Offres
API
Connexion
Documents similaires
PLU - Rapport de présentation - Partie 2
PLU - Rapport de présentation - Partie 3
PLU - Rapport de présentation - Partie 3
PLU - Rapport de présentation - Partie 2
PLU - Rapport de présentation - Partie 2
PLU - Rapport de présentation - Partie 2
PLU - Rapport de présentation - Partie 2
PLU - Rapport de présentation - Partie 2
PLU - Rapport de présentation - Partie 2
PLU - Rapport de présentation - Partie 2
PLU - Rapport de présentation - Partie 2
Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Sept-Saulx.
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Partie 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Eau et assainissement,
PLAN LOCAL D'URBANISME
_ REIMS COMMUNAUTÉ URBAINE
1
Révision allégée n°1 du PLU de Sept-Saulx/ Additif 1 au rapport de présentation – Janvier 2025
Révision allégée n°1
Additif 1 au rapport de présentation
Dossier Approbation
Révision allégée :
Projet arrêté le 16/11/2023
Approuvé le : 26/06/2025
PLAN LOCAL D’URBANISME
DE SEPT-SAULX
Pour le Président,
La Vice-Présidente,
Nathalie Miravete 2
Révision allégée n°1 du PLU de Sept-Saulx/ Additif 1 au rapport de présentation – Janvier 2025 3
Révision allégée n°1 du PLU de Sept-Saulx/ Additif 1 au rapport de présentation – Janvier 2025
SOMMAIRE
1. HISTORIQUE DE LA DEMARCHE 4
2. LA PROCEDURE DE REVISION ALLEGEE : CADRE LEGISLATIF 5
3. CONTEXTE GENERAL 6
3.1 Localisation de la commune 6
3.2 Présentation du programme d’aménagement 7
4. JUSTIFICATIONS DU PROGRAMME D’AMENAGEMENT 10
4.1 Justifications du programme d’aménagement 10
4.2 La compatibilité avec le SCoT de la Région Rémoise 14
4.3 La compatibilité avec le Plan Climat Air-Energie Territorial (PCAET) 16
4.4 La compatibilité avec le futur SRADDET 16
4.5 La compatibilité avec le Programme Local de l’Habitat (PLH) du Grand Reims 17
4.6 La compatibilité avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLU de Sept-Saulx 17
5. PRESENTATION DES MODIFICATIONS APPORTEES 18
5.1 Evolution du plan de zonage : changement de zonage 18
5.2 Evolution du plan de zonage : évolution de la haie à préserver 20
5.3 Evolution des Orientations d’Aménagement et de Programmation 22
5.4 Evolution des justifications au rapport de présentation 26
6. LA PRISE EN COMPTE DES SITES NATURA 2000 A PROXIMITE 27
6.1 Description des habitats et des espèces sur le site Natura 2000 à proximité 28
6.2 Incidence du projet de révision allégée sur le site Natura 2000 à proximité 29
6.3 Décision de l’autorité environnementale concernant l’évaluation environnementale 29
6.4 Zoom sur les autres périmètres d’inventaires des espaces naturels 30
7. LA PRISE EN COMPTE DE LA TRAME VERTE ET BLEUE 31
7.1 La Trame Verte et Bleue du SRCE 31
7.2 La Trame Verte et Bleue sur Sept-Saulx 32
8. LA PRISE EN COMPTE DES ZONES HUMIDES SUR SEPT-SAULX 34
9. LA PRISE EN COMPTE DE L’AGRICULTURE 36
10. LA PRISE EN COMPTE DES RISQUES TECHNOLOGIQUES 38
11. LA PRISE EN COMPTE DU CAPTAGE D’EAU POTABLE 40
12. ANNEXES 42
12.1 Annexe 1 : Délibération du conseil communautaire du 30 juin 2022 42 4
Révision allégée n°1 du PLU de Sept-Saulx/ Additif 1 au rapport de présentation – Janvier 2025
1. HISTORIQUE DE LA DEMARCHE
La société Luzeal, implantée sur la commune de Sept-Saulx est une entreprise spécialisée dans la production de
granulés de bois. Elle se situe au sud du bourg, le long de la RD8.
Aujourd’hui, la société souhaite développer sa production et envisage d’investir dans la construction
d’une installation de stockage, écorçage et broyage de bois rond.
Ainsi, la société prévoit l’aménagement d’une ligne d’écorçage et broyage de bois sur sa propriété, et d’un stock-
age de bois rond sur un terrain actuellement propriété de la commune de Sept-Saulx.
Cet aménagement devrait permettre une augmentation de la production de 20 000 tonnes de granulés de bois, soit
la consommation annuelle de plus de 10 000 foyers. De plus, l’aménagement et le développement de l’activité
entrainera la création de 4 postes à temps plein et des emplois indirects pour l’activité forestière et le transport.
Or, si l’entreprise est actuellement classée en zone UX (zone d’activités), le site de projet est classé au sein d’un
secteur Ap, qui a pour objectif de limiter l’implantation de nouvelles exploitations au sein des secteurs sensibles.
Le site concerné doit donc être reclassé en zone UX.
En guise de compensation foncière, la commune propose de reclasser une zone AU inscrite au PLU (parcelles
Z418, Z420, Z422 et Z424) en zone agricole.
L’exécutif communal de Sept-Saulx, par délibération du 11 avril 2022, a sollicité la Communauté Urbaine du Grand
Reims pour faire évoluer son PLU.
Afin de permettre l’implantation du projet sur la commune, la Communauté Urbaine du Grand Reims a prescrit
l’évolution du PLU le 30 juin 2022.
Une procédure de révision allégée du PLU est donc engagée sur la commune de Sept-Saulx pour reclas-
ser le secteur concerné en zone UX et, en guise de « compensation foncière », de reclasser la zone AU
évoquée plus haut en zone agricole. 5
Révision allégée n°1 du PLU de Sept-Saulx/ Additif 1 au rapport de présentation – Janvier 2025
2. LA PROCEDURE DE REVISION ALLEGEE : CADRE LE- GISLATIF
La procédure de révision allégée est définie par les articles L.153-31 à L153-35 du Code de l’Urbanisme.
Un Plan Local d’Urbanisme peut faire l’objet d’une révision allégée lorsque cette révision a pour objet :
▪ De réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière,
▪ Ou de réduire une protection édictée en raison de risques de nuisances, de la qualité des sites,
des paysages ou des milieux naturels ou est de nature à induire de graves risques de nuisances,
Sans qu’il ne soit porté atteinte aux orientations du PADD.
La procédure de révision allégée est donc ici la procédure la plus adaptée, car elle a pour objet la
réduction d’une zone classée en zone agricole (Ap) au plan de zonage, sans que les futures
implantations ne portent atteinte aux orientations du PADD.
La présente notice a pour objectif de présenter et d’expliciter les modifications effectuées sur les différentes
pièces du Plan Local d’Urbanisme.
La révision allégée a fait l’objet d’une délibération de prescription du Conseil Communautaire du 30 juin
2022, fixant les modalités de concertation, qui sont les suivantes :
- La mise à disposition d’un registre de concertation en mairie de Sept-Saulx, destiné à recueillir les observations du public.
- La publication de toutes les informations se rapportant à la procédure en cours dans le bulletin communal et sur le site Internet du Grand Reims et celui de la commune. Suippes
É
*ourmelon- 12
e-Grand
n°
S
4
l Échelle: 501 25€
0r.°#
M0
# Montmort-
6
Révision allégée n°1 du PLU de Sept-Saulx/ Additif 1 au rapport de présentation – Janvier 2025
3. CONTEXTE GENERAL
3.1 Localisation de la commune
La commune de Sept-Saulx, située dans la Marne et à proximité de Reims, appartient à la Communauté
Urbaine de Reims, créée en 2017 et qui regroupe aujourd’hui 143 communes et 295 926 habitants (chiffres
INSEE 2018).
La commune est limitrophe de :
• Val-de-Vesle à l’Ouest.
• Prosnes au Nord.
• Baconnes, Mourmelon-le-Petit et Livry-Louvercy à l’Est.
