisition des terrains nécessaires à la constitution du périmètre de pro- tection Inmédiale Qu captage communal,
- l'impnaition des servitudes en ce qui concerne Les périmètres de protection rapprochée et éioignée, tels qu'ils figurent sur Les états parcellaires,
ARTICLE 2 :
Conformément à L'engagement pris par Le conseil municipal de SEPT-SAULX dans sn séance du 2 juin 1986, la connuhe devra indesniser les pro- uriétaires dés parcelles frappées de servitudes de tous les dommages qu'ils pour- raient prouver leur avoir été causés par l'imposition de ces servitudes.
ARTICLE4 :
[1 eat établi autour du captage un périnètre de protection in- médiate et un périmètre de protection rapprochée en application des dispositions de l'article L 20 du code de ia santé publique et du décret n° 61-859 du ler août 1961 complété et modifié par le décret n° 67-1093-du 15 décembre 1987, conforné- nent aux indications du plan et des états paroëlisires joints.
Un périmètre de protection éloignée est également fixé confor- mément aux indications du plan et de l'état parcellaire jaint.
ARTICLE.4 :
{ = 4 l'intérieur du péripètre de protection immédiats :
a) Sont interdits Lous dépôts, installations ou activilés au-
tres que ceux strictement nécessaires À l'exploitation et à l'entrétien des points d'eau,
[1 = à l'intérieur du périsètre de protection raoprochés at éloixnée :
b) Sont interdites, réglementées ou autorisées, conformément au
tableau, les activités suivantes :
DÉFINITION ) TA! Inter- ) nl Périsètre rapproché: Périmètre Éloigné: : ( dites, { interdites :---"-"-"ssann frmnmsmmunaememment :DES x } + } ! Activités t Activités
: ( B:pégle- )nl régles :iemsmmrmmmmeencenene) enewcpmeemeneenvms
: FRAVAUX } mentées ( nentées :Existantes;: Futures :Existantes: Futures: + CNT LAN ie LATE 2 : 5 a ne T1
‘1 - Le forage de puits KÆ 4 4:13 4 x x
2 - Les puits filtrante pour évacuation
d'enux usées où nème d'eaux : ! ! :
pluviales, En + t æxt ; x £ x
y - L'ouverture et l'exploi lation de ! 9 : 9 f :
DEP TETE ou e ERP 6æÆ: ! t va $ x $ x
ie.
CRAND
REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE
ALIMENTATION EN EAU POTABLE
PLU – COMMUNE DE SEPT-SAULX /// ANNEXES DU PLAN
47 2
:4 - L'ouverture d'excavation, autres que : É ; . ? 8 4
; carrières (à ciel ouvert}. EE RD , x , x
:5 - Le renblaiement des excavallong ou : ! : : ; ! : ! des carrières existantes, D à: ; x LL LL LE LL LP LE LA LL RE LL LR LL LL. 11: 2 —_—__m… |
16 - L'installation de dépôts d'ordures : t ; t $ ménagères, d'imnondices, de détri- :! ; $ $ : tus, de produits radioactifs et de : : . : ! ; tous les produits et matières aus- { L : t . . : cuptibles d'altérer la qualité des : : ! ! ! 3 : 9 eaux . Rs RE 2 t x kK :
:7 - L'implantation d'ouvrages de Lrans- : : ; ‘ port des eaux usées d'origine ! ù E : $ $ domestique où industrielle, ! : ; : ; ! ! ( qu'elles soient brutes ou épurées. :x(1): :x{1: 1 :X AA) 52 LH)
:0 - L'isplantation de canalisations ! : , , : ! ! d'hydrocarbures liquides ou de : . : ! , ! $ tous autres produits liquides ou $ 9 C , : à gazeux susceptibles de porter ; t : ! è ! ! atteinte divectement où indirec- , F ; ! ; ù ! tement à La qualité des eaux. "+ 22 : X : : “ tx
:9 - Les installations de stockage ! : : 3 ; ; d'hydrocarbures liquides ou $ 3 : $ ! ( : vazeux, de produits chiniques et 0 : : Ô d 8 ! d'eaux usées de toute nature. t x: ! X! ! x 3 *%
:10 - L'établissement de toutes $ : $ ! ; ; couatructions guperficlelles 8 2 9 ( ; 4 4 QU souterraines, mème . , ! . ; ; j provisoires autres que celles ! s t ; t é 4 strictement nécessaires à $ ! , e ! ! l'exploitation et à l'entre- s ! ! ! : ! Lien des pointe d'env, 4 L: À :5 3 s x E x
:11 - L'épandage ou l'infiltration des ! 8 ! , s lisierse et d'euux usées d'origine ! $ s 4 + $ { industrielle et des matières de ê 8 ) : ; ! vidanges, t x: ! N ! : * ! x
:12 - L'épandage ou infiltration des ; ; ! , 4 vaux usées ménagères ot des deux t t ; ! s $ vannes à l'exception des ratières ; : : . , + $ de vidanges. Ë 4: \ X: ; x t x
:13 - Le stockage de matières l'ermentes- : 4 4 . ! cibles destinées à l'alimentation du: ! $ ! $ ! { bétail, æœ: D : x : x
sh c)
: CRAND
_ REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE
ALIMENTATION EN EAU POTABLE
PLU – COMMUNE DE SEPT-SAULX /// ANNEXES DU PLAN
48 E2
= Ge
:14 - Le stockage du Funier, engrais or-
faniques où chimiques et de tous ; £ ; 3 t ‘ ; produits ou substances destinés à lu: ; + ; è ; ; fertilinution des sols où À la Jutte: ; : ; É . ! contre lex ennemis des cultures, à. #.! tx: . x t: x
:15 - L'épandage du fumier, engrais orga- : ; ! ! ! : 4 niques ou chiniques destinés à ln : ta: : (2)! (2) : (2) { furtiliention deu suis, : t x !: t 2, x ù x
:18 - lL'épandade de Lous produits ou sub- : ! $ $ ; ? É atunces dentinées à La lutto contre : t (2) : t (2): (2) : (2) les ennonis des cultures. Ë é: À !: ‘2:53 x 2 x
:17 - L'établissement d'établen ou de ! $ ! : $ . atabulstions libres. æ: Es , x t x
118 - Le pacage Ces nnimaux, ! 3 X ‘XA + . +
:19 - L'installation d'abreuvoirs ou : ; î : : d'abria destinés au bétail, t HE: ! . : + pmmmmmm meme qe om oo ee om mme y mme june f mme ie maman me mm à 20m mue mo ne :20 - Le défrichement, SL: i «:: . + ! +
121 = Lu création d'étangs. ! +; i ds! x x
122 » Le canvinx (nése nauvage) et le stu-! { ! { É !
. tionnement de caravanes, # 1 x: : + : +
:23 - La construction ou Ja sodification : { ! ! ! : dus voies de communication ainsi t ë î ? 1 è que leurs conditions d'utilisation, : H € ! X : + : +
(1) les vuvrages de transfert d'enu usée devront comporter une étanchéité
renfnrcée,
(2) l'épandage des produite fertilisants ot de traitement des oultures sera Limité au strict besoin des cultures selon les normes de l'INRA,
Le Muire de La commune de SEPT-SAULX veillera à l'appliention des prescriptions énoncées, En outre, peuvent être interdits où réglementés et doivent, de ce fait être déclurés à La D,.D.A.F, de la Marne, toutes activités ou tous laits susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à jn qualité de l'eau.
Le périmètre de protection imnédiate, dont Les terrains doi vent être acquis en pleine propriété, sera clôturé à la diligence et aux frais
de In vonaune de SEPT-SAULX par les soius de l'Ingénieur en vhel du génie ru- ral, des eaux et des forêts, qui dréssera procès verbal de l'opération, et con- fornément, au plan parcellaire joint,
: CRAND _ REIMS
COMMUNAUTÉ URBAINE
ALIMENTATION EN EAU POTABLE
PLU – COMMUNE DE SEPT-SAULX /// ANNEXES DU PLAN
49 E2)
j us périmètre de protection rapurochée défini.seur Les. plans et état narcel- jointe sera déligité par :
“+ nu. nord : la limite entre la parcelle n' 80 et 81 lieudit "Le Village Sud”, section AD - lu traversée du chemin de fer de Laun à Chaumont, sur partie de La parcelle n° 106, la traversée du chemin rural n° 12 dit vieux chesin de Thuixy, Lu limite entre Ja parcelle n° 106 et 107 liendit “Le Terme Doyen" section Z et une partie de la parcelle n° 107,
- à l'est : une purctie de ln parcelle n° 108, lieudit "Le ferme Doyen” section LL, une partie et la travergée du chemin rural n° 15 dit du terme La Désirette, une partie des parcelles n° 109, 110, 111, 112, 115 et 114 lieudit "Lu Désiret- tu" section Z, et la traveraée du chemin rural n' 20 dit "Le Bergounie".
- au sud : la traversée du chemin de £er de Laon à Chaumont, Une partie de ln purcelle n° 113, la limite entre les parcelles n° 196 et 195 lieudit "La Pièce de Champagny” section 2, La traversée et une partie du chemin rural dit de la vuiorie, la linite entre lou parcelles n° 302 et 311 lieudit "La Pièce de Chan- pagny" nection À.
- À l'ousat : une partie des parcelles n° 311, 192, 314, 269, 461, 165, 317, 916 Ajeoudil "La Pièce de Champagny" section Z - 1h traversée du chenin rural) dit La Dénirette - une partie de la parcelle n° 162, 161, 160, 91, 93 ct 94 Lieudit ‘Le Village Sud" section AD, La Lravernée du chemin rural dit de La Yolette,
IT RER tloidnée défini sur les plan et dtats paroulLiniz ces _»era délimité par :
- au_nord : In rue de Jan Gare, le CD n° 8, la traversée du chemin de fur da Laon à Chaunont el du chenin rurul n° 12 dit vieux chemin de Thuisy, une partie deu parcelles n° 100, 101, 102, 109, 104, 105 ut 107 liewdit "Le Tervau Doyen” section Z, ln traversée du chemin rural n° 19 dit des Termen.
- à l'eut : une partie de La parcelle n° 96, 95, 94, 94 lieudit "Le Turwe Doyen” section Z, la traversée du CR n° 15 dit du Terme la Déuirette, une par” tie de la parcelle n° 169, 168, 167, 166, 165 et 164 lieudit "Le Terme de la Déuirette" section Z, la traveraée du CR de SEPT-SAULX à BACONNES, une partis du CR n° 21 dit des Moretsu,
- au sud : Le limite entre Les parcelles n° 149 et 154 Lieudit, "La Bergousie" section 2, la travernée du CR n° 20 dit de la Bergousie, une partie de Ls par- celle n 126 lieudit "Le Has du Chemin de Baconnes” section Z, La traversée du chemin rural n° 12 dit vieux chemin de Thuiuy, lu travernèée du chemin de ler de Laon à Chaumont une partie de ln narcalle n° 129, Une partie das garceiies n 244, 258 ot 308 lieudit "La Pièce de Champa#ny" section 7,
«+ À_ l'ouest : une partie du CD n° 8 du REIMS à LIVRY LOUVERCY, une partie du 0,v,0, n° $ dit de Ceinturn,
: GRAND
_ REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE
ALIMENTATION EN EAU POTABLE
PLU – COMMUNE DE SEPT-SAULX /// ANNEXES DU PLAN
50 E2)
En
ARYIGLE€ :
Les enux distribuées devront répondre nux conditions exigées vnr lé Code de ia Santé Publique et lorsqu'elles devront: être épurées, le pro- cédé d'épuration, son inatnilation, son fonctionnenent et la qualité des eaux épuréos seront placés nous le contrôle du Conseil Départemental d'Hygiène.
ABTICLEZ :
Pour les anétivités, dépôts et inetullations existant à Lu date de publination du présent urrèté sur les terrains compris dans leon périmè- tres de protection prévus à l'article 5, il devra être satisfait aux obliga- tionu résultant de l'institution des dits périnètres duns un délai de unix mois.
Tout déboisement dunes les ones comprises duns le périnètre de protection rapprochée devra préalahlement obtenir l'autorlantion de L'udmi-
nistration,
L'avin de l'hydrogéologue agréé est à suivre quant à La né- censilé d'effectuer une analyse baotériologique tous les trinestres, dont une un juillet ou en août, dans La mesure où }a deuande en eau est La plus forte.
Quant. aux enux captéeu, il incite À imposer un traitement buctérien préventif, par chloration ou oxonation, au cours de cette période et recommande une analyse phyeivo-chimique complète une fois par nn,
Enfin, il est à craindre, duns Les conditions actuelles d'ex ploitation at d'occupation des sois, une augmentation lente ot progressive de ln minérulisation de l'eau notée en particulier, en regard den risques de pol- lution accidentelle (voie ferrée).
Monsieur MANSOTTE, Ingénieur Sanitaire de la D.D.A.9.5. eug- tère de proposer à ln collectivité les prescriptions suivantes :
= l'établisarment d'uné "fiche-réflexe" conportant La Linte des bpersonnes #t organismes .à prévenir en cau de déversenent de produits polluants aux abords du vuptoge : cette fiche comportant Les numéros de téléphone de Ls brigade du gan- dnrnerle, des déolouues officiels de La Marne, de 1n Direction Départementale de l'Agriculture et de ia Forêt, de is Direction Départementale des Affaires Hanitaires et Soulales devrait être mise à disponitlon des personnes 6t struc- tureu concernées par la dintribution d'enu dans La commune.
“ ja nécesaité de velller à ce que :
Ja SNCF, n'utilise que des produits homologués at qui ne prénontent au- cun risque de pollution des eaux potables,
, la vigilance la plus extrême soit portée par 14 S.K,C.F, aux conditions
d'épundage de produite phyto-sanitairen aux abords du captage de SEPT-SAULX,
ARTICHE8 :
Le Maire agionant nu nom de ln communs de SEPT-SAULX est au- torisé à neguérir, gnit À l'amiable, soit par voie d'expropriation en vertu de l'ordonnance n° 56-997 du 212 octobre 1908, les terrnins nécessaires à la résli- “ation du projet et à ln constitution du périnètre de protection immédiate,
pif re
: CRAND _ REIMS
COMMUNAUTÉ URBAINE
ALIMENTATION EN EAU POTABLE
PLU – COMMUNE DE SEPT-SAULX /// ANNEXES DU PLAN
51 Les exprepriations éventuellement nécessaires devront &tre réalisées Gans
un délai de cino ans à compter de la date de publication Gu présent arrêté.
ARTICLE 9. - Quiconcus aura contrevenu aux dispositions de l'article 7 du présent arrété gere passible des peines prévues par le décret 2° 67-1094 Gu 15 éécerbre 1367 pris pour l'appiication de La Loi n° 64-1245 du 16 Gécezbre 1966.
ARTICLE 10. —- Le présent arrêté sera, par les eoins et à la charge êu Maire de la
commune de SEPT-SAULX :
- d'une part : rotifié à Chacun des propriétaires intéressés notamment par
l'établissement des périmètres de protscrion,
- d'autre part : publié & la Conservation des Hypothèques du Département
& le Marne.
ARTICLE 11. - M. le Secrétaire Général de ia Fréfecture Se La Mayne, M. le Maire
de SEPT-SAULX et NM, le Directeur Départementsi &e l'Agriculture et ce La Forêt
ée la Marne sont charués, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Bulletin d'Informations et Recueil des Actes Administratif de la Préfecture de la Harre.
CEALONS-SUR-MARKE, Le C5 D£c, go
POUR AMPLIATION LE PREFET
LE SECRETAIRE GENERAL
POUR LE SECRETAIRE GENERAL POUR LE PREFET,
ET PAR DELECATION
L'ATTACHE, CHEF DE BUREAU, LE SECRETAIRE GENERAL,
Signé : J.M. DUVAL
Er .