• Les Petites-Loges et Billy-le-Grand au Sud.
La superficie de la commune est de 18,3 km². Elle compte 698 habitants au recensement INSEE de 2020, soit une
densité moyenne de 38,1 habitants au km².
La commune bénéficie d’une situation géographique favorable, au sein du couloir de développement de la
vallée de la Vesle, source d’attractivité territoriale. Son positionnement stratégique à la croisée de rayonnement de
plusieurs polarités urbaines (Châlons-en-Champagne, Epernay et Reims) constitue un véritable atout.
Le cadre de vie rural de la commune participe également à l’attractivité du territoire : le village est implanté
dans la vallée de la Vesle. La commune est structurée par le passage de la rivière et d’infrastructures de transport.
Le village est isolé, à l’écart des vues lointaines depuis les axes de transit structurants de par la couverture en
boisements de la commune.
Carte IGN, source : Geoportail 7
Révision allégée n°1 du PLU de Sept-Saulx/ Additif 1 au rapport de présentation – Janvier 2025
3.2 Présentation du programme d’aménagement
La zone d’étude se situe au Sud de la commune de Sept-Saulx. La parcelle concernée par la révision allégée
(parcelle Z382) est actuellement classée en zone agricole Ap au PLU. La parcelle Z381 est déjà classée en zone
UX.
A noter que le terrain sera aménagé avec des chemins de circulation pour en faire un parc à bois pour le stockage
de grumes.
PLU de Sept-Saulx, Plan de zonage avant la révision allégée
Il s’agit, à travers l’évolution du document d’urbanisme, d’apporter un ajustement au niveau du plan de zonage,
pour permettre d’intégrer la parcelle Z382, actuellement en zone agricole (Ap), vers la zone d’activités (UX).
La surface totale de la parcelle faisant l’objet de l’évolution de zonage est de 19 882 m² soit 2 ha. 8
Révision allégée n°1 du PLU de Sept-Saulx/ Additif 1 au rapport de présentation – Janvier 2025
Modification
N° OBJECTIF DE LA MODIFICATION
Zone(s)
concernée(s)
Documents
modifiés
1
Procéder au reclassement de la parcelle Z382 actuellement
en zone Ap en zone UX.
En guise de compensation foncière : Reclasser une zone AU
en zone agricole (A).
Ap UX, AU et
A
Plan de zonage
2
Procéder à la suppression de la protection « haies et
alignements d’arbres » inscrite au PLU au sud de la parcelle,
sur un linéaire de 115 mètres.
En guise de compensation : Création d’une nouvelle
protection de ce type sur un linéaire plus important, en limite
avec la zone d’habitat à proximité, sur 272 mètres de linéaire.
Ap et UX Plan de zonage
3
Procéder à la suppression de l’Orientation d’Aménagement et
de Programmation (OAP) initialement prévue sur la zone AU
« Porte de Vesle bis »
AU OAP
4 Modifier les superficies de zones, suite à l’évolution du plan de zonage Ap et UX Rapport de présentation Localisation du secteur de projet
= Parcelle à faire évoluer en zone UX (T)
9
Révision allégée n°1 du PLU de Sept-Saulx/ Additif 1 au rapport de présentation – Janvier 2025
Extrait du plan cadastral avec la parcelle Z382 concernée par la révision allégée n°1 du PLU de Sept-Saulx
Photo aérienne de la parcelle concernée par la révision allégée, source : Géoportail Chiffres 2929 Evolution dés ventes d'appareils au granulé de bois. Source Observ'ER
160 000
140 000
120 000
100 000
80 000
60 000
40 000
20 000
LA |
002
}
2003
}
2004 ÿ 2005 p 1008
2011 205
gemmes
04
gammes
1€ (J# je
FF
1010
=
016
pme == ur
Caen.) Te
rd F2 = # = » pen s ci pa [ai | rs per
a oral sepereit indé pmtnnes mérrcrthhses à grands
10
Révision allégée n°1 du PLU de Sept-Saulx/ Additif 1 au rapport de présentation – Janvier 2025
4. JUSTIFICATIONS DU PROGRAMME D’AMENAGEMENT
L’évolution du document d’urbanisme présentée ci-avant n’entraine aucune modification du PADD.
Au vue de ces éléments cette évolution du PLU s’inscrit dans les champs d’application des articles L.
153-31 à L. 153-35 du code de l'urbanisme régissant la révision allégée.
4.1 Justifications du programme d’aménagement
L’usine Luzeal présente sur Sept-Saulx a développé depuis 2010, une activité de production de granulés de bois à
destination des poêles et chaudières domestiques. Le granulé de bois est une énergie renouvelable qui connait
un fort développement ; c’est une énergie économique et pratique. Ce développement suit la croissance des
ventes des poêles à granulés de bois.
Graphique illustrant l’évolution des ventes d’appareils au granulé de bois entre 2002 et 2020, Source : Observ’ER
Les granulés de bois sont produits essentiellement à partir de « connexes de scierie » : sciure et plaquettes issues
de la production de bois d’œuvre à destination de l’ameublement, la construction et la menuiserie.
L’usine Luzeal de Sept-Saulx, qui fabrique des granulés de bois destinés aux chauffages individuels, poêles à
granulés et chaufferies industrielles, a vu sa production multipliée par 3 en 5 ans et devrait atteindre 35 000 tonnes
en 2022.
La disponibilité en connexes de scierie ne suffit plus à accompagner le développement de la production et de plus
en plus, la société utilise des bois ronds d’éclaircie ou de trituration issus de l’exploitation forestière.
Afin de poursuivre le développement de sa production, Luzeal envisage d’investir dans la construction d’une
installation de stockage, écorçage et broyage de bois rond.
Ce projet va permettre de poursuivre la vente directe pour les locaux, qui se fait déjà sur le site. RM Atelier d''écorçage, broyage de grumes et manutention de plaquettes de bois
(E ef| Routes de circulation et zones de stockage de grumes
En Bureau de réception et pont bascule
11
Révision allégée n°1 du PLU de Sept-Saulx/ Additif 1 au rapport de présentation – Janvier 2025
Le projet de Luzeal consiste en la création d’une plateforme de stockage de biomasse, la construction de hangars
de stockage et d’ateliers de fabrication.
Le projet devrait permettre une augmentation de la production de 20 000 tonnes de granulés de bois, soit la
consommation annuelle de plus de 10 000 foyers.
En termes de retombées économiques, le projet va permettre la création de 4 postes à temps plein et des
emplois indirects pour l’activité forestière et le transport.
Le site objet du projet est actuellement situé en limite Sud du bourg : il s’agit de la parcelle Z382, actuellement
classée en zone agricole (secteur agricole protégé : Ap).
A noter que le terrain sera aménagé avec des chemins de circulation pour en faire un parc à bois pour le stockage
de grumes.
Il s’agit au travers de cette évolution du zonage de réduire une partie de la zone agricole (zone Ap) et intégrer la
parcelle concernée par le projet au sein de la zone d’activités UX, afin de permettre l’extension de l’entreprise
spécialisée dans la production de granulés de bois. En guise de compensation foncière, il est prévu de
reclasser une zone AU inscrite au PLU (parcelles Z418, Z420, Z422 et Z424) en zone agricole, sur une su-
perficie de 1,1 hectare.
Cette zone a été choisie préférentiellement par rapport à l’autre zone à urbaniser inscrite au PLU, étant donné que
l’aménagement de cette autre zone AU est déjà en cours (permis de construire déposé et projet en cours).
La modification de la parcelle garantit un aménagement cohérent sur le secteur et représente une opportunité de
développement économique supplémentaire pour la commune.
L’accès se fera par l’entrée existante du site Luzeal. Il est prévu une augmentation du trafic à hauteur de 1 000
camions supplémentaires par an en entrée et sortie de site, pour pouvoir acheminer 20 000 tonnes
supplémentaires de granulés de bois par an.
Plan du projet Batiment stockage 3
Batiment stockage 2
Hauteur sous tapis 11.2 m
Hauteur sous tapis 7.2 m
12
Révision allégée n°1 du PLU de Sept-Saulx/ Additif 1 au rapport de présentation – Janvier 2025
Plan du projet : Implantation de la ligne d’écorçage - broyage Zonage actuel
Parcelle à faire évoluer en zone UX (D
Projet talus arboré
13
Révision allégée n°1 du PLU de Sept-Saulx/ Additif 1 au rapport de présentation – Janvier 2025
Une « haie à protéger » est inscrite au PLU approuvé au sud de la parcelle sur un linéaire de 115 mètres ; elle sera
supprimée.
Elle sera compensée par la création d’une nouvelle haie (talus arboré) sur un linéaire de 272 mètres, en
limite avec le secteur d’habitat en zone d’activités à proximité, afin de limiter les nuisances sonores et de mettre en
place une transition paysagère avec les habitations à proximité du site de projet.
Localisation du talus arboré qui sera aménagé en limite du site de projet 14
Révision allégée n°1 du PLU de Sept-Saulx/ Additif 1 au rapport de présentation – Janvier 2025
4.2 La compatibilité avec le SCoT de la Région Rémoise
Le SCoT de la Région Rémoise, qui couvre 140 communes de la communauté urbaine du Grand Reims, a été
approuvé le 17 décembre 2016. Sept-Saulx est couverte par le SCoT de la Région Rémoise.
Le SCoT fixe plusieurs grandes orientations environnementales et de développement urbain dans son Document
d’Orientations Générales. Il convient par le biais du tableau suivant de vérifier la compatibilité du projet de révision
allégée avec ces grandes orientations.
Objectifs du
DOO du Scot
Axes structurants du
DOO du SCoT
Réponse dans la révision allégée du PLU de Sept-Saulx
OBJECTIF 1 :
RESEAU
URBAIN :
SUPPORT
D’UNE
URBANISATION
EQUILIBREE ET
ECONOME EN
ESPACES
3. Chiffrer la
consommation
économe des espaces
L’objectif chiffré de consommation foncière inscrite dans le SCoT
est de 7% d’extension de l’enveloppe urbaine existante, soit 2,3 ha
maximum pour la commune.
A l’heure actuelle, 0,9 ha sont déjà utilisés pour les besoins en
habitat : il resterait donc 1,4 ha d’extension possible pour respecter
les objectifs de modération de la consommation foncière inscrits au
SCoT.
La parcelle concernée mesure 1.98 ha.
Néanmoins, la commune propose, en guise de « consommation
foncière », de reclasser une zone AU d’une superficie de 1.09 ha
(parcelles Z418, Z420, Z422, Z424) en zone agricole.
Aussi, il faut rappeler que le terrain sera aménagé avec des
chemins de circulation pour en faire un parc à bois pour le
stockage de grumes.
OBJECTIF 2 :
RESEAU
ECONOMIQUE
ET
COMMERCIAL :
FACTEUR DE
DYNAMISATION
ET
D’ATTRACTIVITE
TERRITORIALES
1. Assurer un
développement
économique équilibré
et diversifié
Le projet permettra une augmentation de la production de 20 000
tonnes de granulés de bois soit la consommation annuelle de plus
de 10 000 foyers ainsi que la création de 4 postes à temps plein et
des emplois indirects pour l’activité forestière et le transport.
2. Renforcer
qualitativement les
zones d’activités
économiques (ZAE) /
Concevoir un cadre
environnemental et
paysager de qualité
L’évolution du PLU s’inscrit dans un cadre environnemental et
paysager de qualité. En effet, le programme d’aménagement vise
à concilier le développement économique et la préservation
environnementale à travers une gestion durable du site. Il est
d’ailleurs prévu l’aménagement d’un talus arboré en limite du site
de projet (voir plan ci-avant). 15
Révision allégée n°1 du PLU de Sept-Saulx/ Additif 1 au rapport de présentation – Janvier 2025
OBJECTIF 3 :
RESEAU AGRI-
VITICOLE :
FACTEUR DE
COMPETITIVITE
LOCALE
2. Faire de l’espace
agri-viticole une
composante éco-
paysagère
Le projet va dans le sens de la préservation de l’activité agricole
sur le territoire, puisqu’il prévoit l’extension d’une coopérative
agricole.
Aussi, les terres agricoles sont préservées dans le cadre du projet.
Enfin, en guise de compensation foncière, une surface de plus
d’un hectare sera reclassée en zone agricole (elle est actuellement
en zone à urbaniser au PLU). Cette zone a été choisie
préférentiellement par rapport à l’autre zone à urbaniser inscrite au
PLU, étant donné que l’aménagement de cette autre zone AU est
déjà en cours (permis de construire déposé et projet en cours).
OBJECTIF 4 :
RESEAU VERT
ET BLEU :
VECTEUR DE
PRESERVATION
DES
RESSOURCES
NATURELLES
ET
VALORISATION
DU CADRE DE
VIE
1. Valoriser le cadre
de vie des
aménagements de
« cœurs nature »/
valoriser la trame
verte et bleue
L’implantation du projet de bâtiment de stockage, écorçage et
broyage de bois ne va pas à l’encontre des paysages
emblématiques comme les coteaux viticoles. Il participe aussi à la
multifonctionnalité environnementale : l’impact sur la nature et les
ressources étant réduit, il ne va pas à l’encontre de ces axes.
A noter toutefois que le site d’étude se situe proche de deux
corridors écologiques « des milieux boisés » et « des milieux
humides et aquatiques » identifié au SRCE, mais que le projet ne
remet pas en cause leurs valeurs écologiques.
Enfin, il est prévu l’aménagement d’un talus arboré en limite du site
de projet. 16
Révision allégée n°1 du PLU de Sept-Saulx/ Additif 1 au rapport de présentation – Janvier 2025
4.3 La compatibilité avec le Plan Climat Air-Energie Territorial
(PCAET)
Le Plan Climat-Air-Energie Territorial de la région rémoise a été approuvé le 15 décembre 2022 pour le territoire.
Il se décline en 4 axes :
- Vers un territoire exemplaire et contributeur à la neutralité carbone planétaire.
- Vers un territoire sobre et positif en énergie.
- Vers un territoire disposant d’un air sain.
- Vers un territoire préservé et résilient dans un contexte de changement climatique.
Le PLU (et notamment la procédure actuelle de révision allégée de ce PLU) est compatible avec les axes et orien-
tations de ce PCAET, dans le sens où :
- Le PLU intègre une étude de densification des zones déjà urbanisées, par l’identification des dents
creuses existantes au sein du tissu urbain.
- Il promeut la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers, et identifie et préserve les corridors
écologiques, les réservoirs de biodiversité et les espaces nécessaires au maintien de la biodiversité
comme les zones humides. De plus, le projet prévoit l’extension d’une coopérative agricole.
- Il s’attache à améliorer la performance énergétique et environnementale des bâtiments, avec des disposi-
tions règlementaires adaptées et permettant de tendre vers cet objectif.
- Il permet le déploiement des énergies renouvelables (éolien, solaire, projets de méthanisation, géothermie,
filière bois-énergie…), en veillant à préserver les paysages et à prendre en compte les enjeux écologiques
et l’identité du territoire.
4.4 La compatibilité avec le futur SRADDET
Il convient également d’analyser la compatibilité de la révision allégée du PLU de Sept-Saulx avec le futur Schéma
Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) du Grand Est.
Adopté en 2019, il est en cours de modification.
Le projet de révision allégée du PLU de Sept-Saulx s’inscrit pleinement dans les 30 objectifs du SRADDET du
Grand Est, dans le sens où la procédure permet la mise en œuvre des objectifs suivants :
- La valorisation de la ressource en bois.
- Le déploiement de l’économie circulaire et responsable du développement.
- Le développement des énergies renouvelables pour diversifier le mix énergétique.
- Le développement de l’économie locale.