N i
Î
M, KLEIN
: CRAND _ REIMS
COMMUNAUTÉ URBAINE
ALIMENTATION EN EAU POTABLE
PLU – COMMUNE DE SEPT-SAULX /// ANNEXES DU PLAN
52 E2)
E = Liberté + Égalise» Frarvraité RSPURLIQUE FRANÇALSE PRÉFECTURE DE LA MARNE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
COMMUNE DE SEPT SAULX
Définition des périmètres de protection
d'u captage communal
DECLARATION D” UTILITÉ PUBLIQUE
Le Secrétaire Général
chargé de l'administration de l'Etat
dans le département,
vu .
- le code de Fenvironnement et en particulier ses articles L214-1 à L214-4 et L215-13,
- le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R 11-4 à R 11-14,
- le code de la Santé Publique et ses articles L 1321-2 et L 1321-3 modifiés par la lol n° 2004-8506 du 9 août 2004,
- le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 123-16 et R 123-23,
- le code général des collectivités territoriales st en particuller l'article R2224-34,
- les décrets n's 53-742 et 93-743 du 28 mars 1893 modifiés rmlatifs aux procédures d'autorisation et de céciaration et à ia nomenciature des opérations soumises à autorisation ou déclaration,
- le décret n° 93-1038 du 27 août 1993 relatif à la protection des eaux contre ka pollution par les nitrates d'origines agricoles,
- le décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine,
- l'arrêté de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de la Pêche et de Monsieur le Ministre de l'Environnement en date du 22 novembre 1993 relatif au Codes des bonnes pratiques agricotes,
Le re che Bts St CHATS RNA DE MMA RE € DE - Fébepéns He 18 2 20 D art rot Ne, Ov É. re del
: CRAND
_ REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE
ALIMENTATION EN EAU POTABLE
PLU – COMMUNE DE SEPT-SAULX /// ANNEXES DU PLAN
53 - l'arrêté de Monsieur le Ministre de l'Emploi et de la Solidarité en date du 28 juillet 2002 relatif à la constitution des dossiers concernant les eaux destinées à la consommation humaine,
- l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2003 relatif au programme d'action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole,
- la circulaire interministérielle du 24 juillet 1990, relative aux périmètres de protection des points de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine,
- la circulaire interministérielle n° 97-2 du 2 janvier 1997 relative à la mise en place des pere de protection des points de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine,
- le plan local d'urbanisme de la commune de Sept-Sauix élaboré le 14 janvier 1980 et modifié le 2 novembre 1998,
- le dossier de définition des périmètres de protection du captage communal situé au lleudit « Les Relaises » destiné à l'alimentation en eau potable communal comprenant le rapport hydrogéologique du 6 mars 2000 et les plan et état parcellaires des terrains inclus dans les périmètres,
- la délibération n° 3/2004 en date du 17 rnal 2004 adoptant la définition des périmètres de protection et portant engagement d'indemniser les propriétaires des parcelles frappées de servitudes de tous les dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par l'imposition de ces servitudes,
- le dossier de l'enquête à laquelle it a été procédé, conformément à l'arrêté préfectoral en date du 2 mai 2005, dans la commune de Sept-Sauix en vue de la déclaration d'utilité publique des périmètres de protection du captage de Sept Sauix (lieudit « Les Relaises »),
CONSIDERANT :
- l'avis favorable du Conseil Départemental d'Hygiène an date du 10 novembre 2005,
- l'avis favorable du commissaire-enquéteur en date du 12 juillet 2005,
- l'avis favorable du Sous-Préfet de Reims en date du 1* août 2005,
- te rapport du Directeur Départemental Délégué de l'Agriculture et de la Forêt de la Marne en date du 15 novembre 2005 sur les résultats de l'enquête,
Sur la proposition de M. le Directeur Départemental Délégué de l'Agriculture et de la Forèt de la Marne.
: CRAND
_ REIMS ! COMMUNAUTÉ URBAINE
ALIMENTATION EN EAU POTABLE
PLU – COMMUNE DE SEPT-SAULX /// ANNEXES DU PLAN
54 E2)
ARTICLE 1 : DÉCLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarées d'utilité publique :
- la création des périmètres de protection du captage de la commune de Sept Saulx située sur son territoire au Heudit « Les Relaises » section ZB, parcelle n° 13, indice de classement : 132-8X-0040, réalisée par la commune en vue de son alimentation en éau potable,
- l'acquisition des terrains nécessaires à la constitution du périmètre de protection immédiat du captage communal,
- l'imposition des servitudes en ce qui concerne les périmètres de protection rapproché at éloigné, tels qu'ils figurent sur les plan et états parcellaires annexés à cat arrèté et consultables en mairie de Sept Saulx,
ARTICLE 2 : INDEMNISATION
Conformément à l'engagement pris par le conseil municipal de Sept Saulx dans sa séance du 17 mai 2004, la commune devra indemniser les propriétaires des parcelles frappées de servitudes de tous les domrnages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par l'imposition de ces servitudes.
ARTICLE 3 : PRELEVEMENT
La commune de Sept Saulx est autorisés à utiliser, à des fins de consommation humaine, l'eau prélevée dans le milieu naturel du captage au lleudit « Les Relaises ».
Les volumes à prélever par pompage par la commune ne pourront excéder 10 mä/heure ou 100 m3/jour.
ARTICLE 4 : AUTORISATION SANITAIRE
Les eaux distribuées devront répondre aux conditions exigées par le décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 et, lorsqu'elles devront être traitées, le procédé de tratement son installation et son fonctionnement sent soumis à autorisation.
S'i n'est déjà en place, un dispositif de prélèvernent devra permettre le prélévament pour analyser l'eau brute.
ARTICLE 5 : MODIFICATION DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Conformément à l'arrêté du 24 mars 1998 susvisé, toutes modifications des caractéristiques définies dans la présente aulorisaton devront faire l'objet d'un arrêté préfectoral.
En cas d'abandon du captage, un arrêté préfectoral devra être pris pour annuler la déclaration d'utilité publique.
: CRAND _ REIMS
! COMMUNAUTÉ URBAINE
ALIMENTATION EN EAU POTABLE
PLU – COMMUNE DE SEPT-SAULX /// ANNEXES DU PLAN
55 E2)
ARTICLE 6 : DEFINITION DES PERIMETRES DE PROTECTION
H ést établi autour du captage un périmètre de protection immédiat et un périmètre de protection rapproché en application des dispositions des articles L 1321-2 et L 1321-3 du code de !a Santé Publique, conformément aux indications du plan et des états parcellaires joints ou consultables én mairie de Sept Sauix,
Un périmètre éloigné est également fixé conformément aux Indications du plan et de l'état parcellaire joints.
Le périmètre de protection immédiat, dont les terrains doivent être acquis en pleine propriété, sera clôturé conformément au plan parcellaire joint, à la diligence et aux frais de la commune de Sept Saulx.
La superficie du périmètre de protection immédiat est de : 5 a 17 ca.
Le périmètre de protection rapproché dont la superficie est de : 25 ha 46 a 80 ca ot le périmètre de éloigné dont la superficie est de : 147 ha 44 a 99 ca sont définis sur le plan et l'état parcellaire joints,
ARTICLE 7
Sont interdits tous dépôts, installations ou activités autres que ceux strictement nécessaires à l'exploitation at à l'entretien des points d'eau. Ce périmètre doit être propriété de la commune de Chälons-eur-Vesle, et devra être clôturé pour en interdire l'accès à toute personne étrangère au Service des Eaux et éviter la pénétration du gibier. Ca périmètre davra être débroussaillé et régulièrement entretenu. L'usage de produits phytosanitaires est interdit.
L- À L'INTÉRIEUR QU PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHE ET ELOIGNE ;
Sont soit interdites, soit soumises à réglementation spécifique, sait soumises à la réglementation générale, les activités suivantes :
REGLEMENTATIONS SPECIFIQUES (Les chiffres signalés entre-paranthèses correspondent aux rubriques des hydrogéoioques
1 - TRAVAUX SOUTERRAINS
forages, excavations, remblayage (RH : 4.1 + 1.2)
Dans le périmètre de protection rapproché: interdits (sauf les ouvrages d'alimentation en eau publique). pour ne pas risquer d'interférence avec les captages AE Les ouvrages existants sont autorisés, mais devront être, si besoin, protégés (pour les puits, margelles et couverture suffisamment étanche pour empêcher la pénétration des animaux et de tous corps étrangers, mise en place d'une dalle de ciment (présentant une pente vers l'extérieur) sur 2 m autour de la tête de l'ouvrage en vue d'assurer uns protection contre les infitrations superficielles, fermeture de l'ouvrage par un capot étanche munis d'un cadenas ou par Lun bâtiment lermè à clé permettant d'éliminer le risque d'introduction directe de produits polluants dans la nappe).
(RH)}
: CRAND
_ REIMS ! COMMUNAUTÉ URBAINE
ALIMENTATION EN EAU POTABLE
PLU – COMMUNE DE SEPT-SAULX /// ANNEXES DU PLAN
56 E2)
SI la pompe est mue par un moteur thermique, le réservoir de carburant devra être placé sur rétention,
Dans le périmètre de protection éloigné : autorisés avec étanchéification. Si besoin, les ouvrages existants devront ètre étanchéifiés et clos.
Les forages (ou Captages) d'eau de tiers captant lé même aquifère seront implantés et exploités de lelle sorte qu'ils ne puissent, en aucun cas, modifier les écoulements acluels de ta nappe au droit du point d'eau.
Les ouvrages feront l'objet de protections spécifiques : cimantation dans la zone non saturée, marÿyelle, capot de fermeture cadenassé,
Si la pompe est muse par un moteur thermique, la réserve de carburant sera installée dans un bac de rétention.
Les sondages de reconnaissance (minier, pôtrole,..) pénétrant (ou traversant) ls même aquitére seront soumis à autorisation et rendus étanches (après utilisation) au droit de cat aqu'fère.
Dans le périmètre de protection rapproché : interdites
Dans le périmètre de protection éloigné : elles devront, en plus de la réglementation générale, être équipées de forage de contrôle de la qualité de la nappe en avai hydraulique immédiat
L'ouverture d'excavations de plus de 2 m de profondeur (RH : 1.4) Dans le périmètre de protection rapproché : interdite
Dans le périmètre de protection élalgné : activité fortement déconseillée. On veillera à ce qu'elles soient ouvertes pendant la période la plus courts possible, uniquement en période de basses eaux, sauf pour des interventions d'urgence, par exemple sur des réseaux.
Le remblayage d'excavation de plus de 2 m de profondeur (RH : 1.5)
Dans le périmètre de protection rapproché : | sera réalisé à l'aide de matériaux naturels Inertes pour les excavations et carrières existantes et pour les excavations autres que carrières à ciel ouvert : lors du comblement de ces tranchées, la partie supérieure recevra sur 0,50 m dés matériaux de faible perméabilité [imon ou argile).
Dans le périmètre de protection éloigné; conforme à la réglementation générale,
2 -- STOCKAGES ET DEPOT!
Les dépôts de produits polluants, de déchets solides (RH : 2.1 + 2.2)
Dans le périmètre de protection rapproché : interdits
Dens le périmètre de protection éloigné : ils seront réalisés sur des aires étanches. Les modalités de contrôle seront définies par le service compétent. Lin où plusieurs piézomètres seront implantés en aval du dépôt et dans lesquels les eaux souterraines seront prélevées et analysées réguliérement.
: CRAND
_ REIMS ! COMMUNAUTÉ URBAINE
ALIMENTATION EN EAU POTABLE
PLU – COMMUNE DE SEPT-SAULX /// ANNEXES DU PLAN
57 E2)
Stockages d'hydrocarbures et liquides inflammables (RH : 2.3)
Dans le périmètre de protection rapproché : interdits.
Pour le bâti existant, les cuves enterrées peuvent être admises dans l'enceinte du périmètre de protection rapproché, mais elles doivent répondre, selon la réglementation générale, aux exigences suivantes (arrêté du 01/07/2004) :
- seuls les réservoirs à sécurité renforcée (double paroi) sont admis en stockage enterré ue zones de protection des saux,
ou bien :
- les réservoirs doivent être placés dans une cuvette étanche et incombustible dont la capacité correspond à 100 % de la capacité du réservoir.
Pour l'existant, les stockages conformes à la réglementation générale de plus de 2 000 litres doivent faire l'objet d'une surveillance de la nappe à l'aplornb du stockage. Cette prescription ne s'applique qu'en nappe de crale avec une hauteur de zone non saturée d'au moins 20 m.
Dans le périmètre de protection éloigné : conforme à la réglementation générate
Stockages de produits destinés aux cultures (RH : 2.4)
Dans le périmètre de protection rapproché : interdits
Dans le périmètre de protection élolgné :
a) Effluents d'élevage et produits organiques destinés à la fertilisation des
- Pour les produits liquides ou pâteux (MS (matières sèches) < 25%) un forage de contrôle de la qualité de la nappe pourra être mis en place à l'aplornb des bassins de stockages, par la collectivité responsable de la distribution d'eau, dans le but de s'assurer de leur parfaite étanchéité.
« Pour les produits solides (MS > 25%) les stockages de longue durée (> 6 mois) ou situés toujours au même endroit seront sur aire étanche avec récupération des jus.
sois
«+ Pour les stockages es (< 6 mois), en bout de champ, quantité stockée linutée ee RE des parcelles à épandre, pas de stockage deux années consécullves au même :
b} Engrais liquides minéraux ou de synthèse
Un forage de contrôle de la qualité de la nappe pourrs être mis en place à l'aplomb des stockoges, par la collectivité responsable de la distribution d'eau, dans le but ce s'assurer de l'absence d'impact de cette activité délicate sur la qualité des eaux souterraines.
c) Engrais solides minéraux ou de synthèse et produits phytosanitaires
Application de la réglementation génèrale
les (RH : 2.6 + 2.6)
Dans lo périmétre de protection rapproché : imerdits
: CRAND _ REIMS
! COMMUNAUTÉ URBAINE
ALIMENTATION EN EAU POTABLE
PLU – COMMUNE DE SEPT-SAULX /// ANNEXES DU PLAN
58 E2)
Dans le périmètre de protection éloigné: ils seront réalisés dans des bassins étanches. Les procès verbaux d'essais d'étanchéité seront effectuès avant mise en service des ouvrages. Un forage de contrôle de la qualité de la nappe pourra être mis en place à l'aplomb des bassins de stockages, por la collectivité responsable de la distribution d'eau, dans le but de s'assurer de leur parfaite étanchéité,
Dans le périmètre de protection rapproché : interdite
Dans Île périmètre de protection éloigné: conforme à la réglementation générale
3 - CANALISATIONS
AL (RH : 3.4 + 3.2)
Dans les périmètres de protection rapproché et éloigné: autorisées avec étanchéité renforcée. Des procès verbaux d'essais d'étanchéité seront réalisés avant mise en service des condultes. Une inspection vidéo de la cunallsation sera réalisée tous les cinq ans, les contrôles d'étanchéité seront annuels.
Lila ER . L 4 VAL ILE
Dans le périmètre de protection rapproché : interdit
Dans le périmètre de protection éloigné : des vannes d'isclement seront placées aux extrémités du tronçon de canalisation traversant le périmètre de protection. En plus de l'application rigoureuse de la réglementation existante concernant ce type d'installation, les mesures conservatoires préconisées en cas d'incident dans les documents d'incidence at d'impact devront être particulièrement précises (dispositif de détection de fuite et d'alerte, moyens et délais d'interventions, mesures de contrble périodique de lintégrié des installations).
4 - REJETS
Les rojets d'eaux usées (RH : 4.1 + 4,2 + 4,3)
Dans le périmètre de protection rapproché: interdits. Les ouvrages existants devront être bouchés avec des matériaux imperméables ot inertes at remplacés par d'autres ouvrages d'assainissement.
Dans le périmètre de protection éloigné : ils sont soumis à l'avis du service chargé de la police de l'eau.
installations autonomes de traitement d'eaux usées (RH : 4,4)
Dons le périmètre de protection rapproché : imerdites. Les puits filtrants existants devront être bouchés avec des matériaux imperméables ot inertes et remplacés par d'autres ouvrages d'assainissement
: CRAND _ REIMS
! COMMUNAUTÉ URBAINE
ALIMENTATION EN EAU POTABLE
PLU – COMMUNE DE SEPT-SAULX /// ANNEXES DU PLAN
59 E2)
Dons le périmètre de protection éloigné: conlorme & la réglementation générale pour les installations autonomes et interdit pour les puits filtrants.