- La protection et la valorisation du patrimoine naturel, à travers la création d’un aménagement arboré et
d’un talus de protection de bruit avec implantation d’une haie, qui sera implantée sur un linéaire plus im-
portant que celle existante, et qui participera à l’intégration paysagère des bâtiments. 17
Révision allégée n°1 du PLU de Sept-Saulx/ Additif 1 au rapport de présentation – Janvier 2025
4.5 La compatibilité avec le Programme Local de l’Habitat (PLH) du
Grand Reims
La commune de Sept-Saulx est concernée par le Programme Local de l’Habitat (PLH) 2019-2024 qui a été
arrêté par délibération du conseil communautaire le 19 décembre 2018 et adopté le 27 juin 2019.
N’intervenant pas sur la thématique habitat, le projet de révision allégée du PLU de Sept-Saulx s’inscrit sans
contradiction avec Programme Local de l’Habitat (PLH) de la Communauté Urbaine du Grand Reims.
4.6 La compatibilité avec le Projet d’Aménagement et de Dévelop- pement Durables (PADD) du PLU de Sept-Saulx
Il convient par le biais du tableau suivant de vérifier la compatibilité du projet de révision allégée avec chacun des
axes du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLU présentés ci-dessous.
Axes du PADD du PLU Réponse dans la révision allégée du PLU
Soutenir les activités
économiques locales
vectrices d’emplois et de
services
La révision allégée du PLU s’inscrit dans cet axe puisqu’elle permet à l’entreprise
d’augmenter sa production et de créer plusieurs emplois à temps plein mais
également des emplois indirects pour l’activité forestière et le transport.
Ainsi, la révision allégée du PLU créée les conditions favorables aux évolutions
de l’activité existante et va ainsi permettre le maintien de l’activité sur la
commune.
Protéger les milieux agro-
forestiers et naturels
(biodiversité associée)
Le programme d’aménagement ne va pas à l’encontre de la diversité écologique
des milieux naturels du territoire ni à la perturbation du fonctionnement
écologique et des grandes entités naturelles.
L’intégration du site par rapport à son environnement est prévue, avec la prise en
compte des différentes composantes naturelles présentes à proximité du site
d’étude (trame verte et bleue, réservoir de biodiversité, zone humide, espaces
boisés…).
Le sud du site d’étude fait l’objet au plan de zonage d’une « haie à préserver (au
titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme) » ; cette protection sera
supprimée du plan de zonage dans le cadre de la révision allégée.
Néanmoins, le site bénéficiera d’un aménagement arboré et d’un talus de
protection de bruit avec implantation d’une haie (voir carte ci-avant dans le
document). Cette nouvelle haie participera à l’intégration paysagère des
bâtiments.
Le PADD n’est donc pas remis en cause, ce qui valide la procédure de révision allégée du PLU. 18
Révision allégée n°1 du PLU de Sept-Saulx/ Additif 1 au rapport de présentation – Janvier 2025
5. PRESENTATION DES MODIFICATIONS APPORTEES
5.1 Evolution du plan de zonage : changement de zonage
A l’ouest de la commune de Sept-Saulx, il s’agit de modifier le zonage de la parcelle Z382 en passant de
la zone Ap à la zone UX sur une superficie de 2 hectares.
Aussi, en guise de compensation foncière, il est proposé de reclasser une zone AU inscrite au PLU (parcelles
Z418, Z420, Z422 et Z424) en zone agricole, sur une superficie de 1,1 hectare.
Cette zone a été choisie préférentiellement par rapport à l’autre zone à urbaniser inscrite au PLU, étant donné que
l’aménagement de cette autre zone AU est déjà en cours (permis de construire déposé et projet en cours).
Extrait plan de zonage avant révision allégée
Nature / objet de la modification
Changement de zonage de la parcelle Z382 : passage d’une zone Ap à
une zone UX.
Reclassement d’une zone AU en zone agricole, en guise de compensation.
Objectif de la modification Modification du zonage pour permettre l’extension d’une entreprise spécialisée dans la production de granulés de bois
Zone concernée Ap, Ux, AU et A
Pièces du PLU modifiées ou
créées Plan de zonage 19
Révision allégée n°1 du PLU de Sept-Saulx/ Additif 1 au rapport de présentation – Janvier 2025
Extrait plan de zonage après révision allégée 20
Révision allégée n°1 du PLU de Sept-Saulx/ Additif 1 au rapport de présentation – Janvier 2025
5.2 Evolution du plan de zonage : évolution de la haie à préserver
A l’ouest de la commune de Sept-Saulx, il s’agit de modifier le plan de zonage en supprimant la
protection « haies et alignements d’arbres » inscrite au sud de la parcelle Z382 (sur un linéaire de 115
mètres).
Aussi, en guise de compensation, il est proposé la création d’une nouvelle protection de ce type sur un linéaire plus
important, en limite avec la zone d’habitat à proximité, sur 272 mètres de linéaire.
Extrait plan de zonage avant révision allégée
Nature / objet de la modification
Suppression de la protection « haies et alignements d’arbres » inscrite au
plan de zonage, au sud de la parcelle objet de la révision allégée, sur un
linéaire de 115 mètres.
Reclassement d’une zone AU en zone agricole, en guise de compensation.
Objectif de la modification Modification du zonage pour permettre l’extension d’une entreprise spécialisée dans la production de granulés de bois
Zone concernée Ap et Ux
Pièces du PLU modifiées ou
créées Plan de zonage 21
Révision allégée n°1 du PLU de Sept-Saulx/ Additif 1 au rapport de présentation – Janvier 2025
Extrait plan de zonage après révision allégée Secteur « Porte de Vesle bis »
| SCHEMA DE PRINCIPES D'AMENAGEMENT |
Les principes d'aménagement: TZ) limite du secteur
espace à vocation mixte à I
dominante résidentielle à développer CO Sopaton à planter de type maisons individuelles
ace au sacs g sms entrées / sorties à réaliser
espaces verts
principes de voie à aménager d'accompagnement à réaliser
places de retournement à prévoir Z semi commun
22
Révision allégée n°1 du PLU de Sept-Saulx/ Additif 1 au rapport de présentation – Janvier 2025
5.3 Evolution des Orientations d’Aménagement et de Programma- tion
Etant donné que la zone AU « Porte de Vesle bis » est supprimée, l’Orientation d’Aménagement et de Program- mation (OAP) correspondante tombe de fait.
Cette OAP est donc supprimée du PLU.
OAP supprimée du PLU
Nature / objet de la modification Evolution des OAP
Objectif de la modification
Procéder à la suppression de l’Orientation d’Aménagement et de
Programmation (OAP) initialement prévue sur la zone AU « Porte de Vesle
bis ».
Zone concernée AU
Pièces du PLU modifiées ou
créées OAP (0) PRÉAMBULE (non opposable)
Les O.A.P. (spatialisées) applicables sur les secteurs en extension
A l'échelle du quartier, une orientation d'aménagement et de programmation s'applique sur le
territoire, il s’agit du site suivant :
* le secteur « Village Sud ».
Cette orientation définit les conditions d'aménagement et d'équipement des secteurs, garantissant la
prise en compte des qualités architecturales, urbaines et paysagères des espaces dans la continuité
desquels s'inscrit la zone, notamment en entrée de ville.
Cette orientation d'aménagement et de programmation comporte un schéma d'aménagement
{voir ci-après) qui précise les principales caractéristiques d'organisation spatiale du secteur.
Le périmètre du secteur, à l'intérieur desquels ces orientations sont applicables est délimité dans le ou
les documents graphiques du réglement d'urbanisme.
Le secteur concerné par une Orientation d'Aménagement et de Programmation sectorielle est localisé
comme suit
Maintenir et développer les «ceintures vertes»
Legende
Ve les «ceintures» existantes à conforter
==} les «ceintures» à développer
CT secteur de développement projeté : Village Sud
23
Révision allégée n°1 du PLU de Sept-Saulx/ Additif 1 au rapport de présentation – Janvier 2025
Dans le document relatif aux OAP, les pages suivantes ont été mises à jour pour supprimer l’OAP sur le secteur « Porte de Vesle bis » :
- P4, pour mettre à jour les secteurs sur lesquels les OAP sont applicables et actualiser la cartographie de localisation de ces secteurs d’OAP.
- P11, pour actualiser la cartographie du maintien et du développement des ceintures vertes : F9 MimSsatee
faussifcation du réseau routier:
ms Xe de transit
Ÿ réseau primaire
. —— réseau secondaire
#1 —————— desserte locale
7 liaisons douces effectives à préserver
En M chemin de halage du canal
à aménager
> À = itinéraires en direction du canal à maintenir
= > voie à aménager
| intersections / espaces publics «” à aménager D.
su Chen de Baconr
L5 Navelets __& æ
À. Echéancier prévisionnel d'ouverture à l'urbanisation :
Modalités d'ouverture à l'urbanisation des zones AU :
Les zones AU sont ouvertes à l'urbanisation conformément aux dispositions de l'article R151-20 alinéa 2 du
Code de l'Urbanisme.
L'ouverture à l'urbanisation se fera dans le respect des principes suivants :
1) Dans un premier temps. ka zone AU dénommée « Village Sud » sera ouverte à l'urbanisation :
2) Puis, sous condition que la disponibilité cumulée en foncier à bâtir de la zone AU « Village Sud » soit
inféneure ou égale à 20 %. la zone AU dénommée « Porte de Vesle Bis » pourra être ouverte à
l'urbanisation (voir les schémas d'aménagement ci-après locaksant et nommant chaque zone AU).
24
Révision allégée n°1 du PLU de Sept-Saulx/ Additif 1 au rapport de présentation – Janvier 2025
- P18, pour mettre à jour la cartographie des déplacements doux :
- P21, pour supprimer l’indication de l’échéancier prévisionnel d’ouverture à l’urbanisation des zones : Secteur « Porte de Vesle bis »
| SCHEMA DE PRINCIPES D'AMENAGEMENT |
espace à vocation mixte à
dominante résidentielle à développer
de type maisons individuelles
accès au secteur:
> entrées / sorties à réaliser
es > principes de voie à aménager
=] places de retournement à prévoir
=
7
lisière verte en bordure
d'opération à planter
aménagement de type «nouer
à poursuivre
espaces verts
d'accompagnement à réaliser
stationnements en commun
à aménager
Desserte par les réseaux et conditions d'équipements
“Eau potable : raccordement possible aux conduites de 260 (Allée Eugène Gabreau)
“ Assainissement : Traitement des eaux usées en individuel et les eaux pluviales en infiltration à la
parcelle.
‘ Électricté et autres : l'alimentation en électricité peut se faire à partir des postes de transformation
25
Révision allégée n°1 du PLU de Sept-Saulx/ Additif 1 au rapport de présentation – Janvier 2025
- P24, pour supprimer le schéma et le descriptif relatif à l’aménagement du secteur « Porte de Vesle bis » : 26
Révision allégée n°1 du PLU de Sept-Saulx/ Additif 1 au rapport de présentation – Janvier 2025
5.4 Evolution des justifications au rapport de présentation
Les modifications dans le plan de zonage engendrent des modifications du rapport de présentation, et
notamment au niveau des superficies de zones, comme le précise le tableau suivant :
Zones et secteurs du PLU
Superficies au PLU avant
révision(en ha)
Superficies au PLU après révision
(en ha)
UC 6.0 6.0
UD 23.2 23.2
UD1 0.8 0.8
UE 1.4 1.4
UX 13.7 15.7
Total des zones urbaines 45.1 47.1
AU 2.2 1.1
Total des zones à urbaniser 2.2 1.1
A 674.5 675.6
Ap 255.2 253.2
Ax 0.5 0.5
Total des zones agricoles 930.2 ha 929.3 ha
N 666.6 666.6
Np 128.2 128.2
Nc 40.5 40.5
Ne 0.1 0.1
Nh 0.2 0.2
NI 3.9 3.9
NIzh 8.2 8.2
Total des zones naturelles 847.7 ha 847.7 ha
TOTAL Commune 1825.2 ha 1825.2 ha
Page 171 du rapport de présentation du PLU en vigueur, avant et après révision allégée (évolutions en police rouge)
Nature / objet de la modification Mise à jour des superficies des zones
Objectif de la modification Prendre en compte les modifications du plan de zonage
Zone concernée Ap, UX, A et AU
Pièces du PLU modifiées ou
créées Rapport de présentation Sites Natura 2000 à proximité
27
Révision allégée n°1 du PLU de Sept-Saulx/ Additif 1 au rapport de présentation – Janvier 2025
6. LA PRISE EN COMPTE DES SITES NATURA 2000 A PROXIMITE
Conformément au décret du 23 Août 2012, la procédure de révision allégée d’un document d’urbanisme
d’une commune concernée par un site Natura 2000 doit faire l’objet d’une évaluation des incidences des
modifications envisagées.
La commune n’est concernée par aucun site Natura 2000 sur son territoire.
Le site Natura 2000 le plus proche est le « Marais de la Vesle en amont de Reims » n°FR2100284 situé à
2.8 km du site d’étude. On trouve également un autre site Natura 2000 au sud du territoire : il s’agit du site
« Massif forestier de la Montagne de Reims (Versant Sud) et Etangs associés » (n°FR2100312), qui se
situe à 4,9 km du site d’étude.
Carte des sites Natura 2000 à proximité 28
Révision allégée n°1 du PLU de Sept-Saulx/ Additif 1 au rapport de présentation – Janvier 2025
6.1 Description des habitats et des espèces sur le site Natura 2000 à proximité
• Marais de la Vesle en amont de Reims
Le site Natura 2000 se situe au Nord-Ouest et à 2.8 km du site d’étude, d’une surface de 466 ha. Il s’agit d’un
espace naturel sensible du département de la Marne.
Qualité et importance :
Les marais de la Vesle constituent, après le marais de Saint-Gond, l'ensemble marécageux le plus vaste de
Champagne Crayeuse. Au début du siècle, il couvrait plus de 2000 hectares. Depuis, de nombreux secteurs ont
été drainés puis mis en culture, ou convertis en peupleraies. Certains secteurs ont aussi été exploités pour la
tourbe.
Comme toutes les tourbières de Champagne, ces marais sont des tourbières plates alcalines topogènes. Elles
présentent dans les secteurs les mieux conservés tous les stades dynamiques de la végétation : stade initial à
Carex, stade optimal à Schoenus nigricans, stade terminal à cladiaies.
On note la présence de nombreuses espèces végétales et animales protégées, plus de cent espèces d'oiseaux,
neuf espèces d'amphibiens, trois espèces de reptiles, trente espèces de mammifères (dont sept protégées).
Vulnérabilité :
En bon état de conservation mais l'on note un envahissement important par le saule cendré.
Le maintien d'une bonne qualité de l'eau est nécessaire pour l'ensemble des groupements végétaux.
Le maintien d'un niveau suffisant de la nappe phréatique et une bonne luminosité sont nécessaires afin de mainte-
nir le Caricion davallianae et le Caricion lasiocarpae.
• Massif forestier de la Montagne de Reims (Versant Sud) et Etangs associés
Le second site Natura 2000 « Massif forestier de la Montagne de Reims (Versant Sud) et étangs associés » se
situe au sud-ouest et à 4,9 km du site d’étude, sur une surface de 1 733 ha. Il s’agit d’un espace naturel sensible
du département de la Marne.
Qualité et importance :
Le massif forestier de la Montagne de Reims, versant Sud, est un vaste ensemble forestier comprenant divers
types de boisements : forêts acidiphiles, forêts neutrophiles, hêtraies thermophiles et ourlets associés. Ce dernier
type, localisé aux versants Sud (adret), constitue l'élément le plus remarquable par la présence d'espèces rares et
souvent protégées nationalement et régionalement.
Les forêts et étangs possèdent une flore très diversifiée avec de nombreuses espèces d'Amphibiens, de Reptiles,
d'Oiseaux et de Mammifères.
Les carrières souterraines d'Avenay-Val-d'Or constituent un important réseau de galeries. Elles étaient exploitées
autrefois pour le calcaire. C'est actuellement un site d'hivernage d'une importante colonie de Chiroptères dont six
espèces rares et vulnérables. Il s'agit du deuxième site d'hivernage du département de la Marne.