Bassin d'inflitration et puits filtrants d'eaux pluviales (RH : 4,5)
Dans le périmètre de protection rapproché: interdit Les eaux pluviales seront épanduss en surface.
Dans le périmètre de protection éloigné : les eaux seront au préalable passées dans un débourbeur-déshuileur. Les bassins seront équipés en aval d'un forage de contrôle de la qualité de la nappe ou d'un puits de sécurité en cas de déversement accidentel, Les puits filtrants sont autorisés
8 - CONSTRUCTIONS - BATIMENTS - ROUTES
le périmètre de protection rapproché : interdites.
Dans le périmètre de protection éloigné : conforme à la réglementation en vigueur
Habltations avec assainissement autonome (RH : 5.2)
Dans le périmètre de protection rapproché : interdites.
Dans le périmètre do protection éloigné : contorme à la réglementation générale
Camping, caravaning st annexes, cimetières (RH : 6.3+ 5.4)
Dans le périmètre de protection rapproché : interdits
Dans le périmètre de protection éloigné: autorisés avec traitement préalable des éaux usées avant le rejet dans le milieu naturel (arrêté du 17 juillet 1985).
Bâtiments agricoles (RH : 6.6)
Dans le périmètre de protection rapproché : interdits
Dans le périmètre de protection éloigné
&) Hangar pour matériel
Autorisé avec stockage de produits avec respect des arücles 2.3 et 2.4, pour l'existant,
b) Locaf couvert pour stockage de produits agricoles (légumes, céréales. .)sans dépôt de déchets aux abords
Autorisé
c) Bâtiments d'élevage
Respect de la réglementation générale
: CRAND
_ REIMS ! COMMUNAUTÉ URBAINE
ALIMENTATION EN EAU POTABLE
PLU – COMMUNE DE SEPT-SAULX /// ANNEXES DU PLAN
60 E2)
Stlos produisant des jus de fermentation (RH : 6,7)
Dans le périmètre de protection rapproché : interdite
| Dans le périmètre de protection éloigné : étanchéité de la plate-forme et récupération des jus.
Les travaux de voirie et création de voles nouvelles (RH : 5.8)
Dans le périmètre de protection rapproché sont autorisés sous réserve d'utiliser des matériaux nertes, L'emploi d'herbicides est interdit pour le trallément des accotements cle la route,
Dans le périmètre de protection éloigné : conforme à la réglementation générale.
6 - ACTIVITES AGRICOLES
Drainage agricole, maraichage, serres et pépinières (RH : 6.1 + 6.2)
Dans le périmètre de protection rapproché : interdits
Dans le périmètre de protection éloigné : conforme à la réglementation générale.
Grandes cultures (RH : 6.3)
Dans les périmètres de protection rapproché et éloigné: conforme à la réglementation générale.
Epandage de produits fertilisants (RH : 6,4 + 6.5)
Dans le périmètre de protection rapproché : Fumiers, lisiers et produits organiques en général (boues de station d'épuration, flentes, compostes, vinasses, atc….) : interdit
Dans le périmètre de protection éloigné : Dose d'apport raisonnée en fonction des besoins de la culture et des fournitures et apports de toutes nalures.
Dans les périmètres de protection rapproché et éloigné : Raisonnement de la fertilisation en fonction des besoins de la culture suivante et en prenant en compte les apports et fournitures de toutes natures. La pratique du couvert végétal en hiver est recommandée pour diminuer le lessivage et le transfert vers là nappe des produits utilisés.
Utilisation de produits phytosanitaires (RH : 8.)
Dans le périmètre de protection rapproché, l'utilisation de désherhants à vie longue comme les triazines ou le diuron, est interdite. Les insecticides de so! sont fortement déconseiliés.
Dans le périmètre de protaction éloigné et le bassin d'alimentation, l'utisation de désherbant à vie longue, comme les triazines où le diuron, ainsi que les insecticides de sol, est forment déconsæeillèe
: CRAND
_ REIMS ! COMMUNAUTÉ URBAINE
ALIMENTATION EN EAU POTABLE
PLU – COMMUNE DE SEPT-SAULX /// ANNEXES DU PLAN
61 E2)
Dans les périmètres de protection rapproché et éloigné :
Lors de contrôle de la qualité des eaux, toute détection de traces de produits phytosanitaires an limite de conformité, entrainera une surveillance renforcée à la fréquence du contrôle bactériologique effectué par la DDASS. En cas de dépassement fréquent de la concentration maximale admissible (cf. avis du CSHPF du 7 juillet 1998), la distribution de l'eau pour alimentation humaine ne sera plus permise et des travaux d'amélioration devront être entrepris.
Les vidanges de fond de cuve et le rinçage des pulvérisateurs sont éliminés, selon les recommandations des organismes professionnels, hors des périmètres.
Abreuvoirs et abris (RH : 6.6)
Dans lo périmètre de protection rapproché, les abreuvoirs et abris d'animaux seront installés À plus de 200 m des ouvrages de captage.
Dans le périmètre de protection éloigné : conforme à la réglementation générale.
Pacage des animaux et installations mobiles de traite (RH : 6.7)
Dans lo périmètre de protection rapproché, le pacage est autorisé, sans apport d'alimentation complémentaire.
Les aires de promenade destinées aux animaux et les installations mobiles de traite sont interdites.
Dans le de protection éloigné, les aires de promenade destinées aux animaux et les installations mobiles de trate sont déconseillées.
Etablissement d'étables ou de stabulations libres (RH : 6.8)
Dans le périmètre de protection hé: interdit. Les installations existantes devront être équipées de système de récupération et de stockage dos effluents (purin, jus d'ensilage...). Les eaux pluviales seront collectées séparément.
Dans le périmètre de protection éloigné: autorisé, mas avec mise en place d'un système de récupération et de stockage des effluents (purin, jus d'ensilage .). Les eaux Mes seront collectèes séparément.
Prairies permanentes (RH : 6.9)
Dans le périmètre de protection rapproché, les prairies permanentes existantes ne seront pas retournées.
Dans le périmètre de protection éloigné : conformes à la règlementation générale.
7 - DEFRICHEMENT
Dons le périmètre de protection rapproché : interdit (sspace boisé classé sur le PL.U de la commune).
Dans le périmètre de protection éloigné : conforme à la réglementation générale.
: CRAND
_ REIMS ! COMMUNAUTÉ URBAINE
ALIMENTATION EN EAU POTABLE
PLU – COMMUNE DE SEPT-SAULX /// ANNEXES DU PLAN
62 E2)
TRAVAUX ET ACTIONS
+ La commune devra acquérir le périmètre de protection immédiat, 1! sera clôturé par un grillage d'une hauteur de 2 mètres et muni d'une porte cadenassée.
« Les os do captage seront équipés d'une protection conforme aux recommandations de l'hydrogéologue agréé.
+ La stockage temporaire d'écorces en limite du périmètre de protection éloigné, au lleudit « Le Trou d'Enfer », présente une surface en l'absence de et peut être autorisé sans aire étanche pour une inférieure à trois mois.
«+ La mise en place d'un plan d'alerte sera nécessaire vu les fossés non étanches longeant la RD 35 en limite du périmètre de protection éloigné.
* La zone boisée située à l'amont du captage est classée dans le plan d'occupation dos sols et constitue une garantie de protection de la ressource qu'il convient de
Le moire de la commune de Sept Saulx veillera à l'application des prescriptions énoncées. En outre peuvent être interdits ou réglementés et doivent, de ce fait étre déclarés au service ch de la polica de l'eau, toutes activités ou tous faits susceptibles de porter atteinte ment ou indirectement à la qualité de l'eau.
ARTICLE 8 : DELAIS
N devra être satisfait aux obligations résultant de l'institution des dits périmètres de protection pour lss activités, dépôts st installations existants à la date de publication sur les terrains compris dans les périmètres prévus à l'article 5 dans un délai de :
- six mois pour les dépôts,
- deux ans pour les activités et installations,
à compter de la date de publication au Bulletin d'informations at Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne,
ARTICLE 9 : ACQUISITION DES TERRAINS
Le maire de Sept Saulx agissant au nom de la commune est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation en vertu du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R11-4 à R11-14, les terrains nécessaires à la réalisation du projet et à la constitution du périmètre de protection immédiat du captage communal.
Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans À compter de la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 10 : SANCTIONS
Quiconque aura contrevenu aux dispositions de l'article 7 du présent arrêté sera passible des peines prévues par les articles L216-3, L216-4, L216-5, L216-6, L216-8 et L216-9 du Code de l'Environnement et par les articles L1312-1 et L1324-1 du Code de la Santé Publique.
| GRAND REIMS
COMMUNAUTÉ URBAINE
ALIMENTATION EN EAU POTABLE
PLU – COMMUNE DE SEPT-SAULX /// ANNEXES DU PLAN
63 ARTICLE 11 : INFORMATION DES PROPRIETAIRES
Le présent arrêté sera, par les soins et à la charge du maire de la commune de Sept Saulx :
- d'une part : notifié à chacun des propriétaires intéressés notamment par l'établissement des périmètres de protection,
- d'autre part: publié à la conservation des hypothèques du Département de la Marne et au Recueil des actes administratifs de la Préfecture,
« ot annexé au P.L.U. de la commune de Sept Saulx dans un délai de trois mois.
ARTICLE 12 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès de M. le Président du Tribunal Administratif de Chälons-an-Champgagne (25, rue du Lycée — 51036 Chälons-en-Champagne Cedex).
ARTICLE 13 : EXCUTION - DIFFUSION
M. le Sous-Préfet de Raims, M. le Directeur Départemental Délégué de l'Agriculture et de la Forêt de la Marne, Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires ot Sociales de le Marne, M. le Maire de le commune de Sept Sauix sont chargés, chacun en cs qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne et dont ampllation sers adressée pour information. à M, le Olrecteur Départemental Délégué de l'Equipement de la Marne.
A Chälons-en-Champagne, le 30 Haas 2006
: CRAND _ REIMS
! COMMUNAUTÉ URBAINE
ALIMENTATION EN EAU POTABLE
PLU – COMMUNE DE SEPT-SAULX /// ANNEXES DU PLAN
64 E2)
: COMMUNAUTÉ URBAINE
ALIMENTATION EN EAU POTABLE
PLU – COMMUNE DE SEPT-SAULX /// ANNEXES DU PLAN
65 La desserte en eau potable et le stockage
Les capacités de stockage
La commune dispose d’un château d’eau, d’une station de
surpression située au château d’eau pour mieux distribuer
l’eau, notamment aux extrémités du réseau.
La réserve du château d’eau est de 100 m3.
Un deuxième réservoir contient environ 400 m3.
Le schéma du réseau d’alimentation en Eau Potable (AEP)/ les plans des réseaux
Les plans du réseau d’Alimentation en Eau Potable de la commune de Sept-Saulx correspondent aux
plans suivants annexés :
-Secteur Château E2a
-Secteur L’étang E2b
-Secteur Centre ancien E2c
-Secteur Sud et ZAE E2d
-Secteur Quartier Porte de Vesle E2e La ventilation
Le Traitement Ke,
| (La filière doit être
adaptée à la nature
du sol en place)
: CRAND
_ REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE
ASSAINISSEMENT
PLU – COMMUNE DE SEPT-SAULX /// ANNEXES DU PLAN
66 L’ASSAINISSEMENT Le traitement des eaux usées
L’épuration des eaux usées doit être en conformité avec l’arrêté ministériel du 22 juin 2007 fixant les
prescriptions techniques applicables à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des
agglomérations d’assainissement.
Le zonage d’assainissement
Concernant Sept-Saulx, la commune est actuellement en SPANC (Service Public d’Assainissement
Non Collectif) sur l’ensemble de son territoire.
Le traitement des eaux usées
La commune de Sept-Saulx ne dispose pas d’un réseau de collecte et de traitement des eaux usées en
collectif.
Les eaux usées sont traitées par installations individuelles de type fosse septique.
Les dispositions particulières d’un bon entretien sont avant tout la réalisation des vidanges des boues.
L’arrêté du 6 mai 1996 n’a pas fixé de fréquence applicable. Toutefois, il existe une périodicité de
référence qui correspond à une moyenne souhaitable de 4 ans pour les fosses toutes eaux. E2
Parc
deoisirs \} PF"
de Cossereu 103
le Terme
Doyen
f
Æ\ Nécro ole Nationale LY
ee V2 Ja Pièce 100
| "x Ÿ de Champagny \
L, esle 24 à à « : 700
+ "bras de la vesle" CD AP a \\ le Chel k "fausse rivière" PA ‘#4 D » de M
de: les Hottes" Pont d'iisus _ RQ 8h 96 N réseau partiel des Le
eaux pluviales les Rivages
= Trou Y \ De : Ce = LL
: CRAND
_ REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE
ASSAINISSEMENT
PLU – COMMUNE DE SEPT-SAULX /// ANNEXES DU PLAN
67 La gestion des eaux pluviales Un réseau partiel d’évacuation des pluviales vers la Vesle
Le bourg de Sept-Saulx dispose d’un réseau partiel permettant de recueillir les eaux pluviales et de les
acheminer gravitairement vers la Vesle. Le schéma ci-dessous illustre le réseau structuré par le
passage du bras de la rivière au cœur du bourg.
Le schéma du réseau des eaux pluviales (EP) / les plans des réseaux
Les plans du réseau d’eaux pluviales de la commune de Sept-Saulx correspondent aux plans suivants
annexés au PLU :
-Secteur Château E2a
-Secteur L’étang E2b
-Secteur Centre ancien E2c
-Secteur Sud et ZAE E2d
-Secteur Quartier Porte de Vesle E2e Centres de Transfert et de Traitement
? COMMUNAUTÉ URBAINE
SYSTÈME D’ÉLIMINATION DES DÉCHÊTS
PLU – COMMUNE DE SEPT-SAULX /// ANNEXES DU PLAN
68 SYSTÈMES D’ÉLIMINATION DES DÉCHETS La compétence "Gestion des Ordures Ménagères" est assurée par la Communauté urbaine du Grand
Reims, qui assure le ramassage des ordures ménagères à Sept-Saulx (dont une pour les déchets
recyclables).
La collecte est effectuée dans le cadre de la collecte sélective par le Syndicat de Collecte des Déchets
Plaine et Montagne Rémoises (SYCODEC). Le siège social et administratif est situé à Rilly la Montagne,
tandis que le personnel de ramassage et le chef d'exploitation sont basés à Cernay-les-Reims. Il assure
la collecte des déchets comme suit :
Les Ordures Ménagères Résiduelles sont collectées en porte à porte dans la poubelle bordeaux
une fois par semaine. Elles sont déposées par le Sycodec au centre de transfert du Syvalom,
situé à proximité du centre d'exploitation du Sycodec à CERNAY-LES-REIMS (51). Le Syvalom
se charge ensuite de les acheminer vers l'usine d'incinération départementale à LA VEUVE,
près de CHALONS-EN-CHAMPAGNE (51).
Les emballages à recycler sont collectés en porte à porte dans la poubelle jaune une fois par
semaine (en même temps que les bacs bleus), puis déposés par le Sycodec au centre de
transfert d'AUREDADE situé à CERNAY-LES-REIMS (51). Ils sont ensuite repris par la société
CHAZELLE pour être triés à LA CHAPELLE SAINT LUC (10). Chaque catégorie de matériaux
recyclable est envoyée par balle compactée dans une filière de recyclage spécifique.
Les papiers, journaux, magazines sont collectés en porte à porte dans le bac bleu une fois par
semaine(en même temps que le bac jaune). Ils sont ensuite déposés par le Sycodec au centre
de transfert d'AUREADE situé à CERNAY-LES-REIMS (51) puis repris par la papeterie
NORSKE SKOG à GOLBEY (88) en vue du recyclage.