Présence également du karst de la Montagne de Reims avec notamment la rivière souterraine de Trépail. 29
Révision allégée n°1 du PLU de Sept-Saulx/ Additif 1 au rapport de présentation – Janvier 2025
Vulnérabilité :
Site en bon état.
Les carrières souterraines d'Avenay-Val-d'Or sont gérées par le Conservatoire des espaces naturels de
Champagne Ardenne.
Les groupements végétaux des pelouses, lisières, tendent à disparaitre en raison d'un embroussaillement
progressif.
Le maintien de la végétation actuelle des étangs passe par le respect des conditions actuelles d'oligotrophie (pas
de fertilisants) et par le maintien d'un niveau variable nécessaire à la végétation des rives exondées.
6.2 Incidence du projet de révision allégée sur le site Natura 2000 à proximité
Risque de destruction ou de dégradation directe des habitats :
Le site d’étude ne se situant pas sur les sites Natura 2000, mais à environ 2,8 km et 4,9 km des deux sites, les
habitats d’intérêt communautaire ayant permis la désignation du site ne sont pas impactés.
Risque de destruction des habitats d’espèces :
Les espèces d’intérêt communautaires du site Natura 2000 à proximité de la zone d’étude habitent divers milieux :
- Prairies semi-naturelles humides, Prairies mésophiles améliorés.
- Forêt artificielle en monoculture
- Les forêts caducifoliées.
- Marais, tourbières, Bas marais.
- Eaux douces
Ces types d’habitat n’étant pas présents sur la zone d’étude, aucune destruction de l’habitat de ces espèces par le
projet ne sont donc à prévoir.
Risque de dérangement des espèces :
Le site d’étude se trouvant à plus de 2,8 km des sites Natura 2000, aucun dérangement des espèces n’est attendu.
6.3 Décision de l’autorité environnementale concernant l’évaluation environnementale
Dans le cadre de la révision allégée du PLU de Sept-Saulx, la Mission Régionale d’Autorité
Environnementale Grand Est a soumis la révision allégée du PLU à évaluation environnementale par
courrier en date du 17 janvier 2023.
Cette évaluation environnementale est jointe au dossier de révision allégée du PLU de Sept-Saulx. is de
fe |
/
Le
| Échelle #:°18 188
l'Étang
rimier Margot
6 à
ZNIEFF à proximité
le Chemin de ,
Prosnes.
l #
le Haut du Chemin
de Reims Fu / la Voie de Cossereu
S bac
les Augesdé‘ la
lo Buissotelle de Cossere
enr
30
Révision allégée n°1 du PLU de Sept-Saulx/ Additif 1 au rapport de présentation – Janvier 2025
6.4 Zoom sur les autres périmètres d’inventaires des espaces natu- rels
Le site d’étude n’est concerné par aucune zone d’inventaire du patrimoine naturel (bio-corridors grande faune, bio-
corridors, ZICO, ZNIEFF de type 1 ou 2).
Le site le plus proche est situé à 350 m du site d’étude : il s’agit de la ZNIEFF de type 2 « Vallée de la Vesle de
Livry-Louvercy à Courlandon » (N°210000726).
Une ZNIEFF de type 1 est également présente à proximité du site de projet, il s’agit de la ZNIEFF « Les Grands
Marais du Val de Vesle de Prunay à Courmelois » (N°210000727) situé à 1,2 km du site.
En raison de la distance séparant les ZNIEFF et le site d’étude, aucune incidence n’est attendue dans le cadre du
projet. 31
Révision allégée n°1 du PLU de Sept-Saulx/ Additif 1 au rapport de présentation – Janvier 2025
7. LA PRISE EN COMPTE DE LA TRAME VERTE ET BLEUE
7.1 La Trame Verte et Bleue du SRCE
Le SRCE–TVB (Schéma Régional de Cohérence Ecologique – Trame Verte et Bleue), outil d’aménagement du
territoire, est un réseau des continuités écologiques terrestres et aquatiques. Il vise à préserver les services rendus
par la biodiversité, à enrayer sa perte en maintenant et restaurant ses capacités d’évolution et à la remise en bon
état des continuités écologiques. Le terme « SRCE » est complété de « TVB » pour inscrire l’élaboration du
Schéma en filiation des travaux Régionaux.
La loi n°2009-967 du 3 août 2009 de mise en œuvre du Grenelle de l’Environnement dite "Loi Grenelle I" instaure
dans le droit français la création d‘une trame verte et bleue, d’ici à la fin 2012, couvrant tout le territoire français,
impliquant l’État, les collectivités territoriales et les parties concernées sur une base contractuelle.
La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement, dite "Loi Grenelle II",
précise l’objectif de la trame verte et bleue : enrayer la perte de biodiversité en participant à la préservation, à la
gestion et à la remise en bon état des milieux nécessaires aux continuités écologiques, tout en prenant en compte
les activités humaines, et notamment agricoles, en milieu rural. (Article L.371-1 du code de l’environnement).
A cette fin :
« La trame verte et bleue contribue à :
- Diminuer la fragmentation et la vulnérabilité des habitats et prendre en compte le déplacement des
espèces dans le contexte du changement climatique
- Identifier, préserver et relier les espaces importants pour la préservation de la biodiversité par des
corridors écologiques
- Atteindre le bon état des eaux et préserver les zones humides
- Prendre en compte la biologie des espèces sauvages
- Faciliter les échanges génétiques nécessaires à la survie des espèces sauvages
- Améliorer la qualité et la diversité des paysages. » 32
Révision allégée n°1 du PLU de Sept-Saulx/ Additif 1 au rapport de présentation – Janvier 2025
7.2 La Trame Verte et Bleue sur Sept-Saulx
Au niveau de Sept-Saulx, la région Champagne Ardenne est intervenue dans l’élaboration d’un schéma général de
trame verte à l’échelle de la région. Le SRCE de Champagne-Ardenne a été approuvé par arrêté du préfet de
région en date du 8 décembre 2015. C’est l’outil régional de mise en œuvre de la trame verte et bleue, qui a
vocation à identifier les grandes continuités écologiques d’importance régionale et qui vise à préserver, gérer et
remettre en bon état les milieux nécessaires aux continuités écologiques.
Il répond à sept enjeux :
- Maintenir la diversité écologique régionale face à la simplification des milieux et des paysages.
- Maintenir et restaurer la diversité ainsi que la fonctionnalité des continuités aquatiques et des milieux
humides.
- Favoriser une agriculture, une viticulture et une sylviculture diversifiées, supports de biodiversité et de
continuités écologiques.
- Limiter la fragmentation par les infrastructures et assurer leur perméabilité.
- Développer un aménagement durable du territoire, pour freiner l’artificialisation des sols et assurer la
perméabilité des espaces urbains.
- Prendre en compte les continuités interrégionales et nationales.
- Assurer l’articulation du SRCE avec les démarches locales ainsi que sa déclinaison et son amélioration.
Le SRCE comprend un atlas cartographique, recensant les composantes de la trame verte et bleue, et
notamment : les réservoirs de biodiversité et les corridors écologiques.
On note la présence à proximité du site d’étude de deux corridors :
- Le « corridor écologique des milieux boisés » qui correspond à un secteur intéressant pour le
déplacement des espèces de la trame des milieux boisés, composés de massifs boisés, de bosquets, de
haies, de parcelles de prairies, de cultures et de vergers.
- Et le « corridor écologique des milieux humides et aquatiques » qui correspond à des prairies
humides, peupleraies, forêts alluviales, marais et autres zones humides.