Les emballages en verre sont collectés tous les 15 jours. Le verre est déposé par le Sycodec à
la verrerie OI-Manufacturing à Reims (51) en vue du recyclage. Schéma de traitement des DEA
Déchèteries de la Marne
+ À Collecte / regroupement et tri REFUS
Centre de (eae Re 1 Centre de Centre de
préparation du préparation eg deg 1tlels] préparation
BOIS LITERIE NOR PLASTIQUES
Dia ele TES
EGGER ECOVAL BAUDELET BAUDELET
88-Rambervilliers 07 - Le Pouzins 59-Blaringheim 59-Blaringheim
ECOVAL/ENVIE 2E
54 -TOUL
1 pôle multifilière
Bi 6 centres de transfert
Vitry en Perthois
: GRAND
_ REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE
SYSTÈME D’ÉLIMINATION DES DÉCHÊTS
PLU – COMMUNE DE SEPT-SAULX /// ANNEXES DU PLAN
69 A chaque déchet sa filière. Après leur collecte, les emballages de notre poubelle jaune sont séparés manuellement dans les centres de tri. Chaque type de matériaux est ensuite envoyé dans les différentes filières de recyclage par balle compactée.
Les bouteilles et flacons en plastique transparent sont valorisés par l'usine Wellmann France
Recycling à VERDUN (55)
Les bouteilles et flacons en plastique opaque sont valorisés par l'usine SOREPLA à
NEUFCHATEAU (88)
Les briques alimentaires sont valorisées par les papeteries NOVATISSUE à Laval-sur-Vologne
(88) et CARTEIRA LUCCHESE (Italie)
Les emballages en carton sont valorisés par la papeterie EMIN LEYDIER à Nogent-sur-Seine
(10)
Les emballages en acier sont valorisés par les aciéries ARCELOR MITTAL en Lorraine et au
Luxembourg
Les emballages en aluminium sont valorisés par la société AFFIMET à Compiègne (60)
Le SYVALOM est en charge du traitement et de la valorisation des déchets ménagers et assimilés de
toute la Marne, hormis ceux de Reims métropole qui disposait déjà d’équipements au moment de la
création du SYVALOM. La CU du Grand Reims est divisé en 3 maitres d'ouvrage Ordures Ménages
(Est, Ouest, Centre)
Le complexe de valorisation des déchets ménagers situé dans la zone industrielle de la commune de
La Veuve, a été mis en service le 2 janvier 2006. Les déchets étaient auparavant enfouis dans des
centres de stockage.
L'unité de La Veuve est une Unité de Valorisation
Energétique (déchets ordinaires), Unité de
Valorisation Agronomique (bio déchets et
dégradables). Depuis le 1er avril 2016, un centre de
tri est également présent pour le traitement des
déchets recyclables.
Depuis 2017, des bennes dédiées au recyclage des
déchets d'éléments d'ameublement (DEA) sont mises
en places dans les déchèteries et acheminés vers
différents sortes de sites de tri et de traitement. E2)
! COMMUNAUTÉ URBAINE
SYSTÈME D’ÉLIMINATION DES DÉCHÊTS
PLU – COMMUNE DE SEPT-SAULX /// ANNEXES DU PLAN
70 Dans le cadre de son Programme Territoire Zéro Déchet Zéro Gaspillage, le Grand Reims met un accent fort sur le développement de la pratique du compostage. Des ateliers de formation sont dispensés gratuitement aux habitants le désirant. PLU – COMMUNE DE SEPT-SAULX /// ANNEXES DU PLAN
71
AUTRES PÉRIMÈTRES ! COMMUNAUTÉ URBAINE
DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN
PLU – COMMUNE DE SEPT-SAULX /// ANNEXES DU PLAN
72 DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN La préemption est une procédure permettant à une personne publique (ex : collectivité territoriale)
d'acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle, un bien immobilier mis
en vente par une personne privée (particulier) ou morale (entreprise), dans le but de réaliser des
opérations d'aménagement urbain. Le propriétaire du bien n'est alors pas libre de vendre son bien
à l'acquéreur de son choix et aux conditions qu'il souhaite.
La collectivité dispose du droit de préemption urbain sur la totalité des zones urbaines et à
urbaniser. E3)
! COMMUNAUTÉ URBAINE
INFORMATION SUR LES SOLS
PLU – COMMUNE DE SEPT-SAULX /// ANNEXES DU PLAN
73 SECTEUR D’INFORMATION SUR LES SOLS « L’État élabore, au regard des informations dont il dispose, des Secteurs d’Information sur les
Sols (SIS). Les SIS comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie,
notamment en cas de changement d’usage, la réalisation d’études de sols et la mise en place de
mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publique et
l’environnement. Ils sont mis à disposition du public après consultation des mairies et information
des propriétaires ». (Source : Portail internet Géorisques)
Aucun secteur d’information des sols n’a été recensé à ce jour par l’Etat sur la commune
de Sept-Saulx. E3)
! COMMUNAUTÉ URBAINE
TAXE D’AMÉNAGEMENT
PLU – COMMUNE DE SEPT-SAULX /// ANNEXES DU PLAN
74 TAXE D’AMÉNAGEMENT La taxe d’aménagement est applicable sur l’ensemble du territoire de la Communauté Urbaine du
Grand Reims, à compter du 1er janvier 2018.
Le taux est de 5% fixé sur le périmètre de l’ensemble du territoire de la Communauté Urbaine du
Grand Reims.
Sont exonérés totalement, en application de l’article L.331-9 du Code de l’urbanisme, les
catégories de constructions ou d’aménagements suivants :
Dans la limite de 50% de leur surface, les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui
ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’art. L. 331-12 et qui sont financés à l’aide
du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’art. L.31-10-1 du Code de la construction et de l’habitation,
100% des locaux à usage industriel et artisanal mentionnés au 3° de l’art. L 331-12 du Code de
l’urbanisme,
Les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés,
Les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques,
Les abris de jardins, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable,
Sont exonérés à hauteur de 70% de la surface en application de l’art. L.331-9 du code de
l’urbanisme, les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’art. L.331-12 qui ne
bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’art. L.331-7,
Que lorsqu’une commune réalise une opération d’aménagement et d’extension de l’urbanisation
générant des charges en équipements publics relevant de sa compétence exclusive, la taxe
d’aménagement pourra faire l’objet d’un reversement au prorata du financement des équipements
publics qui reste à sa charge. Une délibération spécifique sera alors prise par le Conseil
communautaire pour définir le montant de reversement sur la base du plan de financement
transmis par la commune concernée.
La délibération du Conseil Communautaire de la Communauté Urbaine du Grand Reims
instituant le périmètre de la taxe d’aménagement est la suivante : REPUBLIQUE FRANCAISE N° CC-2017-328
DEPARTEMENT DE LA MARNE
Communauté urbaine du Grand Reims
Nombre de membres dont le
Conseil est composé : 205 EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Présent(s) : 166 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DU GRAND REIMS Représenté(s) : 23
PORN) © 188 SEANCE DU JEUDI 23 NOVEMBRE 2017 Excusé(s) : 16 Absent(s) : 0
Le jeudi 23 novembre 2017 à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué par lettre où courriel du vendredi 17 novembre 2017, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Reims sous la présidence de Mme Catherine VAUTRIN, Présidente de la Communauté urbaine du Grand Reims.
Étaient présents :
M. Xavier ALBERTINI, M. Jean-Marie ALLOUCHERY, M. Eric AMMEUX, M. Bruno ARISTON, M. Raymond AYALA, M. Franck
BAILLY, M. François BARONNET, Mme Caroline BARRÉ, M. Patrice BARRIER, Mme Katia BEAUJARD, M. Patrick BEDEK, Mme
Nathalie BELAMY, M. Jean-Pierre BELFIE, M. Marcel BENCIVENGO, M. Vincent BENNEZON, M. Maurice BENOIST, Mme Claudine
BERNIER, Mme Saïda BERTHELOT, M. Francis BLIN, M. Bertrand BOILLY, M. Denis BOUDVILLE, Mme Evelyne BRUSCHI, M. Luc
BZDAK, M. Louis-Michel CAQUOT, M. Francky CARON, M. Philippe CAUSSE, M. Philippe CHARDONNET, M. Fabien CHARPENTIER, M. Daniel CHARTIER, M. David CHATILLON, Mme Valérie CHAUMET, M. Hervé CHEF, M. Conrad CHER, M. Jacky CHOPIN, Mme Nicole CHOVET, M. Patrice CHRETIEN, M. Bruno COCHEMÉ, M. Laurent COLAS, M. Laurent COMBE, Mme Valérie CORDEBAR, Mme Catherine COUTANT, M. Jacky CRETY, M. Patrick DAHLEM, M. Alain DE CEULENEER, M. Dominique DECAUDIN, Mme Laurence DEPLAINE, M. Jean-Pierre DESPLANQUES, Mme Anny DESSOY, M. Gilles DESSOYE, M. Alban DOMINICY, Mme Touria DOUAH, M. Thomas DUBOIS, M. Wily DUBOS, M. Bertrand DUC, Mme Kim DUNTZE, Mme Patricia DURIN, Mme Fatima EL HAOUSSINE, M. Jean-Louis FARARD, M. Richard FERNANDEZ, Mme Nadine FERON, M. Guy FLAMAND, M. Jean- Pierre FORTUNE, Mme Isabelle FOURQUET, Mme Evelyne FRAEYMAN-VELLY, M. Régis FRANCQUE, Mme Christine FRANZIN, M. Jean-Louis GADRET, M. Damien GIRARD, M. Stéphane GOMBAUD, M. Jacques GRAGÉ, Mme Patricia GRAIN, M. Jean-Pierre GRISOUARD, M. Franck GUREGHIAN, M. Michel HANNOTIN, M. Serge HIET, M. Alain HIRAULT, M. Didier HOUDELET, M. Michel HUTASSE, M. Franck JACQUET, Mme Jeanne JACQUET, Mme Martine JOLLY, M. Stéphane JOLY, M. Yannick KERHARO, M. Pascal LABELLE, Mme Maryse LADIESSE, M. Bernard LANDUREAU, M. Stéphane LANG, Mme Michelle LARRERE, M. Christian LASSALLE, M. Guy LECOMTE, M. Thierry LEÉCONTE, M. Eric LEGER, M. Jean-Paul LEMOINE, M. Frédéric LEPAN, M. Alain LEQUART, Mme Maryse LEQUEUX, M. Jean-Yves LEROY, M. Alain LESCOUET, M. Jean LETISSIER, Mme Jocelyne LHOTEL, M. Pascal LORIN, Mme Colette MACQUART, Mme Catherine MALAISÉ, M. Eric MALTOT, M. Nicolas MARANDON, M. Jean MARX, M. Jean-Claude MAUDUIT, M. Guillaume MICHAUX, M. Alain MICHELON, Mme Orélie MINGOLLA, Mme Nathalie MIRAVETE, M. Guy MOUCHEL, M. François MOURRA, Mme Anne MOYAT, Mme Marie-Bernadette NEYRINCK, Mme Claudine NORMAND, Mme Annie PERRARD, M. Jean-Claude PHILIPOT, M. Jean-Pierre PINON, M. Claude PIQUARD, Mme Aline POUDRAS, Mme Valérie PRILLIEUX, M. Eric QUENARD, M. Pierre REANT, M. Germain RENARD, M. Guy RIFFE, M. Arnaud ROBINET, M. Mario ROSSI, Mme Claudine ROUSSEAUX, Mme Monique ROUSSEL, M. Jean-Marc ROZE, M. Nicolas RULLAND, M. Christophe SACRÉ, Mme Silvana SAHO-NUZZO, M. Philippe SALMON, M. Antoine SANCHEZ, M. Alphonse SCHWEIN, M. André SECONDÉ, M. Michel SICRE, M. Patrick SIMON, Mme Marie SIMON-DEPAQUY, Mme Marie-Thérèse SIMONET, M. Philippe SOTER, M. Michel SUPLY, M. Pascal THIEBEAU, M. Alain TOULLEC, M. Gérard TROCMEZ, M. Alexandre TUNC, M. Daniel VAQUETTE, Mme Elizabeth VASSEUR, Mme Catherine VAUTRIN, M. Eric VERDEBOUT, M. Marcel VERGEZ, M. Vincent VERSTRAETE, M. Jean-Marie VIEVILLE, M. Claude VIGNON, M. Alain WANSCHOOR, M. Gilles WERQUIN, M. Martial DUPIN (suppléant de M. Alain CULLOT), Mme Carole GODIN (suppléant de M. Pierre GEORGIN), M. Jean-Pierre PALADINI (suppléant de M. Jean-Jacques GOUAULT), M. Guy JANOT (suppléant de M. Pierre LHOTTE), Mme Véronique ANDRIVET (suppléant de M. Frédéric MASSONOT), M. Jean-Michel LIESCH (suppléant de M. Patrice MOUSEL), M. Jean-Bernard GUILLON (suppléant de Mme Sylvie PORET), M. Laurent DEGODET (suppléant de M. Jean-Pierre RONSEAUX)
Étaient représenté-e-s :
M. Lissan AFILAL a donné pouvoir à Alexandre TUNC, M. Jacques AMMOURA a donné pouvoir à Jean-Marc ROZE, M. Frédéric BARDOUX a donné pouvoir à Patricia GRAIN, Mme Valérie BEAUVAIS a donné pouvoir à Stéphane LANG, M. Jacques BOURGOGNE a donné pouvoir à Vincent BENNEZON, Mme Amélie BRABANT a donné pouvoir à Silana SAHO-NUZZO, M. Cédric CHEVALIER a donné pouvoir à Bertrand DUC, M. Jean-Claude CLADEL a donné pouvoir à Claude PIQUARD, M. Guy DELONG a donné pouvoir à Anny DESSOY, Mme Laurence DELVINCOURT a donné pouvoir à Maryse LADIESSE, M. René DESSAINT a donné pouvoir à Luc BZDAK, M. Benjamin DEVELEY a donné pouvoir à Arnaud ROBINET, M. Charles GERMAIN a donné pouvoir à Alban DOMINICY, Mme Anne-Marie GERMAIN a donné pouvoir à André SECONDÉ, M. André HUBERT a donné pouvoir à François MOURRA, M. Eric KARIGER a donné pouvoir à Jean-Paul LEMOINE, M. Cédric LATTUADA a donné pouvoir à Saïda BERTHELOT, Mme Nathalie MALMBERG a donné pouvoir à Nicolas MARANDON, Mme Véronique MARCHET a donné pouvoir à Vincent VERSTRAETE, Mme Laure MILLER a donné pouvoir à Catherine VAUTRIN, M. Franck NOËL a donné pouvoir à Kim DUNTZE, M. Roger PARIS a donné pouvoir à Jean-Claude PHILIPOT, Mme Nathalie VITU a donné pouvoir à Bertrand BOILLY
Étaient excusé-e-s :
GRAND
REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE
TAXE D’AMÉNAGEMENT
PLU – COMMUNE DE SEPT-SAULX /// ANNEXES DU PLAN
75 M. Jean-Robert AUGUSTE, M. Raphaël BLANCHARD, M. Thierry BRIANÇON, Mme Cécile CONREAU, M. Frédéric DECHAMPS, M. Yves DETRAIGNE, M. Claude DOREAU, M. Jean-Luc DUBOIS, M. Armand JAGOT-LACOUSSIERE, M. Christian LAPOINTE, M. Antoine LEMAIRE, M. Tarik MAZOUJ, M. Philippe MERIAUX, M. André TETENOIRE, Mme Marie THOMAS, M. Christian TREMLET
N'ont pas pris part au vote :
M. Maurice BENOIST, M. Philippe CHARDONNET, Mme Catherine COUT ANT, M. Alain CULLOT, Mme Monique ROUSSEL, M. Marcel VERGEZ
Secrétaire : Guillaume MICHAUX Vice Secrétaire : Vincent BENNEZON
Votes :
Pour: 111 Contre : 56 Abstention : 16
: GRAND
REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE
TAXE D’AMÉNAGEMENT
PLU – COMMUNE DE SEPT-SAULX /// ANNEXES DU PLAN
76 Communauté urbaine du Grand Reims N° CC-2017-328
Pôle développement et services à la population du 23 novembre 2017
Direction de l'urbanisme, aménagement urbain et Rapporteur : Jean-Pierre FORTUNE
archéologie
TAXE D'AMÉNAGEMENT
FIXATION DU TAUX ET DES EXONERATIONS
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.331-1 et L.331-2 et suivants relatifs à la taxe
d'aménagement, instituée de plein droit dans les communautés urbaines,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 modifié portant création du nouvel établissement public de
coopération intercommunale issu de la fusion-extension-transformation en communauté urbaine de la Communauté d'agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de communes Beine-Bourgogne, de la Communauté de communes Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d'Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Tramery et Ville en Tardenois,
Considérant que la Communauté urbaine du Grand Reims perçoit une taxe d'aménagement en vue de
financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l'article L.101-2 du Code de
l'urbanisme,
Considérant que les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et
d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime
d'autorisation donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement,
Considérant que le taux de taxe d'aménagement et les exonérations applicables à compter du 1° janvier 2018
se substituent aux taux, exonérations et majorations antérieurement institués,
Considérant que les exonérations de droit sont prévues à l’article L.331-7 du Code de l'urbanisme,
Vu l'avis de la commission Ressources du mercredi 15 novembre 2017,
Vu l'avis du bureau communautaire du jeudi 16 novembre 2017,
Vu la note explicative de synthèse, jointe à la convocation et valant exposé des motifs,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
de fixer le taux de la taxe d'aménagement à 5 % sur l'ensemble du territoire de la Communauté urbaine du
Grand Reims à compter du 1° janvier 2018,
d'exonérer totalement, en application de l'article L.331-9 du Code de l'urbanisme, les catégories de
construction ou d'aménagements suivants :
- dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d'habitation principale qui ne bénéficient pas de l'abattement mentionné au 2° de l'article L.331-12 et qui sont financés à l'aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l'article L.31-10-1 du Code de la construction et de l'habitation, - 100% des locaux à usage industriel et artisanal mentionnés au 3° de l'article L.331-12 du Code de l'urbanisme,
GRAND
REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE
TAXE D’AMÉNAGEMENT
PLU – COMMUNE DE SEPT-SAULX /// ANNEXES DU PLAN
77 - les commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés, - les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, - les abris de jardin, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable,
d'exonérer à hauteur de 70% de la surface en application de l'article L.331-9 du code de l'urbanisme, les locaux d'habitation et d'hébergement mentionnés au 1° de l'article L.331-12 qui ne bénéficient pas de l'exonération prévue au 2° de l'article L.331-7,
que lorsqu'une commune réalise une opération d'aménagement et d'extension de l'urbanisation générant des charges en équipements publics relevant de sa compétence exclusive, la taxe d'aménagement pourra faire l'objet d'un reversement au prorata du financement des équipements publics qui reste à sa charge. Une délibération spécifique sera alors prise par le Conseil communautaire pour définir le montant de reversement sur la base du plan de financement transmis par la commune concernée.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil
communautaire de la Communauté urbaine du Grand Reims,
Pour la Présidente de la Communauté urbaine du Grand Reims,
Par délégation,
Jean-Pierre FORTUNÉ
Certifié exécutoire compte tenu de l'affichage le 27 novembre 2017 et de la réception en Préfecture le 27 novembre 2017. Identifiant : 051-200067213-20171123-73812-DE-1-1
GRAND
REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE
TAXE D’AMÉNAGEMENT
PLU – COMMUNE DE SEPT-SAULX /// ANNEXES DU PLAN
78 EE © ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AISNE PREFET DE LA MARNE
N° OS -2012-LE-DIG
Arrêté interpréfectoral d'autorisation au titre de la
Loi sur l'eau, valant plan de gestion, et déclarant
d'intérêt général les travaux de restauration et
d'entretien de la rivière Vesle présentés par le
Syndicat mixte d'aménagement du Bassin de la Vesle
LE PREFET DE L'AISNE, LE PREFET DE LA MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-7, L.214-1 à L.214-6, L.215-15 et
L.435-5 ;
VU le code rural et notamment les articles L. 151-36 à L. 151-40 :
VU le code de l'expropriation et notamment les articles R. 11-4 à R. 11-14 ;
VU l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6
du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de
l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin, en date du 20 novembre 2009, approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie :
VU la demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau et la déclaration d'intérêt général concernant les travaux pluriannuels de restauration et d'entretien de la Vesle, en date du 13 décembre 2010, présentée par
le Syndicat intercommunal d'aménagement du bassin de la Vesle et enregistrée sous le n° 51-2010-
00072 ;
VU l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 30 mai 2011 au ler juillet 2011 ;
VU le rapport et les conclusions de la commission d'enquête déposés le 29 août 2011 ;
VU l'avis des communes de Courtisols, Somme-Vesle, Sept-Saulx, Val-de-Vesle, Beaumont-sur-Vesle,
Verzenay, Sillery, Prunay, Puisieulx, Taissy, Saint-Léonard, Reims, Tinqueux, Cormontreuil, Saint-
Brice-Courcelles, Merfÿ, Champigny, Thillois, Chalons-sur-Vesle, Trigny, Muizon, Prouilly, Vandeuil, Montigny-sur-Vesle, Breuil-sur-Vesle, Magneux, Courlandon, Romain, Baslieux-les-Fismes, Jonchery-
sur-Vesle, Fismes (51) — Ville-Savoye, Saint-Thibault, Bazoches-sur-Vesle, Mont-Notre-Dame, Paars,
Limé, Courcelles-sur-Vesle, Quincy-sous-le-Mont, Braine, Augy, Vasseny, Chassemy, Ciry-Salsogne,
Condé-sur-Aisne (02) ;
: GRAND REIMS
COMMUNAUTÉ URBAINE
ARRETE ICPE – PERIMETRES D’ISOLEMENT
PLU – COMMUNE DE SEPT-SAULX /// ANNEXES DU PLAN
79 DIG VESLE VU l'avis du service départemental de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques de l'Aisne et du service départemental de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques de la Marne ;
VU l'avis de la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Aisne et
Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Marne ;
VU le rapport rédigé par la Direction départementale des territoires de la Marne, cellule politique de l'eau en date du 2 décembre 2011 ;
VU l'avis favorable émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Aisne en date du 15 décembre 2011 et de la Marne en date du 16 décembre 2011 ;
VU le projet d'arrêté adressé au Syndicat intercommunal d'aménagement du bassin de la Vesle en date du 23 décembre 2011 ;
VU l'avis favorable du pétitionnaire en date du 11 janvier 2012 ;
CONSIDERANT que les travaux du présent arrêté contribuent à l'atteinte du bon état écologique ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
CONSIDERANT que les travaux du présent arrêté sont financés majoritairement sur fonds publics,
SUR PROPOSITION des Directeurs départementaux des territoires de l'Aisne et de la Marne ;
ARRETENT
TITRE I - OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : Intérêt général des travaux et plan de gestion
Les travaux d'entretien et de restauration de la Vesle présentés par le Syndicat intercommunal
d'aménagement du bassin de la Vesle sont déclarés d'intérêt général au sens de l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
Ces travaux valent également plan de gestion d'entretien régulier du cours d'eau au sens de l'article L. 215-15 du code de l'environnement.
Ils concernent la rivière de la Vesle, situés sur les communes de Courtisols, Somme-Vesle, Sept-
Saulx, Val-de-Vesle, Beaumont-sur-Vesle, Verzenay, Sillery, Prunay, Puisieulx, Taissy , Saint-Léonard,
Reims, Tinqueux, Cormontreuil, Saint-Brice-Courcelles, Merfy, Champigny, Thillois, Chalons-sur-Vesle,
Trigny, Muizon, Prouilly, Vandeuil, Montigny-sur-Vesle, Breuil-sur-Vesle, Magneux, Courlandon,
Romain, Baslieux-les-Fismes, Jonchery-sur-Vesle, Fismes (51) — Ville-Savoye, Saint-Thibault, Bazoches- sur-Vesle, Mont-Notre-Dame, Paars, Limé, Courcelles-sur-Vesle, Quincy-sous-le-Mont, Braine, Augy,
Vasseny, Chassemy, Ciry-Salsogne, Condé-sur-Aisne (02).
219
GRAND _ REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE
DECLARATION D’INTERET GENERAL
PLU – COMMUNE DE SEPT-SAULX /// ANNEXES DU PLAN
80 ARTICLE 2 : Objet de l'autorisation
Le syndicat intercommunal d'aménagement du bassin de la Vesle, représenté par son président, est autorisé, en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions
énoncées aux articles suivants à réaliser des travaux de restauration et d'entretien sur la rivière Vesle,
situés sur les communes de Courtisols, Somme-Vesle, Sept-Saulx, Val-de-Vesle, Beaumont-sur-Vesle, Verzenay, Sillery, Prunay, Puisieulx, Taissy, Saint-Léonard, Reims, Tinqueux, Cormontreuil, Saint-
Brice-Courcelles, Merfy, Champigny, Thillois, Chalons-sur-Vesle, Trigny, Muizon, Prouilly, Vandeuil, Montigny-sur-Vesle, Breuil-sur-Vesle, Magneux, Courlandon, Romain, Baslieux-les-Fismes, Jonchery-
sur-Vesle, Fismes (51) — Ville-Savoye, Saint-Thibault, Bazoches-sur-Vesle, Mont-Notre-Dame, Paars,
Limé, Courcelles-sur-Vesle, Quincy-sous-le-Mont, Braine, Augy, Vasseny, Chassemy, Ciry-Salsogne,
Condé-sur-Aisne (02).
Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par
cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un
cours d'eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A)
2° Un obstacle à la continuité écologique entrainant, pour le
débit moyen annuel, une différence de niveau de la ligne d'eau 3.1.1.0 , :
entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation : AUTORISATION
a) supérieure ou égale à 50 cm (A)
b) supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm (D)
Installations, ouvrages, travaux, aménagements conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
3.1.2.0 AUTORISATION
1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m
(A)
2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des
canaux artificiels, par des techniques autres que végétales
vivantes :
3.1.4.0 AUTORISATION 1° sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A)
2° sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure
à 200 m (D)
3/9
: GRAND REIMS
COMMUNAUTÉ URBAINE
ARRETE ICPE – PERIMETRES D’ISOLEMENT
PLU – COMMUNE DE SEPT-SAULX /// ANNEXES DU PLAN
81 d'une année :
3.2.1.0
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de
l'entretien visé à l'article L.215-14 réalisé par le propriétaire
riverain (…), le volume des sédiments extraits étant au cours
1° supérieur à 2 000 m° (A)
2° inférieur ou égal à 2 000 m’ et dont la teneur des sédiments
extraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A)
3° inférieur ou égal à 2 000 m° dont la teneur des sédiments
extraits est inférieure au niveau de référence S1 (D)
AUTORISATION
ARTICLE 3 : Caractéristiques des travaux
Les travaux de traitement de la végétation et de nettoyage sélectif du lit des cours d'eau sont
décomposés en deux temps : Les travaux initiaux de restauration, puis les travaux d'entretien réalisés selon un programme pluri-annuel.
Les travaux de restauration se décomposent de la façon suivante :
YVVYNNNN
Y
Y
restauration des zones humides de la vallée de la Vesle
restauration de la végétation des berges et plantations
reconstitution d'un cordon rivulaire boisé sur certains secteurs
travaux de protection contre l'érosion
aménagement d'abreuvoirs pour le bétail
restauration hydromorphologique de la Vesle (diversification du lit
mineur, mise en place de risbermes dans le lit mineur de la Vesle)
création et restauration de frayères à brochet dans le lit majeur de la Vesle
travail sur la franchissabilité piscicole des ouvrages
Les travaux d'entretien se décomposent de la façon suivante :
V
Y
YVYNYNNN
Y
entretien de la végétation des berges
enlèvement ou déplacement sélectif des embâcles faisant obstacle à
l'écoulement et retrait des déchets
suivi des plantations et des protections de berges en technique végétale faucardage localisé en traversée de l'agglomération rémoise
entretien du lit mineur (lutte contre l'envasement notamment)
dératisation
destruction des espèces végétales indésirables (Renouée du Japon notamment)
Les travaux de restauration peuvent nécessiter au préalable, la création d'une piste, si et
seulement, si le cours d'eau est bordé d'une ceinture végétative large et dense de type bois ou s'il s'agit d'une peupleraie non entretenue au moment du repérage des présents travaux.
Si des travaux relèvent d'une des rubriques de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du
code de l'environnement, ils doivent faire l'objet du dossier réglementaire correspondant.
419
GRAND REIMS
COMMUNAUTÉ URBAINE
DECLARATION D’INTERET GENERAL
PLU – COMMUNE DE SEPT-SAULX /// ANNEXES DU PLAN
82 TITRE II - PRESCRIPTIONS
ARTICLE 4 : Prescriptions spécifiques
> Servitude de passage
Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins
mécaniques strictement nécessaires à la réalisation de travaux, dans la limite d'une largeur de six mètres.
Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et jardins
attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
La servitude instituée au premier alinéa s'applique autant que possible en suivant la ou les rives
du cours d'eau et en respectant les arbres et plantations existants.
> Information des communes
Avant tout passage de l'entreprise, le syndicat informe les communes concernées par les travaux en leur envoyant le plan des travaux sur leur territoire et en les conviant à la réunion de piquetage des
travaux qui est organisée au minimum quinze jours avant le démarrage des travaux.
> Information des propriétaires riverains
Les propriétaires sont informés par les délégués de leur commune au syndicat ou par voie
d'affiches de la localisation de la campagne d'entretien pour l'année.
ARTICLE 5 : Répartition des dépenses
Aucune participation financière ne sera demandée aux propriétaires riverains de la part du
Syndicat intercommunal d'aménagement du bassin de la Vesle.
Si des travaux supplémentaires sont souhaités par un propriétaire riverain ou rendus nécessaires
par celui-ci, les frais occasionnés sont supportés par ce propriétaire.
ARTICLE 6 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle
Article 6.1 — Suivi de la qualité
La Vesle est équipée de six stations de mesures (Moulin de Vrilly, Pont Maco, Fismes, Braine,
Beaumont-sur-Vesle et Saint-Brice-Courcelles) et une station est positionnée sur le Rouillat.
Les paramètres de suivi sont les suivants : paramètres physico-chimiques nécessaires à
l'établissement de l'état écologique des cours d'eau ( débit, température, pH, conductivité, concentration en oxygène dissous, demande chimique et biologique en oxygène, carbone organique dissous, azote
ammoniacal, azote nitreux, azote nitrique, NTK, orthophosphates, phosphore total, matières en
suspension) ainsi que des analyses hydrobiologiques selon la méthode de l'IBGN.
Ces mesures auront lieu quatre fois par an, avec des campagnes par temps sec et au moins une
campagne par temps pluvieux, en raison de la sensibilité de la rivière aux problèmes de ruissellement en
zone urbaine et dans la région viticole.
La Vesle est également équipée d'un réseau de surveillance géré par la DREAL.
5/9
GRAND
REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE
ARRETE ICPE – PERIMETRES D’ISOLEMENT
PLU – COMMUNE DE SEPT-SAULX /// ANNEXES DU PLAN
83 Article 6.2 — Information du service police de l'eau et du service départemental de
l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques
Les résultats des analyses prévues à l'article 6.1 sont envoyés au service de police de l'eau de la
Marne et de l'Aisne.
De plus, chaque année le maître d'ouvrage informe le service chargé de la police de l'eau de la
Direction départementale des territoires ainsi que le service départemental de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques du département concerné, avant toute intervention, du programme de travaux prévus.
ARTICLE 7 : Prescriptions générales relatives à certaines rubriques
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
TITRE II - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 8 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 5 ans renouvelable à compter de sa notification au pétitionnaire.