Néanmoins, les deux corridors étant déconnectés du site d’étude, le projet ne remet pas en cause ces
corridors écologiques puisqu’il n’empiète pas sur eux. Localisation du site de projet par rapport à la trame verte et bleue du SRCE
Trame des milieux aquatiques
| | Plan d'eau de plus de 1 ha
Eu Fuseau de mobilité de la Seine (SDC 10)
Trame des milieux humides
| EM Corridor écologique des milieux humides
Trame des milieux boisés
HÉSÉLE DIV ÉLSUÉ GES CUMÉLLE P
“— Corridor écologique des milieux boisés
Trame des milieux ouverts
EX Réservoir de biodiversité des milieux ouverts avec objectif de préservation
LL. Corridor écologique des milieux ouverts
Corridors multi-trames
EM Corridor écologique muiti-trame (milieux boisés et milieux ouverts)
Fragmentation potentielle
_— fragmentation potentielle de réservoir liée au réseau routier
——... Fragmentation potentielle de réservoir liée aux voies ferrées
nn EM Rupture potentielle de corridor liée au réseau routier =: Parcelle concernée par la révison allégée du PLU EM Rupture potentiele de comidor liée aux voies ferrées
e Obstacle à l'écoulement dans les cours d'eau (ROE -— v6 mai 2014)
Continuités inter-régionales et nationales
= Grande continuité écologique nationale
+ Réservoir de biodiversité inter-régional
Autres éléments
CL] Limite départementaie
[| Limite communale
33
Révision allégée n°1 du PLU de Sept-Saulx/ Additif 1 au rapport de présentation – Janvier 2025
Extrait de la Trame Verte et Bleue du SRCE de l’Atlas Champagne-Ardenne 34
Révision allégée n°1 du PLU de Sept-Saulx/ Additif 1 au rapport de présentation – Janvier 2025
8. LA PRISE EN COMPTE DES ZONES HUMIDES SUR SEPT- SAULX
L’article L.211-1 du Code de l’Environnement définit les zones humides comme « les terrains, exploités ou non,
habituellement inondés ou gorgés d’eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire, ou dont la
végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hydrophiles pendant au moins une partie de l’année ».
Les zones humides constituent des milieux d’une grande richesse biologique et remplissent des fonctions
naturelles et rendent des services essentiels à l’homme et à la nature :
- Services d’approvisionnement : alimentation en eau potable, production de biomasse (bois, roseaux,
poissons…).
- Services de régulation : prévention des risques d’inondation, amélioration et maintien de la qualité des
eaux, régulation de l’érosion, atténuation locale des effets de la sécheresse…
- Services culturels : riche patrimoine paysager, lieux de tourisme…
Pourtant, elles figurent parmi les milieux les plus menacés. C’est pourquoi la préservation et la gestion durable des
zones humides est d’intérêt général.
Les critères permettant de définir une zone humide sont précisés dans l’article R.211-108 du Code de
l’Environnement et sont explicités dans l’arrêté du 24 juin 2008 modifié le 1er octobre 2009 : il s’agit du critère
flore et du critère pédologique. L’un ou l’autre de ces deux critères suffit à statuer sur la présence d’une zone
humide.
La loi du 12 juillet 2010 dite « loi Grenelle » met l’accent sur la préservation des humides, dans un but de gestion
des eaux, de prévention des inondations et de préservation de la biodiversité.
Dans cette optique, la DREAL Champagne Ardennes a proposé une cartographie des zones humides avérées
telles que définies par l’arrêté du 24 juin 2008, et des milieux fortement présumés humides (zones à dominante
humide).
Sur le territoire communal, les secteurs les plus sensibles se situent près de la vallée de la Vesle, exutoire naturel
des ruissellements des eaux pluviales qui sous-entend une saturation de ses abords proches.
D’ailleurs, comme le montre la carte page suivante, on retrouve une zone humide sur la commune de Sept-Saulx,
le long de la Vesle, de l’autre côté du bourg et donc à distance du site de projet.
Ainsi, le site d’étude n’est pas directement concerné par une zone humide. En effet, la parcelle concernée par
la révision allégée se situe à une distance suffisante de la zone humide pour que celle-ci n’ait aucun impact sur la
zone de projet. Localisation du site de projet par rapport à la zone humide
Zone humide
(ml Parcelle concernée par la révision allégée du PLU (D)
35
Révision allégée n°1 du PLU de Sept-Saulx/ Additif 1 au rapport de présentation – Janvier 2025
Carte recensant les zones humides à proximité du site d’étude, Source : http://sig.reseau-zones-humides.org/ 36
Révision allégée n°1 du PLU de Sept-Saulx/ Additif 1 au rapport de présentation – Janvier 2025
9. LA PRISE EN COMPTE DE L’AGRICULTURE
L’activité agricole occupe une place essentielle sur Sept-Saulx, puisque le territoire communal est composé de
presque 57% d’espaces dédiés à l’activité agricole.
L’ensemble couvre plus de 1 000 hectares.
Les milieux agricoles de Sept-Saulx sont composés de terres arables (labourées ou cultivées) et des chemins
permettant l’accès aux exploitations et d’espaces dédiés au stockage agricole en plaine.
Le nombre total d’exploitations est en diminution sur le territoire communal, traduisant des secteurs économiques
en fragilité.
L’occupation agricole est principalement orientée vers la polyculture et/ou le polyélevage.
Au regard de la carte suivante, on constate que le site d’étude est concerné par une zone agricole
hétérogène non cultivée (jachère), bordée au nord par un talus de voie ferrée, à l’est par une haie bocagère
(au-delà de laquelle se situe la coopérative agricole) et à l’ouest par un terrain agricole cultivé.
La superficie du site objet de la modification représente uniquement 0,1 % de la superficie du territoire communal,
0.22 % de la zone A et 0.78 % du secteur Ap.
Ainsi, la portion de la parcelle objet de la révision allégée n’est pas conséquente, et l’impact sur les terres
agricoles reste minime.
Enfin, le projet objet de la révision allégée va dans le sens de la préservation de l’activité agricole sur le
territoire, puisqu’il prévoit l’extension d’une coopérative agricole. Modélisation
de
l'occupation
du sol par
CORINE
LAND COVER
CD
BSSs00%80
Proportion des types de couverture
562%
14%
2%
24%
51%
264%
Terres arabtes (56,3%)
Forêts (20,4%)
Milieux à vegetation arbustive etiou herbacée (9 1 4)
Zones agricoles nétérogenes L2 4%)
Zones hurrides intérieures (2%)
Zones urbenisées [L4%)
Pranries(< 0,5%)
37
Révision allégée n°1 du PLU de Sept-Saulx/ Additif 1 au rapport de présentation – Janvier 2025
Occupation du sol, Extrait du rapport de présentation du PLU en vigueur
Zone de projet 38
Révision allégée n°1 du PLU de Sept-Saulx/ Additif 1 au rapport de présentation – Janvier 2025
10. LA PRISE EN COMPTE DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
L’usine Luzeal est concernée par un risque technologique. En effet, elle est recensée comme Installation Classée
pour la Protection de l’Environnement (ICPE), et génère un périmètre d’isolement.
La règlementation inscrit des dispositions permettant d’éviter l’exposition des populations aux dangers et nuisances
éventuels liés à l’exploitation des installations classées. Dans ces secteurs, les nécessités de la protection contre
les nuisances et l'existence de risques technologiques justifient que soient interdites ou soumises à des conditions
spéciales les constructions et installations de toute nature, ainsi que certains usages des sols.
Ainsi, les perspectives de développement de la commune doivent prendre en compte les risques technologiques
potentiels liés aux activités humaines existantes sur le territoire, notamment au regard du DIRI (documents
d’information des risques industriels) relatif à la société Luzeal.
C’est pourquoi, l’arrêté préfectoral de 2017 est annexé au PLU et les 4 périmètres de seuil sont reportés sur les
documents graphiques du document d’urbanisme, à savoir :
- Périmètre de Seuil d’Effets Létaux Significatifs (SELS).
- Périmètre de Seuil d’Effets Létaux (SEL).
- Périmètre de Seuil d’Effets Irréversibles (SEI).
- Périmètre de « Bris de Vitres » d’effets indirects (SBV).
Le site de projet (parcelle Z382) est concerné en petite partie par un périmètre SEI et en grande partie par
un périmètre SBV.
Aussi, les prescriptions issues de l’arrêté du 4 mai 2017 sont inscrites dans le règlement du PLU, précisant ce qu’il
est autorisé de faire et sous quelles conditions et où peut venir s’appliquer l’article R.111-2 d’ordre public.