Cette décision devient caduque si les travaux ne font pas l'objet d'un commencement de
réalisation substantiel dans un délai de deux ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 9 : Partage de l'exercice du droit de pêche
Par application de l'article L. 435-5 du code de l'environnement, un arrêté préfectoral spécifique
par département fixe les modalités du partage de l'exercice gratuit du droit de pêche au bénéfice soit de l'association de pêche ct de protection du milieu aquatique agréée pour la section de cours d'eau concernée soit à défaut, au bénéfice de la Fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
ARTICLE 10 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du code de l'environnement.
6/9
GRAND REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE
DECLARATION D’INTERET GENERAL
PLU – COMMUNE DE SEPT-SAULX /// ANNEXES DU PLAN
84 ARTICLE 11 : Caractères de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat
exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire
disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de
l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions du code de l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le
permissionnaire change ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement
autorisé, ou s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
ARTICLE 12 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 13 : Conditions de renouvellement de l'autorisation
Avant l'expiration de la présente autorisation, le pétitionnaire, s'il souhaite en obtenir le
renouvellement, doit adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu
définies à l'article R. 214-20 du code de l'environnement.
ARTICLE 14 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions
fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 15 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
GRAND REIMS
COMMUNAUTÉ URBAINE
ARRETE ICPE – PERIMETRES D’ISOLEMENT
PLU – COMMUNE DE SEPT-SAULX /// ANNEXES DU PLAN
85 ARTICLE 16 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 17 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision est alors
susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent :
> par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision lui a été notifiée ;
> par les tiers, dans un délai d'un an à compter de la publication au recueil des actes
administratifs ou de l'affichage en mairies de Courtisols, Somme-Vesle, Sept-
Saulx, Val-de-Vesle, Beaumont-sur-Vesle, Verzenay, Sillery, Prunay, Puisieulx, Taissy , Saint-Léonard, Reims, Tinqueux, Cormontreuil, Saint-Brice-Courcelles,
Merfy, Champigny, Thillois, Chalons-sur-Vesle, Trigny, Muizon, Prouilly,
Vandeuil, Montigny-sur-Vesle, Breuil-sur-Vesle, Magneux, Courlandon, Romain,
Baslieux-les-Fismes, Jonchery-sur-Vesle, Fismes (51) — Ville-Savoye, Saint-
Thibault, Bazoches-sur-Vesle, Mont-Notre-Dame, Paars, Limé, Courcelles-sur- Vesle, Quincy-sous-le-Mont, Braine, Augy, Vasseny, Chassemy, Ciry-Salsogne, Condé-sur-Aisne (02).
Si le démarrage des travaux n'est pas intervenu six mois après la publication ou
l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à
l'expiration d'une période de six mois après ce démarrage.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 18 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, le Secrétaire Général de la Préfecture de
l'Aisne, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Reims, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Soissons, le
Directeur départemental des territoires de la Marne, le Directeur départemental des territoires de l'Aisne, les maires des communes de Courtisols, Somme-Vesle, Sept-Saulx, Val-de-Vesle, Beaumont-sur-Vesle,
Verzenay, Sillery, Prunay, Puisieulx, Taissy, Saint-Léonard, Reims, Tinqueux, Cormontreuil, Saint-
Brice-Courcelles, Merfy, Champigny, Thillois, Chalons-sur-Vesle, Trigny, Muizon, Prouilly, Vandeuil, Montigny-sur-Vesle, Breuil-sur-Vesle, Magneux, Courlandon, Romain, Baslieux-les-Fismes, Jonchery-
sur-Vesle, Fismes (51) — Ville-Savoye, Saint-Thibault, Bazoches-sur-Vesle, Mont-Notre-Dame, Paars, Limé, Courcelles-sur-Vesle, Quincy-sous-le-Mont, Braine, Augy, Vasseny, Chassemy, Ciry-Salsogne,
Condé-sur-Aisne (02), le chef du service départemental de l'Office national de l'eau et des milieux
aquatiques de la Marne, le chef du service départemental de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques de l'Aisne, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Marne, le Colonel
commandant le groupement de gendarmerie de l'Aisne sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne
8/9
GRAND _ REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE
DECLARATION D’INTERET GENERAL
PLU – COMMUNE DE SEPT-SAULX /// ANNEXES DU PLAN
86 ES,
et de la préfecture de la Marne, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie
intéressée.
Fait à Laon, le 4 p FEV 2012 Fait à Châlons-en-Champagne, le 1 0 FFV 201?
Pour le Préfet de la Marne,
le Secrétaire général
Pour le CR RAsMEn — .
ce re Général, c
Jackie LEROUX-HEURTAUX
Francis SOUTRIC
: CRAND
_ REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE
ARRETE ICPE – PERIMETRES D’ISOLEMENT
PLU – COMMUNE DE SEPT-SAULX /// ANNEXES DU PLAN
87 ES,
! COMMUNAUTÉ URBAINE
DECLARATION D’INTERET GENERAL
PLU – COMMUNE DE SEPT-SAULX /// ANNEXES DU PLAN
88 ES,
+
Liberté « À Wité »« Frocernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Direction
départementale
des territoires
Service Environnement Châlons-en-Champagne, le 1 TU ans Eau — Préservation des Ressources
Cellule procédures environnementales
Nos réf, : 1C/2019.06. S'É Le préfet de la Marne
Vos réf, :
Affaire suivie par: Sandrine WEBER à
sandrine. SOU.fr
TE : 03 26 70 81 95 Madame le Maire de Sept-Saulx
Courriel : ddt-seepr-icpe@marne. gouv.fr
Objet : société LUZEAL située sur la commune de Sept-Saulx
P.J. : 1 arrêté préfectoral complémentaire + 1 DIRI + 1 certificat d'affichage + 1 copie du courrier adressé à l'exploitant
Je vous adresse, sous ce pli, une copie de l'arrêté préfectoral complémentaire
n° 2019-APC-78-IC délivré à la société LUZEAL située sur le territoire de la commune de Sept-Sauix.
Selon les dispositions réglementaires concernant l'information des tiers, vous voudrez bien :
1°) conserver ces documents en mairie, où toute personne intéressée pourra en prendre
connaissance,
2°) afficher, pendant un mois, ce même texte et me rendre compte, à l'issue de ce délai, de
Peccomplissement de cette formalité en me faisant retour du certificat ci-joint.
De plus, il conviendrait de donner communication de cet arrêté à votre conseil municipal,
Cet arrêté préfectoral complémentaire est accompagné d'un Document d’Information sur les Risques Industriels (DIRI) relatif à la société LUZEAL dont je vous demande de bien vouloir en prendre connaissance et d’en prendre compte dans les documents d'urbanisme de votre commune, Ce document retrace l’ensemble des éléments relatifs aux risques accidentels de façon à ce que ces risques soient traduits en termes de mesures de maîtrise de l’urbanisation.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de çéllule
Vincent ER
Copie à : UD DREAL (mail)
Horaires d'ouverture : U8h30-12h00 / 13h30-17h00
Tél. : 03 26 70 80 00
40, boulevard Anatoke France — BP 40554
hälons-en-Champagne Cedex rare gouv fr $182 C
| GRAND REIMS
COMMUNAUTÉ URBAINE
ARRETE ICPE – PERIMETRES D’ISOLEMENT
PLU – COMMUNE DE SEPT-SAULX /// ANNEXES DU PLAN
89
ARRETE ICPE – PERIMETRE D’ISOLEMENT Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement Eau Préservation
des Ressources
Cellule Procédures Environnementales
AP n° 2019-APC-78-IC
SW
Arrêté Préfectoral Complémentaire
Société LUZEAL
Commune de SEPT-SAULX
Le Préfet de la Marne
VU Ie code de l'environnement ;
VU les arrêtés préfectoraux n°92.A.53.IC du 5 octobre 1992, n°93.A.30.IC du 28 juillet 1993 et n°2010.APC.162.IC du 2 juillet 2010 réglementant les activités exercées sur le site ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°2015.APC.05.IC du 22 janvier 2015 réglementant les silos du site et imposant la réalisation d'une tierce expertise ;
VU l'arrêté ministériel du 29 mars 2004 modifié par l’arrêté du 23 février 2007 relatif à la prévention des risques présentés par les silos de céréales, de grains, de produits alimentaires ou de tout autre produit organique dégageant des poussières inflammables ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;
VU la tierce expertise du 28 novembre 2015 réalisée par l'INERIS :
VU le courrier de LUZEAL en date du 11 décembre 2015 précisant les engagements suite à la tierce expertise ;
VU les photographies envoyées par LUZEAL pour justifier des travaux réalisés sur le site suite à la tierce expertise ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 7 mai 2019 :
VU favis favorable émis par les membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques le 23 mai 2019 :
CONSIDÉRANT que l'établissement Luzeal exploite des installations pouvant dégager des poussières inflammables ;
CONSIDÉRANT que l’accidentologie relative à ce type d’activité démontre que ces installations sont susceptibles de présenter des risques technologiques ayant des conséquences graves ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'exploitant de démontrer dans son étude de dangers, via une analyse de risques, les mesures permettant de prévenir et de protéger ses installations des risques d’explosion et d’incendie :
CONSIDÉRANT qu’il convient, conformément à l’article L.181-14 du code de l’environnement, d’encadrer le fonctionnement de cet établissement relevant du régime de l’autorisation par un arrêté préfectoral complémentaire afin
d’assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu'à l'analyse de l'étude de dangers, des vérifications particulières étaient nécessaires suite à certains manquements de l'étude ;
CONSIDÉRANT qu'une tierce expertise avait ainsi été demandée conformément à l'article L.181-13 du code de l'environnement et à l'article 20 de l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2015.APC.05.IC du 22 janvier 2015 ;
CONSIDÉRANT que les conclusions de la tierce expertise réalisée par l'INERIS ont bien été reprises par la société
LUZEAL ;
Le demandeur entendu ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Marne ;
GRAND
_ REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE
ARRETE ICPE – PERIMTRES D’ISOLEMENT
PLU – COMMUNE DE SEPT-SAULX /// ANNEXES DU PLAN
90 ES,
2/11
ARRÊTE
Article 1 : Désignation de l'exploitant
Sans préjudice des prescriptions édictées par des actes antérieurs ou par des arrêtés ministériels qui lui sont applicables, l'établissement exploité par la société LUZEAL à SEPT-SAULX est soumis aux prescriptions complémentaires suivantes. L’exploiïtant doit pouvoir justifier, par tout moyen nécessaire, du respect des prescriptions édictées par le présent arrêté.
Les dispositions de l'arrêté préfectoral complémentaire du 22 janvier 2015 sont abrogées. Les dispositions des articles 4 à 14 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 2 juillet 2010 sont abrogées.
Article 2 : Description des silos de stockage
Les installations classées relevant de la rubrique 2160 sont organisées de la façon suivante * un silo vertical de conception béton composé de 11 cellules ;
* un silo vertical métallique composé de 19 cellules ;
+ quatre silos fonds plats.
Article 3: Arrêté applicable
Sans préjudice des dispositions des articles suivants, les prescriptions de l'arrêté ministériel du 29 mars 2004 modifié relatif à
la prévention des risques présentés par les silos de céréales, de grains, de produits alimentaires ou de tout autre produit
organique dégageant des poussières inflammables s'appliquent aux installations mentionnées à l'article 2 de cet arrêté.
Article 4: Accès
Sans préjudice de réglementations spécifiques, toutes les dispositions doivent être prises afin que les personnes non autorisées ou en dehors de toute surveillance ne puissent pas avoir accès aux installations (clôture, panneaux d'interdiction de pénétrer, etc.…..). En l’absence de gardiennage et en dehors des heures de travail, les issues sont fermées à clé,
Le site est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie.
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l’intérieur de l'établissement. Les règles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Les voies de circulation et d’accès sont notamment délimitées, maintenues en état constant de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins des services d’incendie et de secours puissent évoluer sans difficulté.
Article 5 : Périmètre d'éloignement
Article L5.1 : Isolement du site
Les installations du site, ainsi que le périmètre de la zone d'exposition aux risques nécessitant une maîtrise de l'urbanisation,
périmètre résultant notamment de l'évaluation des zones d'effets déterminées par l'étude de dangers et qui est porté à la
connaïssance du maire de la commune de Sept-Saulx, figurent sur les plans joints au présent arrêté. Dans cette zone, à
l'intérieur de l'enceinte de son établissement, l'exploitant n'affecte aucun bâtiment à la présence permanente de tiers.
Article 1.5.2 : Locaux administratifs
L'exploitation des installations est compatible avec les autres activités et occupations du sol environnantes.
Tout local administratif doit être éloigné des capacités de stockage et des tours de manutention. Cette distance est d'au moins
10 m pour les silos plats et 25 m pour les silos verticaux.
On entend par local administratif, un local où travaille du personnel ne participant pas à la conduite directe de l'installation
(secrétaire, commerciaux...)
: CRAND
_ REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE
ARRETE ICPE – PERIMETRES D’ISOLEMENT
PLU – COMMUNE DE SEPT-SAULX /// ANNEXES DU PLAN
91 3/11
Les locaux utilisés spécifiquement par le personnel de conduite de l'installation (vestiaires, sanitaires, salles des commandes,
poste de conduite, d'agréage et de pesage...) ne sont pas concernés par le respect des distances minimales fixées au 2ème alinéa
du présent article.
Article 6: Protection contre la foudre
L’ensemble des installations de l’établissement est protégé contre les effets directs et indirects de la foudre, conformément à la réglementation en vigueur, notamment l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010, L'exploitant réalise des vérifications périodiques de ces équipements protégeant de la foudre. Les rapports de vérification sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
Article 7 : Permis de feu
La réalisation de travaux susceptibles de créer des points chauds doit faire l’objet d'un permis de feu, délivré et dûment signé
par l'exploitant ou par la personne qu'il aura nommément désignée et par le personnel devant exécuter les travaux.
Une consigne relative à la sécurité des travaux par points chauds est établie et respectée ; elle précise notamment les dispositions qui sont prises avant, pendant et après l'intervention.
Le permis de feu est délivré après avoir soigneusement inspecté le lieu où se dérouleront les travaux, ainsi que l’environnement immédiat.
Le permis rappelle notamment :
les motivations ayant conduit à [a délivrance du permis de feu,
la durée de validité,
la nature des dangers,
le type de matériel pouvant être utilisé,
les mesures de prévention à prendre (notamment information du personnel, périmètre et protection de la zone d’intervention, arrêt des installations, signalétique, consignes de surveillance et de fin de travaux, etc.), les moyens de protection mis à la disposition du personnel effectuant les travaux, par exemple au minimum la proximité d’un extincteur adapté au risque, aïnsi que les moyens d’alerte.
CR
|
Article 8 : Maintenance
L'état des équipements de manutention (a minima les organes mobiles), du système d'aspiration, des détecteurs de dysfonctionnement et des dispositifs de filtration est contrôlé à une fréquence adaptée, déterminée par type d’équipement par l'exploitant, et au moins annuellement.
L'exploitant établit un programme d’entretien de ces dispositifs qui spécifie la nature, la fréquence et la localisation des opérations de contrôle et de maintenance à effectuer par le personnel.
Le suivi et les travaux réalisés en application de ce programme sont consignés dans un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 9: Exploitation. formation
L'exploitation doit se faire sous la surveillance d’une personne nommément désignée par l’exploitant et spécialement formée aux caractéristiques des silos et aux questions de sécurité.
L'ensemble du personnel, y compris intérimaires et saisonniers, doit recevoir une formation spécifique aux risques particuliers liés à l’activité de l'établissement et une formation spécifique à l'application des consignes d’exploitation et de sécurité.
Article 10 : Moyens de prévention et de protection contre les explosions
L'exploitant met en place les mesures de protection adaptées aux silos et aux produits permettant de limiter les effets d’une explosion et d’en empêcher sa propagation, sans préjudice des dispositions du code du travail. Il assure le maintien dans le temps de leurs performances.
L'exploitant s’assure de leur efficacité et de leur pérennité.
Si des modifications interviennent sur l’une des structures ou équipements, l'exploitant devra démontrer l'efficacité des nouveaux dispositifs de protection.
: CRAND
_ REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE
ARRETE ICPE – PERIMTRES D’ISOLEMENT
PLU – COMMUNE DE SEPT-SAULX /// ANNEXES DU PLAN
92 ES,
4/11
L'exploitant met en place les dispositifs nécessaires pour ne pas exposer de personne à la flamme sortant des évents ou des surfaces soufflables en cas d’explosion. Ces surfaces sont orientées vers des zones non fréquentées par le personnel.
Les transporteurs de grains présents dans la galerie sous-cellules du silo vertical béton sont intégralement capotés et munis d'une aspiration. Si besoin, des transporteurs à chaîne sont installés en lieu et place des transporteurs À bande afin de limiter au maximum les émissions de poussières inflammables.
Lorsque la technique le permet, les sous-ensembles sont isolés par l'intermédiaire de dispositifs de découplage. Le site présentera en particulier :
* un découplage äu niveau -1/0 de la tour de manutention avec les galeries sous cellules du silo béton et des silos métalliques résistant à une pression de 110 mbar ;
+ un découplage au local tamiseur ;
* un découplage entre la galerie sur cellule et les cellules par fermeture des trappes d'ouverture d'ensilage.
Les communications entre volumes sont limitées. Les ouvertures pratiquées dans les parois intérieures pour le passage des transporteurs, canalisations, etc., doivent être aussi réduites que possible,
L'exploitant s’assure de l’efficacité et de la pérennité des découplages mis en place.
L'ensemble des ouvertures communiquant avec les galeries inférieure et supérieure (portes et trappes de visite des cellules) est fermé pendant les phases de manutention.
Lorsque le découplage comprend ou est assuré par des portes, celles-ci sont maintenues fermées, hors passages, au moyen de dispositifs de fermetures mécaniques, excepté si la conception des portes ne le permet pas. Dans ce dernier cas, la justification doit en être apportée. L'obligation de maïntenir les portes fermées doît a minima être affichée.
Article 11 : Nettoyage des locaux
Tous les locaux sont débarrassés régulièrement des poussières recouvrant le sol, les parois et les machines. Des repères peints sur le sol et judicieusement placés servent à évaluer le niveau d’empoussièrement des installations, La fréquence des contrôles et des nettoyages est fixée sous la responsabilité de l’exploitant et précisée dans des consignes opérationnelles. La quantité de poussières fines déposées sur les sols et les parois ne doit pas être supérieure à 50 g/m°.
Le nettoyage est réalisé à l'aide d'aspirateurs ou de centrales d'aspiration, Ces appareils doivent présenter toutes les caractéristiques de sécurité nécessaires pour éviter l'incendie et l'explosion. Le recours à d'autres dispositifs de nettoyage tels que l'utilisation de balais ou d'air comprimé doit être exceptionnel et doit faire l'objet de consignes particulières.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour éviter toute fuite de poussières, et, en cas de fuite, la résorber rapidement.
En période de manutention, l'exploitant réalise un contrôle quotidien de l’empoussièrement des installations utilisées et, si cela s’avère nécessaire, réalise un nettoyage.
Le nettoyage des galeries sous cellules doit faire l'objet d'une attention particulière permettant d'avoir en permanence um état de propreté suffisant pour éviter tout risque d'explosion dans ces espaces.
Article 12 : Moyens de lutte contre l'incendie
L'exploitant établit une liste exhaustive des moyens de lutte contre l'incendie et de leur implantation sur le site. Ces équipements sont conformes aux normes et aux réglementations en vigueur, maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles en toutes circonstances.
Ils doivent faire l'objet de vérifications périodiques au moins une fois par an. L'exploitant doit pouvoir justifier auprès de l'inspection des installations classées de l'exécution de cette vérification.
Des procédures d'intervention en fonction des dangers et comprenant les moyens d'intervention disponibles sur le site sont rédigées et communiquées aux services de secours. Elles doivent notamment comporter : * le plan des installations avec l'indication des phénomènes dangereux (incendie, explosion, etc.) susceptibles d’apparaître, les mesures de protection définies à l’article 9, les moyens de lutte contre l’incendie, les dispositifs destinés à faciliter l'intervention des services d’incendie et de secours ;
+ les stratégies d'intervention en cas de sinistre ;
+ la procédure d’inertage ;
* la procédure d'intervention en cas d’auto-échauffement.
: CRAND
_ REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE
ARRETE ICPE – PERIMETRES D’ISOLEMENT
PLU – COMMUNE DE SEPT-SAULX /// ANNEXES DU PLAN
93 5/11
Le personnel est entraîné à l'application de ces procédures ainsi qu’à la mise en œuvre des moyens de lutte contre l’incendie en place sur le site,
L'établissement doit disposer de moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à défendre, et au minimum les moyens définis ci-après :
* un poteau incendie situé à moins de 100 m du site, pouvant fournir un débit minimal de 44 m°/h ; "deux réserves d'eau de 100 m°et 250 m' ;
* une colonne sèche de 65 mm, conforme aux normes et aux réglementations en vigueur, implantée dans la cage d’escalier du silo métallique. Elle doit permettre de desservir tous les niveaux du silo béton. Cette colonne sèche devra être réceptionnée par le SDIS au cours d’une visite opérationnelle ;
* des extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, judicieusement répartis dans l’établissement.
En vue de l’appui des secours en cas de sinistre, l’exploitant met en place une organisation d’astreinte 24h/24h avec un personnel qualifié. 11 définit, en collaboration avec les services d'incendie et de secours, les modalités d’accès et d'intervention sur le site, dans le cas d’absence de tout personnel.
Article 13 : Gestion des eaux pluviales et d'extinction
Les eaux pluviales collectées en toiture sont dirigées vers deux puisards de 3 m1 de profondeur, les eaux pluviales de
voiries collectées à proximité du bâtiment H4 sont dirigées vers un dégrilleur puis vers un bassin étanche de 5 000 m° permettant de recueillir également les eaux d'extinction d'un incendie.
Article 14 : Inertage
L'exploitant doit pouvoir disposer de gaz inerte dans des délais compatibles avec une intervention en cas d’incendie dans une cellule béton fermée du site.
Une procédure d’intervention accompagne la mise en œuvre de ces dispositifs en précisant notamment la localisation et les
caractéristiques du système mis en place. Elle est communiquée aux services de secours.
Sont également mentionnées dans cette procédure :
+ Les consignes à suivre pour disposer de gaz inerte, notamment en distinguant les différents types de feux (de surface ou à cœur de cellules) ;
« le délai probable d’approvisionnement en gaz inette ;
+ les coordonnées des sociétés susceptibles de délivrer ce gaz Celles-ci doivent être disponibles à tout moment, sur le site ou au siège social de l’entreprise, et mises à jour aussi souvent que nécessaire.
L'ensemble des moyens d'inertage doit faire l'objet d'une organisation permettant d'en assurer leur caractère opérationnel en permanence.
Article 15 : Mesures de prévention visant à éviter un auto-échauffement
L'exploitant s'assure que les conditions de stockage des produits en silo (durée de stockage, taux d’humidité.…) n’entraînent pas de fermentation risquant de provoquer des dégagements de gaz inflammables.
Conformément aux renseignements fournis par l'exploitant, le matériel fixe employé sur le site est le suivant :
LL Lieu Type : | : Nombre en Report alarme _{ | Cellules béton | Sondes thermométriques fixes | 1 sonde à 4 ou 6 capteurs par cellule Oui, sur tableau de commande |
Cellules métalliques | Sondes thermométriques fixes | 1 sonde à4 capteurs par cellule - Oui, sur tableau de commande |
| Hi Sondes thermométriques fixes | Z2Osondes | Oui, sur tableau de commande | | H2 Sondes manuelles [3 - de Sondes manuelles de |
F OH LL. de L Sondes manuelles D |
Le relevé des températures est périodique, selon une fréquence déterminée par l’exploitant. Il est consigné dans un registre tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
: CRAND
_ REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE
ARRETE ICPE – PERIMTRES D’ISOLEMENT
PLU – COMMUNE DE SEPT-SAULX /// ANNEXES DU PLAN
94 ES,
6/11
Les sondes thermométriques fixes reliées à un poste de commande sont équipées d’un dispositif de déclenchement d'alarme en cas de dépassement d'un seuil prédéterminé. En cas d’élévation anormale de Ja température ou de tenpérature anormalement élevée, l’exploitant est tenu d’informer au plus vite les services de secours.
L'exploitant doit s'assurer de la pérennité et de l'efficacité dans le temps de ces sondes.
Des rondes régulières, selon une fréquence définie par l’exploitant, sont assurées par le personnel pour détecter un éventuel incendie, une auto-combustion ou une fermentation.
L’exploitant prend toutes les mesures nécessaires afin d'éviter les infiltrations d’eau susceptibles de pénétrer dans es capacités de stockage.
Article 16 : Prévention des risques liés aux appareils de manutention
Conformément à l'étude de dangers élaborée par l'exploitant, les appareïls de manutention sont munis de dispositifs visant à détecter et stopper tout fonctionnement anormal de ces appareils qui pourrait entraîner un éventuel échauffement des matières organiques présentes. En particulier, les dispositifs suivants sont installés :
Silo Équipements Mesures de prévention - Détecteurs de dysfonctionnements
Transporteurs à chaînes | Détecteurs de bourrage
Contrôleur de rotation
Contrôleurs de déport de bandes
Bandes anti-statiques et non propagatrices de la flamme
Aspiration des poussières en jetée d’élévateur
Contrôleur de rotation
Contrôleurs de déport de sangles
Sangles anti-statiques et non propagatrices de la flamme en cas de
remplacement
Aspiration des poussières en tête et/ou pied | _|
Détecteurs de bourrage
Transporteurs à bandes
Silo vertical béton
Élévateurs
= _ ——_— ——————!|
Transporteurs à chaînes
Contrôleur de rotation
Contrôleurs de déport de sangles
Sangles anti-statiques et non propagatrices de la flamme en cas de
remplacement |
Aspiration des poussières en tête et/ou pied |
Silos métalliques
Élévateurs
Tous les moteurs sont dotés de disjoncteurs, stoppant leur fonctionnement en cas de détection de surintensité. Les disjoncteurs thermiques et les autres détecteurs de dysfonctionnement arrêtent l’installation et les équipements situés en amont immédiatement ou après une éventuelle temporisation limitée à quelques secondes. L’installation ne peut être remise en service qu’après intervention du personnel pour remédier à la cause de l’incident.
Par ailleurs, les équipements de manutention peuvent être mis à l'arrêt au moyen de dispositifs d’arrêt d’urgence type « coup de poing » ou autres.
Si des modifications interviennent sur l’un de ces dispositifs, l'exploitant devra démontrer l’efficacité des nouveaux dispositifs et leur niveau de sécurité au moins équivalent.
Article 17: Système d'aspiration
Le fonctionnement des installations de manutention aspirées est asservi au système d’aspiration avec un double asservissement: les installations de manutention ne démarrent que si le système d’aspiration est en fonctionnement et s’arrêtent immédiatement en cas d'arrêt du système d’aspiration, après une éventuelle temporisation limitée à quelques secondes.
Afin de lutter contre les risques d’explosion des systèmes d’aspiration, les dispositions suivantes sont prises conformément à l’étude de dangers réalisée par l’exploitant :
"toutes les parties métalliques des équipements sont reliées à la terre ; * le stockage des poussières est situé à l’extérieur des installations, sauf pour les sacs en cours d’ensachage, et ne comprend aucun matériel électrique ou mécanique non conforme à la zone à risques identifiée ;
: GRAND REIMS
COMMUNAUTÉ URBAINE
ARRETE ICPE – PERIMETRES D’ISOLEMENT
PLU – COMMUNE DE SEPT-SAULX /// ANNEXES DU PLAN
95 7/11
* en cas de remplacement, les ventilateurs d’extraction sont placés côté air propre du flux ; * un contrôle est réalisé au moins une fois par an afin de s'assurer du maintien de l’efficacité du système de dépoussiérage.
En cas de changement du dispositif, celui-ci devra présenter a minima les caractéristiques citées précédemment.
Le système d’aspiration est correctement dimensionné en débit et en lieu d’aspiration. Son efficacité est régulièrement vérifiée.
Article 18 : Vieillissement des structures
L’exploitant est tenu de s’assurer de la tenue dans le temps des parois des silos. Il met en place a minima une procédure de contrôle visuel des parois de cellules pour détecter tout début de corrosion ou amorce de fissuration. Ce contrôle est réalisé périodiquement, à une fréquence à déterminer par l’exploitant. En cas de constat de l’évolution des structures, un contrôle approfondi est mené (analyse du béton, résistance, ferraillage, ..} et, le cas échéant, l’exploitant prend les mesures de mise en sécurité des installations qui s’imposent,
Article 19 : Engin manutention
Les engins de manutention sont totalement nettoyés avant et après entretien et réparation, et remisés à l'extérieur des bâtiments de stockage après chaque séance de travail. Les réparations des engins de manutention sont effectuées à l'extérieur des magasins de stockage. Une surveillance préventive visant en particulier les fuites possibles de carburant est mise en place, selon une fréquence définie par l'exploitant.
Le personnel est formé à la conduite des engins de manutention.
Article 20 : Procédure d'alerte SNCF
L'exploitant met en œuvre une procédure d’alerte en lien avec la SNCF pour qu’en cas de survenue d’un accident sur le site (incendie, explosion, projection de débris, effondrement, épanchement de grains), les trains puissent être stoppés dans Les plus brefs délais.
La procédure doit faire apparaître le point kilométrique au droit duquel se trouve le silo afin de faciliter la compréhension du lieu de l'accident pour la SNCF.
Cette procédure est affichée à des endroïts pertinents du site.
Cette procédure est testée une fois par an avec le concours du service compétent de la SNCF. Un rapport d’analyse de cet exercice est effectué et tenu à la disposition de l’inspection des installations classées. À l’occasion de cet exercice, les coordonnées du service de la SNCF à prévenir en cas d’accident sont mises à jour sur la procédure d'alerte si nécessaire.
Article 21 : Droit des tiers
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fin de contester l'insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans l’autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L181-3 du code de l’environnement.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut de réponse, la réponse est réputée négative, S’il estime la réclamation fondée, le préfet fixe les prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
Article 22 : Exécution et diffusion
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Marne, Monsieur le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Grand Est, Monsieur le directeur départemental des territoires de la Marne ainsi que l'inspection des installations classées sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée pour information à la délégation territoriale de l'agence régionale de santé, à la DDT — service urbanisme, à la direction départementale des services d'incendie et de secours, à la direction de l'agence de l'eau, ainsi qu'au maire de Sept-Saulx.
: CRAND
_ REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE
ARRETE ICPE – PERIMTRES D’ISOLEMENT
PLU – COMMUNE DE SEPT-SAULX /// ANNEXES DU PLAN
96 ES,
8/11
Notification en sera faite, sous pli recommandé à M. le directeur de la société LUZEAL — rue du Général de Gaulle à Sept-Saulx (51400).
Madame le maire de Sept-Saulx communiquera le présent arrêté à son conseil municipal et procédera à l’affichage en mairie pendant un mois. À l’issue de ce délai, il dressera un procès-verbal des formalités d’affichage et une copie de l’arrêté sera conservée en mairie aux fins d’information de toute personne intéressée qui, par ailleurs, pourra en obtenir une copie sur demande adressée à la direction départementale des territoires de la Marne.
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans la Marne pendant une durée minimale de quatre mois.
Chälons-en-Champagne, le 1.7 JUIN 2018
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général de la préfecture
t
Denis GAUDIN
En application de l'article K. 181-50 du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Chälons-en-Chempagne, soit par courrier (25, rue du Lycée — 51036 Chäâlons-en-Champagne cedex), soit par téléprocédures depuis le 30 novembre 2018 (www.telerecours.fr) :
1° Par Les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de La date à laquelle la décision leur a été notifiée,
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 dans un délai de quatre mois à compter du prernier jour de la publication et de l'affichage de ces décisions ; Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°
GRAND
_ REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE
ARRETE ICPE – PERIMETRES D’ISOLEMENT
PLU – COMMUNE DE SEPT-SAULX /// ANNEXES DU PLAN
97 M PAC 0 Sort-Saulx (Luzéal)
—. Enveloppes des Intensités des phénomènes dangereux de
Sarcer
RédactonÆdhorx TPA - ONUS/20(6 - LAPHFOS V 10 - SISALEA® V 4.5.008 - GUVERES 2017
: CRAND _ REIMS
COMMUNAUTÉ URBAINE
ARRETE ICPE – PERIMTRES D’ISOLEMENT
PLU – COMMUNE DE SEPT-SAULX /// ANNEXES DU PLAN
98 10/11
ANNEXE II : Cartographie des zones forfaitaires
: CRAND
_ REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE
ARRETE ICPE – PERIMETRES D’ISOLEMENT
PLU – COMMUNE DE SEPT-SAULX /// ANNEXES DU PLAN
99 E3:
11/11
Table des matières
Article 1 : Désignation de l'exploitant is Article? : Description des silos de HOCkAUS....ércé ivre Article 3% Arrôié 4ppHCable sn nn oran je Article 4: Accès
Article 5 : Périmètre d'éloignement
Article 15.1 : Isolement du site.
Article 1.5.2 : Locaux administratifs
Article 6 : Protection contre la foudre sense
BC FE PAR ET mrmnnmenmasmsanoss
Article 8 : Maintenance
Article 9 : Exploitation, formation
Article 10 : Moyens de prévention et de protection contre les explosions...
Article 1F: Nettoyage des locaux.
Article 12: Moyens de lutte contre l'incendie
Article 13 : Gestion des eaux pluviales et d'extinction...
Article 14 : Inertage
Article 15 : Mesures de prévention visant à éviter un auto-échauffement
Article 16 : Prévention des risques liés aux appareïls de manutention
Article 17 : Système d'aspiration
Article 18 : Vieillissement des structures
Article 19: Engins de manutention...
Article 20 : Procédure d'alerte SNCF
Article 21 : Droit des tiers ss BD ST ROBE A NE ST TRS Article 22 : Exécution et diffusion ve ANNEXE I : Cartographie des enveloppes des intensités des phénomènes dangereux ANNEXE I] : Cartographie des zones forfaitaires... Î
ND
nn
a
6
be
ba
tn
à
Be
La
Lo
Us
Lo
Uo Na
à
bi
à
0
R
S
9
—
: CRAND
_ REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE
ARRETE ICPE – PERIMTRES D’ISOLEMENT
PLU – COMMUNE DE SEPT-SAULX /// ANNEXES DU PLAN
100 ES,
ANNEXE Il :
DOCUMENT D'INFORMATION SUR LES RISQUES INDUSTRIELS
1. Introduction
Le cadre d'élaboration d'un «porter à connaissance risques technologiques » est fixé par la circulaire DPPR/SEI2/FA-07-0066 du 04/05/07 relatif au porter à la connaiséance "risques technologiques" et maîtrise de l’urbanisation autour des installations classées. Le « porter à connaissance risques technologiques » formule les préconisations en matière d'urbanisation ou de plan d'urgence autour des installations classées et comporte obligatoirement deux parties :
* une première partie relative à la connaissance des aléas technologiques ;
* une deuxième partie relative aux préconisations en matière d'urbanisme.
Le présent rapport constitue la première partie du « porter à connaissance risques technologiques ». Il comporte la description des différents types d'effets pour les phénomènes dangereux susceptibles de se produire en précisant notamment leur probabilité et l'intensité de leurs effets déterminés en application de l'arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation.
2. Présentation de l'établissement, situation administrative
Située à Sept-Saulx (51), la société LUZEAL exploite une activité de déshydratation de fourrage et de stockage de pellets.
Le site est classé à autorisation, notamment pour ses activités de stockage en silos (rubrique 2160 de la nomenclature des installations classées).
La société LUZEAL a remis en 2013 à M. le Préfet de la Marne une étude de dangers concernant
l’établissement qu’elle exploite sur le terrain de la commune de Sept-Saulx.
3. Phénomènes dangereux générés et maîtrise des risques
Après les compléments apportés en janvier 2014 et la tierce expertise en date du ler décembre 2015 réalisée par l'INERIS, l'inspection des installations classées a analysé ces documents, sur la base des critères définis par l’arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation.
Les phénomènes dangereux dont les effets sortent des limites de propriété du site identifiés dans l’étude de dangers sont :
*__ Silo béton :
scénario 1-0 : explosion primaire en cellule béton de 600 tonnes ;
scénario 1-0c : explosion primaire en cellule de 600 tonnes muni d'une surface soufflable de 5,4 m° ; scénario 1-1 : explosion primaire en galerie de reprise ;
scénario 1-2b : explosion secondaire de galerie sur-cellule vers cellule de 600 tonnes ; scénario 1-3 a+b : explosion primaire au niveau -1/0 de la tour de manutention ;
scénario 1-3c : explosion secondaire du niveau -1/0 de la tour de manutention vers galerie de O0
©
O0
©
©
0
www.grand-est.developpement durable. gouv.fr _ a fs
: GRAND REIMS
COMMUNAUTÉ URBAINE
ARRETE ICPE – PERIMETRES D’ISOLEMENT
PLU – COMMUNE DE SEPT-SAULX /// ANNEXES DU PLAN
101 E3:
‘ reprise ;
o scénario 1-5b : explosion secondaire du local tamiseur vers le niveau +1 de la tour ; + Silos métalliques :
©
O9
O
©
©
0
scénario 2-4 :
transversale.
scénario 2-0 : explosion primaire en cellule de 1 900 tonnes ;
scénario 2-1 : explosion primaire en cellule de 550 tonnes ;
scénario 2-2 : explosion primaire en cellule de 600 tonnes ;
scénario 2-3 : explosion primaire en galerie de reprise 1 + galerie transversale ; scénario 2-3a : explosion primaire en galerie de reprise 2 + galerie transversale ; explosion secondaire du niveau -1/0 de la tour de manutention vers la galerie
La cotation des risques peut être reportée dans une grille de criticité. Pour cela, la gravité des conséquences potentielles est évaluée en fonction du nombre de personnes exposées à l’extérieur de l’établissement. Les phénomènes dangereux sont classés dans cinq catégories de gravité croissante (modéré, sérieux, important, catastrophique, désastreux).
Gravité sur les
L_personnes Probabilité d'occurrence des accidents potentiels
Y. Désasireux
1v. Catastrophique
M. Important
I, Sérieux
L Modéré
-1/2-2 1-0
en
mms.
1-5b
pmsmmpenss
mm
nn nm nrepansnnenss
Risque majeur non maîtrisé
Risque majeur maîtrisé
Risque non majeur
Ainsi, l'analyse de la grille de criticité appliquée à l'établissement de LUZEAL à Sept-Saulx montre que les risques résiduels, après mise en œuvre des mesures de maîtrise, sont acceptables.
Ensevelissement
Les distances d’ensevelissement évaluées en fonction de la hauteur stockée sont les suivantes :
Repère Cellules Distance d’ensevelissement (m)
Silo béton Cellules béton de 600 tonnes 24
Cellules métalliques de 1 900 tonnes 24
à ue Cellules métalliques de 550 tonnes 20 métallique
Cellules métalliques de 600 tonnes 22
www.grand-est. developpement-durable. gouv.fr _—— -9-
GRAND REIMS
COMMUNAUTÉ URBAINE
ARRETE ICPE – PERIMTRES D’ISOLEMENT
PLU – COMMUNE DE SEPT-SAULX /// ANNEXES DU PLAN
102 ES,
4, Maîtrise de l’urbanisation
L'inspection des installations classées propose que les phénomènes dangereux suivants soient retenus pour la maîtrise de l’urbanisation :
PhD Régime | Probabilité : SELS! SEL? SEF SBV* Cinétique (*) DCE ie | giatey | bnôteÿ | maté 1-0 À D surpression 40 80 rapide 1-0c A D surpression 30 60 rapide 1-1 A D surpression 30 40 90 180 rapide 1-2b A C surpression 20 65 130 rapide 1-3 at+b A C surpression 11 25 50 rapide 1-3 c A D surpression 33 si 110 220 rapide 1-5b A D surpression 30 60 rapide 2-0 À D surpression 20 60 120 rapide 2-1 À D surpression 35 70 rapide 2-2 A D surpréssion 35 70 rapide 2-3 À D surpression 20 32 70 140 rapide 2-3 a A D surpression 20 32 70 140 rapide 2-4 À D surpression 22 34 75 150 rapide (*) régime administratif de l’installation à l’origine du phénomène dangereux (A, E, D, NC)
Les effets de surpression sont liés à une explosion. Les seuils d’effets réglementaires sont :
| Effets sur les personnes | oo |
| Seuil des premiers effets létaux correspondant à la zone des d dangers très graves pour la vie humaine (S (SELS) 1 200 : mbar LL
| Seuil des premiers effets létaux correspondant à la zone des ee eus pour la vie humaine SE | 140 mbar |
connaissance et à la maîtrise de l'urbanisation pour les phénomènes de probabilité A, B, C ou D
Les préconisations en matière d’urbanisme correspondant à chaque type d’effet sont graduées en fonction du
niveau d’intensité sur le territoire et de la probabilité d’occurrence du phénomène dangereux. (i) Pour les phénomènes dangereux dont la probabilité est A, B, C ou D, il convient de formuler les préconisations suivantes :
* toute nouvelle construction est interdite dans les territoires exposés à des effets létaux significatifs, à l’exception d’installations industrielles directement en lien avec l’activité à l’origine des risques : * toute nouvelle construction est interdite dans les territoires exposés à des effets létaux à l’exception d'installations industrielles directement en lien avec l’activité à l’origine des risques, d’aménagements et d’extensions d’installations existantes ou de nouvelles installations classées soumises à autorisation compatibles avec cet environnement (notamment au regard des effets dominos et de la gestion des situations d’urgence). La construction d’infrastructure de transport peut être autorisée uniquement pour les fonctions de desserte de la zone industrielle ;
* dans les zones exposées à des effets irréversibles, l’aménagement ou l'extension de constructions
+ Seuil des Effets Létaux Significatifs
2 Seuil des Effets Létaux
3 Seuil des Effets Irréversibles
4 Seuil des Bris de Vitres (20 mbar)
www. grand-est developpement-durable.gouv.fr _-10-
CRAND
REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE
ARRETE ICPE – PERIMETRES D’ISOLEMENT
PLU – COMMUNE DE SEPT-SAULX /// ANNEXES DU PLAN
103 E3:
existantes sont possibles. Par ailleurs, l’autorisation de nouvelles constructions est possible sous réserve de ne pas augmenter la population exposée à ces effets irréversibles. Les changements de destinations doivent être réglementés dans le même cadre ;
* l’autorisation de nouvelles constructions est la règle dans les zones exposées à des effets indirects. Néanmoins, il conviendra d’introduire dans les règles d’urbanisme du PLU les dispositions imposant à la construction d’être adaptée à l’effet de surpression lorsqu'un tel effet est généré.
Zones forfaitaires
L’article 6 de l'arrêté du 29 mars 2004 prévoit que la délivrance de l'autorisation d'exploiter un silo est subordonnée à l'éloignement des capacités de stockage (à l'exception des boisseaux visés par l’article 1° de l'arrêté du 29 mars 2004) et des tours de manutention :
- par rapport aux habitations, aux immeubles occupés par des tiers, aux immeubles de grande hauteur, aux établissements recevant du public, aux voies de communication dont le débit est supérieur à 2 000 véhicules par jour, aux voies ferrées sur lesquelles circulent plus de 30 trains de voyageurs par jour, ainsi qu'aux zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers. Cette distance est alors au moins égale à 1,5 fois la hauteur des capacités de stockage et des tours de manutention sans être inférieure à une distance minimale. Cette distance minimale est de 25 m pour les silos plats et de 50 m pour les silos verticaux.
- par rapport aux voies ferrées sur lesquelles circulent moins de 30 trains de voyageurs par jour et aux voies de communication dont le débit est inférieur à 2000 véhicules par jour (sauf les voies de desserte de l'établissement). Cette distance est au moins égale à 10 m pour les silos plats et à 25 m pour silos verticaux.
Il convient donc de ne pas autoriser dans ces zones de nouvelles constructions contraires avec la définition des zones précitées,
Zone 1 Zone 2
Repère Hauteur Article 6 de l’AM du Article 6 de l’AM du 29/03/2004 alinéa 1° (en m) 29/03/2004 alinéa 2°" (en m)
Cellules béton
600 tonnes 23,24 50 25
Tour de
manutention silo 34,6 51,9 25 béton
Cellules Privé
1 900 tonnes 19,4 50 25
Cellules Privé
550 tonnes 18,6 30 25
Cellules Boutard
de 600 tonnes 2 50 25
Silos plats / 25 10
Ÿ neact fi lopp ui ble.gouv.fr > 1-
GRAND REIMS
COMMUNAUTÉ URBAINE
ARRETE ICPE – PERIMTRES D’ISOLEMENT
PLU – COMMUNE DE SEPT-SAULX /// ANNEXES DU PLAN
104 De umo fe on ee Pen ee de D on on 0 mn où 0 cn 0 0 de on
Par ailleurs, compte tenu des incertitudes liées à l'évaluation des risques et à la délimitation des distances d'effet qu'elles engendrent, il convient de rappeler que des dommages aux biens et aux personnes ne peuvent être totalement exclus au-delà des périmètres définis et qu'ainsi, il convient d'être vigilant et prudent sur les projets en limite de zone d'exposition aux risques et d'éloigner autant que possible les projets importants ou sensibles.
5. Conclusion
À partir des données issues de l'étude de dangers (et de ses compléments) et des éléments issus du tableau du paragraphe 4 du présent rapport, l'inspection propose une cartographie des zones d'effets jointe en annexe.
Les préconisations en matière d'urbanisme correspondant à chaque type d'effet sont graduées en fonction du niveau d'intensité sur le territoire et de la probabilité d'occurrence du phénomène dangereux. Par conséquent, des cartographies sont proposées, en annexes.
L'inspection rappelle que :
+ compte tenu de l'incertitude liée à l'évaluation des risques, les scénarios d'accidents et les zones d'effets associées ne sauraient avoir de valeur absolue,
* des dommages aux biens et aux personnes ne peuvent être totalement exclus même à l'extérieur des zones ainsi définies.
Wwww.grand-est.developpement-durable.gouv.fr -12-
: GRAND REIMS
COMMUNAUTÉ URBAINE
ARRETE ICPE – PERIMETRES D’ISOLEMENT
PLU – COMMUNE DE SEPT-SAULX /// ANNEXES DU PLAN
105 \
7
Annexe
I
:Cartographie
des
enveloppes
des
intensités
des
phénomènes
dangereux
du
site
de
LUZEAL
à
JC
à
PAC
de
Sept-Sauix
(Luzéal)
Enveloppes
des
Intensités
des
phénomènes
dangereux
de
classe
de
probabilité
À,
B,
C
ou
D
Sept-Saulx
Ed
*%
v
"4
=
—
Ch
ES
LE
‘“
;
En
|
;
Sources: Rédaction/Ædäion:
TPR
-03/05/2049
- MAPINFO®
V 10
- SIGALEA®
V
41.006
-GINERIS
2017
GRAND
ARRETE ICPE – PERIMTRES D’ISOLEMENT
PLU – COMMUNE DE SEPT-SAULX /// ANNEXES DU PLAN
106 \
7 ES
À
—
:
Site
de
Sept-Saulx
juzeal Limites
de
propriété
g
Zones
forfaitaires
Services
COOP
Janvier
2013
Rige.
.
ul.
4
LE.
on
ue
diner,
ce
re
TE
eee
es
ee
Annexe
IT
: Cartographie
des
zones
forfaitaires
GRAND
ARRETE ICPE – PERIMETRES D’ISOLEMENT
PLU – COMMUNE DE SEPT-SAULX /// ANNEXES DU PLAN
107 REG Es GRAND D'URBANISME
COMMUNAUTÉ URBAINE