Dans cette optique, sont autorisées sous conditions :
Périmètre d’isolement Seules constructions autorisées
Périmètre de Seuil d’Effets Létaux
Significatifs (SELS)
- Installations industrielles directement en lien avec l’activité à
l’origine des risques.
Périmètre de Seuil d’Effets Létaux
(SEL)
- Installations industrielles directement en lien avec l’activité à
l’origine des risques.
- Aménagements et extensions des installations existantes.
- Nouvelles ICPE soumises à autorisation compatible avec
cet environnement.
- Construction d’infrastructures de transport uniquement pour
les fonctions de desserte de la zone industrielle.
Périmètre de Seuil d’Effets Irréversibles
(SEI)
- Aménagements et extensions des constructions existantes.
- Nouvelles constructions, sous réserve de ne pas augmenter
la population exposée à ces effets irréversibles.
Périmètre de « Bris de Vitres » d’effets
indirects (SBV)
- Les constructions doivent être adaptées à l’effet de
surpression lorsqu’un tel effet est généré.
Ainsi, les dispositions règlementaires inscrites dans le tableau seront respectées. Localisation des périmètres d'isolement
PTT
\
\
\
|
|
|
|
I
/
D “di : af &
< > Périmètre de Seuil d'Effets Létaux Significatifs (SELS)
Eu] Parcelle à faire évoluer en zone UX LTD Périmètre de Seuil d'Effets Létaux (SEL)
Zonage actuel
N Périmètre de Seuil d'Effets Irréversibles (SEI)
Périmètre de « Bris de Vitres » d'effets indirects (SBV)
39
Révision allégée n°1 du PLU de Sept-Saulx/ Additif 1 au rapport de présentation – Janvier 2025
Néanmoins, le projet pourrait nécessiter une révision de l’arrêté préfectoral sur la rubrique 2410, afin de
faire étendre les périmètres ICPE. 40
Révision allégée n°1 du PLU de Sept-Saulx/ Additif 1 au rapport de présentation – Janvier 2025
11. LA PRISE EN COMPTE DU CAPTAGE D’EAU POTABLE
La commune de Sept-Saulx est concernée par deux stations de pompage d’eau potable sur le territoire : - Le captage « village Sud » situé à proximité direct du bourg.
- Le captage « Les Relaises » situé dans la plaine agricole à l’Est du bourg.
Sept-Saulx est donc concernée par une Servitude d’Utilité Publique résultant de l’instauration de périmètre de
protection des eaux.
Le site de projet se situe dans le périmètre de protection éloigné du captage « village Sud ». A l’intérieur du
périmètre de protection éloignée, certaines activités sont interdites ou réglementées. Les activités qui sont donc
réglementées sont :
- le forage de puits,
- les puits filtrants,
- l’ouverture et l’exploitation de carrières,
- l’ouverture d’excavation,
- le remblaiement des excavations ou carrières existantes,
- les dépôts de tous produits ou matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux,
- l’implantation d’ouvrages de transport des eaux usées,
- l’implantation de canalisations de liquides ou de gaz susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux,
- les installations de stockage d’hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques et d’eaux usées
de toute nature,
- l’établissement de toutes constructions superficielles ou souterraines, même provisoires autres que celles
strictement nécessaires à l’exploitation et à l’entretien des points d’eau,
- l’épandage ou l’infiltration des lisiers et d’eaux usées d’origine industrielle et des matières de vidanges,
- l’épandage ou l’infiltration eaux usées ménagères et des deux vannes à l’exception des matières de
vidanges,
- le stockage de matières fermentescibles destinées à l’alimentation du bétail,
- le stockage du fumier, engrais organiques ou chimiques et de tous produits ou substances destinés à la
fertilisation des sols ou à la lutte contre les ennemis des cultures,
- l’épandage du fumier, engrais organiques ou chimiques destinés à la fertilisation des sols,
- l’épandage de tous produits ou substances destinées à la lutte contre les ennemis des cultures,
- l’établissement d’étables ou de stabulations libres,
- la création d’étangs.
Les dispositions inscrites dans la Déclaration d’Utilité Publique en ce qui concerne le périmètre de
protection éloigné du captage « Village Sud », seront bien respectées. fe Terrne Doyen _—
_ PA at
_
se ° À - 177
NE 2 0 CAE N be
CA |
4e Cherrin de Bas
EN »“
#
A
\
41
Révision allégée n°1 du PLU de Sept-Saulx/ Additif 1 au rapport de présentation – Janvier 2025 Communauté urbaine du Grand Reims N° CC-2022-134
Pôte développement du 30 juin 2022
Direction de l'urbanisme, planification, aménagement Rapporteur : Nathalie MIRAVETE
et arch :
Secteur du pôle territorial Vesile et Coteaux de la
Montagne de Reims
COMMUNE DE SEPT-SAULX
PLAN LOCAL D'URBANISME
RÉVISION ALLÉGÉE N°1
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 103-2 et suivants. L_ 153-8 à L 153-23 et L153-31 et
suivants,
Vu la Loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 modifié portant création de la Communauté urbaine du Grand
Reims,
Vu farrêté préfectoral du 28 octobre 2019 relatif à ka composition du Conseil communautare de
Communauté urbaine du Grand Reims.
Vu les statuts de la Communauté urbaine du Grand Reims.
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale de la Région de Reims approuvé le 17 décembre 2016,
Vu sa délibération n°CC-2021-181 du 24 juin 2021 approuvant le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la
commune de Sept-Saulx,
Vu la défbération n°092022 du Conseil municipal de Sept-Saulx du 11 avril 2022 demandant à la
Communauté urbaine du Grand Reims de faire évoluer son PLU pour permettre une extension d'entreprise
déjà installée sur le territoire,
Considérant que le Code de l'Urbanisme permet d'utiliser cette procédure de révision. dite allégée, lorsque
cette révision a uniquement pour objet de réduire Un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone
naturelle et forestière, une protection édictée en raison des risques de nuisances, de La qualité des sites, des
paysages ou des milieux naturels ou est de nature 4 nduire de graves risques de nuisance sans qu'il soit
porté atteinte aux orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durable,
Considérant l'opportunité et l'intérêt de réviser le PLU de Sept-Saulx en utilisant cette procédure afin de
permettre l'extension d'une entreprise sur une parcelle classée en zone Ap dans le PLU actuel,
Vu le passage en Conférence de territoire Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims
Vu le passage en Hors instance.
Vu l'avis du bureau communautaire du jeudi 23 juin 2022.
Vu la note explicative de synthèse, jointe à la convocation et valant exposé des motifs,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
42
Révision allégée n°1 du PLU de Sept-Saulx/ Additif 1 au rapport de présentation – Janvier 2025
12. ANNEXES
12.1 Annexe 1 : Délibération du conseil communautaire du 30 juin 2022 de prescrire au vu des objectifs énoncés ci-avant, la révision atlégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Sept-Saulx,
de mettre en œuvre. pendant toute la durée des études nécessaires à la mise au point du projet de PLU révisé, les modalités de concertation suivantes :
- publication dans le bulletin communal de toutes informations se rapportant à la procédure en cours et sur le ste internet Grandreims. fr,
- mise à dsposition du public en mairie d'un registre destiné à recueillir les observations de la population.
Conformément à l'article L153-11 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération sera notifiée aux personnes publiques associées.
La présente délibération fera l'objet d'un affichage en maine et au siège de la Communauté urbaine du Grand Reims durant un délai d'un mois, et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département Elle sera, en outre, publiée au recueil des actes administratifs.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil
communautaire de la Communauté urbaine du Grand Reims,
Pour la Présidente de la Communauté urbaine du Grand Reims,
Par délégation,
Nathalie MIRAVETE
Certifié exécutoire compte tenu de l'affichage le 6 juillet 2022 et de la réception en Préfecture le 6 juillet 2022. identifiant : 051-200067213-20220630-145604-DE-1-1
43
Révision allégée n°1 du PLU de Sept-Saulx/ Additif 1 au rapport de présentation – Janvier 2